Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique : Maroc

1. Une dynamique de réforme pour moderniser l’administration publique au Maroc 

Abstract

Ce chapitre donne un aperçu du développement démographique, social et économique du pays, et souligne les efforts ambitieux de réforme de la gouvernance publique, et notamment de modernisation de l’administration, engagés par le gouvernement du Maroc pour améliorer la fourniture des services publics et pour promouvoir une croissance inclusive.

Le Royaume du Maroc a engagé dès les premières années de l’indépendance des politiques ambitieuses dans la voie du développement économique et social. Ces politiques ont permis des avancées importantes, avec une amélioration significative des conditions de vie, une réduction substantielle de la pauvreté et une industrialisation et une croissance économique soutenues.

Depuis la fin des années 90 en particulier, le Maroc connaît une trajectoire de développement stabilisée, fondée tout d’abord sur une croissance soutenue et des investissements d’envergure et une diversification de l’économie couplée à un soutien à des secteurs mieux intégrés au commerce mondial (aéronautique, automobile, agroalimentaire, textile, électronique et offshoring) (OCDE, 2018[1]). Les réformes et plans sectoriels mis en place en faveur de la libéralisation et de la diversification de l’économie marocaine ont ainsi permis au pays de connaître une croissance économique élevée, avec un taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) atteignant 4.1 % en moyenne chaque année entre 2000 et 2019, malgré un ralentissement à partir de 2018 (Banque mondiale, 2022[2])

Au niveau social, un grand nombre de réformes et d’initiatives majeures ont été mises en place au cours des 15 dernières années en faveur d’une société plus juste et inclusive. Parmi elles figurent notamment : la réforme du Code de la famille et du Code de la nationalité, la loi sur l’assurance maladie obligatoire, l'Initiative nationale pour le développement humain, la mise en place de filets sociaux (RAMed1, Tayssir2), les réformes du système éducatif et les programmes de soutien au logement social et de lutte contre les bidonvilles.

Ces réformes socio-économiques plus ciblées et adaptées aux territoires ont contribué à atténuer les déficits sociaux et se sont traduites par une amélioration des conditions de vie de la population dans tout le pays. Ainsi, la faim et l’extrême pauvreté ont été éradiquées au Maroc en 2014, et le taux de pauvreté absolue est passé de 15.3 % en 2001 à 1.2 % en 2019 (Observatoire national du développement humain, 2021[3]). En 2019, l’accès aux services sociaux de base était généralisé en milieu urbain et en passe de l’être dans les zones rurales du pays, avec une couverture de 97.4 % des territoires pour l’eau, 99.6 % pour l’électricité et 91 % pour l’assainissement (Haut-Commissariat au Plan, 2020[4]). En matière de santé, l’amélioration de l’accès à la couverture médicale est également considérable, passant d’une couverture de 23.4 % en 2012 à 53.8 % de la population en 2017, même si des progrès importants restent à réaliser (Observatoire national du développement humain, 2017[5]). L’enclavement des régions rurales a aussi fortement diminué, avec un taux de désenclavement de 79.3 % en 2017, contre seulement 54 % en 2005 (Haut-Commissariat au Plan, 2020[4]). En matière d’éducation, l’enseignement primaire est désormais généralisé avec un taux de scolarisation de presque 100 % en 2020-21. Le taux de scolarisation est également en hausse aux niveaux préscolaire, collégial (12-14 ans) et qualifiant (15-17 ans), même s’il demeure plus faible (Ministère de l’Éducation Nationale de la Formation Professionnelle de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, 2021[6]). Le taux d’alphabétisation des 15-24 ans atteignait quant à lui 97.7 % en 2018 pour seulement 34.1 % des plus de 65 ans (UNESCO, 2022[7]). Enfin, l’espérance de vie à la naissance est passée au Maroc de 75.6 ans pour les femmes en 2010 à 78.3 ans en 2020 et de 73.9 ans à 74.9 ans pour les hommes sur la même période (Haut-Commissariat au Plan, 2021[8]).

Sur le plan politique, si les conséquences du Printemps arabe dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) en 2011 furent moins marquées que dans d’autres régions, ces événements n’en ont pas moins eu un impact important sur le Royaume. Le Maroc a ainsi engagé d’importantes réformes institutionnelles, notamment la réforme constitutionnelle de 2011, consacrant une relation renouvelée entre les pouvoirs publics et les citoyens, et de nombreux principes en matière de bonne gouvernance publique, réaffirmés dans le cadre légal récent.

Malgré les nombreux progrès réalisés dans ces différents domaines au cours des dernières décennies, et plus particulièrement depuis 2011, certaines lenteurs et une résistance au changement ont été observées dans le déploiement des réformes de manière générale à la fin des années 2010 (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). Cela a mis en lumière le ralentissement de l’élan de développement qui anime le pays depuis plusieurs décennies, un essoufflement relatif dont les prémices ont été constatées dès la fin des années 2000.

Comme le souligne le rapport du Nouveau modèle de développement (NMD), un climat marqué par une crise de confiance s’est progressivement installé dans le pays, nourri par le ralentissement de la croissance économique et l’aggravation des inégalités sociales (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). L’indice de Gini, qui mesure des inégalités de revenus3, a pendant longtemps été relativement stable au Maroc – autour de 40 % entre 2001 et 2014 (Haut-Commissariat au Plan, s.d.[10]) – mais a récemment vu son taux augmenter pour atteindre 46.4 % en 2019, dépassant le seuil socialement tolérable fixé à 42 % (Haut-Commissariat au Plan, 2021[11]). Le Maroc demeurait également en 2021 au 123^e rang mondial du classement sur l’indice de développement humain (IDH) avec un IDH de 0.683, qui le classe dans les pays à « développement humain moyen », en deçà de l’IDH moyen pour les pays arabes (0.708) et des pays membres de l’OCDE (0.899) (Programme des Nations Unies pour le Développement, 2022[12]).

Le Nouveau modèle de développement du Maroc

C’est dans ce contexte qu’un travail de réformes et de définition d’une nouvelle trajectoire de développement a été engagé au Maroc dès 2019, lorsque S.M. le Roi Mohammed VI a confié à une Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) le mandat de dresser les contours d’un nouveau modèle de développement « conçu par des Marocains, avec les Marocains et pour les Marocains » (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]).

Le travail de la commission s’est progressivement développé autour du constat de quatre défis majeurs obstruant un développement économique et social à la hauteur des ambitions du Maroc :

1. le manque de cohérence verticale entre la vision de développement et les politiques publiques annoncées, et la faible convergence horizontale entre ces politiques ;

2. la lenteur de la transformation structurelle de l’économie, affectée par les coûts élevés des facteurs de production et freinée par la faible ouverture sur de nouveaux acteurs innovants et compétitif ;

3. les capacités limitées du secteur public à fournir et assurer des services publics accessibles et de qualité dans les domaines essentiels à la vie quotidienne et au bien-être des citoyens ;

4. un sentiment d’insécurité judiciaire et d’imprévisibilité qui limite les initiatives en raison d’un décalage entre certaines lois comportant des « zones grises » et les réalités sociales vécues, notamment d’une justice qui pâtit d’un manque de confiance de la part des citoyens, d’une bureaucratie rigide et de recours inopérants.

Le NMD, résultat du travail de la Commission adopté en 2021, consacre l’ambition et la vision stratégique du pays après la pandémie de COVID-19 et à long terme pour une reprise et une croissance durables et inclusives.

En cohérence avec les objectifs de développement réaffirmés dans le NMD, le gouvernement marocain a d’ores et déjà lancé la refonte du cadre de protection sociale et des réformes économiques visant à diversifier l’économie marocaine. Une nouvelle Charte de l’investissement a dans ce sens récemment été finalisée. Le succès de ces réformes pourrait permettre au pays de renouer avec son niveau de PIB pré-pandémie, avant une accélération progressive de la croissance (Banque mondiale, s.d.[13]).

Relever les défis multidimensionnels du pays et réaliser la vision du NMD nécessite la mise en place d’une gouvernance robuste, transparente et centrée sur les usagers, ainsi que d’un secteur public professionnel, fondé sur une utilisation rigoureuse des principes de bonne gouvernance. La mise en œuvre de réformes de la gouvernance publique et la modernisation de l’administration publique sont des leviers clés pour que la prise des décisions publiques, l’utilisation des ressources publiques et la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des stratégies, politiques et services publics soient de meilleure qualité et répondent aux priorités économiques et sociales de la population (OCDE, 2021[14]). Le cadre de gouvernance doit ainsi soutenir le Maroc dans la réalisation de ses objectifs stratégiques de développement à court et long terme, tels que définis dans le NMD.

La crise du COVID-19 comme révélateur des enjeux de gouvernance au Maroc

Les enjeux consacrés dans le NMD répondent aux défis auxquels le pays a fait face pendant la crise du COVID-19. Dès les premières semaines de la crise, le gouvernement marocain a adopté de nombreuses mesures pour contenir la propagation du virus tout en limitant l’impact socio-économique sur les entreprises et la population. Ces mesures politiques et institutionnelles de grande ampleur, comme la création du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du COVID-19 ou encore le versement d’une indemnité mensuelle pour les travailleurs affiliés à la sécurité sociale nationale en chômage temporaire du fait de la crise – étendue par la suite aux ménages du secteur informel – ont permis d’atténuer les effets immédiats de la pandémie sur les ménages et les entreprises (OCDE, 2020[15]). Ces mesures ont notamment contribué à amortir la réduction des revenus qu'une grande partie des ménages formels et informels les plus pauvres auraient subie, évitant ainsi une augmentation beaucoup plus importante de la pauvreté (Banque mondiale, 2021[16]).

Néanmoins, la crise du COVID-19 est venue affecter le rythme de développement du pays et aggraver certains de ses défis socio-économiques. Le taux de croissance du Maroc a reculé de 6.3 % en 2020 (Banque mondiale, 2022[2]). Le chômage, après une hausse de 9.2 % à 12.3 % entre 2019 et 2022, s’établissait fin 2022 à 11.8 % au niveau national (Haut-Commissariat au Plan, 2023[17]). La pauvreté a également fortement augmenté dans le pays, avec une incidence multipliée par sept entre 2019 et 2020 (de 1.7 % à 11.7 % de la population marocaine n’ayant pas les ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins essentiels, alimentaires et non alimentaires) (Haut-Commissariat au Plan, 2021[18]). Les aides de l’État ont néanmoins permis de faire baisser le taux de pauvreté dans le pays à 2.5 %, notamment grâce au transfert des aides publiques en 2021 à l’échelle nationale (Haut-Commissariat au Plan, 2021[18]). De même, le PIB marocain est remonté à 7.4 % de croissance en 2021 grâce à un ensemble de facteurs, parmi lesquels figurent les mesures gouvernementales (Banque mondiale, s.d.[13]), contre 3.3 % seulement pour les pays de la région MENA (Gatti et al., 2022[19]). La crise sanitaire et socio-économique a également mis en lumière et considérablement aggravé certaines inégalités sociales persistant au Maroc, parmi les plus élevées d’Afrique du Nord (World Inequality Database, 2022[20]). Comme dans de nombreux pays dans le monde, les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, les jeunes et les femmes, ont été impactées de manière disproportionnée, du fait notamment de la fermeture des écoles et de leur forte représentation dans l’emploi informel (OCDE, 2020[15]). Dans une société marocaine où les inégalités de genre sont encore fortes, plus de 20 % de femmes ont perdu leur poste pendant la crise sanitaire, contre seulement 12 % des hommes (Arab Barometer, 2021[21]). Une étude réalisée au Maroc sur la situation économique des ménages pendant le confinement a montré que la perte de revenus avait affecté 74 % des travailleurs parmi les 20 % des ménages les plus défavorisés, contre 44 % de ceux appartenant aux catégories les plus aisées (Haut-Commissariat au Plan, 2020[22]). Les inégalités territoriales restent conséquentes malgré les efforts du gouvernement et les mécanismes de soutien mis en place durant la crise sanitaire, comme l’illustre le taux de pauvreté de 4.5 % en milieu rural, presque trois fois supérieur au taux de 1.4 % observé en milieu urbain (Haut-Commissariat au Plan, 2021[18]).

Plus généralement, la crise a mis en évidence le besoin de réformes structurelles dans tous les domaines pour relever les défis de long terme auxquels le Maroc fait face et construire une société et une économie résilientes tout en renouant un lien de confiance entre les citoyens et les institutions du pays. Cette confiance reste en effet à renforcer (Institut marocain d’analyse des politiques, 2022[23]): moins d’un marocain sur trois accordait sa confiance au gouvernement en 2021, contre plus d’un citoyen sur deux dans les pays de l’OCDE (Arab Barometer, 2021[21] ; OCDE, 2021[24]).

L’Examen sur la Gouvernance Publique : Maroc

Cet Examen de l’OCDE sur la Gouvernance Publique analyse d'un point de vue stratégique les forces et les défis de la gouvernance et de l'administration publique marocaines, ainsi que leurs opportunités de réforme sur six axes spécifiques :

1. la planification, prise de décision, coordination et le suivi et évaluation au sein de l’administration publique, avec un accent sur le rôle des Services du Chef du gouvernement (SCG) et du Secrétariat général du gouvernement (SGG) ;

2. les priorités de réforme dans le contexte actuel (la numérisation, le renforcement de la convergence des politiques publiques et la mise en place d’une administration et de services publics centrés sur les citoyens) comme leviers d’amélioration de l’administration ;

3. la fonction publique et la gestion des ressources humaines ;

4. le renforcement du cadre budgétaire pour soutenir la planification stratégique;

5. l’intégrité dans le secteur public ;

6. l’intégration des questions d’égalité femmes-hommes dans la gouvernance publique.

Cet Examen vient en complément de travaux sur la gouvernance publique menés par l’OCDE avec le Maroc, pays pilote du Programme MENA-OCDE pour la Gouvernance depuis presque deux décennies sur de nombreux sujets tels que la gouvernance locale, la lutte contre la corruption, les stratégies numériques gouvernementales, le gouvernement ouvert, l’égalité des sexes, la participation des jeunes, les marchés publics, et bien plus encore.

Cet Examen s’inscrit plus particulièrement dans le cadre du Programme pays entre le Royaume du Maroc et l’OCDE, partenariat de coopération privilégiée visant à soutenir la mise en œuvre du plan de réformes ambitieux du pays sur plusieurs thèmes principaux (gouvernance publique ; intégrité et lutte contre la corruption ; croissance économique, investissement et fiscalité ; capital humain, notamment éducation et égalité de genre ; développement territorial) à travers une quinzaine de projets. Le Maroc est l’une des cinq économies partenaires – aux côtés de l’Égypte, du Kazakhstan, du Pérou et de la Thaïlande – à bénéficier de ce programme de coopération bilatérale.

Ce chapitre introductif examine la dynamique de réforme de la gouvernance et de l’administration publique en cours au Maroc, et les opportunités et défis existants pour améliorer l’efficacité du secteur public et de la gouvernance. Cet objectif, consacré notamment dans le NMD et le Programme du gouvernement 2021-26, est essentiel pour accomplir les axes stratégiques de développement du Maroc.

Le Maroc affiche une forte volonté de réforme de sa gouvernance publique et de son administration publique depuis 2011

Pour porter le développement et l’ouverture économique, sociale et politique du pays, de nombreux chantiers de réforme ont été lancés dans le secteur public marocain dès le début des années 2010 afin de renforcer l'État de droit et de mettre en place une administration modernisée, capable de relever les défis environnementaux, socio-économiques et institutionnels du pays, tout en impulsant le développement d’un service public et d’une administration répondant de manière plus efficiente et transparente aux besoins de tous les citoyens et de la société civile.

La Constitution de 2011 réaffirme les principes de bonne gouvernance

Élaborée sur la base d’une démarche participative inédite avec les parties politiques, les syndicats et la société civile (Sénat, 2016[25]) en réponse aux revendications sociales, économiques et politiques exprimées par la population lors du Printemps arabe, la Constitution de 2011 (Royaume du Maroc[26]) reflète la vision progressiste de la société et de la vie politique de S.M. le Roi Mohammed VI.

Pour la première fois, les libertés et droits fondamentaux, la bonne gouvernance et la régionalisation avancée sont consacrés comme des fondements de la Constitution, au-delà de la définition des pouvoirs et de leur fonctionnement établis dans la Constitution (Observatoire Genre de la Fonction Publique, 2011[27]). L’Encadré 1.1 présente les principes de bonne gouvernance réaffirmés dans la Constitution de 2011. Cette Constitution impulse une nouvelle dynamique en matière d’action publique à travers les grands chantiers de la modernisation de l’administration publique et de la régionalisation avancée, qui prônent une meilleure gouvernance et un renouvellement de la relation avec les usagers (Boumediene, 2010[28]).

Encadré 1.1. Dispositions en matière de gouvernance publique de la Constitution du Royaume du Maroc (2011)

La Constitution de 2011 réaffirme de nombreux principes de bonne gouvernance (Titre XII), qu’elle consacre également comme un droit et un fondement de l’État (article 1).

Elle traduit la volonté du Maroc de moderniser son administration publique afin de développer des services publics de qualité, à l’écoute des citoyens et des citoyennes, sur la base de l’égal accès à tous les usagers, et assurant une fourniture équitable et continue sur l’ensemble du territoire, en cohérence avec les exigences du développement du pays. Elle précise que les services publics sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité (article 154), et réaffirme l’obligation pour les agents du secteur public d’exercer leurs fonctions selon « les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité et d’intérêt général » (article 155). Elle prévoit également la mise en place d’une charte des services publics pour encadrer le fonctionnement des administrations publiques et des collectivités territoriales (article 157). De plus, des institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative sont créées par la Constitution (articles 161 à 171). L’indépendance de la Cour des comptes est également réaffirmée (articles 147 à 150).

En matière de gouvernance locale, la Constitution de 2011 établit la régionalisation avancée comme l'un des fondements de la nation pour ancrer la démocratie et l’État de droit et moderniser les structures étatiques sur tout le territoire marocain, tout en inscrivant le citoyen au centre de cette dynamique de réforme (articles 135 à 146). Elle consacre pour la première fois, dans son préambule et dans plusieurs articles, la participation à la vie publique et politique de tous les citoyens et parties prenantes à tous les niveaux, à travers les mécanismes et instances de démocratie participative.

Enfin, la Constitution consacre le droit d’accès à l’information des citoyens (article 27), le renforcement de l’intégrité publique et la lutte contre la corruption (article 36).

Source : Royaume du Maroc (2011), Constitution, www.sgg.gov.ma/Portals/0/constitution/constitution_2011_Fr.pdf.

Le Maroc a traduit les orientations constitutionnelles en un cadre institutionnel et des politiques publiques garantes d’une gouvernance modernisée et plus efficace

Le gouvernement marocain a lancé un vaste chantier de réformes visant à mettre en œuvre dans la loi et dans les faits les principes de bonne gouvernance introduits par la Constitution. Le Maroc s’est ainsi engagé dans la modernisation de ses modes de gestion pour une action publique plus ouverte, plus transparente, plus efficiente et axée sur les résultats.

Moderniser les modes de gestion pour améliorer la performance et l’exemplarité du secteur public

Au cours des dernières années, le Maroc a eu le souci d’améliorer tant ses modes de gestion financière – pour suivre une logique de performance avec des objectifs et coûts anticipés afin d’atteindre des résultats mesurables pour le citoyen – que ses modes de gestion de la fonction publique pour renforcer sa professionnalisation.

Concernant la gestion budgétaire, les crédits ont longtemps été organisés par nature de dépenses et par ministères, sans lisibilité sur leurs missions, programmes et actions, et leur conformité avec les objectifs de politiques publiques. L’adoption de la Loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances en 2015 (Royaume du Maroc[29]) a ouvert la voie à une gestion fondée sur les principes de bonne gouvernance et de performance, en consacrant les principes de reddition des comptes et en élargissant le droit d’amendement parlementaire, ceci dans une logique de renforcement de la transparence budgétaire afin d’atteindre des résultats mesurables pour le citoyen (Royaume du Maroc, s.d.[30]). Afin d’améliorer l’allocation des ressources publiques et d’optimiser leur impact, l’élaboration de projets de performance est devenue obligatoire depuis 2018 pour l’exercice budgétaire des départements ministériels (OCDE, 2020[31]). Le Maroc a également procédé à la réforme de la passation des marchés publics (Ouazzani, 2022[32]) et adopté en 2021 une loi-cadre sur la réforme fiscale (Royaume du Maroc, 2021[33]), deux chantiers destinés à moderniser les systèmes en place et à les rendre plus équitables, transparents et compétitifs pour favoriser l’investissement et le développement du Maroc (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration, 2021[34]). Les récents changements en matière de gouvernance budgétaire seront explorés plus en détail dans le chapitre 5.

Dans le cadre de ses efforts de renouvellement de la gestion du secteur public, le Maroc a également engagé plusieurs réformes de la fonction publique. Il s’agit de répondre aux défis identifiés dès les années 90, notamment la très forte représentation du secteur public dans l’économie du pays et les difficultés de performance et de rendement des organisations publiques marocaines (Royaume du Maroc, 2018[35]).

Le Programme d’appui à la réforme de l’administration (PARAP) 2003-10 a permis de mettre en place des mesures de maîtrise de la masse salariale, notamment à travers l’opération de départ volontaire à la retraite en 2005 (OCDE, 2020[31]). Par ailleurs, le Statut général de la fonction publique a été modifié en 2011 pour instituer une plus grande transparence, professionnaliser le recrutement et développer l’agilité du personnel au sein de la fonction publique, notamment en généralisant le recrutement par concours (tout en permettant aux administrations de recruter des agents contractuels en cas de besoin) et en facilitant la mobilité et le détachement (OCDE, 2020[31]). Le Maroc s’est également doté la même année d’une loi relative à la nomination aux fonctions supérieures (Royaume du Maroc, 2012[36]), qui consacre les principes d’égalité des chances, de transparence, de non-discrimination et de parité comme critères de nomination. Enfin, la Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances de 2015 (Royaume du Maroc, 2015[29]) vient renforcer la maîtrise des prévisions des dépenses et instituer une programmation budgétaire triennale des dépenses du personnel.

Cependant, la lente mise en œuvre des réformes, couplée à une approche parcellaire des défis identifiés et à la mise en place de mesures isolées, n’ont pas permis de créer immédiatement une dynamique de changement de la fonction publique au sein de l’administration marocaine. La Cour des Comptes soulignait ainsi dans un rapport de 2017 sur le système de la fonction publique au Maroc (Cour des Comptes[37]) des déséquilibres dans le déploiement entre les départements et entre les territoires, des « durées de travail effectives très variables dans l’ensemble des administrations publiques », et une rigidité dans le système de rémunération et les possibilités de mobilité des fonctionnaires.

Face à ce constat, la réforme du système de la fonction publique a de nouveau été érigée en priorité au cours des dernières années, à travers l’instauration d’une approche globale et intégrée permettant d’assurer l’impact des mesures engagées, qui sera abordée dans le chapitre 4 sur les Emplois et la Gestion Publics.

La Constitution de 2011 a également consacré la nécessité de promouvoir la transparence et l’intégrité au sein de la société marocaine et du secteur public, en réponse à la prise de conscience collective dès la fin des années 90 du défi persistant de la corruption dans tous les secteurs de la vie économique, politique, sociale et institutionnelle pour le développement du pays.

Le gouvernement a progressivement créé un arsenal légal et institutionnel, renforcé par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption lancée en mai 2016 qui vise à réduire la corruption en général, à renforcer l’intégrité et à améliorer la redevabilité. Deux objectifs ont ainsi été définis à l’horizon 2025 : i) inverser la tendance de manière irréversible et visible et renforcer la confiance des citoyens dans l’État ; et ii) améliorer l’intégrité des affaires et le positionnement du Maroc à l’international (Royaume du Maroc, 2017[38]). En accord avec les standards internationaux et la Constitution de 2011, une Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption a été créée en tant qu’instance de gouvernance indépendante en 2015, en remplacement de l’Instance centrale de prévention mise en place en 2007. Cette nouvelle instance a débuté ses activités en 2018 et ses prérogatives ont été renforcées en 2021 pour lutter plus efficacement contre la corruption. Afin d’opérationnaliser les efforts réglementaires engagés, et dans un souci de transparence renforcée, le Maroc développe actuellement un portail national de l’intégrité destiné à recueillir et partager des informations sur les aspects liés à l’intégration, la prévention et la lutte contre la corruption à destination des citoyens et des parties prenantes dans ce domaine (Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, 2022[39]). Le chapitre 6 de cet Examen analyse les progrès et défis en matière d’intégrité publique et de lutte contre la corruption.

Par ailleurs, le Maroc a renouvelé les modes de gestion du secteur public pour mieux prendre en compte les attentes et besoins des citoyens et améliorer l’efficacité de l’action publique. Guidé par son ambition d’opérationnaliser les principes constitutionnels et de rejoindre le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO)4, le Maroc a progressivement instauré un environnement favorable pour une nouvelle forme de gouvernance fondée sur les principes de transparence, de redevabilité, d’intégrité et de participation citoyenne (OCDE, 2015[40]).

Parmi les premières – mais aussi les plus notables – évolutions du cadre légal en faveur d’un gouvernement ouvert au Maroc, les lois relatives à la mise en œuvre de la régionalisation avancée adoptées en 20155 consacrent les principes de participation et de dialogue, et instituent le droit de pétition au niveau territorial, conformément à l’engagement pris dans l’article 139 de la Constitution. Les principes d’égalité d’accès des citoyens aux services publics, de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de redevabilité sont également édictés dans chacune de ces lois. Par ailleurs, le Maroc a adopté en 2018 la Loi n° 31-13 sur l’accès à l’information. Entré en vigueur en mars 2020, ce texte introduit un changement d’ampleur pour la promotion de la transparence dans l’administration marocaine en ouvrant aux citoyens le droit d'accès aux informations détenues par les institutions publiques, les institutions élues et les institutions et organismes publics et privés chargés d’une mission de service public (OCDE, 2023[41]).

L’adoption de la loi d’accès à l’information a permis au Maroc d’être l’un des premiers pays de la région MENA à rejoindre le PGO en 2018. Cela constitue l’une des avancées les plus significatives pour la consécration des principes du gouvernement ouvert dans le Royaume, et une base solide pour l’évolution des cadres légaux et réglementaires, mais aussi des politiques pour le gouvernement ouvert (OCDE, 2023[41]). Les avancées réalisées ont également permis au Maroc d’adhérer en 2018 à la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur le gouvernement ouvert (OCDE, 2017[42]), premier instrument juridique international dans ce domaine.

Afin de traduire ces engagements en actions concrètes, le Maroc met en place depuis 2018 un Plan d’action national pour le gouvernement ouvert. Ces initiatives, qui s’inscrivent dans le cadre du PGO, constituent le moteur d’une action coordonnée du pays en matière de gouvernement ouvert. Elles ont permis au Maroc de lancer la dynamique du gouvernement ouvert autour d’avancées notables dans des domaines clés tels que la transparence, l’accès à l’information ou encore la participation, à travers des actions visant à améliorer le fonctionnement du gouvernement ainsi que sur sa méthodologie et ses processus internes. Après un premier exercice de 2018 à 2020, le Maroc met actuellement en œuvre son deuxième plan d’action national pour la période 2021-23. Celui-ci comprend de nombreux engagements en matière de gouvernance locale, participation citoyenne, transparence et qualité des services publics, égalité et inclusion, et justice ouverte (Gouvernement Ouvert Maroc, s.d.[43]).

Repenser la gouvernance publique à tous les niveaux pour améliorer la qualité des prestations des politiques et services publics

Le processus de « régionalisation avancée » pour renforcer les autorités et l’administration au niveau local

La centralisation politique et administrative a de longue date été identifiée comme une entrave au développement du pays. Jusqu’à la fin des années 2000, le suivi des affaires administratives, économiques et sociales d’intérêt local se faisait principalement par l’administration centrale aux dépens des régions, créant des lenteurs de traitement et des disparités grandissantes entre les politiques et services publics fournis et les attentes au sein des territoires, spécifiques à chaque contexte régional (OCDE, 2020[31]).

À la suite de l’appel de S.M. le Roi Mohammed VI en juillet 2008 à ouvrir un chantier « fondamental » sur ce qui devait devenir l’agenda pour une « régionalisation avancée », le Maroc a repensé son organisation administrative et territoriale afin de mieux aligner les politiques et services publics sur les réalités des territoires, et faire des collectivités territoriales des acteurs clés du développement des territoires et de la mise en œuvre des politiques publiques.

Dès 2009, une réorganisation de la gouvernance locale a ainsi été engagée. Elle a d’abord concerné la réforme de la charte communale et s’est accompagnée d’une refonte de la loi sur l’organisation des finances locales destinée à renforcer le rôle des élus et des administrations locales pour une plus grande autonomie et une gestion améliorée de services publics. Engagé en 2011, suite à l’adoption de la Constitution, le processus de régionalisation avancée a introduit une nouvelle division du territoire établie selon des critères d’efficience, d’homogénéité, de proportionnalité et d’équilibre, mais aussi d’accessibilité et de proximité (OCDE, 2017[44]). Dans cette dynamique, les lois organiques sur la régionalisation avancée adoptées en juillet 2015 (lois organiques n° 111-14 relative aux régions (Royaume du Maroc[45]), n° 112-14 relative aux préfectures et provinces (Royaume du Maroc[46]) et n° 113-14 relative aux communes (Royaume du Maroc[47])) ont permis de confier des responsabilités claires aux collectivités territoriales sur la base des principes de libre administration et de subsidiarité. La clarification et la rationalisation des tâches des Collectivités Territoriales visaient à soutenir un accroissement de l’efficacité de leur action pour le développement des territoires et de la satisfaction des citoyens en matière de services publics (OCDE, 2020[31]).

Le chantier de la déconcentration administrative pour des politiques et services publics locaux renforcés

Parallèlement au processus de régionalisation avancée, et toujours dans l’optique de rapprocher les administrations de leurs administrés, le gouvernement marocain a lancé un processus de déconcentration administrative visant à organiser un transfert de compétences décisionnelles, humaines et matérielles depuis les services centraux vers les services déconcentrés. Cette ambition a été formalisée par l’adoption du Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 (Royaume du Maroc[48]). Celui-ci fixe les principes, les objectifs et les nouvelles règles d’organisation des services déconcentrés de l’État, qui doivent garantir une gouvernance territoriale optimale et une modernisation de l’action publique sous l’autorité du Wali de région, représentant du pouvoir central au niveau régional.

Le Décret n° 2-19-40 du 24 janvier 2019 (Royaume du Maroc[49]) a par la suite fixé le schéma directeur référentiel de la déconcentration administrative. Il fournit un cadre aux départements ministériels pour l’élaboration de leurs propres schémas directeurs de déconcentration, définissant les pouvoirs à déléguer, les ressources humaines et financières à transférer, ainsi que les délais de mise en œuvre de ces objectifs (OCDE, 2020[31]).6

Un cadre institutionnel renouvelé pour une réponse adaptée aux enjeux de gouvernance publique

Le cadre de gouvernance de l’administration centrale au Maroc a également connu des évolutions profondes suite à la Constitution de 2011. La Loi organique n° 065-13 de 2015 a défini plus en détail l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, notamment les procédures de préparation du Conseil du gouvernement, précisant dans ce domaine le rôle et les activités du SGG.

Dans la continuité de l’élargissement du champ des responsabilités gouvernementales consacré par la révision constitutionnelle de 2011, les SCG ont été établis en 2012 comme organe de pilotage placé autour du Chef du gouvernement pour mener la politique générale de l’État. Cela a constitué une étape clé dans les efforts faits pour mieux aligner, impulser et soutenir les politiques publiques et s’assurer de la réalisation des objectifs stratégiques du Maroc. Le rôle des SCG a été encore renforcé dans le cadre du Programme gouvernemental 2021-26. Ils jouent désormais un rôle prépondérant dans le suivi et la mise en œuvre des priorités stratégiques du gouvernement et du Programme gouvernemental, ainsi que dans la coordination sur les sujets sectoriels et horizontaux. Ils veillent notamment à ce que les nouvelles lois et stratégies soient conformes à la fois avec celui-ci et avec le NMD et constituent une force de proposition dans la préparation du Conseil du gouvernement conduite par les SGG, appuyant la prise de décision du Chef du gouvernement tant sur les aspects techniques que juridiques.

Dans un souci d’approfondissement des réformes de gouvernance, le gouvernement mis en place en 2021 a souhaité la création ou la recomposition de plusieurs ministères autour de grands thèmes et fonctions de la gouvernance publique dans le but de maximiser l’impact des résultats des politiques publiques prioritaires, et de mettre en œuvre les axes stratégiques de son programme et du NMD en rapport avec la modernisation de l’administration. La création du ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques Publiques (MICEPP) entend ainsi répondre aux défis de coordination, de cohérence et de qualité des politiques et investissements publics.

Par ailleurs, la création du ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration (le Département de la réforme de l’administration était auparavant rattaché au ministère de l’Économie et des Finances) a également souligné l’importance des enjeux liés au développement du numérique pour la société, mais aussi pour le gouvernement et l’administration. Pour la première fois, la transformation numérique est un des sujets de premier plan d’un département ministériel, avec pour objectif non seulement de poursuivre les réformes engagées mais aussi de leur donner une ampleur et une priorité inédites, notamment pour développer et mettre en œuvre des politiques et services publics plus efficaces et centrés sur les besoins des citoyens.

Renforcer la relation et la confiance entre l’administration et l’usager

Améliorer la qualité des services publics grâce à une gouvernance renforcée et une gestion intégrée

La qualité des services publics est un autre défi de longue date au Maroc. Le constat à la fin des années 2000 était accablant, comme le souligne le Conseil économique social et environnemental dans un rapport en 2013 selon lequel « la relation à l’administration est vécue par le citoyen comme un rapport de forces qui lui est défavorable. Le service rendu est perçu comme une faveur plutôt qu’un droit, ce qui se traduit souvent non seulement par une dispense de comptes à rendre, mais également par une libre interprétation des textes et des procédures qui régissent le service » (Conseil économique, social et environnemental, 2013[50]). De nombreux rapports et analyses font également état d’une relation des usagers aux services publics trop souvent à échelle variable, notamment en raison « de la divergence des modes d’organisation et de gestion des ressources de ces services, en plus des changements et de l'évolution de l’environnement des services publics » (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). Ce mécontentement des usagers est également constaté au plus haut niveau, comme exprimé par S.M. le Roi Mohammed VI dans son discours de la fête du Trône en juillet 2017 : « L’un des problèmes qui entrave le progrès du Maroc réside dans la faiblesse de l’Administration publique, en termes de gouvernance, d’efficience ou de qualité des prestations offertes aux citoyens » (Royaume du Maroc, 2017[51]).

La Constitution de 2011 a instauré un code de conduite pour une meilleure gouvernance des services publics. L’article 157 consacre notamment la nécessité d’adopter une « charte de services publics » régissant l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics (OCDE, 2020[31]).

La Loi n° 54-19 portant Charte des services publics a été promulguée en juillet 2021 (Royaume du Maroc, 2021[52]). La Charte, et plus largement la dynamique de transformation de l’administration publique dans laquelle elle s’inscrit et qu’elle incarne, soutient une gestion et organisation harmonisée et intégrée des différents types de services publics fondée sur les principes d’intégrité, de redevabilité et d’ouverture pour une mise en place efficace et efficiente et une fourniture de services de qualité centrée sur les besoins des usagers, mais aussi pour assurer la convergence et la cohérence des politiques et programmes publics (chapitre 3).

Ce texte clé met également en lumière l’importance d’une communication régulière et adaptée ainsi que de la mise en place d’outils et de mécanismes adéquats pour l’accueil des usagers et la fourniture des prestations publiques, le traitement des réclamations et l’exécution des décisions judiciaires afin d’atteindre ces objectifs (Royaume du Maroc, 2021[53]).

Vers des procédures simplifiées et modernisées pour plus d’accessibilité et un accompagnement efficace des usagers

Dans le cadre de ses efforts en faveur de l’amélioration de la qualité des services publics, le Maroc s’est également engagé dans des réformes ambitieuses des procédures administratives afin de mieux répondre aux besoins de proximité et d’efficacité des usagers.

La lourdeur des procédures dans les différentes administrations, à l’origine de délais excessifs pour l’obtention des documents administratifs, ainsi que le manque d’accompagnement des usagers au cours de leurs démarches comptent parmi les enjeux qui ont longtemps terni l’image de l’administration publique marocaine (OCDE, 2020[31]). Ainsi, dans un souci constant d’améliorer la relation entre l’administration et l’usager et de soutenir le dynamisme économique des entreprises, le gouvernement marocain a entrepris dès la fin des années 90 de réformer les procédures administratives selon une logique de simplification afin de replacer le service au citoyen au cœur de la mission de l’administration publique.

Le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration (alors ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration) a ainsi développé progressivement des outils pour accompagner les administrations dans la simplification des procédures selon une méthodologie uniformisée. Ces outils comprennent un guide méthodologique établi en 2016 pour clarifier et formaliser les étapes à suivre pour simplifier les procédures administratives (Royaume du Maroc, 2016[54]), la modernisation de l’accès à certains services publics clés (comme la certification de copies de documents officiels et l’obtention des extraits d’actes de naissance), ou encore la création de portails de numérisation des services publics tels que Chikaya, Chafafiya, Rokhas ou Watiqa7 (Royaume du Maroc, 2021[55]). Enfin, un travail important a également été réalisé pour améliorer l’accueil des usagers dans les services publics (Royaume du Maroc, 2016[56]).

Si cette dynamique a permis des simplifications, l’impact réel des réformes est néanmoins resté limité par des processus segmentés ne bénéficiant pas d’évaluation ex ante ou a posteriori des facteurs de blocage et résistance (OCDE, 2020[31]).

Un réel tournant a été opéré avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives entrée en vigueur le 28 septembre 2020. L’adoption de ce texte consacre la nouvelle ambition du Maroc d’œuvrer pour restaurer la confiance entre l’administration et ses usagers. Fondée sur les principes de la bonne gouvernance, de la gestion moderne et du recours aux technologies de l’information et de la communication, la loi crée un cadre unifié pour toutes les parties prenantes et définit des standards élevés de qualité pour le traitement et la délivrance des actes, cela afin de permettre aux usagers de faire effectivement valoir leurs droits auprès des administrations. Elle fixe par ailleurs un délai de 5 ans pour numériser entièrement les services et procédures des administrations publiques marocaines (Royaume du Maroc, 2020[57]).

Dans la continuité de son action pour la simplification des procédures administratives et l’amélioration de l’accès des usagers aux services publics, le Maroc a également mis en place Idarati en avril 2021. Ce portail national des procédures et des formalités de administratives est destiné à faciliter l’échange des documents, justificatifs et données entre les administrations, avec l’ambition à terme de devenir le référentiel national des procédures et formalités administratives numérisées. Les efforts et les avancées en matière de simplification administrative sont analysés plus en détail dans le chapitre 3 sur la gouvernance adaptée au contexte actuel.

La numérisation de l’administration publique comme vecteur de services inclusifs et plus adaptés aux besoins des usagers

Enfin, au-delà et en lien avec les actions menées dans le cadre du gouvernement ouvert et de la simplification des procédures administratives, le Maroc prend depuis plusieurs années des mesures pour faire de la numérisation de l’administration publique, qui s’inscrit dans le cadre plus large de transformation numérique du pays, un vecteur de renouvellement de la relation avec les usagers.

Dès les années 2000, le Maroc a ainsi œuvré pour élaborer un cadre de gouvernance adapté et renforcer la collaboration entre les administrations sur ce sujet. Plusieurs plans se sont succédé à partir de 2009 afin de transformer numériquement l’économie, la société et le secteur public. La stratégie Maroc Numeric 2013, première stratégie sectorielle majeure sur la question du numérique, visait à positionner le Maroc parmi les pays émergents dans les technologies de l’information (OCDE, 2023[41]).

Le Maroc a ensuite adopté la Stratégie Maroc digital 2020, qui fixait parmi ses principaux objectifs la mise en place du gouvernement numérique et une cible de 50 % de services publics en ligne à l’horizon 2020. Cette stratégie a contribué à renforcer la gouvernance de la transformation numérique, à travers notamment la création de l’Agence de développement du digital (ADD) en 2017 (Royaume du Maroc, 2017[51]) pour accompagner le ministère chargé de la transition numérique dans la promotion, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre coordonnée de la stratégie.

Le Maroc a également adopté en 2020 la Note d’orientations générales pour le développement du digital au Maroc à l’horizon 2025, dont la mise en œuvre est pilotée par l’ADD, et qui consacre l’ambition du gouvernement de mettre en place une gouvernance renforcée de la transition numérique sous le pilotage du Chef du gouvernement. Dans cette dynamique de renforcement de l’action en faveur de la transition numérique du secteur public et de l’ensemble de la société, un ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration a été mis en place (voir précédemment et chapitre 3).

Des réformes de la gouvernance et de l’administration publique limitées par l’absence de vision globale, de démarche coordonnée et de mise en œuvre aboutie

Si l’agenda de réformes sectorielles menées au cours des dernières années a effectivement été ambitieux et a permis de mettre en place une nouvelle gouvernance publique au Maroc, les résultats concrets demeurent encore limités en matière d’efficacité et de transformation de l’action publique.

Considérée avec le renforcement des valeurs d’intégrité et la consécration de la bonne gouvernance comme une précondition essentielle pour assurer la réussite des chantiers et réformes du gouvernement et du développement économique et social du pays, la réforme administrative était un des cinq axes prioritaires du Programme gouvernemental 2016-21. Parmi les principales mesures prévues par le gouvernement figuraient notamment : i) la promotion de l’intégrité publique et la lutte contre la corruption ; ii) la consolidation du cadre légal et institutionnel en matière de bonne gouvernance ; iii) le renforcement de la convergence des politiques publiques ; iv) ou encore lancement d’une réforme globale de l’administration basée notamment sur le renforcement de la numérisation des procédures et services et sur la gestion par résultats (Royaume du Maroc, 2016[58]).

Dans cette dynamique, et en réponse au manque de lisibilité des efforts de réforme menés auparavant, le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique8 a également développé une stratégie ministérielle de réforme pour moderniser l’administration de façon intégrée et coordonnée. Le Plan national de la réforme de l’administration 2018-21 visait ainsi une transformation globale de l’administration et des services publics fondée sur quatre piliers structurels (organisation, management, numérique et éthique), dans le but de développer une administration publique centrée sur l’usager et efficace dans l’accomplissement de ses missions comme dans ses relations avec les citoyens (Royaume du Maroc, 2018[59]). Néanmoins, les résultats concrets de ces tentatives de mise en cohérence sont restés limités.

Malgré des progrès notables, l’efficacité de l’administration publique au Maroc peut encore être améliorée, comme le montrent les indicateurs de la gouvernance

Renforcer l’efficacité du secteur public marocain est essentiel pour accélérer la compétitivité et la productivité du Maroc, et améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics. En outre, les administrations publiques sont confrontées au défi d’être toujours plus agiles, réactives et compétentes afin de pouvoir relever les multiples défis environnementaux, socio-économiques et institutionnels tout en impulsant le développement d’un service public au bénéfice de chacun. Les sections suivantes donnent un aperçu des tendances récentes du secteur public autour de cinq indicateurs d’efficacité que sont la productivité, l’agilité, l’inclusivité, la résilience et la réactivité. Elles identifient les progrès réalisés dans certains domaines, mais aussi les défis à relever pour fournir de meilleurs services et politiques publics aux citoyens.

Des dépenses et investissements en hausse pour atténuer les effets des crises

La crise sanitaire et les conséquences de la guerre en Ukraine ont fortement marqué l’état des finances publiques au Maroc en raison du ralentissement économique mondial et de l’appui budgétaire de l’État pendant la pandémie, et plus récemment de la hausse des prix de l’énergie et des autres matières premières au niveau mondial.

Tout d’abord, les dépenses publiques liées à la crise sanitaire ont entraîné une nette augmentation de la dette, qui est passée de 65.1 % du PIB en 2019 à 75.4 % en 2020, largement au-dessus de la moyenne régionale, estimée à 52.6 % en 2020 (FMI, 2021[60]). La tendance s’est cependant inversée en 2021 avec une dette publique estimée à 76.3 % du PIB au Maroc, pour 92 % en moyenne dans la région MENA (FMI, 2021[60]).

La dette publique est estimée aux alentours de 90 % du PIB pour 2022, en raison notamment des conséquences de la pandémie, du conflit russo-ukrainien et de la sécheresse record que connaît actuellement le pays (Crédit Agricole, 2022[61]); elle restera probablement élevée pendant les années à venir compte tenu des besoins structurels et des défis socio-économiques liés au développement du Maroc (FMI, 2021[62]). La capacité du Maroc à réduire son endettement de manière pérenne dépendra de facteurs propres au pays, en particulier des vulnérabilités budgétaires existantes, du risque de cicatrices économiques post-crise et de la qualité des dépenses publiques (BNP Paribas, 2021[63]).

À l’instar de nombreux autres pays dans la région MENA, le déficit budgétaire du Maroc s’est creusé suite à la pandémie et a enregistré en 2020 un score historiquement haut de 7.6 % du PIB, contre seulement 4.1 % en 2019. Si le déficit budgétaire du Maroc était légèrement supérieur à celui de la région (-3.9 %) avant la crise sanitaire, il s’est moins creusé au moment de celle-ci (-9.9 %). Le déficit budgétaire était de 6 % du PIB en 2021, et devrait se maintenir entre 5.8 % et 6 % en 2022 (Crédit Agricole, 2022[61]), alors que le solde budgétaire moyen des pays de la région MENA est estimé à 0.7 % du PIB pour 2022 et -0.6 % pour 2023 (FMI, 2022[64]). Ce déficit est également inférieur à celui des pays émergents qui s’établissait à -9.9 % en 2020 et devrait atteindre encore -5.6 % en 2024 (FMI, 2021[60]). Le Maroc compte notamment sur une légère augmentation de son taux général de revenu de 25 % jusqu’à 27 % du PIB en 2026 pour réduire son déficit, consolider son budget et compenser la hausse des dépenses publiques (FMI, 2021[62]).

La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont également eu pour effet de changer la dynamique des dépenses publiques au Maroc. Les dépenses publiques du pays ont baissé en pourcentage du PIB au cours de la dernière décennie, passant de 35.2 % en 2012 à 29.7 % en 2019. Elles ont ensuite augmenté avec la crise du COVID-19 à 36.3 % du PIB en 2020, et devaient augmenter encore en 2022 en raison des mesures prises par le gouvernement pour atténuer les conséquences de la hausse des prix des aliments et de l'énergie sur le niveau de vie de la population. Pour l’année 2023, l’effort annoncé d’investissement global du secteur public est estimé à 300 milliards MAD (dirhams marocains) (Ministère de l’Economie et des Finances, 2022[65]), ce qui représente une hausse importante comparée aux 245 milliards MAD alloués au secteur public en 2022.

Vers une administration publique plus réactive et plus proche des citoyens

De nombreux progrès ont été réalisés en matière de couverture, d’accès et d’efficacité des services publics de base sur l’ensemble du territoire (Haut-Commissariat au Plan, 2020[4]). Ces progrès ont contribué à l’amélioration de la perception des citoyens sur la qualité des services publics : alors que seulement 40 % des personnes interrogées lors d’une enquête en 2013 étaient globalement satisfaites de la qualité des services de l'administration publique (Royaume du Maroc, 2013[66]), ce taux atteint 67 % en 2022 (Institut marocain d’analyse des politiques[23]), dont 23 % d’usagers très satisfaits et 44 % assez satisfaits. Cette amélioration est notamment visible pour les services publics clés et aujourd’hui prioritaires pour le gouvernement, comme l’éducation et la santé (Graphique 1.1).

Graphique 1.1. Taux de satisfaction des citoyens concernant les services publics de la santé et de l'éducation au Maroc entre 2020 et 2021

Source: Travail des auteurs basé sur Arab Barometer (2021), Arab Barometer VI Morocco Country Report, https://www.arabbarometer.org/wp-content/uploads/Morocco_ArabBarometer_Public-Opinion_2021_En-1.pdf.

Malgré ces progrès, la perception des citoyens demeure relativement négative et de nombreux efforts doivent encore être menés pour améliorer la qualité des services publics, notamment sur le temps d’attente (seulement 57 % d’usagers satisfaits) et le manque de recours pour déposer des plaintes auprès de l’administration (60 % d’usagers satisfaits), identifiés comme principaux sujets de mécontentement (Institut marocain d’analyse des politiques, 2022[23]). De plus, la confiance des citoyens dans les services publics demeure elle aussi à renforcer, notamment pour les services publics de santé, auxquels seulement 56 % des Marocains font confiance (Institut marocain d’analyse des politiques, 2022[23]). Le NMD a fixé pour objectif d’atteindre 80 % d’usagers satisfaits des services publics. Afin de mieux mesurer ces indicateurs, le Maroc envisage de se doter d’institutions et d’instruments permettant une mesure objective et régulière à travers la création d’un Observatoire national des services publics (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]).

Des efforts entrepris pour développer une société et un secteur public plus inclusifs

Le développement de services publics qui prennent en compte les besoins de tous les citoyens reste un objectif majeur pour le Maroc. De nombreuses inégalités dans la vie économique, sociale et politique persistent en effet au sein de la société marocaine, notamment entre les régions mais aussi les différentes catégories de la population. À titre d’exemple, le taux de chômage était de 12.1 % au niveau national au premier trimestre 2022 mais atteignait 33.4 % chez les jeunes de 15-24 ans (Haut-Commissariat au Plan, 2022[67]), alors que les moins de 25 ans représentent près de 43 % de la population marocaine (OCDE, 2021[68]). Par ailleurs, le taux d’activité au niveau régional en 2022 enregistre une différence de plus de 12 points entre la région au plus fort taux d’activité (50.8 % dans la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima) et celle au plus faible taux (38 % dans la région de Souss-Massa) (Haut-Commissariat au Plan, 2022[67]).

De plus, malgré des progrès dans la participation des femmes à la vie économique et sociale du pays, les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent importantes au Maroc, comme le montrent les indicateurs de l’OCDE sur les Institutions sociales et l’égalité homme-femme (SIGI) (OCDE, 2019[69]). La réduction des « différences sociales et spatiales » est l’un de dix engagements du Programme du gouvernement 2021-26 (Royaume du Maroc, 2021[70]). Il s’agit également d’un choix stratégique fort du NMD, notamment sur l’égalité des genres, qui souligne par exemple le « besoin de cohérence de l’ensemble du corpus juridique et légal avec les principes constitutionnels visant l’égalité des droits et la parité » (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]).

Les femmes, tout comme les jeunes et la population des zones rurales et marginalisées, restent de plus encore trop peu visibles dans la vie publique marocaine. Les femmes ne représentaient ainsi que 24.3 % des députés élus lors des élections législatives de septembre 2021, une avancée par rapport au chiffre de 20.51 % obtenu lors des précédentes élections mais qui reste limitée. De même, les jeunes de moins de 35 ans ne représentent que 8.35 % des députés élus en 2021, un taux en baisse par rapport aux élections de 2016 où un quota de sièges était réservé aux moins de 40 ans à la Chambre des représentants, chambre basse du Parlement (TAFRA et Collectif Associatif pour l’Observation des Elections, 2021[71]). Les tendances sont similaires aux niveaux régional et communal (TAFRA, s.d.[72]).

Ces défis de représentativité et d’inclusivité se retrouvent également dans l’administration publique. Les efforts d’amélioration de la représentation des femmes commencent à porter leurs fruits avec un taux d’emploi féminin dans le secteur public passé de 22 % en 2019 à 36 % en 2020. Ils restent néanmoins à renforcer pour atteindre l’objectif fixé dans le NMD de 45 % de femmes dans la fonction publique en 2035 (Observatoire genre de la fonction publique, 2021[73]), qui témoigne de la prise de conscience des pouvoirs publics de l’importance d’avoir des institutions publiques plus diverses et représentatives afin de prendre en compte les besoins, les aspirations et les expériences de tous les citoyens et d’optimiser la conception et la mise en œuvre des politiques (OCDE, 2016[74]).

Par ailleurs, l'administration doit également renforcer ses efforts pour associer tous les citoyens à la prise de décision pour des politiques et des services publics plus inclusifs. Les mécanismes de consultation des citoyens et la publication de données demeurent généralement encore peu développés, notamment au sein de l’administration locale, ce qui limite l’implication des citoyens dans l’action publique (OCDE, 2020[31]).

La mise en œuvre du Nouveau modèle de développement (NMD) pourrait aider à renforcer la résilience au Maroc

La planification stratégique est un élément essentiel pour la réalisation des objectifs stratégiques de long terme. Des processus robustes, l’identification et la mise en œuvre de priorités sur des défis de long terme, telles que les inégalités ou l’environnement, la stabilité et la modernisation de l’administration publique et un écosystème d’innovation publique favorable sont des éléments importants pour la résilience de l’administration.

Le NMD a permis de doter le Maroc d’une nouvelle vision stratégique et d’un cadre de référence pour l’action publique de long terme, avec lequel les programmes gouvernementaux doivent désormais s’aligner. Certaines priorités ont été définies en lien avec le NMD dans le Programme du gouvernement 2021-26 et sont destinées à être suivies et appuyées par les SCG, y compris sur des défis de long terme. Ce cadre de politiques publiques à double temporalité contribuera à consolider la capacité stratégique du gouvernement marocain, qui n’obtenait en 2019 qu’un score moyen de 3.89 sur 7 à l’indicateur de « vision long terme » de la Banque mondiale, loin derrière l’Égypte (4.2), le Bahreïn (5.74) ou encore l’Arabie Saoudite (6.22) (Banque mondiale, 2019[75]). Le Maroc dispose également d’une Stratégie nationale de développement durable, dont le déploiement opérationnel s’effectuera en cohérence avec le NMD (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). En considération de ces développements récents, des défis importants d’alignement et de mise en œuvre des stratégies et des priorités de long terme restent à relever pour le Maroc.

L’un des obstacles principaux demeure l’absence d’une vision globale et coordonnée des chantiers en cours dans la conduite de la réforme de l’administration publique, et ce, malgré les efforts déployés au cours des dernières années. En effet, parallèlement aux différentes réformes sectorielles de la gouvernance publique menées dans le pays, le Maroc s’est attaché à inscrire ses efforts dans une dynamique globale et intégrée de réforme de l’administration qui demande à être renforcée.

Une administration dont l’agilité a été renforcée pendant la crise du COVID-19 mais qui reste limitée par des logiques de silo, une convergence à renforcer et des rigidités persistantes dans la fonction publique

L’agilité stratégique se réfère à la capacité du gouvernement et de l’administration à identifier les défis de politiques publiques et à y répondre, ainsi qu’à anticiper et mettre en place des changements d’organisation et d’affectation des ressources de façon ordonnée et au moment voulu pour éviter les blocages et les crises.

La Constitution de 2011 a permis de poser les principes et des bases institutionnelles et légales solides pour l’administration au Maroc. Les évolutions récentes des institutions de la branche exécutive du gouvernement (notamment les SCG) et des ministères ont montré une certaine agilité dans leurs fonctions et portefeuilles. Cela va dans le sens d’une adaptation aux nouvelles priorités et d’un renforcement de fonctions clés autour de la prise de décision, de la coordination (avec le renforcement des SCG), du suivi du programme gouvernemental et des priorités, de commissions interministérielles sur des sujets transverses, et plus récemment de la transformation numérique.

La gestion de la crise du COVID-19 a démontré l’agilité du Maroc en matière de coordination et de prise de décision face à un choc externe important, ainsi que dans le redéploiement de ressources financières et humaines. Le gouvernement a rapidement pris des mesures fortes pour assurer la prise de décision, la coordination et la mobilisation rapide de l’ensemble du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux. Un Comité de veille économique composé de représentants des ministères sectoriels les plus concernés par la crise et des acteurs économiques et sociaux chargés du suivi et de l’évaluation de la situation économique a également été créé en mars 2020 au niveau du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration. Cette structure institutionnelle ad hoc a permis au Maroc d’assurer une meilleure coordination institutionnelle et de renforcer la convergence des politiques pour la prise de décision et la mise en place rapide de mesures d’appui aux ménages et secteurs particulièrement touchés par la crise grâce à la participation de multiples parties prenantes au sein du gouvernement ainsi que du secteur privé (Ministère de l’Economie et des Finances, s.d.[76]). Grâce à ces évolutions, la réponse politique du gouvernement marocain a fait preuve d’agilité et a été caractérisée par le déploiement d’un arsenal de mécanismes publiques de soutien économique – la mise en place d’un mécanisme budgétaire exceptionnel (Fonds spécial de pandémie) ; une réaffectation des dépenses publiques vers les priorités stratégiques (infrastructures de santé publique ; soutien financier aux ménages et entreprises,). Des comités similaires ont également été mis en place au niveau régional. Plus largement, sur le plan politique, les capacités de coordination et la prise de décision sont restées efficaces malgré les conditions sanitaires, notamment grâce à une augmentation du nombre d’instances chargées de la coordination au niveau ministériel (Institut Montaigne, 2020[77]).

Cependant des rigidités demeurent avec des effets de silos et des déficits de coordination et de convergence des politiques publiques soulignées dans le NMD et par les différents interlocuteurs rencontrés par l’OCDE (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). L’alignement des stratégies sectorielles entre elles et avec les programmes gouvernementaux reste par exemple encore trop limité (SIGMA, 2021[78]). De même, l’harmonisation du fonctionnement et du rôle des commissions interministérielles peut encore être amélioré pour plus d’efficacité. Des initiatives sont menées, notamment par les SCG, pour renforcer l’efficacité et la coordination des politiques publiques au Maroc.

Ces rigidités s’observent également dans la gestion de la fonction publique. Les dépenses de personnel dans l’emploi public au Maroc atteignent 12 % du PIB, une part en augmentation au Maroc et en phase avec les autres pays de la région (Ministère de l’Economie et des Finances, 2022[79]). Comme la majorité des pays de la région MENA, le Maroc enregistre cependant un score faible de 3.7/10 sur l’utilisation de ses ressources, particulièrement les ressources humaines (Bertelsmann Stiftung, 2022[80]). Le chapitre 4 examine certains axes d’amélioration sur ce plan.

Des obstacles en matière de convergence et de cohérence limitent toujours la performance de l’administration publique

Les difficultés de performance de l’administration publique s’expliquent en majeure partie par le fait que la plupart des grandes réformes ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. À titre illustratif, alors que le délai de mise en œuvre initialement fixé à 3 ans est désormais dépassé, les processus de décentralisation et de déconcentration administratives restent entravés par des blocages légaux ou réglementaires qui ralentissent les transferts effectifs de pouvoirs entre niveaux de gouvernement, un manque de coordination entre départements et des moyens limités (OCDE, 2020[31]), ce qui restreint pour le moment leur pleine opérationnalisation. Parallèlement, certaines collectivités peinent encore à assumer leur rôle dans le développement de leur territoire, alors que d’autres soulignent l’insuffisance des moyens pour exercer leurs compétences propres actuelles (OCDE, 2020[31] ; Royaume du Maroc, 2021[70]). De plus, les textes d’application de plusieurs lois ne sont pour le moment pas disponibles. La maturité et la gestion des nouveaux outils mis en place, comme la plateforme Chikaya, restent également à améliorer pour permettre une utilisation efficace et adaptée par les usagers et l’administration (Royaume du Maroc, 2019[81]).

En toile de fond, il existe toujours une résistance à la modernisation au sein de l’administration marocaine. Cette résistance est en partie culturelle, l’administration privilégiant généralement l’ancienneté et le respect des règles plutôt que la prise d’initiative (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). Le manque de ressources humaines, matérielles et financières et de capacités adaptées pour mettre en œuvre concrètement les ambitions de simplification et de numérisation de l’administration à tous les niveaux constitue un autre frein (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). La corruption entrave également le renforcement de l’administration marocaine. Selon une enquête de 2022 (Masbah et al., 2022[82]), 93 % des personnes interrogées estimaient que la corruption était répandue au Maroc. Le recours aux pots-de-vin et l’utilisation de connexions pour voir une tâche accomplie plus rapidement par l’administration publique sont considérés comme des pratiques répandues par respectivement 90 % et 94 % des répondants à l’enquête.

Les difficultés rencontrées en matière de convergence et cohérence des réformes de la gouvernance publique sont aujourd’hui particulièrement visibles dans le cadre de la transformation numérique de l’administration. Les informations récoltées pendant la mission de collecte de données montrent que la fragmentation des initiatives de numérisation, largement sectorielles pendant plusieurs années, a conduit à une hétérogénéité de développement des services numériques au sein des différents départements ministériels.

Dans sa Revue du gouvernement ouvert au Maroc (2023[41]), l’OCDE constate que, comme dans la plupart des pays, le travail sur le gouvernement ouvert reste souvent éparpillé et en silos, privilégiant des actions à court et moyen terme qui ne contribuent pas forcément aux mêmes objectifs et dont l’impact reste limité aux yeux des citoyens. Aussi, l’OCDE considère qu’il serait important d’harmoniser les initiatives existantes dans une vision globale et de long terme, et d’assurer leur conformité avec les objectifs plus larges en matière de gouvernance, parmi lesquels l’efficacité du secteur public, la satisfaction des usagers, la confiance citoyenne ou encore la croissance inclusive. Les ambitions récentes visent dorénavant à suivre une approche plus large et intégrée du gouvernement ouvert destinée à toucher l’ensemble du gouvernement et de l’administration et à développer une approche et des outils de gouvernement ouvert pour l’élaboration et la mise en place de services dans différents domaines de politiques publiques.

Les réformes de la gouvernance et de l’administration publique sont une priorité renouvelée du gouvernement marocain

Face aux défis persistants rencontrés dans le processus de réforme et modernisation de l’administration publique marocaine, la mise en place de la Commission spéciale sur le modèle de développement fin 2019 a permis d’entamer une réflexion approfondie sur les priorités et besoins du secteur public en tant que levier clé pour accompagner le développement global du pays.

La crise du COVID-19 a accéléré les efforts de réforme et révélé l’importance de la réforme de l’administration publique

Le lancement de ces travaux s’est révélé particulièrement pertinent au vu des événements de 2020. En effet, au Maroc comme dans de nombreux pays du monde, la crise du COVID-19 a accéléré la modernisation et la numérisation de l’administration publique, qui a dû s’adapter pour assurer la continuité des services publics et le fonctionnement de l’État dans un contexte d’incertitude et de changement constant.

Au-delà des nombreuses mesures prises pour assurer une prise de décision, une coordination et une mobilisation rapide et agile de l’ensemble du gouvernement et de l’administration dès le premier confinement en mars 2020, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme administrative a publié une circulaire et mis en place des mesures facilitant le recours au télétravail et à d'autres modalités de travail flexibles afin de faciliter la continuité du fonctionnement de l’administration publique. Un manuel pratique sur le télétravail a été élaboré (OCDE, 2020[15]).

De plus, en coordination avec l’ADD, de nouveaux services numériques permettant de réduire l'échange de documents physiques, et donc les risques de transmission du virus, ont été élaborés. Parmi ces outils figurent : le « bureau de commande numérique », qui permet aux administrations et aux usagers de déposer et d'envoyer à distance des demandes et des courriers aux services administratifs ; un service en ligne de correspondance administrative permettant aux administrations de collaborer entre elles, notamment en matière de gestion du courrier interne au niveau central et décentralisé ; ou encore un système de gestion des signatures électroniques. Un groupe de travail composé de représentants de l'ADD et du Département de la réforme administrative fut également créé pour présenter les nouveaux services numériques aux différentes institutions publiques. Cependant, malgré les efforts déployés, la mise en œuvre du télétravail est restée limitée au sein de l’administration marocaine, en raison notamment des compétences numériques peu développées chez les fonctionnaires, mais aussi d’une organisation des services publics et de procédures administratives largement fondées sur les documents papier (OCDE, 2020[15]). Si ces mesures ont été mises en œuvre en réponse à un contexte particulier, elles s'inscrivent néanmoins dans l'engagement à long terme du gouvernement marocain de réforme de la gouvernance et de l'administration publique afin de créer un secteur public plus résilient, flexible, professionnel, efficace, transparent et centré sur les usagers. Cette nécessité et urgence ont été plus que jamais mises en évidence par la crise du COVID-19, alors que de nombreuses faiblesses subsistent en matière de gouvernance publique et de gestion de l’administration publique marocaine.

La réforme de l’administration et de la gouvernance, axe central de la vision nationale et réforme prioritaire pour soutenir le développement durable et inclusif du pays

La mise en place d’une gouvernance publique et d’une administration efficace, numérisée, transparente et tournée vers les usagers est désormais reconnue au plus haut niveau comme une précondition nécessaire à toute réforme pour le développement inclusif et durable du pays. La réforme de l’administration est de ce fait inscrite dans les principales stratégies gouvernementales, notamment le NMD adopté en 2021 et le Programme gouvernemental 2021-26.

Le NMD définit ainsi la vision à long terme d’un appareil administratif moderne, au service des citoyens et de l’intérêt général comme un levier clé, non seulement pour la bonne mise en œuvre des politiques publiques, mais plus largement pour porter les ambitions et la croissance du pays avec l’ensemble de la société marocaine d’ici 2035 (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]). Le NMD appelle ainsi à des évolutions institutionnelles pour guider, appuyer et suivre la mise en œuvre des réformes. Il appelle plus généralement à la mise en place d’une administration professionnelle neutre, dotée de ressources humaines, financières et matérielles adaptées, transparente, redevable, avec des responsabilités clairement établies, et fondée sur une gestion par la performance et les résultats. Cela passe par la réforme de la fonction publique – notamment la haute fonction publique – et de la gestion des ressources humaines, la simplification et l’allégement des procédures de gestion interne, le renforcement des capacités et du rôle des entreprises et établissements publics comme acteurs clés du secteur public, l’accélération des processus de simplification et de numérisation des procédures administratives et l’amélioration de l’accès à l’information et des procédures de recours pour fournir aux citoyens des services publics accessibles et de qualité (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]).

Pour atteindre ces objectifs, le NMD identifie des domaines clés liés à la gouvernance et l’administration sur lesquels le Maroc doit progresser, des indicateurs nationaux et internationaux correspondants, ainsi que les cibles à atteindre (Commission spéciale sur le modèle de développement, 2021[9]):

• L’Index d’efficacité du gouvernement (Governement Effectiveness Index) de la Banque mondiale, à -0.12 en 2019 et dont l’objectif est fixé à 1 pour 2035. Le Maroc se situe actuellement au-dessus de la moyenne de la région MENA, avec un score nettement supérieur à nombre de pays tels que l’Égypte ou la Tunisie, mais en deçà d’autres pays comme la Jordanie (Banque mondiale, 2021[83]). À titre de comparaison, un score de 1 mettrait le Maroc au niveau actuel du Qatar ou de l’Espagne.

• L’Index des services en ligne (Online Services Index) développé par les Nations Unies, qui atteignait 0.52 en 2019, et pour lequel la cible pour 2035 est à 0.9.

• Le taux de satisfaction des citoyens vis-à-vis des services publics, un nouvel indicateur dont la valeur cible pour 2035 est de 80 % d’usagers satisfaits.

Alors que réformer l’administration publique était un des cinq engagements prioritaires de l’action du gouvernement précédent, le Programme gouvernemental 2021-26 met davantage l’accent sur l’importance de consacrer les principes de bonne gouvernance pour mettre en place une administration efficace, levier de mise en œuvre des mesures sociales au service des citoyens dans le contexte de reprise post-COVID. L’action du gouvernement se concentre ainsi sur le renforcement de la gouvernance de l'administration publique fondée sur le principe de la transparence, de l’égalité d’accès aux services publics et d’une approche participative permettant aux citoyens d’être impliqués dans la gestion des affaires publiques (Royaume du Maroc, 2021[70]). Pour cela, le gouvernement prévoit notamment : i) le rapprochement et la modernisation de l'administration afin de généraliser et simplifier l’accès aux services publics, avec une importance particulière accordée à l’amélioration des conditions de travail des agents et au contrôle de qualité des services publics ; ii) l’amélioration de la transparence et un accès à l’information renforcé ; iii) l’accélération de la transition numérique dans l’administration à destination de l’ensemble des secteurs de la société et de l’économie (Royaume du Maroc, 2021[70]).

Plusieurs axes prioritaires guideront ainsi la réforme de l’administration publique marocaine et de sa gouvernance pour les prochaines années. L’adaptation du cadre de gouvernance pour permettre la réalisation des objectifs stratégiques et des priorités gouvernementales au Maroc et la convergence des politiques publiques sont des enjeux majeurs pour le gouvernement marocain qui seront traités au chapitre suivant.

La transition numérique de l’économie, de la société ainsi que du secteur public comme principal vecteur de développement socio-économique et de capacité stratégique est aujourd’hui un des chantiers phares du ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration. Comme mis en évidence par l’Indice d’intelligence artificielle de 2020, qui classe le Maroc à la 12^e place régionale en matière de numérisation, la marge de progression du pays reste importante dans plusieurs domaines, notamment concernant la vision, la capacité d’innovation ou l’adaptabilité (Oxford Insights, 2020[84]).

Une priorité importante sera également accordée à la poursuite des efforts de simplification des procédures administratives, portés par la mise en application de la loi n° 55-19 et de la Charte des services publics récemment adoptées, qui sera analysée dans le chapitre 3.

Enfin, les réformes des modes de gestion financière et de gestion publique demeurent également essentielles pour permettre à l’administration marocaine de gagner en efficacité et en agilité en utilisant au mieux les ressources de l’administration au service du programme du gouvernement et de la nouvelle vision de développement portée par le NMD. Elles seront étudiées dans les chapitres 4 et 5 de l’Examen.

Références

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[59] Royaume du Maroc (2018), Plan national de la réforme de l’administration 2018-2021, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/PNRA2018-2021%20_Fr.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[51] Royaume du Maroc (2017), Loi n°61-16 portant création de l’Agence de développement du digital, https://www.add.gov.ma/filemanager/files/2/BO_loi%20n%C2%B061-16_ADD.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[85] Royaume du Maroc (2017), Texte intégral du discours royal à l’occasion de la Fête du Trône, https://www.maroc.ma/fr/activites-royales/texte-integral-du-discours-royal-loccasion-de-la-fete-du-trone-0 (consulté le 5 mai 2022).

[54] Royaume du Maroc (2016), Guide méthodologique de simplification des procédures administratives, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/file/Guide%20methodologique%20de%20simplification%20des%20procedures%20Administratives_2016_Vfr.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[58] Royaume du Maroc (2016), Programme Gouvernemental 2016-2021.

[56] Royaume du Maroc (2016), Programme national d’amélioration de l’accueil des usagers des services publics, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/file/DispositifAcceuil_Fr_21062019.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[29] Royaume du Maroc (2015), Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi-organique_130.13_Fr.pdf?ver=eCPF8u0TQuv8s1Ac9CCuiw%3d%3d#:~:text=La%20loi%20de%20r%C3%A8glement%20de%20la%20loi%20de%20finances%20constate,de%20r%C3%A9sultat%20de%20l%27ann%C3%A9e. (consulté le 5 mai 2022).

[47] Royaume du Maroc (2015), Loi n°113-14 relative aux communes, https://rabat.eregulations.org/media/Loi%20organique%20113-14%20concernant%20les%20Communes.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[45] Royaume du Maroc (2015), Loi organique n°111-14 relative aux régions, http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_org_111-14_fr.pdf?ver=2016-06-16-144306-930 (consulté le 5 mai 2022).

[46] Royaume du Maroc (2015), Loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces, http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/loi_org_112-14_fr.pdf?ver=2016-06-16-144539-747 (consulté le 5 mai 2022).

[66] Royaume du Maroc (2013), Sondage d’opinion sur la satisfaction des usagers quant aux services délivrés, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/RapportSynthese_SondageOpinionSatisfactionUsagers_Fr.pdf (consulté le 6 mai 2022).

[36] Royaume du Maroc (2012), Dahir nº 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi organique nº 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/file/Loi_organique_02_12_fr.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[26] Royaume du Maroc (2011), Constitution, http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/constitution/constitution_2011_Fr.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[30] Royaume du Maroc (s.d.), LOF : Genèse et évolution, https://lof.finances.gov.ma/fr/lof/genese (consulté le 5 mai 2022).

[38] Royaume du Maroc, M. (2017), Allocution de Monsieur le Ministre à l’occasion de la cérémonie de signature du projet d’appui à la stratégie nationale de lutte contre la corruption avec le PNUD, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/file/Allocution_Ministre_SNLCC_PNUD_2017.pdf (consulté le 5 mai 2022).

[25] Sénat (2016), Le Maroc : le pays des défis, Rapport de groupe interparlementaire d’amitié n° 142 - 21 décembre 2016, https://www.senat.fr/ga/ga142/ga142.html (consulté le 6 mai 2022).

[78] SIGMA (2021), Guidelines pour l’amélioration des stratégies sectorielles au Maroc, projet de livre blanc.

[72] TAFRA (s.d.), Données, https://tafra.ma/donnees/ (consulté le 29 novembre 2022).

[71] TAFRA et Collectif Associatif pour l’Observation des Elections (2021), Le Maroc vote - Les élections législatives en chiffres 2011-2021, https://tafra.ma/wp-content/uploads/2022/04/leMarocVote-edit21.pdf (consulté le 29 novembre 2022).

[7] UNESCO (2022), Maroc, http://uis.unesco.org/fr/country/ma (consulté le 4 mai 2022).

[20] World Inequality Database (2022), World Inequality Database, https://wid.world/fr/accueil/ (consulté le 6 mai 2022).

Notes

← 1.  Le Régime d’assistance médicale (RAMed) mis en place au Maroc à partir de 2011 accorde la gratuité des soins dans le système hospitalier (www.ramed.ma).

← 2.  Tayssir est un programme de transferts monétaires conditionnels destiné à lutter contre les obstacles à l’accès à l’enseignement obligatoire des enfants de familles pauvres. Le programme apporte une contribution financière sous forme de bourse de scolarité (https://www.maroc.ma/fr/content/le-programme-tayssir).

← 3.  Plus la valeur est proche de zéro, plus la répartition des revenus est égalitaire dans la société. Inversement, plus la valeur est proche de 100, plus les revenus sont inégalement répartis dans la société.

← 4.  Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership) regroupe 77 pays et 76 gouvernements locaux, ainsi que des milliers d'organisations de la société civile pour promouvoir une gouvernance transparente, participative, inclusive et responsable (https://www.opengovpartnership.org/fr/about/).

← 5.  Lois organiques n° 111-14 relative aux régions, n° 112-14 relative aux préfectures et provinces et n° 113-14 relative aux communes.

← 6.  Les sujets de la régionalisation avancée et de la déconcentration administrative ne font pas l’objet de chapitres dédiés dans cette revue de la gouvernance publique.

← 7.  Chikaya est la plateforme nationale de gestion des réclamations, des suggestions et des observations émanant du citoyen. Chafafiya permet aux départements ministériels et aux collectivités territoriales de gérer le droit d’accès à l’information et les demandes des usagers. Rokhas est une plateforme collaborative permettant la gestion de bout en bout du processus de délivrance des autorisations à caractère économique. Watiqa permet aux citoyens de demander en ligne l'extrait ou la copie intégrale de leur acte de naissance et de le recevoir par courrier recommandé.

← 8.  Le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique fut dissous en 2019 et le Département de la réforme de l’administration fut rattaché au ministère de l’Économie et des Finances avant la création d’un ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration suite aux élections de septembre 2021 et au remaniement ministériel subséquent.