Études économiques de l'OCDE : Belgique 2020

Annexe. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

Abstract

Dans cette annexe sont passées en revue les mesures prises depuis l’Étude de juin 2017 à la suite des recommandations formulées dans de précédentes Études et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente Étude.

 

Recommandations des Études précédentes	Mesures prises
A. Éducation et compétences
Augmenter les dépenses par élève dans l’enseignement primaire pour les porter au niveau de celles consacrées à l’enseignement secondaire.	Dans la communauté francophone, le nombre d’enseignants de maternelle a été augmenté depuis 2017. Dans la communauté flamande, les investissements dans l’enseignement élémentaire ont été accrus à compter de 2019.
Favoriser la diffusion des compétences intermédiaires en matière de TIC (codage compris) au travers des programmes d’éducation et de formation des adultes et de la généralisation des TIC en discipline secondaire pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur.	Le programme Digital Wallonia, qui vise au développement des compétences numériques des jeunes, a été lancé. BeCentral, espace bruxellois créé en 2017, propose des formations dans le domaine du numérique à de jeunes chômeurs, tandis que la plateforme Women In Tech.Brussels s’adresse aux femmes. La Flandre pour sa part a lancé un programme sur cinq ans, ICT-impulse, destiné aux enfants.
B. Productivité et climat des affaires
Évaluer de manière critique l’efficacité du crédit d’impôt/de la déduction au titre des investissements destinés au programme de R&D, l’objectif étant de rendre plus efficaces les actions existantes.	En 2019, le Bureau fédéral du plan a procédé à une évaluation des avantages fiscaux en faveur de la R&D.
Continuer de renforcer l’éducation entrepreneuriale, donner en exemples des modèles et des champions identifiables et développer les panels existants de mentors et de tuteurs composés d’entrepreneurs retraités pour conseiller les créateurs de nouvelles entreprises.	En Flandre, l’entrepreneuriat a été introduit parmi les matières enseignées dans le primaire et dans le secondaire en 2018 et dans l’enseignement supérieur en 2019. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une plateforme, Young Entrepreneurs of Tomorrow, a été mise en place pour mener des activités de sensibilisation dans les établissements scolaires et réunir des entrepreneurs. En Wallonie en 2017, la SOWALFIN (Société Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises) a été chargée de réformer le cadre de la sensibilisation et du soutien à l’entrepreneuriat.
Améliorer l’efficacité des incitations fiscales accordées aux petits investisseurs pour qu’ils prêtent aux PME en assurant un traitement fiscal plus neutre des revenus générés par les dépôts d’épargne. Encourager une titrisation simple, transparente et normalisée des prêts bancaires aux PME. Renforcer la coordination entre les entités du secteur public responsables du financement des PME.	Des réductions de l’impôt sur le revenu ont été introduites pour les personnes physiques qui investissent dans le capital de jeunes PME.
Intensifier les efforts visant à atténuer la pente des courbes d’ancienneté dans le cadre du processus bien établi de négociation des salaires.	Les autorités ont demandé au Conseil central de l'économie de préparer un rapport sur cette question.
C. Viabilité environnementale
Supprimer le régime fiscal préférentiel appliqué aux véhicules de société, développer l’usage des péages routiers et continuer de relever le montant des taxes sur les carburants.	Les taux d’imposition du gazole utilisé dans le transport routier ont été alignés sur ceux de l’essence. Le budget mobilité, qui permet aux employeurs de consacrer à d’autres modes de transport les montants alloués aux véhicules de société, a été mis en place en 2019.
Formuler une stratégie claire à moyen et long terme en matière de production énergétique pour réduire l’incertitude de la politique en ce domaine et faciliter ainsi les investissements à long cycle de vie.	Le Pacte énergétique interfédéral a été approuvé par le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux en mars 2018. Plusieurs engagements supplémentaires ont été pris, par exemple la création d’un Comité fédéral Énergie et l’adoption de Plans nationaux Énergie-Climat 2021-2030 (au niveau fédéral comme au niveau régional).
D. Marchés du travail
Une façon d’améliorer les résultats obtenus sur le marché du travail, notamment pour les personnes peu qualifiées, serait d’envisager de réintroduire des salaires minimums légaux de niveaux inférieur pour les jeunes.	Des réductions des cotisations de sécurité sociale pour les jeunes travailleurs ont été introduites en Wallonie en 2017 puis au niveau fédéral et dans dans la Région flamande en 2019. Dans la Région Bruxelles-Capitale et dans la communauté germanophone, des aides visant à réduire le coût de la main-d’œuvre sont accordées aux catégories défavorisées dans le cadre des programmes Activa et Aktif, respectivement.
Poursuivre la coopération avec les partenaires sociaux afin d’inciter davantage d’entreprises à adopter des plans de diversité. Développer l’offre de formations, y compris en langues, et la reconnaissance des qualifications, ainsi que la coordination avec les plans de diversité.	Des programmes d’intégration obligatoires ont été mis en place dans toutes les régions et les communautés. Des mesures ont été prises en 2018 au niveau fédéral et à l’échelon régional pour promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations ; par exemple, les inspecteurs sociaux ont la possibilité de prouver l’existence d’une infraction en rapport avec la discrimination à l’embauche en passant des appels anonymes ou en se rendant incognito dans les entreprises ; un plan d’action a été adopté pour favoriser la diversité dans le secteur public, et des services sociaux d’interprétation sont offerts aux personnes ne possédant pas de compétences linguistiques adéquates .