Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1er janvier 2018 ou après
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 49 967 750 000 XOF
Délai de dépôt des déclarations : douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable
Obligation de dépôt local : non
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui
Premier examen du cadre juridique interne : 2017/2018
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
aucune. |
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Cadre d'échange de renseignements |
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la Côte d’Ivoire a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que la Côte d’Ivoire mette en place des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté. |
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Confidentialité |
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire prenne des mesures pour s’assurer que le critère de confidentialité est respecté. |
La Côte d’Ivoire confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La Côte d’Ivoire continue de respecter l’ensemble des termes de référence1.
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la Côte d’Ivoire a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire mette en place les mécanismes ou procédures écrites nécessaires afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
Il est recommandé que la Côte d’Ivoire prenne des mesures pour s’assurer que le critère de confidentialité est respecté. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour mettre en place dès que possible le cadre juridique et administratif nécessaire pour imposer les obligations relatives à la déclaration pays par pays et en assurer le respect. |
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Cadre d'échange de renseignements |
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour établir des Accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la République démocratique du Congo a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que l’échange d’information est effectué de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignement. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour s’assurer que les conditions d’usage approprié sont remplies avant le début de ses échanges de renseignements. |
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Confidentialité |
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour s’assurer que le critère de confidentialité est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
La République démocratique du Congo n’a pas encore mis en place la législation nécessaire à la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 13 du BEPS.
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour mettre en place dès que possible le cadre juridique et administratif nécessaire pour imposer les obligations relatives à la déclaration pays par pays et en assurer le respect. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
La République démocratique du Congo ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés conformément aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour établir des Accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la République démocratique du Congo a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que l’échange d’information est effectué de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignement. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
La République démocratique du Congo n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour s’assurer que les conditions d’usage approprié sont remplies avant le début de ses échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
La République démocratique du Congo n’a pas encore fait l’objet d'un examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales portant sur la confidentialité et la protection des données dans le cadre de la mise en œuvre de la norme AEOI.
Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne des mesures pour s’assurer que le critère de confidentialité est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.