Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

Maroc

En 2022 (l’année examinée), le Maroc s’est conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) et aucune recommandation n’est formulée.

En vertu de sa législation, le Maroc est autorisé à rendre un type de décision visée par le cadre de transparence.

En pratique, le Maroc a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence de la façon suivante :

 

Type de décision	Nombre de décisions
Décisions futures au cours de l’année civile 2019	0
Décisions futures au cours de l’année civile 2020	4
Décisions futures au cours de l’année civile 2021	0
Décisions futures au cours de l’année de l’examen	0

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Maroc.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

70. En vertu de sa législation, le Maroc peut rendre la catégorie de décision suivante visée par le cadre de transparence : accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

71. Au Maroc, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales rendues avant le 1^er septembre 2019. Toutefois, le Maroc n’est pas tenu d’échanger spontanément des renseignements sur les décisions passées. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1^er avril 2019 ou après cette date.

72. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes concluaient que les dispositions prises par l’administration fiscale marocaine pour identifier les décisions passées et futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. Ils concluaient en outre que les mécanismes d’examen et de supervision établis par l’administration fiscale marocaine répondaient aux exigences du standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale française est inchangée, et demeure par conséquent conforme au standard minimum

73. Le Maroc se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements, et aucune recommandation n’est par conséquent formulée à ce sujet.

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

74. Le Maroc dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements. Le Maroc fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions prévu par le standard minimum de l’Action 5.

75. Le Maroc est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions de double imposition en vigueur avec 64 juridictions1.

76. Aucun échange ne devant avoir lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

77. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, il a été établi que l’élaboration et l’échange de modèles par l’administration fiscale marocaine étaient suffisants pour se conformer au standard minimum en l'absence de décisions rendues. S’agissant des décisions passées, aucune autre mesure n’a été jugée nécessaire. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale marocaine est inchangée et reste donc conforme au standard minimum.

78. Le Maroc dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements, applique un processus permettant la saisie en temps voulu des données dans les modèles, et a procédé à tous les échanges. Le Maroc se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus d’échange de renseignements et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

C. Statistiques (TdR IV.D)

79. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

80. Le Maroc n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
	Aucune recommandation n’est formulée.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.