Études économiques de l’OCDE : République tchèque 2020 (version abrégée)

Rapport

Études économiques de l'OCDE : République tchèque

29 juin 2021

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1. Principaux éclairages sur l'action publique

Introduction

Comme la plupart des autres pays du monde, la République tchèque lutte contre les conséquences économiques et sociales de la nouvelle pandémie de coronavirus (Graphique 1.1). Le gouvernement a réagi rapidement en adoptant des mesures d’endiguement strictes en mars, et les activités sociales et économiques – tant sur le plan intérieur qu'international – ont été dans une large mesure suspendues en mars et avril. Après avoir contenu la première vague de la pandémie de façon efficace, le pays est maintenant confronté à une deuxième vague encore plus forte. La reprise, qui s’est amorcée dès la levée du confinement initial en avril, marque aujourd’hui le pas en raison du reconfinement et du rétablissement de restrictions pour certaines activités. L’incertitude demeure élevée et la croissance ne devrait repartir que lentement au cours des prochaines années.

Les autorités tchèques disposaient d'amples marges de manœuvre au début de la crise, et elles sont intervenues en procédant à un assouplissement énergique des politiques monétaire et budgétaire pour soutenir l'emploi, les revenus des ménages et la trésorerie des entreprises (Graphique 1.2). En outre, un grand nombre de ces programmes d’aide ont été prolongés avec l’arrivée de la deuxième vague et le rétablissement de nouvelles restrictions économiques.

Graphique 1.1. La République tchèque lutte contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie

L’action des pouvoirs publics a contribué à préserver les emplois et les entreprises, mais certains pourraient ne plus être viables lorsque l’économie redémarrera. Il faudra trouver un équilibre entre soutenir les emplois et les entreprises viables, d’une part, et favoriser un redéploiement des ressources entre les secteurs et les entreprises pour relancer la croissance de la productivité, d’autre part. Le niveau de sa dette publique étant relativement bas, la République tchèque est bien placée pour continuer d'apporter un soutien budgétaire à l'économie, si nécessaire. Néanmoins, la crise accentue la nécessité de continuer à s'attaquer aux problèmes à long terme et de reprendre les réformes structurelles. Une croissance durable permettra d'améliorer les niveaux de vie et de retrouver des marges de manœuvre en matière de politiques budgétaire et monétaire.

Graphique 1.2. Les autorités budgétaires et monétaires sont intervenues pour soutenir l'économie

La crise a éclaté après une longue période de convergence impressionnante vers le revenu moyen de l'OCDE (Graphique 1.3) et de hausse du niveau de vie. La situation géographique du pays et son ouverture à l'investissement direct étranger, renforcée par son adhésion à l'Union européenne (UE) et au marché unique, ont favorisé son intégration dans les chaînes de valeur mondiales (CVM). Conjugués à des politiques économiques saines, ces facteurs ont contribué à faire progresser la productivité, les salaires et la qualité de vie (Graphique 1.4). La République tchèque a également réussi à conserver un niveau d'inégalités et un taux de pauvreté qui figurent parmi les plus bas de la zone OCDE, grâce à un taux d'emploi élevé et à un système global de redistribution fondé sur les impôts et les transferts (Graphique 1.5).

Graphique 1.3. La République tchèque convergeait rapidement vers la moyenne de l'OCDE

Graphique 1.4. Avant la crise, la République tchèque affichait de bons résultats dans nombre de dimensions du bien-être

Rang parmi les pays de l’OCDE classés de 1 à 37 en fonction de leurs résultats (par ordre décroissant)¹, 2018 ou dernière année connue

Graphique 1.5. Les inégalités de revenu figurent parmi les plus faibles de la zone OCDE

Coefficient de Gini, variant sur une échelle de 0 (égalité parfaite) à 1 (inégalité parfaite), 2017 ou dernière année connue

Néanmoins, la République tchèque est confrontée à des problèmes à long terme auxquels il faut s'attaquer pour que la progression du niveau de vie puisse se poursuivre une fois le redressement de l'économie entamé. Le taux d'utilisation de la main-d'œuvre est élevé, ce qui tire vers le haut le PIB par habitant, mais la productivité du travail reste nettement inférieure à la moyenne de l'OCDE, même si la République tchèque est en train de rattraper son retard (Graphique 1.6, partie A). Après la crise financière mondiale, la croissance de la productivité a fortement ralenti (Graphique 1.6, partie B), et est restée ensuite nettement inférieure à son niveau tendanciel d'avant la crise pendant une période prolongée. Les baisses marquées de la production et des échanges intervenues pendant la pandémie de coronavirus et l'accentuation de l'incertitude pourraient nuire encore davantage aux investissements propices à l'amélioration de la productivité. En outre, une réorientation vers des activités à plus haute valeur ajoutée pourrait contribuer à réduire la forte dépendance au carbone de l'économie tchèque.

La population tchèque va vieillir considérablement au cours des prochaines décennies (Graphique 1.7), ce qui va réduire le taux d'emploi et la croissance, tout en accentuant les tensions sur les dépenses liées à l'âge. Avant la crise liée au coronavirus, les pénuries de main-d'œuvre constituaient un des principaux obstacles à la croissance, et les tensions sur le marché du travail se traduisaient par une progression rapide des salaires et un taux de chômage exceptionnellement bas. Compte tenu de la crise liée au COVID-19, le chômage a commencé à augmenter, même s'il demeure très faible en termes de comparaison internationale. Pour soutenir la reprise et la croissance future, il est essentiel d'aider les demandeurs d'emploi à trouver de nouveaux postes et de rehausser le taux d'activité des groupes qui se trouvent en marge du marché du travail, notamment des femmes ayant de jeunes enfants. Conjuguées à une amélioration de l'équité dans l'enseignement et de l'efficacité de la formation tout au long de la vie, des mesures prises en ce sens pourraient renforcer la croissance et la productivité.

Graphique 1.6. La croissance de la productivité du travail s'est enlisée et demeure inférieure à la moyenne de l'OCDE

Graphique 1.7. La population vieillit rapidement

Les problèmes de retard de productivité, de pollution industrielle, de vieillissement démographique et d'obsolescence des compétences ne se posent pas de la même façon sur l'ensemble du territoire tchèque. Bien que les inégalités soient globalement modestes, il existe des disparités considérables entre régions en matière de revenus et de pauvreté, et ces écarts se sont creusés au fil du temps. Certaines régions se caractérisent par une diminution et un vieillissement de leur population, un faible capital humain, une connectivité médiocre et des restructurations économiques. Qui plus est, la République tchèque pâtit du morcellement prononcé des administrations infranationales, puisqu'elle se caractérise par le nombre le plus élevé de communes par habitant de la zone OCDE. Le manque de capacités qui en résulte au niveau local se répercute sur la qualité des services publics et entrave la réalisation de projets de développement efficaces.

Dans ce contexte, les principaux messages de la présente Étude sont les suivants :

Les pouvoirs publics doivent continuer de soutenir les ménages et les entreprises en cas d'atonie persistante de l'activité économique. Il faudrait néanmoins que le soutien généralisé apporté par l'État à l'économie soit réorienté vers la facilitation du redéploiement des ressources et la mise en œuvre de mesures judicieusement ciblées destinées à éviter les effets de stigmate et une multiplication des faillites d'entreprises. Cela contribuera également à réduire la pauvreté et les privations.
Une progression dynamique des revenus et des niveaux de vie exigera une accélération de la croissance de la productivité, qui peut être favorisée par une poursuite de l'amélioration de l’environnement des entreprises ainsi que par un accroissement des investissements dans la recherche-développement (R-D) et un renforcement de leur efficacité. Des mesures destinées à réduire la dépendance au charbon de l'économie, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air amélioreraient aussi le bien-être. Il est également nécessaire de rehausser le taux d'activité, notamment parmi les mères de jeunes enfants, et d'améliorer les compétences pour renforcer les revenus et la croissance économique, et parvenir à davantage d'équité.
Une réduction du morcellement des collectivités locales permettrait d’améliorer l'efficacité des prestations de services publics tels que les services d’éducation, de santé et d’administration publique, et contribuerait à redynamiser les économies locales.

Encadré 1.1. Priorités essentielles à long terme de la politique économique du gouvernement

En 2020, la priorité est de lutter contre la pandémie de coronavirus et la crise économique et sociale qui en découle. Le gouvernement s'est employé à garantir la sécurité et la santé de la population en pilotant le système de santé et les autres services publics de manière à endiguer la pandémie et soigner les personnes infectées avec efficacité. En outre, les autorités ont apporté un soutien massif à l'économie sous forme de garanties de revenu et d'apports de liquidités.

Les autres priorités essentielles du gouvernement actuel recouvrent les domaines suivants :

Vieillissement démographique – améliorer la viabilité financière à long terme du système de retraite ; préserver la qualité et l'efficience économique du système de santé à long terme et adopter des mesures pour satisfaire les besoins du personnel de santé.

Transformation numérique – suivre le rythme de la révolution numérique en cours ; améliorer les services administratifs en ligne ; développer l'internet à haut débit et construire des réseaux de nouvelle génération.

Investissement – promouvoir l'investissement privé ; axer les incitations à l'investissement sur des projets à plus haute valeur ajoutée liés aux activités de recherche-développement (R-D) et à la création d'emplois à plus haut niveau de qualification ; simplifier et rationaliser le processus d'obtention des permis de construire.

Marché du travail et égalité hommes-femmes – réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes ; contribuer à la disponibilité de services d'accueil des jeunes enfants qui soient abordables, accessibles et de haute qualité ; faciliter l'immigration de travail et l'intégration des étrangers.

Recherche-développement et innovation – soutenir les activités de R-D et d'innovation ; fournir des aides à la coopération entre le monde de la recherche et le secteur des entreprises et à la commercialisation ultérieure des résultats de la R-D.

Infrastructure de transport – s'employer à achever la mise en place de l'infrastructure de base en matière de transport et améliorer la connectivité des régions éloignées ; mettre en œuvre des mesures permettant le développement de la mobilité automatisée et autonome.

Logement – créer les conditions d'une amélioration de l'accessibilité financière du logement.

Une politique macroéconomique de soutien massif à l'activité s'impose

La République tchèque est confrontée à une deuxième vague forte de la pandémie de coronavirus

Le système de santé tchèque – qui se caractérise par une couverture quasiment universelle – était relativement bien équipé pour faire face à la crise, le nombre de médecins et le nombre de lits de soins aigus dans les hôpitaux étant supérieurs à la moyenne de l'OCDE (Graphique 1.8). Tandis que la menace représentée par la pandémie s’aggravait, des ressources supplémentaires ont été affectées au secteur de la santé. Des ajustements ont été effectués pour renforcer les capacités de traitement des patients contaminés par le COVID-19, les capacités de dépistage et la disponibilité d’équipements de protection individuelle.

La pandémie de coronavirus a commencé à s’intensifier après le 9 mars 2020, date à laquelle a été confirmé le premier cas d’infection d’une personne qui n’avait pas voyagé. L'état d'urgence a été proclamé le 12 mars. Les déplacements à l'intérieur du pays et les rassemblements ont été limités, et les voyages internationaux interdits. Les restaurants, les hôtels et la plupart des magasins ont été fermés. La réactivité des autorités a porté ses fruits et la première vague d'infections a été efficacement endiguée rapidement. Cela a permis au gouvernement de commencer à lever progressivement les restrictions concernant la vie sociale et les activités économiques à partir de la mi-avril, si bien qu’à la fin du mois de juin, la plupart de ces restrictions avaient été supprimées, seuls les grands rassemblements demeurant interdits.

Graphique 1.8. Le système de santé tchèque était relativement bien équipé pour faire face à la crise

Après l’été, cependant, le pays a été touché par une deuxième vague forte, qui s’est traduite par un nombre de cas d’infection et de décès nettement supérieurs aux niveaux observés lors de la première vague (Graphique 1.9). Le gouvernement a déclaré l’état d’urgence le 30 septembre et rétabli un confinement national le 21 octobre, en limitant les déplacements de la population. Des restrictions de plus en plus strictes ont aussi été imposées concernant les activités économiques : interdiction des manifestations et rassemblements, fermeture des établissements scolaires et restrictions draconiennes dans le secteur de l’hébergement et de la restauration ainsi que dans le commerce de détail, entre autres. Le nombre de nouveaux cas a sensiblement diminué en novembre, même s'il est demeuré élevé, et en décembre, le gouvernement a commencé à assouplir certaines mesures d’endiguement. Si la République tchèque est l’un des pays qui a endigué la première vague de la pandémie avec le plus d’efficacité, elle a été très durement touchée par la deuxième vague.

Graphique 1.9. La République tchèque est confrontée à une forte deuxième vague

L'activité économique s'est fortement contractée

Avant l’apparition du coronavirus, l’économie connaissait une expansion vigoureuse, mais elle montrait déjà des signes de ralentissement (Graphique 1.10). La faible croissance des partenaires commerciaux de la République tchèque, notamment de l'Allemagne, a freiné la production industrielle et les exportations. La montée de l'incertitude et la dégradation de la confiance liée aux différends commerciaux internationaux et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (« Brexit ») ont pesé sur l'investissement privé. Cela dit, la consommation des ménages est restée dynamique, alimentée par une forte progression des salaires liée à la situation très tendue du marché du travail. Cette dernière a par ailleurs contribué à la montée de l'inflation, de même que la hausse des prix des produits alimentaires. En novembre 2019, l'inflation est sortie de la marge de fluctuation de 1-3 % retenue par les autorités, et a atteint un pic de 3.7 % en février 2020.

La pandémie de coronavirus et le confinement ont eu un effet négatif immédiat et prononcé sur l’activité économique (Graphique 1.10). La production industrielle a reculé et la confiance des agents économiques s’est effondrée. Au premier semestre de 2020, toutes les composantes du PIB ont nettement diminué, sauf la consommation publique et l'investissement. En dehors des activités essentielles, le fonctionnement de l'économie a été suspendu temporairement par décret dans certains secteurs, tandis que dans d'autres, les entreprises ont réduit d'elles-mêmes leur production en raison des conditions défavorables. Selon les estimations de la Banque nationale tchèque (CNB, Ceská Národní Banka), les mesures d’endiguement adoptées au printemps ont affecté environ 40 % de l’économie tchèque (Czech National Bank, 2020a). D'après l'Office statistique tchèque, le commerce, les transports, les activités d'hébergement et de restauration, et l'industrie manufacturière figuraient parmi les secteurs économiques les plus durement touchés au deuxième trimestre de 2020.

Graphique 1.11. La reprise s’est enlisée en raison du rétablissement de mesures d’endiguement et du niveau élevé d’incertitude

L'activité a montré des signes de reprise partielle peu après la levée des restrictions par le gouvernement, mais la reprise a marqué le pas sur fond de grande incertitude et de nouvelles mesures d’endiguement. La consommation d'électricité et les statistiques relatives à la mobilité des personnes s’étaient rapidement redressées après avoir atteint des points bas en avril (Graphique 1.11). La production manufacturière, les ventes au détail et le tourisme avaient également rebondi après le mois d’avril, et la confiance des agents économiques s’était en partie redressée (Graphique 1.10). Toutefois, ces progrès ont été réduits à néant depuis la fin de l’été. Après avoir regagné du terrain pendant l’été, l’indice PX de la Bourse de Prague et le taux de change de la couronne tchèque ont diminué entre août et octobre (Graphique 1.12).

L'ouverture économique de la République tchèque et sa forte intégration dans les chaînes de valeur mondiales ont amplifié l'impact économique de la pandémie (Graphique 1.13). Les exportations de biens et de services ont nettement reculé en raison de la baisse de la demande extérieure et des interdictions de déplacements internationaux. Point important, l'industrie automobile a été contrainte d'interrompre sa production pendant près de 30 jours ouvrables (ACEA, 2020) en raison de perturbations des chaînes d'approvisionnement internationales et d'une réduction de la demande, ce qui a eu des répercussions sur de nombreuses PME locales. Cela a encore aggravé la situation du secteur automobile, déjà mis à mal par les changements de la réglementation (limitation des émissions de CO₂ des voitures neuves) et par la transformation numérique, qui impose des changements structurels et des investissements dans les nouvelles technologies.

Graphique 1.12. Le marché boursier et la couronne tchèque ont perdu de la valeur après une embellie estivale

Faible initialement, le chômage a commencé à augmenter (Graphique 1.14). Le taux de chômage mesuré par enquête s’est hissé de 2.0 % en février à 2.9 % en octobre 2020. L’emploi a reculé, et le nombre moyen d'heures travaillées a chuté entre mars et mai, tout particulièrement parmi les travailleurs indépendants, avant de rebondir pendant l’été. Selon des estimations officielles, les dispositifs de maintien dans l’emploi (programme « Antivirus ») avaient bénéficié à plus de 790 000 salariés travaillant dans près de 58 000 entreprises à la fin du mois de septembre (Ministry of Labour and Social Affairs, 2020a), compte tenu de l’augmentation du volant de ressources en main-d’œuvre inutilisées. Le nombre d'emplois vacants a commencé à diminuer après être resté élevé pendant près d'un an, et la croissance des salaires a nettement fléchi.

L'inflation est restée supérieure au plafond de la fourchette retenue comme objectif pendant la plus grande partie de l’année 2020 (Graphique 1.15), malgré l’atonie de l’activité économique. L'augmentation du sous-emploi de la main-d'œuvre a réduit les tensions sur les salaires, et les fortes baisses des cours du pétrole ont eu un effet modérateur. Néanmoins, la dépréciation de la couronne ainsi que la hausse des prix des produits alimentaires et des prix administrés ont tiré l’inflation vers le haut. Le gonflement des coûts des entreprises, lié aux restrictions affectant leurs approvisionnements et aux nouvelles obligations sanitaires, s'est également traduit par une augmentation des prix pour les consommateurs (Czech National Bank, 2020c).

Graphique 1.13. La forte intégration de l’économie dans les chaînes de valeur mondiales accentue l’impact de la crise

Graphique 1.14. Le chômage a commencé à augmenter et la croissance des salaires a ralenti

Graphique 1.15. L'inflation a fluctué légèrement au-dessus du plafond de la fourchette retenue comme objectif pendant la plus grande partie de l’année 2020

La reprise prendra du temps et reste entourée d'incertitude

La contraction du PIB est estimée à 6.8 % en 2020. Le PIB devrait se redresser lentement, en augmentant de 1.5 % en 2021, puis de 3.3 % en 2022. En 2021, la poursuite de la pandémie, la persistance de certaines mesures d’endiguement dans les secteurs les plus sensibles et l’atonie de la demande extérieure retarderont et affaibliront la reprise économique. L’hypothèse est que les vaccins ne seront largement diffusés qu’au second semestre de 2021. L’atonie de l’activité et la forte incertitude pèseront sur la consommation privée et l’investissement des entreprises. La hausse des salaires et celle des prix seront lentes, et l'inflation devrait refluer vers l'objectif de 2 %. Les faillites d’entreprises devraient se multiplier en 2021, en raison de la morosité persistante de la conjoncture et du retrait de certaines mesures de soutien. Le taux de chômage devrait par ailleurs continuer à augmenter au cours du premier semestre de 2021. Ensuite, une fois que la pandémie sera mieux maîtrisée à l’échelle mondiale et locale, la croissance économique montera en régime grâce à l’amélioration de la confiance des agents économiques et à la hausse de la demande intérieure. Les échanges commerciaux se redresseront également.

Tableau 1.1. Indicateurs et prévisions macroéconomiques

Choc	Conséquences possibles
Restrictions à la libre circulation des biens et des services suite à un Brexit « dur ».	Dans la mesure où elle est enclavée et très intégrée dans les chaînes de valeur européennes, l’économie tchèque serait durement touchée par des modifications sensibles des flux de biens et de services en Europe et dans le monde.
Montée des pressions protectionnistes en matière d’échanges et d’investissement et tensions géopolitiques en Europe et à sa périphérie	Des hausses des droits de douanes sur les biens intermédiaires utilisés dans le secteur manufacturier auraient des effets dommageables. Un fléchissement de l’activité en Europe dû à des tensions géopolitiques pourrait mettre en péril la reprise économique en République tchèque.
Correction majeure des prix des logements	De fortes corrections des prix de l'immobilier d'habitation auraient un impact négatif sur la consommation des ménages et la croissance économique, et pourraient mettre au jour des faiblesses du système financier.
Accélération des changements structurels dans le secteur automobile (demande de voitures à faibles émissions et passage à des méthodes de production numériques)	Il en résulterait une réduction de la demande de véhicules et d'équipements automobiles produits en République tchèque, qui aurait des effets en cascade dans toute l'économie, entraînant des destructions d'emplois et des pertes de revenu, qui affecteraient aussi bien des PME que des grandes entreprises.

L'incertitude demeure forte. En cas de confinement plus long, la consommation privée, l’investissement et les échanges retomberaient à de bas niveaux. Une période prolongée d’adversité se traduirait par une hausse encore plus forte des faillites, et le taux de chômage s’envolerait. En outre, la durée des périodes de chômage s'allongerait. Très ouverte, l'économie tchèque est exposée à des perturbations persistantes du commerce international ou à la mise en place de nouveaux obstacles aux échanges. De nouvelles perturbations éventuelles des chaînes d'approvisionnement internationales dans le secteur automobile pourraient être particulièrement préjudiciables à l'économie. À l’inverse, le soutien massif apporté actuellement par les pouvoirs publics à l’économie pourrait avoir un effet positif plus marqué qu’on ne l’anticipe. Il se pourrait notamment que les entreprises reprennent leurs activités plus vite que prévu grâce aux dispositifs de maintien dans l’emploi. En outre, les vaccins pourraient être diffusés plus vite qu’on ne s’y attend, ce qui entraînerait un redressement plus rapide de la confiance et de la croissance économique.

Les amples marges de manœuvre dont disposent les autorités permettent de continuer à soutenir l'économie si nécessaire

Il est possible d'assouplir encore la politique monétaire si besoin est

Les autorités monétaires ont réagi rapidement en ajustant leur politique à la chute de l'activité et en procédant à des apports de liquidités. Au cours de la période de mars à mai 2020, la Banque nationale tchèque (CNB, Ceská Národní Banka) a abaissé les taux directeurs, en les ramenant de 2.25 % à 0.25 % (Graphique 1.16), et indiqué qu'elle se tenait prête à aller plus loin, notamment en soutenant la couronne sur le marché des changes et en prenant des mesures d'assouplissement quantitatif. Les autorités ont en effet modifié la loi relative à la CNB, afin de lui permettre temporairement (jusqu'à la fin de 2021) de négocier des instruments assortis d'une échéance de plus d'un an, ouvrant ainsi la voie à l'assouplissement quantitatif. En outre, la CNB est maintenant autorisée à réaliser également des transactions avec des établissements financiers non bancaires, tels que des compagnies d'assurance et des organismes de retraite, ou avec d'autres investisseurs institutionnels. La CNB a pris des mesures supplémentaires de soutien aux liquidités en élargissant l'éventail des actifs admis en garantie et en mettant en place des opérations d'apport de liquidités assorties d'échéances plus longues.

La banque centrale a également assoupli les règles de plafonnement des ratios de prêt pour les nouveaux emprunts hypothécaires, en révisant à la hausse la quotité de financement (ratio prêt/valeur du bien) et en déplafonnant le ratio dette/revenu et le ratio service de la dette/revenu. Ces règles avaient en effet été durcies de manière répétée au cours des années précédentes en raison d’une accentuation des risques sur les marchés du logement (Czech National Bank, 2019a). Certains ménages sont exposés au risque de défaillance. Selon les estimations de la CNB, les prix des appartements étaient surévalués de 15-25 % au quatrième trimestre de 2019, et l’accessibilité financière du logement a continué de se dégrader (CNB, 2020b). Pour autant, malgré la crise, les prix de l’immobilier d’habitation n’avaient pas subi de correction importante au deuxième trimestre de 2020. En outre, la persistance de taux d’intérêt très bas sur une longue période pourrait entraîner une accumulation de déséquilibres et de nouvelles hausses des prix des logements ainsi que d’autres actifs, d’où la nécessité de surveiller les risques connexes.

Pour aider les banques à distribuer des crédits, la CNB a également réduit le niveau du volant de fonds propres contracyclique, en le ramenant de 1.75 % à 0.5 % (Graphique 1.16). Avant la crise, les banques étaient bien capitalisées et extrêmement rentables, grâce à des marges d'intérêt élevées et à des pertes pour dépréciation négligeables (Czech National Bank, 2019b et 2019c). L'ampleur des fonds propres dont disposent les banques et les mesures prises pour amortir l'impact de la crise sur les pertes sur prêt devraient protéger le secteur bancaire. Le gouvernement a notamment adopté – en accord avec la CNB – des dispositions permettant aux emprunteurs de suspendre leurs remboursements pendant trois ou six mois. En outre, les entreprises en difficulté se sont vu offrir des liquidités, assorties de garanties publiques. Les récents tests de résistance macroprudentiels réalisés par la CNB ont confirmé la résilience du secteur face aux chocs (Czech National Bank, 2020b). Néanmoins, les défauts de remboursement de crédit devraient augmenter au terme du moratoire instauré sur le remboursement des prêts, et atteindre un pic à la mi-2021 (Czech National Bank, 2020b). En cas de récession prolongée, l'excédent de fonds propres détenu par les banques jouerait un rôle essentiel pour maintenir le ratio de fonds propres de l'ensemble du secteur au-dessus du seuil réglementaire. La CNB a appelé les banques à adopter une politique prudente en matière de dividendes.

Graphique 1.16. La banque centrale a réagi rapidement pour soutenir l'économie

La politique monétaire conserve à juste titre une orientation accommodante. Néanmoins, la CNB devrait accentuer encore ses efforts de soutien en cas d’atonie persistante de l’activité économique, en tenant compte des éventuels effets désinflationnistes (voire déflationnistes) de grande ampleur qui pourraient en résulter, et de leur impact sur la stabilité des prix, qu’elle a pour mission d’assurer. Sachant que le taux d’intérêt directeur s’établit à 0.25 %, les marges de manœuvre disponibles en matière de politique monétaire conventionnelle sont limitées. Il serait possible d'abaisser encore le niveau du volant de fonds propres contracyclique pour permettre un accroissement de la distribution du crédit bancaire dans l'économie. La latitude supplémentaire dont dispose la banque centrale en termes d’apport de liquidités assorties d’échéances plus longues au secteur financier – à la suite de la modification de la loi relative à la CNB – est bienvenue. La CNB pourrait également procéder à des achats d'actifs (assouplissement quantitatif) pour alléger les coûts d'emprunt et assouplir les conditions financières sur toute la courbe des rendements. Cela dit, la pente de cette courbe est devenue positive, les taux d'intérêt à court terme ayant diminué, tandis qu'on ne relève aucun signe de tensions sur les taux d'intérêt à long terme. Le rendement des obligations d'État tchèques et l'écart qui le sépare du rendement des obligations d'État allemandes (Bunds) sont restés dans une fourchette étroite au cours des deux dernières années (Graphique 1.17).

En dépit des perturbations à court terme de l’offre, il est peu probable que cette politique monétaire accommodante compromette la réalisation de l’objectif de stabilité des prix à moyen terme, compte tenu de la faiblesse de la demande. D'un autre côté, si les tensions inflationnistes s'accentuent de manière persistante, il pourrait être nécessaire de réduire cette orientation expansionniste. En cas de récession prolongée, il sera plus difficile de réduire au minimum les risques pesant sur la stabilité financière, sachant que les faillites seront d'une ampleur nettement plus importante et que les volants de fonds propres des banques seront probablement entamés. La CNB devrait continuer à suivre l’évolution des risques dans le secteur bancaire, notamment en s’assurant que les banques conservent une politique prudente en matière de dividendes et qu’elles s’abstiennent de toute autre initiative susceptible d’amoindrir leur capacité d’absorption des pertes.

Graphique 1.17. On ne relève aucun signe de tensions sur les taux d'intérêt à long terme

Encadré 1.2. Une politique macroéconomique fondée sur des règles

Politique monétaire

En vertu de la Constitution de la République tchèque et de la loi relative à la Banque nationale tchèque (CNB, Ceská Národní Banka), le principal objectif de la CNB est de maintenir la stabilité des prix. Néanmoins, la banque centrale doit aussi soutenir les politiques économiques générales du gouvernement favorisant une croissance économique durable. Comme le stipule la loi, la CNB jouit d’une grande indépendance vis-à-vis des structures politiques dans l’exercice de ses fonctions.

Le régime monétaire adopté par la banque peut être qualifié de régime de « ciblage de l’inflation ». L’objectif visé actuellement est un taux d’inflation de 2 % (depuis janvier 2010) à moyen terme, assorti d’une marge de fluctuation de 1 point de pourcentage de part et d’autre. Pour atteindre son principal objectif, à savoir la stabilité des prix, la CNB utilise ses instruments monétaires, en particulier les taux d’intérêt directeurs. À l’occasion, elle intervient sur le marché des changes pour en atténuer les fluctuations lorsqu’elles sont excessives, ou pour contribuer à l’assouplissement ou au durcissement de sa politique monétaire.

Une autre tâche essentielle de la CNB réside dans le maintien de la stabilité financière. Il incombe à la CNB de définir la politique macroprudentielle en identifiant, surveillant et évaluant les risques qui pèsent sur la stabilité du système financier et, aux fins de la prévention ou de l’atténuation de ces risques, de contribuer à la résilience du système financier et au maintien de la stabilité financière. Dans le cadre de cette mission, la CNB exerce des fonctions de surveillance vis-à-vis du secteur financier.

Politique budgétaire

Le cadre de la politique budgétaire tchèque est régi par le droit européen et par la législation nationale. En 2017, la République tchèque avait renforcé son cadre budgétaire, en partie en transposant les règles budgétaires de l’UE dans son droit interne. À l’heure actuelle, cependant, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, la politique budgétaire s’écarte des règles décrites ci-après, la Commission européenne ayant autorisé les États membres à activer la clause dérogatoire.

Une règle d’endettement stipule que la dette du secteur des administrations publiques (après déduction des réserves de trésorerie) ne doit pas excéder 55 % du PIB nominal. Les dispositions législatives relatives à la responsabilité budgétaire définissent le cadre de dépenses des budgets de l’État et des fonds d’État, qui doit être compatible avec un objectif budgétaire à moyen terme (OMT), pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques. L’OMT imposé est un niveau de « solde budgétaire structurel » (c’est-à-dire corrigé des variations cycliques et des mesures ponctuelles). La politique budgétaire doit permettre d’atteindre l’OMT ou de s’en rapprocher par un ajustement du solde budgétaire structurel de 0.5 point de PIB par an. Le cadre budgétaire fixe également des règles relatives aux collectivités locales, selon lesquelles la dette d’une collectivité locale ne doit pas dépasser 60 % du niveau moyen de ses recettes sur les quatre derniers exercices budgétaires.

La réforme de 2017 a donné lieu à la création de deux institutions indépendantes : i) le Conseil budgétaire national (NRR, Národní rozpočtová rada) s’assure que les règles budgétaires sont respectées et évalue leur impact sur la viabilité à long terme des finances publiques, et ii) le Comité des prévisions budgétaires (VRP, Výbor pro rozpočtové prognózy) vérifie la plausibilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire.

Tout nouvel assouplissement des règles prudentielles devrait être subordonné à une communication transparente sur les expositions financières et à la réalisation régulière de tests de résistance. Une fois que la reprise sera pleinement engagée, il faudra progressivement revenir sur l'assouplissement de la réglementation prudentielle, nécessaire pendant la crise, pour permettre aux banques de reconstituer leurs volants de fonds propres et de liquidités, et aux pouvoirs publics de retrouver des marges de manœuvre. La solidité du système financier sera essentielle pour la transmission future de la politique monétaire et sa résilience lors d'un prochain épisode de récession (OECD, 2020a). En outre, on pourrait véritablement donner compétence à la banque centrale pour employer un large éventail d’instruments face aux crises futures, en modifiant de manière plus durable la loi relative à la CNB.

La politique de relance budgétaire doit se poursuivre

Les autorités ont adopté un vaste train de généreuses mesures budgétaires pour soutenir l'emploi et les revenus des ménages, et préserver les liquidités des entreprises. Les pouvoirs publics ont allongé la durée et élargi la portée de certaines de ces mesures après le rétablissement de mesures d’endiguement à l’automne. Les autorités ont mis en place des dispositifs d'aide à l'emploi, des prestations en espèces destinées aux travailleurs indépendants, des garanties de revenu à l'intention des travailleurs qui s'occupent d'enfants et des reports de paiement d'impôts. En outre, un programme de prêts et de garanties lié au COVID-19 a été lancé pour renforcer les liquidités des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME). Des aides ont aussi été accordées sous la forme de reports de paiement de loyers et de remboursement de prêt (voir le tableau 1.3 pour en savoir plus). Le ministère des Finances (Ministry of Finance, 2020a) a estimé que les aides budgétaires directes et les reports de paiement d’impôts représentaient 4.4 % du PIB en 2020. En outre, les apports de liquidités et les garanties dont ont bénéficié les entreprises ont représenté 16 % du PIB.

Grâce aux politiques prudentes menées avant la crise, le niveau de la dette était resté faible, mais les mesures budgétaires d'urgence vont faire augmenter le déficit et les éléments de passif éventuel. La forte baisse de l'activité économique a eu un impact négatif sur les recettes budgétaires. Parallèlement, l'augmentation des prestations sociales conjuguée aux mesures d'aide d'urgence a gonflé les dépenses publiques, entraînant une dégradation marquée des finances publiques. Le budget de l'État pour 2020 a été révisé à trois reprises au premier semestre de 2020, passant d'un déficit initialement prévu de 40 milliards CZK (0.7 % du PIB) à 500 milliards CZK (9 % du PIB). D’après les prévisions de l’OCDE, le déficit des administrations publiques va fortement augmenter (Graphique 1.18) et la dette publique devrait se hisser de 30 % du PIB environ en 2019 à 45 % en 2022. En outre, le généreux programme de garanties du gouvernement pourrait représenter à l'avenir un fardeau supplémentaire pour les finances publiques.

Graphique 1.18. Faibles initialement, le déficit et la dette publics vont augmenter

En réaction à la crise provoquée par le COVID-19, la règle relative au solde budgétaire structurel a été temporairement modifiée pour permettre une relance budgétaire. En 2017, la République tchèque avait renforcé son cadre budgétaire en adoptant des règles d'endettement et de dépenses, et en mettant en place deux institutions indépendantes chargées du suivi des finances publiques. Selon la règle d'endettement, la dette du secteur des administrations publiques (après déduction des réserves de trésorerie) ne doit pas excéder 55 % du PIB. En outre, les dispositions législatives relatives à la responsabilité budgétaire définissent le cadre de dépenses des administrations publiques, qui doit être compatible avec un objectif budgétaire à moyen terme (niveau du solde budgétaire corrigé des variations cycliques et des mesures ponctuelles). Dans le prolongement de l’activation par la Commission européenne de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance, à la suite de l’éclatement de la crise, la règle relative au solde budgétaire structurel a été modifiée pour le nouveau cadre de dépenses 2021-28 (Ministry of Finance, 2020b). En vertu de cette modification, le solde budgétaire structurel doit s’améliorer d’au moins 0.5 point de PIB par an entre 2022 et 2028.

Il faut se garder de précipiter l'assainissement budgétaire. Si la crise était plus longue que prévu, il faudrait continuer de soutenir l'économie. Des efforts devraient également être déployés pour utiliser pleinement les fonds qui viennent d'être débloqués au niveau de l'UE afin de financer des mesures de relance. En tout état de cause, la nature temporaire des mesures d'urgence adoptées en 2020 – et leur démantèlement progressif – vont probablement contribuer à un assainissement assez significatif des finances publiques en 2021. Suivant le dynamisme de l'économie, il faudrait que les autorités aient suffisamment de latitude pour réduire l'assainissement budgétaire au départ et redoubler d'efforts ultérieurement, une fois que la reprise sera bien engagée.

Soutenir efficacement le redéploiement des ressources en main-d'œuvre et en capital

Un enjeu majeur est de déterminer quels sont les entreprises et les emplois viables à court terme, afin de réduire au minimum les stigmates de la crise à long terme, tout en garantissant une flexibilité suffisante pour le redéploiement des ressources entre secteurs qui est nécessaire pour étayer la croissance de la productivité (OECD, 2020a et 2020b). Les restrictions relatives à certaines activités non essentielles (telles que les voyages, l’hôtellerie et la restauration, certains pans du commerce de détail, ou les services récréatifs) pourraient perdurer, et le redressement complet de la demande de consommation pourrait prendre du temps. En revanche, les secteurs et les entreprises dont le modèle économique est compatible avec la distanciation sociale pourraient croître (notamment le commerce électronique, les services de messagerie, d'envoi express et de livraison de colis, et certains pans du secteur de la santé), ce qui laisse à penser qu'un important redéploiement de ressources va probablement avoir lieu (OECD, 2020b).

Le programme de maintien dans l'emploi baptisé « Antivirus » a effectivement permis de préserver des emplois existants et un capital humain spécifique aux entreprises précieux, mais il pourrait entraver le processus d'ajustement intersectoriel après la crise. Une option envisageable consisterait à augmenter progressivement la contribution financière des employeurs à ces dispositifs. Cela inciterait les entreprises à déterminer elles-mêmes si elles souhaitent continuer à y participer ou pas, en fonction de leur évaluation de la viabilité à moyen terme de leur activité. Le gouvernement a maintenant l’intention de créer un dispositif de chômage partiel plus permanent, qui pourrait être activé lors de crises futures. Il faudra veiller à trouver un juste équilibre entre la facilitation du redéploiement de la main-d’œuvre et la préservation d’emplois potentiellement non viables.

Il faudrait renforcer sensiblement les politiques actives du marché du travail pour faciliter la réallocation des emplois. La République tchèque ne consacre guère de ressources financières aux programmes actifs du marché du travail, ce qui tient en partie à la situation généralement tendue du marché de l’emploi par le passé (Graphique 1.19). Le tableau de bord de l'OCDE sur les priorités de la formation des adultes met en évidence des lacunes considérables dans celle qui est dispensée aux chômeurs. Compte tenu de la montée du chômage et du démantèlement progressif des mesures d'urgence, il serait opportun de consacrer davantage de ressources à ces programmes. Les programmes actifs du marché du travail devraient apporter aux chômeurs une aide à la recherche d'emploi, et intégrer des dispositifs de formation et de reconversion destinés à faciliter les embauches dans les secteurs en expansion, qui devraient notamment être axés sur les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les jeunes. Le taux de chômage des jeunes va sans doute augmenter, les nouveaux arrivants sur le marché de l'emploi ayant des perspectives limitées de trouver du travail. Ainsi, lors de la crise de 2009, le chômage des jeunes avait doublé et était demeuré élevé pendant un certain nombre d'années.

Des procédures d'insolvabilité efficaces seront également d'une importance cruciale pour réduire au minimum les obstacles aux restructurations d'entreprises et favoriser un redéploiement des ressources en capital propice aux gains de productivité (Adalet McGowan et al., 2017). La République tchèque a réformé ses procédures d'insolvabilité, et elle obtient maintenant de bons résultats à l'aune de l'indice de solidité du cadre juridique de l'insolvabilité, qui fait partie des indicateurs de l'enquête Doing Business de la Banque mondiale. Néanmoins, ce cadre doit encore se traduire pleinement dans la pratique. Le taux de recouvrement des créances reste en deçà de ceux observés dans d'autres économies avancées, et le processus de recouvrement considéré dans son ensemble est coûteux et long (World Bank, 2020). Le nombre de cas d'insolvabilité va probablement augmenter à la suite de la crise, et il faudra doter le système de ressources suffisantes pour qu'il puisse fonctionner efficacement, notamment en recrutant et en formant du personnel.

Graphique 1.19. Il est possible de renforcer les politiques actives du marché du travail (PAMT)

Mesure	Description	Montant total (milliards CZK)
Mesures de garantie de revenu en faveur des individus et des ménages, hors modifications apportées aux impôts et aux cotisations sociales	Aide financière accordée aux travailleurs indépendants et aux salariés qui sont restés à leur domicile pour s’occuper d’enfants âgés de 6 à 13 ans (en raison des fermetures d’établissements scolaires). Tous les travailleurs indépendants ont reçu un montant de 424 CZK par jour (pouvant représenter jusqu'à 13 144 CZK par mois) en mars (porté ultérieurement à 500 CZK par jour), tandis que les salariés ont obtenu 60 % (puis 80 %) de la base de calcul journalière des prestations d'assurance maladie. Cette mesure s'est appliquée du 12 mars au 30 juin 2020. Elle a été reconduite en octobre pour les travailleurs indépendants, à raison de 400 CZK par jour.	15.6
	Une indemnité compensatoire de 500 CZK par jour a été versée aux travailleurs indépendants et aux très petites entreprises, dès lors que leur activité principale avait subi une perte avérée de chiffre d’affaires excédant un seuil déterminé par rapport à un an auparavant. Ce programme s’est appliqué du 12 mars au 8 juin 2020. Le gouvernement a également approuvé la mise en place d'une indemnité compensatoire de 350 CZK par jour destinée aux personnes travaillant sous contrat de mission (ou sous contrat d'activité) pour la même période. En octobre, le programme a été reconduit, tant pour les travailleurs indépendants que pour les personnes travaillant sous contrat de mission, avec indemnité de 500 CZK par jour.	22.2
	Fonds supplémentaires affectés au financement de primes versées aux travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux, aux policiers, aux pompiers et aux agents des impôts.	7.0
	Voir également la description du programme Antivirus ci-après (à la rubrique Aides du secteur public aux entreprises»).
Reports de paiement et de cotisations de sécurité sociale	Dispense de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des personnes physiques en juin (mais les contribuables devront payer leurs impôts in fine). Les acomptes de taxe de circulation dus en avril et en juin pourront être acquittés jusqu'au 15 octobre. Mesure reconduite en octobre.	22
Reports de paiement et de cotisations de sécurité sociale	Dispense de pénalités et d'intérêts de retard au titre du paiement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu'au 1^er juillet. Report de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mesure reconduite en octobre. Suspension du déploiement du système d’enregistrement électronique des ventes dans tous les domaines, d’abord jusqu’à la fin de l’année 2020, puis jusqu’au 1^er janvier 2023.
Modifications apportées aux impôts et aux cotisations sociales	Dispense de paiement pendant six mois (du montant minimal) des cotisations d'assurance maladie et d'assurance sociale pour les travailleurs indépendants.	23.1
	Dispense de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux entreprises comptant au maximum 50 salariés (sous certaines conditions) entre juin et août 2000.	13.5
	Exonération de TVA sur les biens fournis gratuitement (tels que les kits de dépistage et les outils de test de diagnostic relatifs au COVID-19, les vêtements de protection, les thermomètres, les désinfectants et les produits de stérilisation, les autres dispositifs médicaux et fournitures médicales) ainsi que sur les produits utilisés pour fabriquer ces biens. Mesure reconduite en octobre.	Non quantifié
	Abaissement du taux de TVA de 15 % à 10 % pour les services d'hébergement, les billets d'entrée à des manifestations culturelles ou sportives, les droits d'entrée sur les terrains de sport, les droits d'accès aux remontées mécaniques et les droits d'entrée dans les saunas et autres installations similaires. Réduction de 25 % de la taxe de circulation appliquée aux camions de plus de 3.5 tonnes et raccourcissement du délai de remboursement des trop-perçus de droits d'accise sur le « gazole vert ».	4. 8
	Mise en place d’un mécanisme de report en arrière des pertes, suivant lequel les travailleurs indépendants peuvent déduire les pertes comptabilisées en 2020 de leurs bases d’imposition de 2019 et 2018 au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et obtenir ainsi un remboursement de l’administration fiscale.	18
Aides du secteur public aux entreprises	Mise en place d'un dispositif de maintien dans l’emploi (programme Antivirus) prenant en charge les coûts salariaux en tout ou partie pendant la période d'application des mesures d'urgence. Les salariés ont reçu l’intégralité ou une partie de leur rémunération, subventionnée par l’État, suivant le motif exact pour lequel leur activité avait été réduite et l’ampleur de cette réduction. Ainsi, les salariés mis en quarantaine ont reçu 60 % de leur rémunération, tandis que les salariés travaillant dans des entreprises qui ont dû interrompre leurs activités sur instruction du gouvernement ont vu leur perte de salaire intégralement compensée. Dans les deux cas, l’État a remboursé à l’employeur 80 % de la rémunération des salariés (à concurrence de 39 000 CZK par salarié). Les salariés des entreprises confrontées à des perturbations de leurs approvisionnements en intrants, ou à une baisse de leur chiffre d'affaires, ont reçu 60 % à 100 % de leur salaire, et ce montant a été pris en charge par l'État à hauteur de 60 % (à concurrence de 29 000 CZK par salarié). Ce dispositif s’est appliqué d’avril (avec effet rétroactif à compter du 12 mars) à la fin d’octobre 2020. En octobre, le programme de maintien dans l’emploi Antivirus (rebaptisé Antivirus Plus), destiné aux entreprises devant interrompre ou restreindre leurs activités sur instruction du gouvernement et aux travailleurs en quarantaine, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020. L’aide accordée a été revue à la hausse, puisque le niveau d’indemnisation des entreprises a été récemment porté à 100 % de la rémunération de leurs salariés (au lieu de 80 % précédemment). Le plafond mensuel sera porté de 39 000 CZK à 50 000 CZK par personne. Les mesures du programme Antivirus destinées aux entreprises indirectement touchées par la crise liée au coronavirus ont également été reconduites jusqu’à la fin de 2020.	22.9
Aides du secteur public aux entreprises	Il existait également d'autres dispositifs, notamment le programme « COVID – Technologie » (qui avait pour objet de subventionner des projets directement liés à la lutte contre la poursuite de la propagation du coronavirus, axés sur l'acquisition de nouveaux équipements et installations technologiques, et qui était doté d'une enveloppe globale de 300 millions CZK), et les programmes « Czech Rise Up » 1.0 et 2.0 (qui visaient à favoriser l'adoption de nouvelles solutions pour lutter contre la crise liée au coronavirus en soutenant des entreprises innovantes, notamment des jeunes pousses (start-ups), et qui étaient dotés de 500 millions CZK au total). Programme de développement rural 2020, destiné à aider les entrepreneurs dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture (3.3 milliards CZK) Subventionnement des établissements thermaux (1 milliards CZK). Programme « COVID – Hébergement », destiné à subventionner les établissements d'hébergement en leur accordant un dédommagement compris entre 100 CZK et 330 CZK par chambre et par nuit pour la période pendant laquelle ils ont dû fermer en raison de la pandémie. Programme « COVID – Secteurs culturels et créatifs » doté de 900 millions CZK (dont la durée a été prolongée et l’enveloppe accrue de 750 milliards CZK en octobre), destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs au moyen de subventions et de « chèques création ». D’autres programmes ont été annoncés en octobre : le programme de subventions « COVID – Bus », qui dédommage les sociétés de transport par autocar de leur manque à gagner (1 milliard CZK) ; « COVID – Sport II », qui vient en aide aux sports professionnels et aux organisateurs d’événements sportifs (500 millions CZK) ; le programme de subventions « AgroCOVID industrie alimentaire », destiné à soutenir l’industrie alimentaire (3 milliards CZK) ; l’octroi de fonds supplémentaires au Fonds d’État pour la cinématographie (98 millions CZK) afin d’aider les exploitants de salles de cinéma et les sociétés de production et de distribution (non couverts par le programme « COVID- Culture ») ; et le programme « COVID – Tourisme » (500 millions CZK), qui soutient les agences de voyage et les guides touristiques.	11.8
Prêts et garanties de prêts accordés par le secteur public	Programme de prêts aux PME « COVID I ». Prêts directs à taux zéro d'un montant compris entre 0.5 et 15 millions CZK. Ces prêts étaient accordés pour financer certaines dépenses à concurrence de 90 %, avaient une échéance de 2 ans et pouvaient donner lieu à un différé de remboursement d'une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.	1
	Programme « COVID II » de garanties de prêts (d'un montant compris entre 10 000 et 15 millions CZK) accordés par des banques commerciales (avec un différé annuel de remboursement), au taux d'intérêt bonifié par la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB, Českomoravská záruční a rozvojová banka).	20
	Programme « COVID Prague » destiné aux entrepreneurs et aux PME de cette ville (le programme COVID II étant financé par l'Union européenne, il ne peut soutenir des projets concernant spécifiquement Prague).	1.5
	Programme « COVID III ». Une garantie des prêts consentis par des banques commerciales était accordée à hauteur de 90 % aux travailleurs indépendants et aux entreprises comptant jusqu'à 250 employés, et à hauteur de 80 % aux entreprises employant 250 à 500 personnes. En octobre, cette mesure a été reconduite jusqu’à la fin de 2021.	150
	Programme « COVID Plus ». Les grandes entreprises employant plus de 250 personnes pouvaient bénéficier d'une garantie de 80 % pour les prêts compris entre 5 millions et 2 milliards CZK qui leur étaient accordés.	330
	Le gouvernement a augmenté les financements du Fonds de soutien et de garantie pour l'agriculture et la sylviculture (PGRLF, Podpůrný a garanční rolnický a lesnický fond), afin d'apporter aux agriculteurs et aux sylviculteurs davantage de liquidités (avec un différé de remboursement des emprunts).	1
Mesures destinées à favoriser un partage de la charge au sein du secteur privé.	Programme « COVID pour les loyers », dans le cadre duquel l’État prenait en charge la moitié du paiement des loyers commerciaux des entrepreneurs qui avaient dû fermer leur établissement, sachant que cette aide était plafonnée à 10 millions CZK pour la période d’avril à juin (à la condition que le bailleur accordât une réduction de loyer de 30 %). Les particuliers et les entreprises affectés par le coronavirus ont également été autorisés à reporter le versement de leurs loyers, et les expulsions ont été interdites. En octobre, les autorités ont prolongé le programme « COVID pour les loyers », en supprimant la condition de réduction de loyer accordée par le propriétaire à laquelle était subordonné l’octroi de l’aide.	8.0
	Le gouvernement a instauré un moratoire sur le remboursement des prêts hypothécaires et autres crédits. Les emprunteurs – qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises – ont été autorisés à suspendre leurs remboursements pendant trois ou six mois.

Améliorer la viabilité des finances publiques à long terme

Les autorités tchèques disposent d’amples marges de manœuvre budgétaires pour soutenir l’économie à court terme si la faiblesse de l'activité économique devait perdurer. Une fois que l’économie se sera remise de la crise actuelle, les autorités budgétaires devront de nouveau se focaliser sur les enjeux à long terme et gérer les tensions liées au vieillissement démographique, tout en réduisant les distorsions créées par la fiscalité.

Le vieillissement menace la viabilité des finances publiques

Le vieillissement démographique et l’augmentation des dépenses publiques qui l’accompagne menacent la viabilité budgétaire à long terme (Graphique 1.20). Des tensions supplémentaires vont apparaître en raison d’une diminution des recettes fiscales, notamment de celles issues des prélèvements sur le travail (Colin and Brys, 2019). Selon des projections européennes récentes, le taux de dépendance des personnes âgées en République tchèque passera de 30 % en 2019 à 49 % en 2070, en culminant à 54 % en 2060 (Graphique 1.21), sachant que ces chiffres restent inférieurs aux projections relatives à certains autres pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Le vieillissement de la population pèsera lourdement sur les finances publiques, en entraînant une augmentation des dépenses de retraite, de santé et de soins de longue durée. Dans l’hypothèse où aucune réforme des retraites ne serait adoptée et les dépenses de retraite supplémentaires seraient financées par le déficit budgétaire, le ratio de la dette publique au PIB devrait grimper aux alentours de 105 % d’ici à 2060. En outre, si l’on tient compte également des dépenses publiques de santé et de soins de longue durée liées au vieillissement, la dette publique atteindrait le niveau impressionnant de 155 % du PIB (Graphique 1.20).

Graphique 1.20. Les dépenses liées au vieillissement pèsent lourdement sur la viabilité des finances publiques

Dette des administrations publiques, au sens de Maastricht, en pourcentage du PIB¹

Graphique 1.21. Le taux de dépendance des personnes âgées devrait augmenter sensiblement

En pourcentage

Ce sont les pensions de vieillesse qui vont grever le plus les finances publiques (Tableau 1.4). D’après les projections, les dépenses de retraite devraient rester stables en proportion du PIB au cours des dix prochaines années, mais elles devraient augmenter fortement par la suite, et passer de 6.8 % du PIB en 2030 à 10.2 % du PIB en 2060. Or, certaines mesures prises ces dernières années ont amoindri la viabilité du système.

	2016	2020	2030	2040	2050	2060	2070	Année du point culminant
Total des dépenses publiques de pensions	8.2	8.1	8.2	9.2	10.8	11.6	10.9	2059
dont :
pensions de vieillesse	6.8	6.7	6.8	7.7	9.4	10.2	9.5	2059
pensions d’invalidité	0.9	0.8	0.8	0.8	0.8	0.7	0.8	2016
pensions de réversion	0.5	0.6	0.6	0.7	0.7	0.7	0.7	2062
Scénario (indexation sur l’espérance de vie)	8.2	8.1	8.0	8.5	9.7	10.2	9.3	2059

Note : Le scénario de référence repose sur l’hypothèse d’un maintien du plafond fixe relatif à l’âge légal de la retraite. La dernière ligne correspond à un scénario d’indexation de l’âge légal de la retraite sur l’espérance de vie.

Source : Ministère des Finances (2017).

Les récentes modifications apportées à la règle d’indexation des pensions et certaines mesures discrétionnaires vont faire augmenter les dépenses de retraite. Depuis le début de 2018, les retraites sont indexées à la fois sur l’indice des prix à la consommation (ou sur l’indice du coût de la vie des retraités, si celui-ci est plus élevé) et sur la moitié du taux de croissance réelle des salaires. De plus, si le taux de revalorisation des retraites est inférieur à 2.7 % selon la formule de calcul normale, le gouvernement a toute latitude pour leur appliquer un taux d’augmentation pouvant aller jusqu’à 2.7 % en valeur nominale. En 2019, le gouvernement a décidé, au-delà de la formule d’indexation normale, de porter la composante forfaitaire des pensions de 9 % à 10 % du salaire moyen, entraînant une revalorisation globale de 900 CZK de la pension mensuelle moyenne en 2020. Qui plus est, le gouvernement a décidé de verser 1 000 CZK supplémentaires par mois à l’ensemble des retraités de plus de 85 ans (Ministry of Finance, 2019b), et d’accorder un versement forfaitaire de 5 000 CZK à tous les retraités à titre de mesure de solidarité pendant la crise liée au coronavirus. La nouvelle règle d’indexation et les mesures discrétionnaires d’augmentation adoptées sont destinées à prévenir la pauvreté parmi les personnes âgées, mais elles vont accentuer la hausse déjà forte que devraient connaître les dépenses publiques.

L’adéquation du montant des retraites des personnes ayant des revenus d’activité élevés pourrait être améliorée. Le principal pilier du système de retraite est un régime public de retraite par répartition à prestations définies, auquel l’affiliation est obligatoire. Dans l’ensemble, le taux de remplacement assuré par les retraites pour les revenus d’activité moyens est proche de la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.22, partie A). Il est relativement généreux pour les personnes ayant de bas revenus d’activité, mais faible pour les individus dont les revenus d’activité sont élevés (Graphique 1.22, partie B). Dans l’ensemble, le revenu disponible des personnes âgées de plus de 65 ans est relativement faible par rapport à celui du reste de la population en termes de comparaison internationale, mais le taux de pauvreté relative est bas également, grâce à la redistribution importante effectuée dans le cadre du système de retraite (OECD, 2020d).

Encadré 1.3. Impact potentiel de certaines réformes

Des réformes structurelles peuvent renforcer la croissance économique et les revenus. L’OCDE a estimé la relation entre les réformes et la productivité totale des facteurs, le renforcement de l’intensité capitalistique et le taux d’emploi pour un échantillon de pays de l’OCDE et de grands pays non membres de l’Organisation (Égert, 2017). L’analyse donne à penser que si la République tchèque mettait en œuvre la sélection de réformes décrites ci-après, le PIB par habitant pourrait augmenter de 1.3 % en deux ans, ce qui soutiendrait la reprise, et de 7 % en dix ans. Ces estimations sont fournies à titre indicatif.

	Au bout de 2 ans	Au bout de 10 ans
Mieux cibler les aides à la R-D sur les petites et les jeunes entreprises dynamiques.	0.1 %	0.9 %
Améliorer l’environnement des entreprises.	0.6 %	2.6 %
Renforcer les politiques actives du marché du travail.	0.1 %	0.2 %
Lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie.	0.2 %	1.0 %
Continuer d’accroître l’offre de structures d’accueil des jeunes enfants abordables et de qualité.	0.3 %	1.4 %
Procéder à un transfert de charge fiscale du travail vers les biens immobiliers, la consommation et les sources de dégradation de l'environnement.	-	0.9 %
Effet global	1.3 %	7.0 %

Note : Ces estimations ont été calculées à l’aide d’une fonction de production. Le scénario de référence est celui de politiques inchangées. Les évolutions suivantes concernant les politiques publiques/leurs résultats sont retenues comme hypothèses. Les dépenses de recherche-développement (R-D) des entreprises atteignent le niveau de la moyenne de l’OCDE en pourcentage du PIB. Le coût de création d’une entreprise est ramené à zéro et la différence de coût d’exécution des contrats entre la République tchèque et la moyenne de l’OCDE diminue de moitié. Les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail atteignent le niveau de la moyenne de l’OCDE en pourcentage du PIB. L’âge effectif de départ à la retraite des hommes atteint le niveau de l’Union européenne à vingt-huit (UE-28). Les prestations familiales en nature, mesurées en pourcentage du PIB, atteignent le niveau de la moyenne de l’OCDE. La réforme des impôts se traduit par un transfert de charge fiscale neutre des revenus vers la consommation et les biens immobiliers.

Source : Calculs de l’OCDE fondés sur (Égert, 2017). Pour la réforme des impôts, la source utilisée est Arnold (2008).

Les estimations ci-après donnent un chiffrage de l’effet budgétaire direct de certaines des recommandations formulées dans cette Étude. Ces estimations sont fournies à titre indicatif.

Réforme	Effet budgétaire [économies (+)/ coûts (-)] (en points de PIB)
Mieux cibler les aides à la R-D sur les petites et les jeunes entreprises dynamiques.	Neutre pour le budget
Améliorer l’environnement des entreprises.	Négligeable
Renforcer les politiques actives du marché du travail.	-1.0 point de PIB
Lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie.	+1.6 point de PIB à l’horizon 2060
Continuer d’accroître l’offre de structures d’accueil des jeunes enfants abordables et de qualité.	-0.3 point de PIB
Procéder à un transfert de charge fiscale du travail vers les biens immobiliers, la consommation et les sources de dégradation de l'environnement.	Neutre pour le budget
Améliorer l’efficience des dépenses publiques et rationaliser les administrations infranationales pour réaliser des économies budgétaires.	Compensation d’autres coûts (+1.3 point de PIB)

Note : Les évolutions suivantes concernant les politiques publiques/leurs résultats sont retenues comme hypothèses. Les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail atteignent le niveau de la moyenne de l’OCDE en pourcentage du PIB. Les prestations familiales en nature, mesurées en pourcentage du PIB, atteignent le niveau de la moyenne de l’OCDE. Le calcul des économies budgétaires réalisées en liant l’âge de la retraite à l’espérance de vie repose sur l’estimation effectuée par le ministère des Finances du coût que représenterait le maintien du plafond de 65 ans fixé pour l’âge de la retraite jusqu’en 2060.

Source : Ministère des Finances ; et Secrétariat de l’OCDE.

Graphique 1.22. L’adéquation des pensions de retraite pourrait être améliorée

Taux de remplacement net des pensions, %

Les travailleurs tchèques se retirent tôt de la vie active (Graphique 1.23), et il est fondamental d’ajuster l’âge de la retraite. Le mécanisme automatique d’augmentation de l’âge légal de la retraite a été supprimé en 2017, et un plafond de 65 ans a été instauré. Selon des estimations, le maintien de ce plafond à 65 ans entraînerait une hausse des dépenses de retraite de 1.6 point de PIB à l’horizon 2060 (Ministry of Finance, 2017). Tous les cinq ans, le ministère du Travail et des Affaires sociales est chargé de préparer un rapport sur l’espérance de vie et de proposer une modification de l’âge légal de la retraite, à la condition que cette modification permette en moyenne à chacun de passer un quart de sa vie à la retraite. Préparé en 2019, le premier rapport proposait de reporter toute nouvelle augmentation de l’âge légal de la retraite au prochain cycle de révision, programmé pour 2024. En conséquence, aucun changement n’a eu lieu. En vertu de ces modalités, la modification de l’âge de la retraite suppose donc que le gouvernement en prenne régulièrement l’initiative, ce qui crée le risque que l’augmentation de l’âge de la retraite n’intervienne pas en temps opportun, ou qu’elle ne soit pas suffisante pour réduire les tensions sur les dépenses à long terme. À l’instar de ce qui est prévu dans nombre de pays de l’OCDE, la République tchèque devrait établir un lien étroit et automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Cette mesure aiderait à contenir la progression des dépenses de retraite et à préserver l’adéquation des pensions.

Graphique 1.23. L’âge effectif de départ à la retraite est bas

Âge effectif moyen de sortie du marché du travail et âge normal de départ à la retraite, 2018

Réformer le système fiscal pour mieux soutenir la reprise et la croissance future

Le système fiscal tchèque est fortement tributaire des prélèvements sur le travail (impôt sur le revenu des personnes physiques et cotisations de sécurité sociale), ce qui alourdit les coûts des entreprises et ralentit la croissance. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est peu élevé et très peu progressif. C’est un impôt à taux forfaitaire, auquel s’ajoute une surtaxe de solidarité de 7 % applicable aux très hauts revenus. En revanche, la part des cotisations sociales dans l’ensemble des recettes fiscales est nettement supérieure à la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.24). En conséquence, le niveau moyen du coin fiscal (l’écart entre la rémunération effectivement perçue par le salarié et son coût pour l’employeur) est élevé. Pour la plupart des types de ménage, le coin fiscal moyen en République tchèque est supérieur à la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.25).

Graphique 1.24. Les recettes fiscales sont fortement tributaires des cotisations de sécurité sociale

Recettes fiscales des administrations publiques, en % du PIB, 2018

Graphique 1.25. Le coin fiscal moyen sur le travail est élevé

Coin fiscal moyen, en % des coûts de main-d’œuvre, 2019

La République tchèque pourrait procéder à une réforme de sa fiscalité qui soit sans incidence sur ses recettes, afin d’en réduire les effets de distorsion et de dynamiser la croissance, ce qui contribuerait du même coup à restaurer la viabilité de ses finances publiques. Les impôts sur les facteurs de production (impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés) sont les plus préjudiciables à la croissance. Les autorités tchèques pourraient donc procéder à un transfert de charge fiscale pour qu’elle pèse moins sur le travail. Le niveau élevé des cotisations de sécurité sociale pourrait notamment être abaissé, et la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pourrait être améliorée. De même, il serait possible de collecter davantage d’impôts sur les biens immobiliers, qui sont les prélèvements dont les effets de distorsion sur la croissance sont les plus limités, suivis par les taxes sur la consommation (Arnold et al., 2011).

Il conviendrait de poursuivre les efforts déployés pour renforcer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de revenir sur les exonérations et allégements accordés ces dernières années, une fois que la reprise sera solidement engagée, pour ne pas aggraver les difficultés des secteurs déjà mal en point. Les recettes de TVA étaient en forte hausse avant la crise liée au COVID-19 (Graphique 1.26), grâce aux initiatives prises pour lutter contre la fraude fiscale, notamment la mise en place d’un système d’enregistrement électronique des ventes (dont le déploiement a été partiellement différé en raison de la crise). À l’aune de l’écart de TVA, on estime que la fraude fiscale a diminué pour s’établir à un niveau proche de la moyenne de l’UE (European Commission, 2020a). Cela étant, le champ d'application du taux réduit de TVA est très large. Il est notamment appliqué depuis 2019 aux services publics de transport par eau et de transport terrestre, et depuis 2020 aux services à forte intensité de main-d’œuvre, aux services d’eau et d’assainissement, aux services de restauration et de consommation de boissons, à la location de matériel d’impression et à la fourniture de chaleur et de froid (Ministry of Finance, 2019a). Qui plus est, le gouvernement a décidé, à titre de mesure d’aide d’urgence aux secteurs particulièrement touchés par le coronavirus, d’abaisser le taux de TVA sur les services d’hébergement et sur les billets d’entrée à des manifestations culturelles ou sportives. Les taux de TVA réduits sont un facteur de complexité et augmentent le coût du respect des obligations fiscales ; en outre, dans la mesure où ils sont mal ciblés, ils ne sont pas efficaces en tant que vecteur d’équité, ni comme instrument de soutien (OECD, 2019e).

Graphique 1.26. Les recettes de TVA pourraient être augmentées

La République tchèque recourt de plus en plus aux droits d’accise, ainsi que l’illustre le relèvement des taux d’imposition des produits du tabac et de l’alcool (Ministry of Finance, 2019b), ce qui constitue une avancée dans la bonne direction. Pour autant, s’agissant des taxes environnementales et de la taxe carbone, les progrès sont lents (voir ci-après). Mesurées en proportion du PIB, les recettes totales d’impôt immobilier figurent parmi les plus modestes de la zone OCDE. L’assiette de cet impôt correspond à la superficie du bien, et non à sa valeur. L’augmentation de ce prélèvement pourrait également contribuer à renforcer l’autonomie fiscale des communes et, partant, améliorer l’efficience des prestations de services publics (voir le chapitre 2). Afin que les ménages les plus vulnérables ne soient pas pénalisés, des transferts monétaires et des exonérations ciblés, accordés sous condition de ressources, pourraient être mis en place.

Les prélèvements sur les travailleurs indépendants demeurent inférieurs à ceux auxquels sont soumis les salariés. La base de calcul de leurs cotisations de sécurité sociale est fixée à 50 % de leur résultat net, ce qui revient concrètement à diminuer le montant global des cotisations acquittées par les travailleurs indépendants par rapport à celles des salariés. En outre, le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une déduction forfaitaire peut être appliquée (en lieu et place de la déduction des frais réels) pour réduire la base d’imposition est relativement généreux, ce qui permet aux travailleurs indépendants d’alléger leur impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux d’emploi indépendant est relativement élevé (Graphique 1.27), et il correspond dans une large mesure à des emplois quasi salariés, résultant des avantages fiscaux liés au travail indépendant (OECD, 2018a).

La base de calcul réduite des cotisations sociales des travailleurs indépendants soulève cependant des problèmes d’équité, d’adéquation des revenus et de viabilité financière. Les travailleurs indépendants bénéficient en effet des mêmes droits que les salariés vis-à-vis du système de soins de santé, mais ils contribuent nettement moins à son financement. Ils cotisent également moins au système de retraite, mais dans ce cas précis, leur taux de cotisation plus faible se traduit par des droits à pension nettement moindres (moyennant toutefois un taux de remplacement relativement élevé), ce qui risque de les conduire à la pauvreté. En outre, cela pourrait peser à terme sur les finances publiques, en raison du futur versement de transferts sociaux pour lutter contre la pauvreté parmi les anciens travailleurs indépendants devenus retraités (OECD, 2018a). En 2018, le gouvernement a abaissé le seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire pour frais professionnels, mais cette mesure a été annulée en 2019 et le seuil est repassé à 2 millions CZK (80 000 EUR), ce qui témoigne des difficultés soulevées par cette réforme en termes d’économie politique.

Graphique 1.27. Les travailleurs indépendants sont nombreux

Emploi indépendant, en % de l’emploi total, 2019 ou dernière année connue

Recommandations formulées dans les *Études* antérieures	Mesures prises
Rééquilibrer les recettes fiscales en réduisant les cotisations de sécurité sociale et en augmentant les impôts indirects (respect des obligations au titre de la TVA et taxes environnementales).	Réduction de 0.2 point de pourcentage du taux des cotisations d’assurance maladie. Cette mesure est destinée à compenser l’augmentation des coûts à la charge des employeurs, liée au fait qu’ils ont désormais l’obligation de payer leurs salariés pendant les trois premiers jours de leur arrêt maladie en cas d’incapacité de travail, depuis le 1^er juillet 2019 (loi n° 32/2019). Les droits d’accise sur les produits du tabac et l’alcool ont été relevés le 1^er janvier 2020 (de même que les taux de la taxe sur les jeux). Le système d’enregistrement électronique des ventes est déployé progressivement dans les secteurs où il n’est pas encore en place (professions libérales, transports, agriculture, artisanat et activités manufacturières, etc.), ce qui améliore le recouvrement de la TVA.
Réduire les avantages associés au travail indépendant en termes de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques.	Aucune mesure prise. En janvier 2018, le seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire pour frais professionnels a été réduit de 50 % (et ramené ce faisant à 1 million CZK) pour les travailleurs indépendants. Toutefois, cette mesure a été annulée en janvier 2019.
Adopter une approche pluridimensionnelle pour assurer la viabilité des finances publiques : prendre des mesures pour repousser l’âge effectif de la retraite ; lier étroitement l’âge de la retraite à l’espérance de vie ; continuer de veiller à ce que l’indexation des retraites n’aboutisse pas à des problèmes de pauvreté parmi les personnes âgées ; étudier les options envisageables pour diversifier les sources de revenu des retraités.	Aucune mesure prise. Le gouvernement a récemment pris des mesures pour améliorer l’adéquation des pensions de retraite (en augmentant la composante forfaitaire des pensions et en faisant en sorte que leur indexation soit plus généreuse), sans toutefois s’attaquer aux problèmes de viabilité du système. Le gouvernement est censé réexaminer la situation tous les cinq ans pour déterminer s’il convient ou non de repousser l’âge légal de la retraite (qui est relevé progressivement pour être porté à 65 ans en 2030, échéance à laquelle l’âge de la retraite sera également harmonisé entre les hommes et les femmes). En 2019, le gouvernement a décidé de ne pas rehausser l’âge légal de la retraite et de réexaminer la question dans cinq ans.
Diversifier les sources de financement des soins de santé et des soins de longue durée en élargissant la base des cotisations à tous les types de revenu.	Aucune mesure prise.

Lutter contre la corruption pour renforcer l’efficacité des dépenses publiques

Le renforcement de la gouvernance et de la lutte contre la corruption peut améliorer l’efficacité et l’optimisation des dépenses publiques. Parvenir à combattre la corruption peut également stimuler la croissance économique, notamment en préservant l’attrait de la République tchèque en tant que destination d’investissements directs étrangers (OECD, 2016c ; Blundell-Wignall and Roulet, 2017). Les indicateurs de gouvernance du secteur public sont en demi-teinte. À l’aune des indicateurs de maîtrise de la corruption et de perception du risque de corruption dans le secteur public, les résultats de la République tchèque sont médiocres comparés à ceux de la plupart des autres pays de l’OCDE (Graphique 1.28). La maîtrise de la corruption s’est améliorée depuis 2012, mais cette progression a marqué le pas ces derniers temps (Graphique 1.28, partie C). Selon une étude menée par la Commission européenne (2017a), 84 % des citoyens tchèques pensent que la corruption est très répandue dans leur pays, soit un pourcentage nettement supérieur à la moyenne de l’UE (68 %), et ils estiment que les plus corrompus sont les responsables des marchés publics, les partis politiques et les responsables politiques à tous les niveaux d’administration. En outre, selon les personnes interrogées, le nombre de poursuites judiciaires couronnées de succès n’est pas suffisant pour dissuader les individus de pratiquer la corruption, et la majorité ont le sentiment que les efforts déployés par les pouvoirs publics pour combattre la corruption sont inefficaces. En revanche, le pourcentage d’entreprises tchèques considérant la corruption comme un obstacle à l’exercice des activités économiques a reculé de 51 % en 2017 à 32 % en 2019, s’établissant légèrement en deçà de la moyenne de l’UE (European Commission, 2017b et 2019b).

Graphique 1.28. La République tchèque obtient des résultats médiocres en termes de maîtrise de la corruption et de perception du risque de corruption

Il a été noté que le problème de la corruption et de l’insuffisance des mesures de lutte contre ce fléau touchait en particulier la gestion des fonds de l’UE, les marchés publics et d’autres interactions entre les milieux d’affaires et le secteur public (GRECO, 2016). Des élus de haut rang ont été mis en cause dans des procédures pénales ou ont fait l’objet de controverses récurrentes pour des motifs liés à leur intégrité, ce qui concorde avec la défiance suscitée par les responsables et les partis politiques. Des réformes destinées à renforcer l’intégrité publique, telles que l’instauration de nouvelles règles de financement des campagnes électorales et des partis politiques et des mesures d’amélioration de l’accès aux informations, ont été engagées il y a peu en vue d’accroître la capacité de résistance aux risques de fraude et de corruption. Il est certes essentiel de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre, mais il faut aller plus loin pour renforcer l’intégrité publique au sein de tout l’appareil d’État.

Au cours de son quatrième cycle d’évaluation, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, à savoir le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO, 2016), avait dressé une liste de quatorze recommandations que la République tchèque avait été invitée à mettre en œuvre pour améliorer l’intégrité publique. Cela étant, il ressortait du rapport de suivi paru deux ans après (GRECO, 2018) que le niveau de conformité de la République tchèque avec ces recommandations était « globalement insuffisant ». Plusieurs recommandations avaient trait à un renforcement de l’intégrité des parlementaires. Pour cela, la République tchèque avait été invitée à améliorer la transparence des réunions de ses commissions parlementaires et à mettre en application un code de conduite élaboré à l’intention de ses parlementaires. De plus, le GRECO avait suggéré des mesures pour garantir que les parlementaires déclarent leurs éventuels conflits d’intérêts ainsi que leurs activités, les présents qu’ils reçoivent et leurs sources de revenu. Il faudrait également que la République tchèque adopte des mesures pour renforcer la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au sein de l’exécutif, ainsi que pour améliorer l’intégrité et la transparence des activités de lobbying. L’État pourrait aussi envisager de réexaminer ses dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques d’atteinte à l’intégrité, afin de veiller à ce que des dispositifs solides soient en place pour éviter une mauvaise gestion des deniers publics. La mise en œuvre effective de ces dispositifs améliorera la transparence des décisions prises par les pouvoirs publics, empêchera une mauvaise affectation des ressources, et renforcera la confiance dans l’économie.

Les autorités devraient aussi intensifier leurs efforts de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en mettant en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (Graphique 1.29). La République tchèque est un pays très exportateur et ses exportations proviennent notamment de secteurs à risque élevé de corruption, comme les machines ou le matériel de défense (OECD, 2017e). Les autorités du pays ont pour la première fois engagé des poursuites dans une affaire de corruption transnationale, ce qui représente une évolution positive (OECD, 2019g). En outre, des efforts sont déployés actuellement pour que les faits de corruption transnationale soient mieux détectés par certains organismes publics clés, en particulier la cellule de renseignement financier (CRF). Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption se félicite par ailleurs de la publication par le Bureau du procureur auprès de la Cour suprême d’un guide très détaillé portant sur la responsabilité des personnes morales. Cela dit, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir une plus grande indépendance du ministère public, afin qu’aucune considération politique ne soit prise en compte lors des enquêtes et des poursuites visant des affaires de corruption transnationale. L’insuffisance des mesures de protection des lanceurs d’alerte contre les actions discriminatoires ou disciplinaires, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, constitue un autre sujet de préoccupation (Dell and McDevitt, 2018 ; OECD, 2019g). Un texte de loi inspiré des nouvelles normes de l’Union européenne (UE) relatives à la protection des lanceurs d’alerte a été élaboré, ce qui est une bonne chose, mais son processus d’adoption n’en est qu’à ses tous premiers stades.

Graphique 1.29. La République tchèque pourrait renforcer ses mesures de lutte contre la corruption transnationale

Rehausser la productivité et relancer l’investissement

Promouvoir la R-D et l’innovation et améliorer l’environnement des entreprises

La République tchèque est bien intégrée dans les chaînes de valeur mondiales (CVM). Grâce à son ouverture et à la stabilité de son environnement macroéconomique, elle a su attirer un volume non négligeable d’IDE (Graphique 1.30). Un certain nombre d’entreprises internationales ont installé leur outil de production dans le pays, et les PME tchèques constituent un maillon important de la chaîne d’approvisionnement. Elles sont un important pourvoyeur d’emplois et soutiennent, directement ou indirectement, les activités d’exportation en approvisionnant les grandes entreprises (OECD, 2019c).

Par rapport aux pays comparables de l’UE, l’économie de la République tchèque demeure nettement plus dépendante des activités manufacturières (Graphique 1.31), dont l’industrie automobile constitue la principale composante. Or, malgré cette spécialisation, le secteur manufacturier arrive au troisième rang des branches d’activité classées par ordre décroissant en fonction de leur écart de productivité du travail par rapport à la moyenne de l’UE, qui est supérieur à 30 % (Graphique 1.31), ce qui est le signe d’un positionnement plus en aval dans la chaîne de production mondiale. L’écart de productivité global est également considérable.

Graphique 1.30. La République tchèque se caractérise par une forte intégration dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) et des entrées importantes d’investissement direct étranger (IDE)

Graphique 1.31. La République tchèque est spécialisée dans la production manufacturière, mais des écarts de productivité subsistent

Bien qu’ayant augmenté au fil du temps (Graphique 1.32), l’intensité de R-D demeure nettement en deçà de la moyenne de l’OCDE. Le niveau des dépenses intérieures brutes de R-D des entreprises (DIRDE) est également faible en termes de comparaison internationale (Graphique 1.32), ce qui bride le développement et la diffusion de nouvelles technologies (OECD, 2018g). Les performances en matière d’innovation sont modestes (European Commission, 2019a, 2020a) et le nombre de dépôts de brevet est faible (Graphique 1.32). De même, l’adoption des technologies relativement complexes par les entreprises tchèques est lente, ce qui freine la transformation numérique. Enfin, l’intensité des emplois en tâches liées aux TIC et la proportion d’emplois non répétitifs sont relativement modestes, en particulier dans les activités manufacturières (Graphique 1.33).

Graphique 1.32. L’intensité de R-D et les performances en matière d’innovation sont modestes, et l’adoption des nouvelles technologies est lente

Les PME tchèques, en particulier, affichent une faible productivité et investissent peu dans la R-D (Graphique 1.34). Qui plus est, l’écart de productivité entre les grandes et les petites entreprises s’est creusé au fil du temps (Graphique 1.34). Il semble que de nombreuses PME soient spécialisées dans des activités manufacturières à faible valeur ajoutée, leur production étant destinée à de grandes entreprises multinationales ou au marché national. En outre, les PME investissent nettement moins dans la R-D et représentent une part plus faible des entreprises innovantes en République tchèque que dans nombre d’autres économies avancées (Graphique 1.34). Une forte proportion de l’investissement dans la R-D est financé par des entreprises non résidentes, essentiellement via des filiales d’entreprises internationales implantées en République tchèque (Graphique 1.35 ; OECD, 2017d).

Graphique 1.33. L’intensité des emplois en tâches liées aux TIC et la proportion d’emplois non répétitifs sont relativement modestes dans le secteur manufacturier

Niveau moyen dans le secteur manufacturier, 2012 ou 2015

Graphique 1.34. Les PME tchèques affichent une faible productivité et investissent relativement peu dans la R-D

Graphique 1.35. Une forte proportion de l’investissement dans la R-D est financée par des entreprises non résidentes

R-D financée par des entreprises non résidentes, par source de financement, en % des dépenses intérieures brutes de R-D des entreprises (DIRDE), 2018 ou dernière année connue

Mieux cibler les aides à la R-D et à l’innovation

Au fil du temps, un grand nombre de stratégies, de programmes et d’institutions de promotion de la R-D, dotés d’objectifs différents et se chevauchant en partie (soutien à la R-D et à l’innovation, PME, exportations, efficacité énergétique, transformation numérique, etc.), ont vu le jour, entraînant une fragmentation excessive du système d’aide à la R-D, comme le soulignait déjà une précédente Étude (OECD, 2016a). Prenant acte des résultats médiocres de la République tchèque en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), les autorités ont fait du soutien à la science, à la recherche et à l’innovation une de leurs grandes priorités. Les aides financières publiques à la R-D ont augmenté au fil du temps (Graphique 1.36) et de nouvelles aides sont prévues dans le budget de l’État (Government of the Czech Republic, 2019), qui seront financées par des ressources nationales et par l’UE. Dernièrement, le gouvernement a également mis au point la Stratégie 2019-30 de la République tchèque pour l’innovation, assortie d’objectifs très ambitieux (Government Council for Research, Development and Innovation, 2019). Il convient de se féliciter de ces mesures, qui vont dans le sens d’un regroupement des activités de conception, d’évaluation et de coordination des politiques de RDI, et font écho aux recommandations antérieures de l’OCDE (OECD, 2016a).

Il faudrait poursuivre les efforts déployés pour dynamiser les activités de RDI des entreprises et les cibler plus efficacement, compte tenu du fait que l’essentiel des investissements en la matière est réalisé par des entreprises internationales. Les aides publiques à la R-D des entreprises sont offertes sous forme de financements directs et d’incitations fiscales, et leur volume total est proche de la médiane de l’OCDE (Graphique 1.36). Des données internationales montrent que les aides publiques – qu’il s’agisse de financements directs ou d’incitations fiscales –tendent à accroître sensiblement les dépenses de R-D des entreprises (Appelt et al., 2020). Les aides directes permettent également aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle plus poussé et de veiller à ce que les investissements dans la R-D soient conformes aux priorités stratégiques fixées. Les aides directes aux entreprises peuvent être utilement ciblées sur les besoins des PME et des entreprises jeunes et dynamiques en particulier, et le ministère de l’Industrie et du Commerce ainsi que l’Agence technologique de la République tchèque (TA ČR, Technologická agentura České republiky) proposent de nombreux programmes apportant un soutien spécifique aux activités de RDI de ces entreprises.

Graphique 1.36. Les aides financières publiques à la R-D ont augmenté ces dix dernières années

La part des aides publiques totales représentée par les incitations fiscales est en progression, comme dans nombre d’autres pays de l’OCDE. La réforme de 2019 de la loi sur les incitations fiscales a simplifié encore la procédure pour les entreprises. L’abattement fiscal en faveur de la R-D est calculé à partir du volume total des dépenses de R-D admissibles, et des aides supplémentaires sont accordées aux entreprises dont les dépenses de R-D sont en progression, via un abattement d’impôt fondé sur les dépenses supplémentaires de R-D, dont l’impact est cependant modeste. Les entreprises dont la dette fiscale est insuffisante au cours d’un exercice donné peuvent reporter les abattements non utilisés sur trois exercices. Des simulations de l’OCDE montrent que le taux marginal de subvention fiscale des dépenses de R-D est supérieur à la médiane de l’OCDE pour les grandes entreprises, qu’elles soient bénéficiaires ou déficitaires. En revanche pour les PME déficitaires, le taux marginal de subvention fiscale est inférieur à la médiane de l’OCDE (OECD, 2019d et 2018c).

Dans la mesure où les activités de RDI des PME tchèques sont particulièrement insuffisantes, les aides fiscales pourraient être mieux ciblées pour soutenir les jeunes entreprises dynamiques. Cela pourrait être particulièrement efficace, sachant qu’il a été démontré que les petites et les jeunes entreprises étaient plus réactives aux mesures d’incitation fiscale à la R-D que les grandes entreprises (Appelt et al. 2016). En outre, les PME sont moins susceptibles de transférer leurs bénéfices à l’étranger pour se soustraire à l’impôt. Dans le cas de la République tchèque, une option envisageable pour mieux soutenir les petites entreprises consisterait à plafonner le montant des dépenses de R-D ouvrant droit à subvention, ou à fixer un seuil au-delà duquel le taux de subvention des dépenses admissibles serait réduit. La plupart des autres pays de l’OCDE appliquent des plafonds de ce type aux dépenses de R-D pouvant faire l’objet d’une aide.

Recommandations formulées dans les *Études* antérieures	Mesures prises
Accélérer la création de fonds et de programmes de garantie pour soutenir les PME et l’innovation.	Huit programmes de soutien sont prévus pour 2020, dotés d’un montant global de 24.6 milliards CZK.
Mettre en place des dispositifs publics de cofinancement pour compléter les subventions et accroître les aides fiscales en faveur des dépenses de R-D des entreprises.	Les modifications apportées à l’abattement fiscal en faveur de la R-D sont entrées en vigueur en avril 2019. En vertu des nouvelles dispositions législatives adoptées, il suffit au contribuable de notifier à l’administration fiscale son intention de demander un abattement au titre de ses dépenses de R-D. Le projet de R-D doit ensuite être prêt pour la date de dépôt de la déclaration fiscale. (Les entreprises ne risqueront donc plus de voir leur demande d’abattement fiscal rejetée d’emblée au motif que leur projet de R-D n’a pas été suffisamment préparé en amont).
Mettre à profit les contrats de marchés publics pour inaugurer des solutions innovantes dans des domaines stratégiques bénéfiques pour la société.	Le 21 janvier 2019, le gouvernement a approuvé une version mise à jour de son plan d’action au titre de la Stratégie de dématérialisation des marchés publics 2016-2020. Des mesures ont été mises en œuvre tout au long de 2019, qui ont notamment pris la forme d’un suivi des meilleures pratiques internationales en matière de dématérialisation des marchés publics, incluant l’évaluation d’une transposition éventuelle des meilleures solutions dans la législation de la République tchèque.

Accroître les financements et alléger les formalités administratives pour favoriser l’entrée d’entreprises sur le marché et l’investissement

Les jeunes pousses (start-ups) et les jeunes PME jouent souvent un rôle moteur dans les nouvelles avancées réalisées en matière de produits, de procédés, de méthodes organisationnelles et de techniques de commercialisation, tirant l’économie vers la frontière technologique. Favoriser l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises innovantes pourrait permettre de réaliser des gains de productivité et contribuer à relancer la croissance après la crise.

Les entreprises tchèques jeunes et dynamiques ne disposent pas de suffisamment de sources de financement qui soient adaptées à leurs besoins. Les PME ont aisément accès au crédit bancaire et leurs conditions de financement ne sont pas nettement moins bonnes que celles des grandes entreprises (OECD, 2019c), mais les marchés de capitaux sont insuffisamment développés. Le capital-risque est pour ainsi dire inexistant (Graphique 1.37), ce qui se traduit par un déficit de financement pour les entreprises innovantes en phase de démarrage. Souhaitant remédier à ce manque de capital-risque, le gouvernement a conclu des accords avec divers fonds – le Fonds européen d’investissement (FEI) et le Fonds de fonds d’Europe centrale (CEFoF, Central Europe Fund of Funds) – qui devraient investir dans les jeunes pousses innovantes et les nouvelles entreprises à forte croissance tchèques, en quête de capitaux pour poursuivre leur développement. La Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB, Českomoravská záruční a rozvojová banka) propose également des garanties destinées aux PME et aux projets innovants. Il conviendrait de poursuivre ces efforts et de lancer de nouvelles initiatives, de portée plus générale, pour développer les marchés de capitaux.

Graphique 1.37. Le marché des capitaux est insuffisamment développé et le capital-risque très limité

Un allégement de la charge réglementaire pourrait également contribuer à libérer le potentiel entrepreneurial et à dynamiser l’investissement, et soutenir par là‑même la reprise. Les indicateurs de l’enquête Doing Business de la Banque mondiale (World Bank, 2020) mettent en évidence un certain nombre de faiblesses à cet égard (Graphique 1.38). Les procédures de création d’entreprise sont plus lourdes et plus chronophages que dans la plupart des autres économies de l’OCDE. Le règlement des litiges commerciaux (« exécution des contrats ») est d’une durée supérieure à la moyenne de l’OCDE et il coûte plus cher aux entreprises. Surtout, le processus d’obtention des permis de construire est un des plus longs et des plus fastidieux qui soient dans la zone OCDE et parmi les PECO. Ainsi, 21 démarches différentes sont nécessaires pour construire un entrepôt et il faut environ huit mois pour les mener à bien, soit trois mois de plus que la moyenne de l’OCDE (World Bank, 2020). De telles lenteurs dans la planification et la délivrance des permis de construire ont des répercussions sur l’économie dans son ensemble, car elles ralentissent les investissements en infrastructures et alimentent la hausse des prix des logements en limitant l’offre de biens immobiliers d’habitation. Les pouvoirs publics préparent une remise à plat complète des lois et règlements relatifs aux permis de construire, dans l’optique d’accélérer et de rationaliser le processus.

Graphique 1.38. La République tchèque est mal classée à l’aune d’un certain nombre d’indicateurs de l’enquête *Doing Business*

Indicateurs de l’enquête *Doing Business* 2020, indice de facilité de faire des affaires (dont la valeur est d’autant plus élevée qu’il est facile de faire des affaires), moyenne OCDE = 100

Accélérer la croissance verte

La République tchèque a considérablement progressé en termes de découplage entre les pressions exercées sur l'environnement et l’activité économique. Sa dépendance énergétique n’en demeure pas moins grande, de même que sa dépendance au carbone (Graphique 1.39). La production d’électricité reste fortement tributaire du charbon, bien que celui-ci soit peu à peu remplacé par l’énergie nucléaire. Les énergies renouvelables occupent une place grandissante dans les approvisionnements en énergie primaire. Les émissions imputables au transport routier sont en hausse, tandis que la dépendance à l’égard des combustibles fossiles est forte dans le secteur du logement. Considérés dans leur ensemble, ces deux secteurs sont responsables au premier chef de la pollution atmosphérique locale, sachant que l’exposition de la population tchèque à la pollution de l’air est une des plus élevées de la zone OCDE.

Renforcer l’engagement politique en faveur d’une économie bas carbone et mettre en phase les objectifs de long terme de la Politique énergétique nationale avec ceux de l’Accord de Paris constituent des priorités essentielles. Malgré ces engagements, la République tchèque n’a pas revu ses ambitions à la hausse dans le Plan national énergie-climat de 2019. La réalisation des objectifs définis à moyen et long termes exigera de continuer à avancer sur le front des économies d’énergie. Pendant la phase de reprise, l’État pourrait donner la priorité aux dépenses publiques d’investissement propices au verdissement de l’économie, en privilégiant plus particulièrement les projets liés aux transport et à l’énergie qui permettront de réaliser des gains d’efficacité énergétique et de réduire la pollution atmosphérique. Le plan de relance de la Commission européenne, qui consiste principalement à soutenir l’investissement public en faveur de la transformation verte et numérique ainsi que les réformes structurelles essentielles, ouvre des perspectives à cet égard.

La tarification du carbone permettra de lutter de manière économiquement efficiente contre le changement climatique et la pollution de l’air. Si le produit de la fiscalité environnementale est supérieur à la moyenne de l’OCDE, c’est surtout en raison de l’ampleur de la consommation d’énergie en général, et de combustibles en particulier, et non la conséquence de taux d'imposition élevés correspondant aux coûts environnementaux estimés de cette consommation. La République tchèque ne s’est pas dotée d’une taxe carbone explicite. D’après les estimations présentées dans le rapport de 2018 de l’OCDE relatif aux taux effectifs sur le carbone (OECD, 2018e), le déficit de tarification du carbone – qui mesure la différence entre le prix effectif du carbone et son coût climatique réel (30 EUR par tonne de CO₂) et tient compte à la fois des taxes et du prix des quotas d’émission – s’établissait à 70 % en 2015. C’est l’un des plus élevés de la zone OCDE. Par conséquent, le signal-prix du carbone demeure insuffisant, même si l’on prend en considération l’impact du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’UE.

Dans l’Examen environnemental de l’OCDE de 2018 consacré à la République tchèque (OECD, 2018d) figure une analyse de la structure fiscale indiquant dans quelle mesure il serait possible de la modifier pour assurer une meilleure cohérence entre les objectifs économiques et environnementaux. Le seul secteur où le taux d’imposition effectif du carbone soit significatif est celui du transport routier (OECD, 2019f). Cela dit, le gazole est moins taxé que l’essence, alors que sa combustion produit davantage d’émissions de carbone et de polluants atmosphériques. Les taxes sur le gaz naturel, le charbon et d’autres combustibles solides, de même que sur l’électricité, sont faibles, et elles ne sont pas ajustées en fonction de l’inflation. Plusieurs exonérations fiscales appliquées à divers usages des combustibles réduisent les prix à la consommation finale et les incitations à économiser l’énergie ou à opter pour des combustibles plus propres. Elles concernent par exemple le chauffage résidentiel et le secteur de l’agriculture. Le récent Plan national énergie-climat de 2019 ne contient pas de feuille de route pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles.

Dans son Examen environnemental (OECD, 2018d), l’OCDE indique également que, pour promouvoir l’investissement dans les technologies bas carbone, la République tchèque devrait rehausser plus rapidement la proportion de quotas d’émission attribués par voie d’enchères au titre du SEQE de l’UE dans le secteur de la production d’électricité, en réduisant la part des quotas gratuits. Le pays devrait également mettre en place un cadre stable favorisant l’essor des énergies renouvelables. La production intérieure d’énergie à partir de sources renouvelables se heurte à des obstacles techniques et juridiques, et les variations des politiques publiques et des aides financières relatives aux énergies renouvelables ont engendré de l’incertitude et alourdi les coûts d’investissement (European Commission, 2019a). Dans le secteur du transport routier, un durcissement des critères environnementaux associés aux taxes sur les véhicules favoriserait le renouvellement du parc automobile au profit de véhicules moins polluants, de même que l’extension du système de redevance kilométrique permettrait de lutter contre la pollution atmosphérique et les embouteillages (OECD, 2018d).

Graphique 1.39. Indicateurs de croissance verte

Recommandations formulées dans les *Études* antérieures	Mesures prises
Introduire une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie pour les émissions de carbone non couvertes par le système de l’UE.	Aucune mesure prise.
Fixer le barème des droits d’accise applicables à tous les produits énergétiques et sources d’énergie fossiles en fonction de leur contenu en carbone et d’autres externalités environnementales, notamment en relevant le niveau relatif de taxation du gazole. Supprimer plusieurs allégements des droits d'accises sur la consommation de combustibles.	Aucune mesure prise.
Développer la gestion de la circulation dans les zones urbaines, notamment en limitant le trafic en centre-ville, en instaurant des redevances de stationnement, et en favorisant l’utilisation des transports publics pour les migrations alternantes. Renforcer le contrôle des émissions des véhicules anciens et encourager le renouvellement du parc automobile à l’aide d’une tarification appropriée du carbone.	Le Plan d’action national pour une mobilité propre, que le gouvernement a entériné en avril 2020, repose sur la Directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, qui, s’agissant de l’électromobilité et du gaz naturel (ainsi que de l’hydrogène), oblige les États Membres à se doter de l’infrastructure appropriée de recharge et de ravitaillement. Ce plan d’action impose la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques à une échéance comprise entre 2020 et 2030.

Neutraliser les effets néfastes de l’étalement urbain sur l’environnement

Il est nécessaire d’agir contre l’étalement urbain tout en remédiant aux facteurs de vulnérabilité des villes densément peuplées, que la crise liée au COVID-19 a également mis en relief. La République tchèque connaît un phénomène de périurbanisation, en particulier à Prague et à Brno. À mesure que les zones rurales et les petites villes perdent des habitants au profit de la capitale, les zones bâties à sa périphérie s’étendent et le trafic automobile augmente, exacerbant du même coup la pollution atmosphérique et sonore. Les changements d’affectation des sols qui accompagnent l’urbanisation peuvent aussi avoir des effets sur l’environnement, notamment en termes de risque d’inondation. Certains éléments laissent à penser que les villes sont bien des vecteurs de croissance, à travers les effets d’agglomération (Bartolini, 2015 ; Ahrend et al., 2014 ; OECD, 2015a), mais que sur le long terme, les villes compactes se révèlent plus résilientes et affichent un meilleur bilan environnemental, notamment en consommant moins d’énergie (OECD, 2018d et 2018f).

Une coopération plus poussée et plus stable entre les communes est nécessaire pour lutter contre l’étalement urbain et ses effets néfastes sur l’environnement. Les trois zones métropolitaines du pays – Prague, Brno et Ostrava – englobent un très grand nombre de communes et font partie des plus fragmentées de l’OCDE (OECD, 2016a). Alors que les villes-centres ne regroupent qu’une ou deux communes, les zones périphériques sont formées d’une multitude de petites communes, qui n’ont pas été intégrées à la ville-centre à mesure que celle-ci s’étendait au-delà de ses limites historiques. Ce morcellement alourdit le coût de la coordination de l’action publique et entrave la politique d’urbanisme ainsi que l’investissement dans les transports. Il n’est donc pas rare que les communes coopèrent entre elles pour la prestation de services ou des projets d’investissement, en partie pour surmonter les problèmes liés à ce morcellement. Les données disponibles montrent que cette coopération intercommunale a lieu en grande partie en Bohême centrale, autour de Prague, et en Moravie du Sud, dans les environs de Brno (OECD, 2016a). Il s’agit toutefois de groupements de communes ponctuels, qui reposent souvent sur un financement externe temporaire et dépendent d’un maire en particulier et de son administration locale.

Il faut que la politique d’urbanisme des zones métropolitaines ne se limite pas à l’aménagement de la ville‑centre. L’intensité de la périurbanisation de Prague donne à penser que son système d’urbanisme est très permissif et que sa zone de migrations alternantes se caractérise par un aménagement peu dense. Le tout dernier plan d’urbanisme de Prague (Plan métropolitain) a pour but de maîtriser l’étalement urbain et de protéger les espaces verts, mais, pour des raisons juridiques, il ne couvre pas la zone métropolitaine dans son intégralité. En général, les plans locaux d’urbanisme pèchent par l’absence d’une approche urbanistique véritablement intégrée, qui établirait des liens entre les politiques de logement, de transport et d’occupation des sols impliquant l’ensemble des communes de la zone urbaine fonctionnelle considérée. Ces plans devraient donner la priorité aux infrastructures urbaines à faible émission de carbone (OECD, 2020c). Si les villes-centres sont généralement bien desservies par les transports publics urbains, ce n’est pas le cas des banlieues, ce qui entraîne une intensification de l’usage de la voiture. En outre, les possibilités de mobilité verte sont loin d’être intégralement exploitées. Les règles de construction en vigueur dans les villes favorisent une urbanisation plus judicieuse et plus durable, mais leur efficacité est compromise par la lenteur des procédures d’approbation (OECD, 2018d).

Il serait possible de remédier au morcellement et aux obstacles à la coordination de l’action publique en délimitant les zones métropolitaines sur la base de critères fonctionnels, et non administratifs. Des organes de gouvernance métropolitaine pourraient de surcroît être créés. D’autres pays de l’OCDE recourent de plus en plus à cette solution pour pallier le morcellement des communes. Dans le cas de la République tchèque, l’objectif prioritaire devrait être de mieux coordonner les politiques d’urbanisme pour remédier à l’étalement urbain. S’agissant plus précisément de la capitale, il conviendrait d’élargir le champ d’action de l’Institut d’urbanisme et de développement de la ville de Prague à l’ensemble de la zone métropolitaine (OECD, 2018d et 2016a). Par ailleurs, les villes tchèques pourraient s’appuyer davantage sur des instruments fiscaux pour favoriser la densité, et sur un ensemble de péages de congestion, de taxes sur les véhicules et de redevances de stationnement pour lutter contre les encombrements et la pollution.

Rehausser le taux d’activité et développer les compétences

Amener davantage de mères sur le marché du travail

Le taux d’emploi en République tchèque est supérieur à la moyenne de l’OCDE et suivait une pente ascendante avant la crise (Graphique 1.40). Néanmoins, les taux d’emploi des jeunes (15-29 ans), des seniors, des personnes handicapées et des mères de jeunes enfants sont encore très inférieurs à celui des hommes d’âge très actif (Graphique 1.41). Avant la pandémie de coronavirus, les pénuries de main‑d’œuvre pesaient lourdement sur la croissance, mais elles ont été atténuées par la crise. Il n’en demeure pas moins qu’à long terme, les freins démographiques à l’augmentation de l’utilisation de la main-d’œuvre devraient ralentir la croissance du PIB par habitant. Par conséquent l’économie tchèque gagnerait à ce que les groupes marginaux participent plus activement au marché du travail. Dans une perspective de court à moyen terme, la baisse récente de la production économique, conjuguée à la hausse du taux de chômage et aux insuffisances des services d’accueil des jeunes enfants créent des difficultés supplémentaires, qui ne vont pas faciliter la transition vers l’emploi des groupes qui se trouvent en marge du marché du travail.

Graphique 1.40. Le taux d’emploi est élevé et a augmenté au fil du temps

L’écart de taux d’emploi des mères de jeunes enfants est particulièrement marqué et ne s’améliore que lentement. Les écarts de rémunération à temps plein et de taux d’emploi entre les hommes et les femmes sont conséquents au regard de ceux observés dans des pays similaires (Graphique 1.42), même si le taux d’emploi global des femmes est supérieur à la moyenne OCDE. Le fait d’avoir des enfants a une incidence fortement négative sur le taux d’activité des femmes (Graphique 1.43), et les mères restent inactives relativement longtemps après la naissance de leur enfant. Cela n’est pas sans conséquences sur l’évolution de leur salaire et de leur carrière. Cet écart de taux d’emploi se traduit également par des différences importantes entre les pensions de vieillesse moyennes des hommes et des femmes, et par un risque de pauvreté parmi les personnes âgées plus élevé pour les femmes. Cependant, grâce au caractère fortement redistributif du système de retraite tchèque, l’écart de pension entre les hommes et les femmes est faible en termes de comparaison internationale (OECD, 2019j). Compte tenu de la hausse du niveau de formation des femmes, l’augmentation de leur taux d’activité en général et de celui des mères en particulier profiterait à l’économie et à la société dans leur ensemble, et pas uniquement aux femmes. Le gouvernement tchèque s’emploie à renforcer l’égalité entre les sexes et à faciliter la conciliation entre travail et vie de famille en mettant en œuvre la Stratégie 2014-20 pour l’égalité des sexes en République tchèque.

Graphique 1.41. Certains groupes se caractérisent par un taux d’emploi très faible

Écart de taux d’emploi de certains groupes par rapport aux hommes d’âge très actif, en %, 2016 ou année la plus proche connue

Graphique 1.42. Les écarts de taux d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes sont plus marqués en République tchèque que dans bon nombre de pays comparables

Écart entre les hommes et les femmes, en %, 18-64 ans, 2018 ou dernière année connue

Graphique 1.43. La maternité a une incidence considérable sur le taux d’activité des femmes

La générosité du système de congé parental et des prestations en espèces pour enfant à charge contribuent aux disparités entre les sexes sur le marché de l’emploi, car elle dissuade les femmes tchèques de reprendre le travail après une naissance. L’un des parents – presque toujours la mère dans les faits – peut rester à la maison et percevoir une allocation parentale jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans sans perdre le droit de réintégrer son emploi. L’accès aux prestations n’est pas lié à la situation des parents au regard de l’emploi et n’est pas réservé aux familles en situation précaire.

Les généreuses prestations en espèces accordées aux familles ayant de jeunes enfants représentent l’essentiel des dépenses publiques au titre des prestations familiales (Graphique 1.44). A contrario, les dépenses publiques consacrées aux services – éducation et accueil des jeunes enfants et aides à la garde d'enfants – sont faibles. Qui plus est, le gouvernement a encore augmenté le montant des prestations familiales en espèces récemment (Encadré 1.4). Le niveau global des prestations en espèces versées aux familles ayant de jeunes enfants, mesuré en proportion du salaire moyen, est le plus élevé de la zone OCDE (Graphique 1.44).

Le gouvernement encourage plus activement les hommes à prendre une part plus importante du congé parental. Un congé de paternité a été institué en 2018 pour inciter les pères à s’occuper de leurs enfants dès leur plus jeune âge. Afin d’inciter les mères de jeunes enfants travailler, les autorités ont doublé le temps de présence mensuel maximum qu’un enfant dont les parents perçoivent l’allocation parentale peut passer dans une structure d’accueil des jeunes enfants, pour le porter à 92 heures. Le gouvernement souhaite également mettre en place un système de « partage de poste » qui permettrait aux femmes ayant de jeunes enfants de travailler à temps partiel de manière souple. Une plus grande flexibilité des emplois et une meilleure application des droits au travail à temps partiel et à des formules souples de télétravail seraient de nature à faciliter le retour des mères sur le marché du travail.

Néanmoins, ce retour à l’emploi est entravé par l’offre limitée de services d’accueil des jeunes enfants. En 2017/18, on estime que 14 000 enfants de moins de 3 ans n’ont pas obtenu de place dans les structures d’accueil des jeunes enfants (European Commission, 2019a), et plus de 33 000 demandes d’inscription en école maternelle – représentant près d’un cinquième du total de ces demandes – sont restées insatisfaites (Office of the Government of the Czech Republic, 2018). Le taux d’inscription des enfants de moins de 3 ans dans les structures d’accueil et d’éducation des jeunes enfants est un des plus bas de la zone OCDE (Graphique 1.45).

Graphique 1.44. Les familles bénéficient de prestations en espèces et d’avantages fiscaux généreux

Contribuer à la disponibilité de services d'accueil des jeunes enfants qui soient abordables, accessibles et de haute qualité fait partie des priorités du gouvernement, et le nombre de places disponibles a nettement progressé. Le ministère du Travail et des Affaires sociales continue de soutenir les structures d’« accueil collectif » des enfants, destinées aux enfants de 1 à 5 ans (l’âge de la scolarité obligatoire). À l’heure actuelle, 1040 structures d’accueil collectif, comptant environ 13 650 places, sont enregistrées auprès du ministère (Ministry of Labour and Social Affairs, 2020b). Les micro-crèches accueillent les enfants âgés de 6 mois à 3 ans par groupes de quatre enfants au maximum, et il en existe actuellement 98 (#mikrojesle, 2020). Il est envisagé de continuer à développer ces deux types de structure. Le réseau des écoles maternelles publiques, qui accueillent les enfants de l’âge de 3 ans jusqu’à leur entrée dans l’enseignement primaire, s’étend également. Ces évolutions, qui vont dans le sens des recommandations formulées précédemment par l’OCDE (OECD 2018a, 2016a), devraient se poursuivre. Pour financer la poursuite du développement des services d’accueil des jeunes enfants et réduire les contre-incitations au retour au travail, les autorités pourraient notamment réduire les prestations en espèces et raccourcir la durée maximale du congé parental.

Encadré 1.4. Les prestations pour enfants à charge en République tchèque

L’allocation de maternité est versée à l’un des parents d’un nouveau-né pendant une durée de 28 semaines (37 semaines en cas de naissances multiples). La mère peut commencer à la recevoir 8 à 6 semaines avant la date de naissance prévue. Pendant les 6 premières semaines qui suivent la naissance, la prestation est exclusivement réservée à la mère. Ensuite, elle peut être transférée au père pour une durée maximale de 22 semaines. Il faut être affilié au régime d’assurance maladie pour pouvoir en bénéficier. Le montant de la prestation est proche de 70 % du salaire brut, à concurrence d’un maximum.

L’allocation de paternité est versée aux pères qui participent à la prise en charge d’un nouveau-né. Elle a été instaurée en février 2018. Elle est octroyée pour une durée de 7 jours calendaires et peut être utilisée au cours des 6 semaines qui suivent la naissance. Il faut être affilié au régime d’assurance maladie pour pouvoir en bénéficier. Ses modalités de paiement et son montant sont les mêmes que pour l’allocation de maternité.

L’allocation parentale est versée à un parent qui s’occupe de son enfant, jusqu’à son quatrième anniversaire. En janvier 2020, le montant total de cette allocation a été augmenté de 80 000 CZK et porté à 300 000 CZK (y compris pour les parents qui avaient déjà entamé leur congé parental avant cette date). Chaque famille reçoit le même montant total par enfant, indépendamment de sa situation au regard de l’emploi ou de son revenu. En règle générale, cette allocation prend le relai de l’allocation de maternité. Elle est servie sous forme de paiements mensuels et le parent bénéficiaire peut choisir la durée de versement, qui détermine le montant perçu chaque mois. Un seul parent à la fois peut en bénéficier, mais tous les 3 mois, le parent allocataire et la durée de versement peuvent être modifiés. En janvier 2020, le gouvernement a doublé (en le portant à 92) le nombre maximum d’heures par mois qu’un enfant de moins de 2 ans peut passer dans une crèche ou un autre établissement préscolaire sans que ses parents ne perdent le bénéfice de l’allocation parentale. En vertu de la législation, les parents qui travaillaient avant la naissance de leur enfant sont assurés de conserver un emploi (mais pas nécessairement le même poste) auprès de leur employeur pendant la durée du congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Autres prestations :

La prestation compensatoire de grossesse et de maternité est servie aux femmes enceintes et aux mères de nouveau-nés pour compenser la perte de salaire qu’elles subissent si, à cause de leur grossesse ou de leur maternité, elles sont réaffectées à un poste moins bien rémunéré.
L’allocation familiale est une prestation de longue durée servie aux familles à faible revenu pour les aider à assumer les coûts représentés par leurs enfants à charge. L’accès à cette prestation est conditionné par le revenu total de la famille.
Le crédit d’impôt pour préscolarisation (non remboursable) est accordé aux parents pour chaque enfant inscrit dans un établissement préscolaire ou une structure d’accueil collectif, sur la foi de leurs dépenses réelles vérifiables. Ce crédit d’impôt est non remboursable et sujet à un plafond annuel par enfant, qui était de 14 600 CZK en 2020 (l’équivalent du salaire minimum mensuel).
Le crédit d’impôt pour enfants à charge (remboursable) peut être utilisé par les parents qui ont des enfants à charge chez eux (enfants ayant jusqu’à 18 ans, étudiants à temps plein jusqu’à 26 ans, et étudiants en troisième cycle jusqu’à 28 ans). Le crédit d’impôt est de 15 204 CZK pour le premier enfant, de 19 404 CZK pour le deuxième, et de 24 204 CZK pour le troisième et chacun des enfants suivants. Ces montants sont en vigueur depuis 2018. Lorsque l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt pour enfants à charge dont il peut bénéficier, il reçoit un paiement équivalent à la différence entre les deux montants, dans la limite de 60 300 CZK. Un seul des deux parents peut bénéficier de ce crédit d’impôt.

Au-delà de l’augmentation du nombre de places disponibles dans le système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE), il est important d’assurer sa qualité. Des données montrent que le système d’EAJE constitue un socle crucial pour les apprentissages futurs et un déterminant important de la réussite ultérieure des enfants, mais aussi qu’une grande part des bénéfices qu’ils en retirent dépend étroitement de sa qualité (OECD, 2018b ; 2017a). C’est peut-être encore davantage le cas en République tchèque, où les facteurs socioéconomiques influent fortement sur les résultats scolaires des élèves et les niveaux de formation atteints (OECD, 2019a).

Graphique 1.45. Le taux d’inscription des enfants de moins de 3 ans dans les structures d’accueil et d’éducation des jeunes enfants (EAJE) est un des plus bas de la zone OCDE

Proportion d’enfants âgés de 0 à 2 ans inscrits dans des structures d’EAJE, en %, 2017 ou dernière année connue

Avec la multiplication des prestataires de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de différents types, il peut devenir difficile d’assurer la qualité de ces services. En outre, toutes les composantes du secteur ne relèvent pas du même ministère, ce qui complique encore la situation. Les autorités devraient assurer une coordination et un contrôle efficaces des différents prestataires pour garantir la qualité des services fournis, notamment en veillant à ce que les enfants bénéficient des mêmes possibilités d’apprentissage et de développement indépendamment du type de structure qu’ils fréquentent. Actuellement, les écoles maternelles offrent des services éducatifs, tandis que les structures d’accueil collectif n’assurent que des services de garde. Le secteur gagnerait également à subordonner le recrutement de son personnel à des critères de qualification, tout en lui offrant des possibilités d’évolution professionnelle et de carrière et une rémunération adéquate, pour garantir la qualité des services fournis et la satisfaction professionnelle des intervenants (OECD, 2019h et 2019k).

Recommandations formulées dans les *Études* antérieures	Mesures prises
Continuer à augmenter l’offre de structures d’accueil des jeunes enfants d’un prix abordable.	C’est une des priorités du gouvernement. Depuis l’année scolaire 2017/18, l’inscription dans un établissement préscolaire est obligatoire pour les enfants de 5 ans. Le ministère du Travail et des Affaires sociales continue de soutenir la création de structures d’accueil collectif, destinées aux jeunes enfants entre l’âge de 1 an et le début de la scolarité obligatoire. Le ministère du Travail et des Affaires sociales poursuit son projet de mise en œuvre et d’expérimentation de services d’accueil des enfants âgés de 6 mois à 4 ans en « micro‑crèche ». Un projet de modification de la loi sur les structures d’accueil collectif des enfants est examiné par le corps législatif depuis 2019. Il vise à améliorer la qualité des services fournis, à donner un ancrage législatif aux services d’accueil des très jeunes enfants (micro-crèches) et à mettre en place un système national de financement de ces structures.
Réduire la durée maximale du congé parental, comme prévu, et inciter les pères à prendre une partie de ce congé.	Les progrès accomplis sont restés limités. La durée du congé parental n’a pas changé. En janvier 2020, le montant total de l’allocation parentale a été revalorisé de 80 000 CZK et porté à 300 000 CZK. Néanmoins, le nombre maximum d’heures par mois qu’un enfant de moins de 2 ans peut passer dans un établissement préscolaire sans que ses parents ne perdent le bénéfice de l’allocation parentale est passé de 46 à 92 heures.
Accroître la flexibilité des emplois en faisant mieux appliquer les droits au travail à temps partiel, à des formules souples de télétravail et au partage de poste.	Le partage de poste a été intégré dans la législation en juin 2020 dans une optique de flexibilisation.

Recommandations formulées dans les Études antérieures

Mesures prises

Continuer à augmenter l’offre de structures d’accueil des jeunes enfants d’un prix abordable.

C’est une des priorités du gouvernement.

Depuis l’année scolaire 2017/18, l’inscription dans un établissement préscolaire est obligatoire pour les enfants de 5 ans.
Le ministère du Travail et des Affaires sociales continue de soutenir la création de structures d’accueil collectif, destinées aux jeunes enfants entre l’âge de 1 an et le début de la scolarité obligatoire.
Le ministère du Travail et des Affaires sociales poursuit son projet de mise en œuvre et d’expérimentation de services d’accueil des enfants âgés de 6 mois à 4 ans en « micro‑crèche ».
Un projet de modification de la loi sur les structures d’accueil collectif des enfants est examiné par le corps législatif depuis 2019. Il vise à améliorer la qualité des services fournis, à donner un ancrage législatif aux services d’accueil des très jeunes enfants (micro-crèches) et à mettre en place un système national de financement de ces structures.

Réduire la durée maximale du congé parental, comme prévu, et inciter les pères à prendre une partie de ce congé.

Les progrès accomplis sont restés limités. La durée du congé parental n’a pas changé. En janvier 2020, le montant total de l’allocation parentale a été revalorisé de 80 000 CZK et porté à 300 000 CZK. Néanmoins, le nombre maximum d’heures par mois qu’un enfant de moins de 2 ans peut passer dans un établissement préscolaire sans que ses parents ne perdent le bénéfice de l’allocation parentale est passé de 46 à 92 heures.

Accroître la flexibilité des emplois en faisant mieux appliquer les droits au travail à temps partiel, à des formules souples de télétravail et au partage de poste.

Le partage de poste a été intégré dans la législation en juin 2020 dans une optique de flexibilisation.

Faire en sorte que l’éducation et les compétences soient plus inclusives et mieux adaptées à un monde du travail en mutation

Les évolutions technologiques, la mondialisation et les changements qui en découlent sur le marché du travail et sur le plan de la demande de compétences ouvrent des perspectives et soulèvent des difficultés considérables (OECD, 2019b et 2017b). Ces tendances devraient se prolonger et pourraient même s’accélérer sous l’effet des perturbations économiques et des exigences de distanciation liées à la pandémie de coronavirus. Depuis plusieurs décennies déjà, la République tchèque fait face à une augmentation de la part des emplois hautement qualifiés au détriment des emplois peu qualifiés (Graphique 1.46). Selon des estimations de l’OCDE, près de la moitié des emplois actuels (Graphique 1.46) sont exposés à un risque élevé d’automatisation ou susceptibles d'être profondément modifiés par la technologie (Nedelkoska and Quintini, 2018). Exception faite de certains emplois relativement peu qualifiés – notamment dans le secteur des soins à la personne – la systématisation croissante des tâches et l’essor continu des applications des TIC vont entraîner une hausse de la demande de compétences complémentaires des technologies. De plus en plus de professions exigeront une formation professionnelle et/ou une formation supérieure.

Graphique 1.46. Les emplois hautement qualifiés remplacent peu à peu les emplois peu qualifiés, et un grand nombre d’emplois vont être modifiés par la technologie

Qui plus est, le monde du travail est en train de changer et les vies actives s’allongent. Au fil de leur carrière, les travailleurs tchèques seront sans doute amenés à changer d’emploi et d’employeur, et devront se reconvertir. Une maîtrise solide de compétences essentielles telles que le traitement de l’information, la résolution de problèmes et la communication – et non pas seulement des compétences spécialisées liées aux TIC – peut permettre aux individus de s’adapter plus facilement et de devenir plus résilients face au changement (OECD, 2017c et 2016b). Il est donc crucial que les travailleurs acquièrent – grâce au système éducatif et à la formation tout au long de la vie – une panoplie de compétences adéquates. De même, s’ils possèdent des compétences résilientes et ont aisément accès à la formation, les travailleurs seront mieux armés pour changer d’emploi ou de secteur d’activité en cas de choc économique.

Rendre le système d’enseignement plus inclusif

Il est possible d’améliorer le système éducatif tchèque, afin qu’il permette à chacun d’acquérir les compétences essentielles. Les résultats du pays aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) – qui mesurent les compétences des élèves de 15 ans en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique – sont supérieurs à la moyenne de l’OCDE en culture mathématique et en culture scientifique, et s’établissent au niveau de la moyenne de l’OCDE en compréhension de l’écrit. D’après l’Évaluation des compétences des adultes, réalisée dans le cadre du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), les Tchèques ont également des compétences supérieures à la moyenne en littératie et en numératie, et de bonnes compétences en informatique. Cela dit, on relève des inégalités persistantes (Graphique 1.47), et ces écarts de résultats s’expliquent en grande partie par les variations entre les établissements scolaires (OECD, 2019a), ce qui dénote des différences de qualité de l’enseignement entre les établissements. Le niveau des ressources consacrées à l’éducation est un des plus faibles de l’OCDE. La profession d’enseignant est peu attrayante, les salaires des enseignants étant très bas et leurs possibilités de progression professionnelle limitées (OECD, 2019i ; Shewbridge et al., 2016). La République tchèque est également à la traîne en termes de taux de diplômés de l’enseignement supérieur, même si la situation s’est améliorée au fil du temps.

Graphique 1.47. La situation socioéconomique des élèves a une influence majeure sur leurs résultats scolaires et la qualité de l’enseignement diffère suivant les établissements

La Stratégie 2020 du gouvernement en matière d’éducation fait de la réduction des inégalités une priorité. Désormais, les enfants doivent obligatoirement suivre une année d’enseignement préprimaire avant d’entrer à l’école primaire, et davantage de ressources ont été affectées à la rémunération des enseignants.

Il est possible de réduire encore les inégalités en atténuant les différences de qualité de l’enseignement entre les établissements scolaires, qui sont partiellement liées à de fortes disparités régionales (Shewbridge et al., 2016). Les changements récemment apportés au financement des établissements scolaires (primaires et secondaires) devraient permettre de progresser quelque peu dans cette direction, malgré la contrainte que représente le morcellement prononcé de l’administration territoriale, qui favorise le maintien de nombreux petits établissements scolaires. Le précédent système de financement par élève – qui avantageait les établissements situés en zone urbaine et laissait certaines écoles rurales en manque cruel de ressources – a été remplacé par un système de financement fondé sur le nombre de cours effectivement dispensés dans l’établissement. De la sorte, les petits établissements comptant moins d’élèves ne sont pas pénalisés par un niveau de financement inférieur. Il n’en demeure pas moins nécessaire de poursuivre la rationalisation du réseau d’établissements scolaires au moyen de regroupements, qui pourraient permettre de réaliser des gains d’efficience et de qualité. De nombreuses localités sont confrontées à une diminution de leur population d’âge scolaire, et il est de plus en plus difficile de créer des établissements scolaires d’une taille satisfaisante du point de vue de l’efficience. Pour rationaliser le réseau d’établissements scolaires, le gouvernement pourrait fixer un ensemble de principes directeurs et de règles, et même des objectifs planchers de capacités (taille minimum) à différents stades essentiels de la scolarité (Shewbridge et al., 2016). Par ailleurs, les petits établissements pourraient être encouragés à coopérer en partageant des ressources et services communs. Il pourrait être envisagé d’établir des groupes d’établissements scolaires placés sous une direction commune et partageant le même personnel administratif.

Par ailleurs, le fait d’intégrer des critères explicites et objectifs dans les modalités d’attribution des financements destinés aux établissements scolaires, pour cibler les désavantages économiques et autres, pourrait contribuer également à remédier aux problèmes d’inéquité. En Australie, depuis une réforme récente, le financement des établissements d’enseignement est déterminé par la norme sur les ressources scolaires (SRS, Schooling Resource Standard), qui prévoit l’attribution d'un financement de base par élève et de six dotations complémentaires (« loadings ») ciblées sur différents types de désavantage (handicap, faible maîtrise de l’anglais, Aborigènes et insulaires du Détroit de Torres, désavantage socio-éducatif, localisation de l’établissement et taille de l’établissement). Les critères et les différentes dotations complémentaires sont susceptibles d’évoluer ultérieurement avec les priorités stratégiques du gouvernement.

Améliorer l’information sur les compétences recherchées et renforcer la formation tout au long de la vie

L’accès à des informations de qualité (données et analyses) sur les besoins actuels et futurs du marché du travail, les tendances et les rémunérations potentielles peut faciliter les choix des pouvoirs publics et des étudiants. Ces informations peuvent aider le secteur de l’éducation et les prestataires de services de formation à rester en phase avec les évolutions de la demande de compétences, et permettre d’ajuster le financement public de l’éducation en fonction de l’évolution du marché du travail. Les autorités tchèques ont l’intention d'établir des prévisions relatives au marché du travail en mettant l'accent sur les besoins de compétences émergents, dans le cadre du projet KOMPAS. Il est possible d’améliorer l’information relative aux perspectives d’emploi dans différents secteurs et de la relier aux choix d’orientation des étudiants, ce qui pourrait les amener à privilégier les filières dans lesquelles on anticipe une forte demande des employeurs. Il pourrait être judicieux de mettre en place une plateforme centralisée en ligne, telle que celle créée en Nouvelle-Zélande, qui fournit des informations sur les carrières, les filières d’enseignement et leurs débouchés professionnels, à la fois dans l’enseignement supérieur et dans le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP).

Il serait également possible d’améliorer la formation des adultes, notamment en la ciblant davantage sur les travailleurs peu qualifiés et les seniors. En République tchèque, les travailleurs peu qualifiés prennent rarement part aux programmes de formation des adultes, et la plupart d’entre eux n’ont guère l’occasion d’apprendre de leurs pairs sur leur lieu de travail (Graphique 1.48). Le pays n’est pas bien classé à l’aune de la dimension « inclusivité » du tableau de bord de l’OCDE sur les priorités de la formation des adultes, en raison de lacunes importantes dans la formation des adultes destinée aux seniors, aux femmes et aux chômeurs. Le programme d’appui à la formation professionnelle des salariés « POVEZ II » alloue des aides financières aux employeurs qui offrent des formations structurées de reconversion à leur personnel. Les aides devraient être axées sur les secteurs et les formations caractérisés par les besoins les plus aigus en termes de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences. De manière plus générale, le secteur de l’EFP devrait être capable de s’adapter aux besoins des adultes (travaillant à temps plein), en leur proposant des formations souples et de courte durée (OECD, 2019l).

Graphique 1.48. La formation des adultes devrait être renforcée pour les travailleurs peu qualifiés

La reconnaissance et la validation des différents cours suivis et compétences acquises sur le tas peuvent inciter les travailleurs à s’engager dans des formations, et améliorer la mobilité professionnelle en réduisant l’incertitude pour les employeurs. La République tchèque est en train de constituer un registre national des qualifications, qui permet aux candidats d’obtenir un certificat de qualification professionnelle reconnu à l’échelle nationale. Les travailleurs peuvent également faire reconnaître leurs formations non formelles et leurs acquis d’apprentissage informels (Government of the Czech Republic, 2019).

Recommandations formulées dans les *Études* antérieures	Mesures prises
Consacrer davantage de ressources à l’éducation, à la formation, à la reconversion professionnelle et au renforcement des compétences.	Les progrès accomplis sont restés limités. Le financement public de l’éducation a augmenté en valeur absolue ainsi qu’en proportion du PIB, grâce à la revalorisation des salaires du personnel pédagogique et non pédagogique et à un soutien ciblé sur l’augmentation du nombre de cours dispensés (division des classes en petits groupes, prise en charge des classes assurée simultanément par plusieurs enseignants en école maternelle, allongement des horaires d’ouverture des écoles maternelles, etc.). Le 1^er janvier 2020, le financement de l’éducation a été radicalement modifié. Le financement par élève a été remplacé par un montant normatif par chargé d’enseignement. Les établissements scolaires recevront une somme qui sera fonction du nombre de cours dispensés.
Encourager la participation des cadres et des travailleurs aux programmes de formation et de formation continue pour améliorer la productivité du personnel.	Le ministère du Travail et des Affaires sociales est en train de préparer un « plan emploi » qui comprend, entre autres mesures, des aides destinées aux salariés dont l’emploi est menacé par l’adoption de nouvelles technologies ou de nouveaux procédés de fabrication. Le projet d’appui à la formation professionnelle des salariés « POVEZ II » est toujours en cours (depuis le 01/12/2015).
Accroître la flexibilité des emplois en faisant mieux appliquer les droits au travail à temps partiel, à des formules souples de télétravail et au partage de poste.	La mise en place d’un système de partage de poste est examinée par le corps législatif depuis 2019 (ses paramètres sont encore à l’étude).

PRINCIPALES CONCLUSIONS	RECOMMANDATIONS (principales recommandations en gras)
Aider l'économie à sortir de la crise
L'activité économique s'est fortement contractée et la reprise sera probablement lente. Les autorités monétaires ont réagi rapidement, mais les marges de manœuvre dont elles disposent encore en matière de politique monétaire conventionnelle sont limitées. Les autorités ont modifié la loi relative à la Banque nationale tchèque (CNB, Ceská Národní Banka) pour accroître ses possibilités de transactions sur le marché des capitaux, en élargissant la palette des instruments admissibles, de leurs échéances et de leurs contreparties, mais seulement de manière temporaire, puisque ces dispositions ne s'appliquent que jusqu'à la fin de 2021.	Si l’activité économique demeure atone et si les tensions inflationnistes sont faibles, réduire encore les taux d’intérêt et le niveau du volant de fonds propres contracyclique pour favoriser la distribution du crédit dans l’économie. Envisager de procéder à des achats d’actifs pour alléger les coûts d’emprunt et assouplir les conditions financières sur toute la courbe des rendements. Tout nouvel assouplissement des règles prudentielles devrait être subordonné à une communication transparente sur les expositions financières et à la réalisation régulière de tests de résistance. Une fois que la reprise sera pleinement engagée, il faudra progressivement revenir sur l’assouplissement de la réglementation prudentielle. Modifier en profondeur la loi relative à la CNB de manière à lui permettre de continuer à utiliser au-delà de 2021 les instruments dont elle a été dotée en matière de politique monétaire et de stabilité financière.
Il existe encore des marges de manœuvre budgétaires pour continuer de soutenir l'économie et atténuer les difficultés tandis que la crise se poursuit.	Se tenir prêt à prendre de nouvelles mesures de relance budgétaire jusqu'à ce que la reprise économique soit pleinement engagée. Poursuivre l’assainissement des finances publiques comme prévu, tout en ménageant une certaine souplesse en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.
Il faut que le soutien généralisé apporté initialement par l'État à l'économie soit réorienté vers la facilitation du redéploiement des ressources entre secteurs qui est nécessaire pour relancer la croissance de la productivité.	Renforcer les politiques actives du marché du travail judicieusement ciblées pour faciliter les transitions vers l'emploi, tout en démantelant progressivement les dispositifs de maintien dans l'emploi en temps opportun.
Assurer la viabilité des finances publiques à long terme et renforcer l’intégrité publique
La population de la République tchèque vieillit rapidement, et les dépenses liées à l'âge vont augmenter fortement au cours des prochaines décennies.	Continuer à relever l’âge de la retraite et lier plus étroitement son évolution à l’allongement de l’espérance de vie.
Les recettes fiscales proviennent en grande partie de l'imposition du travail (en particulier des cotisations sociales), tandis que les impôts immobiliers sont faibles. Le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est très large.	Procéder à un transfert de charge fiscale du travail vers les biens immobiliers, la consommation et les sources de dégradation de l'environnement.
Les travailleurs indépendants bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux que les salariés, qui se traduit par des cotisations de sécurité sociale nettement plus modestes et un risque d'inadéquation du niveau des retraites.	Réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les travailleurs indépendants, notamment en revoyant à la hausse la base de calcul de leurs cotisations de sécurité sociale.
Il est possible d’améliorer encore l’intégrité publique.	Adopter des mesures pour renforcer la gestion et la prévention des conflits d’intérêts au sein du Parlement et de l’exécutif. Améliorer l’intégrité et la transparence des activités de lobbying.
La République tchèque est un pays très exportateur et ses exportations proviennent notamment de secteurs à risque élevé de corruption transnationale, comme les machines ou le matériel de défense. Jusqu’à présent, une seule affaire de corruption transnationale a donné lieu à des poursuites.	Poursuivre les efforts déployés pour garantir une plus grande indépendance du ministère public, afin qu’aucune considération politique ne soit prise en compte lors des enquêtes et des poursuites visant des affaires de corruption transnationale.
Rehausser la productivité et relancer l’investissement
L'intensité de recherche-développement (R-D) est faible et les activités d'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) sont inférieures à la normale.	Mieux cibler les aides à la R-D sur les petites et les jeunes entreprises dynamiques.
Les procédures d’obtention de permis de construire et de création d’entreprise sont lourdes et longues.	Adopter la nouvelle loi sur la construction et réduire la durée et le nombre des démarches à accomplir pour créer une entreprise.
La dépendance au carbone de l’économie et la pollution de l’air sont élevées. Plusieurs exonérations fiscales réduisent les incitations à économiser l'énergie ou à opter pour des combustibles plus propres.	Favoriser les investissements permettant de faciliter la transition vers les technologies à faibles émissions et d’améliorer l’efficacité énergétique.
Les marchés de capitaux du pays sont insuffisamment développés, et les entreprises jeunes et dynamiques manquent de sources de financement adaptées à leurs besoins.	Poursuivre les efforts déployés pour développer les marchés de capitaux.
Rehausser le taux d’activité et améliorer les compétences pour renforcer la croissance
La maternité a un impact considérable sur le taux d'activité des femmes, et l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est important. Les prestations familiales en espèces et les avantages fiscaux sont généreux, tandis que les aides publiques à la garde d’enfants sont faibles, en particulier pour les enfants de moins de trois ans.	Continuer d’accroître l’offre de structures d’accueil des jeunes enfants abordables et de qualité. Réduire la durée maximale du congé parental, et inciter les pères à prendre une part plus importante de ce congé.
Les facteurs socioéconomiques ont une influence considérable sur les résultats scolaires et le niveau de formation. Les inégalités trouvent en grande partie leur origine dans les disparités entre établissements scolaires. Nombre d'entre eux sont trop petits pour dispenser un enseignement efficace.	Intégrer des critères explicites et objectifs dans les modalités d’attribution des financements destinés aux établissements scolaires, pour mieux lutter contre les problèmes d’inéquité et de désavantage. Rationaliser le réseau d'établissements scolaires au moyen de regroupements afin de garantir la qualité de l'enseignement dans tous les établissements, et inciter les petits à coopérer et mettre en commun leurs ressources administratives.
La sortie de crise et les évolutions technologiques vont exiger de la flexibilité et des efforts de recyclage de la part de la main-d'œuvre. Les travailleurs peu qualifiés prennent rarement part aux programmes de formation des adultes.	Promouvoir un enseignement souple en matière de formation des adultes, ciblé en particulier sur les travailleurs peu qualifiés.
Lutter contre l’étalement urbain pour réduire les pressions exercées sur l’environnement
La poursuite de la périurbanisation et de l'étalement urbain exerce des pressions sur l'environnement. Le morcellement territorial des villes entrave la coordination efficace de l'action publique, les politiques d'urbanisme et l'investissement.	Renforcer le système de gouvernance des zones urbaines fonctionnelles, et envisager de mettre en place des organes de gouvernance métropolitaine pour mieux coordonner les investissements dans les infrastructures de transport et d'énergie.

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