Études économiques de l'OCDE : Suisse 2019

1. Principaux éclairages sur l'action publique

L'activité économique a légèrement ralenti, mais le bien-être est globalement élevé

Les niveaux de vie demeurent élevés en Suisse. La population est instruite et en meilleure santé que celle de nombreux pays. Cela se traduit par des taux d'emploi élevés et par de faibles écarts de salaire. En tant que petite économie ouverte, la Suisse bénéficie de la circulation des idées, des personnes et des capitaux. Elle possède des industries de tout premier ordre et attire des talents internationaux. Zurich et Genève se classent régulièrement parmi les villes les plus agréables à vivre au monde. L'enjeu est donc de pérenniser ces résultats.

Grâce à la forte productivité du travail et à des taux d'emploi élevés, la Suisse occupe la troisième place du classement des pays de l'OCDE en termes de PIB par habitant (Graphique 1.1, partie A). Toutefois, la croissance de la productivité est faible, si bien qu'il est plus difficile de stabiliser les revenus réels depuis la crise financière internationale (partie B). L'essor du numérique et les nouvelles technologies promettent d'accroître la productivité en stimulant l'innovation, en générant des gains d'efficience et en améliorant les services (OCDE, 2019a). Grâce à un réseau à très haut débit quasi-universel et à une longue tradition de formation continue, la Suisse est bien placée pour tirer profit de cette situation. Néanmoins, comme dans d'autres pays, certaines catégories de personnes risquent d'être laissées de côté.

Graphique 1.1. Le PIB par habitant figure parmi les plus élevés dans la zone OCDE

Note : Le revenu national brut (RNB) mesure le total de la valeur ajoutée nationale et étrangère perçus par les résidents, comprenant le PIB et le solde des revenus primaires avec le reste du monde.

Source : OCDE Comptes nationaux (base de données); Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde (base de données).

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Le vieillissement de la population ouvre de nouvelles perspectives pour l'économie et la société, mais pose aussi des problèmes. D'ici aux années 2050, près de 30 % de la population suisse aura au moins 65 ans, qui est actuellement l'âge légal de la retraite pour les hommes (Graphique 1.2). Les prestations de retraite et la santé ainsi que ses coûts sont devenus les principales préoccupations des Suisses (gfs.bern, 2018). Compte tenu de la plus grande longévité, le nombre de personnes âgées de 80 ans ou plus fera plus que doubler d'ici à 2045. Avec le maintien des politiques actuelles, les prestations de retraite du régime obligatoire deviendront moins confortables, si bien qu'il est nécessaire de changer les comportements et les orientations générales. De même, des mesures plus précoces pourront aider la Suisse à atteindre ses objectifs en matière de changement climatique à un coût moindre. Elle ambitionne de ramener à zéro ses émissions nettes de carbone d'ici à 2050. Des stratégies tournées vers l'avenir permettront de tirer le meilleur bénéfice du jeu des forces en présence, mais aussi de faire face aux difficultés qui vont de pair avec elles.

Graphique 1.2. La population suisse vieillit

Note : Dans la partie A, les jeunes apparaissent en vert, les 25-64 ans en bleu et les plus âgées en orange. Après 2020, les données proviennent du scénario médian des Nations Unies. Dans la partie B, la zone grisée représente l'intervalle compris entre le 25^e et le 75^e centiles de la distribution des données disponibles pour les pays de l'OCDE.

Source : United Nations (2019), World Population Prospects: The 2019 Revision, édition en ligne ; Modèle à long terme du Département des affaires économiques de l'OCDE.

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Dans ce contexte, les principaux messages de la présente Étude sont les suivants :

• Il est indispensable de moderniser le système de retraite et d'allonger la durée de vie active pour faire en sorte que dans toute la distribution des revenus, les travailleurs perçoivent dans le futur des revenus suffisants au moment de la retraite.

• Pour garantir l'accès à des soins de santé et soins de longue durée de qualité sur fond de vieillissement de la population, il faudra abaisser les coûts des prestations et réduire l'éclatement du système.

• S'attaquer aux obstacles à l'adoption de technologies numériques et améliorer l'accès à l'information permettra aux entreprises, aux particuliers et aux administrations de tirer profit de la transformation numérique.

Encadré 1.1. Principales initiatives du gouvernement fédéral pour préparer l'avenir

Le gouvernement s'est doté de stratégies à moyen terme dans plusieurs domaines prioritaires, dont la transformation numérique et le vieillissement démographique.

La Stratégie « Suisse numérique » a pour objectif d'utiliser la transformation numérique pour favoriser : l'innovation et la prospérité ; l'égalité des chances ; la transparence et la sécurité ; et le développement durable.

La Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 a pour but d'assurer la réalisation des objectifs communs de la Confédération, des cantons et des communes pour la dématérialisation des services et procédures publics. Elle devrait être adoptée en 2019.

La Stratégie des Ressources humaines 2020-2023 vise à établir les bases nécessaires pour suivre les évolutions du marché du travail, notamment l'évolution et l'interdisciplinarité croissante des tâches et le besoin de procédures souples.

La Stratégie TIC 2020-2023 décrit les objectifs et mesures stratégiques pour le fonctionnement et l'organisation des systèmes informatiques fédéraux et le recours aux TIC pour faciliter la poursuite de la dématérialisation dans le secteur des entreprises.

La stratégie baptisée Vision 2030 de la formation professionnelle vise à anticiper les évolutions futures du marché du travail et de la société, pour préparer le système de formation professionnelle à l'avenir.

La Stratégie Santé2020, qui a été approuvée en 2013, vise à répondre à la progression du nombre de personnes âgées et de maladies chroniques.

La Stratégie énergétique 2050 a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique, de promouvoir les énergies renouvelables et d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire.

En outre, le gouvernement prépare actuellement une stratégie de développement à long terme à faible intensité d'émission de gaz à effet de serre, la Stratégie climatique 2050, dans laquelle il exposera ses objectifs climatiques pour le milieu du siècle.

Source : Autorités nationales

L'activité économique a ralenti

Après avoir dépassé 3 % en glissement annuel au début de 2018, la croissance du PIB s'est nettement essoufflée (Graphique 1.3). Cela s'explique néanmoins en partie par la dissipation de l'effet stimulant transitoire induit par les manifestations sportives internationales en 2018 sur le revenu de la Suisse, où sont établies les grandes fédérations sportives internationales ; l’effet est estimé à ½ point de pourcentage de croissance supplémentaire (SECO, 2018a). Le ralentissement du commerce mondial a également pesé dans la balance. L'investissement a par ailleurs manqué de dynamisme, à l'image de la faiblesse des importations. Les indicateurs de l'activité économique établis à partir d'enquêtes laissent entrevoir une situation dégradée (Graphique 1.4, partie A). La confiance des consommateurs a aussi fléchi après avoir atteint des niveaux élevés au début de 2018, mais la consommation résiste bien.

Graphique 1.3. Après avoir affiché un rythme rapide, la croissance ralentit

Contribution à la croissance en glissement annuel

Note : La contribution des stocks n’est pas montrée. Les données sont corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrés.

Source : OCDE, Perspectives économiques de l'OCDE (base de données).

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Le marché du travail continue à bien fonctionner dans l'ensemble. Le chômage des jeunes, à 8 %, a diminué et est nettement inférieur à la moyenne de l'OCDE qui est de 11 % (Graphique 1.4, partie B). Le taux de chômage des travailleurs âgés est plus faible, mais environ 60 % des personnes concernées sont sans emploi depuis plus d'un an. À la mi-2019, le taux d'emplois vacants a atteint 1.6 %, soit son plus haut niveau depuis 2008. Les pénuries de compétences se sont accentuées, surtout dans les métiers techniques et scientifiques. Malgré les pénuries et les gains de productivité en 2018, les salaires réels ont stagné. Cela peut s'expliquer par la nécessité, pour les entreprises, de reconstituer leurs marges après des années marquées par une croissance des salaires réels supérieure à la croissance de la productivité, laquelle a été modeste. La détermination rétrospective des salaires empêche aussi tout ajustement durant les périodes d'inflation faible (KOF, 2019). Néanmoins, en l'absence de tensions sur les coûts exercées par les salaires ou les importations et dans le contexte d'un ralentissement de la croissance du PIB, les indicateurs de l'inflation sous-jacente sont faibles (partie D).

Graphique 1.4. D'après les indicateurs, la croissance sous-jacente est probablement proche de son rythme tendanciel

1. Pour la confiance des consommateurs, l’écart-type est en rapport au niveau moyen depuis 1995.

2. L'inflation sous-jacente exclut l'alimentation et l'énergie. L'inflation calculée par moyenne tronquée exclut les éléments caractérisés par les variations de prix les plus extrêmes chaque mois, équivalent à 30 % du panier de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Source : OCDE, Indicateurs économiques mensuels (base de données), Marché du travail (base de données) ; SECO ; Refinitiv.

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La croissance globale des exportations s'est révélée décevante ces dernières années, du fait de la croissance modeste des exportations de services et de la baisse sensible des exportations d'or non monétaire, généralement très fluctuantes – cette baisse étant également visible dans les importations (Graphique 1.4, partie C). Les exportations de biens ont aussi connu des évolutions contrastées d'un secteur à l'autre. Des recherches récentes conduites par l'OCDE montrent que la Suisse s'est de plus en plus spécialisée dans des secteurs en forte croissance au cours de la période 1995-2015, par exemple dans les produits pharmaceutiques, qui représentent maintenant 32 % des exportations hors transactions spéciales et or non monétaire (Araújo, Chalaux et Haugh, 2018) (Graphique 1.5). L'industrie pharmaceutique de même que les activités de négoce sont relativement insensibles aux variations des taux de change et contribuent fortement à l'excédent commercial (OCDE, 2017a ; Grossmann et al., 2016 ; Yeung et al., 2016). Néanmoins, d'autres secteur représentant une part plus importante de l'emploi total sont nettement plus affectés par la force de la monnaie suisse. Les exportations de machines et de produits métalliques, ainsi que celles des secteurs des services financiers, du transport et du tourisme, stagnent.

Graphique 1.5. L'Europe demeure la principale destination des exportations de la Suisse

Note : Les données portent sur 2018. Dans la partie C, les exportations de biens excluent les « transactions spéciales » et l'or non monétaire, qui représentent 22 % de la valeur des exportations brutes.

Source : OCDE, Statistiques du commercial international (base de données); Banque nationale suisse.

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Abstraction faite de l'effet induit par les manifestations sportives internationales, il est probable que le taux de croissance soit proche de son niveau tendanciel en 2019 et qu'il diminue légèrement l'année suivante (Tableau 1.1). En 2020, l'incertitude et l'atonie du commerce mondial risquent de continuer à freiner l'investissement et les exportations, et donc la croissance du PIB (Tableau 1.1). Cependant, des manifestations sportives internationales augmenteront les recettes d'exportation. La consommation des ménages s'accélèrera progressivement, à mesure que les pénuries de compétences se répercuteront sur la croissance des salaires. Le taux d'épargne des ménages restera nettement supérieur à celui des autres pays. Ce taux élevé peut s'expliquer notamment par la proportion importante de Suisses qui sont encore en âge de travailler. L'incertitude des citoyens quant à leur longévité et à leurs besoins en termes de santé à un âge avancé ainsi que la volonté de compenser la faible rentabilité des investissements peuvent aussi accroître l'épargne. La forte épargne des ménages continuera à alimenter l'excédent élevé de la balance courante (OCDE, 2017a).

Tableau 1.1. Indicateurs et prévisions macroéconomiques

Variation annuelle en pourcentage, en volume, sauf indication contraire

	Prix courants de 2015	2016	2017		2018		2019		2020
	(milliards CHF)
Produit intérieur brut (PIB)1	654	1.7	1.9	2.8		0.8		1.4
Consommation privée	349	1.4	1.3	1.0		1.1		1.4
Consommation publique	78	1.3	1.2	0.3		1.1		1.1
Formation brute de capital fixe	156	2.5	3.5	1.1		0.4		1.5
Logement	21	-1.2	0.6	-0.1		1.1		1.6
Demande intérieure finale	582	1.7	1.8	0.9		0.9		1.4
Variation des stocks2	-5	-0.8	0.0	-0.1		-0.1		0.1
Demande intérieure totale	578	0.6	1.7	0.8		0.9		1.5
Exportations de biens et de services	407	6.3	0.0	2.9		-0.4		2.7
Importations de biens et de services	330	5.7	-0.5	-0.3		-0.6		3.3
Solde extérieur2	76	1.1	0.3	2.0		0.1		0.0
Autres indicateurs (taux de croissance, sauf indication contraire)
PIB corrigé des effets des grandes manifestations sportives internationales	. .	1.4	2.2	2.3		. .		. .
PIB potentiel	. .	1.6	1.6	1.5		1.4		1.3
Écart de production3	. .	-0.8	-0.5	0.7		0.1		0.2
Emploi	. .	1.5	0.7	0.8		1.1		0.6
Taux de chômage4	. .	4.9	4.8	4.7		4.5		4.5
Déflateur du PIB	. .	-0.6	-0.6	0.3		0.7		0.7
Indice des prix à la consommation	. .	-0.4	0.5	0.9		0.5		0.4
Indice sous-jacent des prix à la consommation	. .	-0.3	0.3	0.5		0.5		0.5
Termes de l'échange	. .	-2.0	-1.8	-0.5		-1.0		-0.1
Taux net d'épargne des ménages5	. .	17.8	17.3	17.3		17.6		17.6
Solde commercial6	. .	11.6	10.7	12.3		11.7		11.5
Solde des paiements courants6	. .	9.5	6.5	10.5		10.4		10.1
Solde budgétaire des administrations publiques6	. .	0.3	1.2	1.4		1.2		1.0
Solde budgétaire sous-jacent des administrations publiques3	. .	0.6	1.4	1.1		1.1		0.9
Solde primaire sous-jacent des administrations publiques3	. .	0.8	1.5	1.2		1.1		0.9
Dette brute des administrations publiques (définition du SCN)6		42.0	42.9	41.8		40.7		40.0
Dette nette des administrations publiques6		0.0	-10.2	-11.3		-12.4		-13.1
Taux du marché monétaire à trois mois, moyenne	. .	-0.7	-0.7	-0.7		-0.7		-0.8
Rendement des obligations d'État à dix ans, moyenne	. .	-0.4	-0.1	0.0		-0.6		-0.7

1. Sur la base de données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrés.

2. Contribution aux variations du PIB réel.

3. En pourcentage du PIB potentiel.

4. En pourcentage de la population active.

5. En pourcentage du revenu disponible des ménages.

6. En pourcentage du PIB.

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE (base de données), octobre 2019.

Une poursuite du ralentissement de l'activité chez les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, notamment en Allemagne, pèserait sur les exportations et l'investissement. Une exacerbation des tensions mondiales pourrait tirer vers le haut la monnaie refuge que constitue le franc suisse, tout en freinant les exportations. Néanmoins, la croissance pourrait se révéler plus vigoureuse si les mesures antérieures de modération des coûts stimulaient les exportations davantage que prévu. Les conséquences directes d'un choc lié au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) devraient être limitées grâce à la stratégie « Mind the Gap » du Conseil fédéral, qui comprend des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni sur le commerce, le transport, les assurances et les migrations. De même, la prise en compte des décisions d'équivalence dans le secteur financier atténuera les retombées directes. Néanmoins, un Brexit désordonné pourrait avoir des effets d'entraînement considérables (Tableau 1.2). Des chocs sur les marchés financiers internationaux ou une correction des prix des logements pourraient aussi provoquer des perturbations. Néanmoins, la probabilité d'une grave récession – caractérisée par un recul de 2 % du PIB par habitant – découlant de facteurs cycliques à court terme semble faible actuellement, car les signes de surchauffe sont peu nombreux (Encadré 1.2).

L'avenir des relations économiques de la Suisse avec l'Union européenne (UE) est incertain, ce qui assombrit les perspectives à moyen terme. Des négociations portant sur un accord-cadre institutionnel sont en cours, mais elles n’ont pas progressé dernièrement. La perspective de longues négociations pourrait peser sur l'investissement et la confiance des entreprises. L'absence de conclusion d'un accord sur un cadre institutionnel couvrant les accords d'accès au marché et permettant soit de les actualiser, soit de conclure d'autres accords risque d'amoindrir le niveau d'intégration de la Suisse en Europe. En outre, en 2020, une votation populaire est prévue sur une initiative appelant à la dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Cela aurait non seulement des répercussions sur les étrangers travaillant en Suisse mais entraînerait en outre la dénonciation des autres accords bilatéraux de 1999, qui sont liés à celui sur la libre circulation des personnes par la « clause guillotine ». Les États membres de l'UE étant une source majeure de main-d'œuvre étrangère et d'importants partenaires commerciaux, une telle issue pourrait être très lourde de conséquences économiques pour la Suisse. Selon certaines études, elle pourrait coûter à la Suisse 5 % à 7 % de son PIB d'ici à 2035 (BAK Basel, 2015 ; Ecoplan, 2015). Ces estimations dépendent toutefois du modèle utilisé. En outre, elles ne tiennent pas compte d'autres coûts potentiels, tels qu'une perte d'attractivité de la Suisse en tant que territoire d'implantation des entreprises.

Tableau 1.2. Événements peu probables qui pourraient modifier sensiblement les perspectives

Choc	Impact possible
Retrait désordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne	Le Royaume-Uni étant un important partenaire commercial de la Suisse et celle-ci étant étroitement liée aux partenaires commerciaux du Royaume-Uni, les effets d'entraînement que pourrait avoir un Brexit désordonné via les échanges, les difficultés du secteur financier, les marchés de capitaux ou l'incertitude pourraient être sources de perturbations.
Crise internationale des obligations d'entreprise	Alors que les volumes d'obligations d'entreprise en circulation se situent à des niveaux record à l'échelle mondiale, un repli de l'activité pourrait poser des problèmes de service de la dette pour les sociétés très endettées et entraîner une réévaluation des risques avec des retombées via les marchés financiers internationaux. Les mouvements vers des valeurs refuge pourraient faire grimper le taux de change, ce qui réduirait les exportations suisses, nuirait à la confiance et augmenterait les risques de déflation. Les banques actives à l'échelle internationale pourraient aussi être touchées.
Effondrement du multilatéralisme	En tant que petite économie ouverte, la Suisse serait durement touchée par une augmentation sensible des obstacles aux échanges et aux mouvements de capitaux.
Correction importante des prix des logements	Une correction importante des prix des logements coïncidant avec un repli de l'activité pourrait mettre au jour les facteurs de vulnérabilité du système financier, déclenchant ainsi une crise dans le secteur financier qui se communiquerait à la sphère réelle de l'économie.

Encadré 1.2. Évaluer le risque d'une grave récession

Pour évaluer la vulnérabilité de l'économie, l'une des méthodes consiste à modéliser la probabilité de connaître une grave récession, ici défini par une baisse cumulée de 2 % du PIB réel par habitant, en s'inspirant de Turner, Chalaux et Morgavi (2018). Les modèles de ce type tendent à montrer que les risques de repli de l'activité sont accrus lorsque les cycles conjoncturel et financier atteignent leur point culminant en même temps. Un modèle de ce type estimé pour la Suisse prend en compte la pente de la courbe des rendements et l'écart de chômage (en tant qu'indicateurs du cycle conjoncturel) ainsi que la progression du ratio prix des logements/loyer et des mesures internationales de la hausse des prix des logements et de l'expansion du crédit (en tant qu'indicateurs du cycle financier), qui ont tous permis de prédire de précédentes phases de grave récession en Suisse (voir l'Annexe 1.B).

Les prédictions actuelles issues de ces modèles donnent à penser que la probabilité d'une grave récession en 2020 est faible (Graphique 1.6). Cette interprétation provient à la fois des variables du cycle conjoncturel et du cycle financier. Bien que la courbe des rendements se soit aplatie, l'écart de chômage s'est refermé, ce qui laisse à penser que l'économie ne se trouve pas dans une situation de surchauffe conjoncturelle. En outre, la hausse des prix nationaux et mondiaux des logements et l'expansion du crédit international demeurent relativement modestes par rapport aux récessions antérieures. Cependant, deux facteurs incitent à la prudence : ces modèles sont encore expérimentaux et ils ne permettent pas de détecter la possibilité d'un choc sans lien avec ces variables.

Dans la mesure où la Suisse est une économie ouverte, l'évolution de la situation de ses partenaires commerciaux représente une source de risques essentielle. Des simulations réalisées à l'aide de modèles pour certains partenaires commerciaux clés de la Suisse (l'Allemagne et le Royaume-Uni) laissent à penser que les risques sont plus aigus dans ces économies qu'en Suisse. Par conséquent, ces effets d'entraînement représentent actuellement pour l'économie suisse la principale source de risques entourant les perspectives à court terme.

Graphique 1.6. Le risque d'une grave récession semble faible à court terme

Contributions à la probabilité dans la prévision à un an réalisée à l'automne

Note : Le diagramme à barres présente une décomposition des facteurs qui contribuent aux risques de récession dans les prévisions à un an publiées par l'OCDE en novembre/décembre. Les variables explicatives qui n'étaient pas encore disponibles pour le troisième trimestre de 2019 ont été estimées à partir des données disponibles. La probabilité d'une grave récession en 2020 est représentée par la somme des barres empilées. Les barres correspondent aux produits des variables explicatives centrées et de leurs coefficients estimés (échelle de gauche) et peuvent donc prendre des valeurs négatives ou positives. La somme des barres est ensuite convertie en une probabilité comprise entre 0 et 1 par la distribution normale cumulée, et représentée par la ligne noire (échelle de droite). La relation entre la somme des barres et la probabilité est donc non linéaire. Néanmoins, les pics dans la somme des barres correspondent clairement aux points culminants de la récession.

Source : Calculs de l'OCDE d'après Turner D., T. Chalaux et H. Morgavi (2018), « Fan charts around GDP projections based on probit models of downturn risk », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE, n° 1521, Éditions OCDE, Paris.

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Le bien-être est élevé selon plusieurs dimensions

Les niveaux de vie, mesurés par l'accès au marché du travail, les revenus, le bien-être subjectif, la sécurité des personnes et l'état de santé, figurent toujours parmi les plus élevés de la zone OCDE (Graphique 1.7). Comme dans d'autres pays, plus l'on est instruit, meilleure est la situation sur le marché du travail. Quant aux résultats sur le plan de la santé, ils sont meilleurs parmi les tranches supérieures de revenu (OCDE/UE, 2018). Cependant, les écarts sont en général plus faibles que dans de nombreux autres pays. La Suisse obtient toutefois de moins bons résultats en termes de logement et d'éducation. Le coût du logement est élevé : il absorbe plus d'un cinquième du revenu disponible brut des ménages. Près de 90 % des Suisses âgés de 25 à 64 ans ont achevé leurs études secondaires mais le nombre total d'années d'études se situe autour de la moyenne de l'OCDE. Les progrès accomplis par la Suisse en vue d'atteindre les Objectifs de développement durable sont similaires, avec des résultats satisfaisants dans de nombreux domaines, mais certains défis persistent (OCDE, 2019b).

Graphique 1.7. Les niveaux de vie figurent parmi les plus élevés dans l'OCDE

Indicateur du vivre mieux, position dans le classement des pays de 1 (meilleur) à 36 (moins bon)

Note : Chaque dimension du bien-être est mesurée à l'aide d'un à quatre indicateurs entrant dans la composition de l'Indicateur du vivre mieux de l'OCDE. Les indicateurs sont assortis de coefficients de pondération égaux et normalisés.

Source : OCDE, Indicateur du vivre mieux de l'OCDE, www.oecdbetterlifeindex.org.

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La Suisse va à contre-courant de la tendance au creusement des inégalités de revenu observée dans tous les pays de l'OCDE au cours des dernières décennies. La part du travail dans le revenu des facteurs est restée proche de 60 % du PIB, tandis que la moyenne de l'OCDE a diminué (Graphique 1.8, partie A). Les taux d'emploi sont élevés, indépendamment du milieu socioéconomique. Par conséquent, malgré une redistribution limitée, les inégalités de revenu après impôts et transferts se situent autour de la moyenne de l'OCDE (partie B). Toutefois, l'écart de rémunération entre hommes et femmes pour les salariés à temps complet demeure assez important, à 15 %. Couplé à la tendance des femmes à travailler à temps partiel, ce facteur est à l'origine d'un écart de revenus moyens non négligeable. Il est par ailleurs possible d'améliorer la mobilité intergénérationnelle, qui est moindre que dans le pays moyen de l'OCDE (OCDE, 2018a).

Les taux d'emploi élevés et les courtes périodes de chômage contribuent à réduire la pauvreté. Le taux de pauvreté monétaire relative pour les Suisses en âge de travailler est un des plus bas de la zone OCDE. Le taux de pauvreté parmi les personnes âgées de plus de 65 ans, qui s'élève à 19.5 %, est largement supérieur à la moyenne de l'OCDE (13.5 %). Les femmes courent un risque plus élevé de pauvreté à un âge avancé en raison de leur plus grande longévité et de leurs revenus d'activité plus bas sur l'ensemble de la vie. Toutefois, le taux de privation matérielle est faible, à 1.8 % pour la population la plus âgée. Cela tient peut-être au fait que de nombreux Suisses âgés possèdent un patrimoine assez important, qui n'est pas pris en compte pour la détermination des taux de pauvreté basé sur le revenu. Or, selon des études récentes, le risque de pauvreté n'est pas plus élevé pour les personnes âgées une fois que les actifs liquides sont pris en compte avec les revenus (OFS, 2018a). Le régime de retraite public est redistributif, ce qui joue peut-être aussi un rôle.

Graphique 1.8. La part élevée du travail dans le revenu des facteurs limite les inégalités

Note : Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient de 100 correspond à une inégalité extrême. Les données portent sur 2016 ou 2017 pour la plupart des pays ; elles concernent 2015 pour la Suisse, l'Islande, le Japon et la Turquie. La valeur de l'OCDE est une moyenne non pondérée.

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE (base de données), Distribution des revenus (base de données).

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Sur le plan des performances environnementales, la Suisse soutient généralement bien la comparaison avec les autres pays

L'intensité carbone du PIB de la Suisse est l'une des plus faibles de la zone OCDE, ce qui s'explique par une intensité énergétique moindre ainsi que par une production d'électricité presque totalement décarbonée, essentiellement d'origine nucléaire et hydroélectrique. Cependant, les avancées en matière de découplage des émissions de CO₂ du PIB ont été plus lentes (Graphique 1.9, parties A-C). La Suisse s'est engagée à réduire de 50 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990, y compris en achetant des crédits internationaux qui permettent de réduire les émissions ailleurs. L'objectif de réduction intérieure se chiffre à 30 %. Il sera atteint uniquement si les projets de révision de la Loi sur le CO₂ sont approuvés par le Parlement et ne sont ensuite pas rejetés par le suffrage populaire. La Suisse a en outre annoncé un objectif de zéro émission nette d'ici à 2050 (crédits internationaux inclus). Le Comité sur le changement climatique (CCC, Committee on Climate Change) du Royaume-Uni a aussi récemment proposé un objectif de zéro émission nette en 2050, et plusieurs autres pays, dont la Suède et la France, ont adopté des objectifs comparables ou projettent de le faire (Committee on Climate Change, 2019).

La Suisse ne met en décharge aucun déchet ménager et en recycle l'essentiel (partie D). Malgré les redevances d'élimination des déchets et autres instruments d'action, les déchets municipaux par habitant augmentent constamment (OCDE, 2017b). Par conséquent, le volume d'ordures ménagères reste important (partie D). De même, l'empreinte carbone de la consommation intérieure, y compris des biens importés, est nettement plus élevée que l'indicateur des émissions basées sur la production, même si elle est inférieure à la moyenne de l'OCDE (partie A). Toutefois, la Suisse a absorbé l'accroissement de sa population tout en limitant les surfaces bâties (partie E), ce qui peut contribuer à protéger la biodiversité et la qualité des sols (Haščič et Mackie, 2018).

Parmi les pays de l'OCDE, la Suisse est celui qui s'approche le plus d'un alignement de sa tarification des émissions de CO₂ sur les niveaux de référence internationaux du coût climatique (OCDE, 2018b, 2018c, 2019c). La part des émissions de CO₂ dont le prix dépasse 60 EUR, estimation intermédiaire du coût du carbone en 2020, a augmenté depuis 2015, notamment dans le secteur du logement. Néanmoins, comme dans de nombreux pays, le prix des émissions industrielles est inférieur à la référence de 60 EUR. Les exonérations de taxe sur le CO₂ réduisent son efficacité. À compter de 2020, le système d'échange de quotas d'émission de la Suisse devrait être lié à celui de l'Union européenne, l'accord n'attendant plus que d'être ratifié.

Graphique 1.9. La Suisse obtient de bons résultats à l'aune de la plupart des indicateurs de croissance verte

Source : OCDE, Environnement (base de données), Indicateurs de croissance verte (base de données).

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La politique monétaire non conventionnelle est devenue ordinaire

La politique monétaire est expansionniste depuis la crise financière internationale. Depuis 2015, le taux de référence utilisé pour la conduite de la politique monétaire oscille autour de ‑0.75 %, soit le plus bas niveau de l'OCDE, proche de celui observé au Danemark (Graphique 1.10, partie A). Lors de sa réunion de juin 2019, la Banque nationale suisse (BNS) a annoncé qu'elle introduisait son propre taux directeur (le « taux directeur de la BNS ») pour communiquer ses décisions en matière de taux d'intérêt. La BNS vise à maintenir les taux d'intérêt à court terme du marché monétaire gagé à un niveau proche de celui de son taux directeur, en utilisant le SARON (Swiss Average Rate Overnight), un taux de l'argent au jour le jour. Auparavant, la BNS annonçait comme objectif une fourchette pour le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) à trois mois pour le franc suisse. Lors de sa réunion de septembre 2019, la BNS a annoncé qu'elle adaptait la base de calcul du seuil au-delà duquel un intérêt négatif est prélevé sur les avoirs à vue des banques à la BNS, et que ce seuil serait actualisé chaque mois. L'objectif est d'alléger le fardeau que font peser les taux d'intérêt négatifs sur le secteur bancaire, tout en renforçant la viabilité de cet instrument à moyen terme.

Durant la décennie qui a suivi la crise, la BNS a acheté des volumes importants de devises pour empêcher l'appréciation du taux de change de mettre en péril la stabilité des prix. En conséquence, les réserves de change sont estimées avoir atteint l'équivalent de 111 % du PIB ou de 211 % des importations en septembre (partie B). Les actifs de la BNS prennent essentiellement la forme d'obligations d'État étrangères, même si 20 % d'entre eux environ sont constitués d'actions étrangères, suivant les règles prescrites en matière de diversification. Les principes de la politique de placement ainsi que les catégories et instruments de placement autorisés sont définis dans les Directives générales de la Banque nationale suisse sur la politique de placement.

En 2019, les conditions financières se sont globalement améliorées : les taux d'intérêt à long terme ont baissé, et les cours réels des actions se sont redressés, bien que le taux de change effectif réel se soit apprécié (Graphique 1.10, parties C et D). L'utilisation conjuguée de plusieurs instruments d'action a permis à la BNS d'atteindre son objectif consistant à maintenir l'inflation en dessous de 2 % et d'empêcher les pressions déflationnistes de prendre le pas (Graphique 1.4, partie D). Comme les estimations de l'écart de production tournent autour de zéro et que les indicateurs de l'inflation sous-jacente demeurent modestes, la politique monétaire reste inchangée.

La BNS a indiqué qu'elle resterait active sur les marchés des changes si besoin est. Si les risques sur la croissance se concrétisent, le taux directeur pourrait devenir plus négatif. Certaines craintes liées à la contrainte de positivité des taux d'intérêt, par exemple celle de la thésaurisation, se sont pour le moment révélées infondées : la circulation des billets de 1 000 CHF (1 000 USD) a augmenté de 12 % en 2015, mais s'inscrivait en baisse de 4.1 % en glissement annuel au mois de juillet 2019. Les taux d'intérêt négatifs sont essentiellement destinés à préserver un écart de taux d'intérêt par rapport aux autres économies, afin de limiter les entrées de capitaux. En théorie, une moindre utilisation des espèces ou la création de mécanismes pour transmettre les taux directeurs aux espèces pourrait accroître l'efficacité des baisses des taux d'intérêt pour soutenir la demande (Agarwal et Kimball, 2019). Ces options n'ont toutefois pas été expérimentées. Même en Suède, où les espèces sont peu utilisées, les baisses des taux ont perdu en efficacité (Eggertsson et al., 2019).

Graphique 1.10. La politique monétaire est très accommodante

Note : Le 13 juin 2019, la Banque nationale suisse a introduit son propre taux directeur (le « taux directeur de la BNS »). Auparavant, la BNS avait pour objectif une fourchette pour le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) à trois mois pour le franc suisse, celui-ci servant de taux de référence pour la conduite de la politique monétaire (partie A).

Source : OCDE, Perspectives économiques de l'OCDE (base de données), Principaux indicateurs économiques de l’OCDE (base de données); Refinitiv ; Banque nationale suisse.

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Relever les taux d'intérêt dès que possible permettrait de dégager une marge de manœuvre et de réduire quelque peu les risques qui pèsent sur la stabilité financière. Une fois que l'inflation se hissera vers 1 %, la BNS devrait commencer à supprimer ses mesures de relance. Une communication transparente pourrait réduire le risque de volatilité du taux de change. Néanmoins, la faiblesse des taux d'intérêt et la grande taille du bilan de la banque centrale sont susceptibles de perdurer pendant de nombreuses années, avec les risques qui vont de pair.

Deux risques interdépendants découlent du contexte de taux d'intérêt bas : les pressions à la baisse sur les marges d'intérêt nettes des banques et l'accroissement des risques liés au marché du logement. Les marges des banques et leur rentabilité ont continué à diminuer en 2018 (BNS, 2019). Comme davantage de banques appliquent à présent des taux d'intérêt négatifs sur les dépôts à terme, cette tendance pourrait ralentir, même si le taux d'intérêt sur les comptes d'épargne n'est pas négatif. La faiblesse des rendements continue à encourager les banques et les investisseurs à prendre des risques. C'est sur le marché du logement, où les prix continuent à augmenter plus rapidement que les loyers et les revenus, que cela transparaît le plus (Graphique 1.11, parties A et B). La croissance des prêts hypothécaires s'est à nouveau accélérée, surtout pour les entreprises (partie C). Sur le segment des immeubles locatifs résidentiels (dits « objets résidentiels de rendement »), les nouveaux prêts à quotité de financement (ratio prêt/valeur du bien) élevée vont généralement de pair avec des ratios prêt/revenu élevés, d'où un risque plus marqué (BNS, 2019). En outre, une part grandissante des crédits hypothécaires concerne des zones où les taux de logements vacants sont plus élevés, ce qui accentue encore les risques (BNS, 2019). Les ménages eux-mêmes sont fortement endettés (partie D). Même si le patrimoine financier total des ménages est important, la répartition de l'endettement net n'est pas connue ; compte tenu du faible taux d'accession à la propriété (40 % en 2014, le plus souvent avec un crédit hypothécaire), l'endettement peut être concentré.

Les risques se sont aussi accrus dans le secteur financier non bancaire. Les caisses de pension et les sociétés d'assurance-vie figurent parmi les investisseurs qui ont renforcé leur exposition à l'immobilier afin d'améliorer leurs rendements : le niveau de ces avoirs a atteint 22 % des actifs des caisses de pension en 2018. Les caisses de pension et sociétés d'assurance-vie sont aussi exposées aux prix des logements à travers leurs propres actifs hypothécaires. Leur part du marché hypothécaire a ainsi atteint respectivement 1.5 % et 4 %. Comme au Japon, les engagements de pratiquement toutes les sociétés d'assurance‑vie sont des produits à rendement garanti, ce qui accentue les risques (BRI, 2018). Le Comité sur le système financier mondial (CSFM) souligne que la solvabilité des sociétés d'assurance-vie et des fonds de pension est particulièrement précaire lorsque les taux d'intérêt sont très bas pendant longtemps. Il estime que les fonds s'adapteront pour la plupart mais que certains ne le pourront peut-être pas, si bien que leurs difficultés pourraient se propager à l'ensemble du secteur financier. En Suisse, les statistiques officielles relatives aux prêteurs non bancaires ne sont disponibles qu'une fois par an et avec des décalages importants et la participation à certaines enquêtes n'est pas obligatoire (FMI, 2019a). Améliorer les échanges d'informations entre les diverses autorités de contrôle ainsi que l'exhaustivité et la ponctualité des données permettrait de détecter plus rapidement une dégradation des conditions. Les réglementations relatives aux prêts devraient s'appliquer de la même manière aux prêteurs bancaires et non bancaires.

Les mesures macroprudentielles et les impôts périodiques sur la propriété immobilière peuvent réduire les risques liés au marché du logement (FMI, 2019b ; Cournède, Ziemann et Cavalleri, 2019). L'Association suisse des banquiers, qui est responsable de la coordination de l'autorégulation, a adopté des dispositions d'autorégulation plus strictes en réduisant la quotité de financement (ratio prêt/valeur du bien) maximale pour les nouveaux prêts destinés à financer des placements immobiliers (dits « immeubles de rendement »), et en exigeant pour les immeubles de rendement que la dette hypothécaire soit ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement de l'immeuble en l'espace de 10 ans (au lieu de 15). Ces mesures sont une bonne chose. Plus globalement, un dispositif adéquat fixant des plafonds d'emprunt devrait être appliqué selon le principe « se conformer ou s'expliquer », en tenant compte de la capacité financière, comme le recommandait le précédente Étude (Tableau 1.3 ; OCDE, 2017a). D'autres instruments macroprudentiels pourraient être utilisés afin de réduire encore les risques (FMI, 2019a). Limiter la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt hypothécaire, comme le recommandait l'Étude économique de 2015, inciterait aussi moins à s'endetter fortement (OCDE, 2015a). Si une proposition visant à supprimer l'imposition du revenu locatif imputé pour les logements occupés par leur propriétaire suit son chemin, il faudrait éliminer les déductions fiscales qui vont de pair et augmenter les impôts périodiques sur la propriété immobilière. L'élaboration des réformes et les règles de transition devraient prendre en considération les problèmes de stabilité financière et autres paramètres fiscaux.

Graphique 1.11. Les prix de l'immobilier et le crédit au logement continuent à augmenter

Note : Dans la partie C, des ruptures sont observées en 2010 et en 2013. La moyenne de l'OCDE est non pondérée.

Source : OCDE, Indicateurs analytiques des prix des logements (base de données), Résilience (base de données); Banque nationale suisse.

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Tableau 1.3. Recommandations antérieures concernant la politique monétaire et la stabilité financière

Recommandations des précédentes Études	Mesures prises depuis novembre 2017
Surveiller étroitement les prêts hypothécaires aux entreprises ou aux ménages pour le secteur de l'immobilier locatif, qui n'est peut-être pas aussi sensible aux récentes mesures réglementaires que le segment des logements occupés par leur propriétaire.	La BNS surveille de près les évolutions des marchés hypothécaire et immobilier et réévalue périodiquement la nécessité d'ajuster le volant de fonds propres contracyclique.
Éliminer les garanties explicites restantes accordées par les cantons à leurs banques publiques.	Aucune mesure n'a été prise.
Mettre en place un cadre juridique officiel permettant de fixer des limites de prêts hypothécaires et prenant en compte la capacité financière des emprunteurs, qui sera mis en œuvre selon le principe « se conformer ou s'expliquer ».	À partir de 2020, la quotité de financement (ratio prêt/valeur du bien) maximale pour les nouveaux prêts destinés à financer des placements immobiliers (dits « immeubles de rendement ») sera abaissée à 75 %, et pour les immeubles de rendement, la dette hypothécaire devra être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement de l'immeuble en l'espace de 10 ans. Les nouveaux prêts caractérisés par une quotité de financement supérieure à 75 % feront l'objet d'un coefficient de pondération des risques appliqué à 100 % du montant du crédit.
Envisager une rotation périodique des sociétés d'audit responsables de certaines institutions financières et élargir le vivier de sociétés d'audit agréées.	Aucune mesure n'a été prise. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) considère qu'une rotation périodique des sociétés d'audit ne serait pas bénéfique compte tenu du nombre restreint de grandes sociétés d'audit. La FINMA exerce son droit de missionner des experts indépendants (« chargés d'audit ») qui ne sont pas en charge de la vérification ordinaire des comptes pour enquêter dans un domaine particulier.

Les activités du secteur bancaire ont évolué dans le paysage réglementaire et économique d'après la crise financière. L'ampleur des activités bancaires internationales a été réduite, à l'image de ce qui s'est produit ailleurs (Graphique 1.12, partie A). Cinq grandes banques, dont deux banques d'importance systémique à l'échelle mondiale, dominent le secteur (partie B). Les ratios de fonds propres totaux du secteur ont augmenté et sont conformes aux moyennes de l'OCDE (parties C et D). Les normes réglementaires s'appliquant aux banques d'importance systémique ont été nettement durcies. Cependant, la BNS a souligné que les deux plus grandes banques doivent encore parachever le dispositif de résolution des crises, notamment en garantissant un financement suffisant pour les résolutions et en renforçant les entités nationales prises individuellement (BNS, 2019).

Graphique 1.12. Après la crise, le secteur bancaire a vu sa taille se réduire et sa capitalisation s'améliorer

Note : La moyenne de l'OCDE est non pondérée.

Source : Banque nationale suisse ; OCDE, Résilience (base de données).

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Les tests de résistance montrent que les banques pourront pour la plupart absorber des pertes en cas de contraction du marché du logement et de hausse des taux d'intérêt (BNS, 2019). Pour autant, les simulations des scénarios de taux d'intérêt par la Banque nationale suisse et le Conseil de stabilité financière font apparaître que les banques suisses sont exposées à un rebond des taux d'intérêt, surtout s'il s'accompagne d'une baisse des prix des logements (BNS, 2019 ; BRI, 2018). Les investisseurs en biens immobiliers à usage résidentiel sont aussi exposés au risque de taux d'intérêt, environ un tiers des nouveaux prêts octroyés aux investisseurs devant être réévalués dans un délai de 12 mois (BNS, 2019). Il est indispensable de préserver les ratios de fonds propres du secteur bancaire et de rester vigilant, compte tenu des risques qui découlent de l'endettement élevé des entreprises et de la faiblesse des taux d'intérêt à l'échelle mondiale ainsi que des déséquilibres sur le marché national du logement. Toutefois, le manque de données à jour entrave la surveillance par les pouvoirs publics. Une plus grande transparence, facilitée par des données plus à jour, pourrait permettre de détecter l'évolution des risques. La planification des résolutions devrait être étendue, par exemple à l'ensemble des banques susceptibles de prendre une importance systémique dans certaines circonstances (FMI, 2019a). Les garanties explicites accordées par les cantons à leurs banques devraient être supprimées, conformément à une recommandation antérieure (OCDE, 2017a). Si la FINMA était dotée de ressources plus importantes et plus indépendante, elle serait en mesure de mieux surveiller le secteur (FMI, 2019a).

Le secteur financier évolue pour répondre à de nouveaux défis

Outre le contexte de taux d'intérêt bas et une réglementation plus stricte après la crise, trois changements structurels sont en cours dans le secteur financier : i) les évolutions des technologies financières qui modifient les moyens de paiement, l'épargne et l'investissement ; ii) l'attention plus grande portée au changement climatique et à l'exposition du secteur de la finance et de l'assurance à celui‑ci et iii) le déclin du secret bancaire et le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

Adopter les innovations dans le secteur financier

Depuis 2016, les autorités suisses s'efforcent activement de réduire les obstacles à l'entrée et à l'adoption de « technologies financières innovantes » afin d'accompagner et d'attirer des start-ups de la FinTech. En 2018, le ministre de l'Économie a déclaré que la Suisse – berceau d'Ethereum, l'un des principaux crypto-actifs au monde en termes de capitalisation boursière – souhaitait devenir la « crypto-nation » (Financial Times, 2018). Un modèle en trois volets de réglementation du secteur des technologies financières a été finalisé au début de 2019 (Encadré 1.3). La Suisse a été l'un des premiers pays à réglementer les offres initiales de jetons (initial coin offerings) (qui servent à lever des fonds via des crypto-actifs). En effet, sur les 338 start-ups (de moins de 10 ans) de la FinTech que comptait la Suisse en septembre 2019, 119 fournissaient des services fondés sur la technologie des registres distribués (Swisscom, 2019).

Les technologies financières peuvent, entre autres, élargir l'accès aux capitaux des start-ups et des PME et réduire les coûts des services financiers. La technologie des registres distribués est susceptible de profiter au secteur financier, pour le règlement de titres, les paiements internationaux et les crédits commerciaux, ainsi qu'à d'autres secteurs en facilitant les mesures de contrôle préalable dans les chaînes d'approvisionnement ou en permettant aux particuliers de maîtriser leurs propres données par exemple (Landau et Genais, 2018 ; OCDE, 2018d). Cependant, la vigilance autour des activités de FinTech s'impose en raison de risques et conséquences inconnus, mais aussi des menaces potentielles pour la stabilité financière, des risques d'arbitrage entre réglementations et de blanchiment de capitaux, et des craintes relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs.

Les activités de FinTech peuvent avoir des répercussions sur la stabilité financière en créant de nouvelles formes de risques de concentration (par exemple de gestion des infrastructures) ou en accentuant la procyclicité (par exemple via le crédit entre particuliers) (CSF, 2019). Les plateformes décentralisées peuvent aussi poser des problèmes de réglementation et d'assainissement et de liquidation, et accroître les risques opérationnels et juridiques (ibid.). Les banques peuvent réagir à l'intensification de la concurrence dans certains segments d'activité en collaborant avec des concurrents ou en les rachetant, ou bien encore en prenant davantage de risques. Les risques potentiels découlent aussi de la participation des banques au négoce et à la détention de crypto‑actifs. La Suisse a joué un rôle précurseur en clarifiant les règles applicables aux avoirs en crypto-actifs des banques. Les autorités devraient veiller à ce que les règles en vigueur soient appliquées, conformément aux recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui prévoient notamment que les banques informent en temps voulu leurs autorités de contrôle des risques réels et prévus (CBCB, 2019).

Encadré 1.3. Principales évolutions de la réglementation suisse des technologies financières (FinTech)

En 2016, le Département fédéral des finances a examiné s'il existait des obstacles majeurs à l'entrée pour les fournisseurs de « technologies financières innovantes » (entreprises de technologie financière). Par la suite, les autorités ont présenté un modèle en trois volets pour ces technologies qui repose sur :

• Des ajustements ponctuels de la réglementation : par exemple, prolongation à 60 jours de la période maximale de détention des fonds sur les comptes de compensation afin de faciliter le financement participatif, mise en œuvre en 2017.

• Un champ d'innovation : un « bac à sable » réglementaire dans la loi bancaire créé en 2017 permet à des entreprises d'accepter des dépôts publics d'un montant pouvant atteindre 1 million CHF sans avoir d'agrément bancaire, sachant qu'elles sont en revanche soumises à d'autres exigences réglementaires (par exemple en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). À compter de 2019, ces entreprises peuvent se lancer dans le crédit participatif à des fins de consommation privée.

• « Licences FinTech » : à compter du 1^er janvier 2019, les sociétés non bancaires peuvent demander une licence FinTech leur permettant d'accéder au système de paiement à règlement brut en temps réel (SIC), sous réserve de remplir certaines conditions. Elles font l'objet d'une surveillance par la FINMA et peuvent accepter des dépôts du public à hauteur de 100 millions CHF. Ces entreprises ne peuvent pas verser d'intérêts ou réaliser des investissements.

En 2018, la FINMA a publié des recommandations sur les offres initiales de jetons (initial coin offerings - ICO), en distinguant trois types de jetons :

• Les jetons de paiement (souvent appelés cryptomonnaies), pour lesquels les ICO doivent respecter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. En général, ces jetons ne sont toutefois pas considérés comme une valeur mobilière.

• Les jetons d'utilité servent à donner un accès numérique à une application ou à un service. Ces jetons ne sont généralement pas considérés comme une valeur mobilière à moins qu'ils ne fonctionnent comme un investissement en termes économiques.

• Les jetons d'investissement (souvent appelés jetons de sécurité) qui représentent la détention d'actifs sous-jacents physiques réels ou de parts d'une entreprise, par exemple des flux de revenus ou le droit à des dividendes ou à des intérêts. Ces jetons sont soumis à des obligations au titre de la loi sur les valeurs mobilières et du droit civil conformément au Code suisse des obligations (par exemple l'obligation de publier des prospectus s'applique).

L'Association suisse des banquiers a pris les devants et émis des recommandations pour ses membres dans plusieurs domaines comme le stockage en nuage et les obligations de diligence faites aux banques qui ouvrent des comptes pour les sociétés de la technologie des chaînes de blocs (blockchain).

En 2018, les autorités ont publié un rapport analysant le cadre juridique qui régit la technologie des chaînes de blocs et celle des registres distribués ainsi que les ajustements qui s'imposent pour permettre leur essor. Parmi les changements programmés figurent le renforcement de la sécurité juridique lors du transfert de droits au moyen de registres numériques, la prise en compte de ces technologies dans le droit des marchés financiers et plus précisément l'assujettissement des plateformes de négociation décentralisées à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Une consultation publique sur les changements proposés s'est achevée en juin 2019.

Source : Autorités nationales ; sites Internet de la FINMA, de l'Association suisse des banquiers, de la Banque nationale suisse et du Secrétariat d'État aux questions financières internationales.

En général, les risques d'arbitrage entre réglementations sont plus élevés tant qu'il n'existe pas de normes minimales internationales. On observe par exemple des différences de prescriptions réglementaires pour les entreprises de le FinTech entre les pays d'une part, et entre les banques et ces entreprises d'autre part, des différences d'application des lois sur les valeurs mobilières à certaines offres initiales de jetons, ainsi que des différences de régime fiscal. Théoriquement, les réglementations devraient reposer sur la base « même activité, mêmes règles » (Schich, 2019). L'application des réglementations de la Suisse devrait être transparente pour faciliter les examens. Afin de mieux contrôler les risques potentiels, la FINMA a besoin de davantage de ressources, et il faudrait aussi renforcer les obligations déclaratives (FMI, 2019a). Un examen complet du cadre réglementaire applicable à la technologie des registres distribués a eu lieu en 2018. Étant donné que la technologie évolue rapidement, le cadre réglementaire qui régit les activités de FinTech devrait faire l'objet d'un examen régulier, comme cela est prévu en France, par exemple, avec un comité d'évaluation comprenant des experts indépendants (OCDE, 2019d). Les autorités devraient s'efforcer de combler les lacunes de la réglementation, notamment lorsqu'elles amoindrissent la protection des investisseurs individuels (FMI, 2019a).

Identifier les risques liés au changement climatique

Avec des actifs financiers d'un montant total de 7 000 milliards USD, le secteur financier est exposé à un éventail de risques liés au changement climatique. Néanmoins, les informations relatives à l'exposition des intermédiaires financiers à ces risques ne deviennent que lentement disponibles. En effet, celui‑ci fait peser des risques physiques, inondations par exemple, sur la valeur des actifs. Des risques de dévaluation surviennent lorsque les investissements concernés ne peuvent pas être entièrement récupérés parce que les pays décarbonent leur économie afin de respecter leurs engagements en matière de changement climatique (OCDE, 2017c). Compte tenu de sa taille, les décisions d'investissement et de financement prises par le secteur financier de la Suisse peuvent aussi influer sur la trajectoire-même du changement climatique. Pour éviter les risques liés au changement climatique, de grandes institutions financières internationales ont déjà annoncé des mesures pour céder leurs actifs liés à la production d'électricité à partir du charbon ou à l'extraction du charbon thermique, ou pour en limiter le financement (Buckley, 2019).

En 2017, 79 caisses de pension et assureurs suisses ont participé à un test de compatibilité climatique facultatif. Il a montré que leurs portefeuilles d'investissements correspondaient, selon les estimations, à une trajectoire de réchauffement mondial de 4‑6 ⁰C, comme ailleurs (Thomä et al., 2017). Cela représente une hausse nettement supérieure à l'engagement international de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2⁰ C. Les grandes banques suisses ont continué à financer des projets liés à des combustibles fossiles représentant près de 85 milliards USD sur la période 2016-18 (Rainforest Action Network et al., 2019).

La finance durable qui, par définition, prend en considération les questions environnementales, sociales et de gouvernance, progresse, et la Suisse est bien placée dans ce secteur (Wardle et al., 2019). Selon des estimations, la part des « investissements durables » a atteint 31 % des placements des caisses de pension et assureurs en Suisse (Swiss Sustainable Finance, 2019). Toutefois, un écart entre les normes de l'UE et celles de la Suisse émergera parallèlement à la mise en œuvre par l'Union européenne de son plan d'action sur le financement de la croissance durable. Ce dernier contient des règles générales relative à une divulgation large d'information sur les risques, dont les effets potentiels sur les rendements, présente une taxinomie des investissements durables et prévoit la création d'indices de référence « bas carbone » et « bilan carbone positif » (PwC/WWF, 2019).

La BNS et la FINMA ont récemment rejoint le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS), qui facilitera le partage de connaissances entre institutions comparables pour mieux comprendre et anticiper les risques climatiques dans le cadre de la surveillance de la stabilité financière et des scénarios macroéconomiques. Si les recommandations du Réseau ne sont pas contraignantes, s'y conformer aujourd'hui permettrait de mieux préparer le cadre réglementaire de demain. À titre d'exemple, les risques liés au climat devraient être intégrés à la surveillance de la stabilité financière (NGFS, 2019). La sensibilisation et la création de moyens d'action en interne et avec les parties prenantes aideraient à mieux comprendre comment les facteurs liés au climat peuvent se transformer en risques ou en opportunités.

Il est crucial que soient communiquées les informations sur les risques liés au changement climatique, afin que les investisseurs et les détenteurs de polices d'assurance comprennent les risques auxquels ils sont exposés, et que les marchés financiers jouent de manière adéquate leur rôle de répartition des ressources en capital. Les mesures prises ont pour le moment été facultatives. Un nouveau test de compatibilité climatique pour les caisses de pension et assureurs sera réalisé en 2020 et sera coordonné à l'échelle internationale. Dix-neuf grandes entreprises suisses soutiennent déjà le Groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat et souscrivent à sa recommandation de communiquer des informations afin de mieux éclairer les décisions tournées vers l'avenir (TCFD, 2017). Néanmoins, ce type de mesures repose sur la participation spontanée. Renforcer la diffusion d'informations sur les risques liés au climat conformément aux recommandations du Groupe de travail contribuerait à l'établissement de normes internationales. Dans de nombreux pays, les autorités renforcent les obligations d'information liées au climat. Ainsi, depuis avril 2019, l'autorité britannique de contrôle impose aux intermédiaires financiers de lui communiquer leurs risques liés au climat. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte contraint les sociétés cotées à signaler les risques financiers et les investisseurs institutionnels à indiquer en quoi les stratégies d'investissement sont en phase avec la transition énergétique et écologique du pays.

Lutter contre le blanchiment de capitaux et la corruption

La Suisse est considérée comme l'un des pays de l'OCDE les moins corrompus (Graphique 1.13). Cependant, la taille et l'internationalisation de son secteur financier accentuent le risque que celui-ci soit utilisé pour des activités criminelles comme le blanchiment de capitaux, y compris des produits de la corruption transnationale (OCDE, 2018e ; GAFI, 2016). Environ un quart de la gestion internationale de patrimoine se concentre en Suisse (OCDE, 2018e). De nombreuses entreprises multinationales qui ont un siège social en Suisse sont aussi exposées à la corruption dans le commerce international. C'est en particulier le cas des sociétés de négoce : la Suisse représente un tiers du commerce mondial de pétrole (OCDE, 2018e). Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux prises par la Suisse sont jugées plus efficaces que celles d'autres pays à de nombreux égards, à l'exception de la coopération internationale (Graphique 1.14). Environ la moitié des 403 enquêtes pénales en cours à la fin de 2018 était liée à du blanchiment de capitaux (MPC, 2019) et la Suisse réprime davantage les infractions de corruption transnationale.

Ces dernières années, la Suisse a pris des mesures pour remédier à certaines de ses carences mises en évidence par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux et le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. À compter de 2020, les intermédiaires financiers devront faire preuve d'une plus grande vigilance à l'égard des nouveaux comptes et des opérations en espèces de plus de 15 000 CHF. En outre, davantage d'institutions seront contrôlées directement par l'autorité de surveillance des marchés financiers. Les modifications de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux soumises au Parlement comportent des mesures visant à renforcer les obligations de diligence et les obligations déclaratives au-delà des intermédiaires financiers ainsi qu'à améliorer la coopération internationale.

Le dispositif pourrait être renforcé par un alourdissement des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui ont été jugées insuffisantes (OCDE, 2018e ; GAFI, 2016). Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent lui-même pourrait être doté de ressources plus importantes (OCDE, 2018e). Il faudrait accorder une protection juridique aux lanceurs d'alerte dans le secteur privé afin de corriger une lacune mise en évidence à maintes reprises par le Groupe de travail sur la corruption (OCDE, 2018e). La législation proposée a été rejetée par le Parlement en 2019. Des mesures s'imposent aussi pour veiller à ce que les sanctions infligées dans les affaires de corruption transnationale soient efficaces, proportionnées et dissuasives. La poursuite de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption transnationale contribuera à préserver la réputation de place financière de la Suisse.

Graphique 1.13. La corruption est jugée très faible

Note : La partie B fait apparaître l'estimation ponctuelle et la marge d'erreur. La partie D met en évidence les sous-composantes par secteur de l'indicateur de « Maîtrise de la corruption » du Projet Varieties of Democracy (V-Dem).

Source : Banque mondiale ; Transparency International ; Institut V-Dem; Université de Gothenburg, et Université de Notre Dame.

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Graphique 1.14. Il est possible d'améliorer encore le cadre de lutte contre les infractions économiques

Note : La partie A synthétise l'évaluation globale de l'échange de renseignements dans les faits à partir des examens par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Les examens par les pairs permettent d'évaluer la capacité des pays membres à garantir la transparence de leurs personnes morales et entités juridiques et à coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme reconnue à l'échelle internationale. Le rapport de phase 2 de la Suisse a été publié le 26 juillet 2016. Le graphique illustre les résultats de premier tour ; un deuxième tour est en cours. La partie B fait apparaître les notations issues des évaluations mutuelles de chaque membre du GAFI pour évaluer le degré d'application des Recommandations du GAFI. Les notations indiquent le degré d'efficacité des mesures d'un pays par rapport à onze résultats immédiats.

Source : calculs du Secrétariat de l'OCDE fondés sur les données du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE ; et Groupe d'action financière (GAFI).

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La politique budgétaire est saine et l'endettement est faible

La Suisse dégage des excédents budgétaires depuis 2015, ce qui a ramené les engagements financiers bruts à environ 40 % du PIB et porté la situation financière nette à plus de 10 % du PIB (Tableau 1.1, Graphique 1.15, partie A). Les dépenses restent nettement inférieures à celles des autres pays de l'OCDE (partie B). Des facteurs structurels aussi bien que temporaires ont permis d'enregistrer des recettes plus élevées que prévu ces dernières années : les bénéfices des entreprises ont dopé les dividendes et la persistance de taux d'intérêt négatifs encourage le report des demandes de remboursement. La politique a été globalement neutre mais devrait devenir expansionniste en 2020, en raison du ralentissement de l'augmentation des recettes qui va aller de pair avec la réforme de l'impôt sur les sociétés. L'impulsion budgétaire en 2020 va dans le bon sens compte tenu du caractère non conventionnel de la politique monétaire. Grâce aux faibles niveaux d'endettement, les autorités disposent d'une grande marge de manœuvre pour intervenir en cas de crise.

Graphique 1.15. La dette et les dépenses publiques sont relativement faibles

En pourcentage du PIB

Note : Les données représentent les comptes des administrations publiques (à savoir qu'elles englobent les comptes des administrations infranationales). La zone grisée représente l'intervalle compris entre les 25^e et 75^e centiles de la distribution des données disponibles pour les pays de l'OCDE. « OCDE » correspond à une moyenne non pondérée des données pour les pays disponibles. Les données concernant 2018 incluent des estimations de l'OCDE.

Source : OCDE, Perspectives économiques de l'OCDE (base de données).

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La réforme de l'impôt sur les sociétés entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 dans le cadre de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. L'objectif est de respecter les engagements internationaux en supprimant le régime fiscal préférentiel accordé aux entreprises étrangères. Le train de mesures final comprend plusieurs éléments supplémentaires, dont des ajustements de la péréquation budgétaire et un surcroît de financements pour le premier pilier du régime public de retraite. Les cantons ont pour la plupart réduit le taux normal de leur impôt sur les sociétés afin de préserver leur compétitivité, ou projettent de le faire. Par conséquent, la charge totale maximale de l'impôt sur les sociétés devrait tomber à 15 %, voire moins, dans 21 cantons (CDFV, 2019). Une majorité de cantons prévoit aussi de mettre en place des déductions fiscales de 120-150 % au titre des dépenses de R-D (ibid.). Le dispositif pourrait amputer les recettes fiscales de près de 2 milliards CHF (0.3 % du PIB) en 2020 (DFF, 2018a). Le gouvernement fédéral transfèrera aussi un supplément de 0.7 % de ses recettes au régime public constituant le premier pilier du système de retraite, qui est déficitaire. À court terme, la réforme pèsera sur le budget. Toutefois, elle dissipe un facteur d'incertitude pour les pouvoirs publics et incitera peut‑être les entreprises nationales à investir grâce à un coût d'usage du capital moindre et aux incitations à la R-D prévues. L'impact net sur les recettes à long terme pourrait être positif (DFF, 2018b).

La règle de « frein à l'endettement » et les règles budgétaires comparables dans la plupart des cantons sont une caractéristique de la politique budgétaire de la Suisse. La règle fédérale fixe un plafond de dépenses qui tient compte des projections de recettes et de l'état du cycle conjoncturel. Ces règles, qui ont été adoptées au début des années 2000, ont permis de mettre fin à la tendance à la hausse du ratio d'endettement national, le ratio dette/PIB ayant renoué avec son niveau du début des années 1990.

Compte tenu des modalités d'élaboration et d'application de la règle fédérale, la politique budgétaire a tendance à être plus restrictive que recherché. Premièrement, les recettes sont en général plus élevées que prévu, essentiellement en raison de la difficulté à prévoir le produit de l'impôt anticipé (prélevé à la source) (Schaltegger et Salvi, 2019). Le plafond de dépenses initial était donc généralement trop bas. Deuxièmement, on observe qu'une sous-utilisation des crédits budgétaires est la norme (Graphique 1.16, partie A). L'impact de ces deux facteurs sur le budget a été équivalent à 0.4 point de pourcentage de PIB par an environ en 2017‑18 (partie B). En outre, la correction des variations cycliques est délibérément limitée et susceptible d'être révisée à mesure que les estimations de l'écart de production évoluent.

Une plus grande exploitation de la marge de manœuvre budgétaire faciliterait la normalisation de la politique monétaire et améliorerait les résultats obtenus sur le plan économique et social. Les mesures proposées dans cette Étude, par exemple les aides à la formation, peuvent renforcer la croissance à long terme et la rendre plus inclusive (Fournier et Johansson, 2016). Stimuler l'investissement public peut aider à relever les défis à long terme liés au changement climatique et au vieillissement de la population. L'investissement public net, qui tient compte des amortissements, représentait en moyenne 0.25 % du PIB en 2013‑17, contre 0.5 % dans le pays médian de l'OCDE. Il a été souligné dans des Études antérieures qu'accroître l'offre de services abordables d'accueil des enfants et améliorer l'accès au système d'éducation des jeunes enfants pouvait renforcer la croissance à long terme, en aidant les femmes à allonger leur temps de travail (OCDE, 2017a ; OCDE, 2013). Cela peut aussi rehausser la productivité en réduisant les écarts entre hommes et femmes et en améliorant le capital humain. En outre, les multiplicateurs budgétaires sont probablement plus importants pour les dépenses que pour les recettes (Batini et al., 2014).

Début 2019, les autorités ont annoncé des mesures visant à assouplir l'exécution du budget, qui sont une bonne chose. Il faudrait corriger le facteur cyclique pour tenir compte de l'impact des manifestations sportives internationales bisannuelles (qui ont fait augmenter le PIB de ½ pour cent en 2018), comme le recommande le FMI (FMI, 2019c). Sachant que la dette publique brute est à présent relativement faible et que la dette publique nette équivaut à environ -12 % du PIB, il serait prudent de faire en sorte que le frein à l'endettement soit symétrique et de réduire les pressions sur la politique monétaire.

Graphique 1.16. La politique budgétaire fédérale est plus restrictive que prévu

Note : Le total des recettes et des dépenses est indiqué dans la partie A. La partie B repose sur les recettes et les dépenses ordinaires.

Source : Administration fédérale des finances ; OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE (base de données); calculs de l'OCDE.

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Se préparer aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population

Les dépenses publiques consacrées aux retraites et aux soins de santé devraient augmenter au cours des prochaines décennies. Le rôle moins important joué par les pouvoirs publics dans le versement des pensions et le financement des soins de santé et soins de longue durée contiendra les pressions budgétaires en Suisse par rapport à la situation de nombreux autres pays de l'OCDE (Graphique 1.17). Toutefois, les tendances actuelles suggèrent que ces postes de dépenses augmenteraient de 3% du PIB d'ici à 2060. La cause première est l'accroissement du nombre de personnes âgées. Dans l'hypothèse où les dépenses réelles par habitant non liées au vieillissement démographique restent constantes, la hausse totale des dépenses s'élèvera à 5 points de PIB. Les cantons et les communes, qui sont les premiers responsables de l'offre de soins de santé et de soins de longue durée, supporteront environ la moitié de la charge de la hausse des dépenses liées au vieillissement (Brändle, Colombier et Philipona, 2016). Cependant, compte tenu de la différence de rythme et d'ampleur du vieillissement de la population, la tâche varie considérablement d'un canton à l'autre (Graphique 1.18). La formule de péréquation financière fédérale tient compte des effets des facteurs de dépenses sociodémographiques, dont le vieillissement de la population. Les modifications prévues en termes de responsabilités devront être intégrées dans ces calculs. De même, la péréquation financière au sein des cantons devrait tenir dûment compte de l'évolution du poids des responsabilités.

Graphique 1.17. La hausse des dépenses publiques sera une source de défis pour le budget

Variation des dépenses entre 2019 et 2060

Note : Ces scénarios sont présentés uniquement à des fins d'illustration et diffèrent des projections nationales. Les dépenses de retraite englobent les pensions de réversion et les pensions d'invalidité. Cependant, toutes les autres prestations sont incluses dans « Autres dépenses primaires », qui correspondent à l'ensemble des dépenses autres que les intérêts à l'exception des dépenses de santé et de retraite.

Source : Simulations à partir du Modèle à long terme du Département des affaires économiques de l'OCDE.

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Graphique 1.18. Le vieillissement de la population sera probablement inégal d'un canton à l'autre

Ratio personnes âgées de plus de 65 ans/total de la population résidente permanente

Note : Les scénarios pour les cantons sont des projections nationales et sont disponibles uniquement jusqu'en 2045. La projection nationale pour la population totale est un peu plus élevée (483 000 habitants en 2045) que les projections des Nations Unies dans les scénarios à long terme de l'OCDE.

Source : Office fédéral de la statistique.

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La détermination à contenir les dépenses liées au vieillissement démographique réduira tout effet d'éviction des autres dépenses, dont celles consacrées aux générations plus jeunes, et limitera la nécessité d'augmenter les impôts. Les scénarios à long terme établis d'après Guillemette et Turner (2018) montrent qu'il faudrait augmenter le ratio recettes/PIB d'environ 4 points de pourcentage d'ici à 2060 pour stabiliser le ratio dette/PIB (Graphique 1.19). Les Études antérieures ont mis en évidence un potentiel important pour accroître l'efficience des dépenses publiques et amplifier la croissance (Tableau 1.4). Il est particulièrement important de modérer les dépenses de santé, comme indiqué ci-dessous. Les réformes proposées dans la présente Étude pour relever l'âge effectif du départ à la retraite permettraient de faire face aux pressions budgétaires liées au vieillissement démographique en augmentant le PIB et les recettes. Les simulations basées sur le Modèle à long terme de l'OCDE illustrent l'impact d'un train de mesures qui aurait pour effet de i) porter l'âge légal de la retraite à 67 ans ces 15 prochaines années puis de le relever en fonction de l'espérance de vie et ii) accroître les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail et mettre en œuvre des réformes du marché du travail afin de reculer l'âge de la retraite de six mois. Ces réformes allègeraient sensiblement les pressions budgétaires au cours des prochaines décennies en favorisant une progression de l'emploi et du PIB (Graphique 1.19 ; Tableau 1.5).

Tableau 1.4. Recommandations antérieures concernant l'efficience des dépenses publiques et la fiscalité

Recommandations des précédentes Études	Mesures prises depuis novembre 2017
Réduire les subventions agricoles et améliorer l'efficience des dépenses publiques pour libérer des fonds et les affecter à des mesures propices à la croissance et à l'inclusivité.	En décembre 2017, un décret fédéral a été adopté : il supprime les contributions à l'exportation ainsi que les mesures d'accompagnement pour venir en aide au secteur de la production alimentaire.
Étudier des solutions permettant de réduire le taux d'abandon dans le système universitaire.	Aucune mesure concrète n'a été prise. Les universités ont commencé à recueillir des données.
Revoir le système de fixation des prix des médicaments génériques en remboursant un montant forfaitaire défini à l'avance.	Un système de prix de référence est prévu.
Encourager une comparaison systématique des frais hospitaliers. Si les tarifs continuent à augmenter malgré les réformes récentes, envisager d'adopter une nouvelle législation qui les encadre au moyen de coûts de référence.	Aucune mesure concrète n'a été prise. Des mesures de maîtrise des dépenses ont été prises afin de freiner la hausse des dépenses de santé.
Éviter la sous-utilisation persistante des crédits budgétaires grâce à une meilleure coordination des procédures aux échelons fédéral et infranational.	Une plus grande souplesse est introduite dans les procédures de préparation du budget.
Élargir l'assiette de la TVA en supprimant les exonérations. Unifier les taux de TVA. À moyen terme, relever les taux de TVA. Étudier la faisabilité technique d'une application de la TVA aux services bancaires. Si une TVA sur ces services n'est pas instaurée, envisager un impôt supplémentaire sur les bénéfices et la rémunération des institutions financières.	Aucune mesure concrète n'a été prise. À compter du 1er janvier 2019, la TVA sur les articles vendus par correspondance est plus stricte.
Remplacer l'impôt cantonal progressif sur les bénéfices des entreprises par un système proportionnel et supprimer les taxes sur le capital. Supprimer les impôts sur l'émission d'actions et de titres de créance.	Certains cantons projettent de remplacer l'impôt progressif par des impôts proportionnels et de réduire les taxes sur le capital.
Supprimer le système d'imposition forfaitaire applicable aux particuliers fortunés qui n'exercent pas d'activités économiques en Suisse. Soumettre tous les résidents à l'imposition normale sur le revenu des personnes physiques.	Aucune mesure concrète n'a été prise. L'imposition des nouveaux bénéficiaires a été revue en 2016.
Modifier l'imposition des revenus afin qu'elle s'applique au niveau des individus, et non des ménages, ou prendre des mesures équivalentes.	Aucune mesure concrète n'a été prise. Le Conseil fédéral projette d'autoriser les couples à choisir entre la taxation commune du couple ou l'imposition individuelle des deux personnes physiques, si le montant à payer est inférieur.

Il est tout à fait possible de diminuer les dépenses liées à la santé sans pour autant sacrifier la qualité (OCDE, 2015a). Des économies peuvent être réalisées en améliorant le rapport coût-efficacité des traitements, en limitant l'éclatement et les doublonnages qui découlent de la décentralisation et en privilégiant davantage la prévention. À titre d'exemple, les dépenses hospitalières et pharmaceutiques peuvent être réduites (Tableau 1.4 ; OCDE/OMS, 2011). L'absence d'un mécanisme de filtrage de l'accès aux soins et les honoraires élevés des spécialistes augmentent les dépenses de soins ambulatoires. Des économies de coûts permettraient aussi d'alléger la charge assez importante qui pèse sur les ménages et le recours à l'aide sociale qui l'accompagne, et atténueraient le risque budgétaire lié à la perspective que les citoyens exigent des pouvoirs publics qu'ils prennent en charge une partie plus importante du fardeau.

Les autorités ont pris des mesures pour réduire les dépenses hospitalières et pharmaceutiques. Deux nouveaux trains de mesures de maîtrise des dépenses sont prévus. Le premier vise à réduire les coûts hospitaliers, à améliorer le système de tarification des soins ambulatoires et à créer un mécanisme de prix de référence pour le remboursement des médicaments génériques. Ces mesures sont en phase avec les précédentes recommandations de l'OCDE. Une deuxième série de mesures est prévue pour la fin de 2019. La mise en place des dossiers médicaux électroniques ouvre des perspectives de renforcement de la coordination, de réduction des doublons et d'amélioration du bien-être des patients. Cependant, la participation est facultative, hormis pour les hôpitaux et les établissements de soins infirmiers, ce qui risque de compromettre l'adoption du dispositif (De Pietro et Francetic, 2018). Il faudrait avoir recours à des incitations financières pour encourager les prestataires de soins à participer et prévoir parallèlement des sanctions pour garantir la qualité des données, à l'image de ce que font d'autres pays (Oderkirk, 2017). Si cela ne suffit pas, il faudra peut-être rendre les dossiers électroniques obligatoires. Ces initiatives devraient s'accompagner de mesures destinées à établir la confiance dans le système, notamment en garantissant la sécurité des données, eu égard à la fuite de données qui a eu lieu récemment.

Graphique 1.19. Les réformes pourront réduire les pressions budgétaires

Recettes des administrations publiques nécessaires pour stabiliser le ratio dette/PIB, en pourcentage du PIB

Note : Ces scénarios sont présentés uniquement à titre d'illustration et diffèrent des projections nationales. Le scénario de référence inclut une hausse des dépenses, illustrée par le graphique 1.17. Dans le scénario 1, le surcroît d'augmentation des dépenses de santé est de 0.7 % du PIB. Le scénario 2 comporte deux éléments supplémentaires : i) l'âge de la retraite est progressivement porté à 67 ans en 2034 et relevé de la moitié du gain d'espérance de vie attendu par la suite (pour atteindre 68 ans en 2058) et ii) des réformes du marché du travail sont mises en œuvre, dont une progression de deux tiers des dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail et un recul de six mois de l'âge de la retraite, qui sont représentatifs des politiques du marché du travail examinées dans le texte.

Source : Simulations à partir du Modèle à long terme du Département des affaires économiques de l'OCDE.

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Tableau 1.5. Principales variables qui sous-tendent le scénario à long terme

		2018	2030	2060
Scénario de référence
Croissance du PIB	%	2.8	1.2	1.4
Solde budgétaire primaire	% du PIB	1.5	-0.2	0.1
Inflation	%	0.3	1.0	1.0
Taux d'intérêt à court terme	%	-0.7	1.9	2.3
Croissance de la productivité tendancielle	%	0.5	1.2	1.4
Tendance du ratio emploi/population	%	78.4	78.4	79.3
Scénario de réforme
Croissance du PIB	%	2.8	1.7	1.5
Solde budgétaire primaire	% du PIB	1.5	0.1	0.1
Inflation	%	0.3	1.0	1.0
Taux d'intérêt à court terme	%	-0.7	2.1	2.4
Croissance de la productivité tendancielle	%	0.5	1.1	1.5
Tendance du ratio emploi/population	%	78.4	81.4	87.2

Source : OCDE, Perspectives économiques de l'OCDE (base de données); simulations fondées sur le Modèle à long terme du Département des affaires économiques de l'OCDE.

Une refonte de la structure fiscale consistant à alléger l'impôt sur le revenu des personnes physiques stimulerait la croissance et réduirait l'exposition des recettes publiques au vieillissement de la population. La Suisse s'appuie davantage sur les impôts directs et les cotisations de sécurité sociale, qui représentent deux tiers de ses recettes, que la plupart des autres pays de l'OCDE, alors même que la fiscalité directe exerce davantage de distorsions et qu'elle est plus préjudiciable à la croissance que les impôts indirects, comme le soulignait l'Étude économique de 2011 (OCDE, 2012a ; Akgun, Cournède et Fournier, 2017) (Graphique 1.20). Dans ce contexte, les autorités vont relever le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0.7 point de pourcentage en vue de financer les dépenses de retraite au titre du premier pilier. Un projet de réforme en 2021 de la pénalisation fiscale des couples mariés, qui vise à réduire les contre-incitations au travail pour les deuxièmes apporteurs de revenu découlant de la taxation commune des conjoints, est une bonne chose. Le financement de cette réforme devrait reposer sur la fiscalité indirecte, compte tenu des effets positifs à long terme d'une augmentation des dépenses consacrées aux services d'accueil des enfants et à la formation mentionnés ailleurs, ainsi que des tensions sur les dépenses au cours des prochaines décennies.

Graphique 1.20. Les recettes sont relativement faibles et proviennent principalement des impôts directs

Note : Les données dans les parties A à C concernent 2017 ; celles de la partie D concernent 2016. Dans la partie C, les autres taxes sur le patrimoine pour l’OCDE (médiane) sont calculées comme un résidu.

Source : OCDE, Statistiques des recettes publiques (base de données), Instruments de politique environnementale (base de données).

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Pour financer la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment des personnes à revenus d'activité modestes, il faudrait revenir sur les exonérations et taux réduits de TVA, et en relever encore plus le taux. Les administrations infranationales pourraient avoir davantage recours aux impôts périodiques sur la propriété immobilière. Il est aussi possible de collecter davantage de recettes des taxes liées à l'environnement, ce qui pourrait renforcer les incitations à éviter les activités nocives (OCDE, 2017b). À titre d'exemple, les voitures neuves suisses affichent les émissions de CO₂ les plus élevées de l'ensemble des pays membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange, et des taxes bien conçues pourraient encourager la transition vers des véhicules peu polluants, comme on le verra ci-après. Un élargissement de l'assiette de la taxe sur le CO₂, couplé à des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, est indispensable pour réduire les émissions.

Des simulations montrent qu'une réforme qui relèverait le taux de TVA de 0.6 point de pourcentage, augmenterait les impôts périodiques sur la propriété immobilière ainsi que les taxes liées à l'environnement pour financer une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aurait pour effet de stimuler la croissance (Encadré 1.4). Les autorités devraient prendre en compte les effets redistributifs induits par un tel train de réformes lors de sa conception, soit en ciblant l'allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les individus ayant de faibles revenus d'activité, comme cela a été proposé, soit en accordant des crédits compensatoires de cotisations de sécurité sociale. Des données relatives à d'autres pays de l'OCDE montrent que les taux réduits de TVA bénéficient souvent de manière disproportionnée aux ménages à hauts revenus (OCDE/KIPF, 2014). Une hausse de taux générale serait plus lourde de conséquences pour les ménages à faibles revenus. Il est possible de concevoir les hausses d'impôts sur la propriété immobilière de manière à en limiter les effets sur les ménages modestes, en particulier sur les personnes âgées, en mettant en place un mécanisme de paiement différé de l'impôt ou en recourant à des crédits spéciaux (Blöchliger, 2015).

Encadré 1.4. Quantification de l'impact de certaines recommandations

Le tableau 1.6 présente des estimations des effets, sur le budget, de certaines des réformes recommandées. L'estimation chiffrée est donnée à titre purement indicatif et ne tient pas compte des réponses comportementales. Le tableau 1.7 présente l'impact sur la croissance de certaines des réformes recommandées dans cette Étude (sachant que la quantification de leurs effets n'est pas possible pour toutes). Ces effets sont basés sur des estimations faites à l'aide de régressions de panel portant sur un échantillon de pays. Dans le cadre de la réforme fiscale, la contribution de la réduction du coin fiscal est légèrement plus importante que celle mise en évidence par des travaux antérieurs de l'OCDE, notamment ceux d'Égert et Gal (2017). Néanmoins, ces estimations ne tiennent pas compte des effets bénéfiques potentiels sur la croissance d'une décentralisation accrue de la collecte des recettes, qui peuvent être plus amples dans les économies plus ouvertes (Dougherty et Akgun, 2019). Le sens de l'effet global de la réforme correspond aux résultats de travaux antérieurs, tels que ceux de Johansson et al. (2008).

Tableau 1.6. Impact indicatif des réformes recommandées sur le budget

Économies (+) et coûts (-) budgétaires après 10 ans

	En % du PIB annuel
Dépenses
Hausse des dépenses consacrées aux programmes actifs du marché du travail	0.5
Hausse des dépenses de soins de longue durée pour couvrir une partie des soins et prises en charge non assurés	0.4
Maîtrise des dépenses de santé	-0.3
Impact de la retraite différée via un recul de l'âge de la retraite et des réformes du marché du travail	-0.9
Total – dépenses	-0.3
Réforme fiscale
Baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les personnes à faible revenu	-0.6
Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée	0.2
Hausse des impôts périodiques sur la propriété immobilière	0.2
Hausse des taxes liées à l'environnement	0.2
Total – réforme fiscale	0.0

Note : L'augmentation des dépenses au titre des programmes actifs du marché du travail représente deux tiers du niveau actuel de la moyenne des cinq premiers pays de l'OCDE. Les dépenses de soins de longue durée s'appuient sur le coût estimé en 2011 et supposent l'application de critères de ressources (Conseil fédéral, 2016). La maîtrise des dépenses de santé suppose que les mesures de modération ramènent la croissance des coûts réels par habitant à 0.8 % (sous le taux structurel de 1.5% atteint dans les pays très dépensiers en 2010-13, voir Lorenzoni et al., 2018). Les estimations n'englobent pas les autres gains substantiels, notamment l'augmentation des recettes fiscales découlant de la progression de l'emploi. Les calculs de la réforme fiscale reposent sur Akgun, Cournède et Fournier (2017), « The effects of the tax mix on inequality and growth », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE, n° 1447.

Tableau 1.7. Impact indicatif des réformes structurelles sur le PIB par habitant

Écart de PIB par habitant par rapport au scénario de référence 10 ans après les réformes, en %

Réforme	Description	%
Réformes visant à maîtriser le coût du vieillissement démographique
Proposition des pouvoirs publics	Relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes à 65 ans (contre 64 ans) d'ici à 2026	0.6
Réforme plus ambitieuse	« Proposition des pouvoirs publics » puis recul progressif de l'âge de la retraite à 67 ans d'ici à 2034 et d'un mois par an pour atteindre 69 ans en 2058 (la moitié du gain d'espérance de vie)	1.5
Programme de réformes	« Réforme plus ambitieuse » ; les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail par chômeur augmentent pour atteindre la moyenne des cinq premiers pays de l'OCDE ; d'autres réformes ont pour effet de reculer l'âge de la retraite de six mois.	3.0
Réformes fiscales propices à la croissance
Réforme fiscale sans incidence sur les recettes	Les recettes d'impôt sur le revenu des personnes physiques baissent de 0.6% du PIB (le coin fiscal sur les travailleurs à faibles revenus d'activité diminue de 1.7 point de pourcentage, ce qui correspond à la variation typique du coin fiscal observée dans les pays de l'OCDE). Les recettes de TVA augmentent de 0.2% du PIB (hausse du taux de TVA de 0.6 point de pourcentage) ; les recettes de taxes liées à l'environnement et d'impôts périodiques sur la propriété immobilière augmentent aussi de 0.2 point de PIB).	1.2

Source : Simulations à partir du Modèle à long terme du Département des affaires économiques de l'OCDE et du cadre figurant dans Akgun, Cournède et Fournier (2017), « The effects of the tax mix on inequality and growth », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE, n° 1447.

Le système de démocratie directe peut rendre difficile la mise en œuvre de réformes de grande ampleur en Suisse, mais il contribue à garantir l'acceptation des réformes par un large pan de la société. Aucun projet majeur de réforme des retraites n'a été adopté par référendum en l'espace de deux décennies. En 2017, l'âge médian d'un citoyen suisse adulte était déjà de 51 ans, ce qui influera sur les perspectives de réforme. Les personnes âgées semblent préférer que les dépenses soient consacrées à la santé et à la protection sociale plutôt qu'à l'éducation (Cattaneo et Wolter, 2009). Un conseil budgétaire restreint, comme le proposait la précédente Étude, ou une institution indépendante similaire, pourrait produire des scénarios économiques de manière indépendante afin de contribuer à l'évaluation du bien-fondé des réformes. Des débats publics plus participatifs pourraient aussi améliorer la compréhension et renforcer les avantages de la démocratie directe. Comme les réformes réussies ont tendance à être graduelles, elles doivent aussi débuter plus tôt.

La transformation technologique a commencé

Les évolutions technologiques et l'essor du numérique sont en train de bouleverser les modes de vie, les économies et la conduite des affaires publiques. Adopter de nouvelles technologies peut accroître la productivité. Or, à l'avenir, cette dernière sera le principal moteur de la croissance des revenus compte tenu du vieillissement démographique et elle constitue un défi déjà analysé dans l'Étude économique de 2017 au vu de sa croissance assez médiocre (OCDE, 2017a). Les nouvelles technologies peuvent également améliorer les services publics et les résultats environnementaux. La transformation numérique est déjà bien engagée en Suisse, comme l'illustrent les tendances en matière d'emploi et d'investissement (Graphique 1.21). Les secteurs à très forte intensité numérique représentaient 36 % de la croissance de l'emploi sur la période 2006-16 (OCDE, 2019e). La stratégie « Suisse numérique » définie par le Conseil fédéral tient compte de la bonne situation de départ du pays eu égard à la transformation numérique et vise à offrir un cadre d'action pour les pouvoirs publics et d'autres acteurs (OFCOM, 2018). Cette stratégie est complétée par un plan d'action et un ensemble d'indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis.

Graphique 1.21. L'emploi et l'investissement ont une composante numérique relativement élevée

Note : L'emploi à forte intensité de technologies de l'information et des communications (TIC) englobe les professions de spécialistes en TIC et toutes celles à forte intensité de tâches faisant appel aux TIC, telles que définies par Grundke R., P. Horvát et M. Squicciarini (à paraître), « ICT intensive occupations: A task-based analysis », OECD Science, Technology and Innovation Working Papers. En dehors des secteurs de l'information, ces professions comprennent les responsables de services aux entreprises, les responsables des ventes, les professionnels des sciences physiques, les architectes et les professionnels de la finance.

Source : OCDE (2019), Measuring the Digital Transformation: A Roadmap for the Future, Éditions OCDE, Paris.

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Diffuser les technologies numériques dans les entreprises

L'internet à haut débit (30 Mbit/s) est disponible presque partout en Suisse, ce qui facilite la transformation numérique (OCDE, 2019e). Le pays comptait le plus grand nombre d'abonnés au haut débit fixe par habitant en 2017. Le déploiement de la technologie 5G est en cours. En 2017, la pénétration de la fibre – qui sera probablement elle aussi déterminante pour les technologies de prochaine génération – atteignait un niveau proche de la moyenne de la zone OCDE (OCDE, 2019a). Depuis 2018, les Suisses ont accès à la fibre à domicile permettant un débit de 10 Gbit/s. Les entreprises suisses disposent des atouts nécessaires pour être des championnes de l'adoption des technologies numériques. Pourtant, leurs taux d'utilisation de certains outils ne sont pas très éloignés de la moyenne de la zone OCDE (Graphique 1.22). S'agissant de certaines technologies, les grandes entreprises affichent des taux plus proches des valeurs enregistrées dans les pays les plus performants. Une analyse plus fine révèle d'importants écarts en matière d'adoption des technologies dans les différents secteurs par rapport aux pays les mieux classés (Tableau 1.8).

Graphique 1.22. La Suisse est la mieux classée dans le domaine des infrastructures, mais son utilisation de certaines technologies se situe dans la moyenne

Note : Les données couvrent l'année 2017. Les données sur la Suisse portent généralement sur des entreprises d'au moins 5 salariés (et non 10).

Source : OCDE, Accès et utilisation des TIC par les entreprises (base de données) ; OCDE (2019), Measuring the Digital Transformation: A Roadmap for the Future, Éditions OCDE, Paris.

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Tableau 1.8. L'adoption de certaines technologies génériques est plus faible en Suisse que dans les pays les mieux classés, tous secteurs confondus

Pour 100 entreprises, 2017

	Logiciel de gestion intégrée		Logiciel de gestion de la relation client		Logiciel de gestion de la chaîne logistique		Informatique en nuage
	CHE	Écart avec les pays très performants	CHE	Écart avec les pays très performants	CHE	Écart avec les pays très performants	CHE	Écart avec les pays très performants
Activités immobilières	6.9	-39.3	3.5	-47.3	-		18.2	-33.0
Services d'hébergement et de restauration	2.7	-10.7	26.2	4.6	0.6	-10.2	15.0	-13.6
Services administratifs et de soutien	6.9	-22.6	16.9	-24.1	1.7	-12.7	25.2	-23.8
Construction	18.4	-7.5	18.3	-7.5	3.1	-13.3	22.5	-20.4
Commerce de détail	28.1	-5.7	27.6	-7.2	3.7	-30.0	9.8	-29.3
Services professionnels, scientifiques et techniques	25.0	-12.3	24.7	-27.5	0.4	-15.1	27.1	-35.5
Transport et stockage	21.3	-7.4	25.8	-0.8	6.3	-19.3	25.3	-10.7
Activités manufacturières	54.2	-4.9	38.0	-6.6	11.3	-11.7	21.5	-23.0
Commerce de gros	65.4	-2.9	56.2	-4.6	18.8	-19.0	21.7	-19.9
Information et communication	57.6	3.0	76.0	4.6	34.8	7.5	56.4	-17.8

Note : L'écart correspond à la distance en points de pourcentage entre la valeur atteinte par la Suisse et la moyenne des valeurs observées en Allemagne, au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas. Les secteurs sont classés en fonction du taux moyen d'utilisation de l'ensemble des technologies en Suisse. Les données portent sur des entreprises d'au moins 5 salariés pour la Suisse et d'au moins 10 salariés pour les autres pays.

Source : OCDE, Accès et utilisation des TIC par les entreprises (base de données).

Les écarts en matière d'adoption des technologies numériques à l'intérieur de la Suisse rappellent le paradoxe de la productivité mis en évidence dans l'Étude économique de 2017. En effet, la Suisse est connue pour accueillir sur son territoire des entreprises très productives et des champions mondiaux de la R-D et de l'innovation, mais l'écart de productivité entre les entreprises les plus performantes et les autres se creuse. La part des entreprises menant des activités de R-D et d'innovation a diminué au fil du temps tandis que leurs investissements ont augmenté (Arvanitis et al., 2017). Des données au niveau des entreprises concernant la Suisse laissent penser qu'il existe un lien entre adoption des technologies numériques et innovation (Arvanitis, Loukis et Diamantopoulou, 2016). L'idée selon laquelle l'utilisation des technologies numériques améliore les résultats des entreprises est désormais étayée par de solides éléments probants (Goldfarb et Tucker, 2019 ; Sorbe et al., 2019). La diffusion des technologies dans l'ensemble des entreprises peut réduire l'écart de productivité, et par là, faire augmenter la productivité.

Les compétences des responsables et des travailleurs jouent un rôle déterminant dans la mise à profit des nouvelles technologies numériques, comme dans celle des innovations de façon générale (Andrews, Nicoletti et Timiliotis, 2018 ; OCDE, 2015b). Cela tient notamment au fait qu'il est indispensable de changer les pratiques professionnelles pour tirer pleinement parti de l'adoption d'une technologie. Les pénuries de main-d'œuvre qualifiée peuvent réduire les gains découlant de l'adoption d'une technologie, en particulier dans les entreprises les moins productives, creusant progressivement l'écart entre ces dernières et les entreprises les plus productives (Gal et al., 2019 ; Sorbe et al., 2019). La Suisse dispose d'un important vivier de compétences, mais les taux d'emplois vacants dans les secteurs liés aux TIC sont revenus à leurs niveaux d'avant la crise. La part des adultes – et des jeunes – possédant des compétences avancées en technologies de l'information est plus faible en Suisse que dans les pays européens les plus performants dans ce domaine (Graphique 1.23). Les restrictions à la libre circulation des personnes contribuent à la pénurie de main d'œuvre qualifiée, comme le montre le niveau relativement élevé des obstacles aux échanges dans les services informatiques en Suisse mesuré par l'Indice de restrictivité des échanges de services de l'OCDE.

Graphique 1.23. En Suisse, les compétences numériques des adultes sont inférieures à celles observées dans les pays les plus performants

Part de la population possédant un niveau de compétences supérieur au niveau de base, 2017

Source : Eurostat, Compétences numériques (base de données).

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Faciliter l'entrée d'immigrés originaires de pays non membres de l'Union européenne (UE), comme préconisé par les organisations patronales et la dernière Étude économique, permettrait d'atténuer les pénuries actuelles de main d'œuvre qualifiée (digitalswitzerland, 2018 ; SECO, 2018b ; OCDE, 2017a). À moyen terme, il serait possible de résorber ces pénuries en augmentant le nombre de diplômés dans les sciences et les technologies, en particulier de femmes – qui sont peu nombreuses dans ces disciplines. Il conviendrait que les partenaires sociaux et les employeurs favorisent la formation continue dans les technologies de l'information. Les cours en ligne, moins utilisés en Suisse que dans d'autres pays, peuvent permettre d'accroître les compétences à un coût relativement faible (OFS, 2018b ; OCDE, 2019f).

Créer des conditions propices au dynamisme de l'activité économique peut accélérer l'adoption des technologies numériques (Sorbe et al., 2019 ; Andrews, Nicoletti et Timiliotis, 2018). L'Étude de 2017 recommandait de diminuer les obstacles à l'entrée et d'intensifier la concurrence de façon à accroître la productivité. Les autorités ont proposé d'alléger les formalités administratives relatives aux droits de douane et à l'immatriculation des entreprises ; mesures qui devraient être appliquées (Tableau 1.9). La Suisse peut encore modifier de nombreux cadres réglementaires pour favoriser la concurrence (Graphique 1.24). Il faudrait alléger les charges administratives pesant sur la création d'entreprises en diminuant le coût financier de la création d'une entreprise et étendre le périmètre du guichet unique (EasyGov.swiss). Il serait possible de faciliter les procédures en appliquant le principe du « consentement tacite » à la délivrance d'autorisation, ce que pratiquent 13 autres pays de l'OCDE. Dans ce cas, la délivrance est automatique en l'absence de réaction de l'autorité compétente dans un délai donné.

Graphique 1.24. Il est possible de réduire les barrières à l'entrée et d'intensifier la concurrence

Indicateurs de réglementation des marchés de produits, échelle variant de 0 (le moins restrictif) à 6 (le plus restrictif), 2018

Source : OCDE, Indicateurs de réglementation des marchés de produits de l'OCDE (base de données).

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Intensifier la concurrence renforcerait également les incitations à adopter des technologies porteuses de gains de productivité. La concurrence sur le marché intérieur est toujours entravée par l'existence de frontières entre cantons (COMCO, 2019, 2017). Par exemple, un professionnel agréé dans un canton n'est pas automatiquement habilité à exercer dans un autre canton. Il est essentiel d'améliorer l'accès aux marchés à l'échelle du pays, qui est petit, afin de générer des économies d'échelle et des pressions concurrentielles. Dans le même temps, le cadre de contrôle des fusions reste moins strict que celui en vigueur dans l'Union européenne et les projets de modernisation piétinent. La transformation numérique vient s'ajouter aux défis que doit relever la politique de la concurrence et appelle une vigilance accrue (OCDE, 2019g). Renforcer l'autorité de la concurrence et moderniser les contrôles des fusions contribueraient à lutter contre ces barrières. Les obstacles aux échanges de services – mesuré par l'indice de restrictivité des échanges de services de l'OCDE – sont plus élevés en Suisse que dans la plupart des autres pays de l'OCDE. Ils devraient être atténués de façon à accroître les pressions concurrentielles ainsi que l'innovation et les retombées en termes de connaissances, comme recommandé dans l'Étude économique de 2017. Les barrières dans les industries de réseau incluent des restrictions sur le nombre de firmes concurrentes autorisées (Tableau 1.9). La réduction des obstacles aux échanges agricoles faciliterait la conclusion d'accords de libre-échange, ce qui améliorerait la concurrence et serait bénéfique pour les consommateurs (OCDE, 2017a).

Tableau 1.9. Recommandations antérieures concernant la productivité

Recommandations des précédentes Études	Mesures prises depuis novembre 2017
Réduire les restrictions relatives aux échanges de biens et de services, notamment celles concernant les produits agricoles.	Entre décembre 2018 et mars 2019, le Conseil fédéral a mené une consultation publique sur la suppression de l'ensemble des droits d'importation sur les produits industriels. La proposition finale qui sera soumise au Parlement est en cours de préparation. À la fin de 2018, les importations d'éthanol ont été libéralisées et les droits de douane y afférents ont été supprimés. En décembre 2017, un décret fédéral a été adopté afin de respecter l'engagement pris en 2015 de lever les subventions à l'exportation. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il prévoit la révision totale de la « loi chocolatière », la suppression des contributions à l'exportation et la mise en place de mesures d'accompagnement destinées à aider le secteur de la production alimentaire.
Accélérer le rythme des réformes du secteur agricole, notamment en transformant l'intégralité des aides aux agriculteurs en paiements directs.	Aucune mesure particulière n'a été prise. De novembre 2018 à mars 2019, le Conseil fédéral a organisé une consultation publique sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) de la Suisse. La proposition finale est en cours de préparation. La PA22+ vise notamment à améliorer les conditions de marché, entrepreneuriales et environnementales.
Terminer les négociations d'accords de libre-échange qui sont en cours avec des pays d'Asie et le Marché commun du Sud (MERCOSUR, Mercado Común del Sur).	En 2018, des accords de libre-échange ont été conclus avec l'Équateur et l'Indonésie. Les négociations engagées avec le MERCOSUR sur un accord de libre-échange ont été conclues en substance en août 2019. Des négociations sont en cours avec l'Inde, le Viet Nam et la Malaisie.
Finaliser le guichet virtuel unique destiné au traitement des questions administratives.	Le guichet unique, EasyGov.swiss fonctionne depuis novembre 2017. Il permet désormais notamment d'enregistrer une entreprise auprès de plusieurs autorités. Les entreprises peuvent également modifier leurs données figurant dans le registre du commerce. Les services administratifs en ligne les plus demandés devraient être disponibles d'ici à la fin de 2019.
Établir des points de contact physiques dans les cantons pour améliorer la prestation des services de conseil et les programmes de financement public.	Les agences de développement économique local font office de points de contact. Une liste d'aides publiques est accessible depuis le Portail PME.
Mettre fin à la présence de représentants d'associations économiques à la Commission de la concurrence.	Aucune mesure particulière n'a été prise.
Renforcer la présence capitalistique du secteur privé et lever les barrières à l'entrée, notamment les restrictions relatives au nombre de concurrents, dans l'énergie, les télécommunications et les transports.	Énergie : en 2018, le Conseil fédéral a lancé une consultation publique sur la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui vise à libéraliser complètement le marché de l'électricité. Télécommunications : le projet de révision de la Loi sur les télécommunications a été en partie rejeté. Il prévoyait d'obliger les fournisseurs occupant une place dominante sur le marché à permettre aux autres fournisseurs d'accéder à leurs réseaux fibre et mobile. Transport ferroviaire : En 2018, le marché des services longue distance, auparavant monopolistique, a été ouvert à la concurrence.

Il serait également possible d'accroître la concurrence en réduisant les distorsions résultant de l'intervention de l'État dans l'économie, en particulier celles liées à la participation publique, qui semblent être la plus forte dans la zone OCDE (Graphique 1.24). Les entreprises publiques couvrent des domaines d'activité variés et dans certains secteurs, elles bénéficient de conditions de financement ou d'un traitement plus favorables que les entreprises privées. Il conviendrait de réduire ces distorsions en menant des opérations de privatisation ou, à tout le moins, en appliquant des mesures visant à garantir la neutralité concurrentielle (OCDE, 2017a ; 2012b). Les activités commerciales exercées par une entité publique devraient s'inscrire dans le cadre d'une entité constituée en société de façon à éviter les conflits d'intérêts, les abus de position dominante et les autres comportements préjudiciables à la concurrence.

Des obstacles à la concurrence persistent également dans le secteur des communications, qui présente les barrières les plus élevées de la zone OCDE, d'après les indicateurs de l'OCDE sur la réglementation des marchés de produits calculés en 2018. Cette situation s'explique en partie par la position dominante de l'opérateur historique, dans lequel l'État détient une participation majoritaire. L'une des conséquences par le passé a été la surfacturation, comme l'a souligné la Surveillance des prix (Surveillance des prix, 2016). Une proposition de réforme visant à garantir aux parties tierces l'accès aux infrastructures de réseaux, quelle que soit la technologie, a été rejetée par le Parlement (Tableau 1.9). Le périmètre de l'autorité de régulation des télécommunications est plus petit que celui de ses homologues dans d'autres pays de l'OCDE, comme la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède (Casullo, Durand et Cavassini, 2019). Elle peut répondre aux plaintes, mais pas prendre l'initiative d'engager une action. Compte tenu de l'importance des infrastructures de communications pour la transformation numérique, il conviendrait de passer en revue les compétences de l'autorité de régulation du secteur et de les développer de façon à accroître sa réactivité aux évolutions des marchés et de la concurrence.

Il est également possible qu'un manque de confiance freine l'adoption des technologies numériques. Ainsi, les préoccupations liées au respect de la vie privée et à la sécurité de paiement semblent davantage limiter les achats en ligne en Suisse que dans d'autres pays de l'OCDE (OCDE, 2019a). Les décideurs peuvent favoriser la confiance en renforçant la protection des consommateurs, en encourageant les entreprises et les individus à mieux gérer les risques relatifs à la sécurité numérique et en élaborant des stratégies nationales de protection de la vie privée (OCDE, 2019a). Des projets de modification de la réglementation relative à la protection des données sont examinées actuellement par le Parlement. Un alignement de la nouvelle loi sur la législation européenne pourrait accroître la probabilité que l'UE reconnaisse l'adéquation de la loi suisse et n'impose pas de nouvel obstacle réglementaire aux entreprises. Le plan d'action « Suisse numérique » prévoit également des mesures qui renforceront la confiance dans la transformation numérique en général, comme la protection des infrastructures clés contre les cyberattaques. Afin de continuer à promouvoir le dialogue et la confiance, les autorités pourraient suivre l'exemple du Danemark. Les autorités danoises ont nommé un groupe d'experts chargé de formuler des recommandations en vue d'une utilisation éthique et responsable des données par les entreprises et ont annoncé leur intention de créer un conseil dédié à l'éthique des données (OCDE, 2019h).

Favoriser la diffusion des nouvelles technologies et des connaissances de façon générale permettrait d'exploiter le potentiel offert par le progrès technologique. Comme indiqué dans l'Étude économique précédente, faciliter l'accès accès au capital-risque et aux pépinières d'entreprises peut desserrer les contraintes de financement des jeunes entreprises innovantes (OCDE, 2017a). Si le capital-risque est relativement développé en Suisse, les investissements intervenant en fin de croissance des entreprises sont plus faibles que dans les pays les mieux classés. Les projets visant à instaurer des abattements d'impôts en faveur de la recherche-développement (R-D) dans 17 cantons pourraient également contribuer à renforcer les activités de R-D menées par les petites entreprises et les jeunes entreprises. Il est particulièrement important pour les jeunes entreprises de permettre à celles qui sont déficitaires de reporter leurs avantages fiscaux ou d'obtenir un remboursement (Appelt et al., 2016). Il conviendrait d'évaluer l'application de ces mesures après quelques années. La mise en place de portails d'aides publiques plus complets renforcerait l'efficacité des politiques.

Moderniser les services administratifs

La numérisation des services publics peut générer des gains de productivité dans le secteur public et améliorer la qualité des services. En outre, un lien a été établi entre numérisation des services publics et adoption des technologies numériques par le secteur privé (Andrews, Nicoletti et Timiliotis, 2018). Une part relativement élevée de la population suisse utilise l'internet pour effectuer des démarches administratives (Graphique 1.25, partie A). Cependant, certains services, comme la soumission de formulaires en ligne, sont beaucoup moins utilisés que d'autres. Le plan d'action gouvernemental « Suisse numérique » recense une série de mesures visant à améliorer la cyberadministration, notamment par la mise en place d'une identité électronique. Cette dernière permettrait se libérer de l'obligation de signature manuscrite dans certains cas, obligation qui constitue un frein à l'utilisation de services en ligne (SECO, 2018b). Recourir plus largement à la passation électronique de marchés publics améliorerait la transparence et limiterait les possibilités de corruption. En 2015, un cinquième des marchés publics de l'administration fédérale n'était pas publié sur simap, la plateforme électronique pour les marchés publics (Parvex, 2017).

Les données sont au cœur de la révolution numérique. La Suisse accuse un retard par rapport à la plupart des pays de l'OCDE dans le domaine des données publiques ouvertes, utiles et réutilisables (Graphique 1.25, partie B). Cela étant, les services fédéraux doivent publier leurs données en libre accès sous un format exploitable par machine d'ici à 2020. Les administrations cantonales devraient être encouragées à faire de même. À l'heure actuelle, le manque de données récentes entrave l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques dans un monde en rapide évolution. Rendre l'économie numérique visible dans les statistiques, comprendre les conséquences économiques de la transformation numérique et concevoir des approches interdisciplinaires en matière de collecte de données font partie des neuf actions de la feuille de route sur la mesure de la transformation numérique établie dans le cadre du projet « Vers le numérique » de l'OCDE (OCDE, 2019e). Le plan d'action « Suisse numérique » prévoit des mesures permettant d'exploiter les données massives et d'accroître la disponibilité des données, mais une feuille de route plus large et des données plus riches faciliteraient l'élaboration des politiques durant la transition. En particulier, il conviendrait de revoir le périmètre des données et les méthodes de collecte, en mettant l'accent sur des données plus actuelles et comparables au plan international.

Graphique 1.25. L'administration numérique est moins développée dans certains domaines que dans d'autres

Note : Les données sur la Suisse portent sur l'année 2017.

Source : OCDE (2019), Measuring the Digital Transformation: A Roadmap for the Future, Éditions OCDE, Paris, d'après OCDE (2019), Rapport sur les données ouvertes publiques : Encourager la maturité des politiques de données ouvertes pour un impact durable, Éditions OCDE, Paris ; OCDE, Accès et utilisation des TIC par les ménages et les individus (base de données).

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Promouvoir les nouvelles technologies pour atteindre les objectifs environnementaux

Les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation d'énergie sont relativement faibles en Suisse. Les transports constituent cependant une source importante d'émissions, puisqu'ils représentent environ 40 % des émissions de GES liées à la consommation d'énergie (Graphique 1.26, partie A). Les transports routiers constituent également une source importante de pollution atmosphérique. Les véhicules neufs sont les plus polluants d'Europe : en 2018, la moyenne des émissions de CO₂ des véhicules neufs a augmenté pour atteindre 138 g/km, un niveau bien supérieur à la moyenne de l'UE, qui s'établissait à 120 g/km (OFEN, 2019). La qualité de l'air s'est certes améliorée, mais plus de la moitié de la population suisse reste exposée à une concentration de particules fines supérieure à la limite recommandée par l'OMS de 10 microgrammes par m³ (partie B). La pollution atmosphérique porte particulièrement atteinte à la santé et au développement des enfants et ses effets sur les résultats scolaires se font sentir durablement (OMS, 2018 ; Heissel, Persico et Simon, 2019).

La mobilité électrique pourrait réduire significativement les émissions et la pollution atmosphérique locale. Cependant, seuls 3.2 % des véhicules neufs étaient des véhicules électriques en 2018, une proportion bien inférieure à celle observée dans les pays les mieux classés comme la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. La Feuille de route pour la mobilité électrique 2022 vise à porter la part des véhicules rechargeables à 15 % des véhicules nouvellement immatriculés d'ici à 2022. La Suisse pourrait rendre obligatoire l'installation de points de charge dans tous les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, comme l'a fait l'Union européenne (AIE, 2018). Elle pourrait également envisager d'interdire la vente de voitures à carburant fossile d'ici à 2030 à l'instar notamment du Danemark, de l'Irlande, d'Israël et des Pays-Bas. Au Royaume-Uni, le Comité sur le changement climatique (CCC, Committee on Climate Change) a lui aussi recommandé l'instauration d'une telle interdiction d'ici à 2030.

Graphique 1.26. Le secteur des transports est une source d'émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique

Source : OCDE, Indicateurs de croissance verte (base de données), Environnement (base de données).

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Appliquer des mesures axées sur les prix peut permettre d'accroître la part des véhicules à faibles émissions technologiquement plus avancés dans le parc automobile. À l'heure actuelle, il existe en Suisse un impôt fédéral sur les véhicules automobiles dont le taux s'élève à 4 % de la valeur du véhicule (les véhicules électriques en sont exemptés) et des taxes annuelles prélevées à l'échelle cantonale. Plusieurs cantons ont fixé des taux réduits pour les véhicules plus économes en énergie et ceux dont les émissions sont inférieures à un certain seuil, mais la fiscalité varie fortement d'un canton à l'autre. En outre, les importateurs de véhicules doivent s'acquitter de pénalités lorsque les émissions de CO₂ moyennes dans un lot de véhicules nouvellement immatriculés dépassent 130 g/km ; ce seuil sera abaissé à 95 g/km en 2020. Ces mesures fiscales n'ont toutefois pas permis de modifier la composition du parc automobile, ainsi que le montre l'augmentation du niveau moyen d'émissions des voitures neuves. En Israël, la mise en place d'un impôt vert sur les nouveaux véhicules a eu un fort impact sur l'acquisition de véhicules plus propres (Encadré 1.5). Il conviendrait de redéfinir la fiscalité des véhicules automobiles et à ce titre, de moduler les taux des prélèvements de l'administration fédérale en fonction des polluants (CO² et NOx, notamment). Atténuer les différences entre cantons en matière de fiscalité et faire davantage varier la fiscalité en fonction des polluants permettraient d'envoyer des signaux prix plus cohérents aux consommateurs.

Encadré 1.5. Israël : bilan de l'introduction d'un impôt vert sur les nouveaux véhicules automobiles

En 2009, Israël a instauré un impôt vert (modifié deux fois depuis) afin d'encourager les consommateurs à choisir des véhicules automobiles moins polluants. Cette mesure vise à réduire tous les types d'émissions polluantes et passe par un nouveau calcul du prix d'acquisition de différents modèles de véhicules en fonction des conséquences sur la société de leurs émissions de cinq polluants importants (monoxyde de carbone, oxydes d'azote, hydrocarbures, particules fines et dioxyde de carbone). Il existe 15 tranches d'imposition suivant la « note verte » attribuée au véhicule. Le taux d'imposition à l'achat augmente avec le niveau de pollution, le taux maximal étant fixé à 83 % pour les véhicules les plus polluants.

La part des véhicules neufs appartenant aux catégories les moins polluantes est passée de 19 % en 2009 à 83 % en 2014. Les émissions moyennes de CO₂ par véhicule ont baissé de 20 % et les autres types d'émissions par véhicule ont également diminué. Cependant, étant donné qu'à l'origine la réforme de la fiscalité a fait baisser les prix des véhicules lambda, les achats de véhicules et les embouteillages ont augmenté. La réforme a démontré l'efficience des incitations économiques pour changer les comportements. Elle a également attiré l'attention sur l'importance de ne pas favoriser la demande en baissant les prix, de réviser régulièrement les taux d'imposition et de mettre en place des mesures complémentaires visant à promouvoir des solutions de substitution à la voiture.

Source : OCDE (2016), « Israel's green tax on cars: lessons in environmental policy reform », OECD Environment Policy Papers, n° 5, Éditions OCDE, Paris.

Les nouvelles technologies peuvent contribuer à accroître le nombre de passagers par véhicule et, partant, à réduire le trafic et la congestion. Par exemple, une modélisation récente portant sur Dublin (FIT, 2008a) a montré que les plateformes numériques de partage de véhicule, sous réserve que les trajets qu'elles proposent se substituent à l'utilisation de la voiture individuelle, peuvent faire nettement baisser les émissions de CO₂ et donc la congestion et la pollution. Elles ont pour autre avantage d'améliorer la connectivité, donc de faire baisser les coûts pour les usagers et les contribuables. Dans la modélisation susmentionnée, remplacer 20 % de trajets en voiture individuelle par des trajets partagés conduit à réduire les émissions de 23 %.

D'autres mesures peuvent favoriser une telle évolution. Diminuer les avantages fiscaux liés aux voitures de société réduirait les incitations pour les salariés à toucher une partie de leur salaire sous la forme d'un véhicule et réduirait le manque à gagner. Il serait également possible d'élargir l'assiette de la taxe au kilomètre, qui vise actuellement uniquement les poids lourds, et d'instaurer un système de péage de congestion de façon à améliorer l'efficacité de la tarification de la congestion et de l'utilisation des routes (van Dender, 2019 ; FIT, 2018b ; OCDE, 2017c). Le télétravail est un autre moyen de réduire la demande de transports et il peut accroître le bien-être. En 2018, seuls 10 % des travailleurs en Suisse ont eu recours au télétravail alors que cette proportion dépasse les 30 % en Finlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède.

Les inégalités ont été limitées jusqu'à présent, mais elles pourraient se creuser

À l'heure actuelle, le niveau d'inégalités de revenu en Suisse est proche de la moyenne de la zone OCDE, mais la conjugaison de plusieurs facteurs – nouvelles technologies, allongement de la vie et vieillissement de la population – risque d'accroître les inégalités. L'augmentation de l'espérance de vie et les nouvelles technologies donnent aux individus plus de flexibilité dans la façon dont ils mènent leur carrière que ne le permettait la conventionnelle « vie en trois étapes » études, vie active et retraite (Gratton et Scott, 2016 ; OCDE, 2019f). Cependant, tous les travailleurs n'ont pas les mêmes chances de profiter de ces possibilités et ceux qui sont peu qualifiés sont particulièrement menacés (OCDE, 2019f). Les désavantages en termes de santé, d'éducation et de rémunération se renforcent les uns les autres, ce qui peut se traduire par des inégalités chez les seniors (OCDE, 2017d). La redistribution sera de plus en plus limitée à mesure que s'élèvera le ratio retraités-salariés. Par conséquent, il est crucial d'appliquer des mesures préventives.

Accroître l'adaptabilité des travailleurs

Jusqu'à présent, le marché du travail suisse a bien réagi aux bouleversements engendrés par les évolutions technologiques. La part des emplois moyennement qualifiés, comme les artisans et les conducteurs de machine, a chuté, mais l'emploi global a augmenté, tout comme les emplois à rémunération moyenne (Graphique 1.27). En Suisse, contrairement à de nombreux pays, la situation des jeunes s'est améliorée dans le sens où ils occupent moins souvent un emploi peu rémunéré et plus souvent un emploi moyennement rémunéré qu'avant (OCDE, 2019i). Cependant, les nouvelles technologies liées à l'apprentissage automatique pourraient avoir des effets différents. D'après une étude de l'OCDE, l'automatisation pourrait entraîner une transformation profonde de l'activité professionnelle de la moitié environ de la population active dans les économies avancées, dans la plupart des cas en raison d'une transformation des tâches et non d'une perte d'emploi (Nedelkoska et Quintini, 2018). Une enquête récente menée auprès des entreprises suisses laisse penser que l'essor du numérique n'a pas encore eu d'effet sur l'emploi net, mais elle vient corroborer les résultats obtenus dans d'autres pays selon lesquels ce sont les travailleurs non qualifiés qui ont le plus de risques de perdre leur emploi (Arvanitis et al., 2018). De toutes les technologies numériques, les technologies d'automatisation, comme la robotique et l'impression 3D, semblent les plus susceptibles de remplacer les travailleurs (Balsmeier et Wörter, 2019).

Graphique 1.27. La polarisation des emplois n'a pas creusé la distribution des revenus

Note : Dans la partie A, les pays sont classés selon la variation de l'emploi net sur la période 2000-18. Les emplois hautement qualifiés désignent les cadres, les professions libérales et les techniciens et professions intermédiaires. Les emplois moyennement qualifiés désignent le personnel administratif, les travailleurs agricoles qualifiés, les artisans et ouvriers des métiers de type artisanal, et les conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage. Les emplois peu qualifiés désignent le personnel des services et de la vente, et les professions élémentaires. Les forces armées ainsi que les non-réponses sont exclues. Dans la partie B, les emplois à faible rémunération sont ceux dont la rémunération est inférieure à deux tiers du salaire médian et les emplois rémunération élevée sont ceux dont la rémunération est supérieure à 1.5 fois le salaire médian. La moyenne de la zone OCDE correspond à la moyenne non pondérée sur la période 2006-16.

Source : Eurostat ; OCDE (2019), Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2019 : L'avenir du travail, Éditions OCDE, Paris.

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L'adaptation aux changements associés à la transformation numérique passe par une amélioration des compétences tout au long de la vie professionnelle (OCDE, 2019f). La Suisse est bien placée pour cela dans la mesure où la formation professionnelle est solidement ancrée dans la culture du pays : les Suisses sont nombreux à avoir suivi une formation continue (Graphique 1.28). Cependant, comme indiqué dans l'Étude économique précédente, certains groupes de travailleurs, moins éduqués ou sans emploi, participent nettement moins à ce type de formation (OCDE, 2017a). Or, ces travailleurs sont peut-être les plus menacés par la transformation numérique. Beaucoup ne voient pas la nécessité d'une formation complémentaire, mais le coût d'une formation ou « l'état de santé ou l'âge » semblent également être des obstacles importants à la formation à l'âge adulte (partie D).

Graphique 1.28. La participation à l'éducation et à la formation des adultes est élevée, mais elle pourrait être étendue

Note : La formation des adultes englobe ici l'éducation et la formation formelle ainsi que non formelle. La période de référence renvoie aux quatre semaines précédant l'enquête. Un niveau d'instruction faible correspond à un niveau inférieur ou égal au premier cycle de l'enseignement secondaire (niveau 0 à 2 de la CITE) et un niveau d'instruction élevé, à l'enseignement supérieur (niveau 5 à 8 de la CITE). Dans la partie D, plusieurs réponses étaient possibles.

Source : Eurostat, Éducation et formation (base de données).

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La Loi sur la formation continue, entrée en vigueur en 2017, constitue un cadre d'action pour les pouvoirs publics. En 2018, les autorités ont lancé un programme de subvention des formations portant sur les compétences de base, dont l'informatique, dispensées par les entreprises – programme qui a totalisé 1 500 participants la première année. De nouvelles mesures annoncées en 2019 – telles que l'offre aux personnes de 40 ans et plus de bénéficier gratuitement de services d'orientation de carrière et d'évaluations des compétences ainsi que la reconnaissance des expériences antérieures – pourraient contribuer à développer la formation (Tableau 1.10). Les autorités pourraient également envisager de mettre en place des subventions ou des chèques ciblant certains groupes de population, comme recommandé dans l'Étude précédente (Tableau 1.11). Une expérience menée en 2006 a montré que des chèques ciblés pouvaient être efficaces (Schwerdt et al., 2012). On pourrait également aider les travailleurs vulnérables en permettant aux demandeurs d'emploi dont les droits au chômage ont expiré de continuer d'avoir accès aux programmes de formation s'ils perçoivent d'autres prestations sociales. Les autorités devraient cartographier les risques découlant de l'automatisation et préparer une stratégie pour faire en sorte que les travailleurs vulnérables acquièrent un plus large éventail de compétences de façon à faciliter leurs évolutions professionnelles, comme suggéré dans les dernières Perspectives de l’OCDE sur les compétences (OCDE, 2019f).

Tableau 1.10. Nouvelles mesures visant à renforcer la main-d'œuvre locale

Mesure	Groupe cible	Coût annuel (CHF)
Renforcer le préapprentissage d'intégration (actuellement ouvert aux réfugiés) et l'étendre aux immigrés sans diplôme du secondaire	Réfugiés reconnus, personnes admises à titre provisoire, immigrés adolescents et jeunes adultes sans diplôme du secondaire	15 millions/ 13 000 par personne
Programme pilote prévoyant le versement d'allocations d'initiation au travail aux employeurs qui recrutent des réfugiés ou des personnes admises à titre provisoire	Réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire dont le placement reste difficile	3.8 millions/ 12 000 par personne
Analyse de la situation et orientation de carrière gratuites pour les travailleurs âgés de 40 ans et plus dans le cadre d'un projet pilote en 2020-21, qui sera étendu à l'ensemble des cantons sur la période 2021-24	Travailleurs âgés de 40 ans et plus	6.6 millions pour le projet pilote 7.6 millions ensuite
Reconnaissance cohérente des compétences existantes et des acquis dans le cadre de programmes de certification professionnelle afin de permettre aux adultes d'obtenir une qualification professionnelle de façon plus efficiente	Adultes à partir de 25 ans	0.6 million
Financement supplémentaire accordé aux cantons pour permettre aux offices régionaux de placement de mieux aider les demandeurs d'emploi difficiles à placer	Demandeurs d'emploi difficiles à placer, en particulier les seniors qui ne touchent pas d'allocations chômage	62.5 millions
Accès à la formation pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans en fin de droits	Demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans n'ayant pas retrouvé de travail une fois arrivés en fin de droit (environ 2 600 personnes).	21 millions
Prestation « transitoire » destinée aux chômeurs de 60 ans ou plus, à condition notamment que leur fortune soit inférieure à 100 000 CHF pour une personne seule et à 200 000 CHF pour un couple (résidence principale non prise en compte).	Personnes sans emploi en fin de droit de 60 ans ou plus.	40 millions en 2022/ 230 millions en 2025

Note : Les montants indiqués ont été établis par la Confédération suisse aux prix de 2019.

Source : Confédération suisse (2019), Fiche d'information : mesures pour renforcer l'encouragement du potentiel de la main-d'œuvre en Suisse ; Prestation transitoire pour chômeurs âgés : ouverture de la procédure de consultation.

Tableau 1.11. Recommandations antérieures relatives à l'éducation et aux compétences

Recommandations des précédentes Études	Mesures prises depuis novembre 2017
Recourir à des subventions pour favoriser la participation à la formation continue pour les groupes qui en profitent peu.	En 2018, les autorités ont lancé le programme Compétences de base sur le lieu de travail, au titre duquel, les entreprises qui offrent à leurs collaborateurs des formations permettant d'acquérir des compétences de base reçoivent des subventions.
Collecter des données plus précises sur les compétences pour faciliter l'adaptation du système d'enseignement à l'évolution des besoins du marché du travail.	La Suisse va participer au prochain cycle du Programme international de l'OCDE pour l'évaluation des compétences des adultes (PIAAC).
Améliorer l'accès à l'enseignement supérieur de tous les segments de la société, notamment en prenant des mesures ciblant spécifiquement les étudiants issus de milieux socio-économiques modestes et de l'immigration.	En 2018, des financements par discipline ont été mis en place pour les cours préparatoires en lien avec des examens professionnels supérieurs précis.
Augmenter l'offre et l'attractivité de domaines d'étude très demandés sur le marché du travail. Continuer de clarifier les filières dans l'enseignement supérieur.	En 2019, un nouvel objectif stratégique a été fixé pour deux Instituts fédéraux de technologie : renforcer les sciences et les technologies informatiques dans la recherche et l'enseignement.
Accroître l'efficacité des passerelles entre les filières professionnelle et générale en renforçant le volet d'enseignement général du cursus professionnel, et réciproquement.	Aucune mesure particulière n'a été prise.
Encourager les petites entreprises à participer davantage à l'apprentissage en favorisant le partage des places entre les entreprises et les centres de formation prenant en charge une partie de la formation.	Aucune mesure particulière n'a été prise.
Resserrer les liens entre le système d'éducation et de formation professionnelles et les associations patronales en matière d'enseignement professionnel dispensé dans le cadre scolaire.	Aucune mesure particulière n'a été prise.
Accroître les dépenses publiques consacrées aux services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants, notamment ceux issus de milieux socio-économiques défavorisés.	En 2018, le Parlement a prolongé un programme fédéral pour encourager la création de places d'accueil pour les enfants. Il doit aussi se prononcer sur un relèvement de la déduction au titre des frais de garde d'enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct, laquelle passerait de 10 000 CHF à 25 000 CHF par an.

Les seniors ont un taux de chômage plus faible, mais lorsqu'ils sont au chômage, ils ont moins de chances de trouver un emploi (Graphique 1.29). Environ 30 % des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans ou plus ne retrouvent pas d'emploi avant d'arriver en fin de droits (SECO, 2019). Du fait de la rémunération en fonction de l'ancienneté, conjuguée au niveau plus élevé des cotisations de sécurité sociale patronales (et salariales) – jusqu'à 2.5 fois plus pour un travailleur de 55 ans qu'un de 34 ans – les seniors coûtent plus cher. Les réformes proposées atténueront cet effet. Les travailleurs âgés sont également moins nombreux à se former (Graphique 1.28, partie A). Par conséquent, la mobilité professionnelle constitue un défi important et les seniors risquent davantage de perdre leur emploi sous l'effet de l'automatisation (OCDE, 2019f).

Graphique 1.29. Les demandeurs d'emploi âgés ont plus de mal à trouver un emploi, en particulier les moins diplômés

Note : Dans la partie A, les chômeurs de longue durée désignent ceux qui sont au chômage depuis 12 mois ou plus.

Source : Eurostat, Statistiques sur les forces de travail (base de données).

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Le projet des autorités d'étendre l'accès à la formation aux demandeurs d'emploi âgés est bienvenu (Tableau 1.10). Cependant, la structure du chômage laisse penser qu'il serait préférable d'intervenir plus tôt lorsque les travailleurs ont 50 ans ou 55 ans. Au Danemark, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans se voient proposer un programme d'activation moins de trois mois après la perte d'emploi contre six mois normalement (OCDE, 2018f). Le projet des autorités consistant à verser des prestations de transition vers la retraite aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans réduit les incitations de cette tranche d'âge à rechercher un emploi et celles de travailleurs plus jeunes à se reconvertir. Cette mesure aura un coût élevé et devrait être réexaminée. Si elle se concrétise, le versement des prestations devrait être subordonné au suivi de formations appropriées, à la réalisation de services d'intérêt général ou à la recherche d'un emploi (comme dans les pays où le versement d'allocations chômage n'est pas limité dans le temps).

Il conviendrait également de s'attaquer à d'autres obstacles à l'embauche des seniors. La progressivité des cotisations de sécurité sociale en fonction de l'âge devrait être atténuée. En outre, la discrimination en fonction de l'âge devrait être interdite comme dans tous les autres pays de l'OCDE. Une telle interdiction, complétée par des campagnes visant à faire évoluer les normes sociales, pourrait accroître l'emploi des seniors (OCDE, 2014). Le secteur public pourrait montrer l'exemple. En 2007, la Finlande a mis en place un nouveau système de rémunération des fonctionnaires au moyen d'une convention collective de travail qui lie plus étroitement niveau de salaire d'une part et exigences et performance individuelle d'autre part (OCDE, 2018g). Dans le cadre de la conférence annuelle sur le thème des travailleurs âgés réunissant tout un éventail de parties prenantes, il conviendrait de chercher des moyens d'introduire une plus grande souplesse dans le mécanisme de fixation des salaires et de réduire la rémunération en fonction de l'ancienneté, afin que la progression des salaires soit plus étroitement liée à celle de la productivité. Il serait notamment possible de prévoir des formations pour les travailleurs moins qualifiés et les seniors, ce qui génèrerait des gains de productivité et ferait augmenter les salaires au fil du temps. En outre, il faudrait renforcer les incitations à continuer à travailler au-delà de 65 ans, notamment en offrant aux individus la possibilité de compenser toute interruption dans l'acquisition de leurs droits à retraite en continuant à cotiser après 65 ans.

Faciliter la mobilité résidentielle peut permettre aux travailleurs de s'adapter plus aisément à un changement de situation (OCDE, 2019f). En principe, le taux élevé de location, qui atteint près de 60 %, est propice à la mobilité. Cependant, la législation relative aux activités locatives encadre les hausses de loyer, de sorte que les anciens locataires paient des loyers bien inférieurs aux prix du marché (OCDE, 2015a). Cette situation engendre des effets de captation, qui restreignent la capacité des travailleurs à s'adapter à une évolution des perspectives d'emploi et dissuadent les ménages âgés de déménager pour un logement plus petit. Malgré l'essor de la construction tiré par les investisseurs, le manque de logements dans les centres-villes persiste, car les nouveaux biens se situent à la périphérie : le taux d'inoccupation dans les cinq plus grandes villes est de 0.5 % (Crédit Suisse, 2019). La législation relative aux activités locatives devrait être modifiée de façon à limiter au maximum les effets de captation, parallèlement à la mise en place d'aides au logement ciblées ou à l'accroissement de l'offre de logements sociaux pour les ménages à faible revenu (OCDE, 2015a). Une densification des centres-villes où des pénuries persistent contribuerait à faire baisser les loyers dans ces centres-villes. Il conviendrait de revoir de façon coordonnée le critère de durée de résidence pour bénéficier de l'assistance sociale cantonale, afin d'éviter d'aggraver les effets de captation, qui existent notamment dans le canton de Bâle-Ville, où seuls les retraités ayant résidé dans ce canton pendant 10 ans au cours des 15 dernières années peuvent bénéficier de prestations au titre de la retraite.

Atténuer les risques d'inégalités entre les seniors

Le système de retraite fournit aux retraités de bons revenus et, grâce au mécanisme redistributif du premier pilier, il réduit les inégalités de revenus entre les retraités. Le premier pilier est un régime public par répartition, lequel constitue la principale source de revenus des plus modestes. Il est redistributif, car la prestation maximale est plafonnée contrairement aux contributions. Des « prestations complémentaires » viennent s'ajouter à la pension versée au titre du premier pilier pour les ménages pauvres ; elles sont soumises à des conditions de ressources et permettent aux retraités d'avoir un niveau de revenu supérieur au seuil de subsistance. Certains cantons versent d'autres prestations. Le deuxième pilier est un régime de prévoyance professionnelle et de nombreuses entreprises proposent une composante facultative (dite « surobligatoire »).

Il est probable que le régime obligatoire devienne progressivement moins efficace. Le taux de remplacement (ratio prestation de retraite/salaire au moment du départ à la retraite) pour un travailleur ayant un salaire moyen est actuellement de l'ordre de 60 % pour une personne partant aujourd'hui à la retraite. Selon des estimations fondées sur le Modèle de retraite de l'OCDE et les paramètres actuels du système de retraite, ce taux de remplacement tomberait à environ 40 % pour une personne qui commence sa carrière maintenant, un chiffre inférieur à celui attendu dans de nombreux autres pays de l'OCDE (Graphique 1.30). Une telle baisse du taux de remplacement creuserait les inégalités dans la mesure où les travailleurs ayant un bas salaire sont moins à même de compenser cette baisse par une épargne plus importante. Elle risque également de faire augmenter les dépenses liées aux prestations complémentaires, dans l'hypothèse où elle n'entraînerait pas de durcissement des règles d'admissibilité.

Des mesures favorisant une meilleure connaissance de l'ensemble des droits à pension aideraient les travailleurs à prendre des décisions éclairées en matière d'épargne et à compenser la baisse du taux de remplacement assuré par le régime obligatoire de retraite. Cela pourrait passer par la création d'un site internet unique, comme en Belgique et en Suède, par exemple. La baisse attendue du taux de remplacement s'explique en grande partie par le mécanisme d'indexation des prestations du premier pilier au moment de la retraite, qui repose sur la moyenne de l'évolution des salaires et de la hausse des prix à la consommation. Une indexation sur la croissance des salaires permettrait d'éviter cette baisse et l'augmentation, potentiellement très élevée, de la demande de prestations complémentaires – le coût supplémentaire pourrait être en partie compensé par une indexation des pensions sur la hausse du coût de la vie durant la retraite. Une réforme d'une telle ampleur exigerait cependant une longue période de transition.

Graphique 1.30. Le taux de remplacement attendu pour les régimes obligatoires est relativement bas

Pourcentage du salaire individuel pour un revenu moyen

Note : Taux de remplacement bruts théoriques au départ à la retraite pour un travailleur masculin ayant effectué une carrière complète.

Source : OCDE (2017), Panorama des pensions 2017 : Les indicateurs de l'OCDE et du G20, Éditions OCDE, Paris ; OCDE (2019), « Les futurs retraités auront-ils travaillé plus longtemps pour percevoir au final des pensions plus faibles ? », Synthèse sur les retraites.

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Le taux de remplacement de la part obligatoire du deuxième pilier devrait encore diminuer afin d'assurer la pérennité du système. Contrairement à ce qui prévaut dans un système reposant exclusivement sur des cotisations définies, le taux de conversion du capital de retraite en prestations de pension annuelles est défini par la loi et n'a pas été modifié depuis 2004 malgré l'allongement de l'espérance de vie et la diminution du rendement des investissements. Il est fixé à 6.8 %, un niveau bien supérieur au taux équitable sur le plan actuariel estimé à 4.5 %-5 %, selon les rendements attendus et l'âge de départ à la retraite (Helvetia, 2018). En réponse à cette situation, les caisses de pension ont abaissé les revenus revenant aux cotisants actuels, entraînant des transferts intergénérationnels équivalant à 0.8 % des actifs de retraite en moyenne chaque année sur la période 2014-18 (CHS PP, 2019). Ce chiffre global masque une menace plus sérieuse sur les prestations, voire la solvabilité, dans le cas de certaines caisses de pension (la plupart d'entre elles sont dotées d'un régime facultatif dit « surobligatoire », et utilisent ce dernier pour faire baisser le taux de conversion effectif).

L'expérience a montré que fixer légalement de tels paramètres techniques n'était pas approprié. Dans le cas d'un régime à cotisations définies au sens strict, les caisses de pension définiraient les prestations, ce qui éviterait une redistribution de l'épargne. On pourrait charger la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle de formuler une recommandation fondée sur les rendements du marché et l'espérance de vie, le taux de conversion étant fixé par ordonnance, comme c'est actuellement le cas pour le taux d’intérêt minimal. Dans l'intervalle, la mesure la plus importante à prendre est de revoir à la baisse le taux de conversion minimal, ce qui réduirait en soi les prestations. En juillet 2019, parmi les nombreuses mesures annoncées, les partenaires sociaux ont proposé de baisser le taux de conversion à 6 %.

Un allongement de la période de contribution ferait augmenter les taux de remplacement du second pilier, et permettrait de préserver le financement du premier pilier, comme expliqué plus haut. Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et le renforcement des incitations à travailler au-delà de cet âge constituent des réformes essentielles. L'âge légal de départ à la retraite pour les hommes n'a pas changé depuis 1948 malgré l'allongement de l'espérance de vie. L'âge de départ à la retraite pour les femmes est de 64 ans. Ce cadre légal a un effet important sur les comportements : le taux d'activité des personnes âgées de 60 ans à 64 ans en Suisse s'élève à 63 % (chiffre bien supérieur à la moyenne de la zone OCDE), mais il n'est que de 23 % pour le groupe d'âge des 65-69 ans (valeur inférieure à la moyenne de la zone OCDE). En Israël, en Nouvelle-Zélande et en Islande, le taux de participation des 65-69 ans est compris entre 43 % et 54 %. Commencer à cotiser plus tôt permettrait également d'augmenter les revenus perçus à la retraite. Les travailleurs ne cotisent au deuxième pilier qu'à partir de 25 ans, alors même que le taux d'emploi est déjà de 70 % pour le groupe d'âge des 20-24 ans. D'après des estimations calculées à l'aide du modèle de retraite de l'OCDE, un allongement de la durée de cotisation, qui s'étendrait de 20 ans à 68 ans, contre 25 ans à 65 ans actuellement, pourrait faire augmenter le taux de remplacement d'un travailleur rémunéré au salaire moyen de 5 points de pourcentage. Un seuil de revenu empêche les travailleurs faiblement rémunérés et ceux qui cumulent plusieurs emplois d'accéder au régime obligatoire du deuxième pilier. Il conviendrait d'abaisser ce seuil, de façon que davantage de travailleurs bénéficient d'intérêts composés.

Les droits à pension des femmes sont généralement plus modestes, car elles travaillent moins d'heures, connaissent des interruptions de carrières et ont une rémunération plus faible même lorsqu'elles travaillent à temps complet. Cependant, elles peuvent percevoir des pensions de réversion au titre des deux piliers et bénéficier de bonifications pour tâches éducatives et d'exonérations conditionnelles aux cotisations au premier pilier. Ces mécanismes créent des inégalités entre types de ménages et accroissent le coût du système. Il conviendrait de faire évoluer le système de façon à le faire reposer sur des droits individuels et à assurer une protection alternative contre la pauvreté. Remédier au manque de services abordables de garde d'enfants, comme recommandé dans la précédente Étude, permettrait aux mères de travailler plus si elles le désirent. Des mesures favorisant une meilleure connaissance de l'ensemble des droits à pension, par exemple en créant un site internet unique, aideraient les travailleurs à prendre des décisions éclairées.

L'accès aux soins de longue durée constitue un autre facteur d'inégalités entre les seniors. Étant donné que le système suisse est très décentralisé, le niveau des aides varie d'un canton à l'autre. Son financement est également morcelé et, compte tenu du manque de transparence des prix, il est possible d'améliorer son efficience économique (Tableau 1.12 ; Cosandey et Kienast, 2016). Les individus doivent prendre en charge les frais associés aux soins de longue durée qui ne sont pas prescrits par un médecin et qui ne sont pas prévus par la loi sur l'assurance maladie. La nécessité d'une meilleure coordination est largement reconnue (Conseil fédéral, 2016).

Tableau 1.12. Le financement des soins de longue durée est fragmenté

Pourcentage des dépenses totales de soins de longue durée, 2017

	Soins en établissement	Soins à domicile
Cantons	16.3	10.0
Municipalités	7.9	7.2
Assurance maladie obligatoire	14.2	35.5
Assurance sociale (pensions de vieillesse et d'invalidité)	4.0	21.8
Prestations complémentaires, pensions d'invalidité complémentaires au titre de la pension de vieillesse et autres aides sociales	21.0	1.3
Ménages	35.5	19.9
Autres, dont assurance privée	1.0	4.2
Éléments pour mémoire : Dépenses annuelles, millions de CHF	13 376	2 566

Note : Ces données ne prennent pas en compte les subsides pour assurance-maladie versés aux ménages par les administrations fédérale et cantonales.

Source : Office fédéral de la statistique.

En 2017, 22 % des personnes âgées de 65 ans ou plus recevaient des soins de longue durée, proportion la plus élevée de la zone OCDE (Graphique 1.31, partie A). Il s'agissait, pour l'essentiel de soins à domicile. Les soins à domicile peuvent s'avérer plus efficaces par rapport au coût dans le cas de besoins de prise en charge faibles – et ils ont la préférence des patients – alors que ou les soins en structures d'accueil avec prestations d'assistance ou en établissement peuvent être plus efficients pour les patients présentant des besoins de prise en charge plus importants (Cravo Oliveira Hashiguchi, Ortega Regalado and Llena-Nozal, 2020). Les soins à domicile semblent plus répandus dans les cantons offrant une aide financière plus importante, mais les différences culturelles jouent également un rôle (Partie B ; Dutoit, Füglister-Dousse et Pellegrini, 2016). L'accessibilité financière semble pousser certains retraités vers les centres médicalisés de long séjour, car ils reçoivent alors une aide financière plus importante (par le biais de prestations complémentaires cantonales). En 2014, la moitié des patients des centres médicalisés de long séjour percevaient des prestations complémentaires et 30 % des patients avaient besoin de moins d'une heure de soins par jour (Cosandey et Kienast, 2016).

Graphique 1.31. Les soins de longue durée prennent essentiellement la forme de soins à domicile, mais il existe des différences entre cantons

Bénéficiaires en pourcentage de la population âgée de 65 ans ou plus, 2017

Note : Les données relatives aux soins de longue durée en établissement ne sont pas disponibles pour l'Italie et le Mexique. Dans le cas du Danemark, les données relatives aux soins en établissement se rapportent à 2014. La partie B suit la méthodologie présentée dans L. Dutoit, S. Füglister-Dousse et S. Pellegrini (2016), Soins de longue durée dans les cantons : un même défi, différentes solutions : Évolutions 2006–2013, Observatoire suisse de la santé, tableau 9.2. La part payée par le patient est calculée en fonction du montant conventionné versé par l'organisme d'assurance maladie et non des frais totaux (qui sont en partie pris en charge par les cantons). Le canton de Berne ne figure pas dans le graphique, car la part payée par le patient varie selon l'âge et les revenus. Dans le canton de Glaris, la part payée par le patient varie suivant les communes et est inférieure à 20 % dans certains cas.

Source : OCDE, Statistiques de l'OCDE sur la santé (base de données) ; Office fédéral de statistique.

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Étendre l'assistance financière à certains services d'aide non couverts par l'assurance maladie pourrait permettre de retarder l'entrée en centres médicalisés de long séjour et améliorer la détection précoce des problèmes de santé. Cela pourrait rendre le système plus efficient et améliorerait le bien-être des patients, étant donné que nombre d'entre eux préfèrent rester le plus longtemps possible chez eux (OCDE, 2017d). En 2011, les dépenses totales de soins de longue durée non couvertes par l'assurance maladie s'élevaient à environ 15 % du coût total des soins de longue durée, ou 0.25 % du PIB (Conseil fédéral, 2016). Il serait possible de mettre en place des chèques pour des services d'aide, comme c'est le cas dans les pays nordiques (OCDE/OMS, 2011). Lucerne et Berne ont piloté des projets de ce type. Une autre option envisageable consisterait à basculer vers un système de prestations en espèces reposant sur une échelle normalisée des besoins de soins (il existe actuellement différents systèmes pour les soins en établissement et les soins à domicile). L'application de critères de ressources et l'instauration d'une participation des assurés aux coûts des soins pourraient contribuer à limiter les coûts. Un coordinateur pourrait aider les patients à s'orienter dans le système. Cette solution donnerait aux patients une certaine marge de choix et pourrait permettre l'essor du marché.

Il conviendrait d'utiliser les expériences menées au niveau local pour améliorer la prestation de soins de longue durée. Par exemple, Zurich met en place un système pilote d'aide et de soins à domicile décentralisé reposant sur le modèle de l'entreprise néerlandaise Buurtzorg (Encadré 1.6). L'innovation locale pourrait être encouragée comme en Suède. Cependant, il conviendrait de créer un dispositif réglementaire encadrant les coûts des soins de longue durée ou de renforcer la surveillance. La Surveillance des prix a mis en évidence le fait que les prix d'hébergement et de repas variaient considérablement au sein des cantons et entre eux dans des proportions qui ne correspondaient pas aux coûts (Surveillance des Prix, 2018). Étant donné que le nombre de Suisses âgés de 80 ans et plus devrait doubler sur la période 2015-40, il conviendrait de prendre dès à présent des mesures en vue de rendre le système plus complet.

Encadré 1.6. Exemples d'innovations permettant une meilleure intégration des soins de longue durée

Le modèle néerlandais Buurtzorg de soins à domicile décentralisés s'est développé rapidement. Il repose sur des équipes d'infirmières autonomes chargées d'assurer toutes les facettes des soins d'une patientèle. Les équipes travaillent avec les patients, leurs familles et les prestataires de soins primaires, et ont pour objectif d'accroître l'autonomie des patients. Les infirmières sont assistées par des coachs. L'administration est réduite au minimum et centralisée. Le niveau de satisfaction tant des patients que de leurs familles et des équipes est élevé. Buurtzorg s'est avéré plus efficient par rapport au coût que les autres prestataires de soins à domicile (en tenant compte de la structure des soins fournis), mais il se situe dans la moyenne si l'on inclut les soins curatifs.

La Suède a cherché des solutions innovantes pour améliorer la collaboration entre les hôpitaux, les prestataires de soins de santé primaires et les services sociaux. Des subventions nationales ont été accordées à 19 projets pilotes locaux. Dans l'un deux, des équipes mobiles interviennent précocement à domicile de manière préventive. Dans la commune de Lidköping, les taux d'hospitalisation ont chuté de 90 % après la mise en place d'une commission rassemblant des représentants de plusieurs communes et municipalités afin de coordonner les soins dispensés aux personnes âgées.

Source : OCDE/UE (2013), A Good Life in Old Age? Monitoring and Improving Quality in Long-term Care, OECD Health Policy Studies ; B. Gray, S.O. Sarnak et J. Burgers (2015), « Home Care by Self-Governing Nursing Teams: The Netherlands' Buurtzorg Model », Étude de cas, The Commonwealth Fund.

Le système d'assurance maladie privée obligatoire assure l'universalité de la couverture maladie. Les assureurs-maladie fixent des primes d'assurance uniformes par personne, sans prendre en compte leur niveau de revenus. Des aides publiques visent à atténuer les effets régressifs de ces primes déterminées indépendamment des revenus des assurés. Cependant, dans de nombreux cantons, les primes continuent de peser plus lourdement sur les ménages à revenu moyen ou faible que sur les autres, même si l'on tient compte des subsides d'assurance-maladie (Ecoplan, 2018). Les retraités à faible revenu bénéficient d'une protection dans tous les cantons, mais d'après les résultats d'un exercice de modélisation, selon leur lieu de résidence, les frais d'assurance peuvent représenter jusqu'à un cinquième du revenu d'un retraité ayant des revenus moyens. Afin de réduire encore la régressivité du système, les cantons devraient collaborer avec l'administration fédérale en vue de définir un cadre national qui lierait subsides et revenus imposables. En outre, un système plus simple serait également moins coûteux à gérer (OCDE/OMS, 2011).

 

PRINCIPALES CONCLUSIONS	RECOMMANDATIONS (les principales recommandations figurent en gras)
Politiques macroéconomiques visant à soutenir la croissance et à maintenir une inflation basse
La dette est faible et la situation budgétaire est saine. Les excédents structurels sont supérieurs aux attentes au niveau fédéral. Le taux directeur est négatif et figure parmi les plus bas de la zone OCDE.	Tirer parti de la marge de manœuvre budgétaire disponible autant que de besoin, y compris en exploitant pleinement les marges existant avec le plafond de dépenses du cadre budgétaire (fixé par la « règle du frein à l'endettement »). Lorsque l'inflation sera fermement orientée à la hausse, commencer à donner un tour moins accommodant à la politique monétaire.
Remédier aux difficultés du secteur financier
Les risques liés au marché du logement ont augmenté sous l'effet de la recherche de rendement. Les prêts hypothécaires contractés pour financer des placements immobiliers sont devenus plus risqués, mais les critères d'octroi de ces crédits seront durcis en 2020.	Mettre en place un cadre juridique officiel permettant de fixer des limites de prêts hypothécaires et prenant en compte la capacité financière des emprunteurs qui sera mis en œuvre selon le principe « se conformer ou s'expliquer ». Supprimer les garanties officielles explicites accordées aux banques cantonales. Renforcer l'échange d'informations entre les différentes autorités prudentielles. Améliorer la couverture des données sur les établissements financiers, en particulier les caisses de pension et les sociétés d'assurance-vie, et raccourcir les délais d'obtention de ces données. Limiter la déductibilité fiscale des intérêts des prêts au logement de façon à ce que ceux-ci, ajoutés aux dépenses d'entretien, ne puissent pas dépasser le montant du loyer imputé déclaré.
En Suisse, le secteur financier international, qui est important, se trouve confronté à des risques, mais peut aussi voir s'ouvrir des perspectives en lien avec le changement climatique et les mesures visant à en faciliter l'atténuation au niveau mondial. Fournir davantage d'informations aux investisseurs et aux détenteurs de polices d'assurance permettrait d'améliorer la répartition des ressources.	Renforcer la diffusion d'informations sur les risques liés au climat auxquels sont exposés les intermédiaires financiers, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat.
La taille et l'internationalisation du secteur financier suisse accentuent le risque que celui-ci soit utilisé pour des activités criminelles comme le blanchiment de capitaux.	Renforcer le cadre existant en alourdissant les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et dans les affaires de corruption transnationale. Accorder une protection juridique aux lanceurs d'alerte dans le secteur privé.
Saisir les possibilités offertes par l'avènement du numérique et les nouvelles technologies
L'adoption des technologies numériques ne s'est pas fait au même rythme que dans les pays les plus performants, en particulier au niveau des petites et moyennes entreprises. Les pénuries de compétences en technologies de l’information et de la communication ont augmenté. L'insuffisance des tensions concurrentielles et le manque de confiance peuvent aussi freiner le processus d'adoption.	Faciliter l'entrée d'immigrés très qualifiés originaires de pays non membres de l'Union européenne (UE) pour répondre aux besoins actuels du marché du travail. Réduire les obstacles à l'entrée, notamment en supprimant les restrictions qui concernent le nombre de concurrents et en simplifiant les autorisations professionnelles entre les cantons. Moderniser le contrôle des concentrations et renforcer les pouvoirs des régulateurs sectoriels. Réduire la présence capitalistique de l'État ou atténuer les distorsions créées par les participations publiques. Réduire les restrictions relatives aux échanges tant de biens que de services. Renforcer la protection des données et définir une stratégie nationale de protection de la vie privée en concertation avec les citoyens.
La participation à la formation continue est forte, mais elle est inférieure aux niveaux observés dans les pays les mieux classés pour les travailleurs ayant un faible niveau d'éducation et pour ceux qui sont sans emploi.	Augmenter les dépenses de formation pour les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui bénéficient de l'aide sociale. Utiliser des subventions pour inciter les catégories les plus exposées aux conséquences de la transformation numérique à participer à la formation continue.
Les services d'administration en ligne s'améliorent. La poursuite de la généralisation du numérique a le potentiel de réduire la charge administrative et de doper la productivité.	Développer le recours à des outils numériques pour améliorer les services et simplifier les procédures à tous les échelons de l'administration.
L'absence de données freine l'élaboration de politiques publiques liées à l'économie numérique.	Mettre en œuvre la feuille de route sur la mesure de la transformation numérique établie dans le cadre du projet « Vers le numérique » de l'OCDE, en faisant porter l'accent sur des données plus actuelles et comparables au niveau international.
Les nouvelles technologies offrent la possibilité de décarboner le transport, qui constitue une source importante d'émissions de carbone en Suisse.	Repenser l'impôt fédéral sur les véhicules à moteur pour renforcer les incitations-prix à l'achat de véhicules peu polluants. Moduler davantage les prélèvements annuels des administrations cantonales sur les véhicules automobiles en fonction des polluants.

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Annexe 1.A. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

La présente annexe fait le point sur les mesures prises depuis l'Étude de novembre 2017 en réponse à des recommandations formulées dans des Études antérieures, et qui ne sont pas recensées ailleurs dans la présente Étude.

 

Recommandations des Études précédentes	Mesures prises depuis novembre 2017
Marché du travail
Faciliter l'entrée d'immigrés très qualifiés originaires de pays non membres de l'Union européenne (UE) pour répondre aux besoins du marché du travail.	Les quotas ont été augmentés de 500 pour être portés à 8 500 personnes par an en 2018 et 2019.
Élargir le champ des possibilités offertes aux femmes sur le marché du travail en augmentant l'accessibilité des services d'accueil de jeunes enfants.	En 2018, le Parlement a prolongé un programme fédéral pour encourager la création de places d'accueil pour les enfants. Il doit aussi se prononcer sur un relèvement de la déduction au titre des frais de garde d'enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct, laquelle passerait de 10 000 à 25 000 CHF par an.
Mettre en œuvre un code de gouvernement d'entreprise fondé sur des objectifs de parité, en vue d'accroître le nombre de femmes aux postes de direction. Accroître la proportion des femmes dans les conseils d'administration, en fixant des objectifs ambitieux conjugués à une clause « se conformer ou s'expliquer », ou bien par la mise en place de quotas.	En juin 2019, le Parlement a adopté une réforme du droit sur les sociétés anonymes qui prévoit au moins 30 % de femmes dans les conseils d'administration et 20 % dans les directions ; les entreprises devront s'expliquer si elles n'ont pas atteint l'objectif. En décembre 2018, le Parlement a adopté une modification de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, en vertu de laquelle les entreprises de 100 employés ou plus sont tenues de procéder tous les quatre ans à une analyse de l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes et d'en communiquer les résultats à leurs employés. En septembre 2019, le Parlement a adopté des dispositions législatives instaurant un congé de paternité de deux semaines.
Promouvoir les programmes visant à allonger la vie active en bonne santé, notamment les soins préventifs.	En 2018, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail a lancé une campagne destinée à améliorer la prévention des risques dans le secteur des services.
Promouvoir la formation continue, la planification des carrières et l'aide individualisée à la recherche d'emploi pour renforcer la résilience des travailleurs face aux changements.	En 2018-19, les pouvoirs publics ont lancé une campagne visant à promouvoir la certification professionnelle pour adultes auprès des adultes, des employeurs et des conseillers en orientation professionnelle. En juin 2019, d'autres mesures ont été annoncées, notamment l'offre de services d'orientation professionnelle pour les personnes de 40 ans et plus et l'accès des chômeurs en fin de droit de 50 ans et plus à des programmes de formation.
Politique du marché du logement
Réviser les règles d'aménagement du territoire en vue de faciliter la densification urbaine.	En octobre 2018, le gouvernement a soumis au Parlement une deuxième révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il s'agit de donner une plus grande marge de manœuvre aux cantons, mais les utilisations supplémentaires dans certaines zones devront faire l'objet d'une compensation.
Limiter la déductibilité fiscale des intérêts des prêts au logement de façon à ce que ceux-ci, ajoutés aux dépenses d'entretien, ne puissent pas dépasser le montant du loyer imputé déclaré. Recalculer plus souvent les loyers imputés de manière à ce qu'ils reflètent mieux les valeurs de marché.	Aucune mesure spécifique n'a été prise.
Environnement [notamment recommandations issues de l'Examen environnemental de la Suisse (Examens environnementaux de l'OCDE : Suisse 2017)]
Recourir davantage aux mécanismes de marché pour réduire le coût de la transition du nucléaire vers les énergies renouvelables.	Le 1er janvier 2018, les révisions apportées à la Loi sur l'énergie ont permis de mieux aligner les tarifs de rachat sur la situation du marché. Toutefois, pour les nouvelles installations, les tarifs de rachat ne seront garantis que jusqu'à la fin de 2022.
Relever la taxe sur le CO2, et éliminer les exonérations de cette redevance et des autres taxes liées à l'environnement.	En janvier 2018, la taxe sur le CO2 a été portée à 96 CHF la tonne.
Favoriser davantage les activités de recherche liées à l'énergie dans les secteurs public et privé, et continuer la collaboration avec les chercheurs étrangers, afin de faciliter la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.	Aucune mesure spécifique n'a été prise.
Poursuivre le rapprochement des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE.	L'accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 après sa ratification par les parlements concernés.
Harmoniser et renforcer la mise en œuvre de la politique et du droit de l'environnement entre les cantons en améliorant la coordination verticale et en favorisant l'utilisation de mécanismes et d'indicateurs de suivi régulier des performances.	Depuis 2018, les cantons doivent faire rapport à l'Office fédéral de l'environnement sur les émissions de CO2 générées par les bâtiments, en utilisant un cadre commun de procédures et d'outils de communication d'informations.
Développer la fiscalité incitative pour réduire l'impact de la consommation sur l'environnement ; en particulier, envisager la tarification de la mobilité et faire de la taxe au sac-poubelle un instrument incitatif.	Une évaluation d'impact des différentes formes de tarification de la mobilité prenant comme exemple le Canton de Zoug doit être achevée en 2019.
Maintenir ou renforcer le principe pollueur‑payeur pour financer les investissements requis (dans les stations d'épuration, par exemple) en relevant les redevances correspondantes autant que de besoin pour assurer la récupération des coûts.	Aucune mesure spécifique n'a été prise.
Prendre des mesures concrètes pour suivre de manière plus systématique la performance environnementale des investissements réalisés par le secteur financier, et créer des incitations en faveur de son amélioration.	En 2020, les opérateurs du marché seront à nouveau invités à vérifier dans quelle mesure leurs portefeuilles sont alignés sur les objectifs environnementaux.

Annexe 1.B. Prédire les récessions graves

On trouvera dans le tableau 1.B.1 une synthèse des modèles utilisés pour évaluer la probabilité d'un récession grave en Suisse, comme évoqué à l'encadré 1.2.

Tableau d’annexe 1.B.1. Variables alimentant un risque de récession grave

Coefficients obtenus à partir de régressions par la méthode des probits à l'horizon de 2, 4, 6 et 8 trimestres

Variable dépendante = 1 en cas de récession grave, 0 autrement	t+2	t+4	t+6	t+8
Variables du cycle conjoncturel
Pente de la courbe des rendements (taux à 10 ans moins taux à 3 mois ; variable retardée de 1 trimestre et 3 trimestres)	-1.08***	-1.49***	..	..
Écart de chômage (retardé de 2, 4, 6 et 8 trimestres)	2.98***	3.91***	2.89***	2.88***
Variables du cycle financier
Ratio prix des logements/loyers (évolution sur un an ; variable retardée de 3 et 5 trimestres)	-0.25***	-0.18***	..	..
Ratio prix des logements/loyers (évolution sur trois ans ; variable retardée de 7 et 9 trimestres)	..	..	0.15**	0.19***
Hausse du prix réel des actions (évolution sur trois ans ; variable retardée de 6 et 8 trimestres)	..	..	0.07*	0.16***
Zone euro, crédit non bancaire aux agents financiers /PIB (évolution sur trois ans ; variable retardée de 4 et 6 trimestres)	1.04***	1.67***	..	..
Zone euro, crédit bancaire/PIB (évolution sur trois ans ; variable retardée de 8 trimestres)	..	..	0.77***	..
Zone euro, hausse du prix réel des actions (évolution sur un an ; variable retardée de 2 trimestres)	-0.10***	..	..	..
Zone euro, hausse des prix réels des logements (évolution sur trois ans ; variable retardée de 7 et 9 trimestres)	..	..	0.53***	0.61***
OCDE, hausse des prix réels des logements (évolution sur un an ; variable retardée de 3 et 5 trimestres)	-0.18*	-0.24**	..	..
R2 de McFadden	0.83	0.84	0.69	0.65
% de prédictions correctes	94.9	94.8	88.9	88.2
- Récessions graves	100.0	93.3	96.6	100.0
- Autres résultats	93.7	95.1	87.3	85.7

Note : Les récessions graves sont définies comme des épisodes pendant lesquels le PIB par habitant chute de manière cumulée d'au moins 2 points de pourcentage. Les signes ***, ** et * indiquent une significativité statistique aux niveaux de 1, 5 et 10 % respectivement. Pour une explication des principes de sélection des variables, voir Turner D., T. Chalaux et H. Morgavi (2018), « Fan charts around GDP projections based on probit models of downturn risk », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE, n° 1521.

Source : Calculs de l'OCDE.