Manuel pour un traitement inclusif du genre dans les politiques de concurrence

Annexe A. Liste de référence pour un droit et une politique de la concurrence intégrant la dimension de genre

1. Recueillir des données

Les autorités de la concurrence ont besoin de données ventilées par sexe pour comprendre quand et comment certains comportements anticoncurrentiels touchent divers groupes de personnes de manière disproportionnée. Les données sur le genre constituent un bon point de départ. Il est toutefois préférable de disposer d’un ensemble de données plus vaste, car des données démographiques supplémentaires peuvent être utilisées pour contrôler d’autres caractéristiques.

• Chaque fois que cela est possible, demander des données ventilées par sexe sur les marchés de consommateurs, y compris des données par opération. Si on ignore par où commencer, demander à l’entreprise la liste des données qu’elle recueille sur les consommateurs ou les concurrents.

  • Eu égard au droit à la protection de la vie privée, il est souhaitable de se procurer des données anonymisées où seules les caractéristiques sont énumérées, mais pas les noms.

  • En ce qui concerne les registres publics où les noms sont indiqués (vérifications en ligne, par exemple), les autorités peuvent utiliser des outils prédictifs pour déduire le genre à partir d’un nom.

• Demander des informations à propos des profils des consommateurs ou se renseigner pour savoir si et comment la société établit une distinction entre les types de consommateurs.

• Pour rassembler des données, intégrer le genre dans les décisions publiées lorsque cela est possible, notamment les caractéristiques et les liens entre les participants à une entente.

• Consulter d’autres organismes d’application de la loi pour savoir s’ils recueillent et utilisent des données fondées sur le genre. Les données en elles-mêmes ou les méthodes employées pour les recueillir peuvent se révéler utiles.

2. Utiliser des enquêtes pour mieux comprendre le comportement des consommateurs

Des enquêtes peuvent être utilisées afin de mieux comprendre le comportement des consommateurs, notamment des facteurs comme les suivants : les caractéristiques des produits qui sont les plus appréciées ; les différences éventuelles dans la fréquence et les volumes d’achat ; la sensibilité et la sensibilisation au prix ; et les niveaux généraux de changement de fournisseur. Le fait de recueillir un éventail de données permet en effet à une autorité de se concentrer sur certaines caractéristiques et d’en contrôler d’autres. Il est important de recueillir des renseignements sur d’autres facteurs d’identité, car cela permet de tenir compte de différentes caractéristiques et de déterminer si un effet sur le marché est imputable au genre ou à un autre facteur d’identité. Utiliser et concevoir des enquêtes pour recueillir des données ventilées par sexe sur divers facteurs d’identité, notamment le genre.

• Utiliser et concevoir des enquêtes pour recueillir des données ventilées par sexe sur divers facteurs d’identité, notamment le genre.

• Adapter les enquêtes aux besoins de l’examen ou de l’enquête afin d’obtenir les données appropriées.

• Un écart peut exister entre les préférences déclarées et les préférences révélées. Cela peut avoir une influence sur les réponses. Il convient donc d’intégrer des questions qui révèlent les deux, par exemple sur la pratique antérieure et sur des situations hypothétiques.

3. Appliquer un prisme du genre à la définition du marché et à l’analyse des effets sur la concurrence

Appliquer un prisme du genre à une réflexion sur la définition du marché et à l’analyse des effets sur la concurrence aide les autorités de la concurrence à comprendre qui est touché par un comportement anticoncurrentiel et dans quelle mesure. Il est ensuite possible d’évaluer si un groupe de consommateurs est en meilleure position qu’un autre, et s’il faut corriger ou prévenir cette situation. Le genre peut influer sur les préférences des consommateurs, notamment sur le fait qu’un consommateur considère un produit comme complémentaire ou substituable ; sur la sensibilité au prix et sur le comportement en matière de changement de fournisseur.

• Examiner à la fois les facteurs du côté de l’offre et les facteurs du côté de la demande à travers le prisme du genre.

• Du côté de l’offre, les facteurs doivent englober les caractéristiques, la commercialisation et les circuits de ventes du produit afin de déterminer si les entreprises ciblent un genre précis.

• Du côté de la demande, les facteurs à prendre en compte sont notamment l’identité des consommateurs et la question de savoir s’ils se comportent différemment.

• Déterminer si une entreprise est en mesure d’établir une distinction en fonction du genre.

  • Dans l’affirmative, examiner si l’entreprise est capable d’établir une distinction fondée sur le produit ou sur le prix. Si tel est le cas, il existe probablement des marchés pertinents distincts ou des effets pertinents distincts et, de ce fait, le genre devrait faire partie des variables à prendre en compte par les autorités au moment d’évaluer les effets sur la concurrence.

  • Dans le cas contraire, examiner si l'entreprise est en mesure de tirer profit d’une hausse des prix visant l’ensemble des consommateurs. Cela dépendra de la taille des groupes (à savoir, du nombre de consommateurs par rapport au nombre consommatrices) et de leur sensibilité au prix respective. Si le groupe le plus sensible au prix est suffisamment important, il peut protéger les autres contre les effets préjudiciables sur la concurrence. Évaluer des facteurs comme la substituabilité par des sous-groupes de consommateurs, puis les comparer aux consommateurs dans leur ensemble.

• Analyser les données ventilées par sexe pour déterminer si le genre est le facteur déterminant les différences de préférence et d’élasticité des prix par rapport à la demande qui induisent un comportement différent en matière de changement de fournisseur.

  • Pour les marchés de consommateurs et lorsque des données sont disponibles, il convient de tenir compte du genre en premier lieu lors de l’examen des préférences des consommateurs, de la sensibilité au prix et du comportement en matière de changement de fournisseur. Cela permet de déterminer si une analyse plus approfondie fondée sur le genre est justifiée. Lorsque cela n’est pas possible, il faut accorder la priorité à une analyse de genre des marchés reconnus comme ayant des effets liés au genre, tels que les jouets, les vêtements, les produits de beauté et de soin, les produits de santé, le nettoyage à sec, les services de coiffure, les assurances et les produits financiers.

• Lors de l’examen des différents indicateurs et des effets sur la concurrence, il convient d’établir une distinction en fonction du genre puis d’effectuer une comparaison avec l’ensemble des consommateurs afin de déterminer s’il existe des effets liés au genre.

4. Adapter les mesures correctives

Se faire une idée précise des personnes lésées permet de prendre des mesures correctives plus efficaces pour les consommateurs. Les autorités de la concurrence pourraient tenir compte des différences dans le comportement pour déterminer le dommage concurrentiel subi par certains groupes et adapter les mesures correctives visant à le corriger ou compenser. Elles peuvent également apprécier les résultats qui ciblent et améliorent le bien-être des consommateurs appartenant aux groupes subissant le plus d’effets dommageables.

• Examiner les résultats d’une analyse intégrant le genre et prendre en compte le besoin de mesures correctives adaptées si des éléments probants indiquent que certains sous-groupes de consommateurs subissent des dommages concurrentiels différents.

• Consulter amplement les différentes parties prenantes, y compris les femmes, à propos des mesures correctives.

5. Tenir compte de la diversité de genre dans les enquêtes sur des ententes

Les ententes se forment généralement par le jeu d’interactions sociales entre des personnes qui se réunissent et échangent des renseignements en cherchant à remplacer la concurrence par la collaboration. Lorsqu’elles enquêtent sur les participants éventuels à une entente et les interrogent, les autorités de la concurrence devraient chercher à en savoir plus sur l’étendue des interactions et des relations antérieures entre les personnes soupçonnées.

• Examiner l'homogénéité des groupes suspectés d'avoir un comportement collusoire et tenir compte du facteur genre dans l’investigation scientifique des ententes afin de faciliter la détection des participants à une entente.

• Examiner les réseaux officiels et extra-professionnels ainsi que les relations antérieures afin de comprendre les possibilités de collusion.

• Une utilisation accrue de l’économie comportementale dans la détection des ententes et dans les enquêtes permet de mieux comprendre l’équilibre entre les incitations à la collusion et la dissuasion.

6. Intégrer des considérations liées au genre dans la conformité et la promotion de la culture de la concurrence

Les secteurs qui accordent de l’importance à la socialisation en marge de leurs réunions d’affaires et où la représentation des participants est plus homogène et répétée dans le temps, présentent un risque accru de comportement collusoire. Les entreprises qui décident de changer de représentants et de prêter attention à la parité peuvent réduire le risque de comportement collusoire.

• Au sein des équipes consacrées aux cartels, discuter d’exemples formels et informels d’interactions sociales et de réseaux, des risques que présentent des groupes homogènes et de la manière dont ils peuvent faciliter la formation d’ententes et exposer à un risque de non-respect du droit.

• Orienter les actions de sensibilisation sur les règles de concurrence aux secteurs où la diversité est moindre et qui présentent un risque accru de comportement anticoncurrentiel en expliquant les risques de non-conformité lorsque la direction est homogène et entretient des interactions sociales régulières.

• Encourager les efforts en faveur de la diversité organisationnelle à l’échelle de l’ensemble des secteurs industriels dans le cadre des activités de sensibilisation à la conformité aux règles de la concurrence.

• Cibler les réseaux de dirigeantes d’entreprises afin d’expliquer les programmes de clémence et d’immunité.

7. Examiner la diversité et l’inclusion au niveau institutionnel

Les autorités de la concurrence pourraient tirer avantage de la diversité de leurs effectifs au même titre que les conseils d’administration. Les personnes qui prennent des décisions importantes bénéficient d’une diversité de points de vue, ce qui favorise une meilleure gouvernance.

• Procéder à une autoévaluation pour comprendre les écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. En règle générale, la représentation devrait être comparée avec la population générale.

• Utiliser les possibilités de recrutement, de formation, de mentorat et de perfectionnement pour combler l’écart dans la représentation.

• Assurer le suivi des données sur la diversité dans le temps (soit en interne, soit en les déclarant à des organisations internationales au moyen de rapports annuels) et évaluer ces données par rapport à d’autres changements institutionnels (changement de priorités, par exemple).

• Autoriser l’accès du public aux données sur la représentation hommes-femmes et l’engagement en faveur de la diversité et l’inclusion.

8. Renforcer la coopération avec la société civile pour garantir l’inclusion

La circulation de l’information entre des groupes concernés de la société civile et les autorités aide ces dernières à comprendre l’impact de leurs travaux et de leurs décisions. Ce dialogue pourrait conduire à une amélioration ou une augmentation des plaintes ou à des conseils relatifs à des activités d’application de la loi ou de conformité afin de s’attaquer aux comportements touchant les femmes.

• Recenser les personnes qui ont été consultées. S’il existe un écart entre les femmes et les hommes, procéder à des consultations ciblées pour combler les lacunes (groupes de dirigeantes d’entreprises, par exemple).

• Cibler et établir des relations avec des groupements de dirigeantes d’entreprises pour les aider à surmonter les obstacles sur les marchés qui les intéressent.

• Cibler et établir des relations avec des femmes appartenant à divers groupes et marchés.

• Cibler les femmes sur les marchés concernés par le biais d’enquêtes ou de groupes de réflexion.

• Proposer plusieurs calendriers possibles pour l’organisation d’événements publics, en ménageant la possibilité d’y participer en personne ou en ligne.

• Offrir des possibilités de participation en ligne, comme une ligne téléphonique ou un site web réservé aux commentaires.

• Mettre des ressources multilingues à la disposition des femmes qui peuvent appartenir à un groupe minoritaire.

9. Prendre en compte le genre dans les décisions d’établissement des priorités

Les autorités de la concurrence ont des ressources limitées et doivent accorder la priorité à certaines questions plutôt qu'à d'autres. Elles peuvent privilégier leurs activités en matière d’application de la loi et de la conformité afin d’éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au marché.

• Discuter de l’égalité de genre en interne avec le personnel de l’autorité concernée, en veillant à mobiliser la direction, afin de comprendre les questions relatives à l’intégration de la dimension de genre dans la concurrence.

• Les priorités en matière d’application de la loi devraient également tenir compte de la structure de la représentation hommes-femmes dans les entreprises et cibler les secteurs caractérisés par une moindre diversité au niveau des postes de direction.

• Tenir compte du genre dans le cadre du processus d’établissement des priorités concernant les efforts de sensibilisation, d’application de la législation et de conformité.

  • Tenir compte du genre lors de l’établissement des priorités en matière d’études de marché en ciblant les secteurs où, par tradition, la participation des femmes sur le marché est plus importante, notamment la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées, les infrastructures ; ou ceux qui dressent depuis toujours des barrières à l’entrée des femmes, comme les marchés financiers.

  • Accorder la priorité à l’élimination des obstacles qui empêchent les femmes d’accéder ou de participer aux marchés.

  • Surveiller et accroître la vigilance concernant les secteurs où les femmes sont sous-représentées.

10. Appliquer un prisme de genre à l’évaluation ex post

L’évaluation ex post est un outil important pour comprendre l’impact des travaux antérieurs, notamment pour déterminer si une intervention a atteint l’objectif visé et, si tel n’est pas le cas, quelles en sont les raisons. Elle permet de mettre en lumière des approches et des méthodes d'analyse utiles à une analyse de genre et exploitables à l’avenir.