Les profils de coopération au développement

Institutions de l’Union européenne

Introduction

L’Union européenne (UE) – qui désigne ici à la fois les institutions de l’UE et les États membres – continue d’être, parmi les membres du Comité d’aide au développement (CAD), celui qui est à l’origine de la plus forte proportion de l’aide publique au développement (APD) totale, et elle maintient une présence au titre de ses activités de coopération pour le développement dans toutes les régions et dans tous les secteurs. Ce sont la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) qui gèrent les financements entre les institutions de l’UE en mettant l’accent sur un soutien budgétaire général. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) coordonne la politique étrangère. Les apports totaux d’APD des institutions de l’UE (26.9 milliards USD selon des données préliminaires) ont augmenté en 2023.

Consulter les notes méthodologiques relatives aux profils ici.

Cadre d’action

En 2017, l’UE et ses États membres ont adopté le Nouveau consensus européen pour le développement, qui constitue une vision stratégique commune. La Commission européenne se veut « géopolitique » et souhaite mieux aligner ses politiques extérieure et intérieure. Bien que ses activités concernent toutes les régions et tous les secteurs, ses priorités de coopération sont l’Afrique et les pays du voisinage européen, le Pacte vert, la croissance durable, les migrations, la gouvernance et la promotion de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a instauré de nouveaux instruments dont l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde, qui a préaffecté 79.5 milliards EUR à l’appui de la coopération pour la période 2021-27. L’Instrument d’aide à la pré-adhésion III incite à entreprendre des réformes politiques et économiques. La stratégie « Global Gateway » décrit l’approche commune de l’UE vis-à-vis du financement des infrastructures.

L’UE réaffirme l’importance qu’elle accorde au système multilatéral avec la Communication conjointe 2021 relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles. Au niveau international, elle joue un rôle majeur en tant qu’entité fédératrice et chef de file dans la sensibilisation en faveur du développement durable. En 2022, la Commission européenne a présenté une Stratégie de l’UE en matière de santé mondiale. L’UE est un chef de file pour la promotion de la cohérence des politiques au service du développement durable, et elle soutient la cohérence entre les États membres. Enfin, le programme pour une meilleure réglementation 2021 requiert la réalisation d’analyses d’impact afin d’étudier les répercussions spécifiques de la réglementation de l’UE sur les pays en développement.

Accent mis sur la réduction de la pauvreté et des inégalités

Les inégalités constituent un thème prioritaire prépondérant des activités de l’UE au titre de la coopération pour le développement. La Direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) se concentre essentiellement sur les inégalités verticales et de revenu. Les dimensions horizontales telles que l’égalité des genres sont également considérées comme des priorités externes qui orientent l’APD de l’UE. L’UE s’est dotée d’une série de stratégies et d’orientations détaillées consacrées à la réduction des inégalités, et a mis en place un vaste programme de recherches en partenariat avec d'autres organismes de développement international. Elle a conçu un marqueur d'inégalité, qui permet d’évaluer la mesure dans laquelle les interventions à l'appui du développement ciblent la réduction des inégalités en tant qu'objectif principal. La réduction de la pauvreté est également un objectif prioritaire de la coopération pour le développement : elle fait partie des objectifs prépondérants consacrés dans le Traité sur l’UE et le Traité sur le fonctionnement de l’UE, et est réaffirmée en tant qu'objectif principal de l’APD de l’UE dans le Consensus européen pour le développement. Elle apparaît toutefois moins clairement que l'objectif de réduction des inégalités dans les stratégies et les processus de mis en œuvre détaillés de l’UE.

Conclusions des examens du CAD de l’OCDE

Dans l’examen à mi-parcours de 2022 mené par le CAD de l’OCDE, l’UE était saluée pour sa réforme majeure qui lui a permis d’établir un éventail de nouveaux instruments accompagnés de cadres de résultats robustes, et de mettre l’accent sur la lutte contre le changement climatique, la problématique du genre et la pauvreté. Elle était également félicitée pour ses efforts de collaboration étroite avec les États membres dans l’organisation des mesures de riposte face à la crise du COVID‑19, notamment avec le programme « Team Europe » et pour son rôle majeur en faveur de la cohérence des politiques au service du développement durable. L’UE pourrait accomplir des progrès supplémentaires dans l’allègement des procédures et viser une architecture financière plus cohérente. L’examen a constaté les défis structurels que pose l’augmentation des ressources allouées aux pays les moins avancés (PMA). En savoir plus sur l’examen à mi-parcours de l’UE de 2022 [DCD/DAC/AR(2024)3/25] et sur l’examen par les pairs de 2018.

Répartition de l’APD : vue d’ensemble

En 2023, les apports d’APD des institutions de l’UE se sont élevés à 26.9 milliards USD (données préliminaires), soit 24.8 milliards USD à prix constants1. Cela représente une hausse de 10 % en termes réels par rapport à 2022. Les institutions de l’UE et les États membres se sont engagés à atteindre collectivement un ratio APD/revenu national brut (RNB) de 0.7 % à l’horizon 2030. Au cours des prochaines années, l’essentiel de l’APD de l’UE proviendra du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, Europe dans le monde, doté d’une enveloppe financière de 79.5 milliards EUR pour 2021-27. En 2022, 57.3 % du portefeuille d’apports d’APD des institutions de l’UE ont été fournis sous la forme de dons et, partant, 42.7 % sous la forme d’apports hors dons2.

Les institutions de l’UE se sont classées au troisième rang des membres du CAD en termes de volume d’APD calculé selon la méthodologie de l’équivalent-don. Elles apportent presque exclusivement de l’aide bilatérale, mais la part des financements multilatéraux a fortement augmenté en 2022. L’UE a alloué 46.6 % de son APD bilatérale brute à des pays d’Europe admissibles au bénéfice de l’APD (dont 74.9 % à l’Ukraine). En 2022, les dix premiers bénéficiaires de l'aide de l’UE ont perçu 51.7 % de ses versements bruts.

 

Note : Les données sur les volumes d’APD (graphique ci-dessus) sont exprimées à prix constants de 2022. Les données relatives à 2023 ne sont pas définitives. Voir les notes méthodologiques pour de plus amples informations.

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Les institutions de l’UE se sont engagées à atteindre plusieurs objectifs internationaux et à se conformer à plusieurs normes et recommandations du CAD. En savoir plus sur les recommandations du CAD.

Résultats obtenus au regard des engagements pris et des recommandations du CAD

Description	Objectif	2021	2022
Part de l’APD non liée visée par la Recommandation du CAD (%)	100	100	98.2
Part de l’APD non liée (tous secteurs et pays confondus, au-delà du champ d’application de la Recommandation sur le déliement) (%)		92.3	91.5
Élément don de l’APD totale (%)	> 86	84.6	75.5

Note : APD : aide publique au développement ; CAD : Comité d’aide au développement ; RNB : revenu national brut. Les informations présentées dans ce tableau concernent uniquement les recommandations du CAD ayant trait aux données sur l’APD.

En 2022, les institutions de l’UE ont alloué presque la totalité de leur APD sous forme d'aide bilatérale. L’APD bilatérale brute a représenté 99.9 % du total des versements d’APD, sachant qu’elle a été acheminée à hauteur de 21 % par des organisations multilatérales (contributions préaffectées). Les institutions de l’UE ont affecté 0.1 % de leur APD totale sous forme de contributions au budget central d’organisations multilatérales.

 

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APD en faveur de l’Ukraine

En 2023, les apports d’APD bilatérale nette des institutions de l’UE destinés à aider l’Ukraine à faire face aux répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie se sont élevés à 20.5 milliards USD (données préliminaires), soit une hausse de 77.8 % par rapport à 2022 en termes réels. Sur cette somme, 443.4 millions USD ont été alloués sous forme d’aide humanitaire, soit une hausse de 43.6 % par rapport à 2022.

 

Note : Les chiffres indiqués pour 2023 sont une estimation, reposant sur les données préliminaires notifiées à l’OCDE et publiées en avril 2024.

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APD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci

En 2022, les apports bruts d’APD des institutions de l’UE au système multilatéral se sont élevés à 6.4 milliards USD, soit une augmentation de 32.9 % en termes réels par rapport à 2021. Sur ce total, 16.6 millions USD ont été alloués sous forme de contributions au budget central d’organismes multilatéraux, tandis que 6.39 milliards USD étaient des contributions hors budget central préaffectées à un pays, une région, une thématique ou un objectif spécifique. Les financements d’interventions de type projet préaffectés à une thématique et/ou un pays spécifiques ont représenté 84.3 % des contributions hors budget central des institutions de l’UE, tandis que les 15.7 % restants correspondaient à des financements de programmes (apports à des dispositifs de financement groupé et à des programmes et fonds poursuivant un objectif spécifique).

 

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En 2022, 66 % des contributions totales des institutions de l’UE aux organisations multilatérales ont été destinés au système des Nations Unies et à des financements préaffectés acheminés par le biais des institutions de l’UE.

 

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Le système des Nations Unies a reçu 48 % des contributions multilatérales des institutions de l’UE, toutes (3.1 milliard USD) sous forme de contributions préaffectées. Sur le total des apports alloués au système des Nations Unies (3.1 milliards USD), les trois premières entités destinataires du soutien des institutions de l’UE (contributions au budget central et contributions préaffectées) ont été : le PAM (529.5 millions USD), le PNUD (406.2 millions USD) et l’OMI (406 millions USD).

 

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Voir la section intitulée « Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD » pour la ventilation des dotations bilatérales, incluant l’APD préaffectée acheminée par l’intermédiaire du système multilatéral de développement. En savoir plus sur le financement multilatéral du développement.

APD bilatérale

En 2022, les dotations bilatérales des institutions de l’UE ont augmenté par rapport à l’année précédente. Leurs apports bruts d’APD bilatérale se sont élevés à 30.5 milliards USD (en incluant les contributions préaffectées destinées à des organisations multilatérales), ce qui représente une hausse de 36.2 % en termes réels par rapport à 2021.

En 2022, l’aide-pays programmable a représenté 58.6 % de l’APD bilatérale brute des institution de l’UE, contre 42 % en moyenne pour les pays du CAD (hors institution de l’UE). Les institution de l’UE ont notifié moins de 5 % de leur APD au titre du coût des réfugiés.

Cette même année, elles ont versé 15.5 millions USD à l’appui de la coopération triangulaire. La région qu’elles soutiennent en priorité est l’Amérique latine et les Caraïbes, avec une orientation vers la protection de l’environnement (général). En savoir plus sur la coopération triangulaire.

 

Note : ONG : organisation non gouvernementale.

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En 2022, l’APD bilatérale des institution de l’UE a été acheminée principalement par l’intermédiaire du secteur public. La coopération technique a représenté 7.8 % de l’APD brute en 2022.

 

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Organisations de la société civile

En 2022, l’APD bilatérale brute dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) s’est élevée à 2.6 milliards USD, dont 12 % vers des OSC basées dans des pays en développement. De manière générale, aucun apport d’APD bilatérale n’a été destiné à des OSC sous la forme de contributions à leur budget ordinaire et 8.5 % ont été acheminés par l’intermédiaire d’OSC afin de mettre en œuvre des projets initiés par les institutions de l’UE (financements préaffectés). De 2021 à 2022, le total des contributions aux OSC (contributions au budget ordinaire et contributions préaffectées) a diminué en pourcentage de l’APD bilatérale, passant de 11.4 % à 8.5 %. En savoir plus sur la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire.

 

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Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD

En 2022, l’APD bilatérale des institution de l’UE a été principalement orientée vers des pays d’Europe admissibles au bénéfice de l’APD. Ces pays se sont vu allouer 14.2 milliards USD (dont 74.9 % en faveur de l’Ukraine), contre 6.5 milliards USD pour l’Afrique, ce qui représente respectivement 46.6 % et 21.4 % de l’APD bilatérale brute. L’Asie a, pour sa part, bénéficié de 2.4 milliards USD. L’Afrique a également été la principale région bénéficiaire des contributions préaffectées des institutions de l’UE destinées aux organisations multilatérales, conformément aux priorités fixées dans la stratégie globale et multilatérale.

APD bilatérale par pays bénéficiaire

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En 2022, les institutions de l’UE ont affecté 51.7 % de leur APD bilatérale brute aux dix principaux bénéficiaires de leur aide, qui, conformément à leurs priorités stratégiques et à l’intérêt qu’elles portent aux pays de leur voisinage immédiat, se situent essentiellement dans le voisinage oriental et méridional. L’Ukraine a été le premier bénéficiaire. La part de l’APD bilatérale brute non ventilée par pays s’est élevée à 24.7 %, dont 0 % correspondait à des dépenses pour le traitement et l’accueil des réfugiés sur le territoire.

 

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En 2022, les pays les moins avancés ont reçu 12.5 % de l’APD bilatérale brute des institutions de l’UE (soit 3.8 milliards USD). Ce sont des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale brute des institutions de l’UE en 2022 (46.8 %), mais il faut noter que 24.7 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu. Par ailleurs, les institutions de l’UE ont alloué 8.3 % de leur APD bilatérale brute, soit 2.5 milliards USD, à des pays en développement sans littoral. Cette même année, elles ont alloué 0.8 % de leur APD bilatérale brute, soit 253.1 millions USD, à des petits États insulaires en développement (PEID).

 

Note : PFR : pays à faible revenu ; PMA : pays les moins avancés ; PRITI : pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ; PRITS : pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ; PTDPA : pays et territoires en développement plus avancés.

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Contextes fragiles

Les dotations à destination de contextes fragiles ont atteint 5.3 milliards USD en 2022, soit 17.2 % de l’APD bilatérale brute des institutions de l’UE. La part de cette APD fournie sous forme d’assistance humanitaire s’est élevée à 28.6 %, en hausse par rapport aux 27.4 % enregistrés en 2021, tandis que le secteur de la paix a représenté 15.5 %, en baisse par rapport aux 18.1 % enregistrés en 2021. Sur l’ensemble des contributions au secteur de la paix, 5.3 % ont été destinés à la prévention des conflits, ce qui représente une baisse par rapport aux 7.2 % enregistrés en 2021. Pour en savoir plus sur le soutien apporté aux contextes fragiles, consulter la plateforme « États de fragilité ».

 

Note : Ce graphique représente uniquement l’APD bilatérale brute ventilée par pays.

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Secteurs

En 2022, ce sont les « Autres multisecteurs » qui ont bénéficié de la plus grande proportion de l’APD bilatérale des institutions de l’UE. Les investissements dans ce domaine ont représenté 37.9 % de leurs engagements d’APD bilatérale (soit 12.4 milliards USD), l’accent étant fortement mis sur le soutien budgétaire général (8.9 milliards USD), d'autres activités multisectorielles (2.3 milliards USD) et les coûts administratifs des donneurs (982.4 millions USD). Les apports d’APD destinés au secteur de l’infrastructure et des services sociaux se sont montés à 9.2 milliards USD, une place importante étant accordée au soutien au gouvernement et à la société civile (3.9 milliards USD). En 2022, des engagements à hauteur de 1.1 milliard USD ciblaient la santé et la population, représentant 3.3 % de l’APD bilatérale brute et une hausse de 34.2 % par rapport à 2019 en termes réels. La somme affectée à l’infrastructure économique et aux services économiques était de 5.9 milliards USD (17.9 % de l’APD bilatérale). En 2022, les contributions préaffectées aux organisations multilatérales ont également été dirigées vers les secteurs sociaux et l’assistance humanitaire.

 

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APD destinée aux interventions face au COVID-19

En 2022, les institutions de l’UE ont consacré 4.9 milliards USD d’APD aux interventions face au COVID-19, en baisse par rapport au montant de 7.1 milliards USD enregistré en 2021.

Égalité des genres

Sur la période 2021-22, 58.8 % des engagements d’aide bilatérale ventilable des institutions de l’UE examinés avaient l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif (en hausse par rapport aux 57.9 % enregistrés en 2019-20), la moyenne du CAD s’établissant pour cette même période à 43.3 %. Cela équivaut à 12.3 milliards USD à l’appui de l’égalité entre les genres. Les données relatives à l’égalité des genres peuvent être détaillées plus avant :

• En 2021‑22, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes constituaient l’objectif principal de 2.1 % des engagements examinés, contre une moyenne de 3.9 % pour le CAD.

• Les institutions de l’UE ont intégré des objectifs d’égalité des genres dans 11.4 % de leur APD allouée à l’aide humanitaire, une proportion inférieure à la moyenne des pays du CAD en 2021-22, à 17 %.

• Elles ont examiné la majeure partie de leurs interventions financées par de l’aide bilatérale ventilable (89.2 % en 2021-22) au regard du marqueur Égalité des genres du CAD.

• Les institutions de l’UE se sont engagées à fournir 55 millions USD d’APD pour éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles, et 60.3 millions USD d’APD pour soutenir les organisations, mouvements et institutions publiques de défense des droits des femmes en 2021‑22.

En savoir plus sur L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles : Orientations du CAD pour les partenaires au développement et sur la Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire.

 

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Environnement

En 2021-22, 33.4 % du total des engagements d’aide bilatérale ventilable des institutions de l’UE (7.3 milliards USD) étaient axés sur l’environnement et les conventions de Rio (la moyenne du CAD étant de 35.1 %), ce qui représente une hausse par rapport à la proportion de 29.2 % enregistrée en 2019-20. Les données relatives à l’environnement peuvent être détaillées plus avant :

• Les questions environnementales formaient l’objectif principal de 10 % de l’aide bilatérale ventilable examinée, contre 11 % en moyenne pour le CAD.

• Trente pour cent de l’aide bilatérale ventilable totale (6.6 milliards USD) étaient axés sur le changement climatique en général, en hausse par rapport à la proportion de 24.7 % enregistrée en 2019-20 (la moyenne des pays du CAD s’établissant à 30.5 %). En 2021‑22, les institutions de l’UE ont dirigé leurs financements davantage vers l’atténuation du changement climatique (29.2 %) que vers l’adaptation à ses effets (25 %).

• Sept pour cent de l’aide bilatérale ventilable examinée (1.4 milliard USD) étaient axés sur la biodiversité en général, en baisse par rapport à la proportion de 8.2 % enregistrée en 2019-20 (la moyenne des pays du CAD s’établissant à 7.2 %).

En savoir plus sur la Déclaration du CAD sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques [DAC/CHAIR(2021)1/FINAL].

 

Note : Dans ce graphique, l’orientation vers le climat recouvre à la fois les efforts d’atténuation du changement climatique et ceux visant l’adaptation à ses effets.

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Évolution des dotations ciblant l’environnement et les marqueurs Rio, 2021‑22

Marqueur	En millions USD, à prix constants de 2022	% de l’aide bilatérale ventilable
Environnement	7 282.3	37.4
Marqueurs Rio :
Biodiversité	1 402.6	7.2
Lutte contre la désertification	890.9	4.6
Atténuation du changement climatique seulement	1 712.7	7.9
Adaptation au changement climatique seulement	909.8	4.2
Double objectif d’atténuation et d’adaptation	3 957.5	18.1

Note : Pour éviter le risque de double comptage, les différents marqueurs Rio ne doivent pas être additionnés.

Selon les données de l’initiative de l’OCDE intitulée « Des océans durables pour tous » (Sustainable Oceans for All), les engagements des institutions de l’UE en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des océans se sont élevés à 260.6 millions USD en 2022, ce qui représente 215.4 millions USD de plus qu’en 2021. Cette somme pour 2022 représente 1.1 % de leur aide bilatérale ventilable.

Autres thématiques et secteurs transversaux

En 2022, les institutions de l’UE se sont également engagées à :

• Apporter 48.3 millions USD d’APD bilatérale, soit 0.2 % de leur aide bilatérale ventilable, pour aider les pays en développement à mobiliser leurs ressources intérieures. Concernant le paiement de taxes locales et de droits de douane au titre des biens et services financés par l’APD, les institutions de l’UE sollicitent en général des exonérations. Elles ne sont pas dotées d’une politique publique générale dans ce domaine et elles communiquent des informations sur la plateforme numérique pour la transparence du traitement fiscal de l’APD de l’OCDE.

• Consacrer 7.9 milliards USD (soit 33.7 % de leur aide bilatérale ventilable) à la promotion de l’aide pour le commerce ainsi qu’à l’amélioration des résultats commerciaux des pays en développement et de leur intégration dans l’économie mondiale en 2022.

• Fournir 1.2 milliard USD (soit 5 % de leur aide bilatérale ventilable) pour agir sur les déterminants immédiats ou sous-jacents de la malnutrition dans les pays en développement dans divers secteurs, tels que l’agriculture, la sylviculture et la pêche, ou encore les autres activités multisectorielles et la santé.

• Consacrer 7.2 milliards USD (soit 30.6 % de leur aide bilatérale ventilable) à des projets et programmes de coopération pour le développement qui favorisent l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées.

Financements privés mobilisés

Les institutions de l’UE ont recours à des mécanismes à effet de levier pour mobiliser des financements privés à l’appui du développement durable. En 2022, les institutions de l’UE, dont la Commission européenne, le Fonds européen de développement et la Banque européenne d’investissement, ont mobilisé 6.9 milliards USD auprès du secteur privé au moyen de lignes de crédit, de parts d’organismes de placement collectifs, de prêts syndiqués, de garanties, d’investissements directs dans des entreprises et des structures ad hoc et de dispositifs de cofinancement simple. Ce volume représente une baisse de 23.1 % par rapport à 2021.

 

Note : EVS : entité à vocation spéciale ou structure ad hoc ; OPC : organisme de placement collectif.

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En 2021‑22, 51.4 % étaient destinés à des pays à revenu intermédiaire, et 3.7 % à des PMA et d’autres pays à faible revenu (PFR), mais il faut noter que 44.9 % n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

 

Note : PFR : pays à faible revenu ; PMA : pays les moins avancés ; PRITI : pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ; PRITS : pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ; PTDPA : pays et territoires en développement plus avancés.

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Les financements privés mobilisés par les institutions de l’UE en 2021-22 avaient essentiellement trait à des activités dans les services bancaires et financiers (54.6 %). Par ailleurs, sur cette période, 30.5 % du total des financements privés mobilisés par les institutions de l’UE ciblaient l’action climatique.

Instruments du secteur privé

En 2022, la BEI a accordé 1.7 milliard USD sous la forme d’instruments du secteur privé (ISP) aux pays en développement. Sur ce total, les instruments de dette ont représenté 86.9 % et les actions, 13.1 %.

 

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En 2022, sur l’ensemble des instruments du secteur privé auxquels les institutions de l’UE ont eu recours, 8 millions USD (0.5 %) ont bénéficié à des PMA et autres PFR, et une part prépondérante (56.6 %) à des pays à revenu intermédiaire, et en particulier des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (43.1 %). En outre, 751.4 millions USD n’étaient pas ventilés par groupe de revenu. Les ISP auxquels les institutions de l’UE ont eu recours ont pour l’essentiel bénéficié à des projets dans les services bancaires et financiers (45.2%) et l'énergie (33.4%).

 

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Efficacité de la coopération pour le développement

L’exercice de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement suit la mise en œuvre des engagements relatifs à l’efficacité. Après la refonte de l’exercice en 2020-22, le 4e cycle mondial de suivi (2023-26) a repris. Les informations sur la participation des pays partenaires à cet exercice, ainsi que leurs progrès, sont disponibles sur le Tableau de bord mondial. On trouvera ici les résultats des institutions de l’UE, tirés des cycles de suivi de 2016 et 2018.

Dans le souci de contribuer à améliorer la transparence de la coopération pour le développement, l’OCDE livre un retour régulier à ses Membres sur la qualité globale de leur notification statistique et collabore avec chacun pour s’assurer que leurs données répondent à des critères de qualité élevés avant d’être publiées. S’agissant des données communiquées à l’OCDE dans le cadre du SNPC/CAD, en 2022, l’Union européenne les a transmises dans les temps, même si leur exhaustivité et leur exactitude peuvent encore être améliorées. 

Soutien public total au développement durable

Le soutien public total au développement durable (TOSSD) est une norme statistique internationale qui permet d’opérer un suivi de l’intégralité des apports de financements publics et bénéficiant d’un soutien public destinés à financer les ODD dans les pays en développement, ainsi qu’à relever des défis d’envergure mondiale. Il constitue une mesure plus vaste du financement à l’appui du développement, dont l’objectif est d’améliorer la transparence et la redevabilité pour l’ensemble du soutien extérieur reçu par les pays en développement. En 2022, les activités notifiées par les institutions de l’UE comme relevant du TOSSD se chiffraient à 48.1 milliards USD, en hausse par rapport aux 38.2 milliards USD enregistrés en 2021, et ces activités ciblaient principalement l’ODD 17 : Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement et le revitaliser, l’ODD 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation et l’ODD 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. Les données sur le TOSSD au niveau des activités par bénéficiaire sont disponibles à l’adresse : https://tossd.online.

Cadre institutionnel

Parmi les institutions de l’UE, il en est deux qui jouent un rôle moteur : la Commission européenne (responsable de la gestion de la majorité des fonds) et la BEI. Au sein de la Commission, la Direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA, anciennement DEVCO) a pour mission de définir la politique générale de l’UE en matière de coopération internationale et de développement, notamment pour ce qui concerne la coopération avec l’Afrique subsaharienne, l’Asie et le Pacifique, ou encore l’Amérique latine et les Caraïbes. La Direction générale Politique européenne de voisinage et négociations d’élargissement (DG NEAR) conduit les efforts de coopération avec les voisins orientaux et méridionaux de l’UE. La Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO) est responsable de l’assistance humanitaire. La BEI fonctionne avec ses propres ressources et, à travers les mandats confiés par la Commission, avec les fonds de développement de l’UE. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) coordonne la politique étrangère de l’UE, participe à la programmation des activités de coopération et administre les délégations de l’UE. Afin de coordonner leurs actions, toutes les institutions de l’UE, ainsi que les États membres, ont signé le « Nouveau consensus européen pour le développement » et œuvrent de concert dans le cadre de « Team Europe ».

La DG INTPA compte 3 600 agents, dont 1 250 (34.7 %) sont basés à Bruxelles, et 2 350 (65.3 %) se trouvent dans des délégations auprès de pays hors de l’UE. La DG NEAR compte 1 650 agents basés à Bruxelles. La DG ECHO compte 900 agents, qui sont, pour la moitié d’entre eux basés à Bruxelles, et pour l’autre moitié dans 45 bureaux à l’étranger. Le SEAE compte 2 000 agents (46.5 %) à Bruxelles et 2 300 (53.5 %) dans les délégations de l’UE dans le monde entier.

 

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Les consultations publiques sur les initiatives stratégiques constituent un mécanisme important de consultation des parties prenantes. Le Comité économique et social européen livre des avis au regard des relations extérieures de l’UE. Vaste forum annuel, les Journées européennes du développement réunissent des parties prenantes de toute l’Europe pour discuter des défis en matière de développement durable. Les OSC engagées dans la coopération pour le développement et l’éducation à la citoyenneté mondiale sont chapeautées par l’organisme de coordination CONCORD, et celles engagées dans l’assistance humanitaire par le réseau VOICE.

Qualité et supervision

Les institutions de l’UE disposent de systèmes et de processus internes qui permettent de garantir une mise en œuvre efficace de leurs activités de coopération pour le développement. Le tableau ci-dessous en présente certaines caractéristiques.

Caractéristiques des systèmes de l’UE en faveur de la qualité et de la supervision

Assurance qualité	L’assurance qualité est gérée par des experts opérant au sein des délégations de l’Union européenne (UE). De vastes unités composées d’experts d’un thème donné accompagnent les phases de programmation et de conception, en s’appuyant sur des directives détaillées et des boîtes à outils. L’approbation des programmes par les États membres de l’UE constitue un niveau supplémentaire de contrôle de la qualité.
Gestion des risques	L’UE, conjointement avec les Nations Unies et le Groupe de la Banque mondiale, produit les évaluations sur le relèvement et la consolidation de la paix visant à éclairer l’engagement dans des contextes résultant d’un conflit ou d’une crise politique. L’évaluation des piliers permet à l’UE de gérer le risque fiduciaire pour certaines institutions, de sorte que ces dernières n’aient pas à réitérer la conformité aux exigences de diligence raisonnable à chaque fois qu’elles mettent en œuvre des projets de l’UE.
Innovation et adaptation	Le Direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) met en œuvre un portefeuille de programmes axés sur l'innovation et la transformation numérique, qui sont pour la plupart gérés par son unité chargée de la STI et la transformation numérique. En cela, il est conforme à la stratégie Digital4Development (le numérique au service du développement), axée sur l’innovation numérique. Ce portefeuille comporte des programmes visant à faire progresser l’innovation à l’appui de la productivité agricole, et d'autres consacrés à la gouvernance numérique, aux cadres stratégique et réglementaire, et à une connectivité à haut débit abordable et sécurisée.
Gestion axée sur les résultats	Afin de rendre opérationnel son nouveau Cadre de résultats Europe dans le monde, la Commission européenne s’est attachée à créer une plateforme en ligne qui guidera les chaînes de résultats et les indicateurs, et permettra la comparabilité et l’agrégation. Son nouveau système informatique OPSYS - utilisé depuis 2023 pour rendre compte des résultats dans le monde - encode tous les cadres logiques et utilise des indicateurs standard pour s’assurer que les données sur les résultats soient disponibles pour tous les projets et programmes, et pour la communication institutionnelle. Un nouveau Tableau de bord des résultats a également été élaboré afin de regrouper et de visualiser de façon conviviale l’ensemble des données émanant d’OPSYS. De nouvelles formes de financement axé sur les résultats sont testées à titre pilote.
Évaluation	Une unité spécifique au sein de la DG INTPA est chargée de l’évaluation des programmes de coopération et de développement de l’UE. Cette unité gère les évaluations géographiques et thématiques centralisées, qui sont conduites par des évaluateurs externes, ainsi que les évaluations portant sur les instruments. Bien que les travaux d’évaluation des projets et des programmes soient décentralisés, c’est tout de même cette unité qui les appuie et les coordonne. La DG NEAR et la DG ECHO, ainsi que la Banque européenne d’investissement supervisent les évaluations de leurs propres activités. En savoir plus sur le système d’évaluation des institutions de l’UE. Consulter le site web du Centre de ressources du CAD sur l’évaluation du développement (DEReC) pour en savoir plus sur les évaluations de la coopération pour le développement des institutions de l’UE.
Gestion des connaissances et apprentissage	La plateforme d'apprentissage en ligne de l’Académie des partenariats internationaux propose un accès gratuit à un ensemble de thèmes liés au développement. Elle s’adresse aussi bien au personnel qu’au grand public.
Communication et transparence	La Commission européenne élabore actuellement une stratégie de communication spécifique en collaboration avec des acteurs de « Team Europe » afin de communiquer sur sa marque : Global Gateway. Cette campagne s’attache à changer le récit, afin de parler, plutôt que d’aide, d’un partenariat entre les populations, mettant l’accent sur un investissement conjoint dans un avenir commun.

Ressources complémentaires

Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2018, https://www.oecd.org/fr/cad/examens-de-l-ocde-sur-la-cooperation-pour-le-developpement-union-europeenne-2018-9789264309517-fr.htm

Commission européenne, International Cooperation and Development, https://ec.europa.eu/international-partnerships

Commission européenne, European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/node_en

Commission européenne, European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations, https://ec.europa.eu/echo/index_en

Union européenne, European External Action Service, https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage_en

Banque européenne d’investissement (BEI), https://www.eib.org/fr/index.htm

OSC faîtière Concord – European Confederation of Relief and Development NGOs, https://concordeurope.org

OSC faîtière VOICE – Voluntary Organisations in Cooperation in Emergencies, https://voiceeu.org

EU institutions’ practices on the Development Co-operation TIPs: Plateforme « Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement », https://www.oecd.org/development-cooperation-learning?tag-key+partner=european+union#search

Membre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE depuis 1961.

Les notes méthodologiques fournissent des informations complémentaires sur les définitions et les méthodologies statistiques appliquées, notamment la méthodologie de l’équivalent-don, les contributions au budget central d’organisations multilatérales et les contributions préaffectées destinées à ces organisations, l’aide-pays programmable, les canaux d’acheminement, l’APD bilatérale non spécifiée/non ventilée, l’aide bilatérale ventilable, le marqueur relatif à l’égalité des genres et les marqueurs relatifs à l’environnement.

Notes

← 1.  Les membres du CAD ont adopté la méthodologie de l’équivalent-don à compter de la notification des apports de 2018 ; cette méthodologie permet de mesurer avec plus d’exactitude l’effort effectivement fourni par les donneurs lorsqu’ils accordent des prêts de développement. Voir les notes méthodologiques pour de plus amples informations.

← 2.  Les apports hors dons englobent les prêts souverains, les prêts accordés par des organismes multilatéraux, les investissements sous forme de prises de participation et les prêts au secteur privé.