Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Espagne 2022

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2016

Vers un effort global de l’Espagne à l’appui du développement

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Pour que les problèmes de développement soient pris en compte dans les politiques tant intérieures qu’extérieures, l’Espagne devrait sélectionner un nombre de questions prioritaires, et analyser, suivre et rendre compte de l’impact sur les pays en développement des politiques qui s’y rapportent.	Partiellement mise en œuvre Des travaux sont en cours en vue d’élaborer un cadre d’analyse permettant de mesurer systématiquement l’impact des nouvelles politiques mises en œuvre sur les ODD et de tirer parti des liens entre les objectifs de la politique étrangère et de la coopération pour le développement.

Vision et politique en matière de coopération pour le développement

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Réaffirmer l’engagement politique de l’Espagne en faveur d’une coopération pour le développement efficace, axée sur la lutte contre la pauvreté, conformément aux engagements pris à l’échelon international et dans le cadre du Programme 2030.	Mise en œuvre Engagement inscrit dans le Ve Plan directeur, réactivation de la communication annuelle en mettant l’accent sur la pauvreté et les inégalités, plan d’action pour la réalisation des ODD comportant un programme de travail portant spécifiquement sur la coopération internationale.
Préciser l’orientation thématique de la coopération de l’Espagne en procédant à une analyse de son avantage comparatif, et fournir des directives pertinentes pour mettre en œuvre ces priorités.	Partiellement mise en œuvre Le Ve Plan directeur porte sur tous les ODD, mais est plus particulièrement axé sur 29 cibles relatives au développement durable et quatre questions transversales. L’Espagne n’a pas publié d’orientations concernant la traduction en actions concrètes de ces priorités.
Améliorer la cohérence du soutien apporté au système multilatéral. L’Espagne devrait réduire le nombre de départements fournissant une aide multilatérale au sein du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et au-delà, et mieux coordonner les différentes structures.	Partiellement mise en œuvre De nombreux départements fournissent une aide multilatérale, mais trois ministères apportent 99 % du soutien. Les cadres régissant les partenariats stratégiques font l'objet de consultations avec le MAUC. Le MAUC n’est pas nécessairement informé des discussions qui ont lieu au sein des conseils d’administration des organismes multilatéraux, et les informations ne parviennent pas non plus jusqu’aux ambassades.

Volume et répartition de l’aide

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Comme son économie continue de se redresser, l’Espagne devrait énoncer clairement comment elle entend respecter l’engagement qu’elle a pris de porter son APD à 0.7 % du RNB, et l’engagement auquel elle a souscrit à l’égard des pays les moins avancés et des pays les plus démunis.	Non mise en œuvre Le gouvernement s’est engagé à accroître le budget de l’APD pour le porter à 0.5 % du RNB d’ici à 2023, mais aucune feuille de route n’a été établie. En 2020, le montant de l’APD équivalait à 0.23 % du RNB.
Pour améliorer la concentration de son aide, l’Espagne devrait axer davantage les ressources de l’APD sur ses principaux bénéficiaires - i) ses pays prioritaires, ce qui suppose notamment d’augmenter les allocations au titre de l’aide-pays programmable dans ces pays et ii) ses principaux partenaires multilatéraux stratégiques.	Partiellement mise en œuvre La concentration sur les 20 premiers bénéficiaires s’est accentuée, mais l’aide-pays programmable (représentant 21 % de l’APD bilatérale brute de l’Espagne) est restée en-deçà de la moyenne des pays du CAD (48 %), principalement à cause du coût des réfugiés sur le territoire. Les compressions budgétaires ont contraint l’Espagne à concentrer son effort sur un nombre plus faible de partenaires multilatéraux, choisis en fonction de l’orientation géographique et thématique de sa politique.
L’Espagne devrait améliorer la façon dont elle coordonne les instruments financiers et rend compte au Comité d’aide au développement (CAD) et à l’opinion publique de l’ensemble des apports publics destinés au développement.	Partiellement mise en œuvre L’Espagne est un fervent défenseur et utilisateur du TOSSD, mais elle ne s’est vu attribuer que la note « passable » pour la notification de ses apports de 2019 au CAD en raison d’incohérences dans les premières données communiquées et de la qualité des données dans certaines catégories.
Conformément à son engagement de mobiliser des ressources supplémentaires à l’appui du développement, l’Espagne devrait élaborer une stratégie et concevoir des instruments adaptés pour mobiliser le secteur privé.	Non mise en œuvre L’Espagne n’a pas encore élaboré de cadre de collaboration avec le secteur privé et l’exécution des opérations du FONPRODE demeure délicate.

Organisation et gestion

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Lorsqu’elle se penchera sur les modalités institutionnelles à la suite des modifications juridiques survenues en 2015, l’Espagne devrait définir des principes directeurs et mandats clairs pour toutes les institutions intervenant dans la coopération espagnole pour le développement.	Partiellement mise en œuvre Répartition plus claire des responsabilités entre le SECI et l’AECID. La réforme institutionnelle à venir ouvre la perspective de nouvelles améliorations.
L’Espagne devrait réviser et affiner les mandats de ses organes de coordination pangouvernementale – au siège et dans les pays partenaires – de sorte qu’ils contribuent plus efficacement à la définition des politiques et à la programmation.	Mise en œuvre. La définition de mandats clairs a redynamisé les organes de coordination qui ont apporté une contribution efficace à la définition de positions communes, dont la Stratégie de réponse commune de la coopération espagnole à la crise du COVID-19 est une illustration.
L’Espagne devrait élaborer une stratégie à moyen terme pour les ressources humaines concomitamment à son prochain plan directeur. Cette stratégie devrait porter sur : i) les compétences et les spécialités requises pour atteindre les objectifs politiques et opérationnels, au siège comme dans les bureaux locaux ; ii) la rotation et la promotion du personnel à tous les niveaux, dans l’intérêt de l’apprentissage de l’organisation et de la motivation des agents ; iii) le déploiement d’agents recrutés localement pour accomplir des tâches de mise en œuvre du programme de coopération afin de tirer le meilleur parti de leurs connaissances et de leurs compétences.	Non mise en œuvre Cette recommandation fait partie des considérations qui inspirent le processus de réforme. Un examen approfondi du cadre de ressources humaines de l’AECID sera réalisé lorsque la réforme aura été menée à terme.

Mise en œuvre de la coopération pour le développement et partenariats

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
L’Espagne devrait définir des orientations et des procédures pour l’analyse et la gestion des risques afin d’améliorer l’exécution des programmes.	Partiellement mise en œuvre Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion des risques (y compris les risques pour l’intégrité et les risques de corruption), mais il n’existe pas encore de directives opérationnelles au niveau des services centraux. L’AECID procède actuellement à un examen de son système de gestion des risques et à l’élaboration de nouvelles orientations en la matière.
L’Espagne devrait simplifier les obligations de compte-rendu auxquelles sont soumises les ONG, tout en exigeant la présentation des résultats, afin de réduire les coûts de transaction et de ménager un équilibre entre redevabilité et apprentissage.	Non mise en œuvre Aucune nouvelle mesure n’a été prise, mais une nouvelle procédure devrait entrer en vigueur en 2022.

Résultats et redevabilité

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Afin d’accélérer le passage à une prise de décision axée sur les résultats, l’Espagne devrait développer des outils adéquats lui permettant de suivre et d’analyser les résultats.	Partiellement mise en œuvre Une série d’indicateurs est en cours d’élaboration et la méthodologie pour la conception et le suivi des cadres de résultats des pays a été réexaminée. Reste à utiliser les résultats pour éclairer les décisions.
L’Espagne devrait garantir l’indépendance de la fonction d’évaluation en lui confiant la responsabilité de sa planification et de sa budgétisation	Partiellement mise en œuvre L’unité d’évaluation fait partie de la DGPOLDES sur le plan organisationnel mais dépend du SECI sur le plan fonctionnel. Elle ne dispose pas d'un budget propre.
Afin d’assurer l’apprentissage, l’Espagne devrait procéder à un suivi systématique des réponses de la direction aux évaluations et vérifier que leurs constats sont pris en compte dans les décisions.	Non mise en œuvre Aucune nouvelle mesure n’a été prise. L’Espagne envisage d’aborder le problème lorsque la réforme du système de coopération aura été menée à terme.
Pour maintenir un vigoureux soutien du public vis-à-vis du développement, l’Espagne devrait élaborer un plan réalisable concernant l’éducation au développement.	Non mise en œuvre L’AECID prévoit d’élaborer un nouveau plan d’action une fois que la nouvelle loi sur la coopération aura été votée et le nouveau plan directeur approuvé.

Aide humanitaire

 

Recommandations de 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Afin de s’assurer que les partenaires sont à même d’intervenir rapidement et de se concentrer sur l’obtention de résultats de qualité, l’Espagne doit simplifier ses procédures d’octroi de subventions pour les ONG humanitaires. Comme recommandé pour les ONG œuvrant dans le domaine du développement, l’Espagne devrait également modifier les obligations de compte-rendu.	Partiellement mise en œuvre L’Espagne a pris des mesures pour accroître sa flexibilité à mesure que son budget humanitaire augmentait. La coopération décentralisée a permis de simplifier les procédures et la notification. L’application de ce système à l’ensemble des communautés autonomes permettra d’alléger encore certaines charges administratives pesant sur les ONG.