Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Corée 2024

Annex B. Progrès accomplis au regard des instruments juridiques de l’OCDE sous la responsabilité du CAD

Recommandations adoptées par le Comité d’aide au développement (CAD)

Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide [OECD/LEGAL/5006]

L’élément de libéralité moyen des engagements d’aide publique au développement (APD) coréens s’est élevé à 90.5 % en 2020 et 85.2 % en 2021, les dons chutant ainsi en deçà du niveau requis de 86 %. C’est la première fois depuis son adhésion au CAD en 2010 que la Corée ne respecte pas les exigences du paragraphe 2 de la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide. À 0.25 %, les engagements d’APD de la Corée en pourcentage de son revenu national brut ont presque égalé l’effort moyen des pays du CAD (0.27 %) en 2021. Ce pourcentage ne lui permet pas de satisfaire aux exigences du paragraphe 3 de la Recommandation.

En 2020-21, la Corée a respecté l’engagement relatif aux conditions spéciales à l’égard des pays les moins avancés (PMA) (paragraphe 8), puisqu’elle a dépassé la règle des 90 %. L’élément de libéralité des engagements d’APD bilatérale à destination des PMA a atteint 95.8 % en 2020 et 94.4 % en 2021. Si cette tendance se poursuit en 2022 et au-delà, la Corée sera en bonne voie pour satisfaire à la seconde règle de l’alternative, à savoir maintenir un élément de libéralité moyen, pour son APD bilatérale aux PMA, d’au moins 86 % sur une période de trois ans.

Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement [OECD/LEGAL/5015].

La Corée ne respecte pas encore la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement. La part de l’APD non liée de jure versée aux pays couverts par la Recommandation s’élevait à 70.5 % en 2021, contre 80.0 % en 2020. La majeure partie (environ 90 %) de l’aide liée de la Corée a été fournie par la KEXIM pour financer des projets d’infrastructure, principalement dans les secteurs des transports et de l’énergie (OCDE, 2022[1]).

En moyenne, sur la période de cinq ans comprise entre 2017 et 2021, la Corée a attribué 31 % de ses contrats non liés (en valeur) à des entités nationales. Cette proportion sert de valeur approximative de la proportion non liée de facto.

S’agissant du respect de la disposition de la Recommandation qui concerne la transparence, la Corée rend régulièrement compte a posteriori au Secrétariat du CAD des contrats attribués. En revanche, elle ne lui fournit pas de notification préalable. La Corée a informé le Secrétariat qu’elle allait améliorer sa mise en œuvre des notifications préalables en 2022. Ce degré supplémentaire de transparence permettrait une analyse plus détaillée de la liaison de facto en termes de secteur et de modalités de passation des marchés.

Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix [OECD/LEGAL/5019]

La Corée fait preuve d’une meilleure compréhension de la complexité des réponses aux crises au-delà de l’aide humanitaire. La Recommandation du CAD de 2019 sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix est intervenue à un moment où la Corée participait très activement aux débats d’orientation au sein du Réseau international sur les situations de conflit et de fragilité et assurait la co-présidence de ce réseau. En 2019, la Corée a révisé sa stratégie humanitaire afin d’intégrer des éléments de l’approche de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix et, en 2021, elle a également élaboré une stratégie autonome de mise en œuvre de cette articulation. En outre, elle finance la « Nexus Academy », un cours interactif en ligne qui permet une meilleure compréhension, au sein des organisations et entre elles, de l’ensemble des mesures permettant de sauver des vies et d’assurer un développement durable et la paix.

En Corée, le Programme sur les situations de conflit et de fragilité de la KOICA, relativement récent, souligne l’importance d’analyser les causes profondes des vecteurs structurels de conflit et appelle à une coordination étroite avec les coordonnateurs résidents et les coordonnateurs de l’action humanitaire des Nations Unies (ONU), ainsi que les représentants spéciaux du Secrétaire général des Nations Unies. Grâce à ce programme, la Corée peut accélérer les dépenses sans devoir respecter le cycle de programmation sur deux ans. Ainsi, 2023 a été la première année depuis le début de la guerre civile au Yémen où la Corée a pu apporter à ce pays une coopération pour le développement par le biais de ce programme. Collaborant avec des organisations internationales, la Corée a apporté sa contribution à des programmes sur l’état de droit ainsi qu’à d’autres promouvant la cohésion sociale par des investissements dans les secteurs de l’eau et de l’agriculture et en faisant porter les efforts sur les personnes handicapées. L’accent que la Corée met sur le pilier relatif à la paix passe principalement par la cohésion sociale. La contribution de la Corée à la recherche de la paix telle que mesurée par l’OCDE est assez limitée : en 2021, sa contribution totale à l’APD consacrée à la paix s’est chiffrée à 128.8 millions USD, ce qui ne représente que 0.8 % de l’APD totale des membres du CAD consacrée à la paix. En 2021-22, l’aide humanitaire coréenne s’est élevée en moyenne à 171.4 millions USD.

Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5020]

Tout en prenant acte des progrès accomplis en matière de prévention de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, et en réaffirmant sa tolérance zéro à l’égard de ces pratiques, la Corée reconnaît également que des défis considérables subsistent. Elle encourage des approches fondées sur les droits humains dans la réglementation des activités de la KOICA et dans la Charte de gestion respectueuse des droits humains du FCDE de la Banque d’export-import de Corée (KEXIM). La KOICA, le MAE et le FCDE/la KEXIM ont révisé et/ou introduit des lignes directrices pour la prévention du harcèlement sexuel et des violences sexuelles, et ont élaboré des manuels pour la gestion des actes de ce type. La Corée a indiqué avoir intensifié ses efforts de formation du personnel et des partenaires à la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel (Gouvernement de la Corée, 2023[2]). En Ouzbékistan, le personnel de la KOICA a reçu une formation sur l’intégrité qui portait entre autres sur la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, mais ce n’était pas encore le cas pour le FCDE/la KEXIM ni, à la connaissance de l’équipe, pour d’autres organismes qui fournissent une aide sous forme de dons.

La KOICA a mis en place un bureau et un comité d’intervention pour traiter les comportements répréhensibles de nature sexuelle, et la KEXIM (le FCDE) dispose d’un comité qui examine les signalements. Cependant, on ne sait pas vraiment si des cas ont été signalés ou traités. L’intégration complète des questions d’exploitation et d’atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans la formation du personnel et dans les évaluations des risques pour une meilleure prévention contribuerait également à la mise en œuvre de la Recommandation.

La Corée est active dans des forums mondiaux qui traitent de l’exploitation et des atteintes sexuelles, ainsi que du harcèlement sexuel et a envoyé un expert juridique militaire auprès du Bureau du Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles au cours de la période 2020-23. La Corée a lancé l'initiative « Action with Women and Peace » en 2018 pour contribuer à l'agenda des femmes, de la paix et de la sécurité et elle accueille une conférence internationale annuelle sur cette initiative. Le pays participe aussi à d’autres conférences internationales sur les femmes, la paix et la sécurité et fournit un financement libre d’affectation au Fonds mondial pour les survivants.

Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5021]

En 2021, la Corée a élaboré un plan de mise en œuvre de son Cadre d’action pour le partenariat entre les pouvoirs publics et la société civile, assorti d’un cadre de résultats comprenant 31 tâches et indicateurs de performance (Gouvernement de la Corée, 2023[2]). Comme l’indiquent la Stratégie pouvoirs publics-OSC et le Plan de mise en œuvre de 2019, la Corée considère les organisations de la société civile (OSC) comme des partenaires de mise en œuvre essentiels de la coopération coréenne au développement. Bien que cette proportion ait augmenté en 2021, la société civile n’a reçu que 2 % de l’APD bilatérale coréenne (uniquement dans le cadre du soutien à des projets), contre 15 % en moyenne pour les pays du CAD. À ce jour, la Corée n’apporte pas de soutien au budget ordinaire des OSC.

Conformément à la Recommandation du CAD, il serait souhaitable que la Corée apporte un soutien financier à des acteurs de la société civile plus divers, y compris dans les pays partenaires, qu’elle élargisse l’offre d’un soutien direct, flexible et prévisible, notamment d’un soutien au budget ordinaire et/ou d’un soutien à des programmes d’OSC, qu’elle travaille avec les OSC en vue d’un renforcement mutuel des capacités et remédie ainsi aux vulnérabilités des OSC, et qu’elle favorise des partenariats plus équitables entre les pays partenaires et les OSC internationales et celles des pays partenaires avec lesquelles elle travaille.

Recommandations adoptées par le Conseil sous la responsabilité du CAD (conjointement avec d’autres comités de l’OCDE)

Recommandation sur la cohérence des politiques au service du développement durable [OECD/ LEGAL/0381]

La cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD) telle que mise en œuvre par la Corée ne tient pas encore compte des effets transnationaux sur les pays en développement. La CPDD est régie par la loi-cadre de 2020 sur le développement durable1 et son décret d’application, qui contiennent des engagements pangouvernementaux en faveur du développement durable. Des clauses de la loi prennent en compte les effets transnationaux sur les pays en développement. Le pour le développement durable, une fois établi, devra veiller à ce que les politiques gouvernementales prennent en compte les effets qu’elles peuvent avoir sur les pays partenaires et s'efforcent d'y remédier. Le Quatrième Plan de base pour le développement durable 2021‑40 sert de socle à une action publique intégrée en matière de développement durable. En tant qu’institution leader en matière de CPDD, le Conseil national pour le développement durable a été chargé d’évaluer la durabilité nationale tous les deux ans. Ce Conseil, qui relevait auparavant du ministère de l’Environnement, le Conseil sera directement placé sous l’égide du cabinet du président, ce qui témoigne de la volonté du pays d’accorder une plus grande importance à la CPDD. Toutefois, le Conseil présidentiel pour le développement durable n’a pas encore été institué. Hormis la contribution apportée par la Corée à d’autres pays sous la forme d’APD pour la réalisation des Objectifs de développement durable concernant les partenariats, la paix, la justice et l’inclusivité, ainsi que la conservation de l’écosystème marin, les effets transnationaux des politiques nationales ne sont pas pris en compte (Gouvernement de la Corée, 2020[3]).

Recommandation à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption [OECD/LEGAL/0431]

La Corée dispose de lignes directrices claires en matière de lutte contre la corruption émises par la KOICA et le FCDE à l’intention du personnel et des parties prenantes. La manière dont les autres organismes d’aide dispensant des dons s’emploient à gérer le risque de corruption dans le cadre des projets d’APD n’est pas claire.

Depuis 2019, la KOICA offre des formations sur la lutte contre la corruption transnationale à l’intention de ses salariés et de ses sous-traitants. Elle s’est également dotée de règles sur les pratiques éthiques des dirigeants et des salariés, d’un code de conduite des salariés, d’une charte de déontologie, et les salariés de haut niveau sont tenus de signer une charte de conformité et un accord d’intégrité. Elle fournit aux entreprises des informations claires sur la politique de lutte contre la corruption et la corruption transnationale au début des procédures d’appel d’offres et de passation de marchés, exige des entreprises qu’elles déclarent n’avoir aucun lien avec des affaires de corruption ou de corruption transnationale, et qu’elles lui soumettent une lettre de déclaration de lutte contre la corruption ainsi qu’une lettre d’engagement de contrat équitable à titre d’attestations. La KOICA a travaillé en coopération avec le MAE pour faire de ce dernier une obligation juridique afin de s’assurer que les entreprises condamnées pour corruption ne participent à aucune procédure d’appel d’offres de la KOICA (OCDE, 2021[4]).

La KEXIM/le FCDE informent leurs collaborateurs et les parties prenantes sur leur politique de lutte contre la corruption. Ils ont mis en place des formations semestrielles, à l’intention des salariés, sur les risques de corruption transnationale et des actions de sensibilisation, qui leur présentent notamment une vue d’ensemble de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, les dispositions et recommandations applicables au FCDE et les règlements internes pertinents.

La Recommandation incite les pays à pratiquer une évaluation et une gestion dynamiques et systématiques des risques de corruption. Le Conseil d’audit et d’inspection procède à des audits de l’APD tous les deux ans, l’Assemblée nationale fait de même pour le programme d’APD de la Corée chaque année, et la Commission des affaires étrangères procède à des inspections aléatoires. La KOICA mène des évaluations régulières des risques et le FCDE entreprend des évaluations complètes des risques tous les trois ans pour détecter les points de faiblesse et les surveiller, et il effectue des contrôles de conformité à la réglementation. On ne sait pas bien comment la Corée gère les risques autres que ceux liés à la dimension fiduciaire (conflits d’intérêts, népotisme, risques d’atteinte à la réputation, etc.).

En 2020, le Groupe d’action financière (GAFI)2 a mené un examen approfondi des mesures prises par la Corée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes. Il en ressort que le cadre juridique coréen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes est globalement solide. Toutefois, la Corée a été invitée à renforcer sa capacité à poursuivre les auteurs de faits de blanchiment de capitaux liés à des délits fiscaux et à la corruption, et à étendre les mesures à d’autres activités et professions afin de protéger davantage son secteur financier contre les malversations. À ce jour, la Corée n’a pas réalisé de progrès notables dans ce domaine.

Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement [OECD/LEGAL/0458]

Lors de la phase de proposition du projet, les agences d’exécution coréennes mènent une analyse de l’impact environnemental que pourrait avoir tout programme futur. Le FCDE s’appuie sur les rapports d’impact environnemental et social du pays partenaire. Les mesures de protection environnementales et sociales de la KOICA doivent tenir compte des effets de la programmation sur :

• la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles vivantes ;

• l’acquisition de terres et la réinstallation involontaire ;

• l’efficacité de l’utilisation des ressources et la prévention de la pollution.

En 2020‑21, 32.2 % du total des engagements d’aide bilatérale ventilable de la Corée (1 milliard USD) étaient axés sur l’environnement et les conventions de Rio (la moyenne du CAD étant de 34.3 %), ce qui représente une hausse par rapport aux 26 % enregistrés en 2018‑19. Pour être plus précis :

• Cinq pour cent du total de l’aide bilatérale ventilable (138.4 millions USD) étaient axés sur la biodiversité (la moyenne du CAD s’établissant à 6.5 %), contre 0.4 % en 2018‑19.

• Les questions environnementales constituaient l’objectif principal de 11 % de l’aide bilatérale ventilable examinée, contre 11.3 % en moyenne pour le CAD.

• Vingt-six pour cent du total de l’aide bilatérale ventilable (826.4 millions USD) étaient axés sur la biodiversité (la moyenne du CAD s’établissant à 29 %), contre 19.8 % en 2018‑19. En 2020‑21, la Corée a davantage orienté ses financements vers l’adaptation aux effets du changement climatique (25.8 %) que vers l’atténuation du phénomène (8.3 %).

Déclarations du CAD de l’OCDE

Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques [OECD/LEGAL/0466]

Lors du Sommet des dirigeants sur le changement climatique de 2021, la Corée a fait part de son engagement à mettre un terme à tous les financements publics de nouvelles centrales à charbon à l’étranger et à accompagner la transition énergétique des pays très dépendants à cet égard. La Troisième Stratégie à moyen terme de coopération internationale pour le développement 2021‑25 fixe des objectifs pour l’APD verte coréenne. Après avoir adopté la stratégie à moyen terme en janvier 2021, le gouvernement coréen a élaboré plusieurs stratégies et documents d’orientation concernant la coopération au développement en y intégrant des objectifs environnementaux et climatiques. Les principales stratégies sont la Stratégie d’APD relative au nouveau pacte vert, la Stratégie pour un Fonds de coopération pour un développement économique vert et la Stratégie pour les dons du nouveau pacte vert.

Les dispositions et piliers essentiels de la Stratégie d’APD relative au nouveau pacte vert de la Corée sont les suivants : 1) aider les pays en développement à mener à bien la transition verte ; 2) en tant que chef de file de la transition écologique, faciliter la coopération en matière d’APD dans le cadre du nouveau pacte vert ; 3) renforcer le soutien au développement des partenariats au service de la prospérité commune. L’objectif de cette stratégie est de porter, d’ici à 2025, la part de l’APD coréenne consacrée à des projets/programmes écologiques à un niveau supérieur à la moyenne du CAD d’ici 2025. En 2021, l’APD liée au climat a atteint 35 %, conformément à l’objectif de la Stratégie.

En ce qui concerne les prêts, les objectifs de la stratégie du Fonds de coopération pour le développement économique vert du FCDE sont de tripler le volume des prêts d’APD destinés à des projets verts d’ici à 2025 et de doubler la part des prêts liés à des projets verts d’ici à 2025. La récente promesse de contribution de la Corée au Fonds vert pour le climat, d’un montant de 300 millions USD (soit une augmentation de 50 % par rapport à la première reconstitution des ressources), a été présentée dans le cadre de la Stratégie de dons du nouveau pacte vert et souligne l’ambition de la Corée de se positionner comme contributeur clé du financement climatique et de travailler au niveau multilatéral.

Plusieurs outils permettent l’intégration systématique de considérations climatiques dans la conception et la mise en œuvre de projets. S’agissant de l’aide sous forme de dons, la KOICA a mis en place des mesures de protection environnementales et sociales, qui servent de lignes directrices pour l’évaluation des risques sociaux et environnementaux, la réalisation d’études d’impact environnemental et social, et la mise sur pied des plans de gestion environnementale et sociale pour des projets susceptibles de présenter des risques. Toutefois, on observe un manque de clarté en ce qui concerne la qualité des procédures et mesures de protection administrées par d’autres organismes d’exécution.

S’agissant des prêts, la KEXIM a mis en place une politique de protection en 2016, suivie par le dispositif de lutte contre les effets du changement climatique du FCDE en 2021, qui exige que tous les projets fassent l’objet d’une évaluation des risques climatiques dès l’étude de faisabilité et prévoient des mesures d’atténuation. Ce système est actuellement en phase pilote et sera pleinement déployé et applicable à tous les projets d’ici 2025.

References

[2] Gouvernement de la Corée (2023), Self-Assessment of Korea, Éditions OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/AR(2023)1/26/en/pdf.

[3] Gouvernement de la Corée (2020), 제4차 지속가능발전 기본계획 2021-2040 (Quatrième plan de base pour le développement durable 2021-2040), https://www.law.go.kr/%EB%B2%95%EB%A0%B9/%EC%A7%80%EC%86%8D%EA%B0%80%EB%8A%A5%EB%B0%9C%EC%A0%84%20%EA%B8%B0%EB%B3%B8%EB%B2%95/(18708,20220104).

[1] OCDE (2022), Rapport 2022 sur la mise en œuvre de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement, Éditions OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC(2022)34/FINAL/fr/pdf.

[4] OCDE (2021), Implementing the OECD Anti-Bribery Convention - Phase 4 Two-year Follow-up Report: Korea, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/daf/anti-bribery/korea-phase-4-follow-up-report.pdf.

Notes

← 1.  Cette loi impose l’élaboration de stratégies interministérielles de base pour le développement durable tous les 20 ans, ces stratégies devant être réexaminées tous les 5 ans.

← 2.  Le Groupe d’action financière (GAFI) a pour objectif de protéger les systèmes financiers et l’économie en général contre les menaces de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes. Ces efforts renforcent l’intégrité du secteur financier et contribuent à la sûreté et à la sécurité. Ainsi, la mise en œuvre effective des normes du GAFI est importante au regard des efforts déployés par tous les pays pour atteindre les Objectifs de développement durable et pour améliorer leur capacité à collecter des recettes fiscales, à attirer des investissements étrangers, à tirer parti en toute sécurité des avantages de la transformation numérique et à protéger les organisations à but non lucratif et la société civile contre les pratiques délictueuses.