Le financement des PME et des entrepreneurs 2022 (version abrégée)

Tableau de bord

Rapport

Le financement des PME et des entrepreneurs

27 juin 2022

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2. Le financement des PME dans les plans de relance COVID-19 : évaluation et incidences

Abstract

Ce chapitre présente l’évolution des mesures d’aide au financement des PME et de l’entrepreneuriat pendant la pandémie de COVID-19, entre la phase d’urgence et la phase de relance. Il évalue le rôle des plans de relance nationaux pour répondre aux difficultés des PME sur le plan de la liquidité et de la solvabilité et étudie les différents instruments utilisés pour acheminer l’aide. Il examine aussi dans quelle mesure ces plans apportent aux PME les financements nécessaires pour investir dans la transformation numérique, la transformation verte, l’innovation et les compétences.

Vue d’ensemble

De nombreux pays à travers le monde ont mis en œuvre des plans de relance afin d’aider leurs économies à renouer avec la croissance économique et à faire preuve de davantage de résilience face aux grands enjeux qui s’annoncent. Ces plans varient considérablement d’un pays à l’autre en termes de structure, de type d’aide et d’envergure. Vu leur ampleur, il est important de comprendre comment ils peuvent contribuer à aider les PME et les entrepreneurs à surmonter leurs difficultés de financement et d’investissement.

Dans cette optique, le présent chapitre tente d’évaluer combien de mesures sont explicitement axées sur les PME dans les plans de relance, et l’enveloppe financière qui leur est allouée. Il vise à établir dans quelle mesure ces plans peuvent contribuer à améliorer l’accès des PME à différents instruments et sources de financement. Cette évaluation s’appuie sur l’analyse de différentes bases de données permettant de suivre les diverses mesures annoncées depuis le début de la pandémie. Ce chapitre porte essentiellement sur les mesures mises en œuvre à l’échelon national.

On constate que malgré leur grande hétérogénéité, les plans de relance accordent généralement peu de place aux PME. D’après une analyse prenant appui sur plusieurs sources, les mesures axées sur les PME ne représentaient que 4.07 % de l’ensemble des mesures des plans de relance, et 2.21 % de leur enveloppe financière globale. À titre de comparaison, précisons que dans les plans d’urgence, les mesures axées sur les PME représentaient 17.25 % de l’ensemble des mesures, et 25.51 % de l’enveloppe financière globale.

Autre constat important : contrairement aux mesures d’urgence, les plans de relance accordent beaucoup de place aux start-ups. Les mesures axées sur les start-ups représentent 23.53 % de l’ensemble des mesures relatives aux PME dans les plans de relance, contre à peine 2.22 % dans les plans d’urgence. À l’inverse, la part des mesures axées sur les travailleurs indépendants est beaucoup plus faible en phase de relance qu’en phase d’intervention d’urgence.

Le présent rapport analyse également les types d’instruments financiers utilisés dans les plans de relance pour acheminer le soutien dirigé vers les PME. L’utilisation et la conception des instruments de dette visant à soutenir la trésorerie des PME dans les plans de relance varient d’un pays à l’autre. Alors que certains dispositifs de prêts ciblent les entreprises viables, d’autres ciblent les entreprises n’ayant pas eu accès aux aides, qui appartiennent à des personnes issues de catégories de population vulnérables. De même, bien qu’un grand nombre de dispositifs de garantie à destination des PME aient été prolongés jusqu’à fin 2021 et au-delà, leur couverture varie.

Les mesures de soutien de la trésorerie mettent également en évidence la place moins importante accordée aux PME dans les plans de relance. Les efforts de redressement de la trésorerie des PME au moyen de prêts, de subventions et de reports de paiement pèsent moins lourd dans les plans de relance (5.78 % du nombre total de mesures) que dans les plans d’urgence (30.73 %).

De manière générale, et en particulier au début de la crise, les mesures d’urgence n’ont pas permis de mobiliser des sources et instruments alternatifs de financement des PME. En phase de relance, cette situation persiste globalement, ce qui montre qu’il est peu probable que ces mesures donnent le coup de pouce nécessaire pour accroître le recours aux modes alternatifs de financement des PME, qui avaient gagné beaucoup de terrain avant la crise du COVID-19, mais en ont reperdu en 2020 et 2021.

En dépit de ce constat, on note la présence dans les plans de relance de certains instruments alternatifs de financement comme l’affacturage, le crédit-bail et la location-vente, le financement du commerce et les instruments de fonds propres et quasi-fonds propres. Les stratégies de relance misent également sur des modifications réglementaires pour encourager le recours à ces instruments.

À terme, les pouvoirs publics envisageront peut-être d’autres dispositifs pour encourager la diversification des instruments de financement des PME, comme les technologies financières (fintech), qui peuvent aider les PME à remonter la pente pendant la phase de relance post-pandémie, qui selon toutes probabilités se caractérisera par un niveau d’endettement résolument élevé des PME et par des difficultés sur le plan de l’évaluation des risques pour certains types d’entreprises et certains secteurs.

Il pourrait également être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires face à la question de l’insolvabilité des PME. Certains plans de relance comprennent effectivement des mesures relatives à l’insolvabilité, mais ces instruments sont encore moins nombreux que les mesures de soutien à la trésorerie (prêts, reports, subventions) et les financements alternatifs. Les mesures en matière d’insolvabilité prennent la forme de solutions de restructuration de la dette ou d’actions visant à renforcer les capacités des systèmes de gestion de l’insolvabilité.

Concernant l’acheminement des aides, les banques demeurent des partenaires importants du déploiement des plans de relance, à l’instar des plateformes numériques, étant donné leur capacité à toucher un plus large éventail de bénéficiaires.

Si l’on examine les domaines d’action des plans de relance, l’innovation se taille la part du lion en nombre de mesures relatives aux PME, et la transformation numérique en volume de soutien financier.

Bien que le verdissement et la durabilité soient des questions prioritaires pour les pouvoirs publics et les entreprises, ces domaines sont clairement sous-représentés dans les mesures clairement axées sur les PME, tant en nombre de mesures qu’en volume de soutien financier. Selon l’analyse des résultats de l’outil de suivi des politiques, l’enveloppe budgétaire allouée aux mesures de verdissement axées sur les PME semble particulièrement modeste (2.44 % de l’enveloppe globale), bien qu’elle apparaisse un peu plus conséquente si l’on en croit les bases de données relatives aux plans de relance européens (environ 5 %) (OECD, 2021[1]). Si les PME sont en mesure de tirer parti des mesures de verdissement génériques (non axées sur les PME) incluses dans les plans de relance, ces derniers comportent rarement des mesures clairement axées sur cette catégorie d’entreprises dans ce domaine d’action central. Il conviendrait de réfléchir à prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les PME soient en mesure de financer les actions nécessaires pour réduire leur empreinte carbone et contribuer à la réalisation des objectifs de durabilité.

Introduction

Les PME et les entrepreneurs ont été frappés de plein fouet par les répercussions économiques de la pandémie. Fortement représentés dans les secteurs les plus touchés par la crise, ils ne disposent généralement pas des réserves de trésorerie nécessaires pour affronter les périodes de ralentissement économique, et sont généralement moins à même d’adopter des technologies et des méthodes de travail qui leur permettraient de s’adapter à la nouvelle situation.

Au début de la pandémie, les pouvoirs publics ont pris des mesures rapides et énergiques pour aider les PME et les entrepreneurs à éviter une crise de trésorerie, au moyen de prêts, de garanties de prêts et de subventions, ainsi que de reports de paiement et de dispositifs de maintien dans l’emploi. Si ces mesures ont permis d’éviter une vague de faillites de PME, l’accent mis sur le financement par la dette a contribué à accroître le niveau d’endettement des PME dans un certain nombre de pays, et a rendu encore plus manifeste la nécessité de diversifier le financement des PME. L’évolution du financement des PME en 2020, ainsi que les mesures d’aide publique, sont examinées au chapitre 1. La hausse du nombre de cas de COVID-19 et l’apparition de nouveaux variants au cours du second semestre 2021 ont donné lieu à l’instauration de nouvelles mesures de confinement dans différents pays, ainsi qu’à la prolongation ou au rétablissement de mesures d’urgence pour soutenir les PME et les autres entreprises.

Alors que la pandémie se poursuivait en 2020 et 2021, les pouvoirs publics se sont davantage concentrés sur le soutien au redémarrage économique, outre l’aide d’urgence et le soutien à la trésorerie. Dès le début de la pandémie, les mesures de soutien structurel, axées notamment sur la transformation numérique, ont été progressivement renforcées dans l’arsenal de mesures (OECD, 2020[2]). À compter de juin 2020, et en particulier du premier semestre 2021 (OECD, 2021[3]), un grand nombre de pays de l’OCDE ont mis en œuvre des plans de relance visant à ouvrir la voie à la reprise économique (OECD, 2021[4]). L’envergure, l’orientation et le calendrier de ces plans de relance sont très variables, mais tous prévoient des investissements dans les infrastructures, le verdissement, la transformation numérique, l’innovation et les compétences.

Ce chapitre s’intéresse aux réponses proposées par les plans de relance face aux difficultés de financement des PME – sous l’angle des répercussions actuelles de la pandémie sur leur trésorerie et leur solvabilité, des instruments utilisés pour acheminer l’aide et des investissements nécessaires pour renforcer leur résilience face à l’avenir. Il examine en particulier les aspects suivants des plans de relance :

Leur capacité à répondre aux besoins de financement des PME, notamment ceux apparus pendant la pandémie ;
Leur capacité à influer sur l’évolution des marchés du financement des PME à plus long terme, notamment sur la diversification des instruments et des sources de financement des PME ;
Leur capacité à contribuer à répondre aux besoins de financement des PME à l’appui des investissements dans la transformation numérique, le verdissement, l’innovation et les compétences.

Ce chapitre s’ouvre sur une vue d’ensemble des différents plans de relance mis en œuvre dans les pays de l’OCDE et du Tableau de bord, en indiquant dans quelle mesure ils sont axés sur les PME. Il examine ensuite les différents types d’instruments et de sources de financement utilisés pour acheminer l’aide prévue dans les plans de relance, au regard des évolutions et difficultés de financement des PME abordées dans les éditions précédentes du Tableau de bord. Enfin, il étudie dans quelle mesure ces plans de relance répondent aux besoins de financement des PME dans quatre domaines d’action essentiels : verdissement, transformation numérique, compétences et innovation.

Plans de relance et PME

De nombreux pays ont mis en œuvre des plans de relance

À partir de juin 2020, plusieurs pays de l’OCDE ont mis en œuvre des plans de relance dans l’objectif de contrecarrer les effets de la pandémie. Les plans de relance diffèrent des mesures d’urgence mises en œuvre dès le début de la pandémie, qui visaient essentiellement à éviter une crise de trésorerie. Leur objectif est de renforcer la croissance structurelle et durable et la résilience. Pour ce faire, ils s’appuient sur des mesures à court terme (comme la stimulation de la demande par des mesures d’aide au revenu, des chèques ou bons d’échange et des dispositifs de crédits d’impôt) et des mesures à plus long terme (politiques structurelles axées sur la transformation numérique, le verdissement, les compétences, l’innovation et les investissements dans les infrastructures). Toutefois, dans la pratique, il n’est pas si facile de faire la distinction entre mesures d’urgence et mesures de relance. Quelques pays reprennent certains aspects de l’aide d’urgence et du soutien à la trésorerie dans leurs plans de relance, ou incluent des mesures de soutien structurelles dans leurs plans d’urgence initiaux, quand d’autres continuent à mettre en œuvre une aide d’urgence parallèlement aux plans de relance. Certains ont rétabli ou prolongé les mesures d’urgence parallèlement aux plans de relance au cours de l’année 2021, du fait de la résurgence de la pandémie. Enfin, quelques autres n’ont pas mis en œuvre de plan de relance en tant que tel, mais une série de mesures de relance tout au long de la pandémie.

Le Tableau 2.1 donne un aperçu du calendrier, de l’envergure et de l’orientation des plans de relance mis en œuvre dans les pays de l’OCDE.

Pays	Plan de relance	Envergure	Orientation
Allemagne	Corona-Folgen bekämpfen, Wohlstand sichern, Zukunftsfähigkeit stärken (juin 2020) Plan de reprise et de résilience (avril 2021) (Bundesministerium der Finanzen, 2021[5])	130 milliards EUR 25 milliards EUR (subventions)	Stimulation de la demande, transformation numérique, verdissement, infrastructures, innovation.
Australie	Federal budget 2021/22 (mai 2021) (Government of Australia, 2021[6]) The Economic Recovery Plan (Australian Government, 2021[7])	5 % du PIB 507 milliards AUD	Transformation numérique, verdissement, infrastructure, compétences, réductions d’impôts.
Autriche	Plan de sauvetage et d’investissement (juin 2020) Plan de reprise et de résilience (Aufbau- und Resilienzplan) (juin 2021) (Government of Austria, 2021[8])	15 milliards EUR 3.5 milliards EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, innovation, investissement, compétences.
Belgique	Plan national pour la reprise et la résilience (juin 2021) (Cabinet du Secrétaire d’Etat à la Relance et aux Investissements Stratégiques, en charge de la Politique Scientifique, 2021[9])	5.9 milliards EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, innovation, mobilité, productivité, finances publiques, compétences, cohésion sociale.
Canada	Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience (avril 2021) (Department of Finance Canada, 2021[10])	5 % du PIB	Transformation numérique, verdissement, emploi, petites entreprises, femmes, jeunes Canadiens.
Chili	Plan de relance économique et sociale (juin 2020) (OECD, 2021[11]) Paso a Paso Chile se Recupera (octobre 2020) (Government of Chile, 2021[12])	12 milliards USD	Verdissement, aide au revenu, infrastructures, innovation, investissement, emploi, soutien aux PME, tourisme.
Colombie	Compromiso por el Futuro de Colombia (juillet 2020) (Government of Colombia, 2020[13])	100 milliards COP (29 millions USD)	Transformation numérique, verdissement, santé, logement, infrastructures, emploi, compétences.
Corée	New Deal coréen (juillet 2020, révisé en juillet 2021) (Ministry of Economy and Finance, 2021[14])	220 000 milliards KRW	Transformation numérique, verdissement, système de protection sociale.
Danemark	Plan de relance danois (avril 2021) (Danish Minister of Finance, 2021[15])	11.6 milliards DKK	Transformation numérique, exportations, verdissement, santé.
Espagne	Plan de reprise, de transformation et de résilience (octobre 2020) (Government of Spain, 2020[16])	72 milliards EUR (dont 69.5 de subventions)	Transformation numérique, verdissement, emploi, compétences.
Estonie	Plan de reprise et de résilience (Aufbau- und Resilienzplan) (juin 2021) (Eelarvenõukogu, 2021[17])	982.5 millions EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, santé, mobilité, protection sociale.
États-Unis	American Families Plan (avril 2021) (Government of the United States of America, 2021[18]) American Jobs Plan (mars 2021) (Government of the United States of America, 2021[19]) Infrastructure Investment and Jobs Act (novembre 2021) (Government of the United States of America, 2021[20])	2 000 milliards USD 2 300 milliards USD 1 200 milliards USD	Aide au revenu, infrastructures, compétences.
Finlande	Programme de croissance durable (mai 2021) (Government of Finland, 2021[21])	238 millions EUR	Transformation numérique, verdissement, santé, emploi, inclusion sociale.
France	France Relance (septembre 2020) Plan national de reprise et de résilience (juin 2021) (Government of France, 2021[22])	100 milliards EUR 39.4 milliards EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, santé, innovation, compétences.
Grèce	Greece 2.0 (avril 2021) (Ministry of Finance, 2021[23])	60 milliards EUR	Transformation numérique, verdissement, innovation, investissement.
Hongrie	Plan de relance de la Hongrie (mai 2021) (Miniszterelnökség, 2021[24])	16.8 milliards EUR (dont 7.17 de subventions)	Transformation numérique, verdissement, mobilité, compétences.
Irlande	Plan national de reprise et de résilience (juin 2021) (Department of Public Spenditure and Reform, 2021[25])	989 millions EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, compétences.
Islande	Plan budgétaire 2022-2025 (mars 2021) (Government of Iceland, 2021[26]) Projet de budget pour 2022 (décembre 2021) (Government of Iceland, 2021[27])	260 milliards ISK	Verdissement, infrastructures, innovation, emploi, compétences, cohésion sociale.
Israël	Economic plan for coping with the coronavirus crisis (septembre 2020) (Ministry of Finance, 2020[28])	80 milliards NIS	Transformation numérique, santé, innovation, emploi, mobilité, compétences.
Italie	Plan national de reprise et de résilience (juin 2021) (Government of Italy, 2021[29])	191.5 milliards EUR (dont 68.9 de subventions)	Transformation numérique, verdissement, innovation et start-ups, mobilité, compétences, cohésion sociale.
Japon	Comprehensive Economic Measures to Secure People’s Lives and Livelihoods towards Relief and Hope (décembre 2020) (Government of Japan, 2020[30])	40 000 milliards JPY	Accès aux financements, transformation numérique, prévention et atténuation des catastrophes, verdissement, innovation.
Lettonie	Plan de financement de la relance letton (juin 2021) (Government of Latvia, 2021[31])	1.8 milliard EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, compétences, mobilité durable.
Lituanie	Plan de relance « Lituanie nouvelle génération » (Government of Lithuania, 2021[32])	2.2 milliards EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, santé, compétences, protection sociale.
Luxembourg	Plan pour la reprise et la résilience (juin 2021) (Ministère des Finances, 2021[33])	93 millions EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, emploi, mobilité, compétences.
Mexique	Acciones para Reactivación Económica (janvier 2021) (Secretaría de Economía, 2021[34])		Transformation numérique, verdissement, emploi, commerce international, promotion de l’investissement.
Pologne	Plan de reconstruction national (juin 2021) (Government of Poland, 2021[35])	36 milliards EUR (dont 23.9 de subventions)	Transformation numérique, verdissement, santé, innovation, mobilité.
Portugal	Plan de reprise et de résilience (avril 2021) (Government of Portugal, 2021[36])	16.6 milliards EUR (dont 13.9 de subventions)	Accès aux financements, transformation numérique, verdissement, innovation.
République slovaque	Plan de reprise et de résilience (avril 2021) (Úrad Vlády Slovenskej Republiky, 2021[37])	6.3 milliards EUR (subventions)	Transformation numérique, verdissement, santé, cohésion sociale.
République tchèque	Plan de relance national (juillet 2021) (Ministerstva průmyslu a obchodu, 2021[38])	191 milliards CZK	Transformation numérique, verdissement, mobilité, compétences, services sociaux.
Royaume-Uni	Build Back Better plan for growth (mars 2021) (Government of United Kingdom, 2020[39])	65 milliards GBP	Transformation numérique, verdissement, santé, infrastructures, innovation, compétences.
Slovénie	Plan de reprise et de résilience (avril 2021) (Republika Slovenija - Služba vlade za razvoj in evropsko kohezijsko politiko, 2021[40])	2.5 milliards EUR (dont 1.8 de subventions)	Transformation numérique, verdissement.
Suède	Plan de relance (mai 2021) (Swedish MInistry of Finance, 2021[41])	34 milliards SEK (subventions)	Transformation numérique, verdissement, emploi, cohésion sociale.
Suisse	Budget de l’éducation et de la recherche (décembre 2020) (Government of Switzerland, 2020[42])	28 milliards CHF	Innovation, recherche, compétences.

Source : auteurs, sur la base des annonces des pouvoirs publics

Les plans partagent des objectifs généraux, mais leur orientation diffère

Comme le montre le Tableau 2.1, de nombreux plans de relance affichent des objectifs similaires, par exemple dans les domaines de la transformation numérique, des compétences, du verdissement, de l’innovation et de l’investissement. Toutefois, leur orientation varie considérablement au sein même de ces grands domaines. Dans les pays de l’OCDE non membres de l’UE, les plans de relance mettent l’accent sur les compétences et les infrastructures, tandis que les plans de reprise des pays de l’UE sont fortement axés sur le verdissement et la transformation numérique, conformément aux exigences de la Commission européenne selon lesquelles ces volets doivent représenter respectivement au moins 37 % et 20 % des plans de reprise. En Allemagne, en Autriche, au Danemark et au Luxembourg (qui sont tous des pays recevant relativement peu d’aides européennes au titre de la reprise et de la résilience en proportion de leur PIB), la quasi-totalité des financements sont consacrés aux mesures vertes et numériques. Les plans des pays recevant davantage de dotations sont plus diversifiés, avec une part plus importante de dépenses entrant dans la catégorie « autres » (non vertes et non numériques) (Bruegel, 2021[43]). La transformation numérique représente le plus gros des dépenses de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Lituanie. En Belgique, au Danemark, en France et au Luxembourg, c’est le verdissement qui se classe au premier rang des dépenses. En termes absolus, l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie consacrent la majeure partie de leurs dépenses au numérique, et l’Espagne, la France, l’Italie et la Pologne au verdissement. Les pays non européens dont les plans de relance mettent fortement l’accent sur le verdissement sont la Corée, le Japon, la Norvège, la Suisse et la Turquie. En revanche, en Australie et aux États-Unis, sa part est inférieure à 10 % (UNDP - Nature, Climate and Energy, 2021[44]).

Les formes, les types d’aide et l’envergure des plans varient d’un pays à l’autre

Les formes et les types d’aide varient également d’un plan à l’autre. Par exemple, les plans de reprise des pays de l’UE prennent souvent appui sur le fonds « Next Generation European Union » (NGEU), approuvé en juillet 2020 (European Commission, 2021[45]). Cet accord prévoyait de répartir au total 806.9 milliards EUR sous forme de subventions et de prêts entre les pays. Dans la pratique, seuls quelques pays ont recours à la composante prêt du NGEU. En outre, certains pays de l’UE touchés par de nouvelles flambées épidémiques de coronavirus à la fin mars et en avril 2021 ont approuvé des budgets supplémentaires ou prolongé le soutien budgétaire aux entreprises, aux travailleurs concernés et au système de santé (Allemagne, France, Italie). De plus, même si en 2021, certains pays ont progressivement supprimé les programmes de soutien à la trésorerie des entreprises, plusieurs les ont prolongés ou rétablis (par exemple l’Italie et le Portugal) suite à la résurgence de la pandémie observée fin 2021 (The New York Times, 2021[46]).

Dans d’autres pays, les plans de relance ont été mis en œuvre dans le cadre de grandes initiatives autonomes (États-Unis) et de budgets supplémentaires (Australie, Canada, Corée, Japon, Royaume-Uni), avec des objectifs plus variés. Dans certains de ces pays (comme l’Australie, la Corée et le Japon), l’aide d’urgence a été prolongée ou renforcée en réponse aux nouvelles mesures de confinement, alors que dans d’autres (Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni), elle a été progressivement supprimée.

Les plans de relance varient considérablement en termes d’envergure, comme le montre le Tableau 1. D’après les Perspectives économiques du FMI de juillet 2021 et les Perspectives économiques de l’OCDE de décembre 2021, la reprise économique ne se fait pas au même rythme d’un pays à l’autre, et dépend souvent du niveau de ressources du pays. Par exemple, les pays à haut revenu continuent de soutenir leurs économies sur le plan budgétaire. Les mesures budgétaires annoncées pour lutter contre la pandémie étaient estimées à 16 500 milliards USD début juillet 2021. Alors que dans les économies avancées, 4 600 milliards USD de mesures ciblant les recettes et les dépenses liées à la pandémie restaient à mettre en œuvre en 2021 et au-delà, la plupart des mesures en vigueur dans les économies de marché émergentes et les pays en développement à bas revenu ont expiré en 2020 (IMF, 2021[47]).

Les plans d’urgence accordaient une large place aux PME

Les PME ont été durement touchées par les effets de la pandémie de COVID-19, ce qui a donné lieu à des mesures sans précédent en leur faveur. Ces mesures visaient en particulier à éviter une crise de liquidité en accordant des reports de paiement, une aide au paiement des salaires, des prêts, des garanties de prêts et des subventions. La Banque mondiale a recensé pas moins de 1 600 mesures de soutien aux PME mises en œuvre à travers le monde pendant la pandémie, l’accent étant mis sur le financement par la dette, le soutien à l’emploi et les mesures fiscales (World Bank, s.d.[48]). En juillet 2020, McKinsey a calculé, sur la base des données du FMI, que le soutien aux PME mis en œuvre dans 50 pays se montait à 1 200 milliards USD au total (soit 10 % de l’ensemble du soutien budgétaire), dont 83 % de prêts et de garanties de prêts (McKinsey & Company, 2020[49]).

Cette forte orientation en faveur des PME pendant la phase d’urgence a été confirmée par deux enquêtes menées par l’OCDE en 2020 sur les programmes de soutien financier aux entreprises pendant la crise. La première enquête, en date d’avril 2020 (à laquelle 32 pays de l’OCDE ont participé), a montré que 55 des 98 mesures recensées visaient les PME (soit 56 %) (OECD, 2020[50]). Lors d’une seconde phase d’enquête, menée en décembre 2020 auprès de 21 pays, ce chiffre est tombé à 46 mesures sur 117 (soit 39 %) (OECD, 2021[51]). L’encadré 1.2 présente les sources et la méthode utilisées pour mettre en évidence l’orientation des mesures des pouvoirs publics en faveur des PME.

Encadré 2.1. Recensement des mesures axées sur les PME dans les plans de relance : sources et méthode

L’étude de l’orientation des plans de relance en faveur des PME repose sur l’analyse de cinq outils de suivi et bases de données :

L’Observatoire mondial de la relance du Projet de relance économique de l’Université d’Oxford (OUERP), qui porte sur 7 584 mesures d’urgence et de relance de 91 pays, consulté en octobre 2021 (O’Callaghan, 2020[52]).
La base de données de Bruegel, qui porte sur les plans de reprise et de résilience européens de 22 pays de l’UE et inclut 1 763 mesures, consultée en juillet 2021 (Bruegel, 2021[43]).
Les résultats de deux enquêtes menées auprès des pays de l’OCDE sur les mesures de soutien financier aux entreprises, auxquelles 26 pays ont répondu en juin 2020, et 21 pays en décembre 2020, et portant sur 215 mesures au total ( (OECD, 2020[50]) (OECD, 2021[51])).
La base de données de l’OCDE sur la relance verte, qui porte sur 857 mesures de verdissement figurant dans les plans de relance de 44 pays, consultée en septembre 2021 (OECD, 2021[53]).
Le « Green Recovery Tracker » élaboré par l’Institut Wuppertal et E3G, qui porte sur 996 mesures de relance de 17 pays de l’UE et les évalue en termes d’impact écologique, consulté en septembre 2021 (Wuppertal Institute, E3G, 2021[54]).

L’analyse des outils de suivi vise à évaluer si les mesures qui y figurent sont « axées sur les PME », et selon quelles modalités. Aux fins du présent chapitre, l’expression « axées sur les PME » qualifie les mesures qui ciblent clairement les PME ou les citent parmi les groupes cibles. Dans la mesure du possible, la part des mesures axées sur les PME a été évaluée par rapport au nombre total et à l’enveloppe budgétaire globale des mesures figurant dans les plans d’urgence et de relance au sens large, et par rapport à certains domaines d’action (transformation numérique, verdissement, compétences et innovation) et aspects du financement des PME, comme le recours à certains types d’instruments financiers (prêts, reports, subventions) ou, plus généralement, à certains types d’aides (trésorerie, insolvabilité, financements alternatifs). Dans la mesure du possible, les mesures axées sur les PME ont été différenciées en fonction de leurs critères de définition des groupes cibles : ancienneté des entreprises (par ex. start-ups), travailleurs indépendants, types d’entrepreneurs ou taille des entreprises.

Le recensement des mesures axées sur les PME s’est déroulé en trois étapes :

Tout d’abord, on a utilisé les classifications pertinentes des bases de données, par exemple l’archétype C (trésorerie des PME) dans la base de données d’Oxford, ou les classifications par rapport aux domaines d’action.
Ensuite, une recherche par mots-clés a été effectuée dans les descriptions des mesures figurant dans les bases de données (lorsqu’elles étaient disponibles), en utilisant des termes de recherche ciblés pour faire ressortir les mesures pertinentes.
Enfin, toutes les mesures recensées ont fait l’objet d’une vérification manuelle, afin de s’assurer qu’elles appartiennent à la bonne catégorie. Par ailleurs, les mesures aberrantes (en termes de valeur financière) ont été omises pour ne pas fausser l’analyse.

Les résultats de l’analyse des outils de suivi doivent être interprétés en tenant compte des limites suivantes :

Les bases de données sont en cours d’élaboration et sont continuellement mises à jour.
Les bases de données diffèrent en termes d’objectifs et de méthodes, et ne sont donc pas totalement comparables.
L’analyse des outils de suivi vise à dresser un état des lieux des mesures axées sur les PME dans les plans d’urgence et de relance, mais n’est pas destinée à comparer ces plans en tant que tels, étant donné que leurs objectifs varient et qu’ils sont de nature différente. Elle ne vise pas à interpréter de manière normative la part qui devrait être consacrée aux mesures axées sur les PME. En outre, si l’analyse fournit des informations pertinentes sur l’orientation des mesures en faveur des PME, il ne faut pas en conclure pour autant que les mesures non axées sur les PME ne présentent aucun intérêt pour ces dernières. De nombreuses mesures de soutien financier accessibles aux entreprises de manière générale peuvent également être pertinentes pour les PME.

Les données relatives à au montant des mesures doivent être examinées avec soin. Les bases de données font principalement référence aux mesures annoncées, et non aux enveloppes budgétaires associées ; les mesures ne sont pas toutes chiffrées.

Toutefois, les plans de relance sont moins clairement axés sur les PME

Si les PME occupaient le devant de la scène dans les plans d’urgence, la situation a évolué au cours de la phase de relance. Les pays ont continué à soutenir la reprise et la résilience des PME par le biais de mesures plus ciblées en faveur des entreprises, dont des exemples figurent à la section 0. Toutefois, les plans de relance accordent moins de place aux mesures et budgets explicitement axés sur les PME – même si plusieurs pays ont maintenu les mesures d’aide d’urgence lorsque les confinements et les restrictions ont été prolongés. Cette évolution peut s’expliquer en partie par le fait qu’avec la réouverture des économies, la nécessité d’une aide d’urgence axée sur les PME a diminué, et que les pays se sont montrés de plus en plus préoccupés par les effets négatifs du soutien à long terme à la trésorerie. En outre, les plans de relance mettent l’accent sur des objectifs structurels et tournés vers l’avenir, ce qui laisse davantage de place à des mesures plus horizontales, axées par exemple sur les infrastructures numériques ou l’innovation – qui peuvent également bénéficier aux PME. Enfin, dans certains cas, l’horizon et l’impact des mesures d’urgence étaient plus lointains, et il n’était donc pas nécessaire de les inclure de nouveau dans les plans de relance.

Les Tabeau 2.2 et Tableau 2.3, qui s’appuient sur les données de l’Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52]) (Tableau 2.2), du groupe de réflexion Bruegel (Bruegel, 2021[43]), et du Green Recovery Tracker, comparent la place accordée aux mesures axées sur les PME dans les plans d’urgence et les plans de relance (Wuppertal Institute, E3G, 2021[54]) (Tableau 2.3). Il ressort du Tableau 2.2 que sur l’ensemble des mesures incluses dans la base de données en octobre 2021, 1 033 (soit 13.62 %) étaient axées sur les PME. Le montant des mesures axées sur les PME atteint 3 942 milliards USD (soit 20.21 % de l’enveloppe totale). En octobre 2021, les mesures axées sur les PME représentaient 17.25 % de l’ensemble des mesures d’urgence ; leur part dans l’enveloppe budgétaire globale est encore plus importante : près de 25.51 %. Or, les mesures de relance pertinentes pour les PME ne représentaient que 4.07 % de l’ensemble des mesures des plans de relance, et 2.21 % de leur enveloppe globale.

Ces chiffres reflètent une double évolution. Non seulement un grand nombre de mesures étaient axées sur les PME pendant la phase d’urgence, mais elles bénéficiaient souvent d’enveloppes relativement conséquentes par rapport aux autres mesures (c’est le cas des prêts et garanties de prêts). Au cours de la phase de relance, on observe que les mesures sont moins axées sur les PME, et que les instruments utilisés sont dotés en moyenne de budgets moindres que les autres mesures. En valeur absolue, les dépenses au titre des mesures axées sur les PME sont passées de 3 862.02 milliards USD dans les plans d’urgence à 78.15 milliards USD dans les plans de relance.

	Total (urgence et relance)		Plans d’urgence		Plans de relance
	Nombre	Montant (en milliards USD)	Nombre	Montant (en milliards USD)	Nombre	Montant (en milliards USD)
Mesures axées sur les PME	1 033	3 942.84	945	3 862.02	85	78.15
Autres mesures	6 551	15 567.16	4 533	11 278.33	2 002	3 451.78
Total	7 584	19 510	5 478	15 140.35	2 087	3 529.93
Part des mesures axées sur les PME	13.62 %	20.21 %	17.25 %	25.51 %	4.07 %	2.21 %

Source : Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52])

Le Tableau 2.3 présente les résultats d’une analyse similaire des plans de reprise européens (Bruegel, 2021[43]) (Wuppertal Institute, E3G, 2021[54]). La part des mesures axées sur les PME dans les plans de reprise européens est plus importante en valeur, s’échelonnant d’environ 2.29 % à 4.65 % de l’enveloppe globale (contre 2.21 % à l’échelon mondial). Toutefois, ces financements se concentrent sur un nombre réduit de mesures.

	Base de données de Bruegel sur les plans de relance et de résilience*		Green Recovery Tracker du Wuppertal Institute
	Nombre	Montant (en milliards EUR)	Nombre	Montant (en milliards EUR)
Mesures axées sur les PME	57	11.02	41	31.89
Autres mesures	1 706	470.98	955	653.49
Nombre/montant total des mesures	1 763	482.00	996	685.38
Part du total	3.23 %	2.29 %	4.12 %	4.65 %

*Note : le montant tient uniquement compte des subventions dans les plans de relance, et non des prêts. Les données de Bruegel concernent 22 pays européens, contre 17 pour celles du Wuppertal Institute.

Source : base de données de Bruegel sur les plans de reprise et de résilience (Bruegel, 2021[43]) et Green Recovery Tracker (Wuppertal Institute, E3G, 2021[54])

Les types de PME visées par les plans de relance ont également évolué

Il est intéressant d’établir une distinction entre les types de PME faisant l’objet des mesures de soutien : les PME existantes, les PME nouvellement créées et les start-ups, les travailleurs indépendants et/ou les types d’entrepreneurs. Sur les 1 033 mesures pertinentes recensées, la grande majorité (55.37 % de l’ensemble des mesures, ou 92.03 % de l’enveloppe globale) mettent l’accent sur les PME existantes, suivies des travailleurs indépendants (14.81 % de l’ensemble des mesures et 12.55 % de l’enveloppe globale). Les start-ups et les nouvelles entreprises représentent 3.97 % de l’ensemble des mesures et 0.55 % de l’enveloppe globale, et les entrepreneurs 8.52 % et 1.8 % respectivement (Tableau 2.4).

Le tableau compare également l’évolution de la part des mesures axées sur les PME dans les plans d’urgence et de relance, pour différents types de PME. Il montre que les plans de relance mettent davantage l’accent sur les mesures axées sur les start-ups que les précédentes mesures d’urgence. Les mesures axées sur les start-ups représentaient 23.53 % de l’ensemble des mesures axées sur les PME dans les plans de relance, contre 2.22 % dans les plans d’urgence. À l’inverse, la part des mesures axées sur les travailleurs indépendants est beaucoup plus faible en phase de relance. En ce qui concerne les mesures liées aux types d’entrepreneurs, leur part est passée de 7.51 % dans les plans d’urgence à 20 % dans les plans de relance, cette hausse étant encore plus importante en termes de part de l’enveloppe globale, bien que leur nombre et leur montant aient diminué en valeur absolue.

	Nombre de références				Montant en milliards USD
	PME	Start-ups	Entrepreneurs	Travailleurs indépendants	PME	Start-ups	Entrepreneurs	Travailleurs indépendants
	Total (plans d’urgence et de relance)
Nombre/montant des mesures par type de PME	572	41	88	153	3 245.11	19.49	63.59	442.67
Part des mesures axées sur les PME par type de PME*	55.37 %	3.97 %	8.52 %	14.81 %	92.03 %	0.55 %	1.80 %	12.55 %
Plan d’urgence
Nombre/montant des mesures par type de PME	520	21	71	145	3 172.43	15.93	56.82	439.5
Part des mesures axées sur les PME par type de PME*	55.03 %	2.22 %	7.51 %	15.34 %	82.14 %	0.41 %	1.47 %	11.38
Plan de relance
Nombre/montant des mesures par type de PME	50	20	17	8	72.14	3.56	6.77	3.1
Part des mesures axées sur les PME par type de PME*	58.82 %	23.53 %	20.00 %	9.41 %	92.31 %	4.56 %	8.66 %	3.97

Note : *les parts sont calculées sur la base du nombre total de mesures axées sur les PME (1 033), pour un montant global de 3 942.8 milliards USD. Le total des parts n’atteint pas 100 % car certaines mesures axées sur les PME ne font pas référence à l’un de ces quatre types de PME. Pour certains types de PME, il n’est pas possible de déterminer si les mesures relèvent d’un plan d’urgence ou de relance.

Source : Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52])

La base de données Bruegel sur les plans de reprise européens confirme que les mesures axées sur les start-ups représentent une part importante des plans de reprise (plus de 30 % des mesures axées sur les PME) et les mesures axées sur les travailleurs indépendants une part infime (moins de 2 % des mesures axées sur les PME) (Tableau 2.5).

	PME	Start-ups	Entrepreneuriat	Travailleurs indépendants
Nombre de mesures	13	18	5	1
Montant de l’enveloppe (en milliards EUR)	6.37	0.28	0.55	0.01
Part des mesures axées sur les PME par type de PME (nombre) (%)*	22.81 %	31.58 %	8.77 %	1.75 %
Part des mesures axées sur les PME par type de PME (montant) (%)*	57.78 %	2.58 %	4.99 %	0.09 %

Note : le total des parts n’atteint pas 100 % car certaines mesures axées sur les PME ne font pas référence à l’un de ces quatre types de PME

Source : base de données Bruegel sur les plans de reprise et de résilience (Bruegel, 2021[43])

Les instruments de financement des PME dans les plans de relance

L’édition spéciale 2020 du Tableau de bord faisait état de la nécessité de pérenniser les progrès observés ces dernières années en matière de diversification du financement des PME, compte tenu de l’importance accordée au crédit dans les mesures d’urgence. La présente section évalue dans quelle mesure les plans de relance peuvent contribuer à cet objectif.

Alors que les pays tentent de remonter la pente, les besoins de trésorerie des PME restent importants. Comme l’indique l’analyse approfondie de l’OCDE concernant les mesures prises depuis un an en faveur des PME en réponse à la pandémie de COVID-19, l’apport de liquidités a joué un rôle essentiel dans l’aide d’urgence aux PME dès le début de la pandémie, et a largement contribué à éviter une vague de faillites (OECD, 2021[3]). Toutefois, en particulier dans les pays où des mesures de confinement ont été mises en œuvre en 2021, les liquidités restent un enjeu crucial pour la reprise. Par exemple, une étude menée par Euler Hermes révèle que les aides publiques ont permis de réduire le nombre de faillites de PME de plus de 8 000 en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Toutefois, le risque d’insolvabilité existe toujours pour 7 % des PME en Allemagne, 12 % en France et 15 % au Royaume-Uni, sur un échantillon de 525 000 PME. Ces chiffres sont légèrement inférieurs aux niveaux antérieurs à la pandémie, ce qui met en évidence l’importance des aides publiques pour éviter une vague de faillites (Euler Hermes, 2021[55]). En outre, l’apparition de nouveaux variants et l’incertitude persistante quant à la solidité de la reprise dans certains secteurs ont poussé les gouvernements du monde entier à continuer à soutenir financièrement les entreprises. En 2021, de nombreuses PME demeuraient très vulnérables. Outre le fait qu’elles continuent à perdre de l’argent en raison de l’incertitude du marché, de la faiblesse de la demande et de la hausse de l’inflation, elles sont généralement confrontées à un risque d’insolvabilité imputable au recours massif à la dette par l’intermédiaire du système bancaire aux premiers stades de la pandémie. Pendant la phase d’urgence, la relation bien ancrée entre les banques et les PME a permis aux décideurs d’atteindre rapidement un grand nombre de PME. D’autre part, le recours excessif des pouvoirs publics aux financements traditionnels en réponse à la pandémie, ainsi que la nature procyclique du financement par apport de fonds propres au stade de démarrage, ont contribué à accroître l’endettement des PME.

Dans ce contexte, la présente section examine les différents instruments de financement et moyens d’action mobilisés au bénéfice des PME dans les plans de relance, ainsi que la place qu’ils occupent, et évalue comment ces instruments peuvent contribuer à répondre aux besoins de financement à court et à long terme des PME en phase de relance, et à réduire leur dépendance à l’égard de la dette.

Les instruments de dette font toujours partie intégrante des plans de relance, mais leur conception et leur orientation ont changé

Si l’on examine les différents instruments de dette destinés à renforcer la trésorerie des PME dans les plans de relance, on constate une certaine hétérogénéité quant à leur utilisation. Par exemple, alors que certains dispositifs de prêts ciblent les entreprises viables, d’autres ciblent les entreprises appartenant à des personnes issues des catégories de population vulnérables. De même, bien qu’un grand nombre de dispositifs de garantie aient été prolongés jusqu’à fin 2021 et au-delà, l’étendue de la couverture dont bénéficient les PME varie. En outre, plusieurs plans de relance incluent des financements adossés à des actifs incorporels.

Les critères d’accès à certains dispositifs de prêts des plans de relance ont été durcis

Au vu de la dépendance des PME à l’égard du financement par la dette, les plans de relance incluent toujours des dispositifs de prêts. Alors qu’en phase d’urgence, l’objectif était de distribuer rapidement les aides et de faire en sorte qu’elles soient largement utilisées et bénéficient au plus grand nombre, les critères d’accès à ces aides étaient larges. Toutefois, compte tenu du risque croissant de surendettement, les critères d’accès sont généralement plus stricts et plus restreints dans les plans de relance, l’objectif étant de cibler les entreprises viables mais en panne de trésorerie.

En Australie, par exemple, le SME Recovery Loan Scheme lancé en mai 2021 n’est ouvert qu’aux entreprises qui ont réussi le test dit « de la baisse du chiffre d’affaires » (Decline in Turnover Test). Ce test vise à évaluer leur viabilité avant la crise du COVID-19, et à s’assurer que la baisse du chiffre d’affaires des entreprises bénéficiaires est uniquement imputable à la pandémie. Pour réussir le test, l’entreprise doit avoir enregistré une baisse de chiffre d’affaires de 15, 30 ou 50 % au cours d’un trimestre en 2020 par rapport au même trimestre en 2019 (Australian Government - Taxation Office, 2020[56])

Au Royaume-Uni, le Recovery Loan Scheme (RLS) instauré en mars 2021 exige que l’entreprise ne fasse pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et qu’elle démontre qu’elle serait viable si la pandémie n’avait pas lieu. Ce dispositif tient également compte des prêts accordés par les dispositifs précédents (Bounce Back Loan Scheme ou Coronavirus Business Interruption Loan Scheme) et peut limiter le montant emprunté dans le cadre du RLS (British Business Bank, 2021[57]). La demande de prêt de la PME doit être considérée comme viable par le prêteur. Le dispositif impose également aux emprunteurs de payer les frais et les intérêts dès le départ (bien que les taux d’intérêt soient faibles puisque le dispositif prévoit une garantie de l’État à hauteur de 80 %) (Ashurst, 2021[58]). Cette règle est susceptible de limiter le recours au dispositif, mais elle garantit la capacité de remboursement des entreprises qui y ont recours.

En Grèce, en septembre 2021, les pouvoirs publics ont annoncé qu’une partie du dispositif de prêts du Fonds de reprise bénéficierait aux PME, sous forme de prêts à taux réduit. Toutefois, pour y avoir droit, les PME doivent prouver qu’elles ont fusionné, se sont engagées dans une acquisition ou dans une coopération à long terme pour au moins cinq ans (HMEPHΣIA, 2021[59]). Cela peut contribuer à orienter les ressources vers des modèles économiques bénéficiant d’une situation financière plus stable et d’une meilleure capacité de remboursement.

D’autres dispositifs de prêts visent les PME qui ont difficilement accès aux financements

Certains dispositifs ciblent les entreprises qui n’ont pas bénéficié d’autres programmes de soutien ou qui ont davantage de difficultés à y accéder. Par exemple, aux États-Unis, le Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Programme), dont la prolongation a été annoncée en février 2021, suit une démarche plus ciblée pour atteindre les entreprises n’ayant pas accès aux services bancaires. Il prévoit une fenêtre spéciale de 14 jours au cours de laquelle seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent faire une demande et bénéficier de modalités de prêts spéciales, permettant d’allouer davantage de fonds aux entrepreneurs individuels et aux travailleurs indépendants (dont 70 % sont des femmes et des personnes de couleur (Government of the United States of America, 2021[60])). Sur les 7 milliards USD octroyés au Programme de protection des salaires au moment de sa prolongation, 1 milliard ont été réservés aux entreprises sans salariés situées dans des zones à revenus faibles ou modérés. D’après les données de la Small Business Administration en date de mars 2021, les prêts aux entreprises appartenant à des personnes issues des minorités ont augmenté de 20 %, et bénéficient chaque jour à un millier d’entreprises supplémentaires. Les prêts aux entreprises détenues par des femmes ont augmenté de 14 %, bénéficiant chaque jour à 600 entreprises supplémentaires, et les prêts aux petites entreprises des zones rurales ont augmenté de 12 % pendant la période spéciale de 14 jours (CBS News, 2021[61]).

De même, l’Initiative publique d’aide aux petites entreprises (SSBCI) a été relancée en mars 2021 dans le cadre du plan de sauvetage des États-Unis (American Rescue Plan). Elle bénéficie d’une dotation de 10 milliards USD (US Department of the Treasury, 2021[62]), dont 1,5 milliard sont spécifiquement réservés aux entreprises socialement et économiquement défavorisées. Le programme alloue également 308 millions USD aux États ruraux du Sud. Il a été lancé pour la première fois en 2010 dans le cadre d’une stratégie de relance instaurée dans le sillage de la crise financière de 2008. La version actuelle du programme dispose de six fois plus de fonds qu’en 2010, et alloue trois fois plus de fonds aux États ruraux du Sud (Hope Policy Institute, 2021[63]). Autre exemple, le programme de prêts de San Francisco (San Francisco loan programme) qui fournit un fonds de roulement aux PME qui n’ont pas bénéficié des programmes précédents, et aux PME récemment créées qui n’ont pas d’antécédents de crédit. Le programme accorde des prêts à taux zéro pouvant atteindre 100 000 USD. Il s’agit du plus important programme de prêts aux PME mis en place par la ville à ce jour (California News Times, 2021[64]).

Au Canada, le budget 2021 a alloué 80 millions CAD au Réseau de développement des collectivités du Canada et aux agences de développement régional au titre des années 2021 et 2022 (Government of Canada - Department of Finance, 2021[65]). Le Réseau de développement des collectivités du Canada accorde des aides sous la forme de prêts et de formations au bénéfice des petites entreprises des collectivités rurales (Community Futures - Network of Canada, s.d.[66]).

Les entreprises dirigées par des jeunes ont également été frappées de plein fouet par la crise. Afin de soutenir ce groupe vulnérable à l’échelon mondial, l’initiative Youth Business International a lancé un programme de réaction rapide et de relance post-COVID en collaboration avec les autorités nationales et les organisations de PME, l’objectif étant d’aider les jeunes entrepreneurs (âgés de 18 à 35 ans), les entrepreneurs immigrés et les femmes entrepreneures de 32 pays à se relever après la crise. Aux Pays-Bas, par exemple, elle travaille main dans la main avec Qredits, une institution de microfinance soutenue par le gouvernement, afin d’offrir des conseils et des formations (Youth Business International, s.d.[67]).

Les dispositifs de garantie restent un outil important pour soutenir les PME en période de reprise

Les garanties publiques continuent de jouer un rôle important pour garantir aux PME les liquidités dont elles ont besoin pour se relever, par leur capacité à atténuer les risques et leur nature contra-cyclique. En outre, pendant la pandémie, les garanties de crédit ont permis d’orienter efficacement les aides publiques vers les entreprises viables les plus touchées. D’après une étude de l’OCDE, en 2020, seule une petite partie des entreprises bénéficiaires de garanties de crédit étaient en difficulté financière en 2019 (Demmou et Franco, 2021[68]). De même, une étude de la Banque européenne d’investissement, qui a établi un lien entre les aides publiques et les caractéristiques des entreprises, montre que les entreprises qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires plus importantes (la plupart étant des PME) sont bien celles qui ont le plus bénéficié de l’aide des pouvoirs publics (notamment de prêts subventionnés ou garantis), rien n’indiquant que ces entreprises étaient en difficulté avant la crise (EIB, 2022[69]). Les dispositifs de garantie continuent donc de jouer un rôle déterminant pour répartir efficacement les aides financières destinées aux PME lors de la reprise. Par exemple, le Fonds de garantie paneuropéen a enregistré une activité importante en 2021. Entre décembre 2020 et décembre 2021, 287 accords de garantie à l’appui des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été approuvés dans l’Union européenne (EIB, 2021[70]). Ce fonds, qui vise à mutualiser les risques à l’échelle européenne, permet d’harmoniser les aides accordées aux PME d’un État membre à l’autre, et d’éviter les inégalités de répartition imputables aux capacités administratives respectives des États. Doté d’une enveloppe de 25 milliards EUR, il vise à mobiliser des fonds privés à hauteur de 200 milliards EUR.

Certains pays ont également prolongé leurs dispositifs de garanties afin qu’ils continuent de bénéficier spécifiquement aux PME. La plupart de ces garanties ont été mises en place en 2020 et devaient expirer au cours du premier semestre 2021. Toutefois, dans la mesure où il est important de continuer à injecter des liquidités, elles ont été prolongées dans la plupart des cas jusqu’à fin 2021, voire jusqu’à la mi –2022 compte tenu de l’émergence de nouveaux variants du virus, et des restrictions connexes. Le Tabelau 2.6 contient des informations sur la prolongation et la couverture des garanties.

Pays	Nom de la garantie	Date d’annonce de la prolongation	Durée de la prolongation	Type de bénéficiaire	Type/niveau de couverture
Argentine	Fondo de Garantía Argentino	Juin 2021	Jusqu’au 30 septembre 2021	PME	Taux de garantie de 100 %. Prêts jusqu’à 15 millions ARS par projet sur une durée de 7 ans et taux d’intérêt annuel fixe de 18 %.
Australie	SME Loan Scheme (Dispositif de prêts aux PME)	13 décembre 2021	Jusqu’en juin 2022	PME	Les prêts sont disponibles du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021 et sont assortis d’une garantie publique de 80 %. Dans le cadre de la prolongation du dispositif en 2022, les prêts sont disponibles du 1^er janvier au 30 juin 2022 et sont assortis d’une garantie publique de 50 %.
Autriche	Überbrückungsgarantie (Garantie de transition) (AWS)	Juin 2021	Jusqu’en décembre 2021	PME et travailleurs indépendants, entreprises touristiques dont le besoin de financement est supérieur à 4.4 millions EUR, grandes entreprises dont le besoin de financement est inférieur à 0.5 million EUR.	Taux de garantie de 100 % pour un prêt jusqu’à 500 000 EUR. Taux de garantie de 90 % pour un prêt jusqu’à 27.7 millions EUR. Taux de garantie de 80 % pour un prêt jusqu’à 1.5 million EUR. Période de garantie max. de 5 ans.
Belgique	Deuxième régime de garantie	Juin 2021	Jusqu’en décembre 2021	PME	Taux de garantie de 80 % La garantie ne s’appliquera qu’aux nouveaux prêts et lignes de crédit et non aux prêts existants.
Chili	Programme FOGAPE-REACTIVA	Février 2021	Jusqu’en décembre 2021	MPME	Garantie de 80 % pour les petites entreprises et de 85 % pour les micro- et petites entreprises. Le taux d’intérêt est fixe (0.6 % par mois) pour éviter de dépasser le taux directeur.
Espagne	Dispositif de garantie ICO	Mai 21	Jusqu’en décembre 2021	PME et indépendants	Taux de garantie de 80 % pour les PME et les travailleurs indépendants. 70 % pour les autres entreprises. Hausse du budget de garantie de 10 000 EUR pour les PME.
France	Prêt garanti par l’État	Avril 2021	Jusqu’en décembre 2021	Toutes les entreprises	Garantie de 90 % pour l’ensemble des PME. Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1.5 milliard, la garantie est de 70 % ou 80 %.
Grèce	COVID-19 Loan Guarantee Fund (Fonds de garantie des prêts COVID-19) (Phase 3)		Jusqu’en décembre 2021	Micro-entreprises	80 % du montant du prêt, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise du COVID-19. Les prêts ne peuvent pas dépasser 50 000 EUR sur une durée maximale de 5 ans.
Italie	Fonds central de garantie	Juillet 2021	Jusqu’en décembre 2021	PME	Couverture maximale de 80 % pour les garanties directes et de 90 % pour les garanties indirectes. Ajustements possibles jusqu’à 90 % et 100 % respectivement sur autorisation de la Commission européenne. Le montant maximum garanti pour chaque PME est de 5 millions EUR, aucuns frais ni commission n’étant dus.
Italie	Programme de garantie italien	Juin 2021	Jusqu’en décembre 2021	PME ayant épuisé leur capacité d’accès au Fonds central de garantie.	Le taux de couverture de 70 % passe à 90 % pour les plus petites entreprises.
Lettonie	Credit Holiday Guarantee		Jusqu’en décembre 2021	PME et grandes entreprises	Taux de garantie de 50 % Jusqu’à 500 000 EUR par entreprise. Jusqu’à 6 ans pour les services de crédit-bail et de prêts à l’investissement, jusqu’à 3 ans pour les services de fonds de roulement.
Malaisie	Syarikat Jaminan Pembiayaan Perniagaan Bhd (SJPP)	Juillet 2021	Jusqu’en 2022	PME	Augmentation du plafond de garantie à 20 milliards RM (The Sun Daily, 2021[71]).
Pays-Bas	Dispositif de garantie de crédit pour les PME (BMKB-C)	Mars 21	Jusqu’en décembre 2021	PME	La part couverte par la garantie est passée de 45 à 67.5 % (sauf pour les start-ups et les petites demandes de crédit qui bénéficiaient déjà d’une garantie de 67.5 %) et la durée de la garantie a été portée de 2 à 4 ans. Le budget de la garantie est passé de 765 millions à 1.5 milliard EUR. La commission facturée a été réduite.
Pays-Bas	Prêts-relais pour les petites entreprises (KKC)	Mars 21	Jusqu’en décembre 2021	PME	Taux de garantie de l’État de 95 % pour les prêts entre 10 000 et 50 000 EUR. Durée de 5 ans maximum et taux d’intérêt de 4 % maximum.
Pays-Bas	Garantie de financement des entreprises (GO-C)	Mars 21	Jusqu’en décembre 2021	PME et grandes entreprises	La part couverte par la garantie est passée de 50 à 80 % pour les grandes entreprises, et à 90 % pour les PME. Le budget de la garantie a été porté à 150 million EUR. L’agriculture, l’immobilier, les services financiers et les prestataires de santé sont exclus du dispositif.
Pologne	Garantie Minimis	Juillet 2021	Jusqu’en décembre 2021	PME	La couverture maximale de la garantie a été portée de 60 à 80 %. En 2020, les garanties Minimis ont accordé de plus de 29 milliards PLN d’aides à plus de 50 000 MPME.
Suède	Programme de garantie publique pour les entreprises (Företagsakuten)	Juin 2021	Jusqu’au 30 septembre 2021	PME et grandes entreprises	Taux de garantie de 70 %, la garantie a été dotée d’un budget de 50 milliards SEK dans le cadre de la prolongation.

Note : établi par les auteurs sur la base des annonces des pouvoirs publics et des informations figurant dans les profils pays.

Certains dispositifs de garantie et autres instruments sont utilisés pour venir en aide aux secteurs qui rencontrent encore des difficultés.

En phase de relance, un certain nombre de pays augmentent leurs dispositifs de garantie au profit de secteurs spécifiques qui sont toujours confrontés à des difficultés en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus et des restrictions connexes. Par exemple, en Argentine, le Fonds argentin de garantie soutient les PME culturelles et les indépendants du secteur du tourisme, en leur accordant une garantie de 100 %. Le taux d’intérêt se monte à 0 % la première année et à 18 % la deuxième année (Ministerio de Desarrollo Productivo, 2021[72]). En février 2021, le fournisseur de financement alternatif danois Reinvent a signé un accord de garantie avec le Fonds européen d’investissement pour soutenir les PME des secteurs culturel et créatif. La garantie s’élève à 26 millions EUR au maximum et bénéficie aux PME du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède. Le financement est disponible sous forme de prêts-relais, de garanties minimales et de prêts au développement de contenus (European Commission, 2021[73]). En mars 2021, la Fondation hongroise pour la promotion des entreprises (Magyar Vállalkozásfejlesztési Alapítvány) a signé un accord de garantie avec le Fonds européen d’investissement afin d’apporter un soutien à hauteur de 8.2 millions EUR aux petites et moyennes entreprises hongroises dans le secteur de la culture et de la création (European Commission, 2021[73]).

Avec l’apparition de nouveaux variants du virus, un certain nombre de mesures financières ont été rétablies pour venir en aide aux entreprises des secteurs soumis à des restrictions fin 2021. Par exemple, en France, en janvier 2022, le gouvernement a abaissé le seuil à partir duquel les entreprises peuvent prétendre à une aide publique pour compenser leurs pertes de chiffre d’affaires ; cette mesure profite particulièrement aux entreprises du secteur du tourisme (Reuters, 2022[74]). De même, le gouvernement de la République slovaque a rétabli les mesures du plan « First Aid+ » en décembre 2021, afin de venir en aide aux entreprises des secteurs de la gastronomie et du tourisme qui ont subi une baisse de 40 % ou plus de leurs revenus fin 2021 (The Slovak Spectator, 2021[75]). En Corée du Sud, le ministère des Finances a annoncé en décembre 2021 un nouveau plan de relance doté d’une enveloppe de 4.3 milliards KRW pour pour venir en aide aux PME des secteurs des loisirs et de l’hôtellerie touchées par les restrictions liées à l’émergence de variants du COVID-19 (US News, 2021[76]). Au Royaume-Uni, un nouveau programme de subventions doté d’une enveloppe de 1 milliard GBP a été mis en place pour aider les PME touchées par les restrictions liées à l’émergence de variants du COVID-19 dans les secteurs des loisirs et de l’hôtellerie (HM Treasury, 2021[77]).

Certaines stratégies de relance incluent également des financements adossés à des actifs incorporels

Les actifs incorporels sont des actifs qui n’ont pas de substance physique. Ils se rapportent non seulement aux principaux moteurs de l’innovation, comme les investissements dans la R-D, les brevets ou les logiciels, mais aussi à d’autres types d’actifs qui peuvent être déterminants pour la réussite d’une entreprise, comme les bases de données, les dessins et modèles, les compétences de gestion et les réseaux d’organisation et de distribution, entre autres (OECD, 2021[78]). Bien que les PME et les jeunes entreprises possèdent une part de plus en plus importante d’actifs incorporels, et que de nombreuses études aient mis en évidence l’impact de ces actifs sur la croissance et la productivité des entreprises, cela ne se traduit pas par un meilleur accès au financement par la dette (OECD, 2018[79]). Les plans de relance accordent beaucoup d’importance à la transformation numérique des PME, à l’amélioration des compétences technologiques des salariés et au renforcement de l’innovation dans les entreprises. Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, les plans de relance cherchent à encourager les PME à recourir aux actifs incorporels, afin de stimuler la productivité et la croissance économique. À ce titre, la possibilité de constituer des actifs incorporels en garantie pour obtenir un financement est une mesure complémentaire importante dans la stratégie de relance des PME et des start-ups. Par exemple, au Canada, le budget 2021 présenté en avril 2021 vise à améliorer le Programme de financement des petites entreprises du Canada en élargissant les catégories de prêts admissibles de façon à inclure les prêts garantis par des actifs incorporels comme la propriété intellectuelle et des actifs et dépenses de démarrage. Le montant maximal des prêts a été porté de 350 000 à 500 000 CAD. De même, à Singapour, la stratégie IP 2030, rendue publique en avril 2021, vise à renforcer les dispositifs de financement de la propriété intellectuelle des entreprises et à soutenir les sociétés établies à Singapour et possédant un important portefeuille de propriété intellectuelle (Brassell et Boschmans, forthcoming[80]). Cela étant, le soutien à la trésorerie des PME au moyen de prêts, de subventions et de reports de paiements a moins d’importance dans les plans de relance que dans les plans d’urgence.

Cette section examine le poids des instruments de soutien à la trésorerie dans les plans de relance, en termes de nombre de mesures et d’enveloppe financière. Dans un contexte où les PME continuent d’être confrontées à d’importants problèmes de trésorerie, il est possible d’évaluer les plans de relance par un examen des engagements financiers visant à déterminer le poids que les pouvoirs publics accordent aux différents instruments financiers pendant chaque phase de la pandémie. À cette fin, les données de l’Observatoire mondial de la reprise relatives aux politiques et aux dépenses budgétaires liées au COVID-19 (O’Callaghan, 2020[52]) ont été analysées au moyen de la méthode présentée à l’encadré 2.1.

Le Tableau 2.7 évalue la part des mesures axées sur les PME par type d’instrument (dette, reports de paiements et subventions) dans les plans d’urgence et de relance (et les deux confondus), en nombre et en valeur (en milliards USD). Si l’on considère ces trois instruments dans leur ensemble, les résultats montrent qu’une part importante des mesures axées sur les PME, en nombre comme en valeur, sont des mesures de soutien à la trésorerie. Toutefois, si l’on compare les plans d’urgence et de relance, le soutien à la trésorerie est plus important dans les premiers que dans les seconds : 30.73 % contre 5.78 % respectivement en nombre de mesures. En valeur, la différence est également significative : sur les 3 135.59 milliards USD investis dans le soutien à la trésorerie des PME, 3 101.05 milliards USD ont été alloués à l’aide d’urgence, contre 31.87 milliards USD aux plans de relance.

Si l’on examine les types d’instruments recensés dans la base de données de l’Observatoire mondial de la relance, le Tableau 2.7 montre que les instruments axés sur les PME sont moins utilisés que les instruments axés sur d’autres types de bénéficiaires (comme les entreprises d’autres tailles et les ménages), bien que les PME aient été fortement touchées par la crise. Si l’on compare les trois types d’instruments à l’étude, on constate que les mesures axées sur les PME ont plus souvent recours aux prêts qu’aux subventions et aux instruments de report. Les prêts représentent en effet 39.04 % de l’ensemble des mesures axées sur les PME, contre 29.02 % pour les instruments de report et 15.64 % pour les subventions. Toutefois, si l’on s’intéresse à la valeur financière de ces instruments, les instruments de report représentent une part légèrement plus importante de l’investissement en faveur des PME : 49.43 %, contre 42.85 % pour les instruments de dette et 18.96 % pour les subventions. Si l’on examine les mesures d’urgence et de relance, on constate que tous les instruments sont largement utilisés dans le cadre de l’aide d’urgence et moins dans le cadre de la relance, ce qui peut s’expliquer en partie par la nature à court terme du soutien à la trésorerie.

	Nombre de références			Montant en milliards USD
	Prêts	Report	Subventions	Prêts		Report	Subventions
	Total (plans d’urgence et de relance)
Mesures axées sur les PME	349	56	139	2 708.05	222.54		371.95
Autres mesures	545	137	750	3 612.29	227.65		1 590.04
Nombre total de mesures par instrument financier	894	193	889	6 320.34	450.19		1 961.99
Part des mesures axées sur les PME par instrument financier	39.04 %	29.02 %	15.64 %	42.85 %	49.43 %		18.96 %
	Plans d’urgence
Mesures axées sur les PME	338	56	131	2 706.29	222.54		338.63
Autres mesures	442	134	582	3 060.19	227.41		973.42
Nombre total de mesures par instrument financier dans les plans d’urgence	780	190	713	5 766.48	449.95		1 312.05
Part des mesures axées sur les PME par instrument financier	43.33 %	29.47 %	18.37 %	46.93 %	49.46 %		25.81 %
	Plans de relance
Mesures axées sur les PME	10	0	7	1.22	0		31.19
Autres mesures	101	3	168	551.93	0.24		616.62
Nombre total de mesures par instrument financier dans les plans de relance	111	3	175	553.15	0.24		647.81
Part des mesures axées sur les PME par instrument financier	9.01 %	0.00 %	4.00 %	0.22 %	0.00 %		4.81 %

Remarque : la méthode est expliquée à l’encadré 1 et à l’annexe B.

Source : Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52]).

Financements alternatifs

L’offre et l’usage de sources alternatives de financement des PME s’étaient considérablement améliorés avant la pandémie. Toutefois, au début de la crise sanitaire, de nombreux instruments alternatifs sont restés hors de portée des PME, contrairement à la dette. Ce phénomène peut s’expliquer de plusieurs façons. Tout d’abord, le financement par la dette reste la source de financement préférée des PME comparé aux autres sources. En outre, les pouvoirs publics ont cherché à tirer parti des relations préexistantes entre les PME et les banques pour acheminer rapidement les aides, incitant ainsi les PME à recourir au crédit.

Dans ce contexte, plusieurs types de financement alternatif ont fortement reculé en 2020 (voir chapitre 1) et certains continuent de rencontrer des difficultés en 2021 ; par exemple, les volumes d’affacturage ont baissé de 6.6 % à l’échelle mondiale en 2020 (FCI, 2021[81]), et même s’ils ont rebondi au premier trimestre 2021 dans certaines régions (FCI, 2021[82]), leur croissance est fortement liée à la reprise des activités commerciales affectées par l’émergence de variants du COVID-19 fin 2021. En Europe, le pourcentage net de PME déclarant avoir plus facilement accès au crédit-bail et à la location-vente a diminué, passant de 12 à 3 % entre avril et septembre 2020 (ECB, 2020[83]). Entre avril et septembre 2021, 20 % des PME déclaraient avoir accès au crédit-bail (soit 8 points de plus qu’en 2020) ; . (ECB, 2021[84]) ; toutefois, cette part est inférieure aux niveaux d’avant la crise (24 %) (ECB, 2020[85]). Le capital-risque mondial en phase de démarrage a également subi des perturbations en 2020, mais a entamé une remontée en 2021, augmentant de 92 % en glissement annuel. Le financement d’amorçage a terminé l’année 2020 en baisse de 27 % par rapport à l’année précédente, contre 11 % pour le financement de démarrage (Crunchbase, 2021[86]). Toutefois, en 2021, le financement de démarrage a enregistré une forte hausse, de 100 % par rapport à l’année précédente. Le financement d’amorçage a enregistré une croissance plus modeste de 56 % par rapport à l’année précédente (Crunchbase, 2021[87]).

En phase de relance, les instruments de financement alternatif apportent une contribution très importante au développement des PME dans le contexte post-pandémique. Non seulement ils offrent plus de souplesse que les prêts traditionnels (en termes de délai d’accès au capital, de critères et de relèvement du plafond du capital), mais ils peuvent également financer des PME et des start-ups jeunes et innovantes présentant des antécédents de crédit limités ou un modèle économique plus risqué.

En outre, à une époque où nombre de PME sont surendettées, les instruments financiers alternatifs sont très précieux, car ils facilitent l’apport de fonds de roulement aux entreprises fortement endettées ou à celles qui ont subi des pertes récentes. La surveillance étroite que les fournisseurs de financements alternatifs exercent sur la valeur des actifs garantis et les garanties sous-jacentes s’avère très utile pour permettre aux PME d’accéder à des capitaux en période de forte incertitude sur les marchés. Les prêteurs conventionnels rencontrent davantage de difficultés, car ils ne s’appuient généralement pas sur des actifs spécifiques pour garantir les prêts, contrairement aux financeurs alternatifs qui acceptent en garantie les stocks ou les inventaires, les installations et les machines, les biens immobiliers, ou les biens incorporels comme les marques et la propriété intellectuelle (OECD, 2015[88]).

En outre, le financement par apport de fonds propres, comme le capital-risque et le tutorat-investissement, peut permettre de bénéficier d’un mentorat, de conseils et d’un accès à des réseaux, ce qui peut améliorer le taux de réussite des start-ups et des PME (OECD, 2016[89]). En outre, il permet aux entrepreneurs d’accéder à des ressources utiles pour mieux s’adapter aux nouvelles conditions économiques et aux changements de comportement des consommateurs observés dans le sillage de la pandémie.

Les plans de relance comprennent un éventail de mesures en lien avec les financements alternatifs. Certaines mesures lancées en 2021 s’appuient sur des instruments comme l’affacturage, le crédit-bail et la location-vente, le financement du commerce, et les instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres. Les stratégies de relance prévoient également des changements réglementaires visant à améliorer ces instruments, et plus particulièrement ceux de fonds propres et de quasi-fonds propres.

L’affacturage fait partie des instruments utilisés dans les plans de relance pour améliorer la trésorerie des PME

Il s’agit d’un instrument essentiel pour consolider la trésorerie des PME en période de relance. Il permet aux entreprises de céder leurs créances à prix réduit, et les aide à préserver leur liquidité au moment où elles en ont le plus besoin. En juillet 2021, l’Inde a approuvé la modification de la loi de 2011 sur l’affacturage visant à accroître le nombre d’organismes habilités à exercer des activités d’affacturage, et aider les PME à faire face aux retards de paiement en monétisant leurs créances plus facilement. Les données d’enquête ont montré qu’en juillet 2021, plus de 83 000 PME avaient signalé des retards de paiement dans le contexte des restrictions sanitaires. L’affacturage permet aux sociétés financières non bancaires, autres que celles dont l’activité principale est l’affacturage, d’escompter leurs factures. La réglementation vise également à réduire les délais d’enregistrement des factures, à augmenter le flux de crédit et à réduire son coût pour les PME (Financial Express, 2021[90]).

En Italie, en juillet 2021, la Banque européenne d’investissement et Intesa Sanpaolo ont signé un accord pour octroyer des lignes de liquidités couvertes au moyen d’opérations d’escompte. Cet accord a permis de débloquer plus de 18 milliards EUR supplémentaires au bénéfice de quelque 50 000 PME et 150 grandes entreprises et ETI. Cet investissement vise à renforcer les chaînes d’approvisionnement en finançant le fonds de roulement au moyen de l’affacturage inversé. Cet instrument permet aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement d’encaisser à l’avance leurs créances commerciales. Le Fonds de garantie paneuropéen est l’instrument d’aide de la BEI. Compte tenu du montant des liquidités mises à disposition des entreprises, il s’agit de la plus grande opération soutenue par le fonds de garantie dans l’ensemble de l’Union européenne.

Les plans de relance de certains pays encouragent également le crédit-bail et la location-vente

Dans le cas du crédit-bail, les propriétaires de PME cèdent le droit d’utiliser un actif en leur possession pendant une période déterminée en l’échange de versements, ce qui leur permet d’obtenir des liquidités. En phase de relance, alors que l’économie et la demande des consommateurs repartent à la hausse, le crédit-bail peut permettre aux entreprises de disposer de liquidités le temps de retrouver leur niveau d’activité antérieur à la pandémie. La Roumanie et l’Espagne ont mis en œuvre certaines mesures afin de stimuler les activités de crédit-bail. En Roumanie, en février 2021, la Deutsche Leasing Romania et la BEI ont signé leur premier accord de coopération visant à débloquer 370 millions EUR de financements privés. L’objectif est de proposer des crédits-bails moins chers aux PME, notamment pour améliorer le financement des investissements agricoles et d’équipement dans les zones rurales. En Espagne, en avril 2021, le plan d’investissement de l’UE pour l’Europe a annoncé un programme de 50 millions EUR pour mettre à disposition des financements à long terme par l’intermédiaire de contrats de crédit-bail (European Commission, 2021[73]). Dans le cadre du plan de relance polonais, une mesure visant à accorder aux PME des garanties sur le crédit-bail et les prêts de location-acquisition a été présentée en mai 2021 pour approbation par la Commission européenne. L’investissement se montera à 300 millions EUR et sera effectué par l’intermédiaire de sociétés de crédit-bail. La mesure sera financée par les ressources nationales mais bénéficiera d’une contre-garantie du Fonds de garantie paneuropéen afin de couvrir une partie du risque (European Commission, 2020[91]).

Le financement du commerce bénéficie d’un soutien, souvent en dehors du cadre des plans de relance.

C’est dans sa forme à court terme que le financement du commerce est le plus courant. Les produits de financement à court terme permettent des reports de paiements sur une période inférieure à un an. La crise du COVID-19 a eu un impact significatif sur l’offre de ce type de financement, du fait par exemple de la hausse du prix des financements à court terme pour les PME (International Chamber of Commerce, 2020[92]). La demande record de produits à court terme de la part des organismes de crédit à l’exportation donne à penser que, même si les prêteurs commerciaux disposent de suffisamment de liquidités pour octroyer des financements aux exportateurs, l’incertitude persistante quant au comportement des échanges a réduit l’appétence des fournisseurs privés pour le risque, ce qui limite la disponibilité du financement du commerce et oblige les gouvernements à passer par l’intermédiaire des organismes de crédit à l’exportation (OECD, 2021[93]).

Pour stimuler la reprise, certains organismes de crédit à l’exportation ont élaboré des programmes sous la forme d’assurance ou de garantie des crédits à l’exportation, qui peuvent bénéficier spécifiquement aux PME. En Australie par exemple, le COVID‑19 Export Capital Facility d’Export Finance Australia vient en aide aux PME en leur donnant accès au crédit et aux aides financières. Le dispositif a été modifié de façon à ne plus limiter le nombre de fois où un même client peut bénéficier d’une aide, ce qui a permis de simplifier l’accès des PME aux financements (voir le profil pays de l’Australie – en anglais). En janvier 2021, le gouvernement français a annoncé un soutien au renforcement du système de réassurance à court terme à hauteur de 5 milliards EUR, permettant à Bpifrance de maintenir la stabilité des échanges internationaux des PME et des ETI. La liste des pays d’exportation s’est également allongée. En outre, la stratégie de relance comporte également des mesures visant à renforcer l’assurance-prospection (un instrument qui aide à cibler les bénéficiaires de BpiFrance Assurance Export) et à apporter un soutien financier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire qui achètent des services de conseil à l’exportation (Goodwin, 2021[94]). De même, le plan croate de relance et de résilience prévoit de renforcer le fonds de garantie des crédits à l’exportation afin de soutenir les entrepreneurs exportateurs et de renforcer l’internationalisation des PME (The Government of the Republic of Croatia, 2021[95]). Autre exemple, en Bulgarie, la United Bulgarian Bank (UBB) a signé un accord avec le Fonds européen d’investissement en février 2021 concernant un nouveau programme de garantie appelé JEREMIE Trade Financing COVID-19 (JEREMIE étant l’acronyme de Joint European Resources for Micro, Small and Medium-sized enterprises). Ce programme permettra à UBB d’offrir une tarification préférentielle et des exigences de garanties allégées (portant sur 50 % maximum du montant du prêt) et un refinancement jusqu’à 30 % du montant du prêt (SME banking, 2021[96]).

Les résultats de l’Observatoire mondial de la reprise (O’Callaghan, 2020[52])montrent que le financement du commerce n’est pas un instrument d’action fréquent dans les plans de relance. Sur l’ensemble des mesures examinées, seules 11 étaient liées au financement du commerce, et une seule visait les PME. Il s’agit d’une mesure d’urgence danoise, qui accorde à l’organisme danois de crédit à l’exportation une garantie de liquidité à hauteur de 1.25 milliard DKK pour les nouveaux prêts destinés aux PME exportatrices.

La majeure partie des mesures génériques de financement du commerce recensées par l’outil de suivi étaient des mesures d’urgence adoptées par la Corée du Sud, qui prévoient des garanties, des mesures d’assurance à l’exportation et un financement des exportations par le biais d’allongements de l’échéance des prêts et de moratoires sur le paiement des intérêts.

Les instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres prennent différentes formes dans le cadre des plans de relance

Les instruments de fonds propres et, en particulier, de quasi-fonds propres présents dans les plans de relance visent à financer les PME de manière adaptée à leurs besoins :

Prêts participatifs : cet instrument fait référence aux prêts dont la rémunération est liée aux performances de l’entreprise. Elle peut être liée aux ventes, au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, et le taux d’intérêt et le remboursement du capital peuvent être subordonnés aux résultats de l’entreprise (OECD, 2015[97]). En phase de relance, et alors que l’environnement économique reste incertain, cet instrument peut être bénéfique aux entreprises car il réduit la charge que représentent les versements fixes aux investisseurs et garantit que les entreprises paient à hauteur de leurs moyens. Toutefois, lorsque l’économie se redresse, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de rendements plus importants. Dans le cadre du plan France Relance, 14 milliards EUR ont été mis sur la table sous la forme de prêts participatifs début mars 2021 (FirmFunding, 2021[98]), afin de soutenir les PME. Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent les prêts participatifs. Ces financements ont une durée de huit ans, avec un différé de quatre ans et un amortissement de la même durée. Grâce à ce dispositif, les PME et les ETI qui y ont droit disposent d’un délai très confortable pour se remettre de la crise avant de commencer à rembourser (au début de la cinquième année après l’acquisition du prêt) (Daf-Mag.fr, 2021[99]) (Ministère de l'économie, des finances et de la relance, 2021[100]).

Obligations subordonnées : il s’agit d’obligations non garanties qui permettent aux investisseurs de toucher périodiquement des intérêts, et leur garantissent un remboursement intégral à l’échéance (OECD, 2015[97]). Le plan France Relance prévoit un budget de 6 milliards EUR pour les obligations subordonnées ciblant les PME. Ces obligations dites « obligations Relance » sont distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille, bénéficient d’une garantie de l’État à hauteur de 30 % et d’un taux d’intérêt de 5 à 6 %. Cet instrument est utile aux entreprises en phase de relance, car ces obligations ne sont remboursables qu’au bout de huit ans, pendant lesquels les entreprises paient uniquement les intérêts (FirmFunding, 2021[98]), ce qui leur laisse largement le temps de se remettre de la crise.

Investissements en fonds propres : les investissements publics en fonds propres ou quasi-fonds propres font partie de la panoplie de mesures d’urgence de plusieurs pays. Il s’agit d’un moyen de fournir des liquidités à des entreprises dont le modèle économique est risqué en phase de démarrage, qui n’ont pas la possibilité de recourir à l’emprunt.

En période de reprise, le recours à l’apport de fonds propres reste pertinent. Par exemple, en mars 2021, le gouvernement australien a investi 100 millions AUS dans le Business Growth Fund (Government of Australia - The Treasury, 2020[101]). Quatre banques ont co-investi à hauteur de 20 millions AUD chacune, ce qui porte la taille totale du fonds à 540 millions AUD, en tenant compte des investissements précédents. Les derniers investissements visent à augmenter la réserve de « capitaux patients ». Les capitaux patients permettent aux PME de rémunérer les investisseurs à un horizon éloigné (généralement au bout de 5 ans). Ce fonds vise les PME viables, car elles doivent justifier de trois années de croissance de leurs revenus avant la pandémie (InnovationAus, 2021[102]).

En Italie, le Fondo Patrimonio PMI a été prolongé au premier semestre 2021, et a bénéficié une dotation d’un milliard EUR. Il a pour objet la souscription d’obligations et de titres de créance de PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions EUR, et qui ont procédé à une augmentation de capital d’au moins 250 000 EUR entre le 20 mai et le 30 juin 2021 (White & Case, 2021[103]). En outre, l’entreprise doit fournir des déclarations périodiques afin de certifier qu’elle respecte bien les conditions (Invitalia, 2021[104]).

La Banque centrale de Malaisie a mis en place la Business Recapitalisation Facility dans le cadre du budget 2022. L’objectif est de renforcer la structure du capital des PME et de les aider à gérer leur niveau d’endettement. D’un montant total d’un milliard MYR, ce dispositif apportera des capitaux propres ou des financements hybrides, ces derniers en partenariat avec des tiers apporteurs de capitaux. (Bank Negara Malaysia, 2021[105])

Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé en mars 2021 le maintien de l’initiative Future Fund. Dans le cadre de ce renouvellement, l’initiative Future Fund: Breakthrough a bénéficié d’une dotation de 375 millions GBP (Growthbusiness.co.uk, 2021[106]). Alors que la première version du fonds était axée sur les entreprises innovantes n’ayant pas encore généré de revenus, la nouvelle version vise à fournir des capitaux propres aux entreprises technologiques en phase de croissance. Ce dispositif vise une forte participation du secteur privé, avec des investissements privés équivalents à ceux du secteur public (British Business Bank, 2021[107]).

Prêts non remboursables : certains gouvernements ont inclus dans leurs stratégies de sauvetage des prêts convertis totalement ou partiellement en subventions si l’entreprise remplit certaines conditions. Les stratégies de relance prévoient des mesures à court et long termes. Par exemple, en décembre 2020, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a porté le montant des prêts non remboursables de 40 000 à 60 000 CAD et a repoussé la date limite de dépôt des demandes au 30 juin 2021. Jusqu’à 33 % du montant peut être radié si le reste du prêt est remboursé avant le 31 décembre 2022 (Government of Canada - Department of Finance, 2021[65]). Aux États-Unis, le Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program, PPP) accorde une remise de prêt de fonds de roulement d’une durée de huit semaines si l’entreprise maintient le niveau d’emploi d’avant la crise. Au moment de sa prolongation en janvier 2021, la procédure de remise de prêt du PPP a été simplifiée. Les propriétaires d’entreprises qui demandent des prêts de 150 000 USD ou moins doivent simplement attester sur un formulaire d’une page que les fonds ont servi à payer les salaires et les autres dépenses admissibles de l’entreprise. Ainsi, en décembre 2021, les prêts PPP avaient bénéficié d’une remise à hauteur de 81 % de leur valeur totale, soit 645 milliards USD (SBA, 2021[108]).

Échange de créances contre des actions : il s’agit d’un instrument utilisé par les entreprises et les actionnaires pour échanger des créances contre des titres de participation afin de redimensionner la dette et d’améliorer la situation de capitaux propres de l’emprunteur. Une fois l’échange effectué, la dette est effacée (ce qui réduit l’effet de levier de l’entreprise) et, en contrepartie, le prêteur dispose d’une part qui, une fois l’entreprise rétablie, sera vendue ou introduite en bourse. Compte tenu du grand nombre d’entreprises qui cherchent à restructurer leur bilan, l’échange de créances contre des actions est un instrument pertinent dans le cadre de la relance (Travers Smith, 2020[109]). Par exemple, au Royaume-Uni, la Fédération des petites entreprises (FSB) et Ownership at work proposent d’échanger les prêts « rebond » accordés dans le cadre du dispositif Bounce back loan scheme (BBLS) contre des titres de participation au capital de l’entreprise, gérés par des trusts d’actionnariat salarié. Le rapport « A shares for debt recovery plan » décrit la voie à suivre pour convertir les prêts du dispositif BBLS d’un montant maximal de 50 000 GBP en titres de participation pour les salariés. Les prêteurs privés annuleront les prêts et demanderont une garantie de l’État à hauteur de 100 %. Selon la FSB, cela aura pour double effet de protéger les entreprises et emplois viables et de stimuler la productivité (FSB - Federation of Small Businesses, 2021[110]) (Small Business Charter, s.d.[111]).

Les stratégies de relance prévoient également des réformes réglementaires visant à encourager l’apport de capitaux propres aux PME

En dépit des mesures susmentionnées, l’évolution récente des marchés de financiers donne à penser que les marchés d’actions offrent moins de possibilités aux PME qu’aux grandes entreprises. En effet, le nombre d’introductions en bourse et de sociétés cotées a diminué, tandis que la capitalisation globale des marchés d’actions a augmenté dans un certain nombre de pays. Cette évolution met en évidence une concentration sur les grandes entreprises et des barrières élevées à l’entrée pour les PME, étant donné les coûts élevés associés à l’entrée en bourse (OECD, 2021[78]). Dans le cadre de la stratégie de relance, et afin de mobiliser l’épargne à long terme accumulée pendant la pandémie, les gouvernements ont modifié les cadres réglementaires afin de faciliter les prises de participation dans des PME. Les changements législatifs intervenus dans le cadre du train de mesures de relance par les marchés des capitaux approuvé par le Parlement européen en mars 2021 sont un bon exemple (Clifford Chance, 2021[112]). L’une des réformes approuvées vise à faciliter l’émission d’actions par les PME et à permettre aux investisseurs d’accéder plus facilement aux informations relatives à ces entreprises. En vertu du règlement Prospectus de 2017, le Parlement européen fixe les exigences relatives à l’élaboration, l’approbation et la distribution du prospectus publié par les entreprises en cas d’offre au public de valeurs mobilières. Pour les PME en particulier, cela implique des coûts de mise en conformité élevés compte tenu du nombre important d’informations requises. Toutefois, avec le nouveau « prospectus de relance de l’UE », seules « les informations essentielles sont requises pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause » (Council of the European Union, 2020[113]). Ce nouveau prospectus simplifié est plus simple à produire pour les petits émetteurs, plus facile à comprendre pour les investisseurs individuels, et facilite le contrôle par les autorités de réglementation, ce qui permet d’accroître le nombre d’investisseurs dans les PME tout en réduisant les coûts de mise en conformité (Council of the European Union, 2020[113]). Cette réforme est limitée à la phase de relance et s’appliquera jusqu’en décembre 2022, après quoi elle sera réexaminée.

Une autre réforme importante approuvée par l’Union européenne vise à améliorer la visibilité des PME auprès des investisseurs. En vertu du règlement, les banques et les entreprises financières peuvent accéder aux informations relatives aux PME en payant conjointement les services de recherche et d’exécution, à condition que la recherche soit effectuée au sujet d’émetteurs dont la capitalisation boursière ne dépasse pas 1 milliard EUR. Cette recherche est cruciale pour aider les petits émetteurs à se mettre en relation avec les investisseurs, et accroître le niveau d’investissement dans les PME (Council of the European Union, 2020[114]).

Un autre pays a procédé à des changements réglementaires afin de faciliter l’accès des PME aux marchés financiers : la Nouvelle-Zélande. En 2021, le ministre du Commerce et des Affaires des consommateurs a délivré une « licence de commercialisation de produits financiers » à Catalist Markets. Catalist Markets est une bourse néo-zélandaise conçue pour les PME. Elle prévoit d’autres dispositions en matière de divulgation et d’obligations de déclaration et réduit les coûts de mise en conformité pour les PME (voir le profil pays de la Nouvelle-Zélande – en anglais).

Dans l’ensemble, les mesures de financement alternatif axées sur les PME ne figurent pas en bonne place dans les plans de relance

Selon l’Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52]), les sources alternatives de financement ne sont pas très répandues. Au total, 74 mesures promeuvent les sources alternatives de financement, tandis que 1 833 mesures soutiennent la liquidité au moyen de prêts, de reports de paiements et de subventions (Tableau 2.8). Les financements alternatifs représentent également une minorité des investissements. On relève en effet 33 points d’écart avec les mesures de soutien de la trésorerie des PME (prêts, subventions et reports).

En outre, sur 74 mesures portant sur les financements alternatifs, 39.19 % sont des mesures axées sur les PME, mais elles ne représentent que 6.76 % de l’enveloppe financière globale. Les programmes fondés sur les financements alternatifs semblent donc d’envergure relativement modeste par rapport au nombre de mesures existantes en la matière.

En outre, bon nombre des mesures de financement alternatif des PME relèvent des plans d’urgence. Sur 29 mesures, 24 sont des mesures d’urgence et concentrent 15.06 milliards USD de budget destiné au financement alternatif des PME. Ce type de financement a très peu de poids, tant en termes de nombre de mesures que d’enveloppe financière, en particulier pendant la phase de relance, ce qui ouvre un éventail de possibilités pour l’avenir. Il permettrait non seulement d’éviter une inversion de la tendance à la diversification des sources de financement des PME, mais s’avère également plus efficace que d’autres types d’aides. Les simulations effectuées montrent qu’en ciblant le soutien à la trésorerie, les instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres peuvent être plus de quatre fois plus efficaces que les autres types de soutien (IMF, 2021[115]).

	Nombre de références		Montant en milliards USD
	Trésorerie	Promotion de sources alternatives de financement	Trésorerie	Promotion de sources alternatives de financement
	Total (plans d’urgence et de relance)
Mesures axées sur les PME	495	29	3 135.59	15.74
Autres mesures	1 338	45	4 758.7	217.24
Nombre total de mesures par type d’aide	1 833	74	7 894.29	232.98
Part des mesures axées sur les PME par type d’aide	27.00 %	39.19 %	39.72 %	6.76 %
	Plans d’urgence
Mesures axées sur les PME	477	24	3 101.05	15.06
Autres mesures	1 075	32	4 075.92	179.63
Nombre total de mesures par type d’aide dans les plans d’urgence	1 552	56	7 176.97	194.69
Part des mesures axées sur les PME par type d’aide	30.73 %	42.86 %	43.21 %	7.74 %
	Plans de relance
Mesures axées sur les PME	16	5	31.87	0.68
Autres mesures	261	13	682.61	37.61
Nombre total de mesures par type d’aide dans les plans de relance	277	18	714.48	38.29
Part des mesures axées sur les PME par type d’aide	5.78 %	27.78 %	4.46 %	1.78 %

Note : la catégorie « trésorerie » inclut les mesures qui ont recours aux prêts, aux reports de paiement et aux subventions pour soulager la trésorerie des entreprises. Pour certaines mesures, il n’est pas possible de déterminer si elles relèvent d’un plan d’urgence ou de relance. La méthode est expliquée à l’encadré 2.1 et à l’annexe B.

Source : Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52]).

Insolvabilité

Le surendettement et l’insolvabilité font peser une menace croissante sur la reprise. Dès le début de la crise, les pouvoirs publics ont fourni des liquidités aux PME sous forme de subventions et de prises de participation, mais ils se sont principalement appuyés sur les instruments de dette. Cette situation, associée au fait que plusieurs pays ont ajusté temporairement leurs régimes d’insolvabilité pour protéger les entreprises de la faillite en suspendant les procédures d’insolvabilité ou en empêchant les créanciers d’engager des procédures, par exemple, pourrait accroître le risque d’une vague de faillites lorsque ces mesures provisoires seront levées. Selon Euler Hermes, le nombre de faillites dans le monde devrait augmenter de 15 % en 2022, ce qui représente toutefois une baisse de 4 % par rapport aux chiffres enregistrés avant la crise (Euler Hermes, 2021[116]).

Parmi les mesures de lutte contre l’insolvabilité mises en œuvre jusqu’à présent dans les plans de relance figurent des outils de restructuration de la dette, des procédures de restructuration extrajudiciaire spécifiques, et une simplification de la réorganisation des PME. Aux Pays-Bas, par exemple, le dispositif TOA (Time Out Arrangement) accorde des prêts de restructuration aux entrepreneurs, à condition d’obtenir l’accord des créanciers et de disposer d’un plan de restructuration décrivant la faisabilité financière et la viabilité initiale de l’entreprise. Le crédit TOA s’élève à 100 000 EUR maximum, qui peuvent être utilisés pour le fonds de roulement ou les actifs nécessaires au redémarrage de l’entreprise (Qredits, 2021[117]). Singapour a lancé un programme d’insolvabilité simplifié visant à faciliter la restructuration des PME. Ce programme prévoit le dépôt d’une seule demande à la Haute Cour, au lieu de deux (ce qui était fréquemment le cas auparavant), un moratoire automatique, et l’approbation par deux tiers des créanciers au lieu de trois quarts auparavant. Le plan de reprise et de résilience irlandais a instauré une procédure administrative de sauvetage des petites entreprises (Small Companies Administrative Rescue Process - SCARP). Cette procédure offre aux PME viables mais confrontées à des problèmes de liquidité la possibilité de simuler la « procédure d’examen », ce qui permet de réduire le contrôle exercé par le tribunal, d’améliorer l’efficience et de raccourcir les procédures de restructuration. Au dernier trimestre 2021, le gouvernement irlandais a adopté la loi sur la procédure de sauvetage des petites et microentreprises (Rescue Process for Small and Micro companies Act), qui permet aux entreprises de désigner des professionnels de l’insolvabilité pour superviser la procédure de sauvetage administratif, déterminer si l’entreprise peut survivre et préparer un plan de redressement. Pendant ce temps, l’entreprise bénéficie d’une protection juridique contre les réclamations de ses créanciers (Irish Times, 2022[118]).

En Espagne, le plan de reprise et de résilience prévoit d’aider les PME à restructurer leur dette. Trois mesures principales ont été approuvées, qui permettent de : i) prolonger la durée d’amortissement jusqu’à 12 ans, ii) convertir le prêt en prêt participatif, iii) négocier une réduction de la totalité de la dette bénéficiant d’une garantie de l’État. Si l’entreprise peut demander à bénéficier de la première mesure, les deux dernières dépendent de la banque, qui prend en compte, entre autres critères, une baisse des revenus de 30 % minimum en 2020. Si la banque accepte de réduire la dette, elle demande à l’administration le transfert du solde de la dette garantie. Le gouvernement a annoncé un investissement de 3 milliards EUR dans le cadre de ce dispositif (El Païs Economía, 2021[119]).

Dans le cadre de la relance, il faut également renforcer la capacité des systèmes d’insolvabilité à gérer et traiter efficacement la vague de procédure de restructurations qui s’annonce. Au Portugal, le plan de reprise et de résilience propose la création d’une plateforme intégrée qui vise à dématérialiser les procédures d’insolvabilité et à réduire la charge administrative des PME. Il propose également de moderniser le système judiciaire et de réviser le cadre juridique de l’insolvabilité. Le plan de reprise et de résilience croate vise un objectif similaire. Il est prévu d’investir 20 millions HRK dans l’amélioration du cadre régissant les faillites. L’investissement portera notamment sur des outils informatiques destinés à améliorer la méthode de collecte de données sur les procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remboursement de la dette, ce qui permet un meilleur suivi. Il permettra également d’automatiser certains pans de la procédure, réduisant ainsi les délais, et de prévoir sa durée et son coût. Les frais pourront être payés par voie électronique.

Les mesures axées sur l’insolvabilité des PME pourraient mériter une attention accrue à l’avenir.

D’après les informations de l’Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52]) les mesures relatives à l’insolvabilité sont assez peu utilisées par rapport à d’autres domaines d’action. Seules cinq mesures liées à l’insolvabilité des PME ont été recensées. Neuf mesures visent d’autres types d’entreprises. Il apparaît donc que l’augmentation attendue du nombre de faillites dans la plupart des économies, et les risques accrus pour les PME ont peu mobilisé les pouvoirs publics, mais qu’il faudra y prêter d’attention à l’avenir.

Si l’on examine la répartition des mesures liées à l’insolvabilité des PME entre les plans d’urgence et de relance, on constate qu’aucune ne se classe dans la catégorie des mesures de relance ; toutes sont des mesures d’urgence. Cela peut s’expliquer par le caractère ponctuel de la plupart de ces mesures, qui visent à modifier temporairement les procédures juridiques de règlement des faillites. Toutefois, des mesures à long terme seront nécessaires pour répondre aux besoins des PME. Ces mesures pourraient contribuer à réduire le fardeau administratif que les procédures d’insolvabilité font peser sur les entreprises. Elles pourraient également prendre la forme de mesures de soutien de « l’entrepreneuriat de la deuxième chance » qui permettrait aux entrepreneurs de bonne foi de repartir du bon pied. Cette question va progressivement devenir prioritaire pour les décideurs, afin de renforcer le dynamisme des entreprises (OECD, 2021[3]).

Aide à la relance des PME

Le système bancaire demeure le canal privilégié pour acheminer l’aide

Depuis le début de la crise du COVID-19, c’est essentiellement par le système bancaire que le soutien public a été acheminé. Les banques centrales ont mis en place plusieurs mesures pour améliorer les conditions de crédit et injecter des liquidités dans l’économie par l’intermédiaire des banques. Les mesures monétaires ont notamment consisté en un abaissement significatif des taux d’intérêt, qui sont généralement tombés à des valeurs proches de zéro dans la plupart des économies avancées, et en une expansion massive des programmes d’achat d’actifs1, afin d’encourager l’octroi de prêts. Les mesures réglementaires ont donné lieu à une modification des exigences prudentielles, assouplissant les critères de garantie, les exigences de fonds propres et suspendant le versement des dividendes (Group of thirty, 2020[120]). En outre, le crédit a été encouragé par des garanties publiques atteignant des valeurs proches de 100 % dans plusieurs économies avancées. Les résultats de l’enquête sur les programmes publics de financement des entreprises en temps de crise, menée en juin 2020 par le Comité des marchés financiers de l’OCDE, montrent que près de la moitié des mesures (48 %) prises pour faire face à la crise ont été mises en œuvre via le circuit bancaire (OECD, 2020[50]).

Les banques demeurent une source d’aide importante pour les PME en phase de relance, comme en atteste notamment l’extension significative des garanties de prêts en 2021 et 2022 (tableau 6 : Extensions de garanties pour soutenir les PME). Toutefois, leur rôle ne se limite pas à acheminer les aides. Dans le cadre de certains dispositifs de prêts de relance, les banques aident les gouvernements à orienter leurs aides vers les entreprises viables, ce qui peut contribuer à allocation plus efficace des ressources. Dans le cadre du Recovery Loan Scheme du Royaume-Uni, par exemple, les emprunteurs doivent présenter un plan d’amortissement aux prêteurs afin de prouver la viabilité de leur entreprise et leur capacité de remboursement à l’avenir. Il revient aux banques d’accepter ou non d’accorder le prêt, après examen du plan d’amortissement (British Business Bank, 2021[57]).

En phase de relance, le rôle des banques consiste également à soutenir la création de nouveaux instruments afin de venir en aide aux entreprises surendettées (Oliver Wyman, 2021[121]). Le plan de reprise et de résilience espagnol permet aux banques de décider si les emprunteurs peuvent convertir leurs prêts existants en prêts participatifs, ce qui permet aux entreprises d’ajuster leurs remboursements à leurs résultats, ou si les emprunteurs peuvent bénéficier de garanties publiques pour une partie de leur dette (El Païs Economía, 2021[119]).

Les plateformes numériques ont le vent en poupe

En phase de sauvetage, certains pays qui disposaient de systèmes numériques adaptés ont pu acheminer efficacement les aides via des plateformes. En Suisse et en Corée, notamment, les aides ont transité sans heurts par des portails numériques simples d’utilisation (OECD, 2021[3]). En phase de relance, les gouvernements s’appuient de plus en plus sur de nouvelles infrastructures numériques ou sur des plateformes numériques existantes pour acheminer les aides, l’objectif étant de s’assurer qu’elles parviennent efficacement à leurs destinataires. Par exemple, en Malaisie, le ministère des Finances a lancé la plateforme nationale de financement de la chaîne d’approvisionnement, dénommée « JanaNiaga », en juillet 2021. Avec une dotation de 300 millions MYR et une croissance attendue de 1.2 milliard MYR, cette plateforme vise à proposer aux PME des prêts à un taux d’intérêt très avantageux (3.5 % par an). Elle permettra également de réduire considérablement les délais d’accès aux financements, puisque les PME déposent leur demande en ligne et reçoivent une réponse dans les 24 heures.

Autre exemple, l’investissement réalisé par le Fonds européen d’investissement, la Banque commerciale d’Amsterdam et BNP Paribas en janvier 2021. Quarante millions EUR ont été alloués à la plateforme Creditshelf, destinée à financer les PME allemandes par l’emprunt. En juillet 2021, constatant que prêts ont été accordés efficacement aux PME dans le respect des conditions d’octroi prévues, la dotation a été portée à 60 millions EUR.

Les plateformes numériques sont également un moyen d’encourager le financement privé par des particuliers. Par exemple, l’institution lituanienne de promotion économique INVEGA a alloué 10 millions EUR à la mesure baptisée « Raspberry ». Les fonds publics transiteront par des plateformes de financement collaboratif sous forme de prêts. Ces prêts sont financés à hauteur de 40 % par l’État, à concurrence de 10 000 EUR par entreprise, tandis que les 60 % restants doivent être levés auprès d’investisseurs particuliers. Autre exemple, l’écosystème de financement collaboratif qui voit le jour en Turquie. Avec la légalisation de l’investissement participatif par apport de fonds propres, en 2017, et du financement collaboratif en 2020, le gouvernement entrevoit un potentiel important pour les entreprises en phase de démarrage et les start-ups, qui pourront accéder aux financements d’une multitude d’investisseurs avec moins de contraintes administratives. En novembre 2021, cinq entreprises ont obtenu une licence pour opérer en tant que plateformes d’investissement collaboratif en capital, et en décembre 2021, 15 levées de fonds ont été menées avec succès (voir le profil pays de la Turquie).

Les fonds d’investisseurs privés sont également en mesure de financer les PME en phase de relance

Le soutien sans précédent apporté au secteur des entreprises afin de remédier aux problèmes de trésorerie a eu un impact sur la santé des finances publiques. C’est pourquoi les stratégies de relance ont davantage mis l’accent sur les fonds privés, non seulement en tant que moyen d’aide, mais aussi en tant qu’outil permettant de mobiliser l’épargne à long terme des investisseurs privés, et de mettre les connaissances et l’expertise du secteur privé au service des PME. Par exemple, en France, les prêts participatifs et les obligations subordonnées du plan France Relance sont distribués par les banques, mais sont principalement financés par des investisseurs institutionnels. Les banques conservent 10 % des prêts, tandis que les 90 % restants sont cédés au fonds « Prêts Participatifs Relance » soutenu par 18 sociétés d’assurance, plusieurs groupes bancaires et la Caisse des dépôts et consignations. La part transférée au fonds adossé à des investisseurs privés bénéficie d’une garantie de l’État pouvant aller jusqu’à 30 %, ce qui a permis de mobiliser 11 milliards EUR auprès d’investisseurs institutionnels lors de la première levée de fonds (Fédération Bancaire Française, 2021[122]). Le fonds est géré par des gestionnaires d’actifs sélectionnés par la Fédération française de l’assurance (French Insurance Federation, 2021[123]). Autre exemple, le Fonds de fonds récemment créé par la Nouvelle-Zélande (2020), dans lequel le gouvernement a investi plus de 150 millions USD de capital-risque en phase de démarrage, auxquels se sont ajoutés 420 millions USD de capitaux privés en décembre 2021 (Business Desk, 2021[124]).

À Singapour, les pouvoirs publics co-investissent dans le Special Situation Fund for Startups (SSFS) et font appel à des investissements et une expertise privés afin de soutenir les jeunes entreprises à fort potentiel confrontées à des problèmes de trésorerie ou de levée de fonds. En juin 2021, l’organisme chargé du développement économique et des entreprises (Economic Development Board et Enterprise Singapore) a annoncé que le fonds avait levé 216 millions SDG, plus de la moitié des capitaux provenant d’investisseurs privés (The Business Times, 2021[125]).

Au Royaume-Uni, la Bourse de Londres met actuellement en place un fonds d’investissement de 300 millions GBP pour venir en aide aux PME qui continuent à rencontrer des difficultés en raison de la pandémie. Le fonds comptera parmi ses participants trois grandes sociétés de gestion d’actifs qui seront chargées de superviser trois volets d’investissement : le capital-investissement, les petites sociétés cotées et le capital-risque. L’idée est de mobiliser des capitaux d’amorçage auprès de grandes entreprises qui ont vu leurs activités se développer après la pandémie, comme les supermarchés et les sites marchands (Growthbusiness.co.uk, 2021[106]).

Offre combinée de soutien financier et non financier

Les Principes de haut niveau du G20/OCDE sur le financement des PME préconisent un renforcement des compétences financières et de la vision stratégique des PME. Dans le contexte de la reprise, l’amélioration des compétences financières par la prestation de services non financiers peut aider les PME à renforcer leur capacité à répartir convenablement leurs ressources financières. Elle peut également avoir un impact sur la santé du système financier en améliorant le recouvrement des échéances de prêts. Dans le cadre du projet PROMISE IMPACT, des tests menés par l’Organisation internationale du travail sur 5 000 PME indonésiennes sélectionnées au hasard ont révélé que 46 % des PME du groupe traité préparaient un tableau de financement pour enregistrer les transactions financières, ce qui a eu un impact positif sur le remboursement des prêts (les retards de remboursement ont été réduits de 7.2 %). Les PME de certains sous-groupes traités ont également vu leurs recettes augmenter d’environ 22 331 millions IDR (1 595 USD) au seuil de signification de 1 % (Government of France, 2021[22]).

L’importance de l’offre combinée de services financiers et non financiers a déjà été évoquée dans les éditions précédentes du Tableau de Bord. Dans l’édition 2018, 27 pays du Tableau de bord déclaraient avoir intégré un outil de soutien non financier à leur éventail de mesures de financement des PME (OECD, 2018[126]).

Les services non financiers font partie de la panoplie de mesures visant à aider les PME à traverser la crise, et prennent la forme de conseils et de formations. D’après une étude menée par le Groupe de Montréal sur le soutien apporté par les banques publiques membres pendant la pandémie de COVID-19, la fourniture de services non financiers est un volet crucial du soutien aux PME. Les réponses des membres montrent à quel point le besoin d’informations sur la gestion de la trésorerie, les aides financières disponibles, la réadaptation des modèles économiques et la relance des activités s’est fait de plus en plus pressant pour les PME dans le sillage de la crise du COVID-19. Pour apporter aux PME l’aide dont elles avaient besoin, les banques publiques qui ne disposaient pas d’un portefeuille à long terme dédié aux services non financiers ont réajusté leur modèle économique et cherché comment proposer ces services à leurs petits clients (The Montreal Group, 2021[127]).

En phase de relance, les services non financiers sont encore plus essentiels. Non seulement ils peuvent aider les PME à utiliser plus efficacement les aides publiques dont elles bénéficient, mais ils ont un impact direct sur la résilience des PME en renforçant leurs compétences face à une conjoncture économique défavorable. À cet égard, dans le cadre de la stratégie de relance, les pays allient les aides financières à des prestations de services non financiers, comme des formations visant à apprendre aux entrepreneurs à s’adapter à l’après-COVID. Le budget 2021 du Royaume-Uni prévoit le lancement de deux nouveaux dispositifs destinés à stimuler la productivité des PME en améliorant leurs compétences de gestion et leurs compétences numériques. The Help to Grow: Management et The Help to Grow: Digital bénéficieront à 100 000 PME. L’initiative The Help to Grow: Management permet aux cadres supérieurs de bénéficier de séances de formation conçues par des écoles de commerce de renommée internationale, financées à 90 % par les pouvoirs publics. L’objectif est non seulement d’améliorer les compétences de gestion des cadres supérieurs, mais aussi d’élaborer un plan de croissance pour leur entreprise et de renforcer leur résilience aux chocs futurs (Small Business Charter, s.d.[128]). Autre exemple, le programme lituanien Accelerator 2 qui associe des services d’accélération à l’octroi d’un financement (voir encadré 2.2).

Encadré 2.2. Programme Accelerator 2 en Lituanie

En mai 2021, l’institution lituanienne de promotion économique INVEGA et le ministère lituanien de l’Économie ont annoncé un investissement de 18 millions EUR au titre du programme Accelerator 2. Ce programme consiste à sélectionner deux intermédiaires financiers afin de mettre en place deux fonds de capital-risque (pré-amorçage et amorçage), et associe l’apport de capitaux à des services de mentorat, de conseil et d’éducation à destination des entreprises aux premiers stades de développement.

Le fonds de pré-amorçage bénéficiera d’une dotation de 6.5 millions EUR et mettra en œuvre deux programmes :

Programme de pré-accélération : cible les personnes travaillant dans le domaine de l’innovation et souhaitant créer une entreprise, afin de former des équipes et de rechercher des débouchés commerciaux.
Programme d’accélération : conçu pour renforcer les équipes des entreprises partiellement ou pleinement établies. Il inclut les services d’un mentor et des conseils pour renforcer les compétences des participants.

Toutes les entreprises admissibles recevront des investissements initiaux en capital-risque.

Le fonds d’amorçage disposera d’une dotation de 2.7 millions EUR. Il vise à faire bénéficier les PME de financements en capital-risque. Toutefois, au moins 70 % des fonds alloués devront être investis dans des entreprises ayant participé à la phase de pré-amorçage du programme d’accélération du fonds (INVEGA, 2021[129]).

Objectifs stratégiques clés dans les plans de relance : le volet PME

L’orientation PME des plans de relance varie selon le domaine d’action

La présente section tente de déterminer si le soutien accordé aux PME dans le cadre des plans de relance est suffisant pour leur permettre de « reconstruire en mieux » dans les domaines d’action essentiels, à savoir la transformation numérique, le verdissement, les compétences et l’innovation. Comme nous l’avons vu plus haut, les plans de relance visent à favoriser une plus grande résilience économique en relevant les principaux défis stratégiques à moyen et long termes par le biais d’investissements et d’un soutien non financier. Pour mieux comprendre comment les ressources visant les PME sont réparties entre les différents domaines d’action dans les plans de relance, le Tableau 2.9 présente les mesures axées sur les PME dans les domaines du verdissement, de la transformation numérique, des compétences et de l’innovation, dans les plans d’urgence et de relance (et les deux confondus). L’innovation est le domaine d’action dans lequel les mesures axées sur les PME sont les plus nombreuses. La transformation numérique est le domaine dans lequel les mesures axées sur les PME sont les moins nombreuses en nombre absolu, bien qu’elle se classe en deuxième position en valeur. La part des mesures axées sur les PME dans le nombre total de mesures par domaine d’action est nettement supérieure à leur part en valeur, ce qui donne à penser que le montant moyen des mesures axées sur les PME est relativement faible. Enfin, le tableau montre que la part des mesures axées sur les PME (en nombre et en montant) est bien plus faible dans les plans de relance que dans les plans d’urgence dans les quatre domaines d’action, et en particulier dans celui du verdissement.

	Nombre de références					Montant en milliards USD
	Verdissement	Transformation numérique	Compétences	Innovation	Verdissement	Transformation numérique	Compétences	Innovation
Total (plans d’urgence et de relance)
Mesures axées sur les PME	39	26	46	70	38.2	56.98	21.93	74.38
Autres mesures	767	251	530	359	1 525.49	616.06	698.70	617.35
Nombre total de mesures par domaine d’action	806	277	576	429	1 563.69	673.04	720.63	691.73
Part des mesures axées sur les PME par domaine d’action	4.84 %	9.39 %	7.99 %	16.32 %	2.44 %	8.47 %	3.04 %	10.75 %
Plans d’urgence
Mesures axées sur les PME	20	10	22	35	13.63	7.97	8.84	32.41
Autres mesures	127	24	229	106	164.35	27.11	400.03	186.09
Nombre total de mesures par domaine d’action dans les plans d’urgence	147	34	251	141	177.98	35.08	408.87	218.50
Part des mesures axées sur les PME par domaine d’action	13.61 %	29.41 %	8.76 %	24.82 %	7.66 %	22.72 %	2.16 %	14.83 %
Plans de relance
Mesures axées sur les PME	19	16	23	35	24.57	49.01	13.09	41.97
Autres mesures	640	227	301	252	1 361.14	588.95	298.67	431.26
Nombre total de mesures par domaine d’action dans les plans de relance	659	243	324	287	1 385.71	637.96	311.76	473.23
Part des mesures axées sur les PME par domaine d’action	2.88 %	6.58 %	7.10 %	12.20 %	1.77 %	7.68 %	4.20 %	8.87 %

Note : il n’est pas toujours possible de déterminer si les mesures par domaine d’action relèvent de plans d’urgence ou de relance.

Source : Observatoire mondial de la relance (O’Callaghan, 2020[52]).

Verdissement

Les mesures de verdissement axées sur les PME se concentrent sur l’éco-innovation et sur le déploiement de technologies respectueuses du climat

Les plans de relance comprennent des initiatives de soutien du verdissement axées sur les PME. Elles se composent à la fois de subventions et de prêts, et mettent l’accent sur l’éco innovation et les start-ups, ainsi que sur le verdissement des processus de production en général, y compris les économies d’énergie, l’économie circulaire et l’hydrogène. L’encadré 2.3 donne des exemples de mesures vertes axées sur les PME dans les plans de relance.

Encadré 2.3. Exemples de mesures axées sur les PME dans les plans de relance européens

En Autriche, le programme d’amorçage du ministère fédéral de l’Action climatique, de l’Environnement, de l’Énergie, de la Mobilité, de l’Innovation et de la Technologie sera doté de 4.4 millions EUR afin de soutenir les start-ups spécialisées dans les écotechnologies.
Le Canada soutient les entreprises en démarrage et en expansion, afin de permettre aux technologies propres se trouvant au stade précommercial de faire leurs preuves, et d’appuyer les premiers efforts de commercialisation (Government of Canada, 2021[130]).
Le plan de relance danois prévoit 80 millions EUR de mesures d’aide aux PME au titre de la rénovation énergétique, afin d’aider les PME à se développer et à créer des emplois locaux grâce à des projets comme la rénovation énergétique des bâtiments ou l’amélioration de l’efficience énergétique dans l’industrie (European Commission, 2021[131]).
La France a mis en place un mécanisme de soutien pour apporter une aide financière aux jeunes entrepreneurs qui se lancent dans des entreprises vertes (Government of France, 2020[132]). La France a également instauré des mesures de soutien à la transition environnementale et à la rénovation énergétique des MPME (Government of France, 2021[22]), notamment un crédit d’impôt remboursable pour la rénovation énergétique des bâtiments dans lesquels les MPME exercent leur activité. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses admissibles, dans la limite de 25 000 EUR par entreprise (coût total : 105 millions EUR). Autres mesures : un soutien aux artisans, commerçants et travailleurs indépendants, en partenariat avec les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les chambres de commerce et d’industrie (CCI), à hauteur de 15 millions EUR, et une aide publique d’un montant de 45 millions EUR aux entreprises engagées dans la transition écologique (EETE), qui vise à financer la mise en place d’actions d’accompagnement et d’investissement dans les MPME engagées pour la transition écologique ; et enfin, 35 millions EUR sous forme d’aides forfaitaires pour financer les actions et investissements d’écoconception des produits et services développés par les MPME.
En Allemagne, le KfW (établissement de crédit à la reconstruction) et le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie ont lancé un programme en faveur de l’action climatique au service des PME. Ce programme s’appuie sur des prêts à taux réduit et des subventions pour encourager les investissements dans la production et l’utilisation de systèmes et de produits durables, soutenant ainsi les efforts de transition des PME vers l’atténuation du changement climatique, la protection de l’environnement et l’utilisation efficiente des ressources. Il fournira jusqu’à 100 millions EUR par an, sur une période de trois ans (KFW, 2020[133]).
En Norvège, le Nordic Project Fund (Nopef) a lancé une procédure accélérée de financement de la relance verte à destination des PME nordiques. Ce programme de prêts vise à accélérer le déploiement de solutions écologiques par les PME. Les prêts peuvent être utilisés pour investir, assurer le développement de l’entreprise et financer le fonds de roulement, à condition que la PME commercialise des technologies vertes en lien par exemple avec l’efficience énergétique, les énergies renouvelables, l’économie circulaire, la production alimentaire et l’agriculture durables (Nopef, s.d.[134]).
Au Royaume-Uni, un nouveau programme de 100 millions GBP a été mis en œuvre pour aider les ménages et les petites entreprises à investir dans des systèmes de chauffage à faible émission de CO₂, et des consultations ont été menées sur la mise en place d’une taxe pour soutenir le financement du gaz vert (Green Gas Levy), afin d’accroître la production de biométhane pour le réseau gazier (Government of the United Kingdom, 2020[135]).
En août 2021, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE) a annoncé qu’il prévoyait d’allouer 37 millions USD aux petites entreprises qui mènent des projets de recherche et développement (R-D) dans le domaine du climat et de l’énergie, ainsi qu’à la conception d’instruments scientifiques de pointe, dans le cadre d’une offre de financement (FOA). Ces projets à l’appui des efforts de redressement l’économie américaine couvrent plusieurs domaines, tels que la climatologie, les matériaux critiques, les sciences de l’information quantique et les technologies d’accélération. Ces fonds seront administrés par les branches chargées de la recherche et de l’innovation dans les petites entreprises (Small Business Innovation Research - SBIR) et du transfert de technologie vers les petites entreprises (Small Business Technology Transfer - STTR) du DOE, qui visent à encourager diverses communautés à prendre part à l’innovation technologique, et à intensifier le transfert technologique entre les organismes de recherche et les petites entreprises (US Department of Energy - Office of SCIENCE, 2021[136]).
Le plan de relance slovène fait plusieurs références aux PME dans le domaine du verdissement. Il vise par exemple à encourager la coopération entre les industries à forte intensité énergétique et les PME innovantes afin de renforcer l’efficience énergétique, à promouvoir les systèmes de gestion environnementale (SGE) dans les PME, et à sensibiliser les PME à l’efficience énergétique. Il soutient en outre les projets de démonstration menés en collaboration avec des PME, la rénovation des bâtiments, avec une référence spécifique aux PME, et l’innovation dans les PME et les start-ups. Il comprend également une initiative de « soutien aux PME dans l’économie circulaire ».
La Belgique et la Pologne prévoient des mesures relatives aux PME et à l’économie circulaire.
La Finlande et l’Espagne font référence aux PME dans le contexte de l’hydrogène. La Lituanie et l’Italie mettent l’accent sur l’éco-innovation et les start-ups.

… et contribuent aux investissements des PME en faveur des objectifs climatiques

Les objectifs de verdissement, et en particulier celui de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, ont des répercussions majeures sur les besoins de financement des PME. Les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs écologiques généraux font l’objet de plusieurs estimations (Trinomics, 2019[137]). Toutefois, il n’existe pas de données spécifiques sur le montant des investissements nécessaires pour parvenir à la neutralité carbone des PME. Étant donné que, globalement, elles contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre (50 à 70 % des émissions du secteur des entreprises et 10 à 30 % de la consommation d’énergie) (OECD, 2021[1]), il est probable que les PME devront réaliser des investissements considérables pour parvenir à la neutralité carbone.

Comme l’indique le tableau 2.9, la part des mesures de verdissement axées sur les PME est toutefois modeste (38.2 milliards USD). Les mesures axées sur les PME ne représentent que 4.84 % de l’ensemble des mesures dans le domaine du verdissement, et 2.44 % de l’enveloppe totale allouée à ce domaine d’action. Si l’on tient compte uniquement des plans de relance, les mesures axées sur les PME représentent 2.88 % de l’ensemble des mesures de verdissement, et 1.77 % de l’enveloppe totale.

D’autres données confirment le peu d’attention accordée aux PME dans les plans de relance dans le domaine du verdissement. La base de données de l’OCDE sur la relance verte (OECD, 2021[53]) brosse un tableau similaire, la part des mesures axées sur les PME s’élevant à 4.2 % (OECD, 2021[1]) de l’ensemble des mesures. Toutefois, l’outil de suivi des mesures en faveur d’une reprise verte de l’Institut allemand Wuppertal (si l’on examine les mesures dont l’impact écologique attendu est positif ou très positif) met en évidence une part plus importante de mesures axées sur les PME, tant en termes de nombre (4.9 %) que de montant (5.1 %) (Wuppertal Institute, E3G, 2021[54]).

Compte tenu de la situation spécifique des petites entreprises, il importe de veiller à ce que le soutien financier qui leur est accordé corresponde à leurs besoins. Comme le laisse penser un rapport sur les investissements privés dans l’adaptation au changement climatique, « le problème est que les instruments directs existants ainsi que les donneurs internationaux sont plus adaptés au soutien des grandes entreprises » (CAN - Climate Action Network, 2013[138]). La nouvelle plateforme de l’OCDE sur le financement des PME à l’appui de la durabilité vise à contribuer à combler ce fossé, au bénéfice des PME.

Transformation numérique

Le financement de la transformation numérique des PME met l’accent sur les compétences et l’adoption de technologies numériques de base et de pointe

Les différents plans de relance comportent des mesures de soutien à la transformation numérique des PME, sous la forme de subventions et de prêts et d’un soutien non financier (voir encadré 2.4).

Encadré 2.4. Exemples de mesures de transformation numérique axées sur les PME dans les plans de relance

Le plan de relance danois comprend un mécanisme en faveur de la transformation numérique et des exportations des PME, qui vise à investir 65 millions DKK dans la transition numérique des PME. Ce mécanisme soutient les PME dans les domaines de la transformation numérique et du commerce électronique par le biais de subventions visant à cofinancer le recours à des consultants spécialisés dans le renforcement des capacités d’exportations électroniques des entreprises, la mise en œuvre de nouvelles solutions de commerce en ligne, et le soutien technique au lancement, au développement et à l’intégration des ventes numériques pour conquérir de nouveaux marchés internationaux. (Danish Minister of Finance, 2021[15]).
Le plan espagnol de transformation numérique des PME se monte à 3 milliards EUR et aura un impact direct sur 1.5 million de PME. Ce plan vise à intégrer les technologies numériques dans les modèles d’activité des PME espagnoles afin de catalyser un changement qui les aidera à faire face aux crises actuelles et futures (Government of Spain, 2021[139]).
Le plan de relance belge prévoit des mesures de renforcement de la cybersécurité dans le cadre d’un projet intitulé « Société numérique cybersécurisée et résiliente », axé plus particulièrement sur les PME. Ce plan de relance prévoit le lancement d’un site web pour aider les PME à évaluer et à améliorer leur cybersécurité.
La Corée a investi 800 milliards KRW pour relier 1 300 villages isolés à l’Internet à haut débit, installer le WiFi dans 41 000 lieux publics, tester la sécurité de 25 000 PME et leur dispenser des conseils en la matière, contrôler la sécurité ferroviaire et aérienne, ce qui a permis de créer 15 000 emplois. Elle a alloué en outre 1 400 milliards KRW à l’installation du WiFi dans les établissements scolaires, au remplacement de 200 000 ordinateurs portables, serveurs obsolètes et périphériques réseau, à la mise en place de téléconsultations pour 120 000 personnes âgées, et à la distribution de chèques à 160 000 PME afin de leur permettre d’accéder à des plateformes de télétravail, ce qui a permis de créer 28 000 emplois. En outre, elle a investi 4 800 milliards KRW dans des infrastructures intelligentes et des centres d’information, encourageant les PME à mettre en place conjointement des centres logistiques intelligents, créant ainsi 65 000 emplois.
En Australie, le gouvernement finance un plan d’action numérique (Digital Business Plan) qui vise à faire en sorte que le pays devienne une économie numérique de premier plan d’ici à 2030, et à améliorer la productivité, la croissance des revenus et l’emploi en incitant les entreprises australiennes à recourir aux technologies numériques. Les mesures portent sur les volets suivants : modernisation de l’infrastructure numérique, réduction des obstacles réglementaires, soutien et capacités des PME, et administration numérique pour des interactions plus facilitées.
Le plan de relance allemand englobe l’initiative Mittelstand Digital, qui fournit des informations et des ressources aux PME pour renforcer leur transformation numérique (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, 2021[140]).
Le plan de relance irlandais alloue 85 millions EUR au soutien à la transformation numérique des entreprises, des PME en particulier.
Le plan italien consacre 13.4 milliards EUR à la transformation numérique des entreprises. Il encourage les entreprises à adopter les technologies numériques au moyen d’un système de crédit d’impôt visant à soutenir et à accélérer leur transformation numérique.
Le plan de relance letton prévoit 125 millions EUR en faveur de la transformation numérique des entreprises. Il s’agit de les aider à mettre en place des technologies numériques et des solutions de commerce en ligne, à soutenir l’innovation et les nouveaux produits, et à instaurer un mentorat numérique.
Les mesures axées sur les PME figurant dans le plan polonais se rapportent à la blockchain et au télétravail.
Le plan portugais alloue 650 millions EUR à des mesures dédiées à la transformation numérique des PME, comme des formations au renforcement des compétences numériques et un accompagnement sur mesure pour les aider à utiliser au mieux les outils numériques, et inclut une aide aux microentreprises dans le domaine du commerce électronique.
Le plan slovaque consacre 102 millions EUR à la transformation numérique des entreprises, notamment à la construction d’un superordinateur et d’un réseau de plateformes numériques destinés à aider les entreprises à dématérialiser leurs processus, ainsi qu’à des formations visant à renforcer les compétences numériques.
L’initiative néo-zélandaise Small Business Digital Boost aide les propriétaires de petites entreprises à prendre conscience des avantages de la transformation numérique. Ce plan en faveur du numérique d’un montant de 20 millions NZD comprend notamment la présentation d’études de cas concernant des expériences réussies, une plateforme de formation gratuite pour acquérir de nouvelles compétences numériques et renforcer les compétences existantes, ainsi que l’outil Digital Boost Directory, qui rassemble les outils, technologies, produits et services numériques pertinents pour les entreprises.

La réalisation des objectifs en matière de transformation numérique des PME nécessite des ressources importantes

La pandémie a donné un coup d’accélérateur à la transformation numérique des PME, notamment en ce qui concerne le recours au commerce électronique et au télétravail. Toutefois, les PME continuent d’accuser un retard important par rapport aux grandes entreprises en ce qui concerne l’adoption des technologies numériques, notamment des technologies de pointe, ce qui met en évidence un problème de sous-investissement – mais pas uniquement (OECD, 2021[141]).

Il est possible d’estimer le montant des investissements nécessaires à la transformation numérique des PME en comparant les niveaux d’investissement actuels aux objectifs fixés par les pouvoirs publics Tableau 2.10 (Deloitte, 2021[142]). Par exemple, l’Union européenne a fixé les objectifs suivants en matière de transformation numérique des PME : i) porter de 60 % (2019) à 90 % en 2030, la part des PME ayant un degré élémentaire d’intensité numérique, et ii) porter la part des utilisateurs de l’infonuagique/de l’IA/des mégadonnées de 18 % (2020) à 75 % en 2030. Selon la Banque européenne d’investissement, les investissements actuels dans la transformation numérique des PME s’élevaient à 57 milliards EUR par an dans l’UE-27 (en 2018 ; prévisions pour 2022 : 65 milliards EUR), (European Commission, 2019[143]), et devraient augmenter considérablement afin de pouvoir atteindre les objectifs formulés.

Le Tableau 2.9 recense 26 mesures axées sur les PME dans le domaine du numérique (qui représentent 9.4 % de l’ensemble des mesures relatives à la transformation numérique), pour un montant de 56.98 milliards USD (soit 8.47 %). Dans les seuls plans de relance, elles représentent 6.58 % du nombre total mesures axées sur les PME, et 7.68 % de leur enveloppe budgétaire. Il est intéressant de noter que la part des mesures de transformation numérique axées sur aux PME est nettement plus élevée en phase d’urgence (29.41 % du nombre total de mesures et 22.72 % de l’enveloppe budgétaire), ce qui donne à penser que, pendant cette phase, les mesures structurelles et de crise ont davantage mis l’accent sur les PME.

Une étude (Deloitte, 2021[142]) livre des informations supplémentaires sur les investissements dans la transformation numérique des PME dans les plans de relance européens. D’après cette étude, les dépenses au titre de la transformation numérique s’élèvent à 154 milliards EUR dans les plans de relance (soit 27 % de l’enveloppe globale des plans de relance de 20 États membres), dont 40 milliards EUR alloués à la transformation numérique des PME, et notamment à un recours accru aux outils numériques et à l’infonuagique (soit 26 % de l’enveloppe globale consacrée au numérique). Le Tableau 2.10 présente les investissements réalisés dans certains pays européens. Les plans de relance soutiennent davantage la transformation numérique basique des PME que les applications numériques plus avancées, comme l’infonuagique et l’intelligence artificielle.

	Le numérique dans les plans de relance (montant et part)	PME/entreprises du numérique	Intensité numérique de base des PME	Infonuagique/IA/mégadonnées
Allemagne	10.5 (50 %)	2.9 (28 %)	2.1	0.8
Espagne	25.4 (30 %)	12.3 (48 %)	3.6	8.7
France	22.1 (25 %)	5.2 (24 %)	3.1	2.1
Grèce	4.5 (25 %)	0.5 (11 %)	0.5	-
Hongrie	1.4 (23 %)	0.0005 (0.4 %)	0.0005	-
Italie	43.3 (27 %)	14.7 (34 %)	14.6	0.1
Pologne	7.5 (22 %)	1.6 (21 %)	1.6	0.5
Portugal	4 (20 %)	0.7 (18 %)	0.7	-
République tchèque	1.5 (23 %)	0.4 (27 %)	0.37	0.03
Roumanie	4.3 (20 %)	0.9 (21 %)	0.8	0.1

Source : (Deloitte, 2021[142]).

Compétences

Dans les plans de relance, les mesures axées sur les PME en faveur des compétences mettent l’accent sur les compétences numériques et de gestion…

Les plans de relance comprennent diverses mesures visant à soutenir le développement des compétences des PME. Nombre d’entre elles incluent une part de subventions, et mettent souvent l’accent sur les compétences numériques et les compétences de gestion (voir encadré 2.5).

Encadré 2.5. Exemples de mesures en faveur des compétences axées sur les PME dans les plans de relance

Le gouvernement australien versera 231 millions USD sur quatre ans au titre du second volet du programme pour la sécurité économique des femmes, qui soutient notamment l’enseignement des STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques).
Le Chili investit 30 millions USD dans le Fonds de solidarité et d’investissement social (FOSIS) afin d’offrir des places dans des programmes en faveur de l’entrepreneuriat et de l’emploi. Ces programmes incluent des formations et des aides financières.
Le plan de relance irlandais alloue une aide de 114 millions EUR au titre de la valorisation des compétences et du recyclage. Un ensemble de programmes d’éducation et de formation complémentaires ont été élaborés dans ce cadre, en mettant l’accent sur les compétences vertes, numériques et durables, afin de soutenir les personnes les plus touchées par la pandémie et favoriser la résilience de l’économie.
Le plan de relance colombien vient en aide aux jeunes âgés de 14 à 28 ans, en leur offrant une formation à l’entrepreneuriat, à la durabilité et à l’innovation, étayée par les travaux de conférenciers et d’universitaires.
La France a alloué 790 milliards USD à la création de perspectives d’emplois pour les jeunes, et leur propose un accompagnement, crée des réseaux d’entreprises et des fonds de formation, et augmente le nombre de bénéficiaires de l’aide « Garantie jeunes » et des Contrats Initiative Emploi, qui visent à soutenir les employeurs qui recrutent.
La Corée a investi 5 000 milliards KRW dans l’amélioration de la sécurité de l’emploi, dont 500 milliards seront consacrés à des stages pour les jeunes adultes, au recyclage des personnes d’âge moyen et aux start-ups, ce qui permettra de créer 92 000 emplois. En outre, elle a mis en œuvre un plan d’accompagnement des demandeurs d’emploi, qui offre aux quadragénaires une aide à la formation professionnelle et à la création d’entreprise, et remédie aux déséquilibres sur le marché du travail en proposant des aides adaptées à chaque groupe d’âge.
En Espagne, la stratégie de transformation numérique des PME 2021-2025 encourage la formation des cadres aux compétences numériques afin de renforcer l’innovation de rupture et l’entrepreneuriat.
Le plan de relance du Royaume-Uni contribue au développement des PME à travers deux nouveaux programmes visant à stimuler la productivité : Help to Grow: Management, une nouvelle offre de formation à la gestion, et Help to Grow: Digital, un nouveau programme visant à aider 100 000 PME à économiser du temps et de l’argent en adoptant des logiciels de productivité, ce qui permet de transformer leurs méthodes de travail (Government of the United Kingdom, 2021[144]). En outre, l’Export Academy proposera une série d’activités visant à renforcer les capacités des petites entreprises en matière de commerce international.

…et contribuent à répondre aux besoins de recyclage des PME et de leurs salariés

Comme indiqué dans le Tableau 2.9, les plans d’urgence et de relance confondus totalisent 46 mesures de renforcement des compétences axées sur les PME (soit 8 % de l’ensemble des mesures), pour un montant de 21.93 milliards USD (soit 3.04 % de l’enveloppe globale allouée aux compétences). Si la part des mesures de renforcement des compétences axées sur les PME a diminué, passant de 8.76 % de l’ensemble des mesures dans les plans d’urgence à 7.10 % dans les plans de relance, cette part a en réalité augmenté en valeur (de 2.16 % à 4.20 %).

Il est clair que le développement des compétences (compétences entrepreneuriales, de gestion et professionnelles des entrepreneurs et de leurs salariés) revêt une importance cruciale pour la croissance de la productivité des PME. Avant la pandémie, les PME se montraient très préoccupées par les pénuries de compétences si l’on en croit diverses enquêtes. De même, le redressement et la résilience des PME passent par le renforcement de leurs compétences, qui leur permettra également de relever les défis de la transformation numérique et du verdissement et, plus généralement, d’adapter leurs modèles d’activité et leurs méthodes de travail à l’économie post-pandémique. Les pénuries de compétences font partie des principales préoccupations des PME en période de relance (SMEUnited, 2021[145]).

Les estimations des coûts économiques du déficit de compétences permettent de se rendre compte de l’importance de cette pénurie. Un rapport publié en 2018 par Deloitte et le Manufacturing Institute donne à penser qu’entre 2018 et 2028, l’impact économique du déficit de compétences aux États-Unis pourrait s’élever à 2 500 milliards USD dans le seul secteur manufacturier (Deloitte, 2018[146]). Selon la Commission européenne, un « investissement massif dans les compétences est nécessaire » pour atteindre les objectifs fixés, dans le cadre des plans de relance mais également du Fonds social européen (61.5 milliards EUR), d’Erasmus (16.2 milliards EUR) et d’InvestEU (4.9 milliards EUR) (European Commission, 2021[147]).

Innovation

L’innovation des PME est un aspect important des mesures de relance…

Les plans de relance comprennent une série de mesures visant à soutenir l’innovation des PME. Ces mesures mettent souvent l’accent sur les start-ups innovantes, mais peuvent également offrir un soutien plus général à l’innovation tout à fait pertinent pour les PME. Diverses mesures d’innovation visent à soutenir le développement de vaccins et d’autres innovations en lien avec la pandémie de COVID‑19. L’encadré 2.6 en donne quelques exemples.

Encadré 2.6. Exemples de mesures d’innovation axées sur les PME dans les plans de relance

Le budget 2021 propose de renforcer le Programme de financement des petites entreprises du Canada en augmentant son budget annuel de 56 millions CAD, ce qui permettra de soutenir quelque 2 900 petites entreprises supplémentaires. D’autres améliorations renforceront l’accessibilité de ce financement et permettront d’accorder des prêts au titre de la propriété intellectuelle et des0 millions CAD, ce qui permettra de soutenir quelque 2 900 petites entreprises supplémentaires. D’autres amélioratio actifs et dépenses de démarrage.
Le Fonds d’innovation du Danemark a bénéficié de 350 millions DKK supplémentaires qui seront alloués à des projets innovants et fondés sur la connaissance dans le cadre du programme Innobooster. Ce programme cible les PME et les start-ups (Kromann Reumert, 2020[148]).
Le plan finlandais de croissance durable prévoit des financements ciblés en faveur de la croissance des PME innovantes, de l’entrepreneuriat fondé sur la recherche, et du soutien systématique de la capacité d’internationalisation des PME.
Le plan de relance italien met fortement l’accent sur l’innovation des PME et l’entrepreneuriat innovant, notamment via des mesures visant à aider les PME à s’ouvrir à l’international, et à faire en sorte qu’elles bénéficient d’un meilleur accès aux chaînes d’approvisionnement. Ce plan comprend également un volet consacré aux start-ups innovantes.
Le plan de relance lituanien met l’accent sur l’entrepreneuriat et les start-ups, reconnaissant que les start-ups innovantes et les PME existantes ont besoin de soutien pour se développer, passer à l’échelle supérieure et innover. Par exemple, le plan prévoit plusieurs aides financières destinées aux start-ups dans les domaines l’IA, la blockchain, la robotique et l’automatisation. Il met également l’accent sur la promotion de l’entrepreneuriat, la formation (des seniors et des élèves), la déréglementation et le climat des affaires, ainsi que l’administration en ligne.
Le gouvernement norvégien allouera 40 millions NOK à la Société de développement industriel de la Norvège (SIVA) afin de l’aider à soutenir les PME et les start-ups innovantes pendant et après la pandémie de COVID-19 (SIVA - The Industrial Growth Company, 2020[149]).
Le plan de relance polonais met fortement l’accent sur les problèmes d’accès aux financements rencontrés par les PME, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 notamment, ainsi que sur l’innovation. En outre, il adopte une perspective sectorielle et soutient explicitement les PME de certains secteurs (agriculture et alimentation, industries de la création, transport aérien, télécommunications).
Le plan portugais fait référence aux PME et aux start-ups dans le contexte de l’accès aux financements, du renforcement de la résilience (financière) et de l’innovation. Il encourage par exemple la participation des PME à l’économie de l’eau. Il est également question de promouvoir le développement des PME et des start-ups et leurs relations avec les grandes entreprises, et les zones d’échanges commerciaux.
En Suisse, le programme d’impulsion Force d’innovation Suisse vise à stimuler spécifiquement les projets d’innovation des PME basés sur la science. Cette initiative phare stimulera les innovations systémiques actuellement au cœur des enjeux économiques et sociaux de la Suisse (The Federal Council, 2021[150]).

…ce qui est important pour renforcer les capacités des PME en matière de relance et de résilience

Comme le montre le Tableau 2.9, les mesures en faveur de l’innovation axées sur les PME sont au nombre de 70 (16.32 %) dans les plans d’urgence et de relance, pour un enveloppe de 74.38 milliards USD (10.75 %). Toutefois, dans les plans de relance, ces mesures représentent 12.20 % de l’ensemble des mesures en faveur de l’innovation, et 8.87 % de l’enveloppe budgétaire allouée à ces mesures. Cette part est nettement inférieure à leur part dans les plans d’urgence (24.82 % et 14.83 % respectivement), ce qui donne à penser que, à l’instar des mesures en faveur de la transformation numérique, les mesures structurelles étaient davantage axées sur les PME pendant la phase d’urgence que pendant la phase de relance.

Conclusions

Depuis juillet 2020, les pouvoirs publics ont délaissé les mesures d’urgence fondées sur l’apport de liquidités au profit de mesures de soutien de la reprise et la résilience, des PME notamment, afin de faire face à la pandémie de COVID-19, même si la résurgence de la pandémie en 2021 les a conduits à rétablir une aide d’urgence parallèlement aux plans de relance. De nombreux pays membres et non membres de l’OCDE ont mis en place des plans de relance prévoyant des investissements dans les infrastructures, le verdissement, la transformation numérique, les compétences et l’innovation, même si le calendrier, l’envergure et l’orientation de ces plans varient.

Du point de vue du financement des PME, ces plans comprennent un certain nombre de mesures importantes qui permettent aux PME et aux entrepreneurs de bénéficier d’un meilleur accès aux financements. Les instruments de financement par la dette continuent d’occuper le devant de la scène, mais l’utilisation et la conception de ces instruments d’appui à la trésorerie des PME dans les plans de relance varient d’un pays à l’autre.

De manière générale, les mesures d’urgence n’ont pas donné lieu à une mobilisation significative d’autres sources de financement des PME, en particulier au début de la crise. La situation n’a pas vraiment évolué en phase de relance, ce qui montre qu’il est peu probable que ces mesures donnent le coup de pouce nécessaire pour accroître le recours aux sources alternatives de financement des PME, qui avaient gagné beaucoup de terrain avant la crise du COVID-19. Cela donne à penser qu’à l’avenir, les pouvoirs publics devront impérativement réfléchir à d’autres mécanismes pour encourager la diversification des instruments de financement des PME, comme les technologies financières (fintech), afin d’éviter une dépendance excessive des PME à l’égard de la dette et leur permettre de prospérer, d’investir et de se développer pendant la phase de relance post-pandémie. L’édition 2022 des Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME soutiendra ces efforts. Il pourrait également être nécessaire de prendre des mesures complémentaires face à la question de l’insolvabilité des PME.

Certains plans de relances ont recours à des instruments de financement alternatif comme l’affacturage, le crédit-bail et la location-vente, le financement du commerce et les instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres.

Les résultats montrent également que, bien qu’ils soient de conception très variée, les plans de relance sont rarement clairement axés sur les PME et ne constituent pas une solution miracle aux nombreuses difficultés de financement auxquelles les PME continuent d’être confrontées. Cela est lié dans une certaine mesure à la nature même des mesures de relance, qui visent à renforcer la capacité de reprise de l’économie dans son ensemble. Les PME peuvent également bénéficier de mesures plus génériques, comme des investissements dans les infrastructures numériques, ou des mesures de soutien visant les entreprises en général. Toutefois, il est important de veiller à ce que les plans de relance et les mesures d’accompagnement tiennent suffisamment compte de la situation et des besoins de financement des PME, afin de faciliter leur sortie de crise et de renforcer leur capacité à investir dans le verdissement, la transformation numérique, les compétences et l’innovation.

Références

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[163] Atradius (2021), 2021: A turn of the tide in insolvencies, https://doi.org/2021: A turn of the tide in insolvencies | Atradius.

[159] Australian Bureau of Statistics (2021), Business Conditions and Sentiments, https://www.abs.gov.au/statistics/economy/business-indicators/business-conditions-and-sentiments/latest-release.

[7] Australian Government (2021), The Economic Recovery Plan, https://ourcomeback.gov.au/.

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[93] OECD (2021), Trade finance in the Covid era: current and future challenges, https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/trade-finance-in-the-covid-era-current-and-future-challenges-79daca94/.

[2] OECD (2020), Coronavirus (COVID-19): SME policy responses, OECD Policy responses to Coronavirus, http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/coronavirus-covid-19-sme-policy-responses-04440101/ (consulté le 19 août 2020).

[156] OECD (2020), Corporate sector vulnerabilities during the Covid-19 outbreak: Assessment and policy responses, Tackling Coronavirus Series, http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/corporate-sector-vulnerabilities-during-the-covid-19-outbreak-a6e670ea/ (consulté le 22 juin 2020).

[50] OECD (2020), COVID-19 Government Financing Support Programmes for Businesses, OECD, Paris, http://www.oecd.org/finance/COVID-19-Government-Financing-Support-Programmes-for-Businesses.pdf. (consulté le 28 février 2021).

[172] OECD (2020), The impact of COVID-19 on SME financing - A special edition of the OECD Financing SMEs and Entrepreneurs Scoreboard, https://www.oecd-ilibrary.org/fr/economics/financing-smes-and-entrepreneurship-an-oecd-scoreboard_ecd81a65-en.

[126] OECD (2018), Financing SMEs and Entrepreneurs, https://www.oecd-ilibrary.org/industry-and-services/financing-smes-and-entrepreneurs-2018_fin_sme_ent-2018-en.

[79] OECD (2018), Fostering the use of intangibles to strengthen SME access to finance, https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/729bf864-en.pdf?expires=1630235826&id=id&accname=ocid84004878&checksum=D85ADCD3D2C6F1BFEB0B45FB359CF378.

[171] OECD (2017), Evaluating publicly supported credit guarantee programmes for SMEs, http://www.oecd.org/finance/Evaluating-Publicly-Supported-Credit-Guarantee-Programmes-for-SMEs.pdf.

[89] OECD (2016), Financing SMEs and Entrepreneurs, https://www.oecd-ilibrary.org/industry-and-services/financing-smes-and-entrepreneurs-2016/the-role-of-business-angel-investments-in-sme-finance_fin_sme_ent-2016-6-en.

[97] OECD (2015), Hybrid finance instruments for SMEs, https://read.oecd-ilibrary.org/finance-and-investment/new-approaches-to-sme-and-entrepreneurship-financing/hybrid-finance-instruments-for-smes_9789264240957-9-en#page1.

[88] OECD (2015), New Approaches to SME and Entrepreneurship Financing: Broadening the Range of Instruments, https://www.oecd.org/cfe/smes/New-Approaches-SME-full-report.pdf.

[121] Oliver Wyman (2021), Ready to lead - How banks can drive the European recovery, https://www.oliverwyman.com/our-expertise/insights/2021/jul/european-banking-sector-outlook-2021.html.

[117] Qredits (2021), Have you been affected by the corona crisis and do you need money to restructure?, https://qredits.nl/toa-krediet/.

[40] Republika Slovenija - Služba vlade za razvoj in evropsko kohezijsko politiko (2021), Recovery and resilience plan, https://www.eu-skladi.si/sl/po-2020/nacrt-za-okrevanje-in-krepitev-odpornosti.

[74] Reuters (2022), France will widen financial aid for companies hit by pandemic, https://www.zawya.com/mena/en/business/story/France_will_widen_financial_aid_for_companies_hit_by_pandemic-TR20220103nS8N2SV04DX2/.

[158] Revoltella, D. (2021), Jump-starting investment for a strong and even recovery: A call for more equity finance for EU firms, https://voxeu.org/article/jump-starting-investment-strong-and-even-recovery.

[151] Revoltella, D., L. Maurin et R. Pal (2020), EU firms in the post-COVID-19 environment, VOX, CEPR Policy Portal, https://voxeu.org/article/eu-firms-post-covid-19-environment (consulté le 25 juin 2020).

[108] SBA (2021), Forgiveness Platform Lender Submission Metrics | December 12, https://www.sba.gov/sites/default/files/2021-12/2021.12.12_Weekly%20Forgiveness%20Report_Public-508.pdf.

[34] Secretaría de Economía (2021), Acciones para la reactivación economíca, https://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/622431/Presentacio_n_TCC.pdf.

[149] SIVA - The Industrial Growth Company (2020), NOK 40 million for investments in innovation companies, https://siva.no/2020/05/13947/.

[128] Small Business Charter (s.d.), Help To Grow Management, https://smallbusinesscharter.org/help-to-grow-management/.

[111] Small Business Charter (s.d.), Rescuing and resetting the UK economy after COVID-19 via debt-to-equity swaps, https://smallbusinesscharter.org/business-advice/rescuing-and-resetting-the-uk-economy-after-covid-19-via-debt-to-equity-swaps/.

[96] SME banking (2021), United Bulgarian Bank offers JEREMIE Trade Financing COVID-19 for SMEs, https://smebanking.club/united-bulgarian-bank-offers-jeremie-trade-financing-covid-19-for-smes/.

[155] SME Finance Forum (2021), Member Pulse Survey 2021 Q1 on the Impact of COVID-19, https://www.smefinanceforum.org/post/member-pulse-survey-2021-Q1-on-the-impact-of-covid-19.

[145] SMEUnited (2021), Further skills development remains a key priority for SMEs, https://www.smeunited.eu/news/further-skills-development-remains-a-key-priority-for-smes-.

[167] STIP Compass (2020), Query Builder, https://stip.oecd.org/stip/query-builder.

[41] Swedish MInistry of Finance (2021), Sweden’s recovery plan, https://www.regeringen.se/rapporter/2021/05/sveriges-aterhamtningsplan/.

[125] The Business Times (2021), Special fund for startups has facilitated S$216m in funds raised, https://www.businesstimes.com.sg/garage/special-fund-for-startups-has-facilitated-s216m-in-funds-raised.

[166] The Federal Council (2021), Coronavirus: Innosuisse launches two new funding initiatives, https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-81902.html.

[150] The Federal Council (2021), Innovation projects: impulse programme Swiss Innovation Power, https://www.innosuisse.ch/inno/en/home/start-your-innovation-project/innovation-projects/impulse-programme-innovation-switzerland.html.

[95] The Government of the Republic of Croatia (2021), National Recovery and Resilience Plan 2021-2023, https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/zelena-akcija.production/zelena_akcija/document_translations/1259/doc_files/original/nrrp.pdf.

[127] The Montreal Group (2021), NON-FINANCIAL SUPPORT FOR SMES IN TIME OF CRISIS, https://www.themontrealgroup.org/DATA/DOCUMENTATION/27_en~v~non-financial-support-for-smes-in-times-of-crisis.pdf.

[46] The New York Times (2021), Europe’s Pandemic Aid Is Winding DOwn. Is Now The Best Time?, https://www.nytimes.com/2021/08/05/business/europe-coronavirus-economy.html.

[75] The Slovak Spectator (2021), State will assist small businesses that need to be closed, https://spectator.sme.sk/c/22803031/state-will-assist-small-businesses-that-need-to-be-closed.html.

[71] The Sun Daily (2021), Govt to announce PPN continuation, fine-tune economic recovery measures during 12MP, Budget 2022 tabling - PM (Updated), https://www.thesundaily.my/local/govt-to-announce-ppn-continuation-fine-tune-economic-recovery-measures-during-12mp-budget-2022-tabling-pm-updated-NF8117843.

[109] Travers Smith (2020), JIBFL: Debt for equity swaps: a key restructuring tool in the post COVID-19 era, https://www.traverssmith.com/knowledge/knowledge-container/jibfl-debt-for-equity-swaps-a-key-restructuring-tool-in-the-post-covid-19-era/.

[137] Trinomics (2019), Issue Paper 5: Estimates of the Environmental Investment Gap, https://ec.europa.eu/environment/action-programme/pdf/IP5-Env_Investement_Gap-%20Final.pdf.

[44] UNDP - Nature, Climate and Energy (2021), Green Recovery SPending by Country, https://public.tableau.com/app/profile/undp.nature.climate.and.energy/viz/GRTrackerDataExtracted/GlobalView.

[157] United States Census Bureau (2021), Small Business Pulse Survey: Tracking Changes During The Coronavirus Pandemic, https://www.census.gov/data/experimental-data-products/small-business-pulse-survey.html.

[37] Úrad Vlády Slovenskej Republiky (2021), Plán obnovy, https://www.planobnovy.sk/.

[136] US Department of Energy - Office of SCIENCE (2021), DOE Announces $37 Million to Small Businesses for Climate, Energy and Scientific R&D, https://www.energy.gov/science/articles/doe-announces-37-million-small-businesses-climate-energy-and-scientific-rd.

[62] US Department of the Treasury (2021), State Small Business Credit Initiative (SSBCI), https://home.treasury.gov/policy-issues/small-business-programs/state-small-business-credit-initiative-ssbci.

[76] US News (2021), S.Korea’s Fin Min to Prepare $3.6 Billion COVID-19 Stimulus Package, https://www.usnews.com/news/world/articles/2021-12-16/s-koreas-fin-min-to-prepare-3-6-billion-covid-19-stimulus-package.

[103] White & Case (2021), State of the art of the Italian liquidity measures - Keeping Italian Companies Alive?, https://www.whitecase.com/publications/alert/state-art-italian-liquidity-measures-keeping-italian-companies-alive-2021.

[48] World Bank (s.d.), Map of SME-SUpport Measures in Response to COVID-19, https://dataviz.worldbank.org/views/SME-COVID19/Overview?%3Aembed=y&%3AisGuestRedirectFromVizportal=y&%3Adisplay_count=n&%3AshowAppBanner.

[54] Wuppertal Institute, E3G (2021), Green Recovery Tracker, https://www.greenrecoverytracker.org/.

[67] Youth Business International (s.d.), COVID-19 Rapid Response and Recovery Programme supported by Google.org, https://www.youthbusiness.org/initiative/covid-19-rapid-response-and-recovery-programme.

Note

← 1. La Banque centrale européenne, par l’intermédiaire de son Programme d’achats d’urgence pandémique, a acheté des actifs pour un montant global de 750 milliards EUR, porté par la suite à 1 350 milliards EUR. La Réserve fédérale américaine a acheté des titres du Trésor et des titres adossés à des créances hypothécaires d’organismes parapublics pour plusieurs milliards de dollars. En outre, sur les 600 milliards USD de prêts accordés aux PME, la Fed a acheté une participation de 95 % dans chaque prêt (OECD, 2020[172])

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