Études économiques de l'OCDE : Slovénie 2022 (version abrégée)

Rapport

Études économiques de l'OCDE : Slovénie

4 juillet 2022

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1. Principaux éclairages sur l’action publique

Abstract

L’économie se porte bien, avec une croissance économique vigoureuse et l’apparition de tensions sur le marché du travail. Les perspectives à court terme restent positives, mais les risques et les incertitudes sont élevés. D’autre part, le vieillissement démographique entraînera une diminution et un vieillissement de la population active, ce qui signifie que le maintien de la croissance économique et de la convergence des revenus dépendra de plus en plus de l’amélioration de l'allocation de la main-d’œuvre, de la hausse du capital humain et de la facilitation de l’adoption des nouvelles technologies, et en particulier de la transformation numérique. En outre, les pressions croissantes sur les dépenses publiques liées au vieillissement menacent la viabilité des finances publiques, tandis que les problèmes d’accès et d’adéquation doivent être pris en compte dans les systèmes de santé et de retraite.

La reprise se poursuit mais reste entourée d’une grande incertitude

La guerre en Ukraine a interrompu la reprise post-pandémie qui s'était engagée de manière vigoureuse, même si des vents contraires s’accumulaient sous la forme de goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement internationales et d’une hausse des prix de l’énergie. L'activité économique avait même dépassé ses niveaux d’avant la pandémie en 2021. Les performances du marché du travail étaient solides, avec un taux d’emploi historiquement élevé et un faible taux de chômage (Graphique 1.1). Au début de 2022, la croissance des salaires a connu un ralentissement, sous l’effet du retrait des mesures ponctuelles prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie. Néanmoins, les tensions sur le marché du travail devraient exercer des tensions sur les salaires en 2022 et 2023. Conjuguée au niveau élevé des prix des produits alimentaires et de l’énergie, cette situation maintiendra l’inflation globale à un niveau élevé. Le rythme et la vigueur de la reprise restent entourés d’une incertitude considérable, liée aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le conflit pourrait provoquer une crise énergétique qui, conjuguée à une croissance plus forte des salaires, pourrait alimenter une nouvelle hausse des anticipations d’inflation.

Graphique 1.1. La pandémie de COVID-19 a eu de graves conséquences sanitaires et économiques

Les revenus ont continué de converger vers ceux des pays membres de l’OCDE les plus riches (Graphique 1.2). Cette tendance s’explique principalement par de fortes hausses de l’emploi, alors que la contribution de l’augmentation des salaires réels a été plus faible que dans d’autres économies d’Europe centrale et orientale. La croissance a été initialement soutenue par une accélération des gains de productivité en 2016-18, mais ces derniers ont ralenti avant la pandémie. Les postes vacants ont été principalement pourvus par l'immigration, tandis que les ressources intérieures potentielles en main-d’œuvre sont restées sous-utilisées, comme en témoigne le faible taux d’activité des plus de 60 ans.

La pandémie de COVID-19 a entraîné des coûts sociaux importants, dont les effets se font encore sentir, dans la mesure où la pandémie a pris une dimension syndémique en raison de ses répercussions sur les aspects sociaux, économiques et psychologiques de la vie des individus. Selon l’enquête sur le COVID-19 menée régulièrement par l’Institut national de santé publique, les jeunes ont connu une dégradation particulièrement importante de leur situation financière, probablement liée à la hausse du chômage dans leur catégorie (voir ci-après) (NIJZ, 2021[1]). Plus généralement, la sécurité financière est l'un des domaines qui a été le plus touché par la pandémie. Les personnes faisant état d’une dégradation de leur situation financière étaient également plus susceptibles de faire état de problèmes de santé mentale, la proportion de personnes déclarant des symptômes d’anxiété et de dépression étant la plus élevée parmi les 18-29 ans (NIJZ, 2021[2]).

Graphique 1.2. Les revenus sont en phase de rattrapage

Écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE. La moitié supérieure est pondérée en fonction de la population, différence en %.

En 2020, la part globale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté. Cette tendance a été particulièrement observée pour les groupes les plus défavorisés, comme les personnes peu instruites, les ménages composés d’un seul membre et les femmes à la retraite, mais aussi, dans une moindre mesure, pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les ménages disposant de plus d’un revenu (SURS, 2021[3]) (EAPN, 2021[4]). La pandémie a également pesé sur l’emploi des femmes, compte tenu de leur forte présence dans les secteurs les plus touchés par la crise comme la santé (en raison de la surexploitation d’une capacité de main-d’œuvre limitée), les soins à domicile pour les personnes âgées (en raison de la part importante du travail non rémunéré effectué par les femmes à domicile) et l’alimentation et le tourisme (en raison des pertes d’emploi) (Graphique 1.3, partie C) (EAPN, 2020[5]). Un autre domaine de préoccupation est celui de l’éducation, dans lequel les résultats des évaluations nationales des connaissances (NPZ) des élèves de 9e année pour 2020-21 étaient inférieurs à la moyenne des résultats de 2015-2019 en mathématiques, bien que le nombre d’élèves testés soit trop faible pour tirer des conclusions sur les performances moyennes des élèves (RIC, 2021[6]). La pandémie a également entraîné une recrudescence des violences domestiques, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants. Les dossiers de police montrent que ces cas avaient augmenté de près de 24 % à la mi-2021, soit une augmentation quatre fois supérieure à celles observées sur la même période des deux années précédentes (Graphique 1.3, partie B) (EAPN, 2021[4]) (UNODC, 2021[7]).

À l’avenir, les autorités publiques ne devraient pas sous-estimer les conséquences à long terme de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être de la population. L’Institut national de santé publique s’attend à ce que le secteur de la santé soit soumis à des pressions croissantes en raison de problèmes de santé mentale et d’une possible augmentation des maladies chroniques non transmissibles liées à la pandémie (voir ci-après). En outre, les disparités sociales pourraient s’accentuer, dans la mesure où les effets sociaux de la pandémie ont touché les groupes issus de milieux socioéconomiques défavorisés (NIJZ, 2021[8]).

Pour pérenniser les gains récents en matière d’emploi et de revenus dans le contexte d’une main-d’œuvre plus âgée et moins nombreuse, il faut améliorer sensiblement la croissance de la productivité. Pour l’avenir, l’un des principaux défis structurels consistera à améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs âgés et à faible revenu, par le biais de meilleures mesures incitatives en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie et d’une mobilité accrue. Ces efforts devraient être complétés par des mesures en faveur de la transition vers des énergies plus propres et des nouvelles technologies, et de l’accélération de la transformation numérique de l’économie. Il faudrait conjuguer la mise en œuvre de ces politiques à des mesures destinées à préparer les finances publiques à faire face aux enjeux budgétaires associés au vieillissement de la population.

Graphique 1.3. Les coûts sociaux de la pandémie continuent de se faire sentir

Dans ce contexte, les trois principaux messages de la présente Étude sont les suivants :

Un assainissement budgétaire est nécessaire pour réduire les tensions sur la demande. Cela n’exclut pas un soutien supplémentaire aux ménages les plus touchés par la crise énergétique, mais ce surcroît d'aide devra être financé par des coupes dans d'autres dépenses publiques récurrentes. Il convient de conjuguer ces efforts à des réformes structurelles destinées à préparer les finances publiques à faire face aux enjeux budgétaires associés au vieillissement de la population. Il faudra avant tout prendre des mesures pour favoriser le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la vie active.
Promouvoir la croissance de la productivité suppose de prendre des mesures pour accroître l’investissement dans les nouvelles technologies, en particulier pour favoriser la transformation numérique de l’économie. Ces efforts doivent être complétés par des mesures visant à améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs âgés et à faible revenu.
Afin d’obtenir une croissance plus verte, il est nécessaire de faire davantage d’efforts pour réduire les émissions de façon rentable en réalignant les incitations prévues par les politiques environnementales. Il est donc nécessaire de mettre en place des taxes sur le carbone dans les secteurs non couverts par le SEQE, notamment les secteurs résidentiel, commercial et industriel, et de supprimer progressivement les exonérations de droits d’accise.

La pandémie a mis à rude épreuve le système de santé

Le déploiement de la vaccination au début de 2021 a d’abord progressé rapidement, avant de ralentir à l’été 2021 (voir ci-après). Cette situation a contribué à l’apparition des importantes quatrième et cinquième vagues de contamination fin 2021 et début 2022 (Graphique 1.4). La réaffectation des ressources de santé au traitement des patients atteints de COVID-19 a entraîné une réduction des soins ambulatoires et hospitaliers (Graphique 1.5, partie A). Par exemple, le nombre de patients orientés vers des soins hospitaliers au cours de la première vague de la pandémie a diminué de 51 % et 70 % en mars et avril 2020, respectivement (Kuhar, Gabrovec et Albreht, 2021[9]). En conséquence, les délais d’attente pour les interventions chirurgicales non urgentes telles que celles liées aux problèmes cardiaques, ont considérablement augmenté (partie B). Cela témoigne d'une réduction de la capacité à détecter les symptômes de nombreuses maladies, comme les problèmes cardiovasculaires. Il est à craindre que le renoncement à des traitements précoces n’entraîne à l’avenir des traitements plus coûteux et une hausse de la mortalité, ce qui pèserait encore plus sur le secteur de la santé. Pour l’avenir, il conviendrait de remédier aux contraintes de capacités dans les hôpitaux en améliorant les soins ambulatoires, comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]).

Graphique 1.4. La situation sanitaire s’est dégradée aux derniers stades de la pandémie

Graphique 1.5. Le redéploiement des capacités est susceptible d’augmenter à l’avenir la mortalité liée à d’autres pathologies

La pandémie a limité l’activité physique, ce qui a pu aggraver les effets sur la santé d’une augmentation générale des choix de modes de vie malsains et d’une réduction de la prévention. La consommation de tabac, d’alcool et d’aliments mauvais pour la santé a fortement augmenté chez les jeunes. Pour l’avenir, ces changements constituent des facteurs de risque majeurs pour les maladies non transmissibles (MNT) telles que les maladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète et les maladies pulmonaires chroniques (responsables de près des trois quarts des décès) (WHO, 2020[11]). Ces effets négatifs potentiels à long terme sur la santé sont aggravés par le déclin de la promotion de la santé et de la prévention pendant la pandémie. Par exemple, au début de l’année 2021, près de 40 % de la population interrogée s’est abstenue de consulter un médecin en raison de problèmes non liés au COVID-19 (Graphique 1.3, partie A) (NIJZ, 2021[2]) (Gmeinder, Morgan et Mueller, 2017[12]). Une étude européenne récente sur les perturbations intervenues dans le traitement du cancer pendant la pandémie montre qu’un grand nombre de patients ont subi des retards de traitement (European Cancer Organisation, 2021[13]). Bien que l’on ne dispose pas encore de données spécifiques sur les cancers non traités en Slovénie, les données montrent que les délais d’attente des patients pour certaines interventions chirurgicales non urgentes (sans rapport avec le cancer) ont augmenté de près de quatre mois en 2020, atteignant certains des niveaux les plus élevés de l’OCDE (OECD, 2021[14]).

La pandémie a eu des conséquences sanitaires relativement graves, la Slovénie ayant enregistré une surmortalité comparativement élevée qui s’est traduite par une diminution d’au moins un an de l’espérance de vie (Graphique 1.6) (OECD, 2021[15]). Pour l’avenir, certains signes indiquent que la pandémie devient endémique (World Health Organization, 2022[16]), avec des épidémies saisonnières de COVID-19 semblables à celles de la grippe. Selon l’Organisation mondiale de la santé, le meilleur moyen de traiter une maladie endémique est d’augmenter le taux de vaccination de la population (World Health Organization, 2022[17]). Cependant, la réticence vaccinale est forte : en mars 2022, seuls 60 % de la population étaient complètement vaccinés. En outre, le scepticisme à l’égard de la vaccination ne se limite pas au COVID-19, comme en témoignent les faibles taux de vaccination contre la grippe et la faible confiance dans la vaccination avant même le début de la pandémie (OECD, 2022[18]). Une meilleure préparation aux futures campagnes de vaccination de masse nécessite une plus grande flexibilité du système de santé. Une solution envisageable consiste à inciter les médecins généralistes à augmenter les taux de vaccination. Au Royaume-Uni, par exemple, le National Health Service accorde aux médecins généralistes des taux de remboursement temporaires plus élevés pour les vaccins contre le COVID-19 pendant les périodes de forte affluence. Les efforts visant à accroître le taux de vaccination devraient être poursuivis.

Graphique 1.6. La surmortalité est élevée

Surmortalité 2020-21, %

Les perspectives économiques restent favorables malgré des risques élevés

La guerre en Ukraine a des répercussions négatives sur l’activité économique. Le conflit vient s’ajouter à une inflation déjà élevée en raison de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, ce qui pèse sur les perspectives de consommation et d’investissement privés. Jusqu’au début de la guerre, l’économie avait connu une reprise vigoureuse. À la mi-2021, l’activité économique avait dépassé son niveau d’avant la pandémie (Graphique 1.7). La reprise économique a bénéficié du dynamisme de la consommation privée, sous l’effet des mesures de soutien budgétaire en faveur des ménages, sous la forme notamment de primes salariales versées dans le secteur public en lien avec la pandémie et des dispositifs publics de chômage partiel et de chômage technique. La consommation publique a également contribué à la croissance, le gouvernement ayant augmenté les prestations de retraite. Conjuguée à l’augmentation de la demande internationale, la reprise de la demande intérieure a bénéficié à l’industrie manufacturière ainsi qu’à de nombreux secteurs de services, le tourisme restant le secteur le plus touché. La reprise de la demande, conjuguée à des contraintes de capacité croissantes, a stimulé l’investissement. Les importations ont augmenté plus fortement en raison du dynamisme de la demande intérieure, ce qui s’est traduit par une contribution négative des exportations nettes à la croissance et par un recul de l’excédent des paiements courants.

La pandémie a entraîné un certain nombre de goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement. Néanmoins, la production industrielle a rebondi et, au début de 2021, elle avait déjà atteint un niveau supérieur à celui d’avant le début de la pandémie (Graphique 1.8, partie A). Depuis lors, la production industrielle a continué d’augmenter grâce à une demande soutenue. La confiance des entreprises s’est hissée à un niveau sans précédent à l’été 2021, mais elle est instable depuis, en raison des perturbations prolongées des chaînes d’approvisionnement. La confiance des consommateurs a continué de se redresser jusqu’à l’été 2021, date à laquelle la hausse de l’inflation a commencé à entamer la confiance (partie B). La guerre en Ukraine est une source majeure d’incertitude. Les échanges directs avec la Russie et l’Ukraine sont réduits, même si près de 100 % des importations de gaz et 17 % des importations de pétrole et de produits pétroliers proviennent de Russie (Graphique 1.9, partie A). La hausse des prix de l’énergie et les perturbations des chaînes d’approvisionnement pèsent déjà sur la confiance des consommateurs et des entreprises. Des effets plus indirects pourraient se manifester, tels qu’une nouvelle hausse des coûts de l’énergie et la poursuite des perturbations des chaînes d’approvisionnement internationales dans le secteur de l’automobile, qui joue un rôle important (partie B). Pour garantir les livraisons de gaz en cas d'interruption des exportations russes, le gouvernement est en contact avec d’autres fournisseurs étrangers et prend des dispositions pour assurer un approvisionnement en GNL auprès de pays voisins. La guerre en Ukraine a également entraîné l’arrivée de réfugiés ukrainiens en Slovénie, qui étaient au nombre de 18 000 environ en mai 2022. Ce chiffre est nettement inférieur à celui observé dans d’autres pays d’Europe centrale comme la Pologne, la Hongrie ou la République slovaque (United Nations High Commissioner for Refugees, 2022[19]). Néanmoins, le gouvernement a fait part de sa volonté d’accueillir davantage de réfugiés et a accordé aux réfugiés ukrainiens des permis de séjour et de travail immédiats (Government of Slovenia, 2022[20] ; Euractiv, 2022[21]).

Graphique 1.7. L’activité économique a dépassé son niveau d’avant la pandémie

Graphique 1.8. La production et la confiance des entreprises ont connu un rebond avant la guerre en Ukraine

Graphique 1.9. Les exportations sont bien diversifiées

Exportations de biens et services, en % du total, 2019

Le nombre de faillites reste inférieur au niveau d’avant la pandémie, ce qui s’explique par le soutien généreux en faveur des entreprises lié au COVID-19, un moratoire sur le remboursement des prêts et l’arrêt temporaire des procédures d’insolvabilité en 2020 et 2021 (Graphique 1.10). À l’avenir, le nombre de faillites devrait augmenter, les aides publiques ayant été retirées et le moratoire sur le remboursement des prêts ayant expiré. Cela affectera en particulier le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les prêts non performants sont en hausse depuis la mi-2021. En outre, le nombre de faillites pourrait augmenter en raison de la hausse des prix des matières premières et de l’énergie qui provoquerait une augmentation des prix à la production. Compte tenu des tensions actuelles sur le marché du travail, une telle évolution pourrait libérer des ressources en main-d’œuvre au profit des entreprises confrontées à des pénuries de main-d’œuvre. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place des règles plus efficaces en matière de faillite pour faciliter le transfert des ressources sous-utilisées vers les secteurs productifs de l’économie, ainsi qu’un processus de fixation des salaires décentralisé qui améliore l’efficacité de l’allocation des ressources sur le marché du travail (voir ci-après).

Les mesures prises par les pouvoirs publics, notamment les dispositifs de chômage partiel et de chômage technique, ont permis de maintenir les travailleurs en activité pendant les premières vagues en 2020 et 2021. Cela a permis de limiter la hausse du taux de chômage à 1 point de pourcentage entre le début de 2020 et le début de 2021, soit près de 2 points de pourcentage de moins que lors de la crise financière, de même ampleur. L'accroissement de l'emploi dans le secteur public de la santé a également contribué à cette évolution (Graphique 1.11). Par la suite, la vigueur de la demande étrangère et la réduction des restrictions ont permis au marché du travail de retrouver sa situation favorable d’avant la pandémie. La croissance de l’emploi a été généralisée, sauf dans le tourisme. Le marché du travail est très tendu. À la fin 2021, l’emploi a atteint un pic historique, tandis que le taux de chômage a retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Les tensions sur le marché du travail se traduisent également par des pénuries croissantes de main-d’œuvre (Graphique 1.12) (voir ci-après).

Graphique 1.10. L’aide de l’État a contribué à éviter les faillites

Nombre

Graphique 1.11. La hausse de l’emploi est généralisée

Graphique 1.12. Le marché du travail est tendu

L’afflux d’immigrés, principalement peu et moyennement qualifiés, a diminué en 2020, la pandémie ayant conduit le gouvernement à fermer les frontières (Graphique 1.13). Par la suite, l’afflux de travailleurs étrangers a de nouveau fortement augmenté pour atteindre les niveaux observés avant la pandémie, en raison de l’assouplissement des restrictions liées au COVID-19 et de la forte croissance de la demande de main-d’œuvre. Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre nationale, les immigrés et les travailleurs frontaliers représentaient plus de 50 % des nouvelles embauches en 2021 (Statistical Office of Slovenia, 2022[23]). Toutefois, l’afflux de travailleurs peu et moyennement qualifiés en provenance des économies voisines de l’ex-Yougoslavie n’est pas suffisant pour répondre à la forte demande de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs de la construction et du tourisme. À l’avenir, la Slovénie sera confrontée à une concurrence plus forte pour les travailleurs étrangers, les pénuries de main-d’œuvre continuant de se manifester dans les pays riches de l’OCDE.

Graphique 1.13. Le nombre de travailleurs étrangers repart à la hausse

La crise a interrompu en 2020 la forte croissance des salaires nominaux, qui a repris en 2021, sous l’effet des dispositifs de chômage partiel et de chômage technique mis en place dans le contexte de la pandémie, ainsi que des compléments de salaire accordés dans le secteur public (Bank of Slovenia, 2022[24]). La croissance des salaires a ralenti au début de 2022, ces mesures ponctuelles ayant été supprimées, puis a repris au printemps 2022, portée par la hausse des salaires dans le secteur privé. Néanmoins, le resserrement du marché du travail devrait contribuer à la hausse des salaires en 2022 et 2023. La hausse de 5 % du salaire minimum au début de 2022, qui a concerné 15 % de l’ensemble des travailleurs, constitue un autre facteur de tensions sur les salaires (Tax Administration of the Republic of Slovenia, 2021[25]). Les hausses antérieures du salaire minimum par rapport aux autres salaires ont réduit les perspectives d’emploi, principalement des jeunes chômeurs peu qualifiés (Laporšek, Vodopivec et Vodopivec, 2019[26] ; Laporšek et al., 2019[27]) (OECD, 2020[10]). La forte hausse du salaire minimum a pu contribuer à maintenir leur taux de chômage à un niveau élevé pendant la phase de reprise du marché du travail après la pandémie (Graphique 1.14). Pourtant, la croissance des salaires réels est devenue négative à la fin de 2021, la hausse des prix à la consommation ayant atteint son plus haut niveau depuis 20 ans (Graphique 1.15) (voir ci-après). Jusque-là, la croissance des salaires réels dépassait celle de la productivité du travail depuis 2019, compromettant la possibilité d'une poursuite de leur hausse rapide et continue (Graphique 1.15). D’autres économies émergentes d’Europe centrale et orientale ont connu une dynamique des prix similaire qui contribue à préserver la compétitivité extérieure. En revanche, des évolutions dynamiques des salaires et des prix pourraient alimenter une spirale des salaires et des prix, et une telle évolution nuirait à la compétitivité extérieure.

Graphique 1.14. La baisse du chômage des jeunes est lente

Graphique 1.15. La progression des salaires a été plus rapide que celle de la productivité

Salaires et productivité, glissement annuel en %

L’inflation est restée constamment supérieure à l’objectif de 2 % de la BCE depuis l’été 2021 et a atteint, avec 7.4 %, son plus haut niveau depuis 20 ans au printemps 2022 (Graphique 1.16). Dans un premier temps, la hausse de l’inflation s’expliquait principalement par la hausse des prix de l’énergie au début de 2021. L’inflation a continué d’augmenter, les tensions intérieures sur les prix augmentant fortement depuis la mi-2021. La hausse des prix des biens a commencé à s’accélérer, la demande des consommateurs s’étant réorientée des services vers les biens de consommation, et a été encore renforcée par les problèmes au niveau des chaînes d’approvisionnement mondiales. Cette évolution a été suivie d’une forte accélération de la hausse des prix des services depuis la fin de 2021. Les tensions sur le marché du travail devraient alimenter des tensions salariales et donc contribuer à la hausse des prix des services en 2022 et 2023. La dépréciation du taux de change effectif au début de 2022 a contribué à la hausse de l’inflation en augmentant les prix des importations. Depuis février 2022, la guerre en Ukraine a accéléré les tensions inflationnistes liées à la hausse des prix de l’énergie. La hausse des prix de l’énergie a été freinée par l’introduction d’un plafond temporaire sur les prix des carburants entre la mi-mars et la fin avril 2022, avant que les prix de l’énergie ne continuent d’augmenter. Le plafonnement des prix va entraîner une augmentation des passifs éventuels des entreprises publiques du secteur de l’énergie qui pourrait représenter jusqu'à 0.2 % du PIB. L’aide directe au revenu pour les ménages à faible revenu, telle que celle qui a été introduite en avril 2022, constitue une mesure mieux ciblée (OECD, 2022[28]).

Graphique 1.16. Les tensions inflationnistes restent fortes

La croissance du PIB devrait ralentir en 2022 et 2023, principalement en raison de l’impact négatif de la guerre en Ukraine (Tableau 1.1). Le conflit viendra s’ajouter à une inflation déjà élevée, sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, ce qui pèsera sur la consommation et l’investissement privés. Néanmoins, l’activité économique continuera de croître et l’écart de production devrait être comblé en 2022. La croissance économique sera principalement stimulée par la demande privée. La consommation privée bénéficiera de la hausse des revenus réels, dans un contexte de resserrement du marché du travail. L’investissement continuera de croître grâce aux entrées de fonds de l’UE. Le marché du travail devrait rester tendu, le niveau historiquement élevé de l’emploi et le faible taux de chômage continuant à exercer des tensions sur les salaires. Conjuguée à des prix des carburants et de l’alimentation déjà élevés et qui continueront de croître, cette évolution entraînera une hausse de l’inflation globale. Les projections reposent sur l’hypothèse que la guerre en Ukraine durera un an. Les aides supplémentaires aux ménages devraient être financées par des réductions de dépenses dans d’autres domaines, car l’orientation expansionniste actuelle de la politique budgétaire risque de prolonger les tensions sur la demande. En revanche, un conflit de courte durée rendrait inutile toute relance budgétaire supplémentaire.

	2019	2020	2021	2022¹	2023¹
	Prix courants (milliards EUR)	Variation annuelle en %, en volume (prix de 2015)
Produit intérieur brut (PIB)	48.4	-4.2	8.1	4.6	2.5
Consommation privée	25.4	-6.6	11.6	10.5	2.1
Consommation publique	8.9	4.2	3.9	2.2	1.1
Formation brute de capital fixe	9.5	-8.2	12.3	11.8	4.3
Logement	1.1	-0.2	0.5	10.3	6.2
Demande intérieure finale	43.7	-4.7	10.0	9.0	2.4
Constitution de stocks²	0.5	0.1	0.8	0.0	-0.0
Demande intérieure totale	44.2	-4.6	10.8	7.0	2.4
Exportations de biens et de services	40.6	-8.7	13.2	5.4	3.4
Importations de biens et de services	36.4	-9.6	17.4	10.5	3.3
Exportations nettes²	4.2	-0.1	-1.6	-3.7	0.2
*Postes pour mémoire*
PIB potentiel	. .	2.5	2.5	2.5	2.3
Écart de production (% du PIB potentiel)	. .	-7.1	-2.1	-0.0	0.1
Emploi	. .	-0.5	-0.7	2.3	0.5
Taux de chômage (% de la population active)	. .	5.0	4.8	3.9	3.7
Déflateur du PIB	. .	1.2	2.6	5.4	6.0
Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)	. .	-0.3	2.0	7.6	6.0
IPCH sous-jacent³	. .	0.8	0.9	6.4	5.2
Taux d’épargne des ménages, net (% du revenu disponible)	. .	16.3	11.0	5.2	7.2
Solde des paiements courants (% du PIB)	. .	7.4	3.3	-1.5	-1.1
Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB)	. .	-7.8	-5.2	-3.7	-3.6
Solde budgétaire sous-jacent des administrations publiques (% du PIB potentiel)	. .	-4.3	-4.8	-4.5	-4.3
Solde primaire sous-jacent des administrations publiques (% du PIB potentiel)	. .	-3.0	-3.7	-3.3	-2.8
Dette des administrations publiques, au sens de Maastricht (en % du PIB)	. .	79.8	74.7	73.5	73.3
Dette nette des administrations publiques (% du PIB)	. .	40.2	34.5	35.0	35.8
Taux du marché monétaire à trois mois, moyenne	. .	-0.4	-0.5	-0.2	0.9
Rendement des obligations d’État à dix ans, moyenne	. .	0.1	0.1	1.5	2.1

1. Estimations de l’OCDE

2. Contribution aux variations du PIB réel.

3. Indice des prix à la consommation hors produits alimentaires, énergie, alcool et tabac.

Source : OCDE, base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 111 (projections préliminaires).

L’un des principaux risques de révision des projections à la baisse tient à une combinaison d’une hausse plus forte des salaires et d’un choc des prix de l’énergie qui pourrait désancrer davantage les anticipations d’inflation et entraîner une spirale des salaires et des prix. À l’inverse, une transformation numérique plus rapide, une hausse de la productivité plus importante que prévu et une meilleure utilisation de la main-d’œuvre pourraient améliorer les perspectives de croissance. Une mobilisation plus rapide des ressources en main-d’œuvre et une immigration accrue pourraient contribuer à réduire les tensions salariales.

Crise énergétique et alimentaire mondiale	Une intensification des tensions commerciales mondiales accompagnée d’importantes perturbations de l’approvisionnement alimentaire et en énergie entraîneraient une nouvelle accélération de l’inflation et une contraction des échanges mondiaux, conduisant à la stagflation.
Crise financière internationale majeure	Une hausse sensible des rendements à long terme pourrait provoquer des difficultés dans le secteur bancaire national.
Apparition d’un nouveau variant de la COVID résistant aux vaccins	De nouvelles vagues de contaminations pourraient entraîner de nouvelles mesures de confinement et une baisse des dépenses intérieures.

Les conditions monétaires restent accommodantes

Les conditions monétaires sont restées accommodantes avec de faibles taux d’intérêt sur les prêts aux entreprises et de faibles écarts de rendement par rapport aux obligations d’État allemandes à 10 ans jusqu’au début de 2022, lorsque les taux d’intérêt à long terme ont commencé à augmenter (Graphique 1.17). L’orientation accommodante de la politique monétaire de la BCE était appropriée pour la Slovénie, dans la mesure où les tensions inflationnistes étaient faibles et où l’économie continuait de se redresser. Néanmoins, la forte croissance enregistrée depuis la mi-2021 et les signes de surchauffe observés sur le marché du travail laissent penser que l’orientation de la politique monétaire n’a pas permis d’ancrer les anticipations d’inflation slovènes. De fait, l’inflation est restée constamment supérieure à l’objectif de la BCE depuis l’été 2021. La hausse initiale de l’inflation s’explique par des facteurs externes, tels que la hausse des prix de l’énergie, considérée comme transitoire. Toutefois, l’inflation a continué de s’accentuer sous l’effet des tensions inflationnistes intérieures, en particulier les prix des services, qui ont continué de s’accentuer. La dépréciation du taux de change effectif réel depuis la fin de 2021, suivie de la forte hausse des prix des matières premières résultant de la guerre en Ukraine au début de 2022, a également contribué à la hausse de l’inflation. Cela corrobore l’idée que les anticipations d’inflation ont augmenté et qu’une spirale des prix et des salaires pourrait apparaître, ce qui conduirait à terme à une accentuation de la pente de la courbe des rendements.

À l’avenir, la Banque centrale européenne (BCE) devrait relever son taux directeur pour faire face à la forte inflation en Europe. Toutefois, l’inflation sous-jacente en Slovénie est déjà supérieure à celle de la zone euro. Si les conditions monétaires restent trop accommodantes, un resserrement budgétaire permettrait de contenir les anticipations d’inflation et d’éviter une hausse des taux d’intérêt à long terme qui aurait des conséquences négatives pour les finances publiques, tout en créant les conditions de la viabilité des finances publiques.

Graphique 1.17. Les conditions monétaires restent accommodantes malgré des tensions inflationnistes

Un approfondissement des marchés des capitaux peut favoriser la transformation numérique

Les risques financiers dans le secteur bancaire sont faibles. Les banques restent bien capitalisées, avec un ratio moyen d’adéquation des fonds propres de 18.5 %, supérieur aux exigences réglementaires nationales et internationales. Le secteur a pu continuer d’accorder des crédits au secteur privé malgré la crise du COVID-19 (Graphique 1.18, parties A et B). Néanmoins, la pandémie a eu un impact puisque la tendance à la baisse de la part des prêts non performants s’est ralentie depuis la mi-2021, reflétant une moindre solvabilité dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, qui a été durement touché (partie C). Dans le même temps, la qualité du portefeuille de prêts des banques a diminué, la part des prêts présentant un risque de défaut de paiement plus élevé ayant commencé à augmenter dans les secteurs des services professionnels et des loisirs. Le risque de défaut de paiement est également plus élevé pour les prêts qui faisaient l’objet d’un moratoire de remboursement en 2020 et 2021. La hausse des prix des matières premières et de l’énergie, qui pourrait entraîner une augmentation des faillites, constitue un autre risque pour la qualité du portefeuille de prêts des banques. Autre sujet de préoccupation pour les banques : l'augmentation des taux d'intérêt qui pourrait entraîner une multiplication des défaillances dans le secteur du logement. Jusqu’à présent, les banques n’ont pas augmenté leurs provisions en réaction (Bank of Slovenia, 2022[29]). À l’avenir, les banques devraient se préparer à la hausse probable des pertes sur prêts.

D’un point de vue plus structurel, la dépendance excessive des entreprises à l’égard du crédit bancaire reste un problème lorsqu'il s'agit d'assurer le financement des entreprises nouvelles et innovantes, en particulier dans le secteur des services, ce qui est essentiel pour accélérer la transformation numérique (Graphique 1.18, partie D). Le secteur bancaire traditionnel n’est pas bien adapté pour accorder des crédits aux nouvelles start-ups numériques, plus risquées, dotées de modèles économiques innovants mais avec peu de garanties (chapitre 2). En outre, il est peu probable que les banques intensifient leurs prêts pour financer des activités plus risquées, compte tenu de leur rentabilité en baisse, qui s’explique par des coûts d’exploitation élevés et un faible niveau de transformation numérique (Bank of Slovenia, 2021[30])(partie E).

L’actionnariat public peut nuire à l’efficacité du secteur bancaire. Par exemple, le nombre de succursales de banques commerciales par habitant reste élevé (Graphique 1.18, partie F). Actuellement, l’État reste le principal actionnaire de la plus grande banque. La présence de l'État limite la capacité des investisseurs privés à restructurer les activités bancaires. Les participations publiques restantes dans la plus grande banque devraient être réexaminées.

Le sous-développement des marchés des capitaux freine la transformation numérique. La capitalisation boursière reste parmi les plus faibles de l’UE et de la zone OCDE (World Bank, 2022[31]). La faiblesse des investissements sur le marché des capitaux tient entre autres au rôle limité des investisseurs institutionnels, notamment des compagnies d’assurance. Contrairement à ce que l’on observe dans la plupart des autres pays de l’OCDE, le secteur de l’assurance est dominé par des entreprises publiques, bien qu’il ne soit pas évident de savoir à quelles défaillances du marché répond l’actionnariat public. En outre, en Slovénie, les assureurs publics sont moins actifs en tant qu’investisseurs institutionnels que leurs homologues privés. Leurs portefeuilles d’investissement se composent principalement d’obligations d’État à faible risque, si bien que leurs investissements en actions sont inférieurs aux niveaux relevés pour les secteurs de l’assurance dans la plupart des autres pays de l’OCDE en 2021 (European Commission, 2019[32] ; OECD, 2021[33]). Pour stimuler l’investissement sur les marchés des capitaux, les efforts de privatisation ne devraient pas se limiter aux banques mais s’étendre à d’autres domaines du secteur financier, notamment le secteur de l’assurance. Pour ce faire, il convient de passer en revue l’actionnariat public dans le secteur de l’assurance afin de déterminer quels domaines peuvent être privatisés, et d’assurer un suivi en élaborant un programme de privatisation pour le secteur de l’assurance. Parmi les autres secteurs qui ne présentent pas de défaillances évidentes du marché justifiant l’actionnariat public figurent le tourisme (voir ci-après).

Graphique 1.18. Le crédit bancaire est solide mais les marchés des capitaux restent sous-développés

L’innovation financière reste faible

En matière d’innovation financière, la Slovénie accuse un retard par rapport à d'autres pays, et les start-ups de la FinTech sont peu nombreuses à entrer sur le marché (Graphique 1.19). Les progrès limités accomplis dans la réduction des obstacles à l’entrée sont préoccupants. Par exemple, les efforts déployés par la banque centrale pour stimuler l’entrée sur le marché des FinTechs au moyen de dérogations à la réglementation ont peu de succès (Bank of Slovenia, 2019[34]). La Banque de Slovénie a mis en place un pôle d’innovation, dédié au partage de connaissances et d’expériences entre les autorités de réglementation financière et les entreprises. D’autres pays ont adopté une position beaucoup plus proactive pour favoriser l’entrée des entreprises de la FinTech. En Lituanie, par exemple, les start-ups de la FinTech peuvent demander un agrément de banque à vocation spéciale avec des exigences de fonds propres plus faibles, ce qui leur permet d’offrir des services bancaires de base. La Banque de Lituanie veille à ce que le processus d’octroi des licences ne dépasse pas douze mois, et les demandes peuvent être soumises en anglais (Invest Lithuania, 2022[35]). Pour stimuler l’innovation financière, il faudrait évaluer le poids de la réglementation, notamment dans l’optique d'abaisser les obstacles à l’entrée.

Graphique 1.19. Le développement de la FinTech est lent

Nombre de start-ups par million d’habitants, 2021

Le gouvernement n’a pris que quelques mesures pour tenir compte des dernières évolutions de la FinTech (IFLR, 2020[36]). Par exemple, le plan gouvernemental visant à faire de la Slovénie un « centre des technologies de chaînes de blocs », qui comprend un plan d’action de 2018 pour mettre en œuvre la technologie de chaîne de blocs et créer un cadre réglementaire pour les cryptomonnaies, n’a en grande partie pas été mis en œuvre. Les cryptomonnaies ne sont toujours pas réglementées et il n’existe pas de cadre réglementaire spécifique pour les premières émissions de jetons (Initial Coin Offerings). Un projet de loi adopté par les autorités au printemps 2022 a introduit l’imposition à hauteur de 5 % des plus-values réalisées sur les actifs en cryptomonnaies à partir de 10 000 EUR (une fois transférés sur un compte bancaire slovène), mais l’objectif est d’accroître les entrées budgétaires plutôt que de promouvoir un cadre réglementaire propice à l’innovation. Pour alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises de la FinTech, un bac à sable réglementaire pourrait être mis en place à la banque centrale, comme l’ont fait de nombreux autres pays de l’OCDE (ESAS, 2022[37]). Ce bac à sable réglementaire permet à l’autorité de surveillance de déroger à certaines réglementations financières pour faciliter l’entrée sur le marché et renforcer l’innovation. Les bacs à sable réglementaires peuvent être efficaces pour stimuler l’innovation. Au Royaume-Uni, par exemple, les start-ups de la FinTechs qui ont intégré le bac à sable réglementaire ont vu leur capital augmenter de 15 % après leur intégration, par rapport aux entreprises du même secteur n’ayant pas fait le même choix (Cornelli et al., 2020[38]).

Au niveau international, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont harmonisé leurs réglementations relatives à la monnaie électronique et aux licences de paiement en 2018 afin de faciliter l’entrée de nouveaux acteurs financiers sur le marché. Depuis lors, le nombre de nouvelles start-ups de la FinTechs entrant sur le marché a augmenté de 70 % (Laidroo et al., 2022[39] ; Swedbank, 2021[40] ; Invest Lithuania, 2022[41]). Les efforts d’intégration régionale ne devraient pas se limiter aux marchés de la FinTech, mais inclure des instruments financiers plus traditionnels comme les obligations sécurisées. La région de la Baltique est un exemple d’intégration régionale réussie, qui a conduit à la création d’un marché des capitaux panbaltique pour les obligations sécurisées représentant 20 % du PIB de la région en 2018 (EBRD, 2020[42] ; Scope Ratings, 2018[43]). Un alignement plus étroit des réglementations relatives aux FinTechs sur celles des pays d’Europe centrale contribuerait à stimuler l’innovation financière. Plus généralement, l’Étude recommandait une intégration régionale plus forte des marchés des capitaux comme autre moyen de renforcer l’innovation financière (OECD, 2020[10]). Jusqu’à présent, toutefois, les progrès ont été lents depuis 2016, date à laquelle la bourse de Zagreb a fait l’acquisition de la bourse de Ljubljana.

Le financement vert reste également sous-développé (OECD, 2021[44]). L’un des facteurs expliquant le faible niveau de l’investissement vert est le manque de transparence des critères nécessaires pour obtenir le statut d’investissement vert. Pour renforcer le financement vert, une réglementation visant à améliorer la communication d’informations financières sur les risques liés au changement climatique est indispensable. Une première étape consiste à aligner les règles de communication d’informations financières concernant les coûts environnementaux sur la classification européenne des investissements verts. Aller au-delà de la législation européenne dans ce domaine pourrait promouvoir davantage le financement vert, par exemple en conférant à la banque centrale le pouvoir réglementaire de vérifier les risques liés au climat dans les états financiers des établissements financiers comme c’est le cas au Royaume-Uni.

Recommandations formulées dans des Études antérieures	Mesures prises depuis l’étude de 2020
Utiliser la société de gestion d’actifs bancaires (BAMC, Bank Asset Management Company) afin d’assurer la restructuration rapide des entreprises et la liquidation efficace des actifs.	Le mandat de la BAMC a été prolongé jusqu’en 2022. NKBM et Abanka ont fusionné en 2020.
Transférer à la BAMC l’ensemble des actifs d’un groupe d’entreprises.	Le transfert des actifs non performants à la BAMC est achevé.
La BAMC devrait conserver son indépendance, et respecter les normes les plus élevées en matière de gouvernance d’entreprise et de transparence.	La BAMC a été renforcée par l’interdiction faite à ses administrateurs non exécutifs d’exercer un quelconque rôle de direction en son sein.
Privatiser les banques publiques et ne pas conserver de minorités de blocage.	Depuis la cession des actions de la plus grande banque du pays (Nova Ljubljanska Banka), l’État n’y possède plus qu’une participation de 25 % + 1 action. La privatisation totale de la deuxième banque slovène (ABANKA) a été achevée.
Mettre en œuvre la nouvelle réglementation relative aux défaillances d’entreprises et améliorer les capacités institutionnelles en formant des juges et des administrateurs judiciaires.	Le nouveau système de réglementation des défaillances d’entreprises a été mis en œuvre.
Accélérer la procédure de restructuration extrajudiciaire et la rendre plus intéressante.	Aucune mesure n’a été prise.

Adoption d’une politique budgétaire prospective

La politique budgétaire tend à devenir procyclique

La politique budgétaire est expansionniste depuis le début de la pandémie. En 2020, le gouvernement a mis en œuvre un vaste plan de relance budgétaire représentant environ 5 % du PIB pour soutenir l’activité économique et protéger les individus et les entreprises. Si l’on ajoute les effets des stabilisateurs automatiques, le solde budgétaire est devenu négatif et s’est dégradé de 8 points de pourcentage, ce qui s’est traduit par un déficit budgétaire de 7.8 % du PIB en 2020 (Tableau 1.4). La majeure partie de l’expansion budgétaire a été liée à la pandémie de COVID-19 et a consisté en des aides salariales et des subventions directes aux entreprises, tandis que les dépenses discrétionnaires de santé ont été moins importantes. Du côté des recettes, les reports d’impôts et l’exonération des cotisations de sécurité sociale patronales ont réduit les recettes publiques sur la base des règlements effectifs de près de 1 % du PIB.

En 2021, la composition de la relance budgétaire a changé. Les dépenses discrétionnaires liées au COVID-19 ont été réduites, tandis que l’investissement public et la consommation ont connu une expansion structurelle. Cette dernière s’explique par une hausse des prestations de retraite due à une indexation des retraites et à des taux de remplacement plus élevés, qui n’ont pas été financés par des mesures d’augmentation des recettes ou des réductions des dépenses publiques (voir ci-après). En conséquence, le déficit budgétaire n’a diminué que marginalement en 2021, sous l’effet de mesures budgétaires discrétionnaires représentant 5 % du PIB et du maintien du fonctionnement des stabilisateurs automatiques.

La composition du soutien budgétaire a de nouveau changé en 2022. L’expansion budgétaire reflète désormais une forte augmentation des investissements publics dans les infrastructures, la santé et la transition verte, qui n’a qu’un impact limité sur le déficit structurel. Toutefois, la politique budgétaire expansionniste est également liée à une augmentation des transferts publics, qui a elle creusé le déficit structurel. Les transferts publics devraient augmenter malgré la baisse des dépenses consacrées aux allocations de chômage. Cela tient à une augmentation des prestations de retraite due à un relèvement de l’indexation des retraites et des taux de remplacement. Parmi les autres transferts publics temporaires figurent des subventions ciblées aux ménages et aux entreprises pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie. Ces mesures devraient permettre de maintenir le déficit budgétaire à -3.5 % en 2022, ce qui implique un assainissement budgétaire d’environ 0.5 % du PIB.

Dans la situation actuelle, le marché du travail montre des signes de surchauffe préoccupants (voir plus haut). Cela laisse penser que des mesures doivent être prises pour contenir les tensions sur la demande. Un assainissement budgétaire plus rapide devrait être mis en œuvre pour contenir les tensions sur la demande et préparer les finances publiques à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement. Cette stratégie n’exclut pas un soutien supplémentaire aux ménages les plus vulnérables à l’augmentation des prix de l’alimentation et de l’énergie. Cependant, les aides supplémentaires devraient être financées par des réductions d’autres dépenses publiques. La hiérarchisation des priorités peut être facilitée par des examens des dépenses publiques, comme c’est le cas au Royaume-Uni par exemple.

	2019	2020	2021	20221	20231
Recettes et dépenses
Recettes totales	43.8	43.5	43.9	45.2	44.5
Dépenses totales	43.3	51.3	49.1	48.9	48.0
Charges d'intérêts nettes	1.5	1.4	1.1	1.2	1.5
Soldes budgétaires
Solde global	0.4	-7.8	-5.2	-3.7	-3.6
Solde budgétaire corrigé des variations cycliques2	0.7	-4.3	-4.2	-3.7	-3.6
Solde budgétaire primaire sous-jacent2	2.2	-3.0	-3.7	-3.3	-2.8
Dette publique
Dette brute (définition de Maastricht)	65.6	79.8	74.7	73.5	73.3
Dette brute (définition des comptes nationaux)3	86.6	109.7	94.6	93.0	92.8
Dette nette	26.4	40.2	34.5	35.0	35.8

1. Estimations de l’OCDE, sauf indication contraire.

2. En pourcentage du PIB potentiel.

3. La définition des comptes nationaux comprend, entre autres éléments, les garanties de l’État.

Source : OCDE, base de données Perspectives économiques de l’OCDE n° 111 (projections préliminaires).

Le déficit structurel est élevé. Cela tient à l’augmentation susmentionnée des prestations de retraite. En outre, au printemps 2022, le gouvernement a adopté une réforme de la fiscalité du travail visant à réduire les coûts du travail, ce qui se traduira par une augmentation des abattements de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et une baisse de l’imposition du revenu des personnes physiques pour la tranche d’imposition la plus élevée (voir ci-après). Les projets visant à augmenter l’impôt foncier, actuellement faible, pour compenser la perte de recettes qui en découle, ont été abandonnés. La réduction de la fiscalité sur le travail est la bienvenue car elle entraînera une hausse du taux d’activité et soutiendra la croissance, d’autant plus que la charge fiscale est relativement élevée par rapport à d’autres économies d’Europe centrale (Graphique 1.20). En outre, la structure fiscale est fortement axée sur les cotisations de sécurité sociale (Graphique 1.21). Toutefois, la baisse des impôts sur le travail entraîne également une augmentation du déficit structurel de 0.7 point de pourcentage en 2022, qui devra être financée à terme.

Graphique 1.20. La charge fiscale est relativement élevée

Recettes fiscales totales, en % du PIB, 2020 ou dernière année connue

Graphique 1.21. Les recettes tirées des cotisations de sécurité sociale sont les plus élevées de l’OCDE

Recettes fiscales provenant des cotisations de sécurité sociale, en % du PIB, 2020

La charge fiscale sur le travail est élevée pour toutes les catégories de revenus, ce qui décourage l’accès à l’emploi et la progression dans l’échelle des revenus (Graphique 1.22, parties A et B). Environ 87 % des revenus bruts supplémentaires sont perdus en raison de la hausse des impôts et de la baisse des prestations sociales lorsqu’une personne célibataire sans emploi occupe un emploi, ce qui représente 11 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’OCDE (OECD, 2018[45]). Cela signifie que les chômeurs sont moins incités à trouver un emploi qu’ailleurs. Une réduction supplémentaire de l’imposition élevée sur le travail renforcera les incitations au travail (voir plus haut).

La lourde imposition du travail nuit également à la mobilité des travailleurs très qualifiés. Les taux moyens d’imposition des hauts revenus sont élevés, même si les réformes de 2022 ont permis de ramener le taux d’imposition de la tranche supérieure de 50 % à 45 %. Néanmoins, la charge fiscale élevée réduit les gains salariaux pour les travailleurs à haut revenu, ce qui rend plus difficile d’attirer et de retenir les travailleurs hautement qualifiés (Graphique 1.22, partie C). En effet, l’immigration de travailleurs hautement qualifiés est faible (voir plus haut). Pour attirer les talents étrangers et les Slovènes vivant à l’étranger, le gouvernement pourrait mettre en place un taux unique d’imposition des revenus, plus faible et limité dans le temps, pour les travailleurs qualifiés à partir d’un certain seuil de revenu, comme au Danemark, aux Pays-Bas ou en Espagne. Par exemple, le Danemark a instauré en 1992 un taux unique d’imposition des revenus de 32 % pour les étrangers à haut revenu (dont le revenu mensuel était supérieur à 9 356 EUR en 2022), limité à sept ans. En l’absence de régime fiscal spécial, les travailleurs dont les revenus sont supérieurs au seuil seraient soumis à un taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 52 %. Ce dispositif a très bien réussi à attirer des travailleurs étrangers hautement qualifiés, le nombre d’étrangers rémunérés au-dessus du seuil d’éligibilité ayant doublé par rapport au nombre d’étrangers payés légèrement en deçà du seuil après sa mise en place (Kleven et al., 2013[46]). L’assouplissement des règles relatives à l’immigration de travailleurs hautement qualifiés originaires de pays non membres de l’Union européenne constitue une autre option pour attirer les talents étrangers. Par exemple, des permis de séjour et de travail pourraient être accordés immédiatement aux travailleurs hautement qualifiés (chapitre 2).

Rendre la structure fiscale plus favorable à la croissance en réduisant encore les impôts sur le travail, notamment en abaissant les taux des cotisations de sécurité sociale, et relever l’impôt foncier comme annoncé contribueraient à réduire le déficit structurel et à garantir la viabilité des finances publiques. Une telle réforme neutre en termes budgétaires pourrait être mise en œuvre sans pénaliser les pauvres en fixant un seuil minimum en deçà duquel les logements ne seraient pas imposés. Cela serait relativement simple à mettre en œuvre car la Slovénie a mis en place un système permettant de déterminer la valeur des biens immobiliers sur la base des valeurs de marché. Parmi les autres options envisageables pour financer les réductions des impôts sur le travail figurent l’augmentation de la fiscalité indirecte et la suppression des exonérations d’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, le taux normal de TVA est de 22 %, même si des taux réduits de 5 % et 9.5 % s’appliquent à un large éventail de biens et de services, ce qui se traduit par un taux effectif moyen de TVA de 17 %. De même, l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est étroite, compte tenu de nombreuses exonérations et dispositions fiscales spéciales. Au total, l’application du taux normal de TVA à l’ensemble des biens et services pour élargir l’assiette de la TVA, et élargir également l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en réduisant de 25 % les abattements pourraient permettre de financer une réduction supplémentaire de 10 points de pourcentage des cotisations de sécurité sociale (OECD, 2018[47]).

La masse salariale relativement élevée et croissante du secteur public constitue une autre source de préoccupation pour la viabilité des finances publiques (Graphique 1.23). Cela tient à l’absence générale d’une approche structurelle de la fixation des salaires. Les mesures d’austérité prises après la crise financière ont entraîné un gel des rémunérations des salariés du secteur public. Ensuite, de fortes hausses de salaires sont intervenues, les finances publiques s’améliorant sur fond de croissance économique plus vigoureuse au milieu des années 2010. Le gouvernement a continué d’augmenter les salaires publics dans le secteur de la santé tout au long de la pandémie, ce qui pourrait se traduire par une expansion structurelle de la consommation publique si les salaires dans d’autres parties du secteur public rattrapent leur retard, comme le prévoit le système de rémunération unitaire du secteur public (voir ci-après). Le résultat de cette approche discontinue est que la politique salariale appliquée au secteur public est devenue procyclique. Une approche plus structurelle de la gestion des salaires dans le secteur public consisterait à aligner les augmentations de salaires dans la fonction publique sur l’évolution du secteur privé et à les subordonner à des contraintes budgétaires judicieuses afin de modérer la croissance de la masse salariale en pourcentage du PIB. Cela pourrait passer par des plafonds de trésorerie pour la masse salariale publique globale, comme c’est le cas, par exemple, au Royaume-Uni.

Le système de rémunération uniforme du secteur public est trop rigide, car les augmentations de salaire dans un secteur entraînent des augmentations de salaire dans tous les autres secteurs. Par exemple, les salaires du secteur public ont augmenté en 2021 en raison de primes élevées liées au COVID-19 dans le secteur de la santé (voir ci-après). La hausse des salaires dans le secteur de la santé contribuera à préserver sa compétitivité. Toutefois, cela pourrait avoir un impact sur les finances publiques en entraînant de fortes hausses de salaires dans d’autres secteurs publics (Fiscal Council of the Republic of Slovenia, 2022[48]). Une approche plus différenciée des rémunérations dans la fonction publique permettrait d’augmenter les salaires pour les professions qui connaissent des problèmes de recrutement, notamment dans les secteurs de la santé et de l’informatique. Au Royaume-Uni, par exemple, les ministères peuvent fixer des salaires plus élevés pour les professions qui connaissent des problèmes de recrutement et de maintien dans l’emploi, notamment dans l’informatique ou la santé, tandis que les négociations salariales globales restent soumises aux plafonds de dépenses des ministères fixés par le Trésor (OECD, 2021[49]). Une autre approche consiste à subordonner le paiement aux performances, comme c’est le cas en France, comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]).

Graphique 1.22. Le coin fiscal sur le travail est élevé

Coin fiscal moyen, pour une personne seule (sans enfant), en % du coût du travail, 2021

Graphique 1.23. La masse salariale est relativement élevée

Rémunération des agents publics, en % du PIB, 2020 ou dernière année disponible

Les fonds de l’UE donnent un important coup de pouce économique. Des fonds supplémentaires provenant de la Facilité pour la reprise et la résilience financeront des investissements dans des domaines jugés importants pour la croissance dans l’Étude, notamment dans le cadre des transformations vertes et numériques, ce qui portera le volume total des fonds de l’UE à 2.2 % du PIB par an en moyenne sur la période 2021-26 (Encadré 1.1). Toutefois, il est préoccupant de constater que l’insuffisance de la planification stratégique, la fragmentation des organismes du secteur public et la faible coordination interministérielle ralentissent la mise en œuvre des législation essentielles, qui est une condition préalable au transfert des fonds de l’UE (OECD, 2018[50] ; IMAD, 2021[51]) (voir le chapitre).

Pour garantir une utilisation optimale des fonds de l’UE, il faudrait renforcer l’efficience des dépenses. À cet égard, l’approche descendante de l’allocation des fonds de l’UE pose problème. Premièrement, les priorités sont définies au niveau de l’UE. Le gouvernement élabore ensuite des programmes pour pouvoir prétendre à un financement de l’UE. Concrètement, cela signifie que le gouvernement se concentre sur les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un financement de l’UE, et détermine ensuite les domaines sur lesquels se concentrer. La stratégie du gouvernement en matière de transformation numérique, qui s’appuie largement sur les fonds de la Facilité de l’UE pour la reprise et la résilience pour mobiliser des investissements dans les TIC, illustre bien cette approche descendante. Toutefois, les efforts déployés pour identifier les défaillances du marché et les autres raisons expliquant pourquoi les entreprises investissent relativement peu dans les TIC sont relativement limités. Par exemple, une aide est apportée aux grandes entreprises et aux PME qui ont mis en place une stratégie numérique, alors que les enquêtes menées auprès des entreprises font apparaître que ce sont les pénuries de compétences et la lourdeur de la réglementation des marchés de produits qui constituent des obstacles à l’investissement (European Investment Bank, 2022[52]). Une meilleure analyse coûts-avantages permettra de tirer le meilleur parti des fonds de l’UE, en fonction des différents besoins sociaux et économiques tels qu’ils sont définis dans la stratégie numérique du gouvernement. Pour améliorer l’efficience des dépenses, il faudrait améliorer la planification et la sélection des projets. Une solution pourrait consister à utiliser des évaluations comparatives des intrants et des extrants pour identifier les domaines présentant des faiblesses relatives (voir le chapitre).

Recommandations formulées dans des Études antérieures	Mesures prises depuis l’étude de 2020
Maintenir les plafonds de dépenses, s'efforcer de réaliser des gains d'efficience et ajuster la structure des dépenses publiques.	Aucune mesure n’a été prise.
Cibler les efforts d'assainissement budgétaire sur les politiques structurelles pour améliorer l'efficience des dépenses.	L’assainissement a été principalement fondé sur des mesures temporaires qui arrivent à expiration. Il a été convenu d’augmenter sensiblement les prestations de retraite.
Augmenter les impôts périodiques sur la propriété immobilière.	Aucune mesure n’a été prise.
Adopter une règle de dépenses crédible et transparente, et charger un conseil budgétaire efficace et indépendant d’en surveiller le respect.	Un conseil budgétaire a été nommé.
Cibler les efforts d’assainissement budgétaire sur des mesures structurelles pour améliorer l’efficience des dépenses dans l’éducation, l’administration publique et les collectivités locales.	Certaines mesures de dépenses sociales ont été subordonnées à la croissance du PIB et de l’emploi. Les marchés publics ont été centralisés.
Éviter des réductions généralisées de la masse salariale du secteur public. Rétablir les dispositions relatives aux rémunérations liées aux performances et recourir à des incitations non monétaires pour les salariés du secteur public. Lorsqu’elles ont pour effet de supprimer des emplois, il faut éviter que les réductions aggravent les pénuries de qualifications et de compétences.	Le gel des promotions et des augmentations annuelles de salaire assorties de conditions a été levé.

Encadré 1.1. Les fonds de l’UE soutiendront la double transition verte et numérique

Au cours de la période de programmation 2021-2027, la Slovénie recevra 5.1 milliards EUR de fonds structurels européens (6.4 % du PIB de 2021). Près des deux tiers des fonds proviennent des allocations de la politique de cohésion, qui englobent le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion (pour les pays dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE-27), le Fonds pour une transition juste et le Fonds interrégional européen, plus modeste, tandis que le reste est lié à la politique agricole commune (European Commission, 2020[53]).

En outre, les instruments temporaires de NextGenerationEU apporteront 2.8 milliards EUR pour stimuler la reprise après les dommages sociaux et économiques causés par la pandémie et faciliter la transformation verte et numérique. La principale composante de NextGenerationEU est la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui fournira 2.5 milliards EUR, dont 1.8 milliard EUR de subventions et 0.7 milliard EUR de prêts (Graphique 1.24). La Slovénie recevra également 0.3 milliard EUR dans le cadre de l’enveloppe REACT-EU Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe) de NextGenerationEU (Government of Slovenia, 2020[54]). Le gouvernement prévoit d’utiliser la FRR dans quatre domaines prioritaires : 1) la transition verte, 2) la transformation numérique, 3) la croissance intelligente, durable et inclusive et 4) la santé et la protection sociale, y compris des investissements et les réformes dans les soins de longue durée et le logement social (Government of Slovenia, 2020[55]).

Près de la moitié des fonds seront affectés à la transition verte (répartis entre subventions et prêts à parts égales). La moitié de cette somme servira à garantir un environnement propre et sûr. Cela passe notamment par des investissements visant à réduire les catastrophes liées à l’environnement, à améliorer les infrastructures et les services relatifs à l’eau et à renforcer la résilience à long terme des forêts au changement climatique. Les fonds seront également utilisés pour investir dans la mobilité durable, en renforçant les infrastructures de transport public et en recourant davantage aux carburants de substitution, ainsi que pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, en augmentant la part des sources d’énergie renouvelables. Le reste des fonds servira à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics et à promouvoir l’économie circulaire.

Graphique 1.24. Les fonds de résilience de l’UE soutiennent de nombreuses activités

Un tiers des fonds alloués (essentiellement sous forme de subventions) est consacré au développement d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Des ressources seront consacrées aux investissements dans la R-D et l’innovation, à la stimulation de la productivité et à l’amélioration de l’environnement des entreprises pour attirer les investissements, ainsi qu’au soutien aux réformes structurelles du marché du travail et des régimes de retraite pour relever les défis posés par le vieillissement de la population. En outre, des fonds seront également utilisés pour réformer le système éducatif et la formation professionnelle afin d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre future dans les domaines du numérique et du développement durable. Des ressources seront aussi affectées aux infrastructures d’enseignement et de recherche. Des investissements dans le secteur du tourisme et la protection du patrimoine culturel sont également prévus pour cette catégorie de fonds.

Les ressources allouées au secteur de la santé et de la protection sociale représentent 15 % de la FRR (essentiellement sous forme de subventions). L’accent sera mis sur les mesures visant à soutenir la transformation numérique du système de santé, à améliorer les compétences du personnel de santé et à garantir la qualité des soins. Les fonds seront également utilisés pour renforcer les soins de longue durée et les rendre plus accessibles et inclusifs. Le plan prévoit également des investissements dans le logement social pour favoriser la mobilité résidentielle et soutenir les groupes sociaux défavorisés, comme les personnes démunies et les jeunes.

La transformation numérique sera entièrement financée par des subventions (13 % du plan total de la FRR), y compris la transformation numérique du secteur public et de l’économie. Début 2022, le gouvernement a adopté la Stratégie numérique pour 2030 (chapitre 2), condition préalable au versement des fonds de l’UE au titre de la FRR.

Comme indiqué plus haut, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des dépenses des fonds de l’UE pour assurer une absorption totale des dotations. Par exemple, au début de 2022, le rapport entre les fonds dépensés et les fonds prévus de l’UE (c’est-à-dire les fonds de la politique de cohésion alloués au cours de la période de programmation 2014-2020) se situait entre 70 et 80 % (selon le type de fonds) (European Commission, 2022[56]).

Les défis budgétaires à long terme doivent être relevés

La réduction de la dette publique est une préoccupation essentielle pour de nombreux gouvernements. La dette publique a augmenté après la crise financière puis, de nouveau, après la crise liée au COVID-19. Depuis 2019, la dette publique a augmenté de plus de 10 points de pourcentage du PIB. L’assainissement budgétaire, qui peut conduire à une réduction de la dette publique et donc à une plus grande marge de manœuvre budgétaire, n’a débuté qu’en 2022. Plus important encore, il n’existe pas de plan à moyen terme pour faire face aux augmentations des dépenses budgétaires liées au vieillissement, même si le Plan du Fonds pour la reprise et la résilience prévoit des étapes pour l’adoption à moyen terme des réformes de la santé et des retraites. Un assainissement budgétaire plus rapide sera nécessaire pour se préparer à la hausse des dépenses de retraite et rétablir la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour faire face aux crises futures. Face aux tensions sur les dépenses liées au vieillissement démographique, des mesures beaucoup plus décisives et opportunes s’imposent (voir ci-après).

Le ratio dette publique-PIB n’augmentera que modérément au cours de la prochaine décennie avant d’enregistrer une hausse considérable si certaines des plus fortes tensions sur les dépenses liées au vieillissement dans la zone OCDE ne sont pas contenues (voir ci-après) (Graphique 1.25, scénario de référence). Par rapport à la dernière Étude, le ratio dette publique-PIB devrait se creuser de plus de 50 points de pourcentage sous l’effet des récentes réformes des retraites, qui ont entraîné une augmentation non capitalisée de la générosité des prestations de retraite (scénario de référence 2020) (OECD, 2020[10] ; European Commission, 2021[57]). La dette publique pourrait être encore plus élevée si la croissance à long terme était inférieure aux prévisions (Graphique 1.25, scénario de risque).

Des réformes structurelles sont nécessaires pour assurer la viabilité des finances publiques. Il faut notamment contenir les dépenses liées au vieillissement, qui devraient représenter environ 7 % du PIB d’ici à 2050, ce qui nécessite une amélioration du déficit budgétaire structurel de 3.7 % du PIB d’ici à 2024, puis un solde primaire à l’équilibre (Graphique 1.25, scénario d’assainissement). Face à un défi budgétaire d’une telle ampleur, des mesures doivent être prises pour soutenir la croissance et réduire les dépenses liées au vieillissement, notamment pour encourager l’allongement de la vie active. Outre le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 5 ans, le durcissement des critères d’éligibilité aux prestations de chômage porterait le taux d’emploi des travailleurs âgés (+50 ans) au niveau de la moyenne de l’UE, ce qui réduirait les dépenses budgétaires de 3.5 % du PIB comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10] ; OECD, 2022[58]). Cela suffirait à couvrir l’augmentation prévue des dépenses de retraite. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour financer les futures augmentations des dépenses de santé.

Les réformes recommandées dans cette Étude renforceraient nettement la croissance économique. Elles élargiraient la base d'imposition, créant ainsi une marge de manœuvre budgétaire à moyen terme, avec des gains budgétaires structurels s’élevant à 5.8 % du PIB (Encadré 1.2). Par exemple, l’alignement de l’impôt foncier sur la moyenne de l’OCDE et l’élargissement de l’assiette de la TVA par la réduction des exonérations se traduiraient par une augmentation des recettes de 1.2 % du PIB et de 1.8 % du PIB, respectivement. En outre, un élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques par une réduction des abattements fiscaux de 25 % pourrait se traduire par une augmentation des recettes de 0.8 % du PIB (OECD, 2018[47]). La marge de manœuvre budgétaire qui en résulterait pourrait être utilisée pour renforcer la croissance en allégeant les impôts sur le travail, ou pour relever les défis budgétaires liés au vieillissement de la population.

Graphique 1.25. Il faut réduire les pressions sur les dépenses consacrées au vieillissement de la population

Dette des administrations publiques, au sens de Maastricht, en % du PIB

Encadré 1.2. Effet de certaines recommandations de politique économique

Le Tableau 1.6 présente des estimations des conséquences budgétaires de certaines réformes recommandées, effectuées à l’aide du modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE. Les résultats sont présentés à titre purement indicatif et ne tiennent pas compte des réponses comportementales. Le Tableau 1.6 chiffre l’incidence sur la croissance des principales réformes recommandées dans la présente Étude.

	En % du PIB
Réduire les impôts sur le travail pour atteindre la moyenne de l’OCDE	-2.2
Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en réduisant les abattements fiscaux de 25 %.	+0.8
Aligner l’impôt foncier sur la moyenne de l’OCDE	+1.2
Réduire les exonérations de TVA pour élargir l’assiette.	+1.8
Total des recettes	+1.6
Durcir les critères d’éligibilité des systèmes d’allocations de chômage de manière à porter le taux d’emploi des seniors au niveau de la moyenne de l’UE.	+1.0
Relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à 67 ans et modifier l’indexation des retraites pour passer de la combinaison actuelle de 60 % des salaires et 40 % des prix à une indexation intégrale sur les prix.	+1.6
Dépenses totales	+2.6

Source : Simulations fondées sur le modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE (OECD, 2018[47]).

	%
Réformes portant sur la concurrence
Réduire l’actionnariat public et accroître la concurrence dans le secteur des services et les industries de réseau pour atteindre le niveau des cinq pays de l’OCDE les plus performants.	+2.5
Réformes du marché du travail
Réduire l’imposition du travail pour atteindre la moyenne de l’OCDE, tout en augmentant les taxes qui ont un effet de distorsion moindre	+1.9
Durcir les critères d’éligibilité aux prestations de chômage et relever le nombre minimum d’années de cotisation requises pour prendre sa retraite, de manière à augmenter l’âge effectif de la retraite de deux ans.	+2.0
Veiller à ce que le salaire minimum progresse plus lentement que le salaire médian.	+1.1
Incidence totale sur le PIB par habitant	+7.5

Source : Simulations fondées sur le modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE.

Des réformes des retraites sont nécessaires pour assurer la viabilité des finances publiques

Le vieillissement de la population se traduit par une diminution et un vieillissement de la main-d’œuvre, ce qui nuit à la viabilité du système de retraite. D’ici 2050, l’âge médian de la population, déjà relativement élevé, passera à 50 ans environ, ce qui signifie qu’une part plus importante de la population aura atteint 50 ans que presque partout ailleurs dans l’OCDE (Graphique 1.26, partie A).

L’un des principaux défis à relever est l’âge effectif de départ à la retraite, qui est l’un des plus bas de l’Union européenne, malgré des augmentations récentes. Le taux d’emploi de la cohorte des 60-64 ans ne représente que la moitié de la moyenne de l’OCDE, tandis que presque aucun membre de la cohorte des 65-69 ans ne continue de travailler (Graphique 1.26, partie B). Cela correspond à un âge de départ à la retraite de 60 ans pour les travailleurs ayant cotisé pendant 40 ans (OECD, 2021[15]). L’allongement de la durée de la retraite, conjugué à l’augmentation du taux de dépendance des personnes âgées, accentuera les tensions sur les dépenses dans les systèmes de retraite et de santé. De fait, les dépenses de retraite et de santé prévues, qui figurent déjà parmi les plus élevées de l’OCDE, devraient atteindre 16 % du PIB d’ici 2050 (European Commission, 2021[57]). Seule une hausse du taux d’activité des travailleurs âgés peut remettre le système de retraite sur une trajectoire viable. Il faut pour cela prendre des mesures pour que la vie active se poursuive au-delà de 65 ans, notamment relever l’âge légal de départ à la retraite et le lier à l’allongement de l’espérance de vie, relever le nombre minimum d’années de cotisation requis pour partir à la retraite et utiliser les revenus perçus tout au long de la vie pour déterminer les prestations de retraite, par opposition aux 24 meilleures années consécutives de cotisation en vigueur actuellement, comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]). En outre, il existe d’autres options pour financer les futures augmentations des dépenses de retraite, comme la hausse des taux de cotisation, mais une telle mesure pourrait avoir des effets négatifs sur l’offre de main-d’œuvre (OECD, 2022[58]).

Graphique 1.26. L’âge médian est élevé, tandis que les taux d’emploi des seniors restent faibles

En outre, de nombreux travailleurs âgés utilisent le chômage comme voie d’accès à la retraite anticipée, comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]). Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays de l’OCDE, les chômeurs âgés reçoivent un traitement favorable, car la durée de versement de leurs prestations augmente avec l’âge et leurs cotisations de retraite sont payées plus longtemps que celles des chômeurs plus jeunes, ce qui réduit les incitations au travail. Depuis 2020, les chômeurs âgés (58 ans et plus) ayant cotisé 28 ans au total peuvent percevoir des allocations de chômage pendant 25 mois, contre 12 mois pour les autres travailleurs, à cotisations égales. Afin de renforcer les incitations au travail pour les travailleurs âgés, la dernière Étude recommandait de supprimer ces dispositifs (OECD, 2020[10]). Toutefois, aucune mesure notable n’a été prise à ce jour (Tableau 1.8). En Autriche et en Allemagne, par exemple, la réduction de la durée des allocations de chômage pour les chômeurs âgés a entraîné une hausse des taux de transition vers l’emploi, comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]). Réduire les règles spécifiques liées à l’âge applicables aux chômeurs permettrait de contenir les tensions sur les dépenses liées au vieillissement et contribuerait à aligner le taux d’emploi des travailleurs âgés sur la moyenne de l’OCDE. Ces efforts devraient aller de pair avec des mesures visant à accroître la demande de main-d’œuvre visant les travailleurs âgés, notamment la suppression des primes d’ancienneté (voir ci-après).

L’augmentation des coûts des retraites résulte principalement de la généreuse indexation annuelle des retraites, qui lie les retraites à une hausse des salaires de 40 % et à une hausse des prix de 60 %, et qui permet de bénéficier d’allocations annuelles discrétionnaires, comme cela a été le cas en 2021. En conséquence, le déficit du système de retraite devrait atteindre 2.3 % du PIB en 2022, avant de doubler d’ici à 2030 (European Commission, 2021[57]). Pour réduire la nécessité de transferts entre les générations, le gouvernement devrait lier entièrement les prestations de retraite à l’évolution des prix et supprimer les allocations annuelles discrétionnaires, comme recommandé dans la dernière Étude.

Le déficit du système de retraite tient également au fait que la plupart des travailleurs cotisent moins au cours de leur vie professionnelle qu’ils ne reçoivent de prestations de retraite. En conséquence, les groupes à revenu faible et intermédiaire cotisent beaucoup moins qu’ils ne reçoivent au titre des prestations de retraite, ce qui entraîne d’importants transferts à l’intérieur du système et réduit les incitations au travail et à l’épargne (OECD, 2020[10]). Cette situation est le résultat de mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics, comme la mise en place d’une retraite minimum. En conséquence, les personnes à faible revenu ayant effectué une carrière complète bénéficient d’un taux de remplacement net très élevé, de 95 %, contre 69 % en moyenne dans la zone OCDE (OECD, 2022[58]). Pour réduire le déficit, l’une des solutions envisageables consiste à abaisser le salaire minimum de référence.

Recommandations issues des *Études* antérieures	*Mesures prises depuis l’Étude* de 2020**
Repousser à 67 ans l’âge légal de la retraite pour les hommes comme pour les femmes. L’indexer ensuite autant de fois que nécessaire à l’évolution de l’espérance de vie.	Le droit à une retraite anticipée de quelques années, accordé au titre de l’éducation d’un enfant, peut être en partie remplacé par une augmentation annuelle des droits acquis.
Indexer les prestations de retraite sur l’évolution des prix.	Aucune mesure n’a été prise.
Ajuster les paramètres du système public de retraite pour mieux harmoniser les cotisations et les prestations pour tous les cotisants.	Aucune mesure n’a été prise.
Instaurer une symétrie dans le système de bonus/malus et l’appliquer à un moment dans le temps fixe, à l’âge légal de la retraite, par exemple.	Aucune mesure n’a été prise.
Assortir l’adhésion au régime du deuxième pilier d’un droit de retrait.	Aucune mesure n’a été prise.
Relever le plafond des exonérations fiscales appliquées aux cotisations et réduire les avantages fiscaux y afférents ; mettre en place des cotisations de contrepartie pour les travailleurs faiblement rémunérés.	Aucune mesure n’a été prise.
Relever l'âge légal et l'âge minimum de départ à la retraite (pour les travailleurs ayant une durée de cotisation suffisante) et les lier à l'espérance de vie.	Aucune mesure n’a été prise.
Calculer les droits à pension sur la base des cotisations acquittées sur l'ensemble de la carrière.	Aucune mesure n’a été prise.

Préparer les systèmes de santé et de soins de longue durée aux défis liés au vieillissement

La résolution des problèmes structurels dans le secteur de la santé est essentielle à la viabilité des finances publiques. Il s’agit notamment de garantir des salaires compétitifs dans le secteur de la santé. En outre, les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée en pourcentage du PIB sont relativement faibles (Graphique 1.27). Le vieillissement entraînera une diversification et une augmentation de la demande de services de santé et de soins de longue durée. La fourniture des services nécessaires tout en maîtrisant les tensions sur les coûts exigera des réformes propres à favoriser l’efficience et à répondre à l’évolution des besoins sanitaires.

Graphique 1.27. Les dépenses publiques de soins de longue durée sont relativement faibles

Dépenses publiques de soins de longue durée en % du PIB, 2019

Les salaires dans le secteur de la santé ont augmenté en 2021 en raison des importantes primes liées au COVID-19. Il est nécessaire de préserver la compétitivité des salaires dans le secteur de la santé pour éviter que les spécialistes de ce domaine ne quittent le pays pour des emplois mieux rémunérés ailleurs. Toutefois, le système rigide et uniforme de rémunération dans le secteur public prévoit que la forte hausse des salaires dans le secteur de la santé pourrait avoir un impact sur les finances publiques en entraînant de fortes hausses de salaires dans d’autres secteurs publics (Fiscal Council of the Republic of Slovenia, 2022[48]). Comme on l’a vu plus haut, une approche plus souple de la fixation des salaires dans le secteur public est nécessaire. Cela implique des hausses de salaire pour les professions qui connaissent des problèmes de recrutement, comme celles du secteur de la santé. Pour éviter que la masse salariale du secteur public ne s’envole, les augmentations salariales globales du secteur public devraient être soumises à des contraintes budgétaires judicieuses, comme indiqué plus haut.

Le système de soins de longue durée est insuffisamment développé et fragmenté. Il existe de nombreux prestataires différents, dotés de leurs propres critères d’éligibilité et de leurs propres financements, ce qui entraîne des inégalités d’accès (IMAD, 2018[59]). Les soins à domicile sont insuffisamment développés et il n’existe que peu d’offres de soins de réadaptation permettant aux personnes de rester à leur domicile ou d’y retourner (Oliveira Hashiguchi et Llena-Nozal, 2020[60]). Pour instaurer des règles du jeu équitables et permettre aux patients d’organiser leurs propres soins, le parlement a adopté en 2021 une loi sur les soins de longue durée qui fournit un cadre unifié pour les soins de longue durée, notamment un point d’accès unique assorti de critères d’éligibilité communs. Une nouvelle assurance entrera en vigueur en 2025, avec un financement commun par l’assurance maladie et l’assurance retraite. Toutefois, des transferts du budget de l’État seront nécessaires pour combler les déficits de financement des soins de longue durée. Or, le système devrait plutôt reposer sur un financement durable à long terme. Il faut pour cela renforcer l’assurance maladie pour les soins de longue durée. De plus, il faudra garantir une égalité d'accès à tous. On pourrait par exemple compléter l’assurance maladie par des chèques-santé pour les personnes à faible revenu, comme c’est le cas en Allemagne.

Recommandations issues des *Études* antérieures	*Mesures prises depuis l’Étude* de 2020**
Faire en sorte que les paiements à l’acte et les paiements à la capitation reflètent les coûts des soins.	Aucune mesure n’a été prise.
Recourir au paiement à la capitation pour attirer des médecins généralistes dans les zones insuffisamment desservies.	Aucune mesure n’a été prise.
Mettre en place un seuil minimum d’interventions requis pour le maintien des services, tout en donnant à la direction des hôpitaux davantage de responsabilités en matière de décisions relatives à l’offre de services.	Aucune mesure n’a été prise.
Créer un système national de suivi de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des hôpitaux.	Aucune mesure n’a été prise.
Mettre en place des appels d’offres sélectifs pour les services de santé.	Aucune mesure n’a été prise.
Mettre à jour les remboursements pour tous les services de court séjour.	Aucune mesure n’a été prise.
Garantir aux médecins des salaires compétitifs et des mécanismes d’incitation liés à la performance.	Les salaires ont été augmentés en 2022, mais l’application de la hausse a été interrompue par la Cour constitutionnelle.
Mettre en place un système intégré de soins de longue durée assorti de mécanismes de financement et de critères d’admissibilité communs.	La loi sur les soins de longue durée adoptée en 2021 définit des mécanismes de financement et des critères d’éligibilité communs.
Faciliter l’entrée de prestataires privés de soins à domicile en organisant des appels d’offres axés sur la qualité et les résultats.	La loi sur les soins de longue durée a été adoptée en 2021 et intègre des critères d’évaluation.
Harmoniser les taux de cotisation d'assurance maladie.	Aucune mesure n’a été prise.
Permettre aux hôpitaux d'adapter leurs services de santé à l'évolution de la demande, notamment en fermant les services aux résultats insatisfaisants.	Aucune mesure n’a été prise.
Donner aux hôpitaux une plus grande latitude pour engager des investissements sur plusieurs années et leur permettre de conserver les économies qu'ils parviennent à réaliser sur les coûts.	La loi sur la mise à disposition de fonds pour les investissements dans les systèmes de soins de santé slovènes 2021-2031 a été adoptée.

Promouvoir une croissance plus durable sur le plan environnemental

De nombreux indicateurs environnementaux se sont améliorés ces dernières années. L’intensité en CO₂ de l’économie a continué de diminuer. Et ce malgré l’incapacité à accroître la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie depuis le milieu des années 2010. Ce n’est qu’en 2020 – année de faible consommation d’énergie – que cette part a augmenté, mais pas suffisamment pour atteindre l’objectif de 20 % fixé par l’UE (Graphique 1.28, partie A). En revanche, une part relativement élevée des taxes liées à l’environnement a eu un effet positif, même si cela tient dans une large mesure à une consommation relativement élevée de carburants destinés au transport (Graphique 1.28, parties A et B). Une autre évolution positive a été la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) par habitant (Graphique 1.29). Une baisse temporaire des émissions de GES par habitant est à noter durant la pandémie, tendance qui s’inversera probablement avec la forte croissance après la pandémie. Par ailleurs, peu de progrès ont été accomplis pour réduire la forte proportion de la population exposée aux particules fines (Graphique 1.28, partie C). Pour l’avenir, la réalisation des objectifs des pouvoirs publics en matière d’émissions en 2030 et 2050 nécessite une accélération du rythme de réduction des émissions (Graphique 1.29). Au cours des deux dernières années, relativement peu de changements ont été apportés aux politiques environnementales, ce qui reflète l’accent mis sur la pandémie. Cette situation contraste avec l’évolution des années 2000, marquées par un renforcement de la rigueur de la politique environnementale plus important que dans la plupart des autres pays de l’OCDE (Kruse et al., 2022[61]). Par conséquent, les paramètres les plus importants de la politique environnementale n’ont été modifiés que très peu depuis la dernière Étude (OECD, 2020[10]). Pour l’avenir, la réalisation des objectifs d’émissions nécessitera une intensité de carbone nettement plus faible, ce qui signifie que des mesures supplémentaires substantielles sont nécessaires.

Graphique 1.28. La croissance est devenue moins génératrice de CO₂

Graphique 1.29. La réduction des émissions de gaz à effet de serre doit accélérer

Émissions nettes de gaz à effet de serre, tonnes d’équivalent CO₂ par habitant

Les principaux émetteurs de GES sont les secteurs des transports et de l’énergie

Depuis le milieu des années 2000, les émissions de GES ont augmenté d’un tiers dans le secteur des transports. À l’inverse, presque tous les autres secteurs ont réduit leurs émissions. En conséquence, le secteur des transports est responsable d’une part plus importante des émissions de GES que la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.30). En outre, les industries énergétiques (principalement la production d’électricité et de chauffage) représentent une part relativement importante des émissions malgré la part croissante des énergies renouvelables. Cela peut être lié à l’augmentation de la production d’électricité à base de charbon (lignite) depuis 2016. La réalisation des objectifs environnementaux nécessitera la contribution de tous les secteurs et ne pourra être réalisée qu’avec des réductions significatives des émissions dans les secteurs des transports et de l’énergie.

La stratégie du gouvernement pour atteindre les objectifs environnementaux est décrite dans la Stratégie climatique à long terme et le Plan national énergie-climat (PNEC) de 2020, qui doit être révisé en 2024. L’accent est mis sur le soutien aux investissements respectueux de l’environnement et aux politiques fiscales et budgétaires vertes, avec un recours accru aux instruments fondés sur le marché. Ces mesures comprennent notamment de suppression progressive des remboursements de 50 % et 70 % des droits d’accise sur les carburants liquides aux entreprises et à l’agriculture respectivement. En outre, les taxes sur la pollution atmosphérique (essentiellement les émissions de GES) seront augmentées de façon à être harmonisées avec le prix des permis d’émission, c’est-à-dire le prix du SEQE, dans le cadre d’une évolution plus générale vers une utilisation plus large des taxes pour promouvoir les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (Encadré 1.3). En outre, les aides publiques au secteur des entreprises doivent être subordonnées à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, tout en encourageant le recours à des financements privés. Les marchés publics seront soumis à une réglementation plus stricte afin de promouvoir les marchés publics écologiques.

Les politiques budgétaires vertes tiennent compte des facteurs et des risques environnementaux dans les budgets annuels et les plans budgétaires à moyen terme. Une telle approche remplacerait les mesures individuelles visant à promouvoir la transition verte dans le secteur public, qui ont généralement pris la forme d’initiatives dans des domaines spécifiques plutôt que d’une approche concertée. Il est possible d’écologiser de manière cohérente les politiques budgétaires et de planification en introduisant un prix interne du carbone qui sera utilisé dans tous les aspects de la budgétisation, de la planification, de la passation des marchés et de l’analyse coûts-avantages du secteur public pour les projets ayant un impact carbone (OECD, 2018[62]). Au Royaume-Uni, par exemple, tous les projets publics et les modifications de la réglementation ayant un impact carbone font l’objet d’analyses avec un prix interne du carbone. Un tel instrument d’action permettrait d’harmoniser les coûts de réduction des émissions entre les programmes publics, et de mieux identifier et mettre en œuvre les mesures présentant un bon rapport coût-efficacité.

Graphique 1.30. Les transports représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre

Parts des émissions de gaz à effet de serre, %, 2020

Encadré 1.3. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la réserve de stabilité du marché

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission fonctionne depuis 2005. Il couvre les émissions de CO₂, N2O et PFC issues de la production d’électricité, de l’industrie et des vols intra-EEE dans 23 pays européens, ce qui représente environ 40 % des émissions totales de l’UE. Les grands émetteurs sont tenus de posséder des permis correspondant à la quantité de leurs émissions. À l’heure actuelle, un peu plus d’un tiers des émissions de la Slovénie de gaz à effet de serre sont couvertes par le SEQE-UE. Jusqu’à récemment, l’offre excédentaire de permis d’émission, l’allocation à titre gratuit et le faible prix du carbone ont eu un effet limité sur les investissements bas carbone en Slovénie.

Depuis 2019, la réserve de stabilité du marché consiste à retirer les permis du marché si les seuils du nombre de permis en circulation sont franchis. À partir de 2023, l’annulation des permis pourra être engagée. Cela vise à stabiliser le prix des permis et à réduire l'effet de « vases communicants », où un abattement supplémentaire dans un pays se traduit par une augmentation des émissions ailleurs. Conjointement à l’objectif plus ambitieux de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici 2030, cela a contribué à une augmentation des prix du SEQE-UE depuis l’automne 2020. En mars 2022, le prix du SEQE-UE a atteint 70 EUR/tonne, dépassant ainsi la taxe moyenne sur le CO₂ en Slovénie.

(OECD, 2018[63]) (Flues et van Dender, 2020[64]) ; (European Environment Agency, 2019[65]) (OECD, 2018[66]).

L’objectif intermédiaire en matière d’émissions à l’horizon 2030 est de réduire d’au moins 20 % les émissions des secteurs non couverts par le SEQE-UE par rapport à 2005. Une partie de la stratégie visant à atteindre cet objectif consiste à éliminer progressivement le charbon dans la production d’électricité d’ici à 2033 (une seule centrale électrique publique en exploitation depuis 2014 et une seule mine de charbon appartenant à l’État étant concernées). Actuellement, la quasi-totalité des importations de gaz proviennent de Russie. Par conséquent, si le charbon devait être remplacé par du gaz naturel, la diversification vers d’autres importateurs pourrait retarder le déclassement. Actuellement, la centrale au charbon génère un tiers de la production totale d’électricité, en utilisant du lignite très polluant. Les émissions du secteur des transports continueront d’augmenter à moyen terme par rapport à 2005, avant de devoir atteindre l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050.

Les taxes carbone effectives varient selon les secteurs et les activités

La réduction des émissions des secteurs non couverts par le SEQE repose sur une tarification moyenne du carbone relativement élevée (Graphique 1.31). Cela reflète le recours à la fiscalité dans le transport routier, même si les résultats sont nettement inférieurs aux meilleures performances de l’OCDE (Graphique 1.32, partie A). Toutefois, la moitié de l’ensemble des émissions sont soumises à de faibles prix du carbone, comme celles des secteurs résidentiel, commercial et industriel (Graphique 1.32, partie B). Cela s’explique en partie par le fait qu’une partie de ces émissions provient des secteurs couverts par le SEQE-UE, mais aussi par la prévalence des dérogations fiscales et des taux d’imposition réduits. Au total, près d’un cinquième de la consommation d’énergie n’est soumis à aucun prix effectif du carbone, c’est-à-dire à aucun prix du SEQE ou taxe carbone. En outre, la moitié de la consommation totale d’énergie est soumise à un prix effectif du carbone inférieur à un quart du prix du SEQE-UE de 60 EUR, niveau que la Banque mondiale considère comme une référence moyenne pour 2020 et une référence basse pour 2030 dans l’optique de réductions effectives du carbone (World Bank, 2017[67]) . Les écarts importants des prix effectifs du carbone entre les secteurs et les activités se traduisent par des coûts de réduction très variables, ce qui augmente le coût des réductions d’émissions (Graphique 1.32, partie B).

Pour les secteurs non soumis au SEQE, une taxe carbone de 17.2 EUR par tonne de CO₂ est en vigueur, soit un quart du niveau des prix du SEQE au printemps 2022. Le PNEC prévoit une augmentation de la taxe carbone qui passerait à 30 EUR par tonne de CO₂ d’ici à 2030, et un réalignement progressif de la taxe sur le prix du SEQE. Cela signifie que les plans actuels prévoient un alignement lent de la taxe carbone sur les prix du SEQE, ce qui implique une période prolongée pendant laquelle les coûts de réduction seront différents. En revanche, les calculs de l’OCDE indiquent que pour atteindre l’objectif de réduction des émissions fixé par le gouvernement pour 2030, il faudrait un taux effectif moyen sur le carbone de 120 EUR/tonne et du double pour atteindre l’objectif zéro émission nette à l’horizon 2050 (OECD, 2021[68]). Le PNEC prévoit également la suppression des remboursements de droits d’accise sur les produits énergétiques dans les transports d’ici à 2025 et dans l’industrie d’ici à 2030, ou leur subordination à la mise en œuvre de mesures de réduction des émissions. L’alignement des coûts de réduction entre les secteurs et les activités nécessite, dans les secteurs non soumis au SEQE, une augmentation plus rapide de la taxe carbone pour la porter au niveau du prix du SEQE, et la suppression progressive des traitements spéciaux. Les recettes supplémentaires ainsi dégagées pourraient être utilisées pour aider les catégories de population les plus vulnérables à une augmentation des taxes carbone.

Graphique 1.31. La taxe carbone dans les secteurs non couverts par le SEQE est relativement élevée

Score de tarification du carbone à 60 EUR par tonne de CO2, hors émissions provenant de la combustion de la biomasse, %, 2018

Graphique 1.32. Les exonérations réduisent les taux effectifs sur le carbone

Les incitations à réduire les émissions dans le transport de voyageurs se sont relâchées

La politique de décarbonation du parc automobile a été mise à jour au cours des cinq dernières années afin de promouvoir l’utilisation des véhicules électriques (voir ci-après). L’objectif est de réduire les émissions des voitures particulières en réduisant progressivement les émissions autorisées, de sorte qu’après 2030, les voitures neuves ne pourront plus émettre que moins de 50 grammes de CO₂/km. Toutefois, le parc automobile est devenu moins respectueux de l’environnement avec le vieillissement de la flotte, qui se caractérise par une plus forte proportion de véhicules à moteur diesel (Graphique 1.33, parties A et B). La taxation relativement faible des carburants a contribué à cette évolution. En outre, la différence de traitement fiscal entre l’essence et le gazole ne tenait pas compte de la teneur en carbone plus élevée de 14 % du diesel jusqu’en 2021, année où la taxation des carburants pour les transports a été abaissée, mais surtout pour les taxes sur l’essence, qui restent inférieures de 4.1 % à celles sur le gazole(Graphique 1.33, partie C). Cette situation a duré jusqu’au début de 2022, lorsque les droits d’accise sur les carburants ont été abaissés temporairement, en particulier pour le gazole, en réponse à la hausse des prix de l’énergie, si bien que les taxes sur le gazole sont redevenues relativement faibles. En outre, la taxation des véhicules, qui repose en partie sur les émissions de CO₂, n’a pas été efficace pour promouvoir une flotte plus propre. Pour inverser la tendance à la hausse des émissions imputables aux transports, le gouvernement devrait, une fois que les réductions temporaires des droits d’accise auront pris fin, augmenter les taxes sur les carburants pour les transports et, dans une mesure relativement plus importante sur le gazole, afin de tenir compte de ses nuisances plus graves sur l’environnement. En outre, le gouvernement pourrait envisager de baser la redevance annuelle d’utilisation de l’infrastructure routière sur des facteurs environnementaux, même si un système de tarification routière basé sur la distance et les embouteillages aurait des effets environnementaux plus importants. Ces mesures pourraient aller de pair avec une action réglementaire plus ambitieuse, comme la proposition de l’UE de plafonner à zéro les émissions à partir de 2035 ou d’interdire les moteurs diesel et l’arrêt de la vente des moteurs à combustion avant 2035.

Les incitations au transport routier de voyageurs ont augmenté. En 2021, l’indemnité de déplacement domicile-travail à valeur fixe (égale au prix des transports publics) a été remplacée par un taux de remboursement de 0.18 EUR par kilomètre parcouru (soit une somme forfaitaire de 140 EUR/mois), ce qui a considérablement réduit les coûts de déplacement. Le taux de remboursement peut varier dans le secteur privé, en fonction de l’accord sur le marché du travail applicable. Début 2022, le taux de remboursement par litre de carburant pour une voiture ayant une efficacité énergétique moyenne était supérieur au prix des carburants. En outre, le montant de l’indemnité est environ 50 fois supérieur à celui de la taxe sur le CO₂, ce qui annule les effets de la taxe sur la réduction des émissions. Par ailleurs, la nouvelle indemnité de transport réduit les incitations à utiliser les transports publics, ce qui va à l’encontre de la stratégie du gouvernement. Outre l’extension des services de trains de voyageurs, cette stratégie passe par une augmentation d’environ 20 % des services régionaux de bus publics, la mise en place de systèmes de billetterie plus attractifs et une meilleure intégration de la planification et de la gestion des services régionaux de bus et des services ferroviaires. Compte tenu de l’âge moyen croissant des voitures, la composition du parc automobile n’évolue que lentement. Pour que le transport routier contribue de manière significative à la réduction des émissions, le gouvernement devrait envisager de supprimer assez rapidement l’indemnité de déplacement domicile-travail. Il convient de combiner cette mesure avec la tarification routière basée sur la distance parcourue et les embouteillages afin de prendre en compte d’autres effets externes négatifs non liés au changement climatique du transport routier, comme les embouteillages et la pollution atmosphérique locale, entre autres, comme le recommande la dernière Étude (OECD, 2020[10]).

Graphique 1.33. Le parc automobile, vieillissant, comprend de plus en plus de véhicules diesel

La vente de véhicules électriques bénéficie d’un taux spécial de taxe à l’achat de zéro et de subventions directes pouvant aller jusqu’à 4 500 EUR; à l’instar des mesures prises dans de nombreux autres pays européens (European Automobile Manufactures Association, 2020[69]). En outre, de nouvelles mesures ont été prises, comme l’instauration d’un lien entre la taxation des véhicules et les émissions, la réduction à zéro de la taxation de l’usage privé des véhicules électriques de société et la déduction intégrale de la TVA sur les achats de véhicules électriques de société. Néanmoins, la part des véhicules électriques reste relativement faible, à ½ pour cent du parc automobile total, même si les ventes représentent une part plus importante des nouvelles immatriculations. Cela peut s’expliquer par le fait que la Slovénie a relativement moins de stations de recharge que les autres pays européens (Electromaps, 2022[70]). En outre, les gares sont généralement concentrées autour des grandes villes (en particulier Ljubljana et Maribor) et d’autres centres de population et de circulation, si bien que les petites villes et les zones reculées sont relativement mal desservies (Prah, 2022[71]). Pour l’avenir, l’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques devrait être favorisée par une taxation plus élevée des carburants et un réseau plus développé de stations de recharge. Une redevance routière annuelle basée sur des facteurs environnementaux pourrait également être utile à cet égard.

Les émissions totales de CO₂ par passager-kilomètre imputables au transport public ferroviaire sont en moyenne inférieures à celles des autres types de transport de voyageurs, ce qui s’explique par l’électrification des trains et par la part élevée des énergies renouvelables dans la production d’électricité (Tableau 1.10). Toutefois, les émissions moyennes de CO₂ couvrent un très large éventail d’émissions provenant de différents services ferroviaires, du fait que le chemin de fer public répond à de multiples objectifs de service public, notamment la desserte de zones éloignées et faiblement peuplées, la fourniture de services en dehors des heures de pointe, etc. Une meilleure cartographie des émissions imputables aux différents types de services de trains de voyageurs, comme les services aux heures de pointe, dans les zones reculées, en week-end et en soirée, pourrait, avec un prix interne du carbone, contribuer à rendre les transports publics plus respectueux de l’environnement – un aspect important à prendre en compte dans le cadre du développement prévu du transport ferroviaire.

	Émissions totales moyennes de CO₂ par passager-kilomètre
Mode voyage	Kg CO₂/pkm
Voiture particulière	0.126
Train de voyageurs	0.051
Transports publics urbains - autobus	0.078
Transports publics interurbains - autobus	0.082

Note : Comprend les émissions indirectes de la production d’électricité

Source : Ministère de l’Environnement

La réglementation pourrait être étayée par des instruments économiques

Dans le secteur du logement, le PNEC interdit la vente et l’installation de nouvelles chaudières à fioul à compter de 2023. Une première étape essentielle dans cette direction devrait consister à mettre en œuvre cette mesure et à l’étendre à toutes les chaudières à combustibles fossiles, y compris les chaudières à gaz. En outre, une part relativement importante de la population est exposée à la pollution par les particules fines due à l’utilisation continue de chaudières à bois anciennes. Comme le recommandait la dernière Étude, la subvention au remplacement devrait être assortie d’exigences réglementaires et de sanctions financières (OECD, 2020[10]).

Les secteurs couverts par le SEQE-UE font l’objet de mesures réglementaires complémentaires de réduction des émissions, comme le soutien au développement d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité et des systèmes utilisant des énergies renouvelables, ainsi que des investissements dans l’efficacité énergétique et les meilleures technologies disponibles du point de vue environnemental. Une approche plus cohérente et fondée sur le marché consisterait à compléter le SEQE par une taxe carbone. Cette taxe ne devrait être appliquée que si le prix du SEQE tombe en dessous d’un certain niveau, afin de garantir des incitations plus durables à la réduction des émissions. Un tel système a été mis en place aux Pays-Bas, où le prix plancher est relevé au fil du temps pour s’assurer que la tarification effective du carbone augmente de manière graduelle, ce qui permet aux entreprises de disposer d’un horizon temporel suffisamment long pour adapter progressivement leur technologie de production afin de ramener à zéro leurs émissions nettes tout en préservant leur compétitivité extérieure.

Les investissements dans les énergies renouvelables sont soutenus par un certain nombre de fonds nationaux et européens, ainsi que par un système de tarifs d’achat, qui varie selon les technologies. Pour que les bénéficiaires soient éligibles, leur capacité maximale a été limitée à 50 MW pour les éoliennes, 20 MW pour la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) et 10 MW pour les autres sources d’énergie renouvelables (SER). Le biais technologique dans les tarifs d’achat devrait être supprimé comme recommandé dans l’Étude de 2017 (OECD, 2017[72]). Le système de tarifs d’achat a évolué, de sorte que tous les nouveaux bénéficiaires sont sélectionnés par voie d’enchères (appel d’offres). En outre, pour les installations reposant sur des SER et la PCCE, l’aide prend la forme de primes d’achat. Les petits opérateurs peuvent choisir entre tarifs et primes. Pour permettre à la Slovénie de respecter l’objectif de l’UE de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, le système de soutien devrait évoluer davantage. Cela pourrait se faire, par exemple, en remplaçant tous les tarifs d’achat par une prime d’achat standardisée, comme cela a été récemment mis en place en Grèce, ce qui constituerait un instrument davantage fondé sur le marché susceptible de contribuer à réduire les coûts des aides publiques (OECD, 2020[73]). Pour les projets d’énergie renouvelable de plus grande envergure, l’accent devrait être mis sur le recours aux ventes aux enchères, qui ont permis ces dernières années de mettre en place des projets d’énergie renouvelable sans avoir recours à des fonds publics dans un certain nombre de pays, notamment le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour n’en citer que quelques-uns.

Le rapport coût-efficacité des instruments extérieurs au marché varie considérablement. Par exemple, le faible taux d’utilisation des décharges reflète le fait que les autorités ferment progressivement les décharges pour atteindre l’objectif de l’UE selon lequel les décharges ne devraient représenter que 10 % du total des déchets municipaux traités d’ici à 2035, objectif déjà atteint au milieu des années 2010. Le recours à la réglementation signifie également que l'augmentation des tarifs de mise en décharge, très faibles, est un aspect qui a été peu étudié (Graphique 1.34). Pour l’avenir, il sera nécessaire de tirer le meilleur parti de la capacité de décharge, qui est limitée. Il est possible d’y parvenir en relevant les tarifs de mise en décharge pour qu’ils reflètent au moins le coût total de leur gestion. Cela permettrait d'appliquer le principe pollueur-payeur et de faire en sorte que les rares capacités de décharge restantes ne soient utilisées que pour les déchets difficiles à traiter et à recycler. De même, les tarifs très bas appliqués au traitement des déchets et des eaux usées devraient être revus à la hausse pour tenir compte des coûts associés (Graphique 1.35).

Graphique 1.34. Les taxes de mise en décharge sont faibles

Taxe de mise en décharge, euros par tonne, situation au 20 août 2021

Graphique 1.35. Les tarifs des services d'eau et d'assainissement sont peu élevés

Tarif des services d'eau et d'assainissement, USD par m³, 2017 ou dernière année connue

Recommandations issues des *Études* antérieures	*Mesures prises depuis l’Étude* de 2020**
Ajuster les taux d’imposition effectifs des différentes formes d'énergie afin qu'ils correspondent mieux à leurs effets dommageables sur l'environnement.	Aucune mesure n’a été prise.
Mise en place de péages routiers dans les zones fortement encombrées.	Aucune mesure n’a été prise.
Éviter les biais technologiques dans les subventions aux énergies renouvelables.	Aucune mesure n’a été prise.
Moderniser le système ferroviaire et améliorer l’efficience du rail, particulièrement pour le fret.	De nouveaux investissements, financés à l’aide du Fonds de cohésion de l’UE, ont été annoncés en 2019 pour moderniser le tronçon ferroviaire à proximité de la frontière avec l’Autriche et pour augmenter la capacité de fret sur cette liaison. La deuxième voie de la ligne Divača-Koper représente également un investissement important. L’aménagement du territoire et d’autres activités sont en cours pour rendre le réseau régional conforme à la norme moderne de double voie, afin de permettre une augmentation de la capacité ferroviaire et de la fréquence de service. Les investissements dans les réseaux ferroviaires régionaux sont axés sur la mise à niveau de la voie unique à la norme moderne de la double voie.
Assortir la prime de remplacement des anciennes chaudières à bois et au fuel d’obligations réglementaires et de sanctions financières.	L’Éco-fonds (Eko sklad, fonds public slovène pour l’environnement) prévoit la mise en place de nouvelles primes.

Renforcer la dynamique des entreprises est vital pour la croissance de la productivité

La croissance de la productivité est faible depuis la crise financière, sauf pendant une courte période entre 2016 et 2018, consécutive à une reprise conjoncturelle de l’investissement (Graphique 1.36, parties A et B). Pour maintenir la convergence des revenus avec les pays riches de l’OCDE face au vieillissement et à la diminution de la main-d’œuvre, il faut améliorer sensiblement les résultats en matière de productivité, en particulier dans les PME. Toutefois, la faible dynamique des entreprises freine la croissance de la productivité, qui reflète la faiblesse des pressions concurrentielles (Graphique 1.37, parties A et B). Cela ralentit également la transformation numérique. De fait, parmi les PME, celles qui sont intégrées dans les chaînes de valeur mondiales sont davantage incitées à investir dans de nouvelles solutions numériques afin de rester compétitives face à la concurrence internationale. À l’inverse, les entreprises axées sur des marchés intérieurs moins concurrentiels sont de plus en plus à la traîne par rapport à leurs homologues axées sur l’exportation en termes de productivité et de transformation numérique (parties C et D).

Le faible niveau d’investissement dans les TIC de la part des nombreuses PME tournées vers le marché national est particulièrement préoccupant, car ces entreprises représentent plus des deux tiers de l’emploi et de la valeur ajoutée en Slovénie, ce qui freine la croissance de la productivité et la transformation numérique de l’économie. Ce faible niveau d’investissement peut s’expliquer par les difficultés d’accès de ces entreprises aux financements, les prêts bancaires traditionnels n’étant pas adaptés à l’investissement dans les TIC, le capital-risque n’étant pas facilement disponible et le marché boursier étant toujours insuffisamment développé (voir plus haut). Faciliter l’accès au financement peut contribuer à accroître l’investissement dans les TIC, ce qui peut à son tour se traduire par des gains de productivité importants, selon une analyse de l’OCDE réalisée au niveau des entreprises pour cette Étude (Graphique 1.38). Les avantages de l’investissement dans les TIC en termes de productivité sont apparus clairement pendant la crise de la COVID-19, de nombreuses PME ayant dû rapidement renforcer leurs capacités informatiques et mettre en place le télétravail pour poursuivre leurs activités. De fait, les entreprises qui avaient investi de manière relativement forte dans les TIC avant la pandémie ont pu croître plus vite en termes de productivité et d’emploi que leurs homologues peu avancées en matière de TIC (Borowiecki, Giovannelli et Høj, 2022[74]).

Graphique 1.36. La vigueur de l’investissement a stimulé la croissance de la productivité avant la crise

Graphique 1.37. La dynamique des entreprises est faible

Graphique 1.38. L’investissement dans les TIC accélère la croissance de la productivité du travail

Impact annuel, sur les gains de productivité au niveau des entreprises, d'une hausse de l’investissement dans les TIC et de l’adoption de technologies numériques, %

L’actionnariat public freine le dynamisme des entreprises

La faible dynamique des entreprises résulte de la forte présence de l’État actionnaire. Malgré la privatisation d’actifs publics représentant 1 % du PIB depuis 2019, les entreprises publiques représentent une part plus importante de l’emploi que presque partout ailleurs dans l’OCDE, y compris dans des secteurs qui sont par nature concurrentiels comme la banque, l’assurance et le tourisme (voir plus haut) (SSH, 2021[75])(Graphique 1.39, parties A à C). La part de l’emploi dans les entreprises publiques a diminué en 2016 et 2017 sous l’effet des privatisations, avant de revenir à environ 11 % entre 2018 et 2020, selon les informations du registre des entreprises et des comptes annuels de l’Office statistique slovène. Selon certaines estimations, les entreprises publiques représentent jusqu’à 20 % de l’emploi non financier une fois prises en compte la participation des collectivités locales et les participations croisées (Ivanc, Marinšek et Domadenik, 2018[76]). En outre, l’actionnariat public a augmenté dans le secteur du tourisme, annulant les efforts de privatisation antérieurs (voir ci-après). La logique qui sous-tend l’actionnariat public dans des secteurs tels que la banque, l’assurance et le tourisme n’est pas claire, car il n’existe pas de défaillances du marché. L’actionnariat public est également un sujet de préoccupation du point de vue de la transformation numérique, dans la mesure où les entreprises publiques sont à la traîne par rapport à leurs homologues privées en ce qui concerne l’adoption de nouvelles solutions numériques, comme le commerce électronique (Graphique 1.39, partie D). La lourdeur de la bureaucratie et la rigidité de la réglementation du marché du travail constituent d’autres obstacles à la dynamique des entreprises.

Pour rendre les marchés plus concurrentiels et stimuler la transformation numérique, le gouvernement devrait intensifier les efforts de privatisation, en particulier dans les secteurs intrinsèquement concurrentiels comme le tourisme. Dans le même temps, les efforts de privatisation devraient être achevés dans le secteur bancaire et envisagés dans le secteur de l’assurance (voir plus haut). Il faut pour cela réduire le noyau d’entreprises publiques considérées comme importantes ou stratégiques en se fondant sur des objectifs clairs, comme la défense nationale et l’efficience économique. Une alternative à la privatisation consiste à améliorer la gouvernance des entreprises publiques (voir ci-après).

Graphique 1.39. L’actionnariat public reste important

L’actionnariat public s’est développé dans le secteur du tourisme en 2022, la société de gestion d’actifs de l’État (SSH) et le fonds de pension public (KAD) ayant acquis une participation de 43.2 % dans SAVA – un important fournisseur de services touristiques – auprès d’un groupe d’investissement international, portant ainsi l’actionnariat public à 90 % (SDH, 2022[77]). Le gouvernement considère le tourisme comme un secteur stratégique et possède déjà 70 % de la capacité hôtelière totale (Ministrstvo za gospodarski razvoj in tehnologijo, 2021[78]). À cet égard, il convient de noter que le tourisme en Slovénie reste axé sur le patrimoine culturel. De fait, l’objectif du gouvernement est de devenir le leader européen de la numérisation du patrimoine culturel (Tourism 4.0 (Arctur d.o.o.), 2021[79]). À l’inverse, le tourisme moderne repose de plus en plus sur des services liés pour créer un tourisme fondé sur l’expérience (OECD, 2019[80]). Cependant, le manque d’applications, de sites web, de systèmes de réservation et de plateformes capables de relier les services touristiques empêche la mise en relation du patrimoine culturel et d’autres services touristiques. Le développement de ces services numériques individuels dépend souvent d’acteurs agiles désireux de développer des opportunités sur les marchés émergents. Cela donne à penser qu’une réduction de l’actionnariat public dans le secteur du tourisme améliorerait les perspectives de croissance du secteur.

L’État possède également d’autres actifs en dehors des entreprises publiques, notamment 14 % des terres agricoles de Slovénie. Environ la moitié de ces terres agricoles appartenant à l’État sont consacrées à d’autres usages que l’agriculture, comme le jardinage à des fins privées (Statistical Office of Slovenia, 2015[81]) (Bank of Slovenia, 2021[30]). Cela tient au fait que l’État ne gère pas ces actifs dans le but de générer des recettes. Par exemple, les loyers des terrains appartenant à l’État sont réglementés à des niveaux inférieurs à ceux du marché (Tableau 1.12). L’absence de mécanisme de marché entraîne une mauvaise affectation des terres appartenant à l’État, malgré une demande élevée et croissante de logements (Farmland and Forest Fund of the Republic of Slovenia, 2021[82]). Les loyers devraient être fixés en fonction des prix du marché pour assurer la rentabilité des actifs de l’État. En outre, il n’existe pas de règles claires pour convertir les terres agricoles appartenant à l’État en terrains constructibles urbains. L’existence de règles claires pour la vente de terrains appartenant à l’État peut aider l’offre de logements à s’adapter plus rapidement à la demande croissante (voir ci-après).

	Prix réglementé	Prix du marché
Terres agricoles	2 020/ha	21 451/ha
Terres non agricoles	1/m2	11/m2

Note : Le loyer des terres agricoles correspond au bail annuel des terres arables. Les terrains non agricoles désignent les terrains situés à proximité de bâtiments résidentiels tels que des cours et des parkings. Loyers du marché pour les usages non agricoles, sur la base des loyers des logements en 2020.

Source : Eurostat (2020[83]) et Fonds pour les terres agricoles et les forêts de la République de Slovénie (2021[82]).

Globalement, les obstacles réglementaires sont conformes à la moyenne de l’OCDE. Cependant, la Slovénie n’est proche des meilleures pratiques de l’OCDE dans aucun domaine (Graphique 1.40, partie A). Une dynamique des entreprises plus vigoureuse à l’appui d’une convergence plus rapide des revenus nécessite un environnement réglementaire comparable à celui des économies de marché dynamiques de l’OCDE. Pour ce faire, toutes les nouvelles réglementations pourraient être soumises à des analyses d’impact de la réglementation, y compris celles qui concernent la concurrence (partie B). Parmi les autres mesures visant à renforcer la concurrence figurent le renforcement des ressources et de l’indépendance de l’autorité de la concurrence, par exemple au moyen d’un financement par une ligne budgétaire autonome dans le budget de l’État, comme recommandé dans l’Étude précédente (OECD, 2020[10]).

Graphique 1.40. Il est possible de faciliter la sortie du marché et de renforcer la concurrence

Des procédures d’insolvabilité excessivement complexes retardent la sortie du marché des entreprises improductives. La participation des tribunaux aux procédures d’insolvabilité est plus importante que dans tout autre pays de l’OCDE, ce qui se traduit par des frais de justice supplémentaires pour les débiteurs et les créanciers, même si la Slovénie a progressé dans ce domaine depuis 2016 (Adalet McGowan, Andrews et Millot, 2017[84]). Il est particulièrement nécessaire aujourd’hui de renforcer la dynamique des entreprises, car trop d’entreprises surendettées sont maintenues en vie, ce qui mobilise trop de ressources. Les obstacles à la sortie, comme les obstacles à l’entrée, réduisent les mécanismes de discipline du marché inhérents au processus concurrentiel. Le faible niveau des sorties de marché est particulièrement préoccupant dans la situation actuelle, dans la mesure où les aides publiques généreuses accordées pendant la crise ont contribué à des taux de faillite historiquement bas, ce qui laisse entrevoir la survie de nombreuses entreprises improductives (IMAD, 2022[85]). Parmi les autres mesures qui ont empêché la sortie du marché pendant la pandémie figurent le moratoire sur le remboursement des prêts et l’arrêt temporaire de nombreuses procédures d’insolvabilité en 2020 et 2021.

Faire en sorte que les faillites et les restructurations soient gérées aussi efficacement que possible contribuerait à accélérer les sorties de marché et à libérer des ressources pour les entreprises plus productives. Une solution consiste à promouvoir des règlements extrajudiciaires rapides. Une telle évolution pourrait être encouragée en abaissant la part des créanciers nécessaires à l’approbation des règlements extrajudiciaires, actuellement de deux tiers et qui pourrait être ramenée à la moitié, comme cela a été fait récemment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Cela permettrait d’empêcher les actionnaires minoritaires de s’opposer à des restructurations. Parmi les autres options figurent la mise en place de conditions juridiques favorisant de nouveaux financements pour les entreprises en difficulté, la mise en place de cadres de pré-insolvabilité et l’adoption de procédures spécifiques pour faciliter la restructuration de la dette des PME (Demmou et al., 2021[86]).

Recommandations issues des *Études* antérieures	*Mesures prises depuis l’Étude* de 2020**
Réduire le noyau d’entreprises publiques considérées comme stratégiques.	La liste des entreprises publiques considérées comme stratégiques n’a pas changé.
Continuer de privatiser les entreprises publiques, et céder les blocs de contrôle dans les entreprises opérant sur des marchés concurrentiels.	Privatisation d’actifs détenus par l’État représentant 1 % du PIB depuis 2019. NKBM et Abanka ont été privatisées, tandis que l’État a conservé une participation de 25 % + 1 action dans NLB.
Élaborer une stratégie de gestion des actifs et renforcer la gouvernance des entreprises publiques en nommant des administrateurs professionnels.	Entre 2018 et 2020, les actifs des trois plus grandes entreprises publiques ont été replacés sous le contrôle direct de l’État.
Instaurer la règle du « consentement tacite » pour la délivrance des autorisations nécessaires à la création d’une entreprise, et accélérer la délivrance des permis de construire et les transferts de propriété.	Aucune mesure n’a été prise.

La corruption et le manque d’intégrité publique freinent la dynamique des entreprises

Les autorités ont continué d’améliorer le cadre de lutte contre la corruption. Néanmoins, la perception de la corruption reste relativement élevée, ce qui, comme indiqué dans la dernière Étude, correspond essentiellement à l’exercice d’une fonction publique pour un bénéfice privé (Graphique 1.41) (OECD, 2020[10]). La troisième stratégie nationale de lutte contre la corruption (2017-2019) a contribué à sensibiliser les agents publics aux questions d’intégrité, à garantir une utilisation plus efficace des fonds publics et à améliorer la transparence des réglementations et des procédures (European Commission, 2020[87]). En 2020, un amendement à la Loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption a été adopté pour renforcer le cadre institutionnel et juridique de lutte contre la corruption en renforçant l’indépendance de la Commission pour la prévention de la corruption (CPC), grâce à des procédures plus transparentes de nomination de ses dirigeants, et en renforçant les règles relatives aux activités de lobbying, aux conflits d’intérêts et aux déclarations de patrimoine. Parmi les principales mesures figurent des règles plus strictes applicables aux fonctionnaires occupant ensuite des postes dans le secteur privé, la protection des lanceurs d’alerte et des obligations plus larges de déclaration de patrimoine (European Commission, 2021[88]). La Commission a également constaté une augmentation des financements, mais des difficultés subsistent. Les effectifs ne sont toujours pas pleinement suffisants et les restrictions sur les dépenses publiques limitent l’utilisation des fonds déjà alloués. Par exemple, la limitation des ressources humaines a eu un impact négatif sur l’exécution efficace de la fonction de la commission consistant à contrôler les déclarations de patrimoine des agents publics (European Commission, 2021[88]). Comme recommandé dans la dernière Étude, le gouvernement devrait compléter les mesures visant à renforcer l’indépendance de la commission en veillant à ce qu’elle dispose des ressources, des pouvoirs et des procédures adéquats pour lutter efficacement contre la corruption.

Une quatrième stratégie de lutte contre la corruption est en cours d’élaboration. Cette nouvelle stratégie devrait également traiter les questions encore en suspens au titre de la troisième stratégie, telles que les mesures liées à la mise en œuvre d’outils d’intégrité pour la préparation de plans de gestion efficaces des biens immobiliers publics et l’adoption d’un code de déontologie harmonisé pour le corps diplomatique slovène (Government of Slovenia, 2021[89]). Un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte fait actuellement l’objet d’un examen interministériel (Slovenia, 2022[90]). L’OCDE recommande à la Slovénie, lors de la transposition de la Directive sur la protection des lanceurs d’alerte, de veiller à ce que les salariés des secteurs public et privé qui signalent des soupçons d’actes de corruption transnationale continuent d’être protégés contre toute mesure disciplinaire ou discriminatoire. L’autorité compétente pour recevoir les signalements devrait également disposer de ressources humaines et financières suffisantes (OECD, 2021[91]). D’autres difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne le système judiciaire, les marchés publics, l’implication politique dans les entreprises publiques et l’intégrité publique. Ce dernier point, en particulier, est essentiel pour améliorer la confiance dans les institutions publiques. La confiance des citoyens dans les institutions telles que l’État, le parlement, les tribunaux, la police et la fonction publique, est relativement faible par rapport à d’autres pays de l’OCDE (Graphique 1.42) (Slovenian Judiciary, 2020[92]) (OECD, 2021[93]). Cela peut avoir un impact négatif sur le fonctionnement de l’administration publique en général. Par exemple, cette faible confiance peut expliquer en partie le faible taux de vaccination (European Commission, 2021). (European Commission, 2021[94])

Graphique 1.41. Le niveau de corruption perçue est relativement élevé

Graphique 1.42. Les citoyens n’ont guère confiance dans leurs institutions publiques

Confiance dans le gouvernement, le parlement et la fonction publique, %, 2018

Le système judiciaire s’est amélioré en termes de réduction des arriérés et de la durée des procès, même si des augmentations liées au COVID-19 ont pu être observées dans les deux domaines en 2020 (European Commission, 2021[88]) (European Commission, 2021[95]). La Cour suprême a mis en place des pratiques judiciaires innovantes pour améliorer la communication et la préparation des juges et accroître la confiance dans le système judiciaire, comme des formations en ligne pour les juges nouveaux ou expérimentés, des programmes de mentorat pour les nouveaux membres du personnel et des ateliers pour les usagers des tribunaux et autres parties prenantes (Council of Europe, 2019[96]). Ces mesures ont contribué à un meilleur fonctionnement du système judiciaire, qui peut décourager les pratiques anticoncurrentielles et renforcer l’intégrité publique (OECD, 2013[97]) (European Commission, 2020[98]). Toutefois, l’OCDE a fait part de ses préoccupations concernant les allégations d’ingérence politique dans les instances répressives chargées de mener des enquêtes et d’engager des poursuites sur des faits de corruption nationale et transnationale, ainsi que dans les entités publiques chargées de prévenir la corruption et de mener des actions de sensibilisation dans le secteur public. Ces ingérences présumées risquent de saper les efforts déployés pour améliorer le système réglementaire et judiciaire (OECD, 2021[91]). En outre, la durée des procès dans les affaires complexes impliquant des cols blancs, telles que le blanchiment de capitaux (Graphique 1.43), reste parmi les plus longues de l’UE, ce qui s’explique par le manque d’expertise économique et financière des juges et par la rareté des procureurs, en raison de la lenteur de leur processus de nomination, comme on l’a vu récemment avec le retard pris dans la nomination des procureurs européens délégués auprès du Parquet européen (European Commission, 2021[95]) (Council of Europe, 2018[99]). Dans ce contexte, le délai de prescription des délits de corruption, qui est généralement de 10 ans (à quelques exceptions près), peut être insuffisant pour assurer la résolution de ce type d’affaires, compte tenu de la lenteur des procédures judiciaires (European Commission, 2021[88]). À cet égard, il est nécessaire de mieux former les juges et les procureurs et de leur proposer des formations plus spécialisées, et de prendre des mesures pour accélérer le processus de nomination des juges et des procureurs tout en veillant à sa transparence et en préservant leur indépendance professionnelle, afin de mieux poursuivre les auteurs de délits économiques et financiers (OECD, 2021[100]).

Graphique 1.43. Il est possible d’améliorer l’efficacité des poursuites dans les affaires de blanchiment de capitaux

Le fondement juridique solide des marchés publics s'appuie sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la transparence et renforcer la concurrence, par exemple en encourageant la passation électronique des marchés publics et la participation des PME (European Commission, 2020[87]). Le ministère de l’Administration publique et le ministère de la Santé étudient des mesures visant à améliorer encore les marchés publics, en particulier à la suite d’allégations de pressions politiques en faveur de l’attribution de marchés publics pour des respirateurs médicaux (European Commission, 2021[88]) (OECD, 2021[100]). Néanmoins, la concurrence sur les marchés publics reste relativement faible et l’intégrité des mesures visant à faire respecter les règles est perçue comme faible (European Commission, 2020[87]). En 2020, près de la moitié de l’ensemble des marchés ont été attribués à des soumissionnaires uniques, soit le deuxième taux le plus élevé de l’UE. Ces dernières années, plus de 25 % des marchés ont été négociés sans appel d’offres, l’un des pourcentages le plus importants d’Europe (European Commission, 2021[101]). S’agissant des appels d’offres publics financés par l’UE, l’Office de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne a recommandé des que des procédures de recouvrement financier soient lancées pour une part relativement élevée des sommes versées (European Commission, 2021[102]). Ces constatations contribuent à la forte perception de la corruption dans les marchés publics par le secteur des entreprises, la moitié d’entre elles estimant que la corruption a empêché leur entreprise de remporter un appel d’offres ou un marché public, contre 30 % en moyenne dans l’UE, et la quasi-totalité des entreprises considérant que la corruption est répandue (European Commission, 2019[103]) (OECD, 2021[100]).

Les marchés publics pourraient être renforcés par la mise en place de communautés (réunissant des fonctionnaires ainsi que des parties prenantes clés au sein du système de passation des marchés) afin de partager les meilleures pratiques, contribuant ainsi au partage des connaissances, au développement de l’expertise, à l’instauration de la confiance et à la mise en œuvre plus rapide de solutions dans l’ensemble du système de passation des marchés. De telles mesures pourraient renforcer le système de passation des marchés publics en garantissant que les informations circulent correctement entre les groupes et les institutions de contrôle public, et en renforçant la perception selon laquelle les règles de passation des marchés publics sont respectées (OECD, 2020[104]). En outre, des initiatives visant à promouvoir la participation des entreprises étrangères aux appels d’offres publics devraient être envisagées pour renforcer la concurrence dans un pays de taille réduite comme la Slovénie, où le nombre de soumissionnaires est souvent très limité. Par exemple, bien que les entreprises étrangères soient autorisées à participer aux appels d’offres, les documents de candidature requis doivent être présentés en slovène (CSMR, 2022[105]).

L’influence politique pourrait être réduite dans les nominations aux conseils d’administration des entreprises publiques. Ces nominations peuvent être à l’origine d’éventuels conflits d’intérêts, à laquelle il convient de mettre fin. En outre, la gouvernance des entreprises publiques s’est dégradée entre 2018 et 2020, lorsque les actifs des trois plus grandes entreprises publiques ont été transférés de la société holding nationale slovène (SSH) pour revenir à la propriété directe de l’État (Encadré 1.4). Cette situation n’est pas conforme aux Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, qui établissent une séparation claire entre la fonction actionnariale de l’État et son rôle d’autorité de réglementation du marché ou de responsable de l’élaboration des politiques industrielles destinée à prévenir les conflits d’intérêts (OECD, 2015[106]). En outre, une séparation floue entre le rôle de l’État en tant qu’actionnaire et son rôle de réglementation peut nuire à sa crédibilité et à sa réputation aux yeux du grand public et affaiblir davantage la confiance dans les institutions. La gestion des entreprises publiques devrait rester sous la responsabilité de la SSH, y compris pour les actifs stratégiques.

Encadré 1.4. Gouvernance des entreprises publiques

En 2015, le gouvernement a transféré la supervision et la gestion de la plupart des entreprises publiques à la société holding nationale slovène. L’avantage d’une telle démarche était de promouvoir une administration indépendante des entreprises publiques afin de limiter l’influence politique, de séparer la fonction actionnariale de l’État de ses responsabilités réglementaires, et d’axer la gouvernance des entreprises publiques sur la performance (OECD, 2021[100]). En 2020, la holding gérait plus de 50 entreprises publiques dont les actifs représentaient environ 21 % du PIB. Cette approche indépendante a été en partie inversée avec le transfert des actifs des trois plus grandes entreprises publiques à l’État entre 2018 et 2020 (SSH, 2020[107]). Ces entreprises publiques opèrent dans les secteurs de l’énergie, de l’assurance et des produits pharmaceutiques.

La gouvernance des entreprises publiques repose sur l’amélioration de leurs résultats financiers par le biais d’accords (négociés) avec la holding. Toutefois, cette démarche n’est pas associée à une rémunération liée aux performances pour les dirigeants des entreprises publiques. En revanche, leurs salaires sont fixés par la loi. L’augmentation des éléments liés aux performances dans la rémunération des dirigeants pourrait inciter à de meilleures performances financières. Le fait que dans de nombreuses entreprises publiques, la proportion de membres du conseil de surveillance affiliés politiquement est importante, constitue une autre source de préoccupation.

En l’absence d’un système d’intégrité publique solide, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire, à mieux réglementer le système de passation des marchés publics et à éviter les conflits d’intérêts ne suffisent pas à prévenir la corruption. En outre, un système d’intégrité solide a des effets bénéfiques sur l’amélioration de la confiance dans les institutions publiques. La participation des citoyens et des organisations de la société civile peut contribuer à renforcer ce processus, en jouant un rôle de surveillance des pouvoirs publics et en favorisant une allocation et une dépense efficaces des fonds publics (OECD, 2017[108]). Il existe de bonnes initiatives visant à renforcer la participation des citoyens et du secteur des entreprises à l’élaboration des politiques, comme « Démocratie électronique », « Stop à la bureaucratie » et « Je suggère au gouvernement ». Pourtant, la confiance et la satisfaction à l’égard de la démocratie sont particulièrement faibles en Slovénie par rapport aux autres pays de l’OCDE (OECD, 2021[93]) (Government of Slovenia, 2022[109]) (Government of Slovenia, 2022[110]) (Government of Slovenia, 2022[111]). De fait, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe estime que le gouvernement n’a que modestement progressé dans la création d’un mécanisme interne de sensibilisation aux questions d’intégrité, et recommande à la Slovénie de mettre en œuvre un plan global d’intégrité pour renforcer le comportement éthique de toutes les institutions publiques et mieux sensibiliser aux problèmes d’intégrité (GRECO, 2021[112]).

Recommandations issues des *Études* antérieures	*Mesures prises depuis l’Étude* de 2020**
Renforcer les contrôles ex ante et ex post et instaurer des sanctions plus dissuasives.	Aucune mesure n’a été prise.
Miser sur la coopération internationale afin de permettre des volumes d’approvisionnement plus importants dans les appel d’offres.	Une nouvelle loi sur la passation des marchés publique a été adoptée.
Augmenter l’indépendance, les ressources, les pouvoirs et les procédures de l’autorité de lutte contre la corruption.	Une nouvelle loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été adoptée.

La réaffectation de la main-d’œuvre est essentielle pour la croissance de la productivité et l’inclusion

L’amélioration de la réaffectation de la main-d’œuvre contribuera à atténuer les pénuries de main-d’œuvre à court terme. Il est également important d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre à plus long terme, car le vieillissement démographique entraînera une diminution et un vieillissement de la main-d’œuvre et, partant, des pénuries de main-d’œuvre plus permanentes. En outre, une réaffectation plus efficiente de la main-d’œuvre favorisera également la croissance de la productivité, et donc la convergence des revenus avec les pays riches de l’OCDE à mesure que les ressources en main-d’œuvre des entreprises peu performantes seront libérées au profit d’entreprises plus productives.

Le taux de transition d’un emploi à l’autre est similaire à la moyenne européenne. Cependant, pour accroître la croissance de la productivité et donc renforcer la convergence des revenus, il faut des taux de transition vers l’emploi plus dynamiques (Graphique 1.44) (Engbom, 2022[113]). Le processus de fixation des salaires garantit que les travailleurs perçoivent des augmentations de salaire similaires dans le cadre d’une structure salariale très resserrée, ce qui crée un décalage entre la productivité individuelle et les salaires, comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]). Les travailleurs sont donc peu incités à changer d’emploi ou à investir dans la formation pour obtenir un emploi mieux rémunéré. L’amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre passe par un processus de fixation des salaires plus décentralisé, où les salaires sont fixés au niveau des entreprises, ce qui permet à ces dernières de verser des salaires plus élevés pour attirer des travailleurs productifs. Les conditions-cadres telles que les primes d’ancienneté et les salaires minimums devraient continuer d’être fixées au niveau sectoriel, comme indiqué dans la précédente Étude (OECD, 2020[10]).

Graphique 1.44. Il est possible d’améliorer les transitions sur le marché du travail

Transitions sur le marché du travail, % de l’emploi moyen, 2019

L’ampleur du secteur public et la faible mobilité du secteur public vers le secteur privé entravent la croissance de la productivité. Les entreprises publiques représentent une part plus importante de l’emploi que dans la plupart des autres économies d’Europe centrale et orientale (Borkovic et Tabak, 2020[114]). Cela tient à la lenteur des efforts de privatisation (voir plus haut). De plus, les entreprises publiques mobilisent des ressources en main-d’œuvre qui pourraient être utilisées plus efficacement dans le secteur privé. L’accélération du processus de privatisation pourrait libérer des ressources en main-d’œuvre au profit d’entreprises plus productives, qui connaissent des pénuries de main-d’œuvre (Borowiecki et al., 2022 à paraître).

La rigidité des contrats de travail dans le secteur public freine l’embauche de travailleurs essentiels du secteur des TIC. À l’heure actuelle, huit agents du secteur public sur dix sont des fonctionnaires titulaires de contrats stables et permanents (Ministry of Public Administration, 2021[115]). Toutefois, les professionnels très qualifiés sont peu incités à s’orienter vers le secteur public, car leurs salaires seraient inférieurs à ceux du secteur privé (IMAD, 2019[116]). Le secteur public pourrait mettre en place des contrats mieux rémunérés mais moins sûrs pour attirer les travailleurs hautement qualifiés, comme les informaticiens. Cela contribuerait à attirer davantage de talents dans le secteur public et à soutenir les efforts de transformation numérique déployés par les pouvoirs publics.

La structure salariale très resserrée décourage en soi l’investissement dans les compétences et la formation, les gains associés n’étant pas récompensés (chapitre 2). Les travailleurs ne sont pas suffisamment incités à améliorer leurs compétences, car leur salaire ne change pas lorsqu’ils occupent un nouveau poste. En particulier, les travailleurs peu qualifiés qui ne satisfont pas à leurs besoins de formation sont également plus exposés au risque de chômage, la transformation numérique faisant de plus en plus évoluer la demande de main-d’œuvre vers des emplois moyennement et hautement qualifiés (Encadré 1.5). À l’avenir, la transition numérique exigera des incitations plus fortes pour que les travailleurs adaptent leurs compétences, en particulier les travailleurs peu qualifiés qui sont les plus exposés au risque de licenciement. Une plus grande décentralisation de la fixation des salaires peut fournir les incitations nécessaires à la formation et aider ainsi les travailleurs à se réorienter plus rapidement vers des emplois où ils peuvent mieux utiliser leurs compétences. Un autre facteur qui décourage la formation est le manque d'apprentissage tout au long de la vie. Pour soutenir la formation continue des jeunes adultes et des travailleurs âgés de 65 ans et plus, le gouvernement a adopté en 2022 le Programme national 2021-30 de formation des adultes en République de Slovénie. Ce Programme national établit un système d’assurance qualité des prestataires de services de formation pour adultes.

Encadré 1.5. Les répercussions de la transformation numérique sur le marché du travail slovène

L’impact de la transformation numérique sur le marché du travail a été analysé à l’aide de données d’enquêtes administratives et d’enquêtes auprès des entreprises sur la période 2016-2020 (Borowiecki, Giovannelli et Høj, 2022[74] ; Miho, Borowiecki et Høj, 2022[117]). Les résultats montrent que les entreprises qui investissent dans les TIC et adoptent les technologies numériques créent des emplois. Depuis 2016, les entreprises à forte intensité de TIC, en particulier, enregistrent une croissance de l’emploi plus forte que les entreprises à faible intensité de TIC. Le choc causé par le COVID-19 a accéléré ce processus. Pendant la pandémie, les entreprises à forte intensité de TIC ont réussi à se développer en termes d’emploi. Seules les entreprises manufacturières qui utilisent des robots pour automatiser des tâches ont enregistré des pertes d’emplois, bien que la création d’emplois dans d’autres entreprises à forte intensité de TIC ait plus que compensé ces pertes.

Le fait que le processus rigide de fixation des salaires ralentisse la réaffectation des ressources en faveur de la productivité est préoccupant. En témoigne le constat selon lequel les entreprises à forte intensité de TIC et productives ne paient pas de salaires plus élevés que leurs homologues moins productives. Cela peut s’expliquer par le fait que ces entreprises embauchent principalement des jeunes travailleurs âgés de 35 ans ou moins (voir ci-après). Cette situation contraste également avec celle des économies caractérisées par des marchés du travail plus dynamiques et plus mobiles, où les travailleurs se déplacent plus rapidement vers des emplois où ils peuvent obtenir des salaires plus élevés (Engbom, 2022[113]).

Une autre préoccupation tient au fait que l’implication de l’État réduit la réaffectation de la main-d’œuvre. La croissance de l’emploi dans les entreprises à forte productivité a été plus faible dans les secteurs où la part de l’emploi des entreprises publiques est plus élevée. Ainsi, les efforts de privatisation peuvent déboucher sur une hausse de la productivité via le redéploiement de la main-d’œuvre des entreprises publiques vers le secteur privé.

Transformation numérique et inclusivité

Dans l’ensemble, les entreprises du numérique (en termes d’investissement dans les TIC) ont réussi à accroître leur productivité et à bénéficier d’une demande accrue du marché, ce qui leur a permis d’employer davantage de travailleurs. Toutefois, cette croissance de l’emploi n’est pas également répartie : elle bénéficie aux travailleurs très qualifiés, mais pas aux travailleurs peu ou moyennement qualifiés (Graphique 1.45). En outre, les jeunes travailleurs (35 ans ou moins) bénéficient relativement plus de la transformation numérique que les travailleurs plus âgés (50 ans et plus), car les entreprises à forte intensité de TIC embauchent de plus en plus de jeunes travailleurs. Cela peut s’expliquer par le fait que les travailleurs âgés perçoivent une prime de salaire en fonction de leur âge, quel que soit leur niveau de qualification, ce qui dissuade les employeurs d’embaucher en premier lieu des travailleurs âgés.

Graphique 1.45. Les gains d’emploi ont été concentrés sur les travailleurs moyennement et hautement qualifiés

Un autre signe de rigidité du marché du travail est que relativement peu de diplômés trouvent un emploi (Graphique 1.46). Ils occupent aussi souvent des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés (chapitre 2). Cela tient au fait que le système éducatif ne s’adapte que lentement aux nouveaux besoins du marché du travail, ce qui entraîne des inadéquations entre les compétences des diplômés et les compétences demandées sur le marché du travail. La structure de l’économie reste fortement tributaire des emplois moyennement qualifiés qui nécessitent de solides compétences techniques et professionnelles. À l’inverse, le système d’enseignement professionnel dispense principalement une formation théorique comportant peu d’éléments d’apprentissage en milieu professionnel (chapitre 2). Cela s’explique par le fait que l’apprentissage reste limité à un petit nombre de professions traditionnelles, comme celles de charpentier et d’outilleur. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’introduire l’apprentissage dans les filières techniques. L’apprentissage devrait être étendu aux programmes techniques. Dans le même temps, les efforts visant à encourager les entreprises à proposer des contrats d’apprentissage devraient être renforcés. Ces efforts pourraient passer, par exemple, par le partage d’informations sur les coûts et les avantages pour les employeurs, comme c’est le cas en Allemagne, en Autriche et en Suisse. D’autres solutions envisageables comprennent la mise en relation des apprentis et des PME par des organismes sectoriels ou régionaux spécialisés, comme c’est le cas en Australie.

Graphique 1.46. Les transitions des étudiants vers le marché du travail sont faibles

Transitions des étudiants vers le marché du travail, %, 2019

La mobilité géographique est faible puisque moins de 0.5 % des embauches sont le fait de personnes se déplaçant de l’est vers l’ouest du pays, ou vice versa (Causa, Luu et Abendschein, 2021[118]). La faible mobilité géographique s’explique notamment par la rigidité du marché du logement, qui se caractérise par d’importants écarts de prix entre les régions, ce qui limite les possibilités pour les demandeurs d’emploi des régions pauvres de s’installer dans des régions prospères. Parallèlement, l’offre ne s’ajuste que lentement aux prix élevés de l’immobilier. Cela reflète les règles de zonage strictes et les longues procédures d’obtention des permis de construire, qui limitent la réactivité de l’offre de logements aux variations de la demande, comme indiqué dans les précédentes Études (OECD, 2017[72] ; OECD, 2020[10]). Un assouplissement de la réglementation pourrait favoriser une plus grande flexibilité de l’offre de logements. La propriété foncière par l’État constitue un autre obstacle à l’offre de logements (voir plus haut). L’application de loyers basés sur le marché pour les terrains appartenant à l’État et l’établissement de règles claires pour la vente de ces terrains pourraient aider l’offre de logements à s’adapter plus rapidement à une demande croissante.

Un autre défi structurel réside dans le taux de transition du chômage à l’emploi qui est le plus faible de tous les pays européens (Graphique 1.44). Le taux de transition vers l’emploi reste faible malgré les tensions sur le marché du travail (voir plus haut). En effet, la plupart des emplois créés pendant la reprise post-pandémie ont été pourvus par des travailleurs étrangers. En revanche, les transitions du chômage à l’emploi ont été relativement peu fréquentes. Cela signifie que les chômeurs sont moins incités à trouver un emploi qu’ailleurs. Cela concerne en particulier les travailleurs âgés. Leurs faibles transitions professionnelles peuvent s’expliquer par les primes d’ancienneté automatiques, qui augmentent avec chaque année d’expérience professionnelle, ce qui accroît le risque de chômage de longue durée. Ces primes d’ancienneté « enferment » également les travailleurs âgés dans leur emploi actuel, ce qui limite la mobilité professionnelle et, partant, l’affectation des travailleurs à des emplois plus productifs , comme indiqué dans la dernière Étude (OECD, 2020[10]). Des primes d’ancienneté plus faibles peuvent être fixées au niveau sectoriel. Jusqu’à présent, toutefois, seuls les secteurs de la construction et du commerce ont adopté cette approche. Cela signifie que la plupart des secteurs recourent aux primes, comme le prévoit la législation nationale. Supprimer les primes d’ancienneté ou étendre le rôle des partenaires sociaux dans la fixation de ces primes à tous les secteurs pourraient contribuer à améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs âgés.

Le niveau relativement élevé du salaire minimum constitue un obstacle à la transition vers l’emploi. Le rapport entre le salaire minimum et le salaire médian est l’un des plus élevés de la zone OCDE (Graphique 1.47). La croissance du salaire minimum est importante pour améliorer les revenus des plus pauvres. Cependant, des hausses du salaire minimum plus rapides que d’autres hausses salariales réduisent la création d’emplois pour les chômeurs peu qualifiés et les incitations à la formation, ce qui a pour conséquence de piéger les travailleurs peu qualifiés dans des emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. Pour améliorer les perspectives d’emploi, le gouvernement accorde des subventions salariales aux travailleurs peu qualifiés. Par exemple, le programme pour l’emploi Zaposli.me, (« employez-moi ») offre aux employeurs une subvention pour embaucher des demandeurs d’emploi âgés provenant de Slovénie-Orientale. Une solution plus efficace consiste à conclure des accords salariaux qui garantissent que la croissance du salaire minimum ne dépasse pas celle du salaire médian, ou à laisser les partenaires sociaux déterminer le niveau approprié du salaire minimum au niveau sectoriel. Parmi les autres facteurs expliquant le taux d’emploi plus faible des travailleurs peu qualifiés figurent l’inadéquation des compétences (voir plus haut).

Graphique 1.47. Le salaire minimum est relativement élevé

Ratio salaire minimum/salaire médian, actifs à temps plein, 2020

Recommandations issues des *Études* antérieures	*Mesures prises depuis l’Étude* de 2020**
Mieux cibler l’assistance sur les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées.
Creuser l’écart entre le salaire minimum et le salaire médian.	Entre 2020 et 2022, la hausse du salaire minimum a été supérieure à celle du salaire médian.
Abaisser les taux supérieurs d’imposition des revenus du travail. Améliorer le ciblage des allocations familiales et durcir les critères de ressources auxquels sont subordonnées les allocations d’éducation.	Un abaissement des taux d’imposition de la tranche supérieure est entré en vigueur en 2022. L’abattement général d’impôt sur le revenu des personnes physiques a été relevé.
Améliorer les compétences générales des élèves de l’enseignement professionnel en favorisant l’apprentissage par la résolution de problèmes et en assurant le recyclage des enseignants.	Avec le soutien des fonds de la Facilité de l’UE pour la reprise et la résilience, le gouvernement prévoit de moderniser les programmes d’EFP et les programmes techniques en mettant l’accent sur les compétences numériques et écologiques, la durabilité et le juste équilibre entre les compétences générales et professionnelles. Les enseignants seront formés à l’utilisation des outils numériques au cours du processus pédagogique.
Développer le volet « expérience professionnelle » des filières techniques.	Les filières d’apprentissage ont été réintroduites mais on n’en compte que 14 pour l’instant, et le taux d’inscription reste limité.
Distribuer des chèques-formation aux adultes, ou prévoir des crédits d’impôt pour accroître les possibilités de formation des travailleurs. Développer la formation pour aider les chômeurs de longue durée à revenir sur le marché du travail, y compris au moyen d’une reconversion.	Le gouvernement a mis en place des chèques-formation pour les jeunes adultes et les personnes âgées de 55 ans et plus en 2022.
Supprimer l’obligation légale en vertu de laquelle les salaires augmentent automatiquement avec l’âge.	Aucune mesure n’a été prise.
Rendre moins favorables les traitements accordés aux travailleurs âgés dans les régimes d’indemnisation du chômage, de prestations d’invalidité et d’aide sociale, en limitant les règles d’âge.	Aucune mesure n’a été prise.
Décentraliser au niveau sectoriel un plus grand nombre de matières relatives aux conditions de travail, notamment la négociation des primes d’ancienneté et des niveaux de salaire minimum. Donner plus de responsabilités aux partenaires sociaux dans le processus de négociation salariale au niveau de l’entreprise.	Aucune mesure n’a été prise.
Imposer les indemnités de transport comme les autres revenus salariaux.	Aucune mesure n’a été prise.

PRINCIPALES CONCLUSIONS	RECOMMANDATIONS (principales recommandations en gras)
Soutenir la reprise et assurer la viabilité des finances publiques
L’économie tourne à plein régime, et l’inflation, supérieure à l’objectif de 2 % de la BCE, va en s’accélérant.	Procéder à un assainissement budgétaire pour gérer les tensions sur la demande.
À la mi-2022, la proportion de la population totalement vaccinée restait inférieure à la moyenne de l’UE.	Poursuivre les efforts déployés en vue d’améliorer la couverture vaccinale.
Le vieillissement de la population s’accélère, accentuant la pression sur les dépenses s’y rattachant. Le financement à long terme du nouveau système de soins de soins de longue durée n’est pas assuré.	Élaborer un plan d’assainissement budgétaire à moyen terme pour relever les défis à long terme liés au vieillissement démographique. Relever le nombre minimum d’années de cotisation requis pour prendre sa retraite, et utiliser les revenus perçus tout au long de la vie pour déterminer les prestations de retraite. Relever l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans et l’indexer ensuite sur l’allongement de l’espérance de vie. Garantir un financement à long terme durable en renforçant l’assurance maladie pour les soins de longue durée et veiller à garantir une égalité d'accès à tous.
Accélérer les réformes structurelles en vue d’une croissance plus forte et plus durable
Les prélèvements fiscaux élevés sur le travail pèsent sur le taux d’activité et sur l’investissement dans les compétences. Un grand nombre d’exonérations et d’abattements réduisent l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est possible de réduire l’écart de TVA.	Rendre le système fiscal plus favorable à la croissance en réduisant davantage les impôts sur le travail et en augmentant les impôts sur la consommation et sur les biens immobiliers. Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en réduisant les abattements. Simplifier le système de TVA en élargissant l’assiette de la TVA.
Les hausses des salaires dans le secteur public sont procycliques. Certaines professions du secteur public connaissent des pénuries de main-d’œuvre (par exemple, les spécialistes de la santé et de l’informatique).	Mettre en place un système fondé sur des règles pour les augmentations de salaires dans le secteur public, sous réserve de contraintes budgétaires saines, tout en laissant une certaine souplesse dans la fixation des salaires dans le secteur public pour résoudre les problèmes de recrutement (dans les secteurs de la santé et des technologies de l’information, par exemple).
L’efficience des dépenses est un sujet de préoccupation face à l’augmentation des fonds en provenance de l’UE qui atteindront 2.2 % du PIB par an sur la période 2021-2026.	Pour assurer une utilisation optimale des fonds de l’UE, améliorer la planification et l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement.
Le système de soins de longue durée est insuffisamment financé et fragmenté.	Mettre en place des mécanismes de financement et des critères d’éligibilité communs pour les soins de longue durée.
Le régime fiscal impose des taux de réduction hétérogènes aux secteurs et activités.	Mettre en place et harmoniser progressivement les taxes carbone dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel.
Une grande partie de la population est exposée à la pollution aux particules fines.	Supprimer progressivement les chaudières à combustibles fossiles et compléter la subvention au remplacement des anciennes chaudières à bois par des obligations réglementaires et des sanctions financières.
La fragmentation des politiques budgétaires et de planification entraîne des coûts de réduction hétérogènes selon les programmes publics.	Introduire des prix internes du carbone dans toutes les préparations budgétaires et de planification.
Promouvoir la dynamique des entreprises pour une croissance plus forte de la productivité
La concurrence n’est pas très vive sur les marchés de produits.	Poursuivre les efforts de privatisation, en particulier dans les secteurs intrinsèquement concurrentiels comme le tourisme, et renforcer la gouvernance des entreprises publiques.
La lenteur des procédures d’insolvabilité nuit au dynamisme des entreprises.	Élargir les possibilités de règlements extrajudiciaires en cas de restructuration de la dette.
Les marchés de capitaux restent insuffisamment développés.	Promouvoir la transformation numérique dans le secteur financier en évaluant la charge réglementaire et en rapprochant les réglementations de la FinTech de celles des autres pays européens.
Les procédures de marchés publics ne sont pas assez concurrentielles.	Supprimer les contraintes qui pèsent sur les entreprises étrangères pour participer aux appels d’offres en utilisant l’anglais.
Le cadre de lutte contre la corruption doit être encore renforcé pour être plus efficace.	Poursuivre les efforts de lutte contre la corruption en renforçant l'indépendance de l'autorité anticorruption et en augmentant ses ressources.
La lenteur des procédures judiciaires réduit la confiance dans le système judiciaire.	Renforcer les ressources du ministère public, notamment pour le recrutement d’experts. Accélérer le processus de nomination des procureurs.
Les nominations politiques dans les entreprises publiques réduisent la confiance dans les institutions publiques.	Transférer la gestion de toutes les entreprises publiques à la société holding nationale slovène.
Renforcer la réaffectation de la main-d’œuvre pour la productivité et l’inclusion
La coordination des négociations salariales entrave la réaffectation de la main-d’œuvre et l’investissement dans les compétences.	Encourager la fixation des salaires au niveau de l’entreprise et déterminer au niveau sectoriel les conditions-cadres, comme les primes d’ancienneté et les salaires minimums.
Le montant élevé du salaire minimum réduit les possibilités d’emploi des travailleurs peu qualifiés.	Veiller à ce que la croissance du salaire minimum ne soit pas plus rapide que celle du salaire médian.
La rigidité du marché du logement limite la réactivité de l’offre à la demande.	Assouplir la charge réglementaire, notamment les règles de zonage et les règles de conversion des terres agricoles appartenant à l’État en terrains urbains.

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[31] World Bank (2022), World Federation of Exchanges database, World Bank, Washington DC, https://data.worldbank.org/indicator/CM.MKT.LCAP.GD.ZS (consulté le 15 février 2022).

[67] World Bank (2017), High-Level Commission on Carbon Prices - Report of the High-Level Commission on Carbon Prices.

[17] World Health Organization (2022), COVID-19 advice for the public: Getting vaccinated, https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/covid-19-vaccines/advice (consulté le 14 mars 2022).

[16] World Health Organization (2022), Two years on, we could be entering a new phase in the pandemic with plausible hope for stabilization, yet too early to drop our guard, https://www.euro.who.int/en/media-centre/sections/statements/2022/statement-two-years-on,-we-could-be-entering-a-new-phase-in-the-pandemic-with-plausible-hope-for-stabilization,-yet-too-early-to-drop-our-guard (consulté le 14 mars 2022).

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