La coopération réglementaire internationale (CRI) vise à promouvoir l’interopérabilité des cadres juridiques et réglementaires. Les crises mondiales sonnent comme un rappel brutal de l’importance de mettre en œuvre des systèmes efficaces de CRI. La crise financière de 2008 a mis en lumière certaines lacunes de la coordination internationale de la réglementation financière, et leurs répercussions sur la stabilité financière mondiale. Différentes initiatives de CRI, se rapportant par exemple à la réglementation prudentielle et au contrôle des banques à l’échelle mondiale, ont vu le jour dans son sillage (OCDE, 2013[1]). Citons également le Cadre d’action publique de l’OCDE pour une réglementation financière efficace et efficiente, qui a apporté une contribution particulièrement importante à la convergence réglementaire dans la période qui a suivi la crise financière mondiale (OCDE, 2010[2]). Plus récemment, la crise du COVID-19 a renforcé l’importance de la CRI en tant que composante incontournable de la politique réglementaire. Elle a mis en évidence la nécessité d’une meilleure coordination des lois et des règlements afin de soutenir l’offre transfrontalière de produits de première nécessité, comme les médicaments et les denrées alimentaires, et promouvoir le partage du travail, l’apprentissage mutuel et la mutualisation des ressources entre les gouvernements, afin d’adapter les mesures prises en réponse à la crise et d’améliorer la résilience des cadres réglementaires aux perturbations.
Ce projet de Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de coopération réglementaire internationale (le projet de Principes de bonne pratique) vise à soutenir la mise en œuvre la Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012 [OECD/LEGAL/0390] (la Recommandation de 2012), qui encourage les Membres et non-Membres qui y ont adhéré (ci-après les Adhérents) à « prendre en considération l’ensemble des normes et des cadres internationaux pertinents pour permettre la coopération dans le domaine concerné et, le cas échéant, leurs effets possibles sur les parties situées hors du territoire où la réglementation est applicable » (Principe 12). En tant que tel, le projet de Principes de bonne pratique donne aux décideurs et aux fonctionnaires des Adhérents des conseils pratiques pour faire un meilleur usage de la CRI.
Le projet de Principes de bonne pratique s’inscrit dans la continuité de la série de rapports sur les principes de bonne pratique en matière de politique de la réglementation publiés sous les auspices du Comité de la politique de la réglementation (CPR) de l’OCDE, qui définissent de nouvelles orientations et donnent des précisions supplémentaires sur les principes énoncés dans la Recommandation de 2012 (OCDE, 2012[3]).1
Ce document s’appuie sur les travaux menés par l’OCDE sur la CRI depuis 2011, et en fait la synthèse (Encadré 1). Les travaux du CPR en la matière suivent différents axes : stabiliser les définitions et concepts clés de cette coopération ; analyser les diverses approches suivies par le biais d’une série d’études portant sur des secteurs (secteur financier), des domaines d’action (concurrence) ou des approches (reconnaissance mutuelle) spécifiques ; examiner l’interface entre politique réglementaire et politique commerciale ; mettre en lumière le rôle des organisations internationales ; et analyser les leviers nationaux permettant d’inscrire la CRI dans le processus national d’élaboration des règlements.
Ces Principes de bonne pratique établit une liste d’éléments ou de composantes pour approfondir et renforcer les efforts de coopération réglementaire internationale, qui peuvent être utilisés par les gouvernements intéressés. L’objectif est de faire en sorte qu’ils soient adaptés aux systèmes juridiques et aux cultures administratives extrêmement diversifiés des pays de l’OCDE et des pays partenaires. Ils peuvent éclairer les gouvernements à titre individuel, en laissant suffisamment de souplesse aux administrations pour adapter ces politiques en fonction de la situation locale. Ils peuvent également constituer une référence utile pour les orientations pratiques et les initiatives de renforcement des capacités des gouvernements. D’autres outils sont élaborés en parallèle, comme la Ressource APEC‑OCDE sur la CRI (APEC-OCDE, 2021, à paraître[4]) qui vise à établir une base de données d’études de cas sur la CRI, et un Recueil de pratiques des organisations internationales (OCDE, 2021[5]).