Les résultats de l’enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre (ci-après dénommée « enquête de 2022 ») témoignent d’une augmentation du recours à cette pratique parmi les pays de l’OCDE. En 2022, 23 pays sur 38 (61 %) avaient mis en place des mesures de budgétisation sensible au genre, alors qu’ils n’étaient que 17 sur 34 en 2018 (50 %) et 12 sur 34 en 2016 (35 %), comme le montre le Graphique 2.1.
La budgétisation sensible au genre dans les pays de l’OCDE 2023
2. Budgétisation sensible au genre dans la zone OCDE
Vue d’ensemble de la budgétisation sensible au genre dans la zone OCDE
Graphique 2.1. Augmentation du recours à la budgétisation sensible au genre dans les pays de l’OCDE, 2016-2022
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 1 ; enquête de 2018 de l’OCDE sur les pratiques et procédures budgétaires ; enquête de 2016 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
Dans certains pays de l’OCDE, le recours à la budgétisation sensible au genre est une pratique relativement ancienne ; c’est notamment le cas en Norvège (2005), en Finlande (2006), au Mexique (2006), en Corée (2006), en Islande (2009), en Espagne (2009) et en Autriche (2009) (Sharp et Broomhill, 2013[2] ; Downes, von Trapp et Nicol, 2017[3] ; OCDE, 2014, p. 192[4]). Parmi les pays qui l’ont introduite ou réintroduite depuis 2018 figurent l’Australie, la Colombie, la France, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande et Türkiye (Graphique 2.2).
Graphique 2.2. État de la budgétisation sensible au genre dans les pays de l’OCDE, 2022
Note : « Planifiée » désigne le cas dans lequel il est prévu de mettre en place la budgétisation sensible au genre, tandis que « Activement envisagée » correspond à la situation dans laquelle l’instauration de cette budgétisation est encore débattue.
Au moment de l’enquête de 2022, la Nouvelle-Zélande a introduit la budgétisation sensible au genre de façon expérimentale. Le pays développe à présent cette pratique sur une base annuelle.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, questions 1 et 2.
Autant les pays de l’OCDE qui viennent de mettre en place la budgétisation sensible au genre que ceux dans lesquels cette pratique est bien établie envisagent de développer leur approche à l’avenir. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont lancé des expérimentations en la matière au moment de l’enquête, et elles continuent désormais à intégrer des analyses ex ante de l’impact sur le plan du genre à l’élaboration de l’action publique, à la prise de décision et au budget dans son ensemble (Gouvernement de l'Australie, 2023, p. 13[5]). La Lituanie et Türkiye ont récemment inclus la budgétisation sensible au genre dans leurs cadres de budgétisation axée sur la performance et œuvrent pour concevoir davantage de mesures efficaces permettant de suivre les avancées réalisées.
L’un des pays de l’OCDE n’ayant pas recours à la budgétisation sensible au genre élabore des plans concrets pour la mettre en œuvre à l’avenir (Encadré 2.1) : il s’agit du Costa Rica.
Encadré 2.1. Future stratégie pour mettre en œuvre la budgétisation sensible au genre au Costa Rica
Le Costa Rica a fait savoir qu’il disposait d’une stratégie visant à élaborer un budget tenant compte de la problématique du genre en partenariat avec le Fonds monétaire international et le Conseil des ministres des Finances de l’Amérique centrale, du Panama et de la République dominicaine. Cependant, il n’a encore présenté aucun programme de travail précis pour la mise en œuvre de cette stratégie. Depuis 2019, le Costa Rica utilise une méthodologie mise au point par son institut national des femmes afin d’analyser l’investissement du pays dans l’égalité des genres pour la réalisation de l’Objectif de développement durable (ODD) 5. À cette fin, il se réfère aux objectifs institutionnels inscrits dans le Plan national de développement et d’investissement public. Le ministère des Finances costaricain élabore les lignes directrices, les instruments et les critères concernant l’application de cette méthodologie à la planification et la budgétisation publique, ainsi que les instruments visant à collecter les données ventilées par genre.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
En outre, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovénie étudient activement la possibilité d’utiliser la budgétisation sensible au genre. Les détails relatifs à la planification préliminaire de la budgétisation sensible au genre en Lettonie figurent dans l’Encadré 2.2.
Encadré 2.2. Planification préliminaire de la budgétisation sensible au genre en Lettonie
En 2017, la Lettonie a introduit la budgétisation sensible au genre de façon expérimentale, ce qui supposait notamment d’évaluer les mesures d’analyse d’impact sur le plan du genre mises en œuvre à ce stade. Toutefois, il existait trop peu de données ventilées par genre et de connaissances et d’intérêt au niveau du service public pour permettre d’analyser les effets du budget par le prisme du genre. L’évaluation recommandait, entre autres, de modifier les instructions ministérielles sur l’analyse du budget de l’État pour exiger d’intégrer au rapport annuel sur les résultats du budget des informations concernant les indicateurs de performance en matière d’égalité des genres. Afin de pouvoir analyser les résultats budgétaires et les indicateurs de performance ventilés par genre de trois ministères et institutions publiques centrales conformément au Plan national 2021-2023 de promotion de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, la Lettonie prévoit de mieux faire connaître les avantages de la budgétisation sensible au genre à tous les services publics, et ce, par les moyens suivants : diffusion d’informations ; formation ; et initiatives plus vastes de renforcement des capacités au sein des institutions publiques nationales et locales. L’objectif recherché est d’intégrer les principes d’égalité des chances et de non-discrimination aux processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’action publique à l’horizon 2028.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
En outre, parmi les pays qui n’utilisent pas la budgétisation sensible au genre, cinq ont signalé l’existence de processus d’intégration de la dimension de genre visant à garantir que l’égalité des genres est prise en considération dans l’élaboration de l’action publique (Luxembourg) et la prise de décision (Royaume-Uni1), la rédaction de la législation (Danemark et Pays-Bas) et la définition de la performance (Grèce). Bien que ces processus ne soient pas considérés comme des mesures de budgétisation sensible au genre, ils peuvent néanmoins avoir une incidence sur les décisions relatives aux dépenses publiques en matière d’égalité des genres.
Dispositifs institutionnels et stratégiques
La budgétisation sensible au genre exige un cadre institutionnel et stratégique solide (Gatt Rapa et Nicol, 2023, à paraître[1]). On expose dans la présente rubrique les dispositifs institutionnels et stratégiques en vigueur dans les pays de l’OCDE ayant recours à la budgétisation sensible au genre. Y sont illustrés en particulier les efforts croissants déployés dans la zone OCDE pour faire en sorte que les pratiques de budgétisation sensible au genre soient durables et appliquées et coordonnées avec efficacité, dans le but d’atteindre des objectifs hautement prioritaires en matière d’égalité des genres.
Base juridique de la budgétisation sensible au genre
Doter la budgétisation sensible au genre d’une base juridique peut permettre de la protéger des fluctuations économiques et politiques et, par conséquent, de préserver sa mise en œuvre (OCDE, 2023[6]). L’existence de fondements juridiques est également susceptible d’encourager la mobilisation des pouvoirs publics, des parlements et des institutions supérieures de contrôle grâce à la création de dispositifs de direction efficaces, de structures de gouvernance et de mécanismes de coordination robustes, ainsi que de fonctions de suivi et de surveillance pour les pratiques de budgétisation sensible au genre. En 2022, la budgétisation sensible au genre était étayée par une base juridique dans 14 pays de l’OCDE sur 23, contre 9 sur 17 en 2018 et 9 sur 12 en 2016 (Graphique 2.3). Le pourcentage de pays de l’OCDE dans lesquels la budgétisation sensible au genre repose sur des fondements juridiques a évolué au cours des dernières années. En effet, de plus en plus de pays adoptent cette pratique, mais ceux qui l’ont instaurée récemment n’ont pas encore obtenu l’autorité juridique nécessaire.
Graphique 2.3. Pays de l’OCDE dans lesquels la budgétisation sensible au genre repose sur une base juridique, 2016-2022
Note : Bien que le nombre de pays n’ait pas évolué entre 2016 et 2018, la composition n’est pas identique. Cela s’explique probablement par le manque de continuité dans les réponses à l’enquête au fil du temps.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 6 ; enquête de 2018 de l’OCDE sur les pratiques et procédures budgétaires ; enquête de 2016 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
En 2022, la plus haute autorité juridique étayant la budgétisation sensible au genre n’était pas la même dans les différents pays de l’OCDE (Graphique 2.4). L’autorité constitutionnelle représente la base la plus solide pour la budgétisation sensible au genre. Cependant, elle fait figure d’exception, puisque la budgétisation sensible au genre ne repose sur des dispositions constitutionnelles que dans deux pays de l’OCDE (l’Autriche et le Mexique). La budgétisation sensible au genre s’appuie sur des dispositions de la loi organique relative au budget dans environ un quart des pays qui y ont recours (26 %), tandis que 13 % des pays utilisant cette budgétisation le font sans base juridique. Par exemple, deux pays de l’OCDE ayant recours depuis assez longtemps à la budgétisation sensible au genre (le Japon et la Suède) ont indiqué que l’autorité nécessaire leur était toujours conférée par un engagement politique ou une convention de haut niveau en 2022. À la même date, les pratiques de l’Allemagne, de la Finlande et d’Israël en matière de budgétisation sensible au genre n’étaient autorisées que par des ordonnances et par la réglementation.
Dans certains pays, l’autorité permettant de mettre en œuvre la budgétisation sensible au genre s’est renforcée avec le temps. En Espagne, par exemple, la budgétisation sensible au genre reposait à l’origine sur des dispositions de la loi organique de 2007 relative à l’égalité effective entre les femmes et les hommes, lesquelles prévoyaient l’élaboration d’un rapport sur la budgétisation sensible au genre. Or, cette prescription a été intégrée en 2020 à la loi générale relative au budget. L’approche finlandaise, quant à elle, reposait d’abord sur les pratiques administratives (circulaire budgétaire), avant que des ordonnances et qu’une réglementation en matière de budgétisation sensible au genre ne soient mises en œuvre en 2022.
Dans environ un tiers des pays de l’OCDE qui ont recours à la budgétisation sensible au genre, la plus haute autorité provient d’une autre catégorie de législation (26 %), notamment de la législation concernant l’égalité des genres, l’intégration de la dimension de genre ou, en particulier, la budgétisation sensible au genre. Ainsi, en Belgique, l’autorité pour mettre en œuvre la budgétisation sensible au genre est conférée par la législation de 2017 relative à l’intégration de la dimension de genre, qui vise à suivre l’application des résolutions issues de la Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en septembre 1995, ainsi qu’à inclure une perspective axée sur le genre dans l’ensemble de l’action publique fédérale. Parmi les pays de l’OCDE qui ont mis en place une base juridique pour la budgétisation sensible au genre depuis 2018, le Canada et la Colombie offrent des exemples de la variété des obligations imposées (Encadré 2.3).
Graphique 2.4. Plus haute autorité permettant d’utiliser la budgétisation sensible au genre dans les pays de l’OCDE, 2022
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 6.
Encadré 2.3. Exemples d’obligations légales en matière de budgétisation sensible au genre au Canada, en Colombie et en Espagne
Canada
La Loi canadienne de 2018 sur la budgétisation sensible aux sexes engage le gouvernement du Canada à renforcer sa gestion des finances publiques en veillant à ce que les décisions budgétaires tiennent compte du genre et de la diversité. Cette loi impose au ministre des Finances et au président du Conseil du Trésor de rendre publics les résultats des évaluations des répercussions selon le genre de l’ensemble des mesures budgétaires, exonérations fiscales et programmes de dépenses, pour renforcer la transparence et la redevabilité.
Colombie
En vertu de la législation mise en œuvre en 2019 qui institue le Plan national de développement 2018-2022 (« Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité »), les autorités budgétaires doivent présenter au Congrès de la République de Colombie un rapport annuel portant sur les dotations budgétaires visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, recensées par le ministère des Finances et du Crédit public grâce au suivi et à la cotation du budget.
Espagne
La Constitution espagnole, approuvée en 1978, déclare expressément que tous les individus sont égaux et que toute forme de discrimination est interdite. En 2007, la loi organique relative à l’égalité effective entre les femmes et les hommes a été promulguée, imposant aux administrations publiques l’obligation de préparer des rapports d’impact selon le genre pour toute proposition de loi, de plan ou de projet nécessitant l’approbation des pouvoirs publics. Elles doivent également élaborer un rapport sur la budgétisation sensible au genre parallèlement au budget annuel de l’État. Afin que la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre soit encore renforcée, cette obligation a été intégrée en 2020 à la loi générale relative au budget, dont l’article 37.2 a été modifié.
Source : Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, L.C. 2018, ch. 27, art. 314 ; gouvernement colombien (2019, pp. 5-6[7]), « Outil de suivi du budget pour l’égalité entre les femmes et les hommes : Guide d’intégration de la dimension de genre pour les femmes dans le cycle de l’action publique » ; Espagne – communication directe.
Orientation stratégique pour la budgétisation sensible au genre
Pour mettre au point une méthode efficace de budgétisation sensible au genre, il est utile d’avoir défini des objectifs clairs en matière d’égalité des genres, qui identifient les domaines essentiels sur lesquels doit se concentrer l’action publique (OCDE, 2023[6]). Ces objectifs peuvent faire partie de cadres d’évaluation des performances ou de résultats plus larges, qui mettent en place des méthodologies globales et complètes en matière de redevabilité et de transparence pour suivre les avancées des priorités stratégiques publiques de haut niveau. L’existence de stratégies et d’objectifs clairs en matière d’égalité des genres facilite directement les efforts de budgétisation sensible au genre et la prise de décisions budgétaires mieux ciblées.
En 2022, 91 % des pays de l’OCDE ayant recours à la budgétisation sensible au genre avaient mis en œuvre un éventail de dispositifs stratégiques pour orienter leurs initiatives (Graphique 2.5). Les méthodes d’action les plus courantes visant à orienter les efforts de budgétisation sensible au genre sont les objectifs sectoriels (pour l’éducation ou le logement, par exemple) et nationaux en matière d’égalité des genres, qui sont d’usage dans 43 % des pays. Les priorités stratégiques identifiées dans les évaluations des besoins en matière d’égalité des genres et les objectifs nationaux relatifs à l’égalité des genres sont utilisés pour orienter la budgétisation sensible au genre dans 30 % des pays (voir l’exemple de l’Islande dans l’Encadré 2.4). Seuls deux pays (l’Australie et l’Italie) utilisent cette budgétisation sans que sa mise en œuvre ne soit orientée par des mesures d’action publique. Interrogée sur les difficultés liées à la mise en œuvre, l’Autriche indique que l’absence de stratégie en matière d’égalité des genres nuit à la coopération au sein de l’administration en ce qui concerne la budgétisation sensible au genre.
Encadré 2.4. Orientation stratégique de la budgétisation sensible au genre en Islande
En Islande, la budgétisation sensible au genre s’appuie sur les objectifs nationaux en matière d’égalité des genres exposés dans la législation relative à l’égalité et dans les plans d’action relatifs au budget et à l’égalité des genres, ainsi que sur les évaluations des besoins en matière d’égalité des genres, qui sont réalisées et publiées régulièrement. Le gouvernement islandais dresse le bilan de la situation en matière d’égalité des genres dans les différents domaines d’action, et définit des mesures et des objectifs précis pour remédier aux difficultés soulevées. Les différents ministères doivent établir des priorités en matière d’égalité au moyen d’une planification à moyen terme et fournir des éléments probants sur la façon dont le budget permettra d’atteindre ces objectifs. Des analyses de l’impact des nouvelles mesures budgétaires sur le plan du genre ont été menées depuis 2020. Leurs résultats ont été inclus dans les informations fournies aux décideurs au sein de l’administration, du cabinet et du Parlement, et publiés dans le cadre du projet de loi budgétaire.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
Graphique 2.5. L’orientation stratégique de la budgétisation sensible au genre prend différentes formes, 2022
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 7.
Dispositifs institutionnels pour la budgétisation sensible au genre
Un cadre stratégique solide de budgétisation sensible au genre s’appuie sur des dispositifs institutionnels clairs. Cela implique d’identifier l’autorité publique la plus apte à piloter les efforts dans ce domaine. En 2022, 61 % des pays de l’OCDE ont déclaré que leur autorité budgétaire centrale (ABC) dirigeait les pratiques en matière de budgétisation sensible au genre (Graphique 2.6), alors qu’ils n’étaient que 35 % en 2018. Le fait que l’ABC pilote la stratégie de budgétisation sensible au genre peut produire des effets positifs sur la qualité des éléments probants collectés grâce aux différents outils et méthodes, en raison de l’influence considérable de cette autorité sur l’affectation des ressources, l’élaboration de l’action publique dans toute l’administration et la réalisation des objectifs stratégiques.
Graphique 2.6. Institution assumant la responsabilité principale de la budgétisation sensible au genre, 2022
Note : La catégorie « Autre » inclut les pays dans lesquels la conduite de la budgétisation sensible au genre est assumée à la fois par l’ABC et par une autre partie de l’administration.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 5.
En 2022, lorsque la responsabilité de la budgétisation sensible au genre était partagée entre l’ABC et une ou plusieurs institutions publiques, on trouvait souvent parmi ces dernières l’institution centrale pour l’égalité des genres chargée de faire avancer les mesures en faveur de l’égalité des genres (Autriche, Israël, Lituanie, Norvège, Nouvelle-Zélande). Au même moment, la Belgique a indiqué que la budgétisation sensible au genre relevait principalement de la responsabilité des ministères sectoriels. Le Mexique a également fait savoir que ses ministères sectoriels pilotaient la budgétisation sensible au genre et qu’ils étaient soutenus dans cette tâche par d’autres institutions telles que le ministère des Finances et l’institution centrale pour l’égalité des genres (Inmujeres, l’Institut national des femmes). Au Japon, bien que le budget soit établi par l’ABC, les initiatives concernant l’égalité des genres relèvent de l’autorité de l’Office de l’égalité des genres du Bureau du Cabinet.
La création d’un groupe de travail interinstitutionnel, dirigé par l’ABC et dont les membres seraient issus de toute l’administration, permettrait de renforcer la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre, car ce groupe constituerait un mécanisme de communication et de coordination. En 2018, 23 % des pays disposaient d’un groupe interinstitutionnel sur la budgétisation sensible au genre (Belgique, Espagne, Islande, Suède), et ils étaient 30 % en 2022. Le Canada, la Corée et l’Irlande ont mis en place des groupes de cette nature depuis 2018. En Irlande, la création du groupe a coïncidé avec l’instauration d’une budgétisation tenant compte de l’égalité (Encadré 2.5).
Encadré 2.5. Groupe de travail interinstitutionnel en appui à la budgétisation tenant compte de l’égalité en Irlande
Une initiative pilote en faveur de la budgétisation tenant compte de l’égalité a été annoncée en Irlande dans le cadre du budget 2018. Depuis, tous les ministères irlandais, au nombre de 18, prennent part à cette budgétisation en définissant des cibles liées aux objectifs en matière d’égalité. Un réseau interministériel a été lancé pour contribuer à la mise en œuvre de la budgétisation tenant compte de l’égalité. Il est représenté par de hauts responsables appartenant à chaque ministère et possédant une connaissance approfondie des travaux concrets menés par leur ministère, ainsi que de leur intérêt pour faire avancer la réalisation des objectifs d’égalité et d’inclusion. Les missions de ce réseau sont les suivantes :
veiller à ce que les décideurs, au sein des différents ministères, aient une bonne connaissance des mesures d’action publique liées à la budgétisation tenant compte de l’égalité et les mettent en œuvre ;
faire connaître tout le travail pertinent mené par leur ministère à l’unité responsable de la budgétisation tenant compte de l’égalité, afin que cette budgétisation bénéficie d’une orientation stratégique éclairée ;
garantir une représentation adéquate de tous les ministères lors des réunions.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre ; Gouvernement de l’Irlande (2019[8]), Equality Budgeting, https://www.gov.ie/en/policy-information/aec432-equality-budgeting/#expert-advisory-group (consulté le 21 décembre 2022).
Méthodes et outils
On expose dans la présente rubrique les méthodes et les outils utilisés par les pays de l’OCDE pour mener des analyses et collecter des éléments probants sur l’incidence des mesures budgétaires selon le genre. Les différentes approches permettant d’élaborer une pratique complète de budgétisation sensible au genre y sont également mises en avant.
Sélection de méthodes et d’outils de budgétisation sensible au genre
Pour que la budgétisation sensible au genre soit menée de façon efficace et durable, il est essentiel de sélectionner avec précision les méthodes et les outils permettant sa mise en œuvre dans tout le cycle budgétaire. En 2022, il n’existait aucune approche ni aucun ensemble de mesures en matière de budgétisation sensible au genre qui soit commun à tous les pays de l’OCDE. Les pays s’efforcent plutôt de choisir des méthodes et des outils qui s’appuient sur les fondements de leur environnement propice et soient compatibles avec les cadres de budgétisation existants et les réformes en cours, tout en tirant parti des forces des différents ministères. Par exemple, un pays accordant une grande importance à la budgétisation axée sur la performance peut prendre en compte la dimension du genre dans son cadre d’évaluation des performances. À l’inverse, un pays dans lequel les analyses d’impact sur le plan du genre sont très répandues peut souhaiter assortir systématiquement toute nouvelle proposition de budget d’une analyse.
L’utilisation des méthodes et des outils de budgétisation sensible au genre en 2022 est illustrée dans le Graphique 2.7, qui montre que la majorité des pays ayant recours à la budgétisation sensible au genre (52 %) adoptent une approche tenant compte du genre pour la définition de la performance. En moyenne, en 2022, chaque pays de l’OCDE utilisait trois méthodes ou outils différents pour mettre en œuvre la budgétisation sensible au genre. Ce sont le Canada et l’Irlande qui ont utilisé le plus grand nombre d’outils (sept). Parmi les autres pays s’appuyant sur un ensemble complet de méthodes de budgétisation sensible au genre figurent l’Islande (six) ainsi que l’Autriche, la France, le Mexique et la Norvège (cinq). En revanche, la Belgique, la Colombie, le Japon, la Lituanie et Türkiye ne se sont servis que d’un outil chacun (Graphique 2.7).
Un certain nombre de pays pratiquant la budgétisation sensible au genre depuis 2016 ou 2018, dont l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, l’Irlande et le Portugal, ont renforcé leur approche en augmentant le nombre d’outils utilisés jusqu’en 2022.
Graphique 2.7. Méthodes et outils utilisés pour la budgétisation sensible au genre, 2022
Note : Quatre pays (Allemagne, Colombie, Finlande et Mexique) ont également précisé qu’ils utilisaient d’autres outils non mentionnés.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 10.
Le Tableau 2.1 montre combien de pays de l’OCDE utilisaient des méthodes et des outils choisis de budgétisation sensible au genre en 2016, en 2018 et en 2022. La prise en compte du genre dans les examens de dépenses est un nouvel outil testé actuellement par les différents pays. Les examens de dépenses, de plus en plus utilisés, aident les pouvoirs publics à définir des priorités et à réaffecter les fonds. Prendre en compte la dimension de genre permet de veiller à ce que la définition de nouvelles priorités budgétaires n’aggrave pas davantage les écarts liés au genre, mais contribue plutôt à la réalisation des objectifs en matière d’égalité (Nicol, 2022[9]).
Tableau 2.1. Utilisation de méthodes et d’outils de budgétisation sensible au genre, 2016-2022
Note : Les informations figurant dans le tableau ne concernent que les données relatives aux outils qui étaient disponibles lors des enquêtes sur la budgétisation sensible au genre menées par l’OCDE en 2016, 2018 et 2022. Les données relatives aux outils qui n’étaient disponibles que sur l’une de ces trois années n’ont pas été intégrées dans le tableau.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 10 ; enquête de 2018 de l’OCDE sur les pratiques et procédures budgétaires ; enquête de 2016 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
Utilisation des éléments probants en matière de budgétisation sensible au genre tout au long du cycle budgétaire
Les méthodes et les outils de budgétisation sensible au genre sont utilisés pour collecter des éléments probants destinés à soutenir la prise de décision au cours des différentes étapes du cycle budgétaire : 1) planification et établissement du budget ; 2) approbation ; et 3) exécution et redéfinition des priorités. Le recours aux méthodes et aux outils dans les pays de l’OCDE en 2022 est détaillé dans le Tableau 2.2. L’analyse des données indique que les pays ont tendance à adopter des mesures de budgétisation sensible au genre pour orienter la définition de priorités budgétaires et promouvoir une transparence et une redevabilité accrues au cours des premières étapes du processus budgétaire, plutôt que d’acquérir une compréhension après la mise en œuvre pour améliorer le suivi et la redéfinition des priorités budgétaires ou de s’appuyer sur les enseignements tirés pour la prise de futures décisions budgétaires.
Les pays suivants ont utilisé des méthodes et des outils de budgétisation sensible au genre en 2022 pour orienter la prise de décision à différentes étapes du cycle budgétaire :
en Norvège, l’ABC collecte des informations préalables sur l’incidence des propositions de budget émises par chaque ministère sur le plan du genre ;
en Corée, des mesures d’action publique et des activités choisies en lien avec le budget sont évaluées après leur mise en œuvre à l’aide d’objectifs et d’indicateurs de performance en matière d’égalité des genres, et ce, afin de mesurer la performance des programmes et de renforcer les effets de l’action publique au niveau national.
Une méthode élaborée de budgétisation sensible au genre prévoira de prendre en considération la dimension de genre à chaque étape du cycle budgétaire, afin de rendre la stratégie budgétaire plus apte à atteindre les objectifs en matière d’égalité des genres (OCDE, 2023[6]). En 2022, 30 % des pays de l’OCDE pratiquant la budgétisation sensible au genre (Autriche, Canada, France, Irlande, Islande, Norvège et Suède) appliquaient des mesures visant à orienter la prise de décision à chaque étape clé du cycle budgétaire (Tableau 2.2).
Tableau 2.2. Utilisation d’outils et de méthodes de budgétisation sensible au genre tout au long du cycle budgétaire, 2022
Note : Bien que l’Italie effectue une cotation du budget selon le critère du genre, il s’agit d’un processus ex post qui n’est donc pas inclus dans le total en ce qui concerne la phase de planification et d’approbation du budget. L’Australie n’utilisait pas encore d’outils et de méthodes de façon systématique, car elle venait de réintroduire la budgétisation sensible au genre.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 10.
Champ d’application de l’analyse d’impact sur le plan du genre
Les analyses ex ante et ex post de l’impact sur le plan du genre demeurent deux des méthodes les plus courantes utilisées dans les pays de l’OCDE pour recueillir des éléments probants en matière de budgétisation sensible au genre. La plupart des pays appliquent ces analyses à des mesures d’action publique particulières comprises dans le budget plutôt qu’à toutes les mesures (Tableau 2.3). Les critères utilisés par l’Autriche pour déterminer quelles mesures doivent faire l’objet d’une analyse d’impact sur le plan du genre sont exposés dans l’Encadré 2.6.
Tableau 2.3. Champ d’application de l’analyse d’impact sur le plan du genre, 2022
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 10.
Encadré 2.6. Critères utilisés pour les analyses d’impact sur le plan du genre en Autriche
En Autriche, les analyses d’impact sur le plan du genre font partie du système d’analyses d’impact de la réglementation (AIR). À l’instar d’autres pays de l’OCDE, l’Autriche a compris que les nouvelles règles ou propositions n’ont pas toutes besoin d’être soumises au même niveau de contrôle. Elle a donc mis en place des tests de seuil dans le cadre des AIR.
En Autriche, il est nécessaire de mener une AIR pour toute législation ou réglementation proposée par le pouvoir exécutif, ainsi que pour les projets publics ayant des effets majeurs sur le plan économique. Un test de seuil (Wesentlichkeitsprüfung) créé en 2015 permet de savoir s’il faut mener une AIR simplifiée ou complète de la nouvelle réglementation proposée. Le seuil est actuellement fixé à 20 millions EUR. Bien qu’aucune exception ne soit autorisée, il est possible de mener une AIR simplifiée, dénommée « WFA (wirkungsorientierte Folgenabschätzung) light ». En particulier, sont éligibles à cette AIR simplifiée la législation et la réglementation dont les effets économiques ne dépassent pas 20 millions EUR et qui n’ont aucune incidence sur le budget de l’État, aucun effet majeur dans d’autres domaines de l’AIR et aucun effet économique à long terme.
Ces tests de seuil contribuent à garantir que la réglementation susceptible de produire des effets sociaux majeurs est évaluée de façon appropriée avant d’être introduite. Ils permettent également de faire en sorte que les ressources publiques ne soient pas gaspillées par l’évaluation de propositions réglementaires n’entraînant que des effets mineurs, pour laquelle les coûts liés à l’AIR dépasseraient les bénéfices obtenus. En effet, il est important que les ressources utilisées pour élaborer l’action publique soient adaptées à la taille du problème et à sa solution.
Source : OCDE (2020[10]) Austria: Regulatory Impact Assessment and Regulatory Oversight, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/RIA-in-Austria-web.pdf.
Poursuite de l’élaboration de pratiques et de méthodes en matière de budgétisation sensible au genre
Plusieurs pays de l’OCDE ont présenté leurs plans visant à développer leurs pratiques en matière de budgétisation sensible au genre. Par exemple, le Chili a fait savoir qu’il s’efforçait d’améliorer les processus de cotation budgétaire selon le critère du genre, mais aussi selon d’autres critères, comme les changements climatiques et la situation des personnes âgées. La Colombie, quant à elle, fait en sorte que les indicateurs pour les projets d’investissement et les processus de planification et de budgétisation tiennent compte de la dimension de genre. L’Espagne met au point un guide méthodologique visant à améliorer l’interprétation des questions posées aux services ministériels pour catégoriser chaque programme de dépenses budgétaires tout en améliorant la présentation graphique des résultats clés de leurs rapports d’impact selon le genre pour une accessibilité accrue (Ministerio De Hacienda y Funcion Publica, 2022[11]).
Les projets des pays de l’OCDE pour accroître le nombre de méthodes et d’outils liés à leur approche en matière de budgétisation sensible au genre sont recensés dans l’enquête de 2022 :
la Finlande a déclaré qu’elle prévoyait de mener une analyse de l’impact sur le plan du genre des mesures économiques prises par les pouvoirs publics pendant la législature, en s’appuyant sur un exercice mené en 2018 ;
l’Islande envisage de mettre en œuvre une cotation du budget et d’élargir le champ d’application de la budgétisation sensible au genre afin d’accorder plus de place à l’analyse intersectionnelle ;
l’Irlande a indiqué qu’elle élaborait un système de cotation pour associer les différents postes budgétaires à la budgétisation tenant compte de l’égalité, de l’environnement, du bien-être et des ODD ;
Israël souhaite élaborer des lignes directrices pour l’analyse ministérielle du budget par le prisme du genre ;
l’Italie prévoit en 2024 une loi relative au budget qui dotera le Parlement d’un budget alloué au développement durable comportant une classification des dépenses budgétaires favorable à l’égalité des genres ;
le Japon entend intégrer une dimension d’égalité des genres dans les processus d’élaboration et de mise en œuvre de l’action publique en s’appuyant sur les informations acquises au moyen de la budgétisation sensible au genre, et prévoit d’avoir recours au Conseil pour l’égalité des genres afin de rendre cette budgétisation plus efficace grâce à la surveillance et aux études d’impact ;
Türkiye a pour objectif de créer un système de compte rendu qui surveillera et évaluera les indicateurs relatifs à l’égalité des genres pour les mesures budgétaires, et permettra de prendre des décisions plus éclairées.
Environnement propice
La présente rubrique met l’accent sur le recours accru aux mesures de budgétisation sensible au genre dans la zone OCDE, ainsi que sur le soutien plus large dont elles bénéficient. Elle permet également d’illustrer la façon dont les caractéristiques d’un environnement propice contribuent à l’efficacité de la mise en œuvre des méthodes et des outils de budgétisation sensible au genre, et garantissent la pérennité et l’amélioration constante de cette pratique.
Appui aux mesures de budgétisation sensible au genre
On observe depuis 2016 une augmentation du nombre de pays de l’OCDE qui mettent en place des lignes directrices et des initiatives de collecte de données et de formation pour faciliter la mise en œuvre de leurs pratiques en matière de budgétisation sensible au genre. En 2022, la majorité des pays ayant recours à la budgétisation sensible au genre s’appuyaient sur les caractéristiques suivantes :
lignes directrices normalisées de l’ABC ou circulaire budgétaire annuelle détaillant la façon d’appliquer la budgétisation sensible au genre (70 %) ;
données ventilées sectorielles (70 %) ou mises à disposition de façon généralisée (61 %) ;
formation et renforcement des capacités en ce qui concerne l’application de la budgétisation sensible au genre (70 %).
Environ la moitié des pays de l’OCDE (47 %) utilisaient au moins cinq caractéristiques d’un environnement propice pour renforcer la mise en œuvre de la budgétisation sensible en 2022. Cette situation est semblable à celle de 2018 (47 %) et de 2016 (50 %). Les pays dans lesquels on trouve le plus de caractéristiques d’un environnement propice sont la Corée et le Canada (avec respectivement sept et six caractéristiques). À l’inverse, ceux qui en comptent le moins sont l’Allemagne et le Japon, avec une chacun (le Tableau 2.4 montre certaines caractéristiques courantes).
Tableau 2.4. Caractéristiques courantes d’un environnement propice à la budgétisation sensible au genre, 2022
Note : Le tableau présente les caractéristiques courantes d’un environnement propice à la budgétisation sensible au genre, sans mentionner toutes les caractéristiques possibles. En effet, l’existence d’un groupe interinstitutionnel chargé d’assurer la coordination et l’échange de bonnes pratiques ainsi que la budgétisation par programme pourraient également être citées.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 18.
Lignes directrices sur l’application de la budgétisation sensible au genre
Les lignes directrices sur l’application de la budgétisation sensible au genre, qui traduisent le caractère technique des outils et des processus existants dans ce domaine, sont essentielles à la création d’un environnement propice solide. L’Encadré 2.7 contient des exemples illustrant la façon dont les lignes directrices servent à orienter l’application de la budgétisation sensible au genre.
Encadré 2.7. Lignes directrices sur l’application de la budgétisation sensible au genre en Corée et en Norvège
Corée
La législation promulguée en 2006 a imposé aux pouvoirs publics l’obligation de présenter une déclaration sur les effets du budget selon le critère du genre, ainsi qu’un rapport d’exécution du budget selon le genre analysant l’incidence des dépenses publiques sur les femmes et les hommes à compter de l’exercice 2010. En 2022, la déclaration comprenait des déclarations sectorielles pour chaque ministère, 38 en tout.
La circulaire budgétaire annuelle communiquée aux ministères pour les aider à élaborer les propositions de budget des années suivantes fournit des instructions détaillées sur la façon dont ils doivent rédiger chaque aspect de la déclaration et du bilan sectoriels grâce à un formulaire relatif à la déclaration. Par l’intermédiaire de ce formulaire, les ministères sectoriels doivent fournir des informations sur :
les projets et les mesures d’action publique visant directement à accroître l’égalité des genres ou ayant une influence indirecte sur celle-ci, ainsi que sur le budget qui leur est alloué ;
les conclusions des analyses d’impact sur le plan du genre ;
les résultats et les objectifs prévus en matière d’égalité des genres ;
les indicateurs de performance et l’argumentaire sur lequel ils s’appuient ;
les comptes rendus concernant les objectifs globaux en matière d’égalité des genres présentés dans le Cadre coréen pour l’égalité des genres, notamment l’élimination de la violence fondée sur le genre et la promotion de la santé des femmes.
Norvège
En 2020, la section 24 de la loi norvégienne relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination a été clarifiée et renforcée, et impose désormais à tous les pouvoirs publics d’œuvrer activement pour promouvoir l’égalité des genres de façon systématique et intersectionnelle dans toutes leurs activités, y compris la budgétisation. La circulaire budgétaire annuelle communiquée aux ministères norvégiens, qui est utilisée pour préparer le budget de l’État, fait référence à cette obligation de promouvoir activement l’égalité et de rendre des comptes à ce sujet. La circulaire budgétaire pour 2023 comprend deux obligations déclaratives qui s’imposent aux ministères concernant les propositions de budget :
1. les autorités publiques doivent rendre compte des mesures adoptées pour intégrer la prise en compte de l’égalité et de la lutte contre la discrimination dans leur travail, en fournissant notamment une évaluation des résultats atteints et une déclaration énonçant les résultats attendus des mesures ;
2. les employeurs publics doivent communiquer la situation actuelle de leur organisation en matière d’égalité des genres et les mesures qu’ils prévoient de prendre pour remplir leurs obligations conformément à la section 26a de la loi, ce qui suppose de réaliser une enquête sur la rémunération selon le critère du genre et d’en faire un compte rendu bisannuel.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
Données ventilées
Pour élaborer une action publique ciblée à l’aide des enseignements tirés des pratiques de budgétisation sensible au genre, il est nécessaire de disposer d’une quantité suffisante de données ventilées de bonne qualité. Alors qu’en 2016, seuls 16 % des pays de l’OCDE utilisant la budgétisation sensible au genre avaient accès à des données ventilées dans la totalité ou la quasi-totalité des domaines essentiels des services publics, ce chiffre est passé à 61 % en 2022.
Parmi les pays de l’OCDE, 17 % ont signalé que le manque de données ventilées disponibles nuisait à la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre. L’Irlande, la Lituanie et la Nouvelle-Zélande, qui ont mis en place cette budgétisation plus récemment, étaient concernées, ainsi que l’Autriche (Graphique 2.8). L’Irlande vient d’achever l’examen de ses obligations liées aux données concernant la budgétisation tenant compte de l’égalité et espère traiter le sujet dans les années à venir (Encadré 2.8).
Encadré 2.8. Analyse des données ventilées visant à soutenir la budgétisation tenant compte de l’égalité en Irlande
En 2020, l’Office central irlandais des statistiques a analysé les données issues de 107 sources provenant de 31 organismes publics, en collaboration avec le ministère des Dépenses publiques et des Réformes. L’analyse avait pour objectif de vérifier la disponibilité des données des services publics ventilées selon le critère de l’égalité. En 2021, une analyse des données axée sur l’égalité a été réalisée, englobant toutes les sources de données nationales dont disposait la Tusla (Agence de l’enfance et de la famille). Ces travaux ont été dirigés par le Groupe d’experts consultatif pour la budgétisation tenant compte de l’égalité, qui représentait des parties prenantes internes et externes essentielles, et les conclusions de l’analyse ont été publiées en même temps que le budget 2021 de l’Irlande. Les informations figurent également sur le site Internet de l’Office central des statistiques et continueront d’être mises à jour à mesure que de nouvelles données seront identifiées.
En réponse à l’analyse de données, l’Office central des statistiques et le ministère des Enfants, de l’Égalité, du Handicap, de l’Intégration et de la Jeunesse mettent au point une stratégie relative aux données afin de pouvoir identifier les mesures nécessaires pour améliorer la ventilation des données et combler les lacunes existantes dans ce domaine.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre ; ministère irlandais des Dépenses publiques et des Réformes (2022[12]), Budget 2022: Equality Budgeting – Equality Audit of Tusla Data, https://assets.gov.ie/201255/04e174ba-a01c-4182-9a82-e2fa7df06442.pdf (consulté le 13 mars 2022).
L’Autriche reconnaît que le manque de volonté politique et de ressources est le principal obstacle qui nuit à la mise à disposition des données. Dans le cadre de l’enquête, la Finlande a également admis que même si elle menait depuis longtemps des analyses de l’impact des propositions de loi sur le plan de l’égalité des genres, l’analyse de l’impact des mesures budgétaires sur l’égalité était entravée par le manque de données ventilées à disposition. La Belgique, Israël, le Japon et la Lituanie ont indiqué qu’en 2022, leurs pratiques en matière de budgétisation sensible au genre ne reposaient pas encore sur des données ventilées sectorielles ou mises à disposition de façon généralisée (Tableau 2.4).
Il est nécessaire de continuer à agir pour remédier au manque de données et améliorer la collecte de celles-ci. Par exemple, la Suède a indiqué dans sa réponse à l’enquête qu’elle souhaitait que toutes les données communiquées chaque année par les organismes publics et les statistiques officielles relatives aux personnes soient ventilées par genre. Les bonnes pratiques en matière de budgétisation sensible au genre prennent de plus en plus en considération les connaissances acquises sur les effets des inégalités, étroitement liés les uns aux autres. Ces informations sont collectées grâce à l’analyse des données relatives aux multiples aspects de l’identité des personnes qui peuvent les conduire à vivre des inégalités (OCDE, 2023[6]).
Formation et renforcement des capacités
Parmi les caractéristiques d’un environnement propice figurent également les initiatives de sensibilisation et l’acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre, qui passe par le renforcement des capacités des parties prenantes publiques concernées.
Par exemple, en 2022, Türkiye a mené des programmes de formation visant à mieux faire connaître la budgétisation sensible au genre aux membres du Parlement et aux responsables publics, ainsi qu’à apporter une assistance technique aux agents publics. Par ailleurs, en France, l’institution centrale pour l’égalité des genres (Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale) et l’ABC (Direction du budget) organisent tous les ans des ateliers avec chaque ministère pour leur permettre de mieux appréhender les effets des dépenses sur l’égalité des genres dans le cadre de la rédaction de l’annexe à la loi de finances annuelle. L’exemple du Canada montre aussi comment la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre peut être soutenue par des activités régulières de sensibilisation et par des initiatives obligatoires de formation et de renforcement des capacités sur l’application des analyses d’impact sur le plan du genre (Encadré 2.9).
Encadré 2.9. Sensibilisation, formation et renforcement des capacités en matière de budgétisation sensible au genre au Canada
Le gouvernement du Canada organise depuis 2012 une Semaine de sensibilisation à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin de promouvoir une meilleure compréhension des processus d’élaboration de mesures d’action publique, de services et de programmes inclusifs et adaptés ainsi que de prise de décision influant sur le bien-être de l’ensemble de la population canadienne. En 2022, les événements ont été organisés par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada. À cette occasion, des spécialistes et des personnes prenant le parti de l’ACS Plus ont partagé leur vision de l’application de ce rigoureux processus d’analyse.
Afin de soutenir encore plus efficacement l’ACS Plus, certains ministères canadiens ont instauré en 2017 une obligation de formation et des exigences de développement pour les responsables publics chargés de ces questions. Depuis 2018, des directives et des modèles relatifs à l’ACS plus, ainsi qu’une offre de formation et un renforcement des capacités en présentiel ou en ligne sur une plateforme numérique, sont proposés dans le cadre de la préparation du budget annuel. Des efforts ont également été fournis afin d’améliorer la qualité de l’ACS Plus réalisée par les ministères pour les propositions du Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor grâce à des documents d’orientation.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre ; gouvernement du Canada (2022[13]), Semaine de sensibilisation à l’analyse comparative entre les sexes plus 2022 : L’ACS Plus à l’œuvre - Événement de lancement, 11 avril 2022, https://www.csps-efpc.gc.ca/events/gba-plus-awareness-week-2022/opening-event-fra.aspx (consulté le 21 décembre 2022) ; gouvernement du Canada (2022[14]), Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus : du 9 au 13 mai 2022, https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/analyse-comparative-entre-sexes-plus/semaine-sensibillisation-acs-plus.html (consulté le 21 décembre 2022) ; gouvernement du Canada (2022[15]), Invitation à présenter lors d’un événement virtuel en direct pour célébrer la Semaine de sensibilisation à l’Analyse Comparative entre les Sexes Plus (ACS Plus), 19 avril 2022, https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/feuille-derable/defense/2022/04/invitation-presenter-evenement-virtuel-acs-plus.html (consulté le 21 décembre 2022) ; Regan, E., et Wilson, M. (2019), « Demystifying Gender Budgeting: Case Studies from the OECD », article présenté au Groupe de travail des hauts responsables du budget, 3e réunion d’experts sur la budgétisation sensible au genre, Centre de conférences de l’OCDE, Paris, les 19 et 20 septembre 2019.
Bien que le déploiement d’initiatives de formation et de renforcement des capacités se soit considérablement accru depuis 2016 dans les pays de l’OCDE ayant recours à la budgétisation sensible au genre, le manque de connaissances adaptées et de savoir-faire technique demeure un obstacle à la mise en œuvre de ces initiatives dans la majorité des pays (57 %), comme le montre le Graphique 2.8.
Principales difficultés auxquelles se heurtent les pratiques de budgétisation sensible au genre
Les obstacles à la mise en œuvre et à l’utilisation efficace de la budgétisation sensible au genre limiteront la capacité de celle-ci à produire des effets durables sur la société et l’économie. Les pays de l’OCDE ayant recours à la budgétisation sensible au genre en 2022 ont recensé plusieurs difficultés : la plus sérieuse, dont font état 70 % des pays (Graphique 2.8), est le manque de ressources permettant de mettre en œuvre efficacement les mesures de budgétisation sensible au genre.
Graphique 2.8. Difficultés majeures rencontrées dans la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre, 2022
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, question 19.
La Nouvelle-Zélande a instauré la budgétisation sensible au genre de manière expérimentale au moment de l’enquête de 2022 : il est donc possible de tirer des enseignements de l’analyse des difficultés et des réussites vécues à cette étape du processus de mise en œuvre (Encadré 2.10).
Encadré 2.10. Difficultés et réussites liées à la mise en œuvre expérimentale de la budgétisation sensible au genre en Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande a recensé plusieurs difficultés rencontrées lors de son expérimentation de la budgétisation sensible au genre, notamment les suivantes :
Les exigences législatives en matière de budgétisation sensible au genre étaient insuffisantes.
Des difficultés ont émergé au moment d’analyser la façon dont la budgétisation sensible au genre peut influer sur la prise de décisions budgétaires.
Les organismes publics se sont heurtés à des limites de temps, de capacités et de ressources qui ont compliqué l’évaluation en profondeur de leurs initiatives budgétaires et la réalisation de modifications nécessaires sur les initiatives proposées lors du processus budgétaire. Les organismes sont censés mener à bien un processus rigoureux d’élaboration de l’action publique avant de préparer les initiatives budgétaires, notamment en envisageant leurs effets sur l’égalité des genres et en utilisant l’outil Bringing Gender In en tant que de besoin, car ils ne disposent que d’un temps limité pour le faire lors du processus budgétaire.
Pendant ce processus, il a été difficile d’accéder à une quantité suffisante de données ventilées par genre ainsi que de les collecter et de les utiliser dans le cadre des évaluations et des analyses d’impact sur le plan du genre.
Pour résoudre certains de ces problèmes, le ministère des Femmes prend actuellement des mesures visant à améliorer l’analyse de l’impact sur le plan du genre par des initiatives de renforcement des capacités et la mise à jour des supports de formation dans tous les organismes publics, dans la perspective du budget 2023. Cela passe notamment par une actualisation de l’outil en ligne Bringing Gender In et du guide de budgétisation sensible au genre. Ces outils devraient à l’avenir renforcer encore l’efficacité des analyses d’impact selon le critère du genre au sein de l’administration néo-zélandaise. Intégrer la budgétisation sensible au genre dans les futurs processus budgétaires demeure la prérogative des ministres.
Malgré ces difficultés, le ministère des Femmes et le Trésor (ABC) néo-zélandais ont reçu des commentaires positifs de la part des organismes publics ayant pris part à l’expérimentation. Un examen mené en mai 2022 au sujet de cette expérimentation a abouti aux conclusions suivantes :
l’ensemble des initiatives budgétaires concernées produiraient des effets sur les femmes et les filles, et près de la moitié de ces initiatives auraient des effets extrêmement positifs sur ces dernières ;
la quasi-totalité des initiatives concernées (94 %) faisaient état de répercussions sur les femmes et les filles maories, voire de répercussions extrêmement positives pour plus de la moitié d’entre elles.
Les conclusions de l’examen de l’expérimentation en matière de budgétisation sensible au genre menée dans le cadre du budget 2022 serviront de base pour le suivi des effets des initiatives budgétaires sur les femmes et les filles, ainsi que de la capacité des organismes publics à observer et à expliquer ces effets. Des recherches statistiques sont également en cours pour expliquer le déficit de bien-être dont souffrent actuellement plusieurs groupes de population, en vue de la publication du Rapport 2022 sur le bien-être. Celui-ci est considéré comme une occasion de fixer les futures priorités en matière de dépenses et de comprendre les effets démographiques des dotations budgétaires.
Source : enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, et communication directe.
Redevabilité et transparence
En systématisant l’intégration de la problématique du genre lors de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques concernées et des budgets publics, la prise en compte de cette problématique et la budgétisation sensible au genre renforcent la redevabilité et la transparence des autorités publiques, notamment par la visibilité accrue sur la façon dont le budget est utilisé aux fins de garantir la hiérarchisation et la réalisation des objectifs en matière d’égalité des genres. L’enquête de 2022 comportait une série de nouvelles questions, avec pour objectif de mieux connaître la mise en place des mécanismes de contrôle et de surveillance, internes et externes, au service de la budgétisation sensible au genre à l’échelle des pays de l’OCDE (voir Tableau A.4). Cette section présente les mesures instaurées par les pays afin d’encourager la redevabilité et la transparence au regard de l’impact du budget sur l’égalité des genres.
Intégration de données relatives à la budgétisation sensible au genre dans la documentation budgétaire annuelle
Dans la zone OCDE, différents formats d’éléments probants concernant la budgétisation sensible au genre sont intégrés dans la documentation budgétaire annuelle pour accroître la transparence et la redevabilité de l’action publique et des dépenses publiques, afin d’atteindre les objectifs en matière d’égalité des genres. En 2022, la majorité des pays de l’OCDE pratiquant cette budgétisation ont intégré des données probantes connexes dans la documentation budgétaire annuelle (78 %) (Graphique 2.9). Cela représente une hausse du nombre de pays qui intègrent des informations relatives à la budgétisation sensible au genre dans la documentation budgétaire, avec 52 % des pays déclarants ayant publié en 2018 une déclaration sur la prise en compte de la dimension du genre dans le budget, dont le contenu variait, contre seulement deux pays faisant état de cette pratique en 2016 (Suède et Corée) (Downes et Nicol, 2020[16]).
En 2022, année où elle a été adoptée par 39 % des pays, l’intégration d’une présentation de la budgétisation sensible au genre dans l’exposé général relatif au budget a été le moyen le plus fréquemment utilisé pour présenter les informations relatives à cette budgétisation dans la version préliminaire de la documentation budgétaire (Graphique 2.9). Par exemple, en Suède, l’analyse de la situation en matière d’égalité des genres et les données ventilées selon le genre sont distillées tout au long du projet de loi sur le budget, composé de nombreux volumes qui présentent, pour chaque domaine de l’action publique, la situation pour les femmes et les hommes et pour les filles et les garçons par rapport à la proposition budgétaire et les incidences possibles sur l’égalité des genres si la politique devait être mise en œuvre.
Graphique 2.9. Format des informations relatives à la budgétisation sensible au genre fournies avec la version préliminaire de la documentation budgétaire, 2022
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 13.
En 2022, parmi les pays pratiquant la budgétisation sensible au genre, les trois types de contenu les plus fréquents pour les informations relatives à cette budgétisation, intégrées à la documentation budgétaire ou l’accompagnant, ont été : des analyses de l’impact des mesures budgétaires spécifiques sur le plan du genre (48 % des pays), des informations sur l’état de réalisation des objectifs liés au genre (39 %) et des synthèses des informations découlant de la cotation des crédits budgétaires (26 %) (Graphique 2.10).
Graphique 2.10. Contenu des informations relatives à la budgétisation sensible au genre fournies avec la version préliminaire de la documentation budgétaire, 2022
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 13.1.
Les exemples ci-dessous illustrent les différents formats et contenus des informations relatives à la budgétisation sensible au genre intégrées à la version préliminaire de la documentation budgétaire, ou présentées en même temps que celle-ci, à l’échelle de la zone OCDE en 2022 :
Belgique – un commentaire relatif à la question du genre explique de quelle façon elle sera prise en considération lors de l’élaboration et de l’exécution des budgets
Chili – une brochure budgétaire publiée chaque année comprend, au sein d’une synthèse des dépenses planifiées pour l’année suivante, une section consacrée à la question du genre
France – une annexe au projet de loi sur le budget annuel comprend une analyse de l’impact des mesures budgétaires spécifiques sur le plan du genre et des informations sur l’état de réalisation des objectifs en matière d’égalité des genres sous la forme de descriptions, d’analyses, de prévisions, d’objectifs et de résultats de la stratégie annuelle en matière d’indicateurs de performance clés
Islande – des informations relatives à l’impact sur le plan du genre des nouvelles mesures budgétaires sont intégrées aux chapitres de la loi de finances consacrés aux recettes et aux dépenses
Portugal – une série d’indicateurs de l’égalité des genres, couvrant les principaux domaines de l’action publique – numérique, transports, protection sociale, infrastructures, salaires et violences domestiques – est publiée afin d’encourager la réalisation d’une analyse de l’impact des politiques budgétaires sur le plan du genre
Suède – une analyse de l’impact du budget sur le plan du genre est publiée dans son intégralité dans une annexe au projet de loi sur le budget, fournissant des informations relatives aux indicateurs économiques de l’égalité des genres qui portent sur les revenus du travail, les revenus du capital, l’imposition des revenus et les pensions, ainsi que le sous-emploi et le chômage
Türkiye – une justification du budget sous l’angle du genre est incluse dans la documentation budgétaire
La Nouvelle-Zélande propose un autre exemple du type d’informations pouvant accompagner la documentation budgétaire (Encadré 2.11).
Encadré 2.11. Informations accompagnant la documentation budgétaire en Nouvelle-Zélande
En Nouvelle-Zélande, à l’issue du jour de présentation du budget, les documents connexes fournis aux ministres sont mis à disposition du public sur le site internet du Trésor, par une procédure selon laquelle le gouvernement publie en amont les informations utilisées pour éclairer les décisions budgétaires. Les résultats des analyses de l’impact des initiatives budgétaires spécifiques sur le plan du genre et les informations relatives à ces initiatives, intégrés dans la démarche expérimentale de budgétisation sensible au genre, en font partie.
Ces informations diffèrent de la documentation budgétaire publiée le jour de présentation du budget, cette documentation visant à communiquer au Parlement, aux médias, aux analystes et au grand public l’impact des décisions relatives au budget.
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
Informations relatives à la budgétisation sensible au genre publiées par les autorités publiques
L’enquête de 2022 a permis de compiler des données sur les autres méthodes employées par les pays de l’OCDE pour favoriser la redevabilité et la transparence de la budgétisation sensible au genre. Le plus souvent, les informations publiées sont des analyses ex post de l’impact sur le plan du genre, mises à disposition du public par environ un quart des pays pratiquant cette budgétisation (26 %) (Graphique 2.11).
Graphique 2.11. Informations relatives à la budgétisation sensible au genre publiées par les autorités publiques, 2022
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 14.
Les exemples ci-dessous illustrent les différents formats de présentation des informations relatives à la budgétisation sensible au genre publiées par les autorités publiques à l'échelle de la zone OCDE en 2022 :
Autriche – un rapport annuel qui livre un suivi des résultats obtenus en matière d’égalité des genres selon des indicateurs précis, ainsi qu’un rapport annuel qui compile les résultats des analyses ex post de l’impact sur la réglementation des lois et des investissements publics réalisés l’année envisagée (dont une évaluation de la prise en compte de la dimension du genre)
Belgique – l’évaluation semestrielle sous l’angle du genre de l’application de la cotation du budget et des justifications des dotations budgétaires est réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui la publie sur son site internet, et elle est mise en avant dans le rapport intermédiaire et le rapport de fin d’exercice soumis au Parlement, ce dernier rapport étant obligatoire en vertu de la loi Gender Mainstreaming
Canada – les « analyses comparatives entre les sexes plus », effectuées en corrélation avec les évaluations, sont mises à disposition du public sur les sites internet des ministères, et les rapports annuels sur les résultats ministériels fournissent, dans des sections complémentaires, des informations sur les répercussions des programmes sur les plans du genre et de la diversité
Colombie – la prise en compte de la question du genre dans les budgets et les politiques publiques est intégrée dans les informations publiées concernant l’outil de suivi du budget consacré à l’égalité femmes-hommes. Ces informations couvrent les éléments détaillés ayant trait aux engagements internationaux et au cadre réglementaire national, aux outils de budgétisation sensible au genre, à l’analyse sommaire des investissements et des dépenses de fonctionnement engagées en faveur de l’égalité femmes-hommes, aux projets et initiatives visant à réduire les disparités entre les genres et aux résultats obtenus, ainsi qu’aux défis liés à l’utilisation de l’outil de suivi du budget.
Islande – les rapports annuels rédigés par les ministères sur l’état de réalisation des objectifs liés au genre sont rendus publics
Italie – les informations relatives à la budgétisation sensible au genre sont publiées dans le rapport annuel présenté par le gouvernement au Parlement
Japon – le budget pour chaque élément répertorié dans le cinquième plan de base en faveur de l’égalité des genres est publié par le Cabinet du Bureau pour l’égalité des genres
Corée – le nombre de bénéficiaires des mesures budgétaires spécifiques selon le genre est publié, le cas échéant
Mexique – les actions menées par les autorités publiques pour promouvoir l’égalité des genres et éliminer les actes de violence liée au genre et les différentes formes de discrimination fondée sur le genre sont publiées, de même que la méthodologie adoptée pour l’analyse des dépenses en faveur de l’égalité des genres
Portugal – la redevabilité à l’égard de l’extérieur en matière de budgétisation sensible au genre englobe la publication de rapports sur l’état de réalisation des objectifs liés au genre
Espagne – le ministère des Finances et de la Fonction publique a consacré plusieurs pages internet à la mise à disposition des rapports budgétaires transversaux. Le Rapport d’impact sur le plan du genre bénéficie lui aussi d’une page internet spécifique sur laquelle les utilisateurs peuvent consulter le rapport ainsi que les principaux résultats de l’exercice. Ces derniers sont présentés de façon graphique, ce qui permet aux utilisateurs de les analyser en fonction des programmes, des sections et des sommes allouées.
Redevabilité à l’égard de l’extérieur en matière de budgétisation sensible au genre
La mise en œuvre de mécanismes de redevabilité à l’égard de l’extérieur en matière de budgétisation sensible au genre revêt diverses formes à l’échelle des pays de l’OCDE. Lorsqu’ils sont axés sur l’engagement parlementaire dans le processus de budgétisation sensible au genre, les mécanismes de redevabilité offrent une méthode inclusive et participative pour contrôler des prises de décisions budgétaires. Ils permettent également de demander des comptes aux autorités publiques concernant la façon dont la politique budgétaire contribue à la concrétisation des objectifs en matière d’égalité des genres. En 2022, la redevabilité à l’égard de l’extérieur en matière de budgétisation sensible au genre était centrée sur la mise en place des processus parlementaires, la présentation au parlement de rapports réguliers sur cette budgétisation étant la méthode de contrôle la plus répandue, avec une adoption dans 65 % des pays (Graphique 2.12). Par rapport à 2016 (50 %), cela représente une nette hausse du nombre de pays qui ont recours à cette budgétisation et présentent au parlement des rapports sur l’impact des politiques tenant compte de la problématique du genre. En 2022, à l’échelle des pays de l’OCDE, les autres méthodes de redevabilité axées sur les travaux des commissions parlementaires spécialisées qui s’occupent de la budgétisation, menant des auditions ou participant aux débats parlementaires sur l’intégration de la question du genre dans le budget, ont été nettement moins adoptées (Graphique 2.12).
La supervision assurée par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) ou les institutions budgétaires indépendantes (IBI), telles que les offices parlementaires du budget, peut jouer un rôle important dans les mécanismes de budgétisation sensible au genre, avec la réalisation d’analyses impartiales des rapports d’évaluation de l’administration et des mesures des résultats, l’examen et la validation des analyses de l’impact des mesures budgétaires sur le plan du genre et l’étude de l’état de réalisation des objectifs en matière d’égalité des genres. En 2022, dans un quart (26 %) des pays de l’OCDE pratiquant la budgétisation sensible au genre, les ISC ont procédé à son analyse, tandis que les IBI ont joué un rôle de supervision dans 13 % des pays (Graphique 2.12).
Graphique 2.12. Redevabilité à l’égard de l’extérieur en matière de budgétisation sensible au genre, 2022
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 15.
On présente ci-dessous en détail certains des mécanismes utilisés par les pays de l’OCDE en 2022 pour contrôler la redevabilité à l’égard de l’extérieur en matière de budgétisation sensible au genre :
Australie – les propositions relatives aux dépenses publiques, ainsi que celles contenues dans la déclaration annuelle sur la prise en compte des femmes dans le budget, sont contrôlées par la commission législative et la commission des affaires générales du Sénat
Canada – depuis 2021, le Groupe de travail sur les femmes dans l’économie a conseillé la vice-première ministre et ministre des Finances sur les actions publiques ayant vocation à contrer les répercussions inédites et disproportionnées de la récession provoquée par le COVID-19 sur les femmes. (Gouvernement du Canada, 2021[17])
Italie – la redevabilité à l’égard de l’extérieur est garantie par la publication d’un rapport annuel sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances et différents éléments sont mis à disposition sur l’application Bilancio Aperto (budget ouvert)
Nouvelle-Zélande – la publication de rapports périodiques réguliers sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui recommandait l’instauration de la budgétisation sensible au genre en 2022, exigeant la reddition de comptes sur les avancées obtenues au regard de cette recommandation lors de la présentation du prochain rapport périodique en 2023 (Ministère des femmes, Nouvelle‑Zélande, 2023[18]).
Collaboration avec la société civile en matière de budgétisation sensible au genre
La collaboration instaurée par les autorités publiques avec la société civile en matière de budgétisation sensible au genre contribue à accroître la transparence et la redevabilité. La société civile peut aussi aider à éclairer l’évaluation des besoins au regard de l’égalité des genres et l’élaboration de stratégies dans ce domaine, qui garantissent l’inclusivité, la bonne gouvernance et un processus démocratique renforcé.
En 2022, un quart des pays de l’OCDE pratiquant la budgétisation sensible au genre a mis en place un dialogue structuré avec la société civile (Allemagne, Autriche, Irlande, Islande, Espagne et Suède) (Graphique 2.12).
Groupe consultatif d’experts
L’administration peut mettre sur pied un groupe consultatif d’experts spécialisés en économie, en politique publique et en égalité des genres, afin d’appuyer la budgétisation sensible au genre en donnant des éclairages sur les besoins des communautés et les répercussions de l’action publique. La collaboration avec un groupe d’experts peut aussi accroître la transparence et la redevabilité de l’action publique et garantir l’inclusivité et la rigueur de l’application des méthodes et outils de cette budgétisation.
Par rapport à d’autres éléments caractérisant un environnement favorable, seule une minorité de pays de l’OCDE pratiquant la budgétisation sensible au genre collabore avec un groupe consultatif d’experts (Tableau 2.4). En 2022, seuls 22 % des pays ont sollicité des orientations et des conseils auprès d’un tel groupe pour cette forme de budgétisation. Depuis 2018, la Corée, l’Irlande, Israël et le Portugal ont mis sur pied des groupes consultatifs d’experts, tandis que le Japon dispose d’un groupe fonctionnel depuis 2016. En Irlande, comme dans d’autres pays de l’OCDE, la création du groupe consultatif d’experts concorde avec la mise en place des pratiques de budgétisation axée sur l’égalité (Encadré 2.12).
Encadré 2.12. Groupe consultatif spécialiste de la budgétisation axée sur l’égalité en Irlande
En Irlande, le groupe consultatif spécialiste de la budgétisation axée sur l’égalité a été créé en 2018. Composé de représentants des principales parties prenantes de la société civile, il est présidé par un agent du ministère des Dépenses publiques et des Réformes. Il a pour mission de proposer des orientations stratégiques pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique relative à la budgétisation axée sur l’égalité. De par son rôle et les objectifs qui lui sont fixés, le Groupe doit notamment :
soumettre des remarques constructives et critiques concernant l’initiative de budgétisation axée sur l’égalité
fournir des conseils d’experts et des éclairages documentés sur l’orientation future et les domaines prioritaires de cette budgétisation, en s’appuyant sur l’expérience de ses membres à l’international et les enseignements tirés d’autres domaines d’action et du corps universitaire
encourager une vision cohérente et transversale de cette forme de budgétisation afin d’optimiser les retombées dans le domaine de l’égalité et d’éviter la redondance des initiatives menées dans les différents domaines d’action
répertorier les atouts existants du mécanisme irlandais d’élaboration des politiques, dont il est possible de tirer parti pour appuyer la budgétisation axée sur l’égalité, ainsi que ses lacunes potentielles auxquelles il convient de remédier.
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre : Gouvernement d’Irlande (2019[8]), « Budgétisation axée sur l’égalité », https://www.gov.ie/en/policy-information/aec432-equality-budgeting/#expert-advisory-group (consulté le 21 décembre 2022).
Processus de contrôle externe pour la budgétisation sensible au genre
L’enquête de 2022 a permis de recueillir des données sur les analyses externes de l’impact du budget sur le plan du genre, qu’elles aient été commandées par l’administration ou réalisées par les pouvoirs publics eux-mêmes (Graphique 2.13).
Les parties prenantes non étatiques, telles que les groupes de réflexion et les associations de femmes, peuvent livrer des observations et fournir des éléments probants susceptibles d’avoir des retombées positives sur la qualité de l’intégration de la question du genre dans le processus d’élaboration des politiques. À titre d’exemple, les groupes de défense des intérêts des femmes bénéficient souvent d’une expérience et d’une connaissance directes des impacts potentiels des décisions budgétaires sur les individus et les groupes de personnes vulnérables. En 2022, la moitié des pays de l’OCDE (50 %) pratiquant la budgétisation sensible au genre a indiqué que les analyses externes de l’impact de leur budget sur le plan du genre ont été réalisées par des parties prenantes non étatiques (Graphique 2.13). Les catégories de parties prenantes externes qui réalisent ces analyses comprennent :
Graphique 2.13. Parties prenantes non étatiques analysant l’impact du budget sur le plan du genre, 2022
Note : Aucune donnée n’est disponible pour l’Allemagne. Le pourcentage est par conséquent calculé à partir de 22 réponses à la Question 16 dans le cadre de l’enquête.
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 16.
Impact
Pour l’efficacité et la pérennité d’une budgétisation sensible au genre, il importe de démontrer son impact. L’enquête de 2022 comportait une série de nouvelles questions visant à mieux connaître les mesures mises en place par les pays de l’OCDE, afin de s’assurer que le recours à la budgétisation sensible au genre génère des retombées, ainsi que les méthodologies adoptées pour évaluer les répercussions de la démarche retenue par le pays pour cette budgétisation (voir le Tableau A.5 pour une présentation plus détaillée).
Méthodologies de mesure de l’impact de la budgétisation sensible au genre
En 2022, huit pays de l’OCDE pratiquant la budgétisation sensible au genre ont notifié avoir mis une méthodologie en place pour mesurer l’impact de leurs pratiques (35 %) (Graphique 2.14).
On recense diverses méthodologies, dont le recours à des indicateurs ou des cadres définis dans la documentation budgétaire ou les documents connexes (Autriche et Canada) et l’adoption d’une loi sur le budget (Portugal). La Lituanie se réfère à un indice externe d’égalité des genres pour suivre son impact, mais elle a toutefois reconnu que la mesure des progrès réalisés est en cours de préparation et que les informations seront communiquées ultérieurement. Afin d’évaluer l’analyse par genre réalisée dans le cadre de la mise en œuvre expérimentale de budgétisation sensible au genre, la Nouvelle-Zélande a défini un cadre permettant d’examiner les retombées escomptées en matière d’égalité des genres sur les femmes et les filles, ainsi que le niveau et la qualité des capacités d’analyse par genre des agences engagées dans cette mise en œuvre expérimentale. L’objectif poursuivi consiste à utiliser les conclusions tirées de cette expérimentation afin de suivre les progrès accomplis dans ces deux domaines à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Le cadre utilisé pour évaluer l’analyse est susceptible d’évoluer sachant que les contours de la budgétisation sensible au genre d’une part et les outils et ressources retenus à ces fins d’autre part seront de nouveau examinés et ajustés.
Malgré ces exemples, aux yeux de nombreux pays de l’OCDE, le manque de méthode pour mesurer l’impact de leur pratique de budgétisation sensible au genre constitue un obstacle particulier à une mise en œuvre efficace (Graphique 2.8). Cette limite a été citée par 35 % des pays ayant recours à cette budgétisation, dont la Colombie qui a reconnu avoir besoin de recueillir davantage d’informations et de mettre sur pied des processus permettant de suivre avec efficacité les progrès réalisés au regard des lacunes à combler en matière d’égalité des genres.
Graphique 2.14. Méthodologies de mesure de l’impact de la budgétisation sensible au genre, 2022
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 23.
Utilisation des éléments probants liés à la budgétisation sensible au genre dans les prises de décisions stratégiques et budgétaires
La budgétisation sensible au genre fournit une méthode pour que les principaux objectifs en matière d’égalité des genres soient systématiquement pris en compte dans les décisions budgétaires, afin de veiller à ce que l’affectation des ressources contribue avec le plus d’efficacité possible à la réalisation de ces objectifs. L’utilisation des éléments probants recueillis au moyen des méthodes et outils de budgétisation sensible au genre améliorera les retombées des mesures budgétaires et amplifiera l’impact concret de la mise en pratique de cette budgétisation. Ainsi, bien qu’il soit important d’analyser les incidences à l’échelle macro de la budgétisation sensible au genre, puisqu’elles peuvent avoir un lien avec les objectifs en matière d’égalité des genres, l’enquête de 2022 a aussi mis en évidence combien il importe de cerner les micro-incidences de ces pratiques de budgétisation, avec l’introduction de nouvelles questions concernant la façon dont la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre influence la refonte des politiques publiques et/ou les prises de décisions budgétaires, au moyen par exemple d’une nouvelle hiérarchisation des financements publics (voir le Tableau A.5 pour une présentation plus détaillée). L’OCDE va continuer d’étudier d’autres solutions de collecte des données relatives à l’impact dans tous ses détails des pratiques de budgétisation sensible au genre.
En 2016, la moitié des pays pratiquant la budgétisation sensible au genre ont constaté que les mesures adoptées avaient une incidence sectorielle sur l’élaboration des politiques et sur les décisions relatives à l’affectation des ressources (Belgique, Corée, Espagne, Israël, Japon et Norvège). Cette année-là, le Mexique était le seul pays à faire état d’un impact significatif de cette budgétisation, tandis que la Suède avait indiqué un manque d’informations pour procéder à une analyse étayée de l’impact de ses pratiques en matière de budgétisation sensible au genre. En 2022, on a constaté une hausse du nombre de pays de l’OCDE ayant recours à cette budgétisation qui ont observé une incidence sur l’élaboration des politiques et sur l’affectation des ressources, soit à l’échelle de l’ensemble de l’administration (Canada ou Espagne) soit dans des domaines spécifiques (Autriche, Belgique, Chili, Colombie, Corée, Irlande, Islande, Mexique, Norvège, Suède) (Graphique 2.15).
Malgré ces résultats tangibles de la budgétisation sensible au genre, 52 % des pays l'ayant adoptée ont cité un impact insuffisant sur les décisions budgétaires comme le principal obstacle à l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de budgétisation en ce sens (Graphique 2.8).
Graphique 2.15. Efficacité de la budgétisation sensible au genre, 2022
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 22.
Une autre méthode de mesure de l’impact de la budgétisation sensible au genre consiste à analyser la fréquence à laquelle les éléments probants qui s’y rapportent sont utilisés dans les prises de décisions budgétaires. En 2022, la majorité des pays de l’OCDE (52 %) pratiquant cette budgétisation ont exigé que ces informations accompagnent les propositions budgétaires (Autriche, Belgique, Canada, Finlande, France, Irlande, Islande, Mexique, Nouvelle-Zélande,5 Portugal, Suède, Türkiye).
Si les données concernant les informations présentées parallèlement aux projets de dotations budgétaires ont été collectées pour la première fois lors de l’enquête de 2022, des données relatives à une mesure similaire de la budgétisation sensible au genre, « la dimension du genre dans l’affectation des ressources », ont toutefois été recueillies lors de précédentes enquêtes. L’analyse de ces données révèle que huit pays avaient mis cette mesure en œuvre en 2016 et neuf en 2018, soit une augmentation du nombre de pays qui présentent des informations relatives à cette forme de budgétisation en même temps que les projets de propositions budgétaires au fil des enquêtes.
En 2022, malgré les informations exigées en complément des propositions budgétaires par les pays qui intègrent la dimension du genre dans leur budget, seuls deux pays ont déclaré utiliser « systématiquement » ou « souvent » les informations relatives à la budgétisation sensible au genre (Canada et Mexique), 59 % des pays (13 pays) ont déclaré les utiliser « parfois », et 32 % (7 pays) « rarement » (Graphique 2.16). Ces résultats font apparaître qu’il existe une grande marge d’amélioration de l’utilisation dans les décisions budgétaires des données et informations sensible au genre.
La Belgique donne un aperçu du type d’information accompagnant les propositions budgétaires, puisqu’une justification – comprenant une explication de la façon dont la dimension du genre sera prise en compte lors de l’exécution des projets relatifs au budget – doit accompagner les dotations budgétaires publiées dans la loi sur le budget adoptée par le Parlement. La France applique une autre méthode qui consiste à assortir le projet annuel de loi sur le budget de rapports d’évaluation annuels qui intègrent des indicateurs fondés sur le genre et des commentaires.
Graphique 2.16. Utilisation des éléments probants liés à la budgétisation sensible au genre dans les prises de décisions budgétaires, 2022
Note : Aucune donnée n’est disponible pour l’Allemagne. Le pourcentage est par conséquent à partir de 22 réponses à la Question 21 dans le cadre de l’enquête.
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre, Question 21.
Impacts de la budgétisation sensible au genre sur la formulation des politiques publiques et l’affectation des ressources
Les réponses données par les pays de l’OCDE lors de l’enquête réalisée en 2022 ont fourni plusieurs exemples des impacts spécifiques de la budgétisation sensible au genre sur la formulation des politiques et l’affectation des ressources. Ainsi, en Autriche, une réforme fiscale a été menée avec la prise en compte de la question du genre et, en Colombie, les processus de planification ont été renforcés afin de réduire les disparités entre les genres dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie, des transports, des sports et de la santé. Le Japon a déclaré avoir ajusté l’affectation des ressources de façon à promouvoir la santé et l’inclusion économique des femmes et, dans la même veine, la Corée a fait état de ressources accrues dans le cadre du Budget 2022 en faveur de la location de machines agricoles automatisées aux petites exploitations agricoles, qui sont en très grande majorité entre les mains de femmes et qui dépendent encore fortement des méthodes agricoles traditionnelles en raison du manque d’accès aux machines. L’Encadré 2.13 présente d’autres exemples détaillés des impacts de la budgétisation sensible au genre sur la formulation des politiques et l’affectation des ressources, tels que déclarés par les pays de l’OCDE en 2022.
Encadré 2.13. Impacts de la budgétisation sensible au genre sur l’affectation des ressources et la formulation des politiques publiques
Canada
Les « analyses comparatives entre les sexes plus » et le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) ont été utilisés pour éclairer les décisions budgétaires afin de veiller à ce qu’elles contribuent directement à la concrétisation des objectifs en matière d’égalité des genres. L’Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie de 2022 présente certains des piliers du CRRG pour lesquels des avancées ont été obtenues au moyen d’investissements ciblés prévus dans le budget, couvrant l’éducation et le perfectionnement des compétences, le leadership et participation à la démocratie, la violence fondée sur le genre et l’accès à la justice. Cela a notamment pris la forme d’aides financières visant à encourager les choix de carrière dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes, de programmes de sensibilisation conçus pour promouvoir les carrières de gens de métier, d’un soutien en faveur des femmes et des filles dans les rôles de leadership et décisionnels, ouvrant de meilleures perspectives et des postes dans des milieux divers, et de financements octroyés au titre des mesures publiques de lutte contre le COVID‑19 pour veiller à ce que les services de première ligne et les foyers d’accueil continuent d’offrir un accompagnement essentiel pour les femmes et les familles fuyant la violence.
Islande
Une analyse par genre de l’initiative menée par les pouvoirs publics dans le but de créer des emplois et de stimuler l’économie pendant la pandémie de COVID‑19 a révélé que la majorité des emplois auraient été créés dans des secteurs dominés par les hommes, donnant lieu à des ajustements au niveau des affectations de ressources afin de les recentrer sur les investissements à l’appui de l’innovation et des secteurs créatifs, avec un ratio de genre plus équitable. De plus, une analyse par genre des bénéficiaires des subventions agricoles a révélé que, même dans les fermes dirigées par des couples hétérosexuels, les hommes constituaient la majorité des bénéficiaires du fait de la législation encadrant les subventions agricoles, qui limite le nombre de bénéficiaires à une personne. Il s’est avéré que cela avait une incidence directe sur le revenu et l’épargne-retraite des femmes, conduisant ainsi à une modification de la loi afin de permettre à chaque membre d’un couple d’être enregistré comme bénéficiaire.
Suède
En Suède, la budgétisation sensible au genre est appliquée tout au long du processus budgétaire, avec un pilotage au niveau opérationnel au moyen d’instructions formulées dans des circulaires budgétaires. Une décision gouvernementale stipule que l’intégration de la dimension du genre dans le processus budgétaire de l’État, autrement dit le recours à une budgétisation sensible au genre, est obligatoire. Parallèlement à cette exigence, des crédits gouvernementaux spécifiques sont prévus dans le but de financer des mesures publiques ciblées visant à promouvoir l’égalité des genres. Conformément au principe de l’intégration systématique de la problématique du genre, les défis spécifiques en matière d’égalité des genres répertoriés dans différents domaines de l’action publique, tels que le taux plus élevé de congés maladie de longue durée pour les femmes, le fossé entre les genre sur le plan des soins, ou encore la plus faible participation des femmes à des emplois rémunérés, font l’objet de mesures spéciales dans les domaines concernés. Il a toutefois été reconnu qu’il est possible de transposer davantage encore, dans la pratique, les principes relatifs à la budgétisation sensible au genre et d’accroître la fréquence et l’ampleur de leur influence sur l’élaboration des politiques publiques, dans l’optique de lutter contre les inégalités et de réaffecter les ressources en vue renforcer leur impact.
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre.
Examen des pratiques de budgétisation sensible au genre
La mise en œuvre de mesures afin d’examiner les pratiques de budgétisation sensible au genre joue un rôle important dans l’amélioration continue de la démarche globale d’un pays. Cela peut prendre la forme d’audits des systèmes de cette forme de budgétisation, évaluant les possibilités de renforcement ou d’optimisation des méthodes et outils de collecte des données. En 2018, quatre pays ont déclaré que des audits de ce type (systèmes et processus) avaient été réalisés par des acteurs au profil divers. En Autriche, les audits ont été effectués par la Cour des comptes et, en Islande, la mission a été confiée à une ONG, tandis qu’au Mexique les audits des systèmes ont été réalisés par l’autorité budgétaire centrale (ABC) et, en Suède, à la fois par l’ABC et par certains ministères.
En 2022, le Canada a présenté les audits des systèmes et processus de budgétisation sensible au genre sous la forme de l’examen et du perfectionnement systématiques des outils existants dans ce domaine à la fin de chaque cycle budgétaire, en prenant en compte les enseignements tirés lors des processus budgétaires et des remarques et conseils soumis par les services du ministère des Finances et d’autres ministères fédéraux lors de consultations. De plus, le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé plusieurs audits de la mise en œuvre des analyses comparatives entre les sexes plus (ACS Plus). Exécuté en 2022, l’audit de suivi le plus récent, dans la lignée du Rapport Automne 2015, a souligné les mesures prises par les institutions concernées afin de recenser et supprimer les obstacles à leur mise en œuvre. Pour autant, il y a encore beaucoup à faire pour aider les ministères et les organismes fédéraux à intégrer pleinement les ACS Plus, ainsi que pour remédier aux manques de capacités et de données ventilées, et pour combler les lacunes en matière de suivi et de remontée d’informations. Cette vision se retrouve également dans l’intention du Portugal de réaliser un examen complet de ses mesures en matière de budgétisation sensible au genre. Cet examen couvrira les analyses ex ante, en cours et ex post de l’impact des politiques publiques, des lois et de la budgétisation sur le plan du genre, ainsi que les obstacles freinant l’utilisation de l’annexe au budget axée sur le genre, la mise en place d’indicateurs de performance sur l’intégration de l’égalité des genres dans le budget, l’élaboration d’outils en ligne de collecte de données et la production d’un rapport d’évaluation sur le niveau actuel de ventilation des données dans les différents domaines de l’action publique.
Il est également possible de recourir à des analyses externes pour réaliser un examen général de la vision adoptée par un pays concernant la budgétisation sensible au genre. En 2022, 30 % des pays pratiquant cette budgétisation ont indiqué l’avoir évaluée par le passé (Autriche, Corée, Finlande, Norvège, Nouvelle-Zélande,6 Portugal, Suède) et 13 % des pays ont annoncé avoir planifié des évaluations à l’avenir (Finlande, Nouvelle-Zélande, Türkiye). C’est le cas notamment avec l’Autriche dont l’évaluation de la budgétisation effectuée en 2017 intégrait un examen des pratiques d’intégration de la dimension du genre dans le budget (Encadré 2.14).
Encadré 2.14. Examen de l’OCDE sur la gestion budgétaire et sur la budgétisation sensible au genre en Autriche
À la demande du gouvernement autrichien, l’OCDE a réalisé en 2017 un examen de la gestion budgétaire en Autriche, qui a notamment couvert sur les pratiques de budgétisation sensible au genre. L’examen a révélé que la pratique la plus commune sur la scène internationale consiste à adopter une vision systémique globale de cette forme de budgétisation, qui impose à tous les ministères d’intégrer l’égalité des genres dans la définition de leurs objectifs généraux et dans la formulation plus détaillée des réalisations et objectifs attendus.
S’agissant de l’efficacité et de l’impact de la budgétisation sensible au genre, l’examen a fait ressortir que, en Autriche, cette pratique constitue un exercice particulier d’élaboration des politiques publiques axées sur les résultats et d’une gestion budgétaire axée sur les performances et, à ce titre, elle est susceptible de présenter les mêmes atouts et potentiels points faibles.
Pour commencer, dans certains cas, l’obligation de définir des objectifs en matière d’égalité des genres a déclenché de profonds échanges sur la façon dont les politiques publiques interfèrent avec les priorités en matière d’égalité. Par exemple, dans le domaine de la politique fiscale, définir un objectif prévoyant un traitement plus juste du travail rémunéré et non rémunéré (englobant aussi, par conséquent, le travail non rémunéré produit au sein du foyer, assumé de façon disproportionnée par les femmes) a donné lieu à un débat productif qui a conduit à l’élaboration d’une réforme fiscale.
Toutefois, de la même façon, certaines lacunes constatées dans le système général d’une gestion budgétaire axée sur les performances – notamment dans les domaines de la coordination interministérielle et de l’alignement stratégique – surviennent également dans le cas de l’égalité des genres. En Autriche, les parties prenantes impliquées dans la budgétisation sensible au genre remarquent que la définition des objectifs de résultats liés au genre est confiée aux ministères fonctionnels, sans orientation précise au regard des priorités stratégiques globales concernant la façon de mesurer les avancées vers l’égalité des genres et d’y parvenir.
L’examen a abouti à un ensemble de recommandations afin d’aider à renforcer à l’avenir la budgétisation sensible au genre.
Source : Downes, von Trapp et Jansen (2018[19]), « Budgeting in Austria », Revue de l’OCDE sur la gestion budgétaire, Vol. 18/1, https://doi.org/10.1787/budget-18-5j8l804wg0kf.
La Belgique a permis d’illustrer cela avec, en plus de l’évaluation semestrielle de la cotation du budget intégrant la dimension du genre mise en place depuis 2011 (voir la section consacrée aux Informations relatives à la budgétisation sensible au genre publiées par les autorités publiques), la réalisation en 2013 d’une étude sur les modalités d’application et de promotion de la budgétisation sensible au genre adoptées par les Services publics fédéraux. En Norvège, l’obligation d’évaluation est inscrite dans la Section 16 du règlement sur la gestion des finances au sein de l’administration centrale, en vertu de laquelle tous les organismes publics doivent examiner leur efficacité, leur objectivité et les résultats qu’ils ont obtenus. Malgré l’absence d’exigence explicite au regard de la question du genre pour les évaluations en Norvège, le cas échéant, les organismes doivent solliciter une évaluation en fonction de leurs caractéristiques propres, de leur profil de risque et de leur importance. La Corée a indiqué avoir commandé une étude dans l’optique de mettre sur pied un cadre d’évaluation officiel pour la budgétisation sensible au genre, mais cela n’a pas encore été institutionnalisé. Des informations plus détaillées relatives à l’évaluation des pratiques de budgétisation tenant compte de la dimension du genre, réalisée en 2019 en Corée, sont présentées dans l’Encadré 2.15.
Encadré 2.15. Évaluation de la budgétisation sensible au genre en Corée
En 2019, la Corée a évalué les caractéristiques et les défis futurs de leur système de budgétisation sensible au genre, mis en place dix ans auparavant. Cette évaluation a porté sur sa mise en œuvre et sur les modifications qui en ont découlé, afin de formuler des recommandations multidimensionnelles visant à améliorer l’action publique. L’évaluation a révélé que l’introduction de la budgétisation sensible au genre avait contribué à l’établissement de fondements juridiques et stratégiques à l’appui de l’égalité des genres, modulant les affectations budgétaires destinées aux projets dont les retombées présentent de fortes disparités entre les genres, et garantissant le financement des grands projets nationaux. Toutefois, au regard des progrès modestes accomplis dans la lutte contre les inégalités entre les genres en Corée, les recommandations visant à améliorer la pratique de budgétisation sensible au genre ont notamment porté sur :
la mise en œuvre d’une analyse de l’impact des principales politiques publiques nationales sur le plan du genre et l’intégration dans le plan national de gestion budgétaire d’une orientation pour la prise en compte de la dimension du genre dans la gestion financière.
une initiative en vue de mettre en place des analyses ex ante de l’impact sur le plan du genre et d’encourager leur réalisation et leur intégration dans les déclarations sur la prise en compte du genre dans le budget.
la constitution d’une équipe, relevant du ministère de l’Égalité des genres et de la Famille, dont la mission est d’appuyer et de gérer la budgétisation sensible au genre avec simplicité et efficacité.
un examen des objectifs en matière d’égalité des genres, ainsi que la mise en place d’une stratégie de budgétisation sensible au genre et la définition d’objectifs de performance tenant compte du genre.
l’élaboration d’une méthodologie plus systématique et spécifique aux fins de l’analyse et de l’évaluation des retombées des projets sur l’égalité des genres.
le renforcement des fondements juridiques de la budgétisation sensible au genre en intégrant la dimension du genre dans le plan national de gestion budgétaire au moyen d’une révision de la loi de finances nationale.
le renforcement des capacités de l’Assemblée nationale avec la mise en place d’une formation obligatoire pour les comités permanents qui délibèrent sur les déclarations sur la prise en compte du genre dans le budget et le rapport sur l’exécution de cette prise en compte.
la mise en place d’une équipe spécifiquement chargée de la budgétisation sensible au genre, relevant du comité spécial du Budget et des comptes, pour aider à la publication d’un rapport d’évaluation relatif aux déclarations sur la prise en compte du genre dans le budget et à l’apurement des comptes intégrant la dimension du genre, et pour renforcer le rôle du comité dans les délibérations sur l’intégration de la question du genre dans le budget et la finalisation de ce dernier.
Source : Enquête de 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre ; Institut coréen pour le développement des femmes (2019, pp. 1-3; 40-49[20]), Evaluation and Future Challenges of 10-year Old Gender Budgeting in Korea (2019), pages 1-3, 40-49, http://eng.kwdi.re.kr/publications/researchReportDetail.do?s=searchAll&w=budget&p=1&idx=102747.
Notes
← 1. Les mesures budgétaires au Royaume-Uni sont évaluées du point de vue de leurs effets sur les femmes dans le cadre d’une analyse d’impact sur l’égalité, plus large, qui influe sur leur élaboration et les décisions finales. Pour consulter à titre d’exemple la synthèse de l’analyse de l’impact du budget et de l’examen des dépenses 2021 sur l’égalité pour les trois exercices suivants, voir https://www.gov.uk/government/publications/autumn-budget-and-spending-review-2021-documents/autumn-budget-and-spending-review-2021-html#annex-b-impacts-on-equalities.
← 2. En 2014, la National Foundation for Australian Women (fondation nationale pour les femmes australiennes) a décidé de mener chaque année une analyse approfondie du budget australien sous l’angle du genre : https://nfaw.org/policy-papers/gender-lens-on-the-budget/gender-lens-on-the-budget-2022/ ; la Fondation canadienne des femmes analyse de sa propre initiative le budget du Canada : https://canadianwomen.org/blog/canadian-womens-foundation-welcomes-federal-budget-2021/ ; l’organisme YWCA procède de son propre chef depuis 2021 à l’analyse sommaire du budget du Canada : https://ywcacanada.ca/news/ywca-canadas-main-takeaways-on-the-federal-budget-2022/ ; la France a suggéré que les organisations de défense de l’égalité des genres analysent l’annexe au projet de loi et rendent leur rapport public ; en Islande, de sa propre initiative, l’organisation "Femínísk fjármál" (Budgétisation féministe) présente à la commission parlementaire chargée de la budgétisation un rapport sur le budget ; depuis 2016, l’organisation suédoise Swedish Women’s Lobby présente chaque année une analyse du projet de loi sur le budget sous l’angle de l’égalité des genres passant en revue les progrès accomplis par les pouvoirs publics au regard de l’intégration de la problématique du genre et de la répartition des ressources entre les femmes et les hommes, au moyen du suivi d’indicateurs statistiques selon le genre et d’analyses approfondies des différents postes de dépenses : http://sverigeskvinnolobby.se/en/project/analysis-of-the-governmental-budget/.
← 3. Oxfam a analysé les impacts des mesures adoptées par le Canada face à la pandémie de COVID-19 du point de vue du genre : https://www.oxfam.ca/publication/feminist-scorecard-2022/, ainsi que celles du budget 2021 du Canada : https://www.oxfam.ca/news/budget-2021-delivers-historic-feminist-investments-domestically-but-falls-short-on-global-response/ ; le Mexique a déclaré que ONU-Femmes procède à une analyse de l’impact du budget du pays sur le plan du genre.
← 4. La Finlande a déclaré que l’Institut finnois de la santé et du bien-être analyse le budget du pays ; en Corée, le groupe de réflexion public baptisé Women’s Development Institute (Institut pour le développement des femmes) réalise des analyses soit à la demande du ministère des Finances soit de sa propre initiative ; en Norvège, plusieurs réseaux de recherche universitaire livrent chaque année une analyse de l’impact du budget sur le plan du genre ; la Nouvelle-Zélande a déclaré que le projet Gender Responsive Analysis and Budgeting (GRAB-NZ), mené au sein de l’Institut des politiques publiques de l’université d’Auckland, réalise de sa propre initiative une analyse des répercussions du budget du point de vue du genre : https://www.grab-nz.ac.nz/.
← 5. En Nouvelle-Zélande, cette obligation n’était imposée que pour certaines mesures budgétaires précises (à savoir celles relevant du projet pilote).
← 6. En Nouvelle-Zélande, il est fait référence à l’évaluation de la démarche expérimentale de budgétisation sensible au genre.