Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

1. Introduction

Présentation de l’examen par les pairs portant sur l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

Le rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[1]) constitue l'un des quatre standards minimums du projet BEPS. Il fait intervenir deux aspects distincts : un examen de certains régimes fiscaux préférentiels et du critère d'activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant tendant à montrer qu’ils ne sont pas dommageables, et le cadre de transparence. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin de s’assurer de sa mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d’équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s’engagent à mettre en œuvre le standard minimum de l’Action 5 et à participer à l’examen par les pairs sur un pied d’égalité. L’examen par les pairs du standard minimum de l’Action 5 est réalisé par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (« FHTP ») et approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS.

L’examen par les pairs a pour but d’assurer la mise en œuvre effective et cohérente du standard convenu et de prendre acte des progrès réalisés par les juridictions à cet égard. L’examen par les pairs évalue la mise en œuvre du standard en se référant à un ensemble convenu de critères. Ces critères sont définis dans des termes de référence, qui correspondent à chacun des éléments qu’une juridiction doit avoir mis en place pour attester de sa bonne application du standard1.

L’examen par les pairs a été mené conformément à la méthodologie convenue. Celle-ci décrit la procédure à suivre pour mener à bien l’examen par les pairs, notamment le processus de collecte des données pertinentes, la préparation et l’approbation des rapports annuels, les résultats de l’examen et le processus de suivi.

Les termes de référence et la méthodologie convenue n’ont pas d’incidence sur le standard minimum de l’Action 5. Tout terme utilisé dans les termes de référence ou dans la méthodologie a la signification qui découle du texte et des objectifs du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[1]) et des références qui s’y trouvent. Les termes utilisés dans ce rapport qui ne sont pas définis dans le glossaire ont la signification qui découle du texte et du contexte du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[1]).

Présentation des aspects clés évalués dans le rapport annuel

Ce rapport annuel contient les conclusions du cinquième examen annuel par les pairs, qui évalue le respect du cadre de transparence par les juridictions. Il examine la mise en œuvre du cadre de transparence pour la période comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Les rapports sur chacune des juridictions examinées abordent chacun des aspects des termes de référence. Ils rendent compte des principales dimensions du cadre de transparence qui sont décrites succinctement ci-dessous. Lorsque la juridiction examinée n'a pas donné suite à des recommandations du rapport d'examen par les pairs d’une année précédente, le rapport le signale. Les juridictions sont instamment priées de donner suite aux recommandations qui restent inchangées pendant plus d’un examen.

A. Le processus de collecte de renseignements

Cette étape implique d’évaluer les processus mis en place par chacune des juridictions pour identifier les décisions passées et futures qui entrent dans le champ du cadre de transparence, et pour chacune de ces décisions, de déterminer les juridictions avec lesquelles des renseignements devraient être échangés. L’examen du processus de collecte de renseignements comprend aussi les mécanismes de supervision éventuellement mis en place par la juridiction pour garantir que tous les renseignements pertinents aient bien été collectés.

B. L’échange de renseignements

Un cadre juridique et administratif doit être mis en place pour autoriser l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales pertinentes et l’échange ultérieur des décisions pertinentes lorsqu’une demande valide d’échange de renseignements est reçue. Les renseignements sur les décisions passées doivent être spontanément échangés dans les délais fixés dans le rapport de chaque juridiction2. Les renseignements sur les décisions futures doivent être spontanément échangés le plus tôt possible et au plus tard trois mois après que l’autorité compétente a connaissance de la décision. Les renseignements doivent respecter les conditions de forme indiquées dans le modèle qui se trouve à l’annexe C du Rapport de 2015 sur l’Action 5 (OCDE, 2016[1]) ou dans le Schéma XML de l’OCDE. Pour compléter correctement la section de synthèse du modèle figurant à l’annexe C ou le Schéma XML de l’OCDE, il faut se conformer à la fiche d’instructions qui accompagne la section de synthèse ou aux directives internes du FHTP, ou à tout autre processus de nature à garantir que la section de synthèse contienne des informations suffisamment détaillées pour permettre à l’administration fiscale de la juridiction destinataire d’évaluer correctement les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices posés par la décision le cas échéant.

L’examen par les pairs consiste à s’assurer (i) que le cadre juridique interne et international est suffisant pour autoriser l’échange de renseignements relatifs aux décisions ; (ii) les champs d’information sur les décisions échangées requis dans le modèle sont dûment complétés dans les conditions de forme prescrites ; et (iii) des systèmes sont mis en place pour garantir la transmission sans retard des renseignements sur les décisions à l’autorité compétente de la juridiction responsable de l’échange de renseignements et leur échange avec les juridictions concernées dans les délais appropriés.

S’agissant de l’échange international de renseignements, les termes de référence imposent aux juridictions d’échanger des renseignements avec les membres du Cadre inclusif examinés la même année, dans la mesure où un accord d’échange de renseignements est en vigueur pour ces échanges et sous réserve que la juridiction bénéficiaire atteste qu’elle traitera confidentiellement les renseignements reçus3.

C. Statistiques

Chaque juridiction doit transmettre des statistiques sur les échanges de renseignements effectués au titre du cadre de transparence, indiquant (i) le nombre total d’échanges spontanés effectués, (ii) le nombre d’échanges spontanés effectués par catégorie de décision et (iii) une liste des juridictions avec lesquelles des renseignements ont été échangés pour chaque catégorie de décision.

D. Échange de renseignements sur les régimes de PI

L’examen du cadre de transparence comprend également l’évaluation des échanges spontanés de renseignements qui doivent porter sur certaines caractéristiques des régimes de PI, ainsi qu’indiqué dans « l’approche du lien » décrite dans le rapport sur l’Action 5. Cela implique, qu’une décision fiscale soit rendue ou non, d’identifier et d'échanger des informations sur les contribuables qui bénéficient de la troisième catégorie d’actifs de PI (telle que définie au paragraphe 37 du rapport sur l’Action 5) et de ceux qui exercent l’option permettant de traiter le ratio de lien comme une présomption réfragable (telle que définie aux paragraphes 67-69 du Rapport sur l’Action 5). Cet aspect de l’examen est pertinent uniquement pour les juridictions qui offrent des régimes de PI, et le standard minimum n’impose à aucune juridiction de mettre en place de tels régimes.

L'échange spontané de renseignements est également requis pour les nouveaux adhérents bénéficiant d’un régime de PI avec clauses de sauvegarde (qu’une décision soit rendue ou non). Cela s'applique aux régimes de PI qui n’étaient pas conformes à l’approche du lien, et lorsque les juridictions ont pris des dispositions en vue d'abolir ou de modifier ces régimes dans le cadre du processus d’examen du FHTP. Dans certains cas, lorsqu’elles adoptent ces modifications législatives, les juridictions ont choisi d’offrir des clauses de sauvegarde aux contribuables existants pour leur laisser le temps d’appliquer les nouvelles règles. Un échange spontané de renseignements sur les contribuables bénéficiant de ces clauses de sauvegarde est nécessaire lorsque des contribuables ou de nouveaux actifs de PI ont été transférés dans un régime de PI non conforme à l'approche du lien pendant la période de transition entre l'annonce des modifications et leur prise d’effet. Les délais applicables à ces exigences de transparence renforcées varient en fonction de la date d’examen du régime par le FHTP, et sont définis à l’annexe A du Rapport d’étape de 2017 sur les régimes préférentiels (OCDE, 2017[2]).

Réponse au rapport

En outre, les juridictions avaient la possibilité de rédiger une réponse au rapport et de faire le point sur les évolutions récentes survenues après 2022, l’année examinée. Les réponses reçues reflètent l’avis de la juridiction en question, et pas celui du FHTP ou du Secrétariat de l’OCDE.

Références

[1] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE (2017), Pratiques fiscales dommageables - Rapport d’étape de 2017 sur les régimes préférentiels : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264283961-fr.

Notes

← 1.  Termes de référence et méthodologie pour l’examen, voir https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

← 2.  Le Rapport sur l’Action 5 reconnaissait que certaines juridictions doivent mettre en place le cadre juridique interne ou international requis pour se conformer aux obligations visées par l’Action 5. En pareils cas, les délais applicables à l’échange de renseignements sur les décisions sont soumis à l’adoption par la juridiction dudit cadre juridique.

← 3.  Lorsqu’une décision porte uniquement sur des exercices fiscaux qui n’étaient pas couverts par l’accord d’échange de renseignements concerné, aucun échange de renseignements n’est requis concernant cette décision. Aucune conclusion négative n’est tirée dans le rapport d’examen lorsqu’un échange n’était pas autorisé du fait de l’absence d’accord d’échange de renseignements ou en raison des exercices fiscaux couverts par un accord d’échange de renseignements, bien que les membres du Cadre inclusif soient invités à étendre leur réseau d'accords de renseignements le cas échéant.