Civisme fiscal II

Annexe C. Méthodologie

Les résultats et analyses exploités aux fins du présent rapport résultent de trois exercices distincts.

Enquête sur les perceptions qu'ont les agents des administrations fiscales du comportement des multinationales/grandes entreprises et des Big Four au regard des règles fiscales

La présente publication s'appuie sur les résultats d'une enquête de perception que l’OCDE a réalisée, en anglais, en français, en espagnol et en arabe, au cours du dernier trimestre 2019 et du premier trimestre 2020. Les agents des services fiscaux participant aux rencontres et formations organisées dans le cadre du Programme de relations mondiales avaient été invités à y répondre, et les délégations des pays membres de l’OCDE à diffuser l’enquête auprès des responsables concernés de leur administration. Les réponses étaient anonymes, si ce n’est qu’il était demandé d'indiquer son pays d’origine, sa fonction/son unité de rattachement, son nombre d'années d’expérience et son domaine de compétence.

Le but de l’enquête était de recueillir les impressions des agents des services fiscaux sur le comportement des grandes entreprises/multinationales et des quatre principaux cabinets de conseil et d'audit (Big Four) au regard des règles fiscales, à savoir Deloitte, KPMG, EY et PricewaterhouseCoopers.

Le questionnaire avait été établi sur la base des principes de la responsabilité sociale et des codes de conduite que les entreprises appliquent à titre volontaire, en particulier la Déclaration du BIAC sur les meilleures pratiques fiscales en matière de relations avec les administrations fiscales des pays en développement (Business at OECD, 2013[1]), ainsi que sur la base des codes de conduite des Big Four pour des pratiques fiscales responsables (tous n’en disposent pas). En effet, ces principes et codes de conduite définissent les exigences de comportement attendues dans des domaines comme le respect des obligations, la communication et la transparence.

L’enquête était divisée en deux sections : l'une concernait le comportement des grandes entreprises/multinationales, l’autre celui des Big Four. Celle consacrée aux grandes entreprises/multinationales traitait des thèmes suivants :

• Transparence et confiance

• Règlement des différends

• Lobbying auprès des politiques

• Fidélisation du personnel

• Réactivité aux demandes

• Ponctualité des paiements

• Corruption

• Avis sur les principes d'application volontaire

• Volonté de coopérer

• Incitations fiscales

• Engagement public à se soumettre à l’impôt

• Comparaison avec les entreprises locales

La section dédiée aux Big Four portait essentiellement sur les points suivants :

• Transparence et confiance

• Rôle dans le recrutement

• Fidélisation du personnel

• Agressivité/respect de l’esprit de la loi

• Influence sur le comportement de la clientèle

• Comportement à l’égard des conseillers locaux

On trouvera de plus amples détails dans la version complète de l’enquête (https://www.oecd.org/tax/tax-global/survey-business-big-four-tax-practices-engagement.pdf).

Au total, 1 240 agents des administrations fiscales de 138 pays ont répondu à l’enquête. La plupart sont des contrôleurs des impôts. Les résultats ont été agrégés par région comme suit : Afrique (34 pays, 206 réponses), Asie (31 pays, 372 réponses), Amérique latine et Caraïbes, ALC (30 pays, 325 réponses) et OCDE (25 pays, 225 réponses). Ces groupes cadrent avec la méthode employée dans les travaux antérieurs de l’OCDE sur le civisme fiscal et la sécurité juridique en matière fiscale (voir (OCDE, 2019[2])). Les données ont été lissées de façon qu’aucun pays ne soit surreprésenté dans l'échantillon, chacun pesant au maximum 10 % dans le calcul de la moyenne régionale.

Il a été procédé à plusieurs analyses de sensibilité pour vérifier la robustesse des résultats, par exemple, pour établir s'ils variaient en fonction de l’âge ou de la position des répondants. Les résultats sont restés inchangés après neutralisation de ces variables.

Enquête sur la sécurité juridique en matière fiscale

En complément du ressenti des agents des administrations fiscales, on s’est appuyé sur les résultats de travaux antérieurs concernant la sécurité juridique en matière fiscale (voir (FMI/OCDE, 2017[3]), (FMI/OCDE, 2018[4]) et (OCDE, 2019[2])), ainsi que sur les conclusions de l’enquête y afférente. Le but de cette enquête était d'étudier la nature de la sécurité juridique en matière fiscale, ses causes profondes et ses principaux effets sur les décisions des entreprises, mais aussi de dégager des éléments concrets et pragmatiques sur la façon dont les responsables de l’élaboration des politiques et les administrations fiscales doivent procéder pour sécuriser l’environnement fiscal.

L’OCDE l'a diffusée à travers le réseau de contacts qu’elle entretient parmi les fonctionnaires nationaux, les conseillers fiscaux, la société civile et les entreprises, notamment par l’intermédiaire du Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC). Au total, 724 entreprises domiciliées dans 62 pays y ont participé d’octobre à décembre 2016. Les réponses concernant des pays ont également été regroupées par région (Afrique, Asie, ALC et OCDE). Le nombre d’observations ainsi obtenu diffère sensiblement selon les régions et selon les pays, même si, quelle que soit la région considérée, le pays le plus fréquemment retenu n'a jamais représenté plus de 35 % des réponses.

Tables rondes

Pour compléter les résultats empiriques des deux enquêtes susmentionnées, des tables rondes ont été organisées à distance entre décembre 2020 et mai 2021 :

• Table ronde sur le civisme fiscal dans la région ALC (18-20 mai 2021)

• Table ronde sur le civisme fiscal dans la région de l’Afrique (27-28 avril 2021)

• Table ronde OCDE/IOTA sur le civisme fiscal (20 janvier 2021)

• Table ronde sur le civisme fiscal en Asie (7-8 décembre 2020)

Ces rencontres ont été co-organisées par l’OCDE et ses partenaires régionaux clés : l’Organisation inter-étatique des administrations fiscales (IOTA), le CIAT, l’ATAF, le Groupe d’étude sur l’administration et la recherche fiscales en Asie (SGATAR) et la Banque asiatique de développement (BAsD).

Réunissant des administrations, des multinationales présentes dans la région considérée, des professionnels de la fiscalité et des organisations professionnelles, elles avaient pour but de leur permettre d’examiner ensemble les conclusions des enquêtes, et ce de manière plus approfondie afin de cerner les problèmes communs aux multinationales et aux autorités fiscales, mais aussi pour définir les outils et méthodes à utiliser par la suite. Tous les participants avaient pour cela reçu un document de référence qui contenait une synthèse des résultats et une analyse liminaire des conclusions clés concernant leur région. Le Secrétariat de l’OCDE a complété ces informations en présentant les résultats des enquêtes. Les tables rondes ont inclus également des discussions en panel animées par des modérateurs et des débats en groupes restreints. Plus de 150 personnes originaires d’Afrique y ont participé, 160 des pays membres de l’IOTA, 160 de la région Amérique latine et Caraïbes et 130 de l’Asie, soit au total une petite centaine de pays représentés.

Bibliographie

[1] Business at OECD (2013), BIAC Statement of Tax Best Practices for Engaging with Tax Authorities in Developing Countries, https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2017-06/platform_tax_best_practices_biac.pdf.

[4] FMI/OCDE (2018), Update on Tax Certainty: IMF/OECD Report for the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors, https://www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-certainty-update-oecd-imf-report-g20-finance-ministers-july-2018.pdf.

[3] FMI/OCDE (2017), Tax Certainty: IMF/OECD Report for the G20 Finance Ministers, https://www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-certainty-report-oecd-imf-report-g20-finance-ministers-march-2017.pdf.

[2] OCDE (2019), Tax Morale: What Drives People and Businesses to Pay Tax?, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f3d8ea10-en.