Examens environnementaux de l'OCDE : Norvège 2022 (version abrégée)

Rapport

Examens environnementaux de l'OCDE

17 juin 2022

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Évaluation et recommandations

Abstract

L’évaluation et les recommandations présentent les principales conclusions de l'examen des performances environnementales de la Norvège et formulent 30 recommandations ciblées pour aider le pays à progresser vers ses objectifs nationaux et internationaux en matière d’environnement. Le groupe de travail de l’OCDE sur les performances environnementales a examiné et approuvé l'évaluation et les recommandations lors de sa réunion du 16 février 2022.

1. Vers un développement durable

La Norvège a progressé sur la voie de la croissance verte au cours de la dernière décennie. Le pays est aux avant-postes dans de nombreux domaines environnementaux et investit massivement dans le développement technologique et l'innovation pour soutenir sa transition verte. La transition bas carboneen Norvège est comparativement bien avancée. Le pays affiche un mix énergétique bas carbone grâce à son recours généralisé aux énergies renouvelables. Il est un chef de file mondial de la mobilité électrique et travaille à la décarbonation de tous les secteurs du transport. Toutefois, la Norvège reste confrontée à de multiples défis, notamment en ce qui concerne sa transition vers des modes durables de consommation ainsi que sur le sujet de la protection de la biodiversité.

À l’échelle nationale, le pays s’est fixé des objectifs environnementaux ambitieux dans tous les secteurs. Ses objectifs nationaux en matière de lutte contre le changement climatique comptent parmi les plus audacieux au monde. Le pays s’est donné pour ambition d’atteindre la neutralité climatique d'ici 2030 et a inscrit dans sa législation l'objectif de devenir une société à faible taux d’émissions d'ici 2050. Si la Norvège fait figure de précurseur en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets sur son sol, elle est aussi l'un des principaux exportateurs d’énergie, contribuant ainsi indirectement aux émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'étranger. La Norvège a les capacités et les moyens financiers voulus pour accélérer une transition juste à l'intérieur de ses frontières et à l'étranger. Le pays soutient d’ores et déjà les pays en développement et les économies émergentes dans le cadre de son Initiative internationale pour le climat et les forêts, qui concentre la plus grande part du financement public que la Norvège consacre au climat. Le gouvernement entend doubler le montant de son financement global en faveur du climat en le portant à 14 milliards de NOK (1.6 milliard d'USD) d'ici 2026.

Bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union européenne, la Norvège, en tant que partie à l’Accord sur l'Espace économique européen, participe au marché intérieur de l'UE. À ce titre, elle met en œuvre une grande partie des politiques de l’Union en matière d'environnement et de climat. Depuis longtemps déjà, la Norvège s’appuie par ailleurs sur un large éventail d'instruments économiques pour rendre son économie plus verte. Le pays dispose d'un système de gouvernance et de gestion environnementales qui fonctionne bien, avec un niveau élevé de coopération, un engagement civique dynamique dans la prise de décision et de robustes organes consultatifs. Les citoyens bénéficient généralement d’un accès libre et ouvert à une information environnementale de qualité. La proximité de la recherche et des organes de décision est un atout certain du système norvégien. L'intégration de la préoccupation environnementale dans les autres domaines d'action est au cœur de l'élaboration des politiques publiques depuis plusieurs décennies.

La Norvège est aux avant-postes dans de nombreux domaines environnementaux, mais des progrès supplémentaires sont possibles

La transition énergétique est bien avancée et le pays occupe une position de chef de file dans les énergies renouvelables

La Norvège s’est engagée dans un découplage progressif de la demande d’énergie, avec ses effets environnementaux connexes, et de la croissance. Au cours de la dernière décennie, elle a accéléré le déploiement des énergies renouvelables sur son sol et s’est employée à améliorer l'efficacité énergétique en misant sur la technologie et sur l'électrification des secteurs du transport et du logement. Néanmoins, la consommation énergétique de la Norvège par habitant, qui s’est toujours situé parmi les plus élevés de l'OCDE, reste supérieur à la moyenne des pays de la zone. Ceci s’explique notamment par le niveau élevé de consommation d'énergie dans le secteur de l'industrie, ainsi que par les besoins en chauffage des ménages en raison du climat froid de la Scandinavie. L'amélioration de l'efficacité énergétique doit par conséquent rester une priorité pour une économie aussi énergivore.

La Norvège possède l'un des secteurs de l’électricité les plus décarbonés de la zone OCDE (Graphique 1). et ce grâce à un recours généralisé à une électricité verte, principalement d'origine hydraulique et plus récemment d'origine éolienne. Le pays est autosuffisant sur le plan énergétique, avec un excédent d'électricité renouvelable en temps normal, et est aujourd’hui le premier exportateur d'énergie en Europe. La Norvège s’emploie depuis 2013 à réduire la part des combustibles fossiles dans sa consommation d'énergie, et a décidé la fermeture progressive de sa seule centrale électrique au charbon dans l’archipel du Svalbard. En 2020, elle est devenue le premier pays à interdire formellement l'utilisation du pétrole fossile pour le chauffage dans les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments.

Graphique 1. Le mix énergétique de la Norvège est bien plus décarboné que la moyenne à l’échelle de l’OCDE

Après l’Islande, la Norvège est le pays qui affiche la deuxième meilleure performance en termes de part des énergies renouvelables, lesquelles représentent 51 % de son mix énergétique et 99 % de sa production d'électricité (Graphique 1) Le pays a dépassé son objectif national de 67.5 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale brute d'énergie en 2020, en phase avec la Directive de l’UE sur les énergies renouvelables. Le secteur des énergies renouvelables en Norvège connaît une croissance rapide. Le pays dispose d'un avantage concurrentiel dans le déploiement des énergies renouvelables en mer à grande échelle, et notamment pour ce qui concerne l'éolien.

La Norvège s’est fixé des objectifs climatiques ambitieux...

Sa loi sur le changement climatique de 2017, sa contribution déterminée au niveau national (CDN) de 2020 en vertu de l'accord de Paris et son Plan d'action pour le climat 2021-30 sont les trois piliers du cadre d'action de la Norvège en matière de climat. La Norvège a par ailleurs adopté sa nouvelle Stratégie d’adaptation au changement climatique en 2021. Le gouvernement rend compte annuellement au Parlement de l’action déployée en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets.

Les objectifs climatiques juridiquement contraignants du pays ont été revus à la hausse. Dans sa CDN 2020, la Norvège s’est donnée pour ambition de réduire ses émissions de GES d'au moins 50 %, en visant le chiffre de 55 %, d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, y compris au moyen d'échanges internationaux de quotas d'émission dans le cadre notamment du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE). La loi de 2017 sur le changement climatique fixe quant à elle l'objectif à long terme d’une transformation de la Norvège en société à faible taux d’émissions d'ici 2050. En outre, en 2016, le Parlement norvégien s'est engagé à atteindre la neutralité climatique d'ici 2030 (contre une échéance à 2050 précédemment). Ceci signifie qu’il faut au pays compenser ses émissions restantes via des systèmes d’échange de quotas d’émission ou par de la coopération internationale.

La Norvège entend remplir son engagement climatique en étroite collaboration avec l'Union européenne. Ses objectifs sont alignés sur les ambitions accrues du nouveau cadre européen d’action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 du Pacte vert pour l’Europe. La taxation des émissions et la participation au SEQE-UE sont les principaux éléments de la politique climatique du pays. Le Plan d'action pour le climat détaille les mesures à l'échelle de l'économie et par secteur d’activité décidées pour réduire les émissions, ainsi que la politique définie pour accroître la séquestration du CO₂ et réduire les émissions liées à la foresterie et à l'utilisation des terres. Le gouvernement s'est engagé à appliquer la règle du bilan neutre ou positif (« no debit rule ») prévue par le règlement de l'UE relatif à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, et entend renforcer les puits climatiques.

... mais il sera difficile de réduire les émissions nationales

La Norvège affiche un bilan d’émissions de GES relativement faible, avec des niveaux d'émission absolus similaires à ceux des autres pays nordiques. Le pays a découplé les émissions de la croissance de son produit intérieur brut (PIB). En 2020, les filières de l’énergie, y compris la production de pétrole et de gaz, ont contribué à hauteur de 30 % aux émissions de GES du pays, suivies par les transports, l'industrie, l'agriculture et les bâtiments. Après avoir atteint un pic en 2007, les émissions nationales de GES ont diminué, avec plus de constance néanmoins sur la seconde moitié des années 2010. En 2020, elles ressortaient inférieures d'environ 10 % à celles de 2010, mais seulement de l’ordre de 4 % à celles de 1990 (Statistics Norway, 2021[1]).

Le point de départ pour la réduction des émissions en Norvège est bas, étant donné que le mix énergétique du pays est déjà largement décarboné, ce qui laisse peu de possibilités de gains rapides. Le développement des ressources pétrolières et gazières offshore au cours des dernières décennies a également contribué à l'augmentation des émissions de GES. Ces émissions sont relativement découplées de la production depuis 2016. L'industrie pétrolière norvégienne observe des normes environnementales et climatiques relativement élevées. De nombreuses entreprises opérant sur le plateau norvégien se sont fixé des objectifs de zéro émission nette.

Graphique 2. La Norvège a encore du chemin à parcourir pour atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030

La réduction des émissions nationales permettra difficilement d’atteindre l’objectif climatique renforcé que s’est fixé le pays (Graphique 2). Selon les projections du budget national 2022, la Norvège émettra de l’ordre de 41.2 millions de tonnes équivalent CO₂ (eq. CO₂) d'ici 2030, soit 19.5 % de moins qu’en 1990. Ces estimations n'incluent pas encore les mesures du Plan d'action pour le climat 2021-30, ni non plus les effets de la participation de la Norvège au SEQE-UE. Toutefois, le gouvernement prévoit toujours un écart par rapport à l'objectif de réduction des émissions établi pour 2030.

Compte tenu des coûts marginaux élevés de la réduction des émissions nationales de GES, l'achat de crédits d'émission étrangers fait souvent sens sur le plan économique. L'échange de quotas d'émission dans le cadre du SEQE-UE a joué un rôle majeur dans le respect par la Norvège de ses engagements au titre du protocole de Kyoto (2008-2012 et 2013-20), en complément des crédits carbone au titre du mécanisme de développement propre et des mesures prises au plan national. En outre, de nombreux comtés, villes et municipalités se sont fixé des objectifs de zéro émission nette et contribuent à la réalisation des ambitions nationales du pays. La ville d'Oslo s’est dotée d’un plan d'action climatique et d'un budget climat ambitieux couvrant tous les secteurs concernés.

La Norvège est un chef de file mondial de la mobilité électrique et s’emploie à décarboner ses transports

La Norvège est de loin le pays au monde qui compte la part la plus élevée de véhicules électriques (VE). En 2021, près des deux tiers des véhicules particuliers neufs vendus étaient entièrement électriques. Le pays progresse vers son objectif que, d’ici 2025, toutes les voitures particulières et fourgonnettes neuves vendues dans le pays soient à émission zéro. Alors que l'infrastructure de recharge se densifie, la Norvège doit maintenir son soutien financier public en vue d'établir et de maintenir des stations de recharge publiques là où il n’existe pas de marché commercial, notamment dans le nord. La Norvège a électrifié un tiers de ses ferries nationaux. La Norvège est également à l’avant-garde de l'aviation électrique, qui pourrait contribuer à répondre aux préoccupations croissantes que soulève le grand nombre de vols de courte distance.

Les objectifs, stratégies et priorités du gouvernement dans le domaine des transports sont détaillés dans son Plan national des transports 2022-33. Ce plan vise à réduire de moitié les émissions hors quotas du secteur des transports d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005 (représentant environ un quart des émissions totales sur 2020). Un large éventail d'instruments économiques et réglementaires sont utilisés pour décarboner tous les secteurs du transport. L'entreprise d'État Enova soutient le développement technologique et l'introduction précoce sur le marché.

La mise en œuvre de l'objectif de « croissance zéro » dans le cadre d'accords de développement urbain a permis de diminuer le volume du trafic automobile dans les grandes villes du pays, avec pour effets de réduire les émissions de GES, la pollution atmosphérique et sonore ainsi que les embouteillages, et d’améliorer la qualité de vie dans les villes. Ces accords devraient être rapidement étendus aux villes moyennes et aux centres urbains de plus petite taille. Les petites et moyennes villes norvégiennes pourraient largement bénéficier des enseignements tirés dans les grands centres urbains.

Si elle souhaite atteindre son objectif de 2030, la Norvège doit redoubler d'efforts et s’engager dans des changements plus structurels pour se doter de systèmes de transport durables. Il importe à cet égard notamment de faire évoluer les comportements, de mettre l'accent sur les services de mobilité partagée et de penser désormais amélioration de l’accessibilité plutôt qu’accroissement de la mobilité. Le système ferroviaire doit être davantage modernisé et s’affirmer comme une alternative bon marché au transport routier et aérien. Les extensions d’aéroport sont contre-productives pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et il convient que les enjeux environnementaux soient mieux pris en compte dans tout nouveau projet. Il est à présent urgent de repenser la mobilité et de s’employer à bâtir un système de transport socialement équitable et spatialement équilibré.

La qualité de l'air ressort parmi les plus satisfaisantes de l'OCDE, mais certaines problématiques saisonnières subsistent dans les centres urbains

La qualité de l’air est bonne en Norvège. Les émissions de polluants et les densités de particules fines (PM_2.5), d'oxyde d'azote (NO_x), d'oxyde de soufre (SO_x) et de carbone noir ont toutes diminué au cours de la dernière décennie. La Norvège respecte les directives européennes relatives aux normes de qualité de l'air et continuera de suivre de près les dispositions du plan d'action « zéro pollution » de l’UE. En outre, le pays s’est fixé des objectifs locaux et nationaux plus ambitieux, soutenus par des services efficaces de surveillance de la qualité de l'air à l'échelle nationale. Les décès prématurés attribués aux PM_2.5 en Norvège représentent moins d'un tiers du chiffre moyen observé à l’échelle de la zone OCDE. Les quatre plus grandes villes du pays se classent chacune dans l’indice européen de la qualité de l’air parmi les 20 centres urbains les plus propres en Europe.

Néanmoins, la quasi-totalité des grandes villes norvégiennes sont confrontées à des problèmes localisés de pollution atmosphérique et de détérioration périodique de la qualité de l'air, avec des pics de concentration élevés de PM₁₀ en hiver et au printemps. Grâce aux mesures proactives adoptées (objectif de « croissance zéro », véhicules électriques, remplacement des poêles à bois), la qualité de l'air dans les zones urbaines devrait toutefois s'améliorer dans les années à venir. Les taxes sur les pneumatiques cloutés, source importante de particules en suspension dans l'air, ont permis de réduire considérablement leur utilisation dans les centres urbains.

La Norvège doit accélérer le remplacement de ses infrastructures hydrauliques vieillissantes

Bien que la Norvège dispose d'abondantes ressources en eau, le prélèvement total d'eau douce a augmenté au cours de la dernière décennie, en raison notamment d’une augmentation de la consommation des ménages et d'importantes pertes d'eau. Les fuites dans les réseaux d'approvisionnement en eau potable sont estimées à 30 % (Environment Norway, 2021[2]), avec pour conséquence non seulement une perte significative de ressources en eau, mais également un risque potentiel de contamination microbiologique de l'eau potable. Les systèmes d'approvisionnement en eau sont souvent plus vulnérables dans les petites municipalités, notamment en matière de stabilité de l'approvisionnement en eau et de capacité des services d'eau potable à se préparer et à réagir aux situations d'urgence (bedreVANN and Norsk Vann, 2020[3]). Il conviendrait que les informations sur la qualité de l'eau potable soient rendues directement accessibles sur les sites web des municipalités. Le consommateur disposerait de la sorte d’informations pertinentes sur sa source d'eau potable, et pourrait prendre connaissance des rapports d'inspection.

La plupart des Norvégiens sont raccordés aux systèmes municipaux d'assainissement. Néanmoins, 60 % seulement de la population norvégienne est raccordée à une usine de traitement des eaux usées utilisant une méthode avancée, soit l’un des plus faibles taux de la zone OCDE. Selon les statistiques nationales de 2020, plus de la moitié de la population raccordée à des installations d'assainissement ne respectent pas les permis de pollution. Cette situation appelle la mise en place de contrôles réguliers ainsi que l'application d'amendes coercitives. Comme souligné dans le précédent Examen environnemental publié par l’OCDE sur la Norvège (OCDE, 2011[4]), les infrastructures hydrauliques vétustes du pays doivent être modernisées de toute urgence. La Norvège doit également s'adapter aux nouveaux défis climatiques que sont notamment l'augmentation des précipitations, les inondations et la hausse du niveau des mers. Le rythme d'amélioration des infrastructures reste lent malgré des investissements substantiels. La Norvège est de loin le pays qui a investi proportionnellement le plus dans le renouvellement de ses infrastructures en Europe : 225 EUR (environ 255 USD) par habitant et par an, contre 82 EUR (environ 93 USD) dans les autres États membres de l'UE (moyenne sur cinq ans) (EurEau, 2021[5]). Des améliorations sont possibles sur le plan de l'efficacité opérationnelle des services de l’eau et de la coordination entre les différents niveaux administratifs.

Une action accélérée est nécessaire pour réduire la production de déchets

La Norvège n'est pas sur la bonne voie pour atteindre son objectif de découpler sa production de déchets de sa croissance économique. La production de déchets en Norvège a atteint un niveau record en 2019, avec un volume de 772 kg de déchets municipaux produits par habitant, soit l’un des chiffres les plus élevés à l’échelle de l’Europe (moyenne OCDE Europe = 499 kg par habitant). La définition des déchets municipaux ayant évolué au fil des ans, il est néanmoins difficile de comparer les données. Le Plan de gestion des déchets établi pour 2020-25 comprend un programme de prévention des déchets ainsi que des propositions visant à faire évoluer les infrastructures de gestion des déchets afin de préparer le pays au durcissement des directives de l’UE dans le cadre de sa stratégie « zéro déchet ».

Près de la moitié des déchets municipaux en Norvège sont traités par incinération avec valorisation énergétique, tandis que la mise en décharge a pratiquement disparu. Il faut au pays renforcer de manière significative sa capacité de recyclage. La Norvège dispose d’excellentes installations de traitement des déchets, avec une technologie de pointe pour le tri des déchets. Si un assouplissement des réglementations est nécessaire, des régimes de responsabilité élargie des producteurs ainsi qu’une amélioration des incitations sont essentiels pour créer une demande de matières premières secondaires, notamment dans le secteur de la construction. Il y a lieu d’adapter les normes techniques de construction de manière à développer l'usage des matériaux de construction recyclés.

Grâce aux engagements volontaires pris par l'industrie alimentaire, la Norvège est parvenue à réduire le gaspillage alimentaire de 12 % (2015‑18) et entend le diminuer de moitié d'ici 2030. Néanmoins, le pays gaspille encore quelque 22 milliards de NOK (environ 2.6 milliards d’USD) de produits alimentaires chaque année, ce qui représente environ 1.3 million de tonnes d'émissions équivalent CO₂. Les déchets alimentaires collectés sont de plus en plus utilisés pour la production de biogaz. Les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir de meilleurs choix de la part du consommateur ainsi qu’une meilleure compréhension des dates de consommation recommandée doivent être poursuivies. Des mesures contraignantes pour réduire les déchets alimentaires peuvent être nécessaires.

La Norvège a encore du chemin à parcourir pour parvenir à une économie circulaire

La promotion de modes durables de consommation est un défi majeur pour la Norvège. Le pays affiche l'un des taux de consommation de matières les plus élevés au monde, une forte empreinte matières par habitant et une productivité matières en déclin (Graphique 3). Les autorités ont publié leur première stratégie pour le développement d'une économie verte et circulaire en juillet 2021, laquelle envisage la transition vers une économie circulaire comme une opportunité pour stimuler la création de valeur et la durabilité. Son champ d’application est large et elle applique en grande partie le nouveau Plan d'action 2020 de l'UE pour une économie circulaire.

Le modèle linéaire consistant à « extraire, fabriquer, utiliser et jeter » n'incite pas suffisamment les producteurs à rendre leurs produits plus circulaires. Seule une petite partie des produits est réinjectée dans l’économie norvégienne (Circular Norway, 2020[6]). Dans la mesure où l'Union européenne fixe des normes mondiales en matière de durabilité des produits, la Norvège pourrait tirer bénéfice d'une plus grande attention portée à la réflexion sur le cycle de vie, à l'écoconception, au « droit à la réparation », etc. Il s’agit pour les décideurs politiques de créer un environnement favorable pour faciliter la transition circulaire.

Comme c'est le cas pour de nombreuses autres économies développées, l'empreinte matières trouve en partie son origine à l'extérieur du territoire national. Une stratégie plus globale permettrait à la Norvège de mieux comprendre et de mieux prendre en considération les émissions intrinsèques des marchandises importées et les impacts environnementaux connexes au niveau mondial. Les mesures mises en œuvre doivent non seulement couvrir tous les pans de l’économie pour réduire l'empreinte matières de la Norvège (notamment, la construction, la foresterie et les produits du bois, la transition énergétique, les systèmes alimentaires circulaires, les transports verts), mais également se concentrer sur la réduction de ses niveaux absolus de consommation de ressources. Ceci implique d'éduquer davantage le consommateur et de lui donner les moyens de prendre des décisions éclairées (en utilisant par exemple des labels de durabilité).

Graphique 3. La productivité de la consommation intérieure de matières décline

La Norvège dispose d'un système de gestion environnementale qui fonctionne bien.

La mise en œuvre des Objectifs de développement durable progresse de manière satisfaisante, mais elle doit être renforcée dans tout le pays

La Norvège s'est classée au septième rang de l'indice 2021 des pays les plus en progrès dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) (Sachs et al., 2021[7]). Malgré ses progrès satisfaisants, le pays doit encore surmonter des « défis importants ou majeurs » au regard de plusieurs objectifs, et notamment en ce qui concerne l'action en faveur du climat, les modes durables de consommation et la protection de la biodiversité. Le Plan d'action national 2021 pour la mise en œuvre des ODD promeut une approche concertée à l’échelle de l’administration dans son ensemble. Il prévoit des mesures visant à assurer une meilleure coordination horizontale et verticale, ainsi qu'une coopération plus active avec le secteur privé, le monde universitaire et la société civile. En 2020, le ministère de l’Administration locale et de la Modernisation, également chargé du développement régional, est devenu l'organe national de coordination dans la mise en œuvre des ODD, avec pour objectif de promouvoir l'appropriation locale et d'accroître la coopération intersectorielle.

Si la quasi-totalité des municipalités ont commencé à travailler sur les ODD (Hjorth-Johansen et al., 2021[8]), la mise en œuvre varie considérablement à travers le pays. Dans l’ensemble, les grandes municipalités, les municipalités centrales et les municipalités en réseau sont celles qui ont le plus avancé en la matière, grâce à un engagement politique plus fort, à un meilleur partage des connaissances et à une coopération plus active avec les autres niveaux de l’administration (Hjorth-Johansen et al., 2021[8]). Il convient que les comtés et les municipalités soient pleinement impliqués dans le processus décisionnel national, de la planification initiale jusqu’au suivi et à l'évaluation. Un renforcement de leur capacité à travailler avec les ODD de manière stratégique et systématique est par ailleurs indispensable (OCDE, 2020[9]).

L’administration nationale doit continuer à promouvoir la cohérence des politiques, la gouvernance multi‑niveaux et les partenariats multipartites pour dépasser une approche objectif par objectif ancrée dans des secteurs spécifiques. Comme dans tous les pays, la coordination interministérielle entre les différents domaines d'action pourrait être encore améliorée. Plus précisément, les départements ministériels devraient investir davantage dans l'expertise interdisciplinaire (à savoir, la mobilité interne) et accorder une plus grande attention aux retombées intersectorielles afin de mieux intégrer les politiques entre les secteurs.

Les capacités de gestion environnementale des administrations locales doivent être renforcées

La Norvège valorise la démocratie locale et les solutions adaptées au plan local dans un contexte de fortes différences régionales. En 2020, le gouvernement a engagé une importante réforme territoriale qui a fusionné plusieurs comtés et municipalités, avec l’ambition d’opérer un transfert de pouvoir et de responsabilité vers des municipalités et régions plus grandes et plus fortes. Les autorités locales sont chargées de la plupart des aspects de la gestion environnementale et leur niveau de responsabilité s'est accru au cours de la dernière décennie. Les municipalités contrôlent la pollution locale, tandis que les gouverneurs de comté et l'Agence norvégienne pour l'environnement contrôlent la pollution aux niveaux régional et national, sous la direction du ministère en charge du climat et de l'environnement. Ce fonctionnement peut contribuer à rendre l'administration publique plus efficace et plus proche des citoyens. Néanmoins, les différences dans la capacité de mise en œuvre, l'influence des intérêts locaux et une plus grande autonomie institutionnelle ont conduit à une application inégale des réglementations environnementales et des directives nationales. Un renforcement des capacités des petites municipalités, en particulier dans les zones reculées, est par conséquent essentiel. Celles-ci sont souvent contraintes à des compromis entre les priorités économiques, sociales et environnementales. Une place plus importante accordée à l'apprentissage par les pairs et au partage des bonnes pratiques ainsi que des occasions plus fréquentes de dialogue sur l’action aideraient à enrichir les connaissances institutionnelles sur les bonnes pratiques de gestion de l’environnement et favoriseraient l’émergence de services de soutien spécialisés.

Les efforts pour promouvoir un dialogue constructif avec les groupes minoritaires doivent être poursuivis

Les résultats de récentes enquêtes (SDWG, 2019[10]) suggèrent que le dialogue global avec la communauté Sami s’est amélioré. Le droit des populations autochtones à participer aux processus décisionnels a été formalisé en 2005. Au-delà des consultations obligatoires, le gouvernement échange également avec d'autres groupes d'intérêt samis, en particulier sur les questions qui affectent directement l'utilisation des terres samies. Avec le temps, le dialogue entretenu a contribué à faire progresser la connaissance des problématiques des Sami dans les ministères et les agences. Par ailleurs, les autorités ont mis en place des mécanismes dédiés afin de mieux prendre en compte les points de vue des groupes minoritaires au niveau des municipalités et des comtés (par exemple, des conseils représentatifs de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes handicapées).

Néanmoins, il reste du chemin à parcourir pour mieux intégrer les préoccupations spécifiques du peuple Sami dans les politiques nationales et mieux protéger les droits des minorités. Dans un projet de recherche récent (Ahlness, 2020[11]), le constat a été fait que « les membres de la majorité "nordique" ont tendance à considérer les groupes minoritaires comme moins capables de s'engager sur le plan écologique ». Le sentiment est présent dans les associations d'éleveurs de rennes que les processus de consultation sont biaisés par le caractère asymétrique de l'information, un pouvoir de négociation inégal et un manque de transparence. La promotion d'un dialogue efficace et constructif et l'intégration des connaissances autochtones restent un défi commun dans la région arctique. Ce dialogue doit être vu comme profitable pour trouver de meilleures solutions et influencer plus fortement la conception des projets à un stade précoce.

Les conflits d'intérêts au niveau local peuvent nuire à l'efficacité des procédures d'évaluation environnementale

Depuis 2013, le ministère du Climat et de l'Environnement et le ministère de l’Administration locale et de la Modernisation se partagent la responsabilité de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Ces processus sont principalement intégrés dans la procédure ordinaire pour l'aménagement du territoire et les demandes de licences et de permis. En 2017, la Norvège a intégré les deux directives européennes sur l'EIE et l'EES dans son système juridique sous la forme d’un seul système commun.

Si les évaluations environnementales sont menées au niveau national pour les grands projets (par exemple, les infrastructures nationales, les projets d'énergie renouvelable), les municipalités locales sont responsables de l'EIE dans la plupart des cas. Il s’ensuit que l'autorité locale peut être tout à la fois et le demandeur et l'autorité compétente. Ce double rôle crée un conflit d'intérêts potentiel, en particulier dans les petites municipalités, étant donné qu’il n’y a pas d'autorité indépendante dans le processus d'approbation. Les intérêts locaux peuvent parfois conduire à des décisions sous-optimales au regard des retombées environnementales et les EIE peuvent ne porter que sur les effets directs et immédiats sur le site. Le risque existe par conséquent que soient sous-estimés les effets environnementaux cumulatifs susceptibles de se produire à moyen et long terme ou au-delà des limites spatiales du territoire municipal. Les capacités locales limitées peuvent par ailleurs nuire à la qualité du processus d'EIE. Chaque municipalité devrait pouvoir bénéficier de l'expertise d'un responsable de l'environnement dédié. Il conviendrait d’introduire davantage d’indépendance, de contrepoids critique et d’interdisciplinarité dans les processus décisionnels locaux.

Le taux élevé de non-conformité appelle un effort continu de promotion du respect des obligations

La Norvège dispose d'un cadre juridique et réglementaire solide pour l'assurance de la conformité, qui la dote de tout un ensemble d'outils de promotion, de contrôle et de coercition ad hoc. Les inspections sont menées par l'Agence norvégienne pour l'environnement et les gouverneurs des comtés, qui s’appuient sur une stratégie de suivi commune (2016-20) et partagent une base de données institutionnelle des résultats des contrôles couvrant tous les secteurs. Toutefois, comme dans tous les pays de l'OCDE, un déficit de mise en œuvre subsiste encore. Le pays affiche un taux élevé de non-conformité (60-70 % des contrôles, dont 10 % de violations graves). Environ deux tiers des manquements sont liés à des faiblesses des systèmes d'autocontrôle. Près de 30 % des inspections sur site sont effectuées sans préavis. La vérification de la conformité comprend également l’examen sur place des rapports d'autocontrôle ainsi que le contrôle en ligne des produits. La non-conformité du commerce électronique est particulièrement élevée et requiert une attention continue.1

L'accent mis par la Norvège sur des contrôles ciblés fondés sur le risque entraîne des niveaux plus élevés de détection des manquements, ce qui ne reflète pas le comportement général de la communauté réglementée en matière de conformité. Les résultats des inspections menées par la Norvège doivent également être interprétés à la lumière de son approche plus approfondie du contrôle de la conformité. Celui-ci s’étend à l’examen des performances des systèmes de gestion environnementale internes à l'entreprise dont les éléments sont prescrits par la loi, ce qui donne au système norvégien un caractère tout à fait unique à l’échelle de la zone OCDE. Cependant, beaucoup de petites entreprises éprouvent des difficultés à satisfaire les exigences, faute de n’avoir pas suffisamment investi pour y répondre. Elles manquent encore de contrôles de routine et de connaissances sur les normes de sécurité et les exigences environnementales, notamment concernant la gestion des produits chimiques dans le cadre des marchandises importées. Cela souligne l'importance des campagnes d'inspection et des efforts de promotion de la conformité, qui doivent être poursuivis. L'incidence des activités actuelles de promotion de la conformité pourrait faire l'objet d'un suivi plus systématique, au-delà du rapport annuel de l'Agence norvégienne pour l'environnement.

La Norvège est bien placée pour promouvoir une transition juste et verte à l'intérieur de ses frontières et à l'étranger.

La relance de la Norvège est orientée sur l’environnement et le climat

Les répercussions sanitaires et économiques de la pandémie mondiale de COVID-19 ont été moins prononcées en Norvège que dans d’autres pays européens. Comme dans les autres pays, la pollution locale et les émissions de GES ont diminué en même temps que le niveau d’activité. Si l’économie a été durement touchée dans un premier temps par la chute des prix du pétrole, la Norvège s’est jusqu’ici relevée rapidement des incidences de la pandémie mondiale. En 2021, elle a déjà atteint des niveaux de PIB par habitant proches de ceux d’avant la pandémie (OCDE, 2021[12]).

Parmi les plans de sauvetage économique mis en place figuraient des mesures de protection du revenu limitées dans le temps ainsi que des mécanismes de soutien aux entreprises. Cela a permis de financer les investissements dans des secteurs d’infrastructures clés tels que des projets de transport maritime écologique. En outre, le pays a accru le financement du développement technologique et de plusieurs plans de conversion écologique, le plus important d’entre eux par l’intermédiaire de son entreprise publique Enova. Toutefois, il a également fourni une aide substantielle pour le sauvetage du secteur du pétrole et du gaz (15.2 milliards USD) et du secteur de l’aviation (0.9 milliard USD) (OCDE, 2021[13]). Les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur du pétrole permettent la déduction fiscale immédiate des dépenses d’investissement actuelles et prévues entre 2020 et 2024. Grâce au rebond des prix du pétrole, le secteur pétrolier a récupéré plus rapidement que prévu initialement. Il est possible que les avantages fiscaux concédés dans les premiers mois de la pandémie aient été plus généreux que nécessaire (OCDE, 2022[14]).

La Norvège a soutenu la mise en œuvre des mesures et plans existants de restructuration écologique. Le gouvernement a mis en place un programme « Plateforme verte » pour un montant de 1 milliard NOK (environ 116 millions USD, 2020-22). L’objectif est de stimuler « des investissements plus importants et plus rapides de la part des entreprises dans des solutions et produits durables » (Initiative Green Platform). Cette initiative est transversale et engage la participation de cinq ministères. Comme dans les autres pays de l’OCDE, le suivi et l'évaluation sont indispensables pour s'assurer que les fonds sont utilisés de manière efficiente, durable et avec le soutien des pouvoirs publics (OCDE, 2021[15]).

La Norvège investit massivement dans le développement de nouvelles technologies pour soutenir sa transition écologique

La Norvège investit massivement dans la recherche et le développement (R&D) de technologies énergétiques et climatiques, l’objectif étant de soutenir l’évolution pérenne du marché vers des solutions respectueuses du climat. L’entreprise Enova a été renforcée et finance le développement de nouvelles technologies dans tous les secteurs (3.7 milliards NOK, environ 393 millions USD en 2020, 3 850 projets). L’accord-cadre 2021-24 définit de nouvelles priorités pour contribuer à la réalisation des engagements climatiques de la Norvège et soutenir la transition vers une société à faible taux d’émissions.

Lancé en 2020, le projet de captage et stockage du carbone (CSC) de la Norvège, intitulé « Longship », est le plus important projet climatique jamais réalisé dans l’industrie norvégienne (coût total de 25 milliards NOK, soit environ 2.9 milliards USD dont 16.8 milliards NOK, près de 2 milliards USD, de fonds publics, 2020-34) (Ministère du Pétrole et de l’Énergie, 2019[16]). Ce projet peut potentiellement créer des emplois. Longship vise à impulser le développement du CSC en Norvège et en Europe, permettant ainsi à d’autres pays de reproduire des solutions technologiques. En outre, la Norvège soutient le développement de la production d’hydrogène avec le CCS et la production d’hydrogène par électrolyse en faisant appel à de l’électricité renouvelable, le recyclage des matériaux des batteries de voitures, etc. L’initiative « Plateforme verte » favorise l’investissement et l’innovation dans tous les secteurs (1 milliard NOK, soit environ 116 millions USD pour la période 2020-22). Le centre de recherche norvégien sur l'énergie éolienne (NorthWind) nouvellement créé a pour objectif de générer des opportunités d’exportation pour les entreprises et l’industrie norvégiennes sur les huit prochaines années, ainsi que de réduire les effets environnementaux liés au futur développement de l’énergie éolienne. D'autres centres de recherche norvégiens sur l'énergie mettent l’accent sur le CSC, l'hydroélectricité, l'énergie solaire, les biocarburants, l'industrie à faibles émissions, les quartiers zéro émission, la distribution intelligente d'électricité et les systèmes énergétiques à émissions nulles pour le transport.

La Norvège s’appuie massivement sur les développements technologiques pour atteindre ses objectifs climatiques, et elle s’efforce de récolter les fruits de l’innovation et des nouvelles technologies. Si les aides publiques en faveur de l’innovation vont encore dynamiser la transition écologique de la Norvège, il est possible que les solutions techniques seules ne soient pas suffisantes. La transition écologique de la Norvège va également impliquer des évolutions des comportements et nécessiter un ajustement des modes de consommation.

Les marchés publics écologiques doivent être mieux supervisés et évalués

Une utilisation plus efficace et écologique des marchés publics constitue un instrument politique puissant pour aligner les dépenses publiques sur les objectifs écologiques et promouvoir des modes de consommation plus écologiques. Les dépenses au titre des marchés publics effectuées par les administrations publiques norvégiennes ont plus que doublé au cours de la dernière décennie. Elles représentaient 17 % du PIB en 2020 (OCDE, 2020[17]). La Norvège est dotée d’un cadre juridique solide pour les marchés publics durables. Selon la loi de 2016 sur les marchés publics, les autorités contractantes ont l’obligation légale de développer et mettre en œuvre des pratiques durables en matière de marchés publics. Il est recommandé de mettre davantage l’accent sur les coûts du cycle de vie. La loi prévoit que l’ensemble du cycle de passation des marchés prenne en compte les critères de durabilité.

Les choses pourraient toutefois être améliorées en ce qui concerne la mise en œuvre. La Norvège doit également améliorer l'adoption des marchés publics écologiques à l'échelon national et renforcer le cadre de responsabilité. Les audits et les contrôles sont des points faibles en matière de marchés publics durables en Norvège (OCDE, 2020[17]). Il existe de bonnes pratiques pour le suivi des critères de durabilité. Toutefois, comme indiqué dans le précédent Examen des performances environnementales de l’OCDE (OCDE, 2011[4]), il n’y a pas d’approche systématique pour le suivi des résultats des passations de marchés durables. La disponibilité des données à des fins de suivi continue de poser problème. Les données concernant la part des dépenses écologiques dans les marchés publics pourraient être utiles pour éclairer les décisions, mais elles ne sont pas encore systématiquement disponibles. Les conclusions préliminaires de l'Agence norvégienne de gestion publique et financière indiquent une augmentation du montant des dépenses consacrées aux marchés publics écologiques dans les achats de nourriture et les services de repas ainsi que dans le secteur de la construction en 2021. Un nouveau plan d’action pour la période 2021-30 propose d’augmenter la part des marchés publics écologiques.

La Norvège a pour objectif de fournir des perspectives à long terme sur la tarification carbone

La Norvège est un pionnier dans l’utilisation d’instruments économiques à des fins de protection environnementale. Ainsi, elle est l’un des premiers pays à avoir introduit une taxe carbone en 1991. À ce jour, les taxes sur les émissions de CO₂ et le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) couvrent environ 85 % des émissions de GES de la Norvège, y compris celles générées par la production offshore. La Norvège fait également partie des rares pays qui taxent les émissions non routières à plus de 30 EUR par tonne de CO₂.

Le plan d’action climat de de la Norvège pour la période 2021-30 propose de faire passer la taxe carbone de 590 NOK (69 USD) par tonne d’équivalent CO₂ en 2021 à 2 000 NOK (environ 233 USD) d’ici 2030. Pour veiller à ce que des groupes ou régions spécifiques ne soient pas impactés de manière disproportionnée, il est possible de recourir à des mesures de compensation. Dans les régions septentrionales de la Norvège, les ménages bénéficient déjà d’exonérations fiscales lorsqu’ils utilisent de l’électricité et de l’énergie provenant de sources alternatives, ou profitent d’un taux réduit pour divers droits d’accise sur les produits énergétiques. Les modalités précises de mise en œuvre du transfert fiscal requis feront l'objet d'un processus de négociation et seront approuvées par le Parlement dans le cadre de son cycle budgétaire annuel. D’ici 2030, l’augmentation planifiée des prix du carbone devrait réduire les émissions d’environ 8 millions de tonnes d’équivalent CO₂. Cette hausse progressive de la taxe carbone pourrait ouvrir des perspectives à long terme sur la tarification du carbone et constituerait un signal-prix fort pour encourager l’augmentation des investissements dans les énergies renouvelables et les technologies bas carbone. L’étape suivante consiste à assurer une mise en œuvre efficace et équilibrée sur le plan social au cours des huit prochaines années.

Graphique 4. La Norvège taxe une part élevée des émissions de CO₂ imputables à la consommation d’énergie

Part des émissions de CO₂ liées à l’énergie tarifées dans les pays de l’OCDE, 2018

La Norvège doit réduire encore davantage le soutien aux combustibles fossiles et définir des objectifs limités dans le temps

Le soutien de la Norvège aux combustibles fossiles a diminué au cours de la dernière décennie, grâce à l’élimination progressive de plusieurs exonérations fiscales sur l’énergie et le carbone et à la baisse de la consommation de carburants routiers liée à l’adoption des véhicules électriques. Les transferts budgétaires directs vers le secteur du pétrole et du gaz ont également diminué au cours de la dernière décennie. La plupart des mesures d’assistance sont liées à des taxes fiscales (par exemple, des exonérations de la taxe sur les huiles minérales utilisées pour la navigation intérieure et la pêche). La Norvège rend compte régulièrement de ses dépenses fiscales ; un débat est en cours pour savoir s'il est pertinent de considérer certaines de ces dépenses comme des subventions aux combustibles fossiles. La Norvège devrait systématiquement examiner les dispositions fiscales actuelles ou proposées afin d'identifier celles qui ne sont pas justifiées par des motifs économiques, sociaux et environnementaux. Elle pourrait alors élaborer un plan visant à supprimer progressivement les aides en faveur des combustibles fossiles et autres aides dommageables pour l'environnement. Les pouvoirs publics devraient également renforcer la transparence en communiquant leurs plans de production et de soutien des combustibles fossiles dans le cadre de leurs engagements au titre de l’Accord de Paris (SEI et al., 2021[18]).

En outre, il serait utile pour la Norvège de s’engager dans un processus d’auto-évaluation et / ou d’examen par les pairs des subventions inefficaces aux carburants fossiles. Ces examens, similaires à ceux qui sont engagés dans le cadre du G20, pourraient permettre d’identifier de bonnes pratiques susceptibles d’être répliquées. La Norvège a soutenu diverses initiatives mondiales visant à éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Elle est membre du groupe informel qui réunit des pays extérieurs au G20, connu sous le nom des « Amis de la réforme des subventions aux énergies fossiles ». Conformément à ses engagements internationaux, la Norvège doit continuer à réduire le soutien aux combustibles fossiles et définir des objectifs quantifiés et limités dans le temps.

La Norvège œuvre en faveur d’un système de taxation des véhicules durable

L’augmentation de la part des véhicules entièrement électriques présente des avantages environnementaux importants en termes d’émissions de CO₂ et de pollution atmosphérique locale. Toutefois, elle a également fortement réduit les recettes provenant des taxes sur les véhicules à moteur et les carburants. Pour compenser cette perte de recettes fiscales, le gouvernement a présenté les principes d’un système de taxation des véhicules qui serait durable sur les plans environnemental et fiscal. La taxation actuelle des véhicules et des carburants de transport présente deux grands défis. Premièrement, dans une large mesure, la taxe ne s'applique pas aux véhicules à émission nulle. Deuxièmement, elle ne reflète pas les différences d'externalités en fonction du lieu et du moment où les véhicules circulent. Les pouvoirs publics envisagent par conséquent d’examiner une possible réforme du système actuel. La mise en place d’un système territorialisé de taxation de l'utilisation des routes et de la durée d’utilisation serait une évolution bienvenue.

En outre, les pouvoirs publics ont récemment aligné la taxe sur l’assurance automobile pour les VE sur le montant appliqué aux motos (70 % de la taxe sur l'assurance automobile pour les voitures à essence et diesel) et appliqueront le plein tarif à compter de mars 2022. Les pouvoirs publics envisagent également de soumettre à la TVA les véhicules électriques les plus onéreux. Il s'agit des premières étapes vers une répartition de la charge financière que représentent l'entretien des routes, le développement des infrastructures et autres externalités. À mesure que l'adoption des VE gagne en ampleur, d'autres actions (par exemple, la suppression progressive de l'exonération de TVA pour les VE) peuvent s’avérer nécessaires.

La Norvège possède un système de péage routier bien développé. Toutes les grandes villes ont mis en place des rocades à péage utilisant des tarifs écologiques différenciés afin de décourager le trafic urbain et de réduire les problèmes de congestion connexes. Une récente réforme du péage routier a conduit à réduire le nombre de sociétés d’exploitation du péage routier de 60 à 5. Cette réforme a également simplifié les systèmes de tarification et de remise grâce à un AutoPass géré électroniquement. Certains péages servent à couvrir le prix de la congestion. La ville d’Oslo prévoit de transformer son centre-ville en ZEZ (zone zéro émissions). La ville de Bergen planifie la mise en œuvre d'une ZEZ pilote en 2023. Les redevances de congestion sont de puissants outils qui permettent de traiter de nombreux effets externes du transport routier plus efficacement que ne le permettent les taxes sur les carburants (van Dender, 2019[19]).

Les activités du fonds de pension gouvernemental pourraient être plus conformes aux engagements internationaux de la Norvège en matière de climat

La Norvège se doit de mieux prendre en compte les émissions liées aux investissements étrangers. Selon les estimations, les émissions de carbone associées au portefeuille d'actions du fonds de pension gouvernemental (GPFG) de la Norvège sont deux fois plus élevées que les émissions totales du pays (OMFIF, 2021[20]). Le GPFG, qui investit les revenus excédentaires du secteur pétrolier, est le plus grand fonds souverain du monde. Il a été pionnier en matière de directives éthiques concernant les décisions d'investissement basées sur la propriété active et l'exclusion d'entreprises de son portefeuille. Bien que le risque climatique ne soit pas explicitement inscrit dans son mandat, le fonds a commencé à tenir compte de certains risques climatiques dans sa stratégie.

Les pouvoirs publics devraient suivre les recommandations d'un groupe d'experts qui proposent de baser l’investissement responsable du GPFG sur les obligations de l'Accord de Paris. Lors de la COP26 en novembre 2021, le Premier ministre norvégien a déclaré que le gouvernement prévoyait de faire du GPFG « le fonds leader en matière d'investissement responsable et de gestion des risques climatiques ».2 Cela contribuerait à rendre les activités du fonds plus cohérentes avec les engagements pris par la Norvège dans le cadre des accords internationaux sur le climat. À ce jour, malgré son immense potentiel, le fonds GPFG n’intervient pratiquement pas dans la transition écologique nationale ou mondiale (Kattel et al., 2021[21]) .

La Norvège est bien placée pour se préparer à un avenir à faible intensité carbonique sans pétrole ni gaz

La Norvège se classe au premier rang de l'indice NZRI (Net Zero Readiness Index) (KPMG, 2021[22]). Elle affiche un meilleur bilan que la plupart des autres exportateurs de pétrole en matière de diversification de son économie. Le pays possède de nombreux avantages comparatifs dans d'autres secteurs (par exemple, la fabrication à faible émission de carbone dans les industries grandes consommatrices d'électricité, l'éolien en mer, l'aquaculture, CSC). S'appuyant sur son capital humain, avec des niveaux d'éducation élevés, des institutions bien rodées, un système fiscal efficace et un cadre de politique budgétaire solide, la Norvège dispose des capacités et des moyens financiers nécessaires pour accélérer une juste transition à l'intérieur de ses frontières et à l'étranger.

La transition vers une économie moins tributaire du pétrole est déjà en cours. La part du secteur pétrolier dans le PIB national est passée d'un pic de 25 % en 2008 à 15 % en 2021.3 L'emploi dans le secteur pétrolier a chuté suite à l’effondrement des prix du pétrole en 2014-16 et devrait reculer à long terme. Une économie plus circulaire pourrait créer de nombreuses nouvelles opportunités d'emploi. Le réaménagement de l'emploi nécessitera une planification et une coordination stratégiques.

Selon l'Étude économique de l'OCDE sur la Norvège de 2022, la vitesse de la transition déterminera les conséquences macroéconomiques stratégiques pour l'économie norvégienne. Si les ressources en main-d'œuvre et en capital peuvent être réaffectées depuis le secteur pétrolier et gazier à une vitesse qui évite le chômage massif ou les actifs délaissés, alors la transition sera relativement bénigne (OCDE, 2022[14]). Si la réduction des activités pétrolières et gazières aura des répercussions économiques et sociétales significatives, l'incidence sera probablement moins importante que ce qui pouvait être redouté auparavant (Gouvernement de la Norvège, 2021[23]).

Au-delà du système général de droits des travailleurs de la Norvège, les pouvoirs publics n'ont pas encore élaboré de plan d'action pour une « transition juste et équitable » de la production de combustibles fossiles (SEI et al., 2021[18]). Il serait utile de clarifier plus avant la transition « juste et équitable » dans le contexte norvégien. Les pouvoirs publics doivent également montrer qu'ils s'attelleront aux inégalités économiques, sociales, spatiales et de genre au-delà du soutien traditionnel apporté aux communautés touchées ou des indemnités versées aux chômeurs. Cela implique une réflexion sur les causes premières permettant de traiter les changements structurels et d’éviter de reproduire les mêmes schémas d'inégalité dans les nouvelles industries vertes. Les questions d'équité concernent l’exposition inégale aux risques, la capacité inégale de tirer profit des avantages et la responsabilité inégale des dommages. Un changement porteur de transformation a nécessairement une incidence sur le style de vie et les modes de consommation.

Le rôle du secteur privé pourrait être davantage mis à profit en intégrant mieux la durabilité dans les modèles d'entreprise. Les groupes de la société civile, les communautés et, plus largement, les citoyens sont d'importantes sources de créativité et d'innovation, que les décideurs politiques pourraient exploiter de manière plus stratégique (Bruyninckx, 2021[24]). Les enfants d'aujourd'hui peuvent susciter les changements de comportement et de mode de vie de demain. L’éducation à l’environnement revêt une importance cruciale.

Recommandations sur le développement durable

Amélioration de la gouvernance environnementale

Améliorer la compréhension des besoins locaux et apporter un soutien approprié aux municipalités et aux comtés pour les aider à intégrer les ODD dans la planification locale et régionale. Renforcer la capacité des petites municipalités via l'apprentissage collégial, un échange de connaissances plus systématique et des services de soutien ciblés.
Développer l'expertise interdisciplinaire au sein des départements ministériels (par exemple, la mobilité interne) et insister davantage sur les retombées intersectorielles afin de mieux intégrer les politiques entre les secteurs et de dépasser l'approche objectif par objectif.
Encourager un engagement significatif des communautés locales et une utilisation efficace des connaissances des populations autochtones en amont du processus décisionnel.
Insister davantage sur les incidences environnementales cumulées dans les estimations stratégiques et les évaluations d'incidence sur l'environnement. Veiller à une séparation claire des rôles administratifs dans le processus de validation de l'évaluation environnementale au niveau municipal et développer la capacité locale (par exemple en désignant un responsable de l'environnement dédié). Accorder plus de place aux voix indépendantes, critiques et interdisciplinaires pour soutenir le processus décisionnel.
Accentuer la promotion de la conformité afin de réduire le taux élevé de non-conformité. Améliorer la compréhension des lacunes de mise en œuvre de la réglementation et mieux superviser les résultats des efforts de promotion de la conformité, en mettant l’accent sur les petites entreprises.

Écologisation de la fiscalité et des subventions

Mettre en œuvre la hausse progressive de la taxe sur le CO₂ jusqu'à 2 000 NOK (233 USD) par tonne de CO₂ d'ici 2030, comme le prévoit le Plan d'action pour le climat 2021-30. Si des exemptions sont nécessaires, s’assurer qu'elles sont limitées en nombre et dans le temps, tout en prévoyant des mesures d’assistance bien ciblées pour les ménages et les entreprises particulièrement touchés par la hausse fiscale.
Préparer l'introduction d'un système territorialisé de taxation de l'utilisation des routes, avec des taux de taxation qui sont fonction du lieu et du moment où la conduite a lieu, ainsi que du type de véhicule utilisé.

Réduire les préférences fiscales accordées aux VE, en éliminant progressivement l’exonération de TVA dont ils bénéficient et en les soumettant à la taxe sur l’achat des véhicules ;
Examiner systématiquement les dispositions fiscales actuelles ou proposées sans compromettre les objectifs climatiques et environnementaux ; élaborer un plan visant à éliminer progressivement le soutien à la consommation et à l'utilisation des combustibles fossiles, ainsi que d'autres subventions préjudiciables à l'environnement, et définir des objectifs quantifiés et limités dans le temps ; évaluer les effets distributifs et économiques de la suppression des soutiens aux combustibles fossiles et élaborer des politiques alternatives permettant d'atteindre les mêmes objectifs en accord avec des objectifs climatiques et environnementaux.

Promouvoir une transition verte et juste

Insister davantage sur la promotion des changements de comportement dans le cadre de l’aide apportée aux entreprises et aux ménages pour atteindre les objectifs liés à l'environnement et au climat. Suivre et évaluer les résultats pour vérifier que l'aide est dépensée d'une manière économiquement efficace, écologiquement durable et soutenue par le public.
Créer des incitations plus fortes afin d’inverser la tendance à la hausse de la génération de déchets (par exemple, renforcer et optimiser l'utilisation des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets et de la capacité de tri centralisée des déchets municipaux). Augmenter significativement la capacité de recyclage de la Norvège et créer des incitations en vue d’accroître la demande en matières premières secondaires, notamment dans le secteur de la construction.
Accélérer le remplacement des canalisations vieillissantes d'eau et d'eaux usées et la modernisation du réseau d'égouts. Améliorer l'efficacité opérationnelle des services d'eau et la coordination entre les différents échelons administratifs.
Créer un environnement propice et mettre rapidement en œuvre des mesures appliquées à l’ensemble des secteurs de l’économie pour faciliter la transition circulaire. Prendre en compte les émissions liées à la consommation et promouvoir des modes de consommation plus durables (par exemple, en éduquant les consommateurs et en leur donnant les moyens de faire des choix, le droit à la réparation, les labels de durabilité) en vue de réduire l'empreinte matérielle globale de la Norvège.
Améliorer l'adoption des marchés publics écologiques à l'échelon national. Inciter les autorités locales à recourir davantage aux marchés publics écologiques et renforcer le cadre de responsabilité (par exemple, données sur la part des dépenses écologiques dans les marchés publics).
Rendre les stratégies relatives aux exportations, aux importations et aux actifs étrangers de la Norvège plus cohérentes avec ses objectifs climatiques nationaux et internationaux (par exemple, prendre en compte les émissions de CO₂ incorporées dans le commerce international et promouvoir l'investissement responsable et la gestion des risques climatiques au sein du GPFG).
Développer la capacité d'analyse afin de mieux comprendre l'empreinte environnementale et carbone de la Norvège au niveau mondial. Exploiter ces informations dans le cadre de l'évaluation environnementale.
Veiller à ce que les effets externes liés au changement climatique et autres considérations environnementales soient pleinement intégrés dans la politique régissant le secteur de l'extraction du pétrole et du gaz, y compris dans les décisions relatives aux nouveaux cycles d'octroi de licences. Apporter un soutien aux entreprises et aux régions pour les aider à se diversifier dans le contexte du déclin de l'activité du secteur pétrolier.

2. Gestion de l’aménagement du territoire et de la biodiversité

Le changement d'affectation des terres a exercé des pressions croissantes sur les paysages diversifiés et préservés de la Norvège

Les paysages de la Norvège sont parmi les plus diversifiés d’Europe. Si le pays est dominé par des forêts et des montagnes dénudées, il affiche une vaste palette de conditions climatiques, de paysages, de végétation et d'utilisation des sols dans un voisinage immédiat. Outre sa diversité, la Norvège possède les représentations les plus grandes ou les plus préservées de nombreux types de paysages européens. De ce fait, la Norvège joue un rôle important dans la conservation des paysages et des espèces pour l'ensemble du continent (Ciglič et Perko, 2013[25]).

L’utilisation des terres et le changement d’affectation des terres exercent une pression maximale sur la biodiversité norvégienne, avec une incidence négative sur 90 % des espèces menacées (Norwegian Biodiversity Information Centre, 2018[26]). Le changement climatique accentue cette pression et est considéré comme ayant des répercussions de plus en plus négatives (Ministère du Climat et de l’Environnement, 2015[27]). Le développement représente le facteur le plus important, mais les opérations forestières commerciales exercent à elles seules une pression sur 41 % des espèces menacées (Miljoverndepartementet, 2011[28]). Selon l'Indice nature en Norvège, la qualité de plusieurs types d'écosystèmes importants a décliné depuis le début des années 2010 (Lier-Hansen et al., 2013[29]). À partir de 2000, l'Indice nature indique une faible évolution positive concernant les forêts et l'eau douce, tandis que l'impact du développement est légèrement négatif pour les montagnes. Dans le cas des plaines ouvertes, on observe un net déclin. Les autres écosystèmes ont été plutôt stables, mais avec des fluctuations plus faibles entre les années et les régions.

Près d'un quart des espèces menacées vivent dans des paysages agricoles. Les populations d'espèces d'oiseaux des champs déclinent à un rythme plus rapide que dans les autres pays nordiques. Les surfaces favorables à l'exploitation agricole sont rares, les terres cultivées représentant moins de 4 % de la surface du pays. L'activité agricole façonne un paysage culturel qui est apprécié pour sa valeur intrinsèque et pour la biodiversité qu'il abrite. Parce que les zones les plus productives se situent souvent à proximité de villes à croissance rapide, cela a entraîné la conversion de terres agricoles en logements, routes, industries et autres. La Norvège s'est fixé comme objectif de ne pas convertir plus de 400 hectares de terres cultivées par an, objectif atteint au cours des dernières années.

La Norvège a établi des bases en vue d’une amélioration continue de la gestion des paysages et de la biodiversité

La Norvège clarifie sa vision d’une utilisation durable des sols et adopte de nouveaux outils d'évaluation et de nouveaux moyens de coopération pour atteindre ses objectifs. Il reste du travail à effectuer, mais la situation évolue dans la bonne direction. Si les pouvoirs publics mettent en œuvre tous leurs plans, les conséquences pourraient en être positives pour la santé de la biodiversité et des écosystèmes en Norvège et en termes d’avantages pour sa population.

Le plan d'action pour la biodiversité « Nature for Life » 2015, adopté par le Parlement en 2016, établit des objectifs ambitieux en matière de préservation de la biodiversité, avec une orientation claire sur la manière de les atteindre (Ministère du Climat et de l’Environnement, 2015[27]). Le système de cartographie Nature in Norway (NiN) est mis à contribution dans cette perspective, qui fournit des informations géoréférencées détaillées sur l'état des espèces et des écosystèmes (Halvorsen et al., 2015[30]). Le système NiN permet de soutenir des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et à échéance définie pour la gestion des écosystèmes. En 2016, le ministère du Climat et de l'Environnement a engagé le développement d'un système d'évaluation de la situation écologique des écosystèmes norvégiens. À compter de janvier 2022, trois écosystèmes ont été évalués : les forêts, la toundra arctique et les montagnes. Le système des plans de gestion intégrée des océans est arrivé à maturité et s’avère être un mécanisme extrêmement efficace pour équilibrer les multiples intérêts dans l'espace marin.

La mise en œuvre de la directive-cadre de l'UE sur l'eau est bien structurée et implique tous les niveaux de gouvernement, ainsi que de multiples agences sectorielles. Les éléments clés sont ici une intégration étendue des parties prenantes, mais avec une responsabilité de coordination clairement attribuée, des objectifs mesurables assortis d'un processus de compte-rendu et un fort ancrage local du processus décisionnel. Ce cadre pourrait servir de modèle pour d'autres aspects de la gestion des écosystèmes et des sols, notamment en matière de coordination intersectorielle.

La Norvège a atteint l'objectif d'Aichi en matière de protection de son espace terrestre, mais doit développer un réseau plus représentatif de zones protégées

Les risques les plus importants pour la biodiversité et la perte de services écosystémiques en Norvège sont issus du changement d'affectation des terres. À cet égard, le principal outil politique pour la préservation de la biodiversité est la protection des habitats et des paysages. Les zones protégées couvrent 17 % de la Norvège continentale (25 % en comptant le Svalbard) (Graphique 5). Ce chiffre est conforme à l’objectif d’Aichi 2020 et supérieur à la moyenne de l’OCDE. Cependant, les zones protégées doivent englober des types de paysages plus représentatifs et plus significatifs, notamment les terres forestières productives.

La Norvège a défini des objectifs en vue de préserver les types d'écosystèmes significatifs ou représentatifs et des zones nécessaires à la protection des espèces menacées ou en voie d’extinction. Cependant, les progrès pour combler les lacunes du réseau de zones protégées ont été lents. Une évaluation approfondie des types d'habitats et de paysages a identifié 275 sites (pour une superficie totale de 584 km2) qui accueillent des types d'habitats sous-représentés dans les zones protégées ou à faible couverture de protection (Miljødirektoratet, 2017[31]). L'une des raisons de cette couverture peu étendue est que les zones représentant les types d'écosystèmes exigeant une protection supplémentaire peuvent être de petites dimensions, dispersées, déjà partiellement dégradées ou afficher une valeur de développement élevée. De plus, environ 27 % des zones protégées sont exposées à un risque de dégradation et nécessitent une action supplémentaire pour garantir leurs valeurs de conservation.

Graphique 5. La Norvège a atteint l’objectif d’Aichi 2020 relatif aux aires protégées

La Norvège a progressé en matière de préservation des zones humides. Ce type d'écosystème a été le premier à disposer d'un système de gestion basé sur des objectifs clairement définis en matière d'état écologique, conformément au plan d'action pour la biodiversité « Nature for Life ». L’objectif est de ralentir la conversion des zones humides à d'autres usages, et la restauration des zones humides a bénéficié d’une accélération. L'interdiction de la conversion des tourbières à des fins agricoles en vue d’éviter les émissions de GES est un exemple rare au sein de l'OCDE de réglementation agricole spécifiquement en lien avec le changement climatique.

La Norvège utilise des instruments volontaires et réglementaires pour intégrer les préoccupations environnementales dans la gestion de l'aménagement du territoire

Tous les quatre ans, le gouvernement national apporte sa contribution à la prise de décision locale à travers des lignes directrices. À cette fin, il exprime ses attentes vis-à-vis des planificateurs locaux et fournit des informations, une assistance et des conseils pour faciliter le processus de planification régionale et municipale (couvrant actuellement la période 2019-23) (Ministère des Collectivités locales et de la Modernisation, 2019[32]). Les gouverneurs de comté et les municipalités de comté prodiguent des conseils mais peuvent également s'opposer aux plans locaux s'ils sont jugés contraires aux intérêts nationaux ou régionaux importants. Des conseils de gestion avec une représentation locale et régionale gèrent les zones protégées, tandis que les gouverneurs de comté prennent principalement en charge des zones protégées plus petites. Les conseils comme les gouverneurs agissent dans la limite des règles spéciales établies pour chaque zone protégée. Les réglementations de chaque secteur visent à garantir les performances environnementales, et les ministères des secteurs endossent une responsabilité importante en matière d'objectifs environnementaux dans leurs domaines.

Le fait de s’appuyer davantage sur la protection volontaire des terres forestières, la réduction du recours au processus d'objection dans la loi sur la planification et la construction, et le recentrage de l'orientation nationale sur les questions de processus plutôt que sur les résultats sont autant de moyens d’atténuer les conflits d’occupation des terres. Par le passé, de tels conflits ont empêché d’effectuer des progrès en matière de protection de l’environnement. Cependant, l’élimination des conflits via un renforcement de l'autodétermination locale met en danger les objectifs nationaux. Une meilleure approche consiste à trouver des moyens de gérer les conflits de façon constructive ; les recommandations ci-après visent à y contribuer.

L'aménagement du territoire municipal devrait mieux prendre en compte les objectifs nationaux en matière de biodiversité et de paysages

L'aménagement du territoire municipal est un mécanisme primordial qui affecte l'environnement, le paysage et le bien-être des citoyens. Si la responsabilité de l'aménagement du territoire est répartie entre les trois niveaux de pouvoir de la Norvège, ce sont les municipalités locales qui assument la majeure partie de la gestion environnementale. Cette division du travail permet une autonomie importante pour des décisions dont les répercussions sont souvent principalement locales. Cependant, cela relève du défi de s'assurer que les décisions reflètent les valeurs et les souhaits de l’ensemble des Norvégiens, surtout si ces effets sont faibles mais cumulés dans le temps.

Les priorités locales et nationales en matière de préservation des paysages et de la biodiversité peuvent ne pas coïncider. Les petites municipalités en particulier, dont la population vieillit et diminue, peuvent accorder la priorité au développement économique et social plutôt qu'à des considérations environnementales. Les différences de compétences et de capacités locales peuvent également poser un problème de taille.

Le principal défi consiste à gérer les répercussions à l'échelle nationale de décisions prises au niveau local. Pour assurer la cohésion entre les décisions locales et les objectifs nationaux, un engagement actif des autorités nationales et du public est nécessaire. Par le passé, les autorités fournissaient davantage d'indications dans leur document sur les attentes nationales concernant les résultats environnementaux attendus du processus de planification. Cependant, ces dernières années, elles se sont davantage attachées à garantir le bon fonctionnement du processus (Strand et Næss, 2017[33]). Il s’agit peut-être d’une conséquence du changement de responsabilité de la loi sur la planification et la construction, qui a été transférée du ministère du Climat et de l'Environnement au ministère de l’Administration locale et de la Modernisation. Le fait de fournir des objectifs nationaux clairs aux différents acteurs de la planification peut améliorer la probabilité d’atteindre lesdits objectifs. C’est particulièrement important lorsque ces objectifs ne sont pas locaux par nature (changement climatique, biodiversité), et que tout compromis par rapport aux objectifs locaux, régionaux et nationaux peut ne pas être pondéré de manière appropriée. Le ministère du Climat et de l'Environnement est le mieux placé pour coordonner la planification locale en ce qui concerne les objectifs environnementaux nationaux. La plupart des tâches connexes lui incombent déjà. D'autre part, le ministère de l’Administration locale et du Développement régional possède une plus grande expertise dans la gestion des processus. Le partage des responsabilités entre les ministères peut aboutir à un engagement plus efficace au niveau de la planification locale.

L’échelon public a accès aux délibérations locales sur les plans d'aménagement du territoire et émet des commentaires ou soulève des objections lorsque des questions nationales sont en jeu. Toutefois, on pourrait faire davantage pour assurer la participation d'un plus large éventail de personnes. En particulier, les petites communautés peuvent ne pas être en capacité de soutenir des consultations étendues ni d'utiliser les moyens numériques existants pour faciliter la participation.

Les coûts de participation peuvent être réduits via une utilisation accrue des outils numériques et orientés web pour informer les citoyens du moment et de la manière dont ils peuvent formuler des commentaires, partager des documents et participer au processus. Une commission de recours nationale pour l'environnement et la nature, suivant le modèle danois ou suédois, peut contribuer à garantir que la société civile dispose de moyens efficaces de s'engager dans le processus de planification. Cet outil supplémentaire peut contribuer à ce que les enjeux environementaux soient davantage pris en compte dans laformulation et la mise en œuvre des politiques publiques. La Norvège dispose déjà de commissions de ce type, notamment pour gérer les services immobiliers ou les réclamations des consommateurs.

Les administrations nationales ont cherché à réduire le recours aux objections dans le processus de planification, mais ce ne sont pas les objections le problème

Les gouverneurs de comté (qui sont des entités nationales) et les agences gouvernementales représentent les intérêts nationaux dans le processus de planification. Le mécanisme d'objection permet à ces entités, aux autorités régionales et au parlement Sami de signaler leurs préoccupations concernant la compatibilité des plans locaux avec les priorités nationales. La plupart de ces objections sont résolues par voie de médiation et de négociation, mais certaines sont soumises au ministère responsable. L’État a accordé moins d'importance à ce processus d'objection au cours de la dernière décennie, préférant privilégier l’orientation et la négociation au cours du processus de planification (NORUT, 2016[34] ; Strand et Næss, 2017[33]). Par conséquent, le nombre d’objections devrait continuer de chuter. Entre 2008 et 2013, le ministère a enregistré 112 objections. Ce chiffre est descendu à 29 entre 2014 et 2019.

Le recours aux objections est un symptôme des conflits d’objectifs dans le processus de planification. Il ne suffit pas de décourager le recours aux objections pour éliminer ces conflits. Il n’est pas possible de résoudre tous ces conflits dans chaque processus de planification au niveau local. Des progrès ont été faits dans le recentrage du rôle des gouverneurs de comté : plutôt que d’émettre des objections, ils fournissent aujourd’hui davantage de conseils et d'assistance à un stade plus en amont du processus de planification. Cela contribue à renforcer les capacités des municipalités locales et à réduire les incertitudes. Cependant, les gouverneurs de comté doivent user de discernement pour décider quand un plan local peut ne pas être compatible avec les intérêts nationaux. La circulaire T-2/16 fournit aux gouverneurs de comté des orientations relatives aux questions d'ordre national mais sans être contraignante. En effet, seuls des outils limités sont disponibles pour évaluer l'incidence des décisions locales sur la santé des écosystèmes et pour comprendre comment des résultats locaux contribuent à un effet total à l'échelon national. Une solution plus adaptée serait de quantifier davantage les résultats afin que le processus soit davantage orienté sur les données.

Une meilleure comptabilisation par zone de l'état et de la valeur des écosystèmes pourrait fournir des conseils éclairés quant au processus de planification et réduire le besoin d'objections

La création d'un lien entre les données sur les écosystèmes et la planification locale peut expliciter l'effet des décisions locales sur la santé des écosystèmes. Cela peut également donner aux planificateurs locaux la certitude qu'ils peuvent établir un plan en phase avec les intérêts nationaux. La comptabilisation par zone, par exemple, peut fournir une vue d'ensemble des incidences totales des nouvelles propositions de plan sur les émissions climatiques, la biodiversité, la nature locale et la protection des sols. Un tel système comptable de l'utilisation des sols peut réduire le recours aux objections et contribuer à la cohérence entre la planification locale et les objectifs nationaux. L'utilisation du système des Nations unies de comptes économiques européens de l'environnement-comptes des écosystèmes peut également contribuer à la collecte et à la communication systématiques des informations nécessaires.

Une cartographie précise et des données appropriées sur les espèces et les types d'habitats prioritaires facilitent la prise en compte de la biodiversité par les municipalités dans les plans de développement. La Norvège a progressé sensiblement en matière de cartographie et de notification de la qualité des types de nature (habitats) grâce à l'initiative NiN (cartes nationales de la nature). Elle a également accompli de grands progrès dans la compréhension et la notification de la qualité des écosystèmes grâce à son système d'Indice nature. Une évaluation approfondie des types d'habitat et de paysage qui méritent une protection supplémentaire et une enquête sur ces sites ont conduit à l’identification d’un grand nombre de candidats. Ces travaux jettent les bases d’un travail plus concret d’injection d'informations dans le processus de planification locale en fonction des intérêts nationaux.

Les méthodes de compensation peuvent contribuer à aligner les objectifs

L’État peut sensibiliser les administrations locales aux questions importantes concernant la préservation et l'utilisation durable des ressources, la valeur des services écosystémiques fournis par des paysages diversifiés et sains, ainsi que le rôle et l'importance des paysages locaux en tant que partie d'un écosystème plus étendu. Par exemple, il peut proposer des fonds afin d’aider les administrations locales à élaborer des plans pour la biodiversité. Les efforts pour accompagner les administrations locales en manque de capacités institutionnelles représentent une première étape importante et méritent d'être poursuivis, mais il est possible d’en faire davantage pour veiller à ce que l'action locale soit en phase avec les objectifs nationaux.

Le cofinancement (ou d'autres formes d'aide qui confèrent à la préservation locale une valeur proportionnelle aux avantages nationaux qui en découlent) peut être un moyen économiquement efficace d'aligner les incitations locales et nationales. À titre d’exemples, il peut s'agir d'une aide à la mise en place de plans pour la biodiversité, d'un financement renforcé pour la conversion de terres en zones protégées, du cofinancement de projets importants ou du règlement de services écosystémiques. Les accords de développement urbain, en vigueur dans quatre grandes zones urbaines, sont un exemple de cofinancement entre les administrations locales, régionales et nationales en vue d’atteindre l'objectif de croissance zéro du trafic automobile.

La gestion de l’impact environnemental cumulé total tout en préservant les plus grandes possibilités de croissance économique implique des moyens pour les communautés d’échanger des opportunités de préservation et de développement. L'idée d'une « neutralité de territoire », où le développement dans une zone est compensé par la restauration d'un paysage similaire mais dégradé ailleurs, mérite d'être prise en compte. Cette approche peut également constituer une solution lorsque les grandes villes affichent des objectifs environnementaux ambitieux mais que les petites municipalités voient le développement comme essentiel à leur survie. La coopération entre de telles communautés peut permettre à la fois la préservation et le développement là où ils sont le plus souhaités.

Les programmes de protection volontaire atténuent les conflits mais impliquent des contrôles supplémentaires

Le budget de la protection forestière a augmenté, passant de 231 millions NOK (environ 26.9 millions USD) à 435 millions NOK (environ 50.6 millions USD) en 2021. En principe, l’État a le droit de désigner toute zone à protéger et d'entamer des discussions sur les compensations. Cependant, il peut être réticent à exercer ce droit et, dans les faits, il y a renoncé concernant les terres forestières privées. Le fait de s'appuyer sur une approche volontaire permet d’atténuer les conflits et de renforcer les droits des propriétaires fonciers, mais risque de ne pas donner dans un délai raisonnable les résultats escomptés.

En 2016, le Parlement a fixé l’objectif de faire passer les zones protégées d'environ 5 à 10 % du total des terres forestières productives. Cet objectif vise à protéger les habitats et les écosystèmes importants ainsi qu’à préserver un échantillon représentatif de la nature norvégienne pour les générations futures. Les autorités publiques doivent suivre les progrès accomplis en la matière, en ajustant l'approche si ces progrès sont jugés trop lents. Par exemple, le taux de compensation pourrait être revu à la hausse, en particulier pour les sites exigeant davantage de protection.

La coordination entre secteurs s'améliore, mais des efforts restent à faire

Il incombe aux administrations des divers secteurs de réglementer les activités et de prendre en compte les préoccupations environnementales dans leurs domaines respectifs en fonction de leurs propres objectifs. Il s'agit d'un principe important en Norvège, mais le plan d'action pour la biodiversité « Nature for Life » souligne également la nécessité de coordonner les activités afin d'en tirer un maximum d'avantages. Il existe des signes forts d'amélioration à cet égard, notamment les plans de gestion des bassins hydrographiques, les plans de gestion marine, le plan Trua Natur 2020 et la stratégie nature de préservation des milieux humides présentée en 2021, entre autres (Mijødirektoratet, 2020[35]). L'identification du ministère le plus apte à coordonner l'action accroît la rentabilité des interventions et améliore les chances de succès. La coordination de l'utilisation des instruments par les secteurs concernant les espèces, les types d'habitats et les écosystèmes distincts augmente également la prévisibilité pour les municipalités concernées.

La sylviculture et l'agriculture, deux secteurs fortement consommateurs de terres et dégradantayant un fort impact sur la biodiversité en Norvège, ont particulièrement besoin de coordonner leurs actions. L’un et l’autre secteurs ont pour objectifs de préserver l'activité dans toutes les régions de Norvège et de soutenir la prospérité des communautés et des individus qui dépendent d’eux. Dans la pratique, ils doivent concilier ces objectifs avec ceux de durabilité environnementale. La gestion des interactions entre ces secteurs, l'aménagement du territoire et les objectifs de biodiversité exigent une attention particulière.

Il faut en faire davantage pour promouvoir une agriculture climato-intelligente

Si le secteur agricole de la Norvège est peu important, il représentait cependant environ 9 % des émissions nationales de GES en 2020. Les terres agricoles adaptées aux cultures arables sont limitées et bénéficient de nombreuses subventions. En juin 2019, les pouvoirs publics et les organisations d'agriculteurs ont signé un accord volontaire visant à réduire les émissions de GES de 5 millions de tonnes eq. CO₂entre 2021 et 2030. La Norvège compte parmi les rares pays à s'être fixé des objectifs chiffrés de réduction des émissions dans le domaine agricole. Cependant, le plan climatique qu’ont défini les pouvoirs publics pour le secteur agricole est vague et devrait clairement insister sur des mesures économiquement viables. De plus, le délai court dans lequel s’inscrivent les négociations annuelles fait que les objectifs à court terme risquent d’être privilégiés au détriment des perspectives à long terme.

La Norvège obtient des résultats inégaux pour les quatre objectifs de sa politique agricole (OCDE, 2021[36]). Les performances environnementales et la création efficace de valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire sont compromises par les politiques de soutien associées aux niveaux de production. Des outils analytiques en plus grand nombre pourraient contribuer à analyser l'énorme quantité de données collectées afin de mieux comprendre les objectifs contradictoires du secteur agricole. Les contraintes d'approvisionnement (les importations de soja par exemple) doivent également être plus largement prises en compte en vue de réduire l'empreinte carbone globale de la Norvège. La Norvège devrait proposer aux agriculteurs une plus grande flexibilité et des incitations plus élevées afin d’améliorer les résultats agro-environnementaux et de développer une agriculture climato-intelligente. Alors que les aides aux producteurs agricoles sont parmi les plus élevées au sein de l'OCDE, les agriculteurs sont toujours exonérés de taxes sur les émissions de GES. En outre, l’agriculture n’est pas un secteur concerné par le SEQE-UE. Le manque de progrès pourrait à l'avenir faire de ce secteur l'une des principales sources d'émissions de GES en Norvège.

Recommandations sur la gestion de l’aménagement du territoire et de la biodiversité

Poursuivre le développement du système de gestion des types d'écosystème comme prévu dans le plan d'action en faveur de la biodiversité et établir des délais de mise en œuvre ambitieux. Évaluer régulièrement l'état écologique et déterminer en conséquence des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et à échéance définie.
Établir des normes de qualité applicables aux espèces et aux écosystèmes menacés importants, conformément à la loi sur la diversité de la nature.
Établir un calendrier spécifique en vue d’atteindre les objectifs nationaux en matière de protection des zones représentatives ou significatives, y compris en ce qui concerne les espèces menacées dans le cadre du processus de protection supplémentaire. Il s'agit notamment de l'objectif de protection de 10 % de la surface forestière. Prévoir un budget suffisant pour atteindre le niveau de protection voulu au cours de la période spécifiée.
Être plus explicite au niveau des attentes nationales pour la planification régionale et municipale en fournissant des objectifs clairs aux différents acteurs du système de planification.
Confier au ministère du Climat et de l'Environnement la responsabilité formelle d'atteindre les objectifs nationaux en matière d’occupation des sols liés à la biodiversité et aux écosystèmes dans le contexte des activités relevant de la loi sur la planification et la construction, avec une obligation de rendre compte régulièrement au gouvernement.
Créer une commission de recours nationale pour l'environnement afin de veiller à préserver les objectifs nationaux.
Investir dans des systèmes de données qui relient les décisions de planification locale aux résultats environnementaux nationaux. S’assurer que ces informations jouent un rôle de rétroaction dans la planification stratégique municipale. Élaborer un modèle de prédiction de l'effet des changements d'occupation des sols sur les résultats environnementaux.

Financer la compensation écologique afin d'aligner les intérêts locaux et nationaux en matière de préservation du paysage. Aider les municipalités ayant des plans d'action en faveur de la biodiversité à les mettre en œuvre.
Inciter les municipalités à coopérer en utilisant le principe de neutralité des territoires pour augmenter les possibilités de développement économique et de préservation simultanément.
Définir un calendrier de mise à jour des plans locaux afin de minimiser le recours à la procédure d'exemption ou de dispense spéciale par les municipalités.
Investir dans le renforcement des capacités des autorités locales concernant les priorités et les objectifs environnementaux nationaux et la manière dont elles peuvent contribuer à leur exécution.
S’assurer que les divers objectifs des secteurs d'utilisation des sols sont correctement équilibrés (dans leur définition comme dans leur exécution) et que leurs actions sont coordonnées en vue d’atteindre les objectifs environnementaux nationaux au moindre coût.
Éliminer progressivement les aides au produit accordées à l'agriculture, en vue de réduire les incitations potentiellement préjudiciables à l'environnement. Proposer une plus grande flexibilité et des incitations plus élevées aux agriculteurs afin d'améliorer les résultats agro-environnementaux et de développer une agriculture climato-intelligente.

Références

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[10] SDWG (2019), Good Practices For Environmental Impact Assessment and Meaningful Engagement in the Arctic, Conseil de l’Arctique, Groupe de travail sur le développement durable, http://hdl.handle.net/11374/2377.

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[1] Statistics Norway (2021), « Table 08940 », StatBank (base de données).

[33] Strand, A. et P. Næss (2017), « Local self-determination, process-focus and subordination of environmental concerns », Journal of Environmental Policy and Planning, vol. 19/2, pp. 156-167, https://doi.org/10.1080/1523908X.2016.1175927.

[19] van Dender, K. (2019), « Taxing vehicles, fuels, and road use: Opportunities for improving transport tax practice », Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 44, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e7f1d771-en.

Annex 1. Mesures prises pour mettre en œuvre certaines recommandations de l’Examen environnemental de la Norvège publié par l’OCDE en 2011

Recommandations	Mesures prises
Chapitre 1. Gestion de l’environnement
Renforcement de la mise en œuvre des politiques d'environnement
Renforcer le soutien apporté aux autorités régionales et locales pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions de mise en œuvre des politiques d’environnement, notamment en ce qui concerne les études d’impact sur l’environnement, le respect de la législation et le contrôle de son application, ainsi que l’aménagement du territoire.	Tous les quatre ans, l'administration centrale définit les « attentes nationales » en matière de planification régionale et communale afin de faire avancer le développement durable dans l’ensemble du pays. En règle générale, le document ainsi établi énonce des principes directeurs à l’intention des autorités régionales et locales. Celui consacré à la période 2019-23 contient des informations sur les modifications éventuellement apportées ou prévues. Arrêtant, entre autres, les questions à traiter dans le domaine de l'aménagement de l’espace, ces principes directeurs s'appliquent à l’ensemble des communes, toutes tailles et compétences confondues. L’Agence norvégienne pour l’environnement et la Direction du patrimoine culturel ont mis au point des méthodes et directives pour les besoins de la planification et des études d'impact environnemental. Une circulaire diffusée en 2016 (T-2/16) contient des instructions sur les mesures de planification à prendre à l’égard des intérêts nationaux en vue de mieux faire comprendre le processus d'objection. Dans le prolongement des projets pilotes menés au cours de la période 2016-18 puis en 2020, l’administration centrale applique, depuis 2021, un nouveau dispositif de subvention censé aider les communes à se doter d'un plan en faveur de la biodiviersité. Il a ainsi été possible d'améliorer les connaissances sur la biodiversité locale et sa gestion. La Norvège s’emploie à mieux cartographier l’habitat et à rendre plus accessibles les statistiques sur l’utilisation des terres, notamment à travers des plateformes en ligne qui proposent des fiches descriptives, des cartes et des outils de visualisation des données. L’objectif est d’éclairer la planification locale et, partant, de renforcer les capacités des planificateurs de l’utilisation des sols à l’échelon local.
Redoubler d’efforts pour atténuer les pics de pollution de l’air urbain observés en hiver, notamment en accélérant le renouvellement ou le remplacement des poêles à bois et en réduisant les émissions automobiles.	La Norvège, qui a entrepris de décarboner son secteur des transports, est devenue un chef de file mondial de la mobilité électrique. La réalisation de l’objectif « croissance zéro » à travers des « accords de développement urbain » a permis de diminuer les volumes de circulation automobile dans les grandes villes du pays (Bergen, Oslo, Stavanger et Trondheim). L’application de ces accords de développement urbain intervient dans le cadre de dispositifs de gouvernance multiniveaux. Les mesures prises à cet effet consistent à investir dans les infrastructures, à accroître la disponibilité et la fréquence des transports en commun, à aménager l’espace, à limiter le recours à la voiture particulière et à mettre en place des péages routiers. Les autorités comptent adopter cinq nouveaux accords de développement urbain (pour Buskerudbyen, Grenland, Kristiansandsregionen, Nedre Glomma et Tromsø) et, d’ici là, élargir le champ d'application de l'accord relatif à Oslo afin qu'il englobe la ville d’Oslo et le comté d’Akershus. La région d’Oslo applique un péage de congestion dont le barème est assis sur la performance environnementale des véhicules. Les taxes sur les pneumatiques cloutés, source importante de particules en suspension dans l'air, ont permis de réduire leur utilisation dans les centres urbains. L’organisme public Enova finance la mise en œuvre de mesures de rénovation énergétique des bâtiments. En outre, certaines communes apportent un concours financier aux ménages qui décident de remplacer leur poêle à bois.
Faire le bilan de la taxe sur les NO_x et des accords connexes conclus avec le secteur privé, et ajuster si nécessaire les mesures appliquées pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de NO_x.	La Norvège a continué d'appliquer la taxe sur les émissions de NO_x mise en place en 2007. Depuis 2008, trois accords à ce sujet ont été successivement conclus entre les organisations professionnelles et le ministère du Climat et de l’Environnement. Ils couvrent la période 2018-25. La Norvège a réduit ses émissions de NO_x de 29 % entre 2005 et 2020 et atteint son objectif fixé pour 2020 dans le protocole de Gothenburg. Il est prévu de faire le point des accords sur les émissions de NO_x et l’exonération fiscale connexe en 2022.
Hâter le remplacement des canalisations vieillissantes dans les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que la modernisation des réseaux d’égouts afin d’assurer la séparation des eaux usées et des eaux d’orage, en recourant aux redevances et en appliquant le principe pollueur-payeur.	Dans un rapport de 2015, un groupe d’experts formule des propositions sur les mesures à prendre pour aider les communes à mieux prévenir les dégâts dus aux eaux de pluie. Il a été entrepris de modifier la loi relative aux stations d'épuration et de traitement des eaux ainsi que la loi sur l’aménagement et la construction. En 2017, la Norvège a revu ses objectifs nationaux relatifs à l’eau et à la santé. De même, une nouvelle réglementation sur l’exploitation et la maintenance du réseau de distribution d’eau potable a également été mise en place. Depuis 2021, l’administration centrale propose des solutions de cofinancement aux communes et aux exploitants du marché afin de les inciter plus fortement à moderniser les canalisations. Les auteurs d’une récente étude ont analysé les possibilités de rationaliser le secteur de l’eau et des eaux usées et formulé des propositions sur la manière dont les communes pourraient procéder pour renouveler leurs réseaux de canalisation plus vite et de façon rentable. Faisant fond des conclusions principales de cette étude, le ministère des Affaires communales et des Collectivités territoriales, le ministère de la Santé et des Soins et le ministère du Climat et de l’Environnement œuvrent à l’unisson pour mettre en évidence les mesures requises.
Accélérer l'élaboration et l’adoption de plans de gestion des bassins hydrographiques et exécuter des dispositifs institutionnels de gestion des cours d’eau qui permettent de trouver un règlement satisfaisant aux différends, de coordonner la prise de décision entre les usagers de l’eau et de financer les efforts de lutte contre la pollution et de gestion de l’eau.	La Norvège a arrêté des plans de gestion des bassins hydrographiques à l’égard de certaines masses d’eau pour la période 2009-15 et applique de son propre gré les dispositions de la Directive-cadre de l’UE sur l’eau à quelque 20 % des entités hydrologiques. Chaque district hydrographique est doté de son propre plan de gestion, assorti d'objectifs environnementaux et de plans d'action connexes. Conformément aux obligations lui incombant en vertu de la Directive-cadre sur l’eau, la Norvège a exécuté son premier cycle de plans de gestion des bassins hydrographiques 2016-21 et en engagera un nouveau au cours de la période 2022-27.
Changement climatique
Adopter pour 2020 et 2050 des objectifs nationaux de réduction des émissions clairs et réalistes définis par rapport aux niveaux de 1990, qui tiennent compte à la fois du souhait de la Norvège d’être un modèle pour d’autres pays et de la nécessité de veiller au bon rapport coût-efficacité de la politique climatique dans son ensemble.	En 2015, la Norvège a présenté sa contribution prévue déterminée au niveau national en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. En juin 2016, le pays a ratifié l’Accord de Paris, qui est entré en vigueur en novembre de la même année. En conséquence, la contribution prévue déterminée au niveau national de la Norvège s’est transformée en contribution déterminée au niveau national (CDN). En 2020, au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Norvège a soumis une CDN améliorée par laquelle elle s’engage à réduire ses émissions de GES d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990 et à viser l’objectif de 55 % d'ici à 2030. Le pays s’est également fixé pour objectif de long terme de devenir une société sobre en carbone à l’horizon 2050, en abaissant ses émissions de GES d'au moins 90 %-95 % d'ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990 (contre initialement 80 %-95 %). Il entend remplir son engagement climatique en collaboration étroite avec l'Union européenne. L'incidence de sa participation au Système d'échange de quotas d'émission de l’UE sera prise en considération dans le bilan de ses objectifs climatiques, définis pour 2030 et 2050 dans la loi de 2017 sur le changement climatique. En 2021, le gouvernement a présenté le « Plan d’action climatique pour transformer l’ensemble de la société norvégienne à l'horizon 2030 », qui trace la voie à suivre pour construire un avenir neutre en carbone.
Sur la base des dispositifs de suivi existants, renforcer les mécanismes permettant de mettre en évidence les ajustements des politiques qui sont le cas échéant nécessaires pour maintenir le cap en vue d’atteindre les objectifs climatiques ; mettre à profit le budget carbone proposé pour se pencher sur l’impact global des budgets publics sur les émissions et sur ses conséquences pour la réalisation des objectifs de réduction des émissions.	Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le changement climatique, en 2018, les objectifs climatiques de la Norvège font l’objet d'un examen quinquennal en cohérence avec les cycles d’examen prévus dans l’Accord de Paris. Chaque année, le gouvernement rend compte au Parlement de son action de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets. Il informe également des effets escomptés de chaque proposition de budget sur l'état actuel et prévu des émissions et absorptions de GES.
Établir un prix du carbone plus cohérent à l’échelle de l’économie tout entière, par exemple en supprimant les exonérations de taxe carbone pour les secteurs non soumis au SCEQE ; et définir un prix de référence unique du carbone et une trajectoire d’évolution des prix du carbone qui pourront être utilisés explicitement et systématiquement dans les évaluations des politiques.	En 2011, le gouvernement a supprimé les exonérations de taxe CO₂ dont font l’objet les carburants et combustibles diesel destinés aux navires de pêche côtière aux vieux navires et aux équipements anciens, de même que le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés à des fins de pêche côtière dans les eaux intérieures. En 2021, le gouvernement a présenté des trajectoires de prix du carbone compatibles avec l’Accord de Paris. Il prévoit de relever progressivement les prix du carbone et d’appliquer des principes directeurs sur le prix commun à employer pour évaluer les mesures engagées dans les différents secteurs.
Élaborer une stratégie en faveur de l’efficacité énergétique pour l’ensemble de l’économie assortie des incitations appropriées ; réévaluer régulièrement les mesures de promotion de l’efficacité énergétique et de la production d’électricité renouvelable, en tenant compte des possibles interactions avec le « plafond » du SCEQE ; en cas d’interactions, ces mesures devraient produire des avantages annexes ou traiter efficacement d’autres défaillances du marché.	Le gouvernement a publié une stratégie énergétique pour l’ensemble de l’économie (Meld. S 25, 2015-16). Dans le livre blanc Putting Energy to Work, publié en 2021, des pistes sont tracées pour exploiter les sources d'énergies à des fins de création de valeur dans la durée. L’un des quatre grands objectifs ainsi énoncés consiste à mettre les sources d'énergie renouvelables au service de la croissance économique et de la création d’emploi. Le gouvernement s’est donné pour objectif de réduire l’intensité énergétique de 30 % d'ici à 2030. En 2016, il a durci les normes applicables aux logements neufs et aux grandes rénovations en prenant la « maison passive » comme seuil de référence. En 2020, la Norvège est devenue le premier pays à interdire formellement d’utiliser des hydrocarbures fossiles comme combustible de chauffage dans le bâti existant et neuf.
Remettre à plat l’ensemble des taxes et des exonérations en rapport avec l’utilisation de carburants et la possession et l’utilisation de véhicules, ainsi que la tarification routière, en vue de les rendre plus cohérentes, plus efficaces par rapport à leur coût et mieux ciblées sur la réduction des émissions de CO₂ et autres.	En 2020, le gouvernement a passé en revue la totalité des prélèvements obligatoires appliqués à l’achat, à la possession et à l’utilisation de véhicules motorisés, taxes sur les carburants incluses, ainsi que les exonérations dont certains consommateurs bénéficient ou dont certaines technologies font l’objet. Le budget national de 2021 pose les principes à appliquer pour rendre ces prélèvements plus durables, pour obtenir des recettes fiscales plus cohérentes et pour mieux définir le prix des externalités. Ces principes forment le cadre dans lequel procéder annuellement à des ajustements fiscaux. Le gouvernement compte accroître progressivement le montant de la taxe sur la consommation des carburants et combustibles afin qu’elle s'élève à 2 000 NOK (environ 234 USD) en 2030.
Nature et biodiversité
Concentrer les efforts de protection sur les espèces prioritaires et certains types d’habitats, conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur la diversité naturelle ; intégrer la mise en œuvre de la loi sur la diversité naturelle dans les politiques sectorielles ; définir un objectif de protection des forêts fondé sur des données scientifiques, conforme aux obligations internationales et représentatif des différents écosystèmes forestiers de la Norvège; s’accorder sur les mesures de conservation des grands carnivores, en s’appuyant sur les recherches approfondies consacrées à la dynamique des populations, aux habitats naturels et aux impacts sur les communautés locales.	Le gouvernement a recensé 14 espèces prioritaires et huit types d’habitat à protéger. Dans son plan d'action national pour la biodiversité intitulé « La nature au service de la vie » (2015), la Norvège présente une panoplie de mesures à prendre à l’égard des espèces et des habitats « en danger critique » et « en danger » (par exemple, instauration d'aires protégées, protection de certains types d’habitat et des espèces classées prioritaires, réglementation sectorielle et incitations économiques). Il s’agit de passer à l’action comme suite à l’établissement des priorités de la gestion de ces espèces et types d’habitat et d'agir pour améliorer leur environnement à l’horizon 2035. La Stratégie de 2018 en faveur des pollinisateurs et le plan d'action connexe de 2021 visent à protéger ces insectes. Un texte de réglementation relatif aux espèces exotiques envahissantes est entré en vigueur en 2015. Le plan d'action de 2020 décrit les mesures prévues pour lutter contre ces espèces jusqu’en 2025. L’administration centrale a défini les orientations de la planification nationale (circulaire T2/16) sur la base desquelles fonder des objections à l’encontre de plans communaux. Ces orientations traitent de tous les intérêts environnementaux (nature, climat, pollution et patrimoine culturel) et permettent dans une certaine mesure de les évaluer sur le plan qualitatif. Les autorités continuent de s’employer à développer le partage des connaissances et à mettre au point des outils de visualisation des données afin de mieux localiser les espèces et habitats menacés, dans un double objectif de sensibilisation et d'amélioration de la gestion. En 2016, le parlement a fixé l'objectif de protéger 10 % des forêts norvégiennes, en particulier celles dotées d’habitats d’importance pour les espèces et zones répertoriées dans la liste rouge correspondante. Le volume de l’enveloppe annuelle allouée à la protection des forêts a pratiquement doublé en dix ans pour atteindre 435 millions NOK (environ 50.6 millions USD) en 2021. En 2019, le gouvernement a adopté des principes de compensation écologique pour le cas où, en dernier ressort, il serait inévitable de porter atteinte à une composante particulièrement précieuse de la nature. Le document d'orientation reprenant les principes généraux énoncés dans la loi sur la diversité naturelle (2012) a été revu et modifié en 2016 dans une optique transsectorielle.
Renforcer la gestion des zones protégées, y compris en veillant à la disponibilité des financements nécessaires ; assurer la conservation à long terme des zones de grande valeur particulièrement vulnérables recensées dans les plans de gestion des mers.	En 2019, le gouvernement a publié un plan d'action visant à renforcer la gestion des aires terrestres protégées. Le budget annuel alloué à la gestion des aires protégées a plus que doublé depuis 2013. Des stratégies de gestion de la fréquentation existent pour plus de la moitié des parcs nationaux et sont à l’étude pour les autres. Par ailleurs, 16 aires marines protégées avaient été instaurées en 2021. Des aires marines faisant également partie de parcs nationaux ou de réserves naturelles, il est prioritaire de les soumettre à réglementation et de les gérer. En 2021, le gouvernement a présenté un plan national de conservation des zones d’importance pour la nature marine, qui vise à homogénéiser les principes de conservation des zones d'importance pour la biodiversité marine. Il repose essentiellement sur la protection des zones précieuses et vulnérables recensées dans les plans de gestion des mers.
Intensifier le contrôle des activités de construction dans les zones côtières et le long des cours d’eau, conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur l’aménagement et la construction.	Dans le document sur les attentes nationales pour 2019-23, il est indiqué que « les autorités des comtés et des communes dressent un bilan cohérent de la manière dont les sols sont utilisés sur le littoral et le long des cours d’eau, en se plaçant dans une perspective de long terme et en accordant une attention particulière à la diversité naturelle, aux milieux qui hébergent le patrimoine culturel, aux loisirs de plein air, aux paysages et autres éléments d'intérêts public. Les principes directeurs de la planification nationale au service d’une gestion diversifiée de la zone littorale ont été modifiés en 2021 de façon à clarifier les politiques nationales d'aménagement de l’espace et à protéger les intérêts nationaux dans ces zones côtières. Ces principes directeurs sont plus contraignants là où la pression pour construire est forte et où il convient de protéger des valeurs qui comptent. Il s’agit notamment des régions côtières des comtés de Telemark, Vestfold et Viken, ainsi que de la région d’Oslo. Le gouvernement donne également des conseils sur la manière d'utiliser la modélisation 3D dans la planification et la gestion des zones côtières.
Poursuivre les efforts visant à assurer la viabilité écologique de l’aquaculture, y compris en ce qui concerne la lutte antiparasitaire.	En 2021, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie pour l’aquaculture, intitulée « Une mer d’opportunités », en vue d'atteindre l’objectif de croissance durable dans ce secteur. Il s’agit d’obtenir des produits de la mer durables en laissant une faible empreinte climatique et environnementale. Depuis plus de dix ans, un large éventail de mesures d’atténuation est en place pour stabiliser les menaces que les fuites de saumons d'élevage échappés et le pou du saumon font peser sur le saumon sauvage. La Norvège s’est dotée d'un système particulier pour ajuster la capacité de production et veiller à sa viabilité environnementale. Les autorités tiennent compte aussi des retombées que l’aquaculture a sur l’environnement en général, notamment par une réglementation sévère de la gestion des sites de production. Cette règlementation permet de réduire l'impact environnemental des produits pharmaceutiques. Les fermes piscicoles flottantes sont soumises à des prescriptions techniques depuis plus de dix ans, et les installations piscicoles terrestres depuis 2018. Depuis 2016, un fond géré par le secteur administre l’exécution de mesures d’atténuation dans les fleuves et rivières caractérisés par un taux élevé de fuite de poissons d'élevage. En 2017, les autorités ont adopté une nouvelle stratégie « antifuite » et augmenté le budget alloué à la surveillance des poissons échappés. En outre, elles ont mis en place des dispositifs d’incitation (par exemple, en délivrant des « permis d’innover ») pour encourager la mise au point de technologies susceptibles de réduire l'impact environnementale des élevages de poissons. Tous les sites de production installés en mer doivent faire l’objet d’une enquête environnementale réalisée par un organisme agréé. Si l’état écologique de l’habitat du fond marin ne satisfait pas aux critères d'acceptation prévus, les autorités responsables en matière d'aquaculture ou de pollution imposeront le retrait temporaire des poissons du site de production. La Norvège a adopté une « norme nationale de qualité du saumon Atlantique sauvage ».
Évaluer les effets sur la nature et la biodiversité des mesures d’adaptation face au changement climatique.	En 2018, les autorités ont adopté les principes directeurs d'une planification nationale au service de l’adaptation face au changement climatique. En vertu de ces principes, les parties prenantes sont tenues de réfléchir aux solutions naturelles envisageables au moment de planifier les mesures à prendre pour adapter la société au changement climatique et d’expliquer les raisons de leur décision éventuelle de ne pas en retenir.
Gestion des déchets
Réexaminer et ajuster au besoin la panoplie d’instruments en vigueur, de façon à prévenir et à réduire de manière plus efficace et efficiente la production de déchets dans les secteurs qui en produisent le plus ; appliquer des mesures supplémentaires pour faire baisser la production de déchets des administrations, y compris dans le cadre des marchés publics ; suivre les résultats obtenus et rendre compte chaque année des progrès accomplis.	La Norvège a revu sa politique des déchets en 2017. Deux ans plus tard, l’Agence norvégienne pour l’environnement publiait un plan national de gestion des déchets en application de la Directive-cadre de l’UE sur l’eau. Une annexe sur les déchets dangereux est venue le compléter en 2021. La Norvège a entrepris de réviser la réglementation sur les déchets électroniques, les déchets d’emballage et le système de responsabilité élargie des producteurs. L’Agence norvégienne pour l’environnement a publié l’analyse coût-efficacité de différentes mesures de réalisation des objectifs énoncés dans la Directive-cadre de l’UE sur l’eau. La proportion de déchets à recycler n’est pas quantifiée dans l'objectif national, mais l’Union européenne a adopté des objectifs chiffrés que la Norvège est tenue d’atteindre en vertu de l’Accord sur l'Espace économique européen. Le pays a réduit de façon notable la part des substances chimiques dangereuses présentes dans les produits. Depuis 2021, un règlement interdit certains articles en plastique à usage unique. D'autres mesures sont appelées à suivre. En 2017, cinq ministères et 12 organisations commerciales ont passé un accord amiable qui s'applique à toute la chaîne alimentaire et vise à diviser par deux, d'ici à 2030, le volume de déchets alimentaires produits. En 2021, le gouvernement a rendu publique sa première stratégie en faveur d'une économie verte et circulaire. Couvrant un champ d’application vaste, elle reprend en grande partie le nouveau Plan d'action 2020 de l'UE pour une économie circulaire.
Étudier l’efficacité des redevances de collecte et d’élimination des déchets calculées en fonction du poids ou du volume, en vue de créer de nouvelles incitations en faveur du tri et de la réduction des déchets dans le secteur des ménages ; mettre en évidence les meilleurs modèles appliqués par les communes et promouvoir leur utilisation.	Les communes sont de plus en plus nombreuses à pratiquer des tarifs différenciés, facturant plus cher la collecte des déchets résiduels que celle des déchets triés (par exemple, en utilisant des conteneurs de tailles différentes ou en procédant moins souvent au ramassage des déchets résiduels). Beaucoup aussi suivent un barème différencié selon le point de collecte désigné. Plusieurs grandes entreprises communales utilisent des outils numériques pour enregistrer le poids des déchets.
Encourager l'élaboration de plans communaux et intercommunaux de gestion des déchets afin d’atteindre de façon plus efficiente les objectifs nationaux de réduction de la production de déchets, notamment ceux relatifs aux déchets biodégradables et dangereux.	Des communes se sont dotées de leur propre chef d’un plan local de gestion des déchets. Les grands changements apportés à la politique nationale des déchets rejailliront sur les communes (par exemple, sous la forme d’une augmentation des taux de recyclage des déchets municipaux). Des règlements sur les biodéchets, les déchets plastiques et les emballages sont attendus pour bientôt.
Évaluer les conséquences de la suppression de la taxe d’incinération pour les émissions de la plupart des substances dangereuses produites par les incinérateurs.	Depuis le 1^er janvier 2022, la Norvège applique à nouveau une taxe au titre des émissions de GES dues à l’incinération des déchets. Cette mesure s'inscrit dans une politique générale qui consiste à intégrer autant que possible les émissions de GES dans un dispositif fiscal ou le SEQE-UE.
Continuer d’œuvrer en faveur de la réduction de la teneur des produits en substances chimiques dangereuses, en proposant de nouvelles substances à éliminer d’ici à 2020 et en encourageant une action internationale dans ce domaine ; améliorer la collecte de données sur ces substances au travers du registre des produits.	L’objectif national est de mettre progressivement fin à l’utilisation et au rejet des substances inscrites sur la liste nationale des substances à réglementer ou à soumettre à d'autres mesures en priorité. La Norvège s’emploie à réglementer et à limiter l'usage de ces substances conformément aux règlements de l’UE relatifs aux produits chimiques. Le pays a proposé une classification harmonisée pour un certain nombre de substances en application du CLP de l’UE (règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et au conditionnement des substances et mélanges). Il a également proposé de soumettre certaines substances à des restrictions en vertu du règlement REACH et mis en évidence plusieurs autres à ajouter aux listes de la Convention de Stockholm. En Norvège, les produits chimiques dangereux sont officiellement répertoriés dans le registre des produits. Celui-ci a été dématérialisé en 2015 et les produits chimiques doivent obligatoire être déclarés par voie électronique depuis 2018. Les autorités utilisent les données qu’il contient pour assurer le suivi des produits chimiques, analyser les risques liés aux substances chimiques et faire face aux situations graves. L’Agence norvégienne pour l’environnement mettra en service une nouvelle version de la plateforme au début de l’année 2022.
Redoubler d’efforts pour traiter les problèmes liés aux sites et sédiments contaminés, en faisant de la réduction des effets dommageables sur la santé humaine, du souci d’efficacité par rapport au coût et de la participation du public les principes directeurs des opérations.	La Norvège a défini les mesures à prendre en priorité à l’égard des sites et sédiments contaminés au cours des dernières décennies. Au début des années 2000, les autorités ont répertorié 17 zones sous-marines polluées à décontaminer afin de contenir la propagation des toxines présentes dans le milieu et la pollution environnante.
Chapitre 2. Vers un développement durable
Continuer d’améliorer la prise de décisions à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable, en exploitant plus avant les capacités d’analyse considérables mises en place à cette fin.	Mise en œuvre à l’échelle nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en remplacement de la Stratégie nationale de développement durable. Le gouvernement a présenté le premier plan national de mise en œuvre des 17 Objectifs de développement durable (ODD) que le Parlement doit adopter au printemps 2022. Il veille à ce qu’il soit rendu compte chaque année au Parlement des mesures prises aux fins des ODD. Il a entrepris d'institutionnaliser progressivement la prise en compte du Programme 2030 dans les politiques et stratégies sectorielles. Aux termes du plan d'action proposé, l’ensemble des stratégies, plans d'action et livres blancs sont soumis à un examen scrupuleux destiné à vérifier la compatibilité avec les ODD. Dans l’intervalle, il est systématiquement tenu compte des ODD dans les accords d'orientation et de performance conclus avec les organismes et institutions publics. En 2020, le ministère des Affaires communales et de la Modernisation (rebaptisé ministère des Affaires communales et des Collectivités territoriales) est devenu l’instance chargée de coordonner la réalisation des ODD au niveau national. Le plan d'action national prône une approche pangouvernementale et définit les mesures à prendre pour obtenir une meilleure coordination horizontale et verticale ainsi que pour resserrer les liens de coopération avec le secteur privé, le monde universitaire et la société civile. La Norvège a déjà présenté deux examens nationaux volontaires à l’ONU (2016 et 2021) ainsi qu’un examen territorial volontaire.
Continuer d’œuvrer à la réalisation des objectifs de la politique de l’environnement en supprimant les exonérations inappropriées des taxes liées à l’environnement et les (autres) subventions dommageables pour l’environnement.	En 2011, le gouvernement a supprimé les exemptions de taxe CO₂ dont font l’objet les carburants et combustibles diesel destinés aux navires de pêche côtière ainsi qu’aux vieux navires et équipements, de même que le gaz naturel et le GPL utilisés à des fins de pêche côtière ainsi que pour les besoins du transport de marchandises et de passagers dans les eaux intérieures. En 2019, pour donner suite à l’objectif d’Aichi n° 3, les autorités norvégiennes ont entrepris d'analyser les incidences néfastes des subventions sur la biodiversité, les conséquences de leur réforme éventuelle et la manière dont elles s’articulent avec d'autres instruments. Dans le cadre de son plan d’action climatique 2021‑30, le gouvernement propose d’étudier les effets d’une taxe sur les engrais minéraux afin de réduire les émissions de protoxyde d’azote. L’assiette fiscale des biocarburants et biocombustibles a été élargie.
Envisager l’instauration d’un système général de tarification routière, pour s’attaquer par exemple aux externalités des transports en termes de pollution atmosphérique, de bruit et d’embouteillages.	Au titre de la vente de carburants fossiles (à travers la taxe routière et la taxe carbone), la Norvège perçoit un produit fiscal non négligeable, qui permet dans une certaine mesure d'internaliser les externalités. Les grandes villes sont entourées d'une ceinture de péage et les péages routiers sont communs. Le gouvernement a commandé un rapport sur la mise en place éventuelle d'un système de tarification fondé sur la géolocalisation satellitaire qui s'appliquerait d'abord aux poids lourds. Il en ressort qu’un tel système constituerait une amélioration notable par rapport aux différents mécanismes existants de tarification directe et indirecte. Comme il faudra du temps pour le déployer, les autorités entendent, dans l’intervalle, améliorer le système de tarification routière.
Envisager d’inciter le secteur agricole norvégien à mieux respecter l’environnement, moyennant le recours, par exemple, à des formes de soutien agricole qui provoquent moins de distorsions, comme le soutien des revenus et les paiements axés sur des résultats environnementaux précis.	Des mesures agro-environnementales sont mises en œuvre dans le cadre du Programme national pour l’environnement, dont le but est de concourir à une production agricole durable moins émettrice de GES ainsi qu’à l’exécution, dans le secteur agricole, des engagements que la Norvège a contractés à l’échelle internationale à l’égard de l’environnement et du climat. La plus importante du point de vue des dépenses est le soutien aux paysages culturels en fonction de la superficie. En juin 2019, les pouvoirs publics et les organisations d'agriculteurs ont signé un accord volontaire visant à réduire les émissions de GES de 5 millions de tonnes d'équivalent CO₂ entre 2021 et 2030.
Réévaluer et préciser les objectifs du programme de captage et stockage du carbone (réduction des émissions nationales, commercialisation, coopération pour le développement) ; élargir la collaboration, notamment en direction de partenaires dans les pays où la construction de centrales électriques au charbon est en cours ou à l’étude	La stratégie gouvernementale de captage et de stockage du carbone (CSC) couvre un large éventail d'activités : recherche, développement et démonstration, projets de grande envergure, action en faveur du développement et du déploiement de solutions de CSC sur la scène internationale. Le projet Longship (Langskip) dont le coup d’envoi a été donné en 2020 est le plus vaste projet climato-industriel jamais conduit dans le pays. Il a pour but de permettre la mise au point de technologies de CSC en Norvège et dans le reste du monde. Son financement est garanti sur le long terme. En 2022, l’État y a investi 3.45 milliards NOK (0.4 milliards USD), sur les 17 milliards NOK (2 milliards USD) qu'il s’est engagé à allouer jusqu’en 2030. Le centre technologique de Mongstad est le plus grand site d’essai de captage de CO₂ au monde, où il est également possible d'améliorer les technologies à l’échelle industrielle. Le programme national de R-D dans les technologies CSC (CLIMIT) a également donné des résultats dans ce domaine.

Source : Secrétariat de l’OCDE, d'après les informations communiquées par le pays.

Notes

← 1. Dans la plupart des pays membres de l'OCDE, les chiffres qui rendent compte de la non-conformité détectée couvrent uniquement les inspections sur site. En Norvège en revanche, la couverture est beaucoup plus large, ce qui rend difficile les comparaisons avec les autres pays.

← 2. Déclaration du Premier ministre Jonas Gahr Støre lors de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique à Glasgow, le 2 novembre 2021, www.regjeringen.no/en/aktuelt/statement-at-the-un-climate-change-conference-in-glasgow/id2882242.

← 3. En 2021, le secteur pétrolier représentait 41 % des exportations totales, 19 % des investissements totaux et 5.8 % de l'emploi (ministère de l’Énergie et des Ressources pétrolières, 2021, https://www.norskpetroleum.no/en/economy/governments-revenues).

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