Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

Gabon

Le Gabon n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. Le Gabon prend actuellement des mesures destinées à mettre en place les aspects des termes de référence (TdR) (OCDE, 2021[1]) pour le cadre de transparence et à engager les procédures administratives nécessaires pour qu'il établisse un processus de collecte de ces renseignements (TdR I.A) et que les renseignements sur les décisions anticipées soient identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Deux recommandations sont adressées au Gabon sur ces points durant l’année 2022 (l’année examinée).

Le rapport d’examen par les pairs de l’année dernière, ainsi que ceux de 2018 et 2020, contenaient les mêmes deux recommandations à l’intention du Gabon. Comme elles n’ont pas été adressées, ces trois recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Gabon est autorisé à rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Dans les faits, le Gabon n’a rendu aucune décision qui entre dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes.

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Gabon.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

55. En vertu de sa législation, le Gabon peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) décisions relatives à un régime préférentiel,1 et (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

56. Au Gabon, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2018 ; soit (ii) le 1^er janvier 2014 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2016, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2016. Le Gabon n'a rendu aucune décision passée visée par le cadre de transparence. Ainsi, il n’a pas été nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

57. Au Gabon, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2018 ou après cette date.

58. Dans les précédents rapports d'examen par les pairs, le Gabon avait indiqué ne pas avoir mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence. Il a été noté que le Gabon avait l’intention d’appliquer des lignes directrices et des mécanismes permettant de s’assurer que les informations nécessaires pour se conformer aux exigences du cadre de transparence seraient requises dans tous les cas. En conséquence, il a été recommandé que le Gabon finalise la mise en œuvre du processus de collecte de renseignements pour identifier toutes les décisions pertinentes et les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées, le plus tôt possible.

59. Au cours de l’année examinée, étant donné que rien ne permet de savoir si le Gabon a pris aucune mesure supplémentaire pour finaliser la mise en œuvre du processus de collecte de renseignements, et la recommandation des années précédentes reste donc en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

60. Dans les précédents rapports d'examen par les pairs, il a été établi que le Gabon ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. En conséquence, il a été recommandé que le Gabon mette en place un mécanisme d'examen et de supervision dans les meilleurs délais. Le Gabon envisageait de mettre en place un mécanisme d’examen et de supervision permettant de garantir la bonne mise en œuvre du cadre de transparence. Comme on ignore si le Gabon a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

61. Il est recommandé que le Gabon finalise la mise en œuvre de son processus de collecte de renseignements, pour identifier toutes les décisions pertinentes et toutes les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées, et se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

62. Le Gabon dispose du cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Le Gabon note qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques ou pratiques qui empêchent l'échange spontané de renseignements sur les décisions comme envisagé dans la norme minimale de l'Action 5.

63. Le Gabon a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec six juridictions. 2 Le Gabon a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») en juillet 2014, mais le Gabon n'a pas encore ratifié la Convention. Le Gabon est encouragé à poursuivre ses efforts en vue de la ratification de la Convention et d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

64. Dans les précédents rapports d'examen par les pairs, il a été établi que le Gabon n’avait pas encore mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les transmettre à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.

65. On ignore si le Gabon a déjà mis en place un tel processus au cours de l’année examinée et cette recommandation reste en vigueur.

66. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

67. Le Gabon dispose du cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés le plus rapidement possible (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

68. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par le Gabon au cours de l’année examinée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

69. Le Gabon n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Gabon a finalisé toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis, avec un mécanisme d’examen et de supervision.	Il est recommandé que le Gabon finalise la mise en œuvre de son processus de collecte de renseignements, pour identifier toutes les décisions pertinentes et toutes les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées, avec un mécanisme de contrôle et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020 et 2021.
On ignore si le Gabon a finalisé toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus permettant de compléter les modèles de toutes les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible.	Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020 et 2021.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.