Ce chapitre dresse un panorama des modes de financement durable des PME, et se penche plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les PME pour obtenir des financements à l’appui de la transition écologique. Enfin, il formule des recommandations relatives au renforcement du soutien financier et non financier des PME.
Le financement des PME et des entrepreneurs 2024 (version abrégée)
Tableau de bord
Le financement des PME et des entrepreneurs
Abstract
Capitaux propres verts (green equity) : capital-risque ou au capital-investissement visant spécifiquement à financer des solutions innovantes afin de faire face aux enjeux environnementaux.
Crédit vert renouvelable : forme de crédit permettant à l’emprunteur de disposer d’une somme d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués. Disponible uniquement pour les projets écologiques (par ex. efficacité énergétique, énergie renouvelable, etc.)
Divulgation/publication d’informations non financières : forme de rapport de transparence par lequel les entreprises rendent publiques des informations non liées à leurs finances, notamment des informations relatives aux impacts environnementaux et aux droits humains. Par exemple, les informations non financières en lien avec le climat englobent des informations sur les émissions de carbone. D’une part, les obligations de diffusion de ce type d’informations permettent aux entreprises de faire preuve de prévoyance dans la prise en compte des questions climatiques. D’autre part, ces informations permettent aux investisseurs d’orienter efficacement leurs capitaux vers des activités économiques moins émettrices de GES.
Écoblanchiment (greenwashing) : toute pratique consistant à recourir à des allégations, déclarations, actions ou communications liées à la durabilité ne rendant pas clairement et honnêtement compte du profil de développement durable sous-jacent d’une entité, d’un produit financier ou de services financiers. Cette pratique est susceptible d’induire en erreur les consommateurs, les investisseurs ou d’autres acteurs du marché.
Entreprise difficile à décarboner : entreprise dont les émissions sont extrêmement coûteuses ou difficiles à réduire au moyen des technologies actuellement disponibles.
Filtrage négatif (ou exclusion) : stratégie d’investissement/de financement interdisant les financements/investissements dans des secteurs ou des activités spécifiques (par ex. extraction de combustibles fossiles, activités agricoles associées à la déforestation).
Finance durable : forme de finance tenant compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions de financement.
Finance écologiquement durable : ensemble des financements pour lesquels les performances environnementales tiennent lieu de critère dans le cadre des décisions de financement ou de la détermination des conditions de financement, quelle que soit la destination des fonds.
Financement de la chaîne d’approvisionnement écologique/l’affacturage vert : opération nécessitant qu’un acheteur approuve les factures de ses fournisseurs en vue d’obtenir un financement bancaire dans le cadre de la fourniture d’un produit ou d’un service. Ce type de financement permet au fournisseur d’obtenir un crédit à court terme et d’optimiser son fonds de roulement, tandis que l’acheteur dispose d’un délai supplémentaire pour régler le solde. Des taux préférentiels sont accordés en fonction des performances du fournisseur en matière de durabilité.
Financements/instruments hybrides : instruments/investissements combinant dette et apport de capitaux propres.
Institutions publiques de financement (IPF) : entités détenues par l’État et proposant un large éventail de services/produits financiers, comme des financements directs et des garanties, afin de faciliter l’accès des PME au financement.
Intégration ESG : stratégie d’investissement/de financement en vertu de laquelle les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance sont considérés comme des facteurs de risque et d’opportunité dans le cadre des stratégies de financement et d’investissement des institutions financières et des investissements institutionnels, tout comme de l’optimisation de la rentabilité financière.
Investissement à impact positif : stratégie d’investissement visant à optimiser les retombées environnementales et sociales, même au détriment de la rentabilité financière.
Méthodologie du Partenariat pour la comptabilité financière du carbone (PCAF) (Partnership for Carbon Accounting Financials) : permet aux institutions financières de mesurer et de rendre publiques les émissions de GES associées aux prêts et aux investissements.
Neutralité GES/neutralité carbone : se rapporte à l’objectif d’annuler les émissions de gaz à effet de serre en compensant la quantité rejetée dans l’atmosphère par la quantité absorbée et stockée par les puits de carbone. Une entité peut parvenir à la neutralité GES en réduisant ses émissions et en compensant celles qui ne peuvent pas être éliminées.
« Positif pour la nature » (nature positive) : expression qualifiant les effets positifs nets du développement durable sur le milieu naturel. Ce concept a une portée plus vaste que celui de « neutralité GES » et met l’accent sur les actions qui préservent la biodiversité, renforcent la capacité de la nature à absorber la pollution, et réduisent la vulnérabilité des écosystèmes naturels.
Prêts-relais : instrument de financement permettant aux PME de disposer d’un capital avant l’obtention d’un financement permanent, ou dans l’attente d’une prochaine phase de financement.
Prêts verts : instruments de dette destinés exclusivement au financement de projets écologiques.
Ratio d’actifs verts : indicateur utilisé pour évaluer la durabilité d’une entreprise ou d’un portefeuille, calculé en divisant la valeur totale des actifs respectueux de l’environnement d’une entité par la valeur totale de l’ensemble de ses actifs.
Scopes d’émissions : désignent les trois périmètres d’émissions de gaz à effet de serre. Ils font l’objet d’obligations d’information distinctes. Alors que les scopes 1 et 2 englobent les émissions de GES dont l’entreprise est directement responsable (1), ou qu’elle produit indirectement en consommant de l’énergie (2), les émissions du scope 3 englobent toutes les autres émissions sur lesquelles l’entreprise n’a aucune prise. Les émissions du scope 3, difficiles à mesurer, proviennent des activités en amont, comme les déplacements des salariés ou les achats de marchandises, ainsi que des activités en aval, comme le traitement des déchets ou les activités des franchises.
Tarification du carbone : système de tarification consistant à taxer directement les émissions de carbone ou les sources d’énergie émettrices de gaz à effet de serre.
Taxonomie : cadre permettant d’établir une définition commune des activités jugées durables sur le plan environnemental.
Transition écologique : instauration progressive d’un modèle économique propice à une croissance durable, sans effet négatif sur l’environnement.
Le financement de la transition des PME vers la durabilité est une priorité majeure en vue de la réalisation des objectifs climatiques. Les PME sont à l’origine d’environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des entreprises ; toutefois, la plupart d’entre elles n’en sont qu’au début de leur parcours vers la neutralité GES (OECD, 2023[1]). De même, rares sont celles qui ont élaboré des plans de transition ou ont pris des engagements de neutralité (OECD, 2022[2]). Dans le contexte actuel marqué par des taux d’intérêt élevés et un accès plus difficile des PME au financement (voir chapitre 1), ces entreprises doivent néanmoins continuer de piloter la transition écologique et de verdir leurs pratiques opérationnelles.
L’accès au financement représente une contrainte importante dans le cadre de l’action des PME en faveur de la neutralité carbone. Lors d’une enquête menée récemment auprès de près de 350 PME à travers le monde, 55 % des répondants ont indiqué que le manque de financement était l’une des principales raisons expliquant l’insuffisance des mesures de lutte contre le changement climatique, et près de 70 % ont déclaré avoir besoin de fonds supplémentaires pour prendre des mesures ou accélérer leurs progrès en matière de réduction des émissions (SME Climate Hub, 2023[3]). La contrainte de l’accès au financement risque de peser plus lourdement encore sur l’action climatique, car les conditions de financement dépendent de plus en plus de critères de durabilité, et les institutions financières (IF) font face à des obligations d’information non financière, deux aspects qui font peser une charge déclarative sur les PME. La transition vers la neutralité carbone ne sera possible que si les PME ont accès à des solutions de financement durables et adaptées aux investissements qu’elles devront consentir pour atteindre l’objectif de neutralité GES.
L’offre de financements durables augmente rapidement pour répondre à la demande des autorités réglementaires et des parties prenantes, et dans le cadre de la gestion des risques associée à la transition vers la neutralité GES. À l’occasion d’une enquête réalisée en 2023 par la plateforme de l’OCDE sur le financement des PME à l’appui de la durabilité1, les institutions financières publiques et privées ont déclaré qu’elles intègrent de plus en plus les considérations climatiques dans leurs activités (définition d’objectifs et de projets institutionnels et évaluation de tout ou partie des possibilités de financement ou d’investissement, par exemple). Certaines IF mettent également en place des programmes de financement spécifiques ou accordent des conditions plus avantageuses aux investissements axés sur des objectifs écologiques. La plupart mettent en place des solutions de financement sur mesure pour aider les PME à investir dans la neutralité GES et la transition écologique (par ex. prêts à moyen ou long terme, prêts à court terme et affacturage, garanties de crédit et autres instruments de financement).
Toutefois, les PME ne sont pas forcément en mesure de tirer parti de cette offre croissante de financements durables. En effet, les institutions financières ont un besoin croissant de données détaillées sur les performances de durabilité de leurs clients, et demandent à accéder à ces données afin de gérer les risques, concevoir des instruments de financement et respecter leurs propres obligations déclaratives. Or, les PME ne sont pas aussi bien équipées que les grandes entreprises pour fournir ces données, en raison de leurs capacités relativement limitées à isoler et à mesurer leurs performances environnementales et à en rendre compte. À l’avenir, cela risque d’entraver leur capacité d’accès au financement. Les PME risquent également de ne plus obtenir de financement si elles ne parviennent pas à progresser (suffisamment vite) sur la voie de la neutralité GES et/ou si elles ne sont pas en mesure de présenter des plans de transition crédibles. Ce risque est particulièrement important pour les PME des secteurs à fortes émissions et difficiles à décarboner.
La faiblesse de la demande de financement durable des PME, qui découle souvent d’un manque d’information, d’une méconnaissance, ou encore de capacités ou de ressources insuffisantes, est également un enjeu important. Les PME font également face à une grande incertitude, que ce soit sur le plan technique, des marchés ou de la réglementation. Cela a plusieurs incidences majeures sur l’action publique et le financement. Les PME ont besoin d’arguments plus solides et d’un appui externe pour accroître leurs investissements dans la durabilité et rechercher les financements nécessaires. Faute de demande des PME, les IF publiques et privées ne sont guère incitées à élaborer des solutions de financement sur mesure pour répondre aux besoins d’investissement de ces entreprises dans la neutralité GES et dans d’autres domaines. En outre, si elles n’investissent pas dans l’amélioration de leurs performances de durabilité, ou ne sont pas en mesure de présenter de plans de transition crédibles, les PME risquent de ne plus du tout avoir accès au financement, même pour répondre à d’autres besoins d’investissement, comme nous l’avons vu plus haut.
Les acteurs publics ont un rôle important à jouer dans la mise en place d’un environnement réglementaire et d’un cadre d’action stables et propices au financement et à l’investissement durables, et dans l’établissement d’un soutien financier et non financier approprié pour améliorer l’accès et le recours des PME au financement durable. Le soutien financier peut prendre la forme d’un financement direct par des prêts, par l’apport de capitaux propres, par des subventions et d’autres instruments, ou il peut donner lieu à la mobilisation de financements privés par l’intermédiaire de garanties de crédit et d’autres instruments de réduction des risques. Les institutions publiques de financement peuvent également venir en aide aux PME en facilitant leur participation aux marchés financiers et en soutenant l’innovation financière afin de favoriser la conception de solutions financières numériques pertinentes. Le soutien non financier peut prendre la forme d’informations et d’outils destinés à sensibiliser les PME à la démarche de durabilité, aux technologies et ressources disponibles, ainsi qu’aux modalités de mesure et de déclaration de leurs performances de durabilité.
Les acteurs privés doivent eux aussi piloter la transition. L’important déficit de financement ne peut être comblé par le seul secteur public. Les institutions financières privées, les entreprises de technologie financière (fintech), les intermédiaires ESG, comme les agences de notation, les comptables et les autres parties prenantes concernées, doivent tous contribuer à la création d’un écosystème propice fournissant les informations, les incitations et les conditions nécessaires pour accroître l’investissement des PME dans la transition écologique, et encourager l’adoption d’instruments de financement pertinents pour répondre à ces besoins.
Afin de stimuler l’offre de financements durables destinés aux PME, d’encourager le recours à ces financements, et de renforcer le plus possible la capacité des acteurs privés à contribuer à la transition, les institutions publiques doivent tenir compte des considérations suivantes :
Comprendre les divers besoins des PME et les trajectoires à suivre pour parvenir à la neutralité GES et garantir un avenir positif pour la nature ;
Élaborer des mesures et des réglementations liées à la durabilité tenant compte de l’impact sur les PME ;
Renforcer la transparence et l’interopérabilité des données, des définitions et des normes relatives à la durabilité ;
Veiller à la mise en place d’un cadre d’action et de réglementation stable, transparent et complet à l’appui de l’investissement et du financement de la transition écologique ;
Mettre en place un soutien financier afin de lever les obstacles qui entravent l’accès des PME à la finance durable ;
Fournir un soutien non financier aux PME afin de favoriser leur accès et leur recours à la finance durable ;
Favoriser l’intégration des PME à l’écosystème du financement durable en encourageant le dialogue et le partage des connaissances entre les différents acteurs.
Ce chapitre thématique du tableau de bord vise à mettre en lumière les problématiques actuelles et à fournir davantage de contexte et d’informations afin d’étayer les tendances mises en évidence. Dans le sillage de l’édition 2022, qui analysait en quoi la pandémie de COVID-19 et les mesures de soutien visant à « reconstruire en mieux » ont facilité l’accès des PME au financement, ce chapitre livre des informations sur l’état actuel du financement durable des PME, et notamment sur les stratégies et les approches des institutions financières, le soutien financier nécessaire et l’assistance technique fournie aux petites entreprises. Il formule également des recommandations d’action. Il tient compte des orientations définies dans la Recommandation de l’OCDE sur le financement des PME, ainsi que des informations échangées lors de la réunion du CPMEE au niveau ministériel qui s’est tenue en 2023 (OECD, 2023[4]), (OECD, 2022[5]). Il présente les éclairages issus de l’enquête sur le financement des PME à l’appui de la durabilité – Stratégies et approches des institutions financières, menée en 2023, et prend appui sur le rapport 2022 du CPMEE relatif aux facteurs déterminants, contraintes et politiques publiques en matière de financement des PME à l’appui de la durabilité, élaboré par le Comité de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat, et fondé sur les activités de la plateforme de l’OCDE sur le financement des PME (OECD, 2023[6]) (OECD, 2022[2]) (OECD, 2023[7]).
Le financement de la transition de millions de PME vers la neutralité carbone est l’une des priorités majeures des prochaines décennies. Les PME sont à l’origine d’une part importante des émissions mondiales de gaz à effet de serre : 40 % environ des émissions de gaz à effet de serre du secteur des entreprises dans les pays de l’UE, selon des estimations récentes de l’OCDE, et environ 50 % à l’échelon mondial, selon le Centre du commerce international (CCI) (OECD, 2023[1]; ITC, 2021[8]). Malgré cela, les politiques climatiques nationales et internationales ne ciblent pas particulièrement les PME, mais mettent plus souvent l’accent sur les grandes entreprises. D’après l’Agence internationale de l’énergie (AIE), à la mi-2021, sur plus de 6 000 mesures de politique environnementale et énergétique, moins de 100 visaient spécifiquement les PME, et 150 les jeunes entreprises et l’entrepreneuriat (OECD, 2021[9]). De même, une analyse menée par l’OCDE sur les plans nationaux de relance et de résilience post-COVID de 91 pays donne à penser que les politiques ciblant spécifiquement les PME ne représentent que 5 % environ de l’ensemble des politiques relatives au climat, et quelque 2.4 % de l’ensemble des fonds alloués à la mise en œuvre de ces politiques (OECD, 2022[10]).
En outre, et en partie pour cette raison, les PME elles-mêmes n’ont pris que des mesures limitées en faveur de la transition vers la neutralité GES. Par exemple, une enquête menée en 2023 auprès de quasi 350 PME a montré que si la plupart (82 %) considèrent la transition écologique comme une priorité de premier plan, la grande majorité n’ont pris que des mesures élémentaires pour rendre leurs modèles économiques plus écologiques, comme des mesures d’efficacité énergétique et de réduction des déchets (76 %), de réduction de la consommation d’énergie (71 %) et d’éducation des salariés (66 %) (SME Climate Hub, 2023[3]). Les PME ont également un rôle important à jouer dans la conception de technologies, de produits et de processus innovants visant à faire avancer l’action mondiale en faveur de la neutralité GES. Par exemple, on estime que les PME représentent 70 % des entreprises du secteur des technologies propres au Royaume-Uni et 90 % en Finlande (ETLA, 2015[11]) (Carbon Trust, 2013[12]).
La plupart des entrepreneurs et des PME citent l’accès au financement comme un obstacle majeur à leur transition écologique et vers la neutralité carbone. Dans le cadre de l’enquête susmentionnée, 55 % des PME ont indiqué que le manque de financement était l’une des principales raisons expliquant l’insuffisance des mesures de lutte contre le changement climatique, et près de 70 % ont déclaré avoir besoin de fonds supplémentaires pour prendre des mesures ou accélérer leurs progrès en matière de réduction des émissions (SME Climate Hub, 2023[3]). L’accès au financement risque de devenir plus contraignant encore. En effet, les décisions de financement sont de plus en plus liées aux questions de durabilité, et les institutions financières font face à des obligations d’information non financière qui font peser une charge déclarative sur les PME. La transition vers la neutralité carbone ne sera possible que si les PME ont accès à des solutions de financement durables et adaptées aux investissements qu’elles devront consentir pour atteindre l’objectif de neutralité GES.
Toutefois, il est également important de veiller à ce que les PME sollicitent et mobilisent des financements durables. Elles manquent souvent d’informations sur la transition vers la neutralité GES, et sur les mesures à prendre pour la mettre en œuvre. Une enquête menée en 2021 par la Chambre de commerce du Royaume-Uni montre que seule une PME sur dix mesure actuellement ses émissions de GES (une sur vingt dans le cas des microentreprises). En outre, 22 % des PME ne saisissent pas parfaitement la signification de l’expression « neutralité carbone », et près d’un tiers d’entre elles ont besoin de conseils ou d’informations pour élaborer une feuille de route en la matière, ou à améliorer leurs performances environnementales (Chambres de commerce britannique, 2021[13]). Pourtant, même lorsqu’elles ont conscience de l’importance de la transition écologique, les PME ne saisissent pas forcément l’intérêt des investissements dans la neutralité GES, étant donné que ces investissements sont souvent associés à des coûts initiaux élevés et à une rentabilité incertaine à long terme, en raison de l’évolution de l’environnement réglementaire, de la variation de la demande des consommateurs, des progrès technologiques, et d’autres facteurs. Le manque de connaissances et de compétences, de temps et d’autres ressources peut également dissuader les PME de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique. Près de 60 % des PME à travers le monde citent le manque de compétences, et 44 % le manque de temps comme des obstacles à l’action climatique (SME Climate Hub, 2023[3]). De même, les données d’une enquête menée en Corée montrent que 31 % des PME considèrent le manque d’informations sur les méthodes de réduction de leur empreinte carbone comme un obstacle majeur à la neutralité GES (Korea Chamber of Commerce and Industry, 2021[14]). Ainsi, même si des instruments de financement et un soutien adaptés sont mis en place, les PME clientes peuvent avoir des difficultés à y recourir. Le soutien non financier a donc un rôle important à jouer pour renforcer la demande des PME en matière de financement et d’investissement à l’appui de l’objectif de neutralité GES, et pour favoriser un financement efficace de la transition des PME.
Ce chapitre fait fond sur l’enquête sur le financement des PME à l’appui de la durabilité – Stratégies et approches des institutions financières menée en 2023, et sur le rapport 2022 du CPMEE relatif aux facteurs déterminants, contraintes et politiques publiques en matière de financement des PME à l’appui de la durabilité, élaboré par le Comité de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat, et fondé sur les travaux de la plateforme de l’OCDE sur le financement des PME (OECD, 2022[2]; OECD, 2023[15]) (OECD, 2023[6]). Il est spécifiquement axé sur l’aspect environnemental de la finance durable. Il décrit les principaux enjeux et perspectives de l’accès et du recours des PME à la finance durable, et étudie le rôle que les réglementations, les politiques ainsi que le soutien public, financier et non financier, peuvent jouer pour aider les PME à tirer parti de l’offre grandissante de financements durables et à mobiliser des investissements en vue de parvenir à la neutralité carbone.
Il est divisé en quatre parties : La première section propose une définition de la finance durable et explique en quoi elle est importante pour les PME. La deuxième section examine dans quelle mesure la finance durable fait évoluer le paysage du financement des PME, et ce que cela implique pour les PME en termes de capacité d’accès au financement, et d’incitations à verdir leurs modèles économiques. La troisième section est axée sur les difficultés engendrées par la faiblesse de la demande de financements durables, et le recours limité des PME à ces financements. Enfin, la dernière section souligne l’importance de créer un écosystème propice à la mise à disposition de financements durables et au recours des PME à ces financements. Elle met notamment l’accent sur le rôle que les acteurs publics (autorités réglementaires, décideurs, institutions financières publiques) peuvent jouer en instaurant un soutien financier et non financier de nature à accélérer la transition des PME vers la durabilité.
La finance durable tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions de financement (OECD, 2020[16]), sachant que le pilier « E » englobe l’ensemble des financements pour lesquels les performances environnementales tiennent lieu de critère dans le cadre des décisions de financement ou de la détermination des conditions de financement, quelle que soit la destination des fonds. La finance durable a donc une portée plus vaste que le financement d’investissements ou de projets écologiques ou durables sur le plan environnemental, tels que définis par les taxonomies vertes et durables en vigueur (Encadré 2.1). Le présent chapitre concerne en particulier la finance durable sur le plan environnemental, et en particulier la dimension liée au climat/à la neutralité carbone.
Objet et fonction des taxonomies vertes/durables
Les taxonomies vertes/durables visent à définir plus clairement la viabilité environnementale d’activités de financement et d’investissement spécifiques, en établissant des critères clairs afin de déterminer quels actifs peuvent être qualifiés de verts ou durables.
L’adoption de taxonomies vertes/durables contribue à mobiliser des ressources à l’appui des investissements durables en proposant une définition commune, en réduisant le recours à l’écoblanchiment, et en incitant les entreprises à communiquer des informations non financières supplémentaires.
La taxonomie verte de l’UE définit six catégories d’objectifs environnementaux : 1) atténuation du changement climatique ; 2) adaptation au changement climatique ; 3) utilisation durable et protection des ressources aquatiques et maritimes ; 4) transition vers une économie circulaire ; 5) prévention de la pollution ; 6) protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Pour qu’une activité économique soit qualifiée de durable, elle doit sensiblement contribuer à un ou plusieurs des objectifs environnementaux susmentionnés, sans causer de préjudice notable aux autres objectifs. Les investissements durables doivent également répondre à des critères minimums sur le plan social, conformément à plusieurs normes internationales (par ex. : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, etc.). Pour faciliter le respect de ces exigences, l’UE a établi un ensemble d’indicateurs et de principes directeurs, ainsi que des plateformes en ligne auxquels les entreprises peuvent se référer.
Certaines obligations sont en vigueur, notamment l’obligation pour les fournisseurs de produits financiers d’indiquer lesquels de leurs investissements sont conformes aux critères de durabilité de la taxonomie. Les grandes entreprises et l’ensemble des sociétés cotées en Bourse doivent également indiquer quelle part de leur chiffre d’affaires et de leurs dépenses d’investissement est durable au sens de la taxonomie.
La taxonomie verte comporte également des dispositions relatives aux investissements en faveur d’activités vertes et d’activités de transition qui ne sont pas durables, mais sont moins émettrices de carbone (par ex. énergie nucléaire et gaz naturel).
En 2022, la Colombie a été le premier d’Amérique latine à mettre en œuvre son propre projet de taxonomie verte. Les pouvoirs publics du pays ont pris appui sur la taxonomie verte de l’UE, et ont repris en grande partie ses objectifs et directives en matière d’environnement. Des critères techniques supplémentaires ont été mis en place pour adapter l’action publique au contexte socioéconomique du pays, et la mettre en conformité avec les stratégies environnementales locales.
En avril 2022, le Trésor national d’Afrique du Sud a présenté sa taxonomie de la finance verte, qui prend appui sur le contenu technique de la taxonomie de la finance durable de l’UE.
En Corée, les pouvoirs publics ont mis au point un système de classification écologique (K-taxonomy). Cette taxonomie définit un sous-ensemble d’activités économiques pouvant être considérées comme vertes, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie et des transports. Elle établit également des classifications supplémentaires pour les activités de transition.
À Singapour, le Green Finance Industry Taskforce (GFIT) a commencé à élaborer une taxonomie qui sera utilisée par les institutions financières établies à Singapour et actives dans la région de l’ASEAN.
La Chine dispose d’une taxonomie informelle composée d’un éventail de réglementations définissant le crédit vert et les obligations vertes. Ces réglementations fixent des directives en matière de crédit, assorties de KPI, et obligent les banques à déclarer deux fois par an quel pourcentage de leur portefeuille correspond à des produits verts, et comment cela se traduit en termes de réduction des émissions et de la consommation d’eau.
Le Green Technical Advisory Group du Royaume-Uni conseille les pouvoirs publics dans le cadre de l’élaboration d’une taxonomie nationale.
Au Canada, c’est le secteur privé (six grandes banques, des fonds de pension et des sociétés d’assurance) pilote l’élaboration de la « taxonomie de la transition ». En 2021, le gouvernement a commencé à préparer des recommandations en vue de l’établissement d’une taxonomie de la finance verte et de la finance de transition, et a établi un groupe technique consultatif issu du Conseil d’action en matière de finance durable.
D’autres pays ont pris des mesures pour concevoir et mettre en œuvre des taxonomies vertes, notamment le Chili, la Géorgie, la Malaisie et le Mexique.
Taxonomies de la transition
Les taxonomies de la transition se distinguent des taxonomies vertes traditionnelles, car elles mettent plutôt l’accent sur l’octroi de financements aux entreprises fortement émettrices qui ont l’intention de décarboner leurs activités. Les taxonomies de la transition contribuent à promouvoir une réduction stratégique à long terme des émissions de GES en établissant des lignes directrices et des cadres d’information clairs en matière de décarbonation.
Plusieurs pays ont commencé à établir des taxonomies de la transition pour répondre à ces besoins. En 2021, le Japon a publié des lignes directrices générales relatives au financement de la transition climatique, qui obligent les bénéficiaires du financement de la transition à faire état de leurs progrès en matière de transition auprès des institutions financières. Ces lignes directrices livrent en outre des conseils pour mettre ces rapports en conformité avec les normes internationales. La Corée, comme indiqué ci-dessus, a également apporté des précisions supplémentaires dans sa taxonomie verte définissant les activités transitoires. De même, la feuille de route de la taxonomie du Canada met en place des mécanismes de financement de la transition pour les activités suivant des trajectoires viables de décarbonation.
Source : (OECD, 2020[17]), (European Commission, 2023[18]), (Reuters, 2022[19]), (bnamericas, 2022[20]), (IBK, 2023[21]), (Modern Mining, 2022[22]), (Green Finance Institute, 2023[23]), (Natixis, 2021[24]), (Lexology, 2022[25]), (OECD, Forthcoming[26]), (Canada, 2023[27])
La prise en compte des facteurs environnementaux dans les financements peut revêtir de nombreuses formes. Le filtrage négatif, ou désinvestissement, est une stratégie interdisant les financements/investissements dans des secteurs ou des activités spécifiques (par ex. extraction de combustibles fossiles, activités agricoles associées à la déforestation). L’intégration ESG (c’est-à-dire la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) consiste à considérer les impacts environnementaux (ainsi que les impacts sociaux et de gouvernance) comme des facteurs de risque et d’opportunité dans le cadre des stratégies de financement et d’investissement des institutions financières et des investisseurs institutionnels, parallèlement à l’optimisation de la rentabilité financière. L’engagement actionnarial consiste à cibler des entreprises fortement émettrices de GES mais présentant de réelles dispositions à améliorer leurs performances ESG. À l’autre extrémité du spectre, l’investissement à impact positif vise à optimiser les retombées environnementales et sociales, y compris au détriment de la rentabilité financière (OECD, 2020[28]) (Eurosif, 2016[29]) (Busch, Bauer and Orlitzky, 2016[30]). (Busch, Bauer and Orlitzky, 2016[31]; Busch, Bauer and Orlitzky, 2016[32]; Busch, Bauer and Orlitzky, 2016[30]) En fonction de la nature de leur entreprise, les IF et les investisseurs (institutionnels) peuvent avoir recours à une ou plusieurs de ces approches ou instruments lorsqu’ils intègrent des facteurs environnementaux dans leurs activités.
Quelle que soit l’approche choisie, la prise en compte des facteurs environnementaux dans les décisions d’investissement et les activités plus générales des institutions financières a des répercussions non négligeables. Par exemple, les institutions financières ont de plus en plus besoin de données relatives aux performances de leurs clients en matière de durabilité pour prendre des décisions de financement, concevoir des instruments de financement adaptés, gérer les risques de leurs portefeuilles, et respecter les nouvelles obligations déclaratives. De même, les entreprises des secteurs à fortes émissions ou des secteurs dont l’empreinte écologique est importante et difficile à réduire risquent davantage d’être exclues de l’accès aux financements extérieurs, en particulier si elles ne sont pas en mesure de proposer des plans de transition crédibles vers la neutralité GES ou vers une amélioration de leurs performances environnementales (OCDE, 2022[33]). Ces difficultés sont encore exacerbées par la prise en compte de considérations telles que la transition positive pour la nature et l’impact des entreprises sur la biodiversité et les services écosystémiques, qui est encore plus difficile à cerner et à mesurer (OCDE, n.d.[34]).
L’émergence de la finance durable a des répercussions encore plus importantes sur les PME. Ci-après quelques exemples de ces répercussions, qui seront abordées plus en détail dans les sections suivantes :
Les PME qui adoptent des modèles économiques écologiques ou qui améliorent leurs performances environnementales pourraient avoir accès à une offre croissante de financements pour répondre à leurs besoins d’investissement. Elles pourraient également bénéficier de meilleures conditions de financement (par ex. des taux d’intérêt plus bas, etc.), si elles sont en mesure de produire des données pertinentes mettant en évidence leurs performances de durabilité. À l’inverse, les PME risquent de ne plus avoir accès aux financements externes si elles ne sont pas en mesure de produire ces données, du fait de leur moindre capacité à cerner et mesurer leurs performances environnementales, et à en rendre compte.
De même, bien que les PME soient de plus en plus incitées à verdir leurs modèles économiques, elles risquent de ne plus avoir accès au financement si elles ne parviennent pas à progresser (suffisamment vite) sur la voie de la neutralité GES, et/ou si elles ne sont pas en mesure de présenter des plans de transition crédibles. Ce risque est particulièrement élevé pour les PME des secteurs à fortes émissions et difficiles à décarboner.
L’évolution des modes de financement oblige les PME à interagir avec un éventail encore plus large d’acteurs de l’écosystème, notamment divers intermédiaires ESG et prestataires de services liés à la durabilité qui peuvent aider les PME à mesurer, à déclarer et améliorer leurs performances environnementales. Cela a une incidence sur les ressources et leur affectation au sein des PME (OECD, 2022[35]).
La finance durable a connu une croissance fulgurante au cours de la dernière décennie. L’intégration ESG représente aujourd’hui quelque 40 000 milliards USD d’actifs sous gestion, et les institutions financières du monde entier s’engagent de plus en plus à intégrer des facteurs ESG dans leurs opérations, et à aligner leurs portefeuilles sur le principe de la neutralité carbone, les objectifs de développement durable ou d’autres indicateurs de durabilité (Global Sustainable Investment Alliance, 2020[36]) (BNP Paribas, 2021[37]).
Les nouvelles obligations en matière de divulgation d’informations non financières et autres exigences réglementaires applicables aux institutions financières et aux grandes entreprises sont l’un des principaux moteurs de la croissance de la finance durable. Une enquête menée par l’OCDE en 2023 auprès de banques publiques de développement et d’institutions financières privées (Encadré 2.2) a montré que l’obligation réglementaire est le principal moteur de l’action climatique (Graphique 2.1). Dans un nombre croissant de pays, les IF sont tenues publier des informations sur la durabilité de leurs activités et celles de leurs clients. Ces obligations peuvent donner lieu à l’établissement de rapports sur les émissions financées, la part du portefeuille conforme à la taxonomie en vigueur à l’échelon national, un ratio d’actifs verts ou autres indicateurs de ce type, ce qui incite les IF à allouer davantage de fonds à des activités vertes et durables.
L’augmentation de l’offre de financements durables est également imputable au fait que les investisseurs, les consommateurs et les salariés sont davantage sensibilisés à l’importance et à l’urgence de la lutte contre la crise climatique, et à d’autres enjeux environnementaux et sociaux. D’après un sondage réalisé en 2022, 88 % des investisseurs institutionnels accordent autant d’importance à la durabilité qu’aux critères opérationnels et financiers lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement. En outre, 60 % des répondants choisissent leur lieu de travail en fonction de leurs convictions et de leurs valeurs, et 58 % achètent ou recommandent des marques conformes à leurs valeurs (Edelman, 2022[38]). L’enquête de l’OCDE sur les institutions financières a montré que la demande des actionnaires et des clients est un moteur important de l’action climatique (Graphique 2.1). L’évolution des préférences des investisseurs et des consommateurs, conjuguée au renforcement des obligations d’information des IF en matière de durabilité et aux questions de réputation qui en découlent, incite de plus en plus les IF à tenir compte des questions de durabilité dans leurs décisions de financement.
Outre une prise de conscience croissante et des décisions d’investissement fondées sur la valeur, des considérations purement financières poussent également les investisseurs et les IF à allouer de plus en plus de fonds à des activités durables ou axées sur la durabilité. D’après l’enquête de l’OCDE, les répercussions sur les performances financières et opérationnelles à long terme des IF ont été le deuxième facteur déterminant de l’action climatique (Graphique 2.1). D’autres données de l’enquête montrent qu’en Europe, au stade du démarrage, 83 % des investisseurs préfèrent investir dans de jeunes entreprises plus durables sur le plan environnemental, car ils estiment que la présence d’objectifs de durabilité dans les modèles économiques améliore la probabilité pour ces entreprises d’obtenir de meilleurs résultats. De même, 59 % des investisseurs ont déclaré avoir renoncé à un investissement au cours de l’année précédente pour des raisons liées à la durabilité (SME guidance for business growth, 2022[39]).
Veuillez évaluer le degré d’importance des facteurs suivants dans la mise en place d’actions en faveur du climat/de la neutralité GES dans votre institution (% de l’ensemble des répondants)
Source : (OECD, 2023[6]).
L’étude de l’OCDE montre que les institutions financières prennent des mesures pour intégrer les considérations climatiques dans leurs activités auprès des PME et en général. Plus de 60 % des IF tiennent compte des répercussions sur le climat lors de l’élaboration de stratégies et de plans d’activité, et près de la moitié d’entre elles demandent à leurs fournisseurs de respecter des critères climatiques. Plus de 75 % des institutions financières publiques et 60 % des institutions financières privées évaluent également les incidences sur le climat de tout ou partie de leurs décisions de financement ou d’investissement (OECD, 2023[6]).
Comment (le cas échéant) votre institution intègre-t-elle les considérations climatiques dans ses décisions de financement/investissement ? (% des répondants)
Source : (OECD, 2023[6]).
L’enquête de l’OCDE intitulée Financement des PME à l’appui de la durabilité – Stratégies et approches des institutions financières, menée au printemps et à l’été 2023 par la plateforme de l’OCDE sur le financement des PME à l’appui de la durabilité sous l’égide du Comité des PME et de l’entrepreneuriat, visait à mieux appréhender les stratégies de durabilité des institutions financières, et à donner un aperçu de la manière dont ces dernières intègrent actuellement les considérations climatiques dans leurs opérations auprès des PME. Cette enquête a été menée auprès de banques publiques de développement et d’institutions financières privées intervenant auprès des PME, sur la base du volontariat. Soixante-sept institutions financières du monde entier y ont répondu, dont 45 banques privées.
Cette enquête comportait des questions en lien avec les stratégies, les objectifs et les plans de transition des IF dans le domaine climatique, leurs futurs démarches et projets en matière d’intégration des considérations climatiques dans leurs opérations auprès des PME, les instruments de financement et le soutien non financier mis en œuvre pour favoriser la transition des PME vers la neutralité GES, et la manière dont l’environnement réglementaire affecte l’accès et le recours des PME aux financements durables. Les questions se présentaient sous la forme de questions à choix multiples ou de questions ouvertes.
Les résultats de cette enquête sont destinés à diverses parties prenantes (pouvoirs publics, institutions financières, etc.). Ils constituent un cadre de référence pour mesurer les progrès futurs dans ce domaine.
Source : (OECD, 2023[6])
Les considérations environnementales peuvent être intégrées dans les produits de financement selon différentes modalités. Comme l’illustre la typologie du Tableau 2.1, ces produits prendre la forme d’instruments de dette ou de capitaux propres verts finançant des investissements spécifiques de verdissement, ou liés à la durabilité. Dans ce dernier cas, le financement – quelle que soit sa destination – est lié aux performances de durabilité de l’investissement ou de la société bénéficiaire (Tableau 2.1).
Source : (OECD, 2022[2]) fondé sur (ASEAN, 2019[40]), (Commission européenne, 2017[41]), (Service de recherche du Parlement européen, 2021[42]), (FCA, 2022[43]), (KFW, 2022[44]), (McDaniels and Robins, 2017[45]), (OECD, 2015[46]), (Sustainalytics, 2022[47]), (The Montreal Group, 2016[48]), (Kim et al., 2022[49]), (US Department of Energy, 2021[50]), (Banque mondiale, 2021[51]) et (Lin, 2022[52]).
Les IF peuvent avoir recours à des instruments verts ou durables pour mettre leurs portefeuilles en conformité avec les taxonomies nationales, supranationales ou qui leur sont propres. Cela peut les aider à gérer les risques de durabilité associés à leurs portefeuilles et à mettre ces derniers en conformité à des fins de déclaration et de gestion des risques d’atteinte à la réputation. Cela peut également permettre de proposer des conditions de financement plus avantageuses, et de tenir ainsi compte de la meilleure performance financière de ces placements à long terme.
Dans l’enquête menée par l’OCDE auprès des institutions financières, la plupart de ces dernières ont indiqué proposer des solutions de financement sur mesure aux PME La plupart des banques mettent à disposition des produits labellisés « verts » et « durables », mais elles sont moins nombreuses à proposer des instruments ESG ou des financements de transition (Graphique 2.3, partie A).
La plupart des IF proposent des instruments de dette – dette à moyen et long terme, prêts à court terme et affacturage – mais les financements en fonds propres et quasi-fonds propres restent relativement limités. Les garanties de prêt sont des instruments importants auxquels les institutions publiques de financement ont recours pour mobiliser des fonds pour les investissements verts et durables des PME (Graphique 2.3, partie B).
L’établissement et la mise en œuvre d’instruments de financement durable nécessitent un suivi régulier des performances de durabilité ou des KPI prédéfinis se rapportant à ce financement (tableau 2.1). Toutefois, les PME ne sont pas toujours en capacité de fournir ces données, et donc de bénéficier de ces produits de financement. Les institutions financières sont donc plus réticentes à généraliser l’usage de ces produits adaptés aux PME, car elles risquent d’être taxées d’écoblanchiment si elles ne sont pas en mesure pas fournir des données pertinentes sur les bénéficiaires (voir la section 2.2.3). Les contraintes du côté de la demande limitent également la capacité des PME à tirer parti de cette offre croissante de solutions de financement adaptées.
Votre institution propose-t-elle des produits de financement ou d’investissement relevant des catégories suivantes ? (% des répondants ayant choisi l’instrument spécifié)
Source : (OECD, 2023[6]).
Les institutions financières ont un besoin croissant de données détaillées sur les performances de durabilité de leurs clients, et demandent à accéder à ces données afin de gérer les risques, concevoir des instruments de financement et respecter leurs obligations déclaratives (Encadré 2.4).
Risques de gestion : les IF tiennent de plus en plus compte des incidences potentielles des risques physiques, de transition et systémiques découlant du changement climatique, de la perte de biodiversité et d’autres dégradations environnementales sur leurs avoirs et engagements liés aux PME. Ces incidences sont très variées, puisqu’elles englobent les dommages matériels liés à des phénomènes météorologiques de plus en plus violents, qui peuvent avoir des retombées sur la valeur des actifs des IF, jusqu’aux risques associés à la transition écologique elle-même, en passant par les risques liés à la réglementation, à la technologie, au marché et à la réputation. Dans la dernière enquête de l’OCDE, plus de 50 % des IF privées ont déclaré avoir intégré les considérations climatiques dans leurs politiques de gestion des risques, et 78 % ont indiqué que les risques liés au climat sont régulièrement évalués lors des réunions de la direction ou du conseil d’administration (OECD, 2023[6]). Une évaluation exhaustive de l’exposition des IF aux risques liés au climat et à la nature nécessite l’accès à des données pertinentes sur l’exposition de chaque client, notamment des PME (OECD, 2023[6]).
Conception des instruments de financement : la transition des IF vers la neutralité GES et un avenir positif pour la nature est également l’occasion de concevoir de nouveaux produits de financement adaptés, afin de répondre aux besoins de financement et d’investissement des PME dans le contexte de la transition. Toutefois, les instruments de financement verts/liés à la durabilité subordonnent les conditions de financement à des critères de développement durable ou à des indicateurs de performance clés (KPI), d’où la nécessité de collecter certaines données relatives aux performances de durabilité des clients. Du fait de leurs connaissances, leurs capacités et leurs ressources plus limitées en matière de collecte et de communication de ces données, les PME sont moins aptes à tirer parti des instruments de financement durable disponibles. De leur côté, les IF sont moins enclines à concevoir des instruments de financement durable adaptés aux PME clientes, car, faute de données pertinentes sur ces entreprises, elles sont susceptibles d’être taxées d’écoblanchiment.
Respect des obligations d’information : dans un nombre croissant de pays membres et non membres de l’OCDE, les institutions financières sont soumises à des obligations d’information en matière de durabilité (section 2.4). Si les PME non cotées, qui représentent la majorité des entreprises au sein de l’économie, en sont souvent exemptées, les entités déclarantes, notamment les IF, font peser des contraintes déclaratives de plus en plus lourdes sur les PME. En effet, les IF doivent publier non seulement leurs propres performances environnementales, mais aussi celles de leurs clients (par ex. en ce qui concerne les émissions carbones, elles doivent, dans de nombreux pays, rendre compte des émissions dites de scope 3, qui englobent les émissions de leur chaîne d’approvisionnement ainsi que les émissions financées de leurs clients).
Source : (TCFD, 2017[53]) (TNFD, 2023[54])
La réglementation actuelle permet aux IF et aux autres entités déclarantes de recourir à d’autres méthodes de calcul des performances environnementales de leurs portefeuilles financés. Par exemple, dans le cas des émissions carbone, de nombreuses entités appliquent la méthode du Partenariat pour la comptabilité financière du carbone (PCAF), qui utilise des pondérations sectorielles pour estimer l’empreinte carbone du portefeuille de PME, sans nécessairement exiger des données supplémentaires de la part des PME clientes.
Toutefois, les IF se heurtent tout de même à des difficultés lorsqu’elles tentent d’utiliser d’autres approches ne nécessitant pas la collecte de données auprès des PME clientes. Ces types d’approches descendantes, qui utilisent des données sectorielles pour estimer l’empreinte des entreprises, ne fournissent pas d’informations suffisamment détaillées à l’appui de la prise de décision. Un problème de transparence se pose lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle. Les IF sont donc incitées à demander des données relatives à la durabilité de leurs PME clientes pour répondre à leurs divers besoins opérationnels, ce qu’elles font.
Les résultats de l’enquête confirment que l’insuffisance de données détaillées sur les performances des PME en matière de durabilité pose des difficultés majeures à la plupart des IF. Par exemple, quelque 85 % des IF publiques et privées interrogées dans les pays de l’OCDE ont cité l’insuffisance de données relatives aux performances climatiques des PME comme un obstacle à l’intégration des considérations climatiques dans leurs opérations auprès des PME (Graphique 2.4). La plupart des IF ont également cité ce problème de données comme le principal obstacle à l’élaboration d’objectifs et de plans de transition en matière de neutralité GES, à l’établissement de rapports sur les émissions financées, et à l’instauration de mesures générales de lutte contre le changement climatique à l’échelon institutionnel (OECD, 2023[6]).
Quelles sont les principales difficultés posées par l’intégration des considérations relatives au changement climatique dans les décisions de financement/d’investissement relatives aux PME clientes ? (% des répondants)
Source : (OECD, 2023[6]).
Actuellement, la plupart des IF demandent à leurs PME clientes de leur fournir certaines données relatives à la durabilité (Graphique 2.5). Ces données peuvent être recueillies par l’intermédiaire d’enquêtes ou d’autres moyens avant l’octroi du financement et après, pendant la phase de suivi. Les types de données demandées peuvent varier considérablement d’une institution à l’autre, ainsi qu’en fonction du secteur et de la taille de l’entreprise, du type d’investissement, du type d’instrument utilisé (par ex. adossé à des actifs, lié à la durabilité, etc.) Par ailleurs, si certaines IF utilisent des cadres prédéfinis pour déterminer les exigences en matière de données (par ex. « Green Checker » de l’UE ; systèmes de notation ESG), d’autres utilisent ou définissent leur propre cadre d’évaluation/d’information (OECD, 2023[6]).
Selon quelles modalités les données relatives à la durabilité sont-elles obtenues auprès des petites et moyennes entreprises (PME) clientes aux fins des décisions de financement ou d’investissement ? (% de répondants)
Source : (OECD, 2023[6]).
Il n’existe actuellement aucune approche commune en ce qui concerne les types de données demandées aux PME clientes par les institutions. Parmi les exemples cités dans l’étude menée par l’OCDE en 2023 figurent les données relatives aux émissions de GES, les certificats/labels (par ex. performances énergétiques, norme ISO relative à la durabilité/la gestion des déchets/la gestion de l’eau, etc.), les systèmes de notation ESG (le cas échéant), la stratégie/les engagements ESG/liés à la durabilité, les rapports intégrés vérifiés, etc.). Au cours de la phase de suivi, ou une fois le remboursement effectué, les exigences en matière de données peuvent être encore plus hétéroclites, certaines IF se contentant de demander les mêmes données qu’avant l’octroi du financement, quand d’autres ne demandent que des données permettant de vérifier l’objet de l’activité financée. Certaines IF demandent également une preuve du respect des engagements ou des KPI (par ex. économies d’énergie), soit sous la forme d’un suivi des KPI, soit d’une simple réponse qualitative à un questionnaire, sans autre vérification (OECD, 2023[6]).
Cette situation pose de nombreuses difficultés aux PME :
Ces entreprises sont moins en capacité que les grandes de mesurer leurs performances de durabilité et d’en rendre compte. Les PME ne sont généralement pas tenues de rendre compte de leurs performances non financières ; dans certains pays, seules les PME cotées en Bourse doivent fournir ces informations. De même, peu d’agences de notation ESG évaluent spécifiquement les PME, et celles-ci sont sous-représentées dans les notations des principales agences (OCDE, 2020[55]). Et bien que les informations facultatives, les certifications et autres moyens de communication des performances environnementales des PME gagnent du terrain, les PME sont encore relativement peu nombreuses à les utiliser en raison des coûts qui y sont associés. Par exemple, bien que les PME représentent plus de 99 % de l’ensemble des entreprises des pays de l’OCDE, seules 10 à 15 % des entreprises appliquant les normes relatives à la publication d’informations sur le développement durable (Sustainability Reporting Standards) établies par la Global Reporting Initiative (GRI) sont des PME (ESG Investor, 2021[56]).
Dans le même ordre d’idées, il existe une certaine défiance à l’égard de la qualité et la cohérence des données produites par les PME clientes à des fins d’agrégation et d’établissement de rapports à l’intention des grandes entreprises, ce qui peut dissuader de financer les PME. Les données et les notations relatives à la durabilité reposent principalement sur des données autodéclarées ou indirectes qui ne sont ni vérifiées ni auditées, ce qui peut soulever des questions quant à leur objectivité, leur comparabilité et leur fiabilité, et porte globalement préjudice aux PME. Dans le contexte actuel, la qualité de ces données traduit dans une certaine mesure la capacité des entreprises à mesurer correctement leurs performances environnementales et leurs actions de verdissement et à en rendre compte de manière adéquate, ce qui désavantage vraisemblablement les PME par rapport aux grandes entreprises (OECD, 2022[35]).
L’absence de cadre normalisé des prescriptions en matière de données aggrave les difficultés susmentionnées, et alourdit encore davantage la charge pesant sur les PME. Les résultats de l’enquête de l’OCDE confirment les observations ponctuelles partagées par les associations de PME et d’autres parties prenantes, selon lesquelles il existe une grande variété de points de données que les PME sont invitées à déclarer à différentes entités, notamment à différents fournisseurs de financements et grandes entités dans leurs chaînes de valeur (OECD, 2022[57])) (OECD, 2023[6]).
Pour assurer une transition équitable, il conviendra de maintenir l’accès des entreprises de tous les secteurs, et notamment de celles actuellement très polluantes et difficiles à décarboner, au financement dit « de transition », afin de réduire leur empreinte écologique. Toutefois, le financement du verdissement des secteurs très polluants peut facilement être utilisé à des fins d’« écoblanchiment » s’il ne s’accompagne pas de plans de transition crédibles à l’intention des entités bénéficiaires. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les PME, car la production et/ou la certification des plans de transition est une démarche nécessitant des ressources considérables, dont nombre de PME ne disposent pas. Faute de cadres simplifiés pour l’élaboration et la vérification des plans de transition des PME, il est difficile d’imaginer comment les PME pourront bénéficier de financement de transition à l’avenir, et le risque que les PME de certains secteurs n’aient plus accès aux financements externes s’accroît encore.
Il ressort des sections ci-dessus que la transition du secteur financier vers des investissements plus durables, bien que généralement très bien accueillie, suscite également des inquiétudes quant à l’accès des PME au financement. En raison des difficultés posées par la communication des données, l’élaboration des plans de transition et la mise en évidence des améliorations des performances de durabilité, les PME ne seront pas forcément en mesure de respecter les nouvelles exigences que les IF devront instaurer pour satisfaire leurs propres besoins opérationnels et d’information. Cela n’est pas sans conséquence pour les autorités réglementaires, les décideurs et les autres entités publiques nationales et internationales, et nécessite la conception de solutions efficaces pour aider les PME à s’adapter à cette évolution du secteur financier, et à en tirer parti.
Outre les contraintes évoquées plus haut concernant l’offre de financement durable ciblant les PME, les décideurs, les institutions financières publiques et privées et les autres acteurs de l’écosystème doivent remédier au problème de la faiblesse de la demande des PME, qui met en évidence des obstacles liés à un manque d’information, de connaissances et de ressources.
Le manque d’information et de connaissances sur les possibilités de financement, les réglementations environnementales et les aides disponibles peut faire sérieusement obstacle aux efforts de verdissement des PME et des entrepreneurs. Ils ne sont pas forcément très au fait des impératifs actuels et futurs, des moyens disponibles pour consommer moins de ressources, ou des mesures de soutien financier ou de conseil dont ils peuvent bénéficier. Le manque de connaissances et d’information est un obstacle auquel les PME se heurtent souvent de manière générale, mais il est particulièrement proéminent dans le domaine de l’environnement, en partie à cause de la complexité technique et économique perçue de ce domaine. Par exemple, les PME n’ont la plupart du temps pas connaissance des nombreuses possibilités d’améliorations environnementales financièrement avantageuses qui s’offrent à elles. Le préjugé selon lequel la protection de l’environnement est techniquement complexe et génère des charges et des coûts est largement répandu (OECD, 2018[58]).
Même lorsqu’ils sont bien informés, les propriétaires-dirigeants de petites entreprises ont souvent du mal à combler le fossé entre leurs aspirations et leurs pratiques en matière d’environnement. Si de nombreuses PME voient clairement l’intérêt d’investir dans la transition, d’où leur réactivité lorsqu’elles reçoivent des informations sur les possibilités qui s’offrent à elles et les obligations en vigueur, cet intérêt n’est pas forcément aussi évident pour certains groupes de PME (potentiellement importants). Dans ce cas, les mesures visant à améliorer l’accès à l’information risquent de ne pas suffire à faire évoluer les pratiques et à encourager l’investissement.
L’incertitude technique découle souvent d’interrogations relatives à la faisabilité technique de la mise en œuvre d’innovations et de solutions nouvelles, et à leurs retombées potentielles. Souvent, les PME ne possèdent aucune expertise technique, et se posent des questions au sujet de la fonctionnalité, de l’utilité ou de la qualité des innovations, et de leur impact sur leurs propres performances. Cette incertitude donne lieu à un sous-investissement des PME.
Dans les enquêtes menées auprès des PME et des entrepreneurs, l’incertitude régnant sur le marché est souvent considérée comme l’un des principaux obstacles au verdissement. Les PME considèrent souvent que les mesures environnementales entraînent une diminution de leurs bénéfices et offrent des avantages de marché incertains, même s’il existe de nombreuses preuves du contraire. Le verdissement aura probablement un coût net pour la plupart des PME, ce qui les conduit à le contempler avec scepticisme. En Corée, par exemple, 60 % des PME et des entrepreneurs considèrent que la transition vers la neutralité GES aura des retombées négatives sur leur compétitivité à court terme, et 15 % estiment qu’elle menace leur existence même (Korea Chamber of Commerce and Industry, 2021[14]). Au Royaume-Uni, quelque 30 % des PME déclarent que la faisabilité est le principal obstacle à l’investissement vert, tandis que les PME canadiennes citent parmi les trois principaux obstacles au verdissement leur incapacité à fournir des produits, des services ou des processus verts abordables dans de bonnes conditions de rentabilité (British Business Bank, 2021[59]; Business Development Bank of Canada, 2021[60]). Cet obstacle est généralement plus difficile à surmonter pour les PME que pour les grandes entreprises. Cela représente également une contrainte majeure pour les éco-entrepreneurs, puisqu’ils doivent généralement créer un marché pour un produit qui n’existe pas encore.
L’incertitude entourant l’action publique et la réglementation peut également faire obstacle au verdissement, car l’instabilité des politiques peut contribuer à l’incertitude du marché. Cela vaut particulièrement pour l’innovation et l’entrepreneuriat. En outre, si la réglementation est considérée comme un puissant moteur de l’innovation dans le domaine de l’environnement, elle pose souvent davantage de difficultés aux PME qu’aux grandes entreprises (Brammer, Hoejmose and Marchant, 2012[61]), car elles ont moins de ressources à consacrer à la gestion d’un système réglementaire complexe susceptible de nécessiter des certifications et des inspections de conformité. En ce qui concerne l’utilisation efficiente des ressources, la complexité des procédures administratives est la difficulté la plus citée par les PME européennes (34 %) (Commission européenne, 2021[62]).
Les PME désireuses et capables d’adopter des pratiques durables et de de tirer parti des possibilités offertes par l’économie verte sont toutefois souvent entravées par un déficit de compétences, des contraintes de ressources et des contraintes technologiques liées à leur taille, et des difficultés à obtenir un soutien des pouvoirs publics (OECD, 2018[58]).
Même lorsque les PME ont conscience qu’une amélioration de leurs performances environnementales peut renforcer leur compétitivité, il est fréquent que le manque de compétences et de connaissances techniques appropriées empêche ces entreprises de donner suite aux opportunités « gagnant-gagnant » qui s’offrent à elles. Dans une étude réalisée en 2023, 58 % des PME ont indiqué que les compétences et les connaissances faisaient obstacle à l’adoption de mesures en faveur du climat (SME Climate Hub, 2023[3]). Il a également été démontré que les contraintes managériales limitent la capacité des PME à mettre en œuvre des solutions, une gestion plus écologique nécessitant une réduction plus radicale des émissions de gaz à effet de serre (De Haas et al., 2021[63]).
En raison de leur taille, les PME font également face à des contraintes technologiques et des contraintes de ressources. Par exemple, les écotechnologies risquent d’être moins accessibles aux PME qu’aux grandes entreprises, en raison des difficultés préexistantes auxquelles se heurtent les premières pour trouver des capitaux, ou des économies d’échelle qu’elles doivent réaliser pour pouvoir tirer parti des avantages environnementaux de la solution. Une méta-analyse des 50 articles les plus cités concernant les obstacles à la durabilité rencontrés par les PME a révélé que les obstacles liés aux ressources (manque de ressources, coûts d’investissement initiaux élevés et manque d’expertise) sont les plus importants (Álvarez Jaramillo, Zartha Sossa and Orozco Mendoza, 2019[64]).
Enfin, les PME font face à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir des aides des pouvoirs publics. Les organismes publics ont un besoin croissant de données pour mettre en évidence l’efficacité d’un programme et les progrès accomplis au regard de la réalisation des objectifs environnementaux. Comme nous l’avons vu dans les sections précédentes, la communication de ces données pose des difficultés aux PME disposant de ressources limitées. En outre, les coûts administratifs liés à la demande et à l’obtention d’aides publiques sont globalement les mêmes, quelle que soit la taille de l’entreprise, ce qui est particulièrement préjudiciable pour les PME. Ces difficultés limitent le recours des PME aux aides publiques et donnent donc lieu à un sous-investissement dans les technologies durables.
Les PME évoluent dans un écosystème de la finance durable de plus en plus complexe, qui compte un nombre croissant d’acteurs. Outre les acteurs traditionnels, comme les institutions financières publiques et privées, les comptables, les décideurs, les autorités réglementaires et autres, les PME doivent également interagir avec de nombreux intermédiaires ESG, comme les entreprises de technologie financière (fintech) et d’autres prestataires de services, qui peuvent les aider à mesurer leurs performances en matière de durabilité et à en rendre compte, mais aussi à prendre des mesures pour les améliorer. Les PME peuvent également avoir besoin d’interagir avec divers organismes de vérification pour s’assurer que leurs rapports ou leurs plans de transition sont crédibles et conformes à l’Accord de Paris et d’autres références mondiales pertinentes. Cela peut également tempérer leur demande de financements et d’investissements durables.
La demande limitée des PME en matière d’investissement et de financement durable a plusieurs répercussions majeures :
Les PME ont besoin d’arguments plus solides et d’un appui externe pour stimuler leurs investissements dans la durabilité et rechercher les financements correspondants.
Faute de demande des PME, les IF publiques et privées ne sont guère incitées à élaborer des solutions de financement sur mesure pour répondre aux besoins d’investissement de ces entreprises dans la neutralité carbone et dans d’autres domaines.
Si elles n’investissent pas dans l’amélioration de leurs performances de durabilité, ou ne sont pas en mesure de présenter de plans de transition crédibles, les PME risquent de ne plus avoir accès au financement, même pour répondre à d’autres besoins d’investissement, comme nous l’avons vu dans la section précédente.
Un cadre réglementaire et politique clair et transparent est essentiel pour limiter l’incertitude réglementaire et politique et renforcer les arguments en faveur de l’investissement dans la transition vers la neutralité GES et le verdissement. Le soutien financier et non financier visant à mieux informer les PME et à renforcer leurs capacités et les incitations à investir dans la transition verte jouera également un rôle déterminant à l’avenir. Différents acteurs de l’écosystème de la finance durable – tant publics que privés – doivent être mobilisés à cette fin.
La création d’un écosystème favorable est essentielle à la transition écologique des différentes catégories de PME. Pour accroître la demande des PME en matière de financement durable et remédier aux contraintes susmentionnées, les cadres réglementaires doivent définir une trajectoire de transition claire et stable. Ces cadres doivent tenir compte des capacités des PME tout en étant suffisamment détaillés pour permettre aux institutions financières de récompenser celles qui sont en cours de transition.
Un cadre de réglementation et d’action clair, transparent et prévisible est essentiel pour renforcer les arguments en faveur de l’investissement des PME dans le verdissement. La demande des PME en matière d’investissement durable est limitée du fait de la rentabilité incertaine de ces investissements, qui découle en partie de l’incertitude réglementaire. Les pouvoirs publics doivent donc veiller à définir une trajectoire de transition claire à l’échelon macroéconomique, ainsi qu’un cadre de réglementation et d’action cohérent à l’appui des investissements durables du secteur privé.
Un cadre réglementaire détaillé (par ex. tarification du carbone, divulgation d’informations non financières, etc.) incitera également les banques à intégrer les risques liés au climat et à la nature dans leurs activités, ce qui aura un impact sur les décisions et les conditions de financement. Cela signifie que les IF seront de plus en plus en mesure d’offrir des conditions de financement plus avantageuses aux entreprises affichant de meilleures performances financières. Actuellement, de l’avis général, les avantages associés à l’amélioration des performances environnementales sont relativement restreints, ce qui signifie les IF ne sont pas en mesure d’accorder des taux préférentiels très intéressants aux PME affichant de meilleures performances environnementales. Une approche réglementaire plus exhaustive encourageant l’internalisation des externalités environnementales et la tarification de la transition matérielle et du risque systémique liés à l’environnement peut favoriser une tarification plus avantageuse des produits de financement. Un cadre réglementaire clair et complet incite également les PME à investir dans le verdissement et contribue à lever les obstacles à la croissance de la finance durable du côté de la demande.
Les pouvoirs publics doivent également tenir compte des aspects concernant plus spécifiquement les PME lors de l’élaboration des réglementations et des politiques. On l’a vu, les PME ne disposent pas des mêmes ressources et capacités que les grandes entreprises face aux exigences réglementaires, et notamment aux exigences complexes comme la publication d’informations non financières conformément aux diverses normes d’information nationales et internationales en vigueur. Cela ne signifie pas nécessairement que la réglementation ne s’applique pas aux PME ; de fait, les exemptions peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la création d’un seuil ou d’un obstacle à la croissance de l’entreprise (OECD, 2021[65]). En outre, comme indiqué plus haut, même en cas d’exemption, les exigences imposées aux grandes entités peuvent avoir un impact indirect sur les PME. La prise en compte des aspects concernant plus spécifiquement les PME peut, par exemple, donner lieu à la mise en place d’exigences réglementaires proportionnelles à la taille de l’entreprise, d’où une simplification considérable et une réduction de l’intensité d’utilisation des ressources au sein des petites entreprises (OECD, 2022[35]). Lorsqu’ils déterminent l’action à mener, les pouvoirs publics doivent tenir compte de son impact, de la contribution des PME aux objectifs de l’action en question, et des sous-groupes de PME (secteur, ancienneté, situation géographique, etc.) les plus susceptibles d’être touchés (OECD, 2021[65]).
De nombreux pays ont commencé à mettre en place une série de mécanismes pour mieux prendre en compte les PME, comme : la collecte de données précises sur les caractéristiques et les comportements clés de différents types de PME, la réalisation d’évaluations ex post pour évaluer l’efficacité des mesures et des programmes ciblant des catégories spécifiques d’entreprises, la création d’organismes spécialisés ayant des fonctions de coordination, l’intégration de tests de seuil afin d’évaluer la pertinence d’une mesure pour les PME, et le renforcement des processus de consultation afin d’inclure les voix les moins entendues (OECD, 2021[65]). Les différents mécanismes et approches visant à tenir compte des aspects concernant plus spécifiquement les PME doivent être adaptés à la structure institutionnelle de chaque pays (OECD, 2023[4]).
De nombreuses réglementations en vigueur et émergentes, notamment celles relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, ont été conçues à l’intention des grandes entreprises et ne s’appliquent pas à la plupart des PME non cotées, soit la grande majorité des PME. Toutefois, comme indiqué dans la section 0, les PME sont indirectement touchées par ces réglementations, via les canaux de financement et/ou leur participation aux chaînes de valeur. Cela signifie que les entités déclarantes, comme les institutions financières, doivent demander un certain nombre de points de données à leurs PME clientes et les convertir en indicateurs pertinents pour satisfaire à leurs propres obligations d’information. Comme indiqué dans l’enquête menée récemment par l’OCDE, certaines IF utilisent les cadres existants pour obtenir ces données auprès des PME clientes, quand d’autres s’appuient sur leurs propres évaluations et méthodologies. Cela engendre une multitude d’approches différentes et une multiplication des points de données à déclarer, ce qui alourdit encore la charge pesant sur les PME, dont les capacités à mesurer leurs performances de durabilité et à en rendre compte sont limitées.
L’élaboration de cadres de déclaration simplifiés à l’intention des PME peut aider à tenir compte de leurs capacités de mesure et de déclaration relativement plus restreintes que celles des grandes entreprises. Il convient également d’encourager l’interopérabilité de ces cadres. De même, l’instauration d’un dialogue visant à étudier comment équilibrer ou compenser ces obligations au moyen d’estimations pourrait contribuer à réduire la charge pesant tant sur les PME que sur les institutions financières.
Certaines initiatives ont déjà été mises en place pour répondre à ces enjeux. En 2023, la Commission européenne a présenté un train de mesures de soutien aux PME (SME Relief Package), qui tient compte des difficultés d’accès de ces entreprises à la finance durable, et prévoit de limiter les obligations d’information tout au long des chaînes de valeur et d’adapter le ratio d’actifs verts afin de renforcer les incitations au financement des PME (EU Commission, 2023[66]). De même, le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), l’organe consultatif de l’UE qui a élaboré les normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS), a été chargé d’élaborer des normes d’information facultatives pour les PME non cotées, qui fixent un cadre commun auquel les IF et les PME peuvent se référer. La Fondation pour les normes internationales d’information financière (IFRS) élabore également des orientations à l’intention des PME (Encadré 2.4). La plateforme de l’OCDE sur le financement des PME à l’appui de la durabilité s’attache également à appuyer ces efforts mondiaux en faveur de l’élaboration d’un cadre simplifié d’information sur les PME à l’intention des institutions financières.
La Fondation pour les normes internationales d’information financière (IFRS), qui a élaboré les normes de l’International Sustainability Standards Board (ISSB), a entrepris de simplifier les normes de l’ISSB applicables aux PME du secteur privé. Par rapport aux normes complètes de l’ISSB, ces nouvelles normes comptables excluent les sujets n’intéressant pas les PME, simplifient les principes de comptabilisation et d’évaluation des actifs/passifs/revenus/charges, et allègent les obligations d’information. Pour faciliter la lecture, la version simplifiée est rédigée dans un langage clair, facilement traduisible, et certains choix comptables sont restreints afin de simplifier la méthodologie. La fréquence des révisions de l’ISSB a également été limitée (une fois tous les trois ans) afin d’alléger encore plus la charge déclarative des petites entreprises.
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) dispense des conseils techniques aux PME cotées en Bourse concernant l’adoption des normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS). Il vise à supprimer les obligations d’information jugées non pertinentes pour les PME, ou faisant peser sur elles une charge disproportionnée. En vertu des normes révisées, les PME bénéficieront d’une simplification des obligations d’information relatives aux rôles/responsabilités des dirigeants, ainsi qu’aux impacts, risques et perspectives en matière de durabilité.
L’EFRAG a également commencé à élaborer une norme facultative d’information en matière de durabilité (VSRS) à l’intention des PME non cotées ne relevant pas des normes ESRS. Via ces normes VSRS, l’EFRAG vise à faciliter l’accès des PME à la finance durable sans trop augmenter la charge déclarative qui pèse déjà sur elles.
Les cadres d’information en vigueur mettent fortement l’accent sur les activités durables ou axées sur la durabilité, ce qui n’incite guère les IF à investir dans des activités brunes ou des activités difficiles à décarboner, même lorsque les entités ont élaboré des plans de transition crédibles. Cela exclut les entités qui sont responsables d’une part importante des émissions, et qui jouent un rôle crucial dans l’action en faveur de la décarbonation (OECD, Forthcoming[26]).
Des cadres de financement de la transition existent pour faciliter les plans de transition en plusieurs phases des entreprises brunes et difficiles à décarboner. Le financement de la transition ne fait actuellement l’objet d’aucun accord international reconnu, mais plusieurs gouvernements ont mis en œuvre leurs propres initiatives pour encourager la participation financière des acteurs du marché (OECD, Forthcoming[26]).
Le financement de la transition est réservé aux entreprises capables d’élaborer des plans de transition et de prouver leur crédibilité (par exemple au moyen de vérifications indépendantes par des organismes compétents), ce qui constitue un obstacle pour les PME disposant d’une moindre capacité à rendre compte de leurs activités, et de ressources financières limitées. Il convient d’élaborer des cadres simplifiés pour les PME, et de leur accorder un soutien non financier afin de les aider à élaborer des plans de transition. Les institutions financières qui participent au financement de la transition doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu’elles demandent aux PME des informations relatives à la transition (OECD, Forthcoming[26]).
Au-delà des mesures liées à la neutralité carbone et aux émissions de gaz à effet de serre, les acteurs publics et privés tiennent de plus en plus compte du concept de biodiversité lorsqu’ils tentent d’élaborer des mesures globales de la performance environnementale. L’inclusion des impacts sur la biodiversité et de l’exposition aux risques liés à la nature dans les informations communiquées aux IF et aux grandes entreprises, ainsi que d’autres prescriptions réglementaires, représente également un obstacle pour les PME. À l’heure actuelle, la méthodologie des cadres d’information varie en raison de facteurs géographiques et d’une interdépendance. De ce fait, les relations de dépendance et les impacts sur la biodiversité sont encore plus complexes à établir. Les PME ont souvent du mal à appréhender de manière globale l’impact de leurs activités sur leurs écosystèmes, et ne sont pas suffisamment informées des effets du changement climatique sur les écosystèmes dont elles dépendent ; elles risquent donc de ne pas être en mesure d’élaborer des pratiques durables en matière de gestion des terres, des océans et des forêts, conformes aux nouveaux cadres.
Des efforts sont également en cours pour faciliter la communication d’information sur les répercussions et les risques à l’égard de la biodiversité. Le groupe de travail sur les informations financières liées à la nature (Taskforce for Nature-related Financial Disclosures, TNFD) est un groupe de réflexion composé d’institutions financières, à l’initiative des acteurs du marché, qui a pour objectif de concevoir un cadre de gestion des risques et d’information tenant compte des risques liés à la nature. Le TNFD ne vise pas à instaurer de nouvelles normes en matière de biodiversité, mais plutôt à créer un cadre intégré afin d’harmoniser les informations fournies, à garantir une certaine souplesse en matière de communication d’informations, en fonction des capacités de l’organisation, à faciliter l’inclusion d’informations relatives à la nature, et à définir une ligne claire pour accroître les ambitions en matière de communication au fil du temps (TNFD, 2023[54]). À mesure que ces cadres sont normalisés et que les informations liées à la nature deviennent obligatoires, il convient de veiller à ce que les PME ne se retrouvent pas écrasées sous le poids de normes déclaratives supplémentaires.
Sur le plan réglementaire, les pouvoirs publics commencent à rendre obligatoire la divulgation des impacts sur la biodiversité et de l’exposition des entreprises aux risques liés à la nature, repris pour la plupart dans le cadre du TNFD. Les normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS), par exemple, comportent deux modules consacrés à la biodiversité et aux risques liés à la nature : « Eau et ressources marines » et « Biodiversité et écosystèmes ». Dans le cadre de ces deux modules, les entités sont tenues de rendre compte de leur impact respectif, de leurs efforts d’atténuation, et des principaux risques associés à leurs activités (OCDE, n.d.[71]). Comme indiqué dans l’Encadré 2.4, l’EFRAG travaille à la simplification des normes ESRS afin de permettre leur utilisation par les PME, bien que cela ne donne lieu pour le moment à aucune modification des deux modules susmentionnés (EFRAG, 2022[69]). L’Indonésie a également modifié ses obligations d’information de sorte que les entités divulguent toutes leurs activités de conservation, et rendent compte de leur exposition aux impacts sur la biodiversité.
Étant donné que les risques et impacts liés à la nature sont difficiles à appréhender et à mesurer, les organismes de normalisation et de réglementation doivent s’assurer que des cadres simplifiés de mesure et d’information sont en vigueur. Différents acteurs publics et privés doivent également mettre à disposition des outils, des formations et d’autres formes de soutien au renforcement des capacités afin d’aider les PME à comprendre leur dépendance à l’égard de la biodiversité et des services écosystémiques, et leur impact sur ces deux éléments.
L’accès des PME au financement durable est soumis à des contraintes considérables du côté de l’offre, qui témoignent non seulement des difficultés traditionnellement associées au financement des PME (asymétrie de l’information, coût élevé par rapport au volume du prêt, garanties limitées, etc.), mais aussi des enjeux spécifiques liés aux instruments de financement durable nécessaires, les principaux étant la mesure, le suivi et la communication des performances de durabilité. Comme indiqué à la section 2.2.3, faute de soutien public à la mobilisation de financements auprès d’IF privées, les PME n’auront qu’un accès limité à des solutions adaptées de financement de la transition écologique, et risquent même de ne plus avoir accès à aucun financement. Le soutien financier peut prendre de nombreuses formes :
Les programmes de prêts publics destinés aux PME sont l’instrument de financement direct le plus utilisé par les institutions publiques. Ces prêts directs sont accordés par des banques publiques spécialisées dans le financement des PME (par ex. British Business Bank, Banque de développement du Canada, Bpifrance et Banque industrielle de Corée) ou par des entités financées par l’État qui peuvent accorder des prêts aux PME (par ex. Small Business Administration des États-Unis). Ils peuvent prendre la forme de prêts octroyés directement aux PME ou de facilités de crédit accordées par des institutions financières privées (par ex. microprêts). Ces mécanismes de prêt peuvent être conçus de manière à cibler des types d’investissements spécifiques, comme les investissements dans le verdissement ou le déploiement de solutions vertes à plus grande échelle. Comme indiqué dans la section 0, les prêts consentis aux PME peuvent prendre différentes formes, comme des prêts assortis de conditions libérales, des prêts-relais, des crédits renouvelables, etc. Les IF publiques peuvent également canaliser les financements obtenus par l’émission d’obligations vertes accessibles aux PME par le biais de diverses formes de crédit.
Les instruments de financement des PME autres que la dette, comme l’apport de capitaux propres, peuvent également être utilisés par les pouvoirs publics pour mobiliser des fonds à destination des petites entreprises, en particulier les entreprises nouvelles, innovantes et à croissance rapide présentant un profil de risque plus élevé. Ces entrepreneurs et ces PME ont besoin de ressources financières considérables pour financer les projets verts à fort potentiel de croissance, mais leurs revenus futurs sont souvent difficiles à prévoir, et il est donc peu probable qu’ils soient en mesure d’obtenir un crédit bancaire. Les contraintes de financement peuvent peser particulièrement lourd sur les start-ups ou les petites entreprises dont le modèle économique repose sur des actifs incorporels (par ex. capital intellectuel vert) qui, malgré leur contribution à la rentabilité et à l’avantage concurrentiel de l’entreprise (Chen and Chang, 2011[72]), sont difficiles à apporter en garantie dans le cadre de relations classiques avec des prêteurs (OECD, 2022[73]) (OECD, 2015[46]).
Les financements non liés à l’emprunt peuvent également prendre la forme de subventions. Les subventions peuvent être utilisées pour soutenir les éco-entrepreneurs qui cherchent à mettre en œuvre leurs idées vertes innovantes et à les développer. Elles se prêtent particulièrement au soutien des technologies éloignées du stade de la commercialisation. Elles peuvent également être utilisées pour encourager l’adoption de technologies de verdissement pouvant avoir des avantages environnementaux et sociaux plus larges.
Les instruments de financement hybrides font l’objet d’une attention croissante à l’ère post-COVID, en tant que moyen de recapitaliser le secteur des PME. Une étude réalisée en 2021 au sein de l’UE recommandait de recourir à un instrument de capital hybride, idéalement garanti par une entité de l’UE, qui permet un traitement comptable en capitaux propres ainsi qu’une déductibilité fiscale afin de mobiliser des financements durables pour les PME. Ce type d’instrument pourrait conférer l’envergure nécessaire pour obtenir des capitaux à des conditions avantageuses sans pour autant obliger à renoncer au contrôle de l’entreprise, ce qui est une préoccupation majeure pour de nombreuses PME (AFME, 2021[74]). D’autres instruments hybrides, comme les prêts convertibles (ce qui signifie que les prêts sont convertis en capitaux propres lorsque certaines conditions spécifiques du contrat de prêt sont remplies), peuvent également être utilisés pour appuyer le financement de la transition écologique des PME sans les endetter davantage.
Les mécanismes publics de garanties de crédit sont l’instrument le plus couramment utilisé pour mobiliser des financements par emprunt pour les PME, et ils sont tout à fait susceptibles de contribuer à mobiliser des financements pour des investissements durables et à réduire le coût du capital des projets verts. Les garanties de crédit sont particulièrement utiles pour compenser les asymétries d’information entre les emprunteurs et les prêteurs, car elles absorbent les risques associés à l’octroi de crédits aux PME. Les institutions financières sont davantage incitées à fournir les fonds dont l’entreprise a besoin, car le risque de défaut en cas de faillite est réparti entre la banque prêteuse, les garanties publiques de crédit et l’État. Bien que les taux de couverture des garanties de crédit varient considérablement d’un pays à l’autre, ils sont compris entre 60 et 80 % dans l’Union européenne, par exemple (AECM, 2022[75]).
Les garanties de crédit qui intègrent des objectifs climatiques sont de plus en plus utilisées à travers le monde comme mécanisme de mobilisation de financements durables et écologiques pour les PME (Encadré 2.5). Les garanties de crédit peuvent être un moyen efficace de canaliser les financements vers les éco-entrepreneurs, compte tenu des coûts initiaux importants auxquels ils font face dans le contexte des investissements durables. De même, les garanties de crédit peuvent être utiles pour réduire le risque d’investissement du secteur privé dans les entreprises éco-innovantes. Bien que ces catégories d’entreprises s’appuient principalement sur des instruments de capitaux propres pour financer leurs activités, elles ont également recours à des instruments hybrides et peuvent à ce titre bénéficier de garanties vertes.
Les institutions financières privées, quant à elles, peuvent s’appuyer sur un éventail d’instruments de financement durable ou vert pour financer les investissements durables des PME. Comme indiqué à la section 2.2.2, les institutions financières financent actuellement les investissements des PME dans la neutralité GES par l’intermédiaire de prêts à moyen ou long terme, de prêts à court terme et de l’affacturage, principalement. De même, de nombreuses IF octroient des financements par le biais d’instruments adaptés labellisés verts, durables ou ESG (OECD, 2023[6]).
Le Sustainability Portfolio Guarantee Product mis en œuvre par le FEI dans le cadre du programme InvestEU, vise à améliorer l’accès au financement par l’emprunt des PME qui investissent dans la transformation verte et durable de l’UE. Par rapport aux produits habituellement disponibles sur le marché, cette garantie offre des conditions préférentielles aux intermédiaires financiers, comme un taux de couverture élevé (jusqu’à 70 %) et un montant maximum de transaction de 7.5 millions EUR lorsque des intermédiaires financiers privés financent des PME. Peuvent prétendre à ces garanties les « entreprises durables » (par ex. celles qui travaillent avec des technologies propres, ou sont titulaires d’un label écologique décerné par un système de labellisation de l’UE) ou les « investissements verts » (comme les investissements des PME dans l’efficacité énergétique ou l’utilisation durable des matériaux).
Le programme de prêt pour l’efficacité énergétique (EELS) proposé par la Strategic Banking Cooperation of Ireland (SBCI) a été mis en place pour améliorer les niveaux d’efficacité énergétique relativement modestes des PME irlandaises. Pour soutenir les PME viables, notamment les entreprises de pêche et les exploitations agricoles, le programme EELS accorde une garantie de portefeuille plafonnée à 80 % aux banques prêteuses, et des conditions préférentielles comme des taux d’intérêt réduits et une extension des délais de remboursement jusqu’à 10 ans.
En Finlande, Finnvera, en collaboration avec le Fonds européen d’investissement (FEI), octroie des financements directs au titre de la durabilité sous la forme d’un « prêt pour le climat et l’environnement » visant à soutenir les entreprises finlandaises engagées dans la promotion des sources d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’utilisation durable des matériaux et de la transition vers une économie circulaire ou à faibles émissions. Cette initiative englobe différents secteurs, notamment les énergies renouvelables, les bâtiments commerciaux écologiques et basse consommation, les infrastructures de mobilité à émissions nulles ou faibles, les investissements dans les TIC vertes, la gestion des déchets et les modèles économiques de l’économie circulaire. Le programme prévoit des conditions de prêt avantageuses, avec des montants s’échelonnant de 150 000 EUR à 2 millions EUR par projet de financement. Le prêt ne nécessite pas de garantie, et le FEI accorde une garantie de 60 %.
De même, la banque française de promotion économique Bpifrance octroie des garanties vertes dans le cadre de son Plan climat. Ces garanties vertes sont accordées au titre de projets individuels ainsi que sous la forme de garanties de portefeuille, par exemple pour réduire les incidences sur l’environnement et améliorer les performances énergétiques des PME. Les garanties vertes couvrent 80 % du montant du prêt, à concurrence de 1.5 million EUR.
Au Portugal, les pouvoirs publics, par l’intermédiaire de la banque nationale de promotion économique (Banco Português de Fomento), ont alloué 100 millions EUR à la Linha de Credito para a Descarbonizacao e Economia Circular (Ligne de crédit pour la décarbonation et l’économie circulaire). Ce dispositif permet aux PME de demander un financement assorti de garanties pour investir dans des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à intégrer des concepts d’économie circulaire (par ex. mise à niveau des équipements, processus d’optimisation des ressources, etc.). Les garanties couvrent 80 % du capital restant dû à hauteur de 2 000 000 EUR maximum par entreprise.
En Roumanie, le Fonds national de garantie des crédits des petites et moyennes entreprises (FNGCIMM) offre des garanties aux PME du secteur de la construction au titre de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, l’accès aux énergies vertes ou la mise en conformité avec les objectifs environnementaux. Ces garanties couvrent 90 % du montant du prêt, à hauteur de 5 millions RON maximum au titre du financement du besoin en fonds de roulement, et de 10 millions RON maximum au titre des garanties des prêts à l’investissement.
En juin 2021, le gouvernement suédois a instauré une garantie de crédit spéciale pour les investissements verts. Ce programme facilitera l’octroi de prêts aux entreprises qui contribuent à atteindre les objectifs du système d’objectifs environnementaux et du cadre d’action climatique. Pour bénéficier du système de garantie, l’entreprise doit contribuer à la réalisation d’objectifs environnementaux conformes à la taxonomie verte de l’Union européenne.
En Bulgarie, le Fonds pour l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables (EERSF) englobe un mécanisme de garantie de crédit et une société de conseil proposant une assistance technique aux PME. Ce fonds finance également directement ou conjointement des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique.
En Corée, le gouvernement, en collaboration avec l’Agence coréenne de l’énergie, le Fonds coréen de garantie des crédits et la Société coréenne de financement des technologies, a mis en œuvre un Programme de garantie verte destiné aux PME opérant dans le secteur de la production d’énergies nouvelles et renouvelables ou dans l’industrie des énergies nouvelles et renouvelables. Ce programme vise à apporter un soutien à la trésorerie et à encourager les dépenses d’investissement dans des installations et des technologies vertes en garantissant jusqu’à 95 % du montant du prêt.
Au Mexique, le FIRA (Fideicomisos Instituidos en la Relación con la Agricultura) encourage le financement en octroyant des prêts et des garanties et en offrant une assistance technique aux PME qui contribuent à la durabilité du secteur agricole mexicain.
Source : (AECM, 2023[76]) (EIF, 2023[77]) (SBCI, 2022[78]), (Finnvera, 2023[79]), (Bpifrance, 2023[80]), (Banco Portugues de Fomento, 2023[81]), (FNGCIMM, 2022[82]), (Ministère des Finances de la Suède, 2021[83]), (Energy Efficiency and Renewable Sources Fund, 2004[84]), (ALIDE, 2017[85]), (AECM, 2022[86]).
Les institutions publiques ont également un rôle important à jouer pour appuyer le développement de marchés financiers verts et la participation des PME à ces marchés. Sachant que ce sont les obligations d’un volume assez important qui intéressent généralement les investisseurs institutionnels, au détriment des projets à petite échelle et des petits émetteurs, les projets de ce type risquent donc de ne pas être dans ligne de mire des grands investisseurs, d’où un coût de financement plus élevé. Les pouvoirs publics peuvent favoriser un meilleur accès aux marchés financiers en regroupant les obligations, ce qui peut se faire au moyen de techniques de stockage, de l’harmonisation des contrats ou de l’émission d’obligations vertes sécurisées. Les pays peuvent également autoriser les petites émissions obligataires ou « mini obligations » par des PME non cotées (European Commission, 2016[87]). De nombreux pays de l’UE ont créé des plateformes ou autorisent l’émission de mini-obligations, notamment le Royaume-Uni (Bourse de Londres), l’Italie, l’Allemagne, les pays nordiques (Nordic ABM), la France, l’Espagne, etc.
Les IF publiques et autres institutions publiques, les banques privées et les initiatives non gouvernementales ont également un rôle essentiel à jouer dans l’apport d’un soutien non financier aux PME et aux entrepreneurs. Les services non financiers, qui prennent la forme de formations et de conseils, occupent une place centrale dans l’assortiment de mesures. Ils peuvent aider les PME et les entrepreneurs à renforcer leur capacité à appréhender les étapes nécessaires au verdissement de leurs activités et à allouer les ressources financières de manière appropriée.
Les institutions financières publiques mais aussi privées renforcent le soutien technique aux entrepreneurs et aux PME en matière de durabilité, mettent à leur disposition un nombre croissant d’outils pratiques, et organisent des formations à leur intention afin d’encourager leur transition vers la neutralité GES. Un certain nombre d’administrations et d’institutions financières publiques ont établi des plateformes en ligne mettant à disposition des outils et des ressources susceptibles d’aider les PME à comprendre, mesurer et atténuer leur empreinte carbone. Ils fournissent également aux PME des données et des informations relatives au soutien financier et aux autres formes de soutien dont elles peuvent bénéficier lorsqu’elles prennent des mesures en faveur de la durabilité (Encadré 2.6).
Canada : la Banque de développement du Canada (BDC) offre de nombreuses formes de soutien non financier aux PME. Son Centre d’action climatique conseille les PME en matière de décarbonation, en fonction des données relatives au secteur dans lequel elles interviennent, de leur taille et de leurs activités. Ce centre dispose d’une liste de programmes de subventions, de crédits d’impôt et de prêts en vigueur à l’appui des initiatives environnementales des PME canadiennes, qu’il met activement à jour. La BDC propose également une assistance technique aux PME afin de les aider à obtenir la certification B-Corp, ainsi qu’un outil d’évaluation B-Corp que les entreprises peuvent utiliser pour se situer par rapport aux objectifs sociaux/environnementaux. La BDC met actuellement au point un calculateur de carbone qui aidera les PME à surveiller leur impact écologique et à en rendre compte.
Danemark : l’Autorité danoise des entreprises, en collaboration avec l’Agence danoise de l’énergie, a mis en place un calculateur numérique de l’empreinte carbone (Climate Compass), destiné aux PME. Avec le Climate Compass, les PME ont accès à un outil gratuit et fiable pour calculer leurs émissions conformément au protocole sur les gaz à effet de serre. Il est régulièrement mis à jour par les autorités danoises avec les dernières données disponibles.
France : Bpifrance et l’Agence française pour la transition écologique (ADEME) ont instauré l’accélérateur de décarbonation, qui vise à appuyer la transition écologique des PME et des ETI françaises. Ce programme, qui s’étend sur deux ans, comprend une phase intensive de soutien individuel d’une durée 30 jours au cours de laquelle un diagnostic spécifique à l’entreprise, une stratégie de décarbonation ainsi qu’un plan de déploiement sont élaborés. L’initiative prévoit huit journées de séminaires permettant aux participants de bénéficier d’éclairages essentiels sur les transitions bas carbone et d’accéder à des boîtes à outils et des études de cas. L’échange de connaissances est encouragé via des réunions avec des experts, des interactions entre pairs et un accès préférentiel aux services de Bpifrance et de l’ADEME. Bpifrance et l’ADEME proposent en outre un climatomètre – un outil gratuit permettant aux PME de calculer leur empreinte écologique. Les PME obtiennent un diagnostic individuel évaluant les impacts environnementaux et formulant des recommandations d’action dans le domaine climatique.
Royaume-Uni : la British Business Bank a mis en place une unité de développement de la demande qui vise à mettre à disposition des données, des informations et des instruments ayant un impact sur les PME et susceptibles de les inciter à prendre des mesures en faveur de l’environnement. La BBB dispose également d’un « Finance Hub » en ligne pour orienter les PME vers des ressources et des informations numériques sur ces sujets, notamment des informations sur les calculateurs numériques de carbone, les initiatives environnementales et les outils de financement en faveur de la durabilité.
Hongrie : en 2021, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Magyar Fejlesztési Bank (MFB) ont commencé à coopérer pour aider l’unité de conseil de la MFB à proposer des services de conseil aux promoteurs de projets hongrois. L’unité de conseil de la MFB sera également axée sur l’appui à la relance et à l’investissement vert des acteurs économiques essentiels, comme les PME.
Grèce : La Banque hellénique de développement a récemment lancé son « ESG Tracker », une plateforme en ligne qui enregistre les progrès des entreprises au regard des critères ESG. Ce programme est accessible gratuitement et permet aux entreprises de disposer d’une auto-évaluation en temps réel ainsi que d’un outil pour rendre compte de leurs progrès au regard de la durabilité. La plateforme prend appui sur les indicateurs internationaux de la Global Reporting Initiative, du Sustainability Accounting Standards Board, du Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD) et du Climate Disclosure Project, ainsi que sur les normes nationales utilisées par la Bourse d’Athènes.
La Convention des entreprises pour le climat et l’énergie (CCCE) de la Commission européenne est une initiative visant à soutenir les PME en Croatie, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas et en Pologne en leur permettant de bénéficier d’une assistance technique gratuite en ce qui concerne les audits énergétiques, les différents types de mécanismes de financement, et les technologies disponibles pour atténuer leur empreinte écologique.
Dans le cadre d’InvestEU, le Fonds européen d’investissement (FEI) a conçu le Sustainability Guarantee Tool. Cet outil permet aux institutions financières et aux entreprises d’évaluer l’incidence des projets à financer sur le climat et de vérifier s’ils sont admissibles au bénéfice du mécanisme de garantie des portefeuilles de prêts au titre du programme InvestEU du FEI. Les rapports générés par l’outil peuvent être utilisés par les établissements de crédit pour remplir leurs obligations déclaratives dans le cadre du programme de garantie des portefeuilles de prêts (Sustainability Guarantee Portfolio Product).
Dans le cadre de l’enquête menée par l’OCDE auprès des IF, une large part d’entre elles ont déclaré proposer un large éventail de services de soutien non financier aux PME clientes, comme des ateliers, des services de conseil individuels, des formations et un renforcement des capacités en ligne et en présentiel, des outils en ligne, un apprentissage mutuel, etc. (Graphique 2.6).
Quel type de soutien non financier votre institution propose-t-elle aux PME pour renforcer leur capacité à effectuer des mesures, publier des informations et agir en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la neutralité GES ? (% des répondants)
Source : (OECD, 2023[6]).
En outre, les institutions internationales multiplient les initiatives en faveur du financement durable des PME (Encadré 2.7). La plateforme de l’OCDE sur le financement des PME à l’appui de la durabilité, instaurée en novembre 2021, contribue aux efforts de réduction des obstacles à la demande et à l’offre de financements durables destinés aux PME. En réunissant les principales parties prenantes de l’écosystème du financement durable des PME (institutions financières publiques et privées, associations de PME, décideurs, etc.), cette plateforme favorise le partage des connaissances et le dialogue tout en améliorant les données et les analyses relatives au financement durable des PME, afin d’accélérer leur transition vers la neutralité GES. Elle travaille à l’élaboration et au partage de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi qu’à la promotion et à la coordination des travaux de recherche afin d’obtenir des informations comparables sur l’accès des PME à la finance durable (OECD, 2021[98]). Elle prend appui sur les travaux du Comité des PME et de l’entrepreneuriat et s’inscrit en complément d’autres travaux et directives afférents de l’OCDE, notamment sur la finance et l’investissement durables, le financement de la transition, la gouvernance d’entreprise et autres.
L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), créée par la Commission européenne, a pour objectif de favoriser l’émergence d’une économie européenne plus compétitive et sobre en ressources, en prenant appui sur le transfert de connaissances et l’innovation. L’EASME gère l’initiative SILC I (Sustainable Industry Low Carbon Scheme), ainsi que le programme de l’Union européenne pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et le reliquat du programme Énergie intelligente – Europe et de l’initiative en matière d’éco-innovation.
L’Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) a mis en place un groupe de travail qui a élaboré un plan stratégique 2021–2024 en faveur du développement des PME dans la région Asie-Pacifique. Ce groupe de travail vise principalement à améliorer l’accès des PME aux chaînes de valeur mondiales, à la finance et à d’autres options de financement. Pour favoriser la compétitivité des PME et leur accès aux marchés internationaux, il promeut la sensibilisation des entreprises à l’écologie et soutient les PME vertes. En outre, en septembre 2022, les ministres de l’APEC chargés des PME ont exhorté les États membres de l’APEC à accélérer l’accès des PME à la finance durable.
En Amérique latine, la Green Finance LAC Platform (plateforme de la finance verte pour l’Amérique latine et les Caraïbes) a été créée pour aider les banques nationales de développement et les institutions financières privées à partager leurs connaissances en matière de finance verte. En 2023, elle a lancé 12 initiatives en partenariat avec la Banque interaméricaine de développement afin de promouvoir des instruments durables. Ces initiatives portent notamment sur le financement de l’économie circulaire appliqué aux PME.
Le groupe de travail de l’Alliance du Pacifique en matière d’innovation a mis en place un programme sur l’innovation à l’appui de la durabilité afin d’appuyer la croissance et le développement des entreprises dans le domaine de l’éco-innovation. Ce programme vise également à améliorer la compétitivité des PME au moyen de pratiques durables.
Le G20 a mis sur pied un groupe de travail sur la finance durable (SFWG), axé sur plusieurs domaines en lien avec cette thématique, comme le verdissement du système bancaire ; le verdissement des marchés obligataires ; le verdissement des investissements institutionnels ; l’analyse des risques ; et l’évaluation des progrès. En septembre 2023, le groupe de travail s’est réuni sous la présidence indienne du G20 et a formulé des recommandations dans les domaines clés suivants : mécanismes de mobilisation des ressources en faveur du financement climatique ; mesures visant à catalyser la conception et le déploiement de technologies vertes et à faibles émissions de carbone ; amélioration des données et de la communication d’informations liées à la nature, et élimination des obstacles aux investissements climatiques liés aux données.
La plateforme sur la finance durable de la Commission européenne formule des recommandations d’utilisation de la taxonomie de l’UE et d’autres cadres de la finance durable. Ces recommandations portent notamment sur sa facilité d’utilisation par les PME et les entrepreneurs, l’objectif étant de garantir aux PME un accès équitable à la finance durable.
Le groupe de travail sur la durabilité de l’Association européenne des institutions de garantie (AECM) contribue à encourager l’échange de connaissances et la coordination entre ses membres dans le domaine des garanties, afin d’appuyer l’accès à la finance durable.
En outre, dans le cadre des travaux menés par le CSMEE avec l’appui de Plateforme, un principe spécialement consacré à l’accès des PME à la finance durable a été inclus dans les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME, actualisés en 2022, qui ont jeté les bases de la Recommandation de l’OCDE sur le financement des PME, adoptée en juin 2023 (OECD, 2022[5]) (OECD, 2023[105]). Cette mise à jour contribue à façonner les politiques de financement durable des PME au sein du G20 et de l’OCDE.
Les acteurs privés peuvent jouer un rôle central dans la transition des PME vers la durabilité. L’important déficit de financement ne peut être comblé par le seul secteur public, ce qui signifie que les entreprises de technologie financière (fintech), les intermédiaires ESG, comme les agences de notation, les comptables et les autres parties prenantes concernées, doivent tous contribuer à la création d’un écosystème propice fournissant les informations, les incitations et les conditions nécessaires pour stimuler l’investissement des PME dans la transition écologique, et encourager l’adoption d’instruments de financement pertinents pour répondre à ces besoins (Encadré 2.8).
Bankers for Net Zero est la section britannique de la Net Zero Banking Alliance, un groupe rassemblant des banques de différents pays. Ces banques se sont fixé pour objectif de réduire les émissions de leur portefeuille et d’atteindre la neutralité GES à l’horizon 2050. Bankers for Net Zero vise à décarboner ses portefeuilles sans faire peser une charge administrative supplémentaire sur les PME, par la création d’un cadre d’information simplifié. Ce cadre prend appui sur des modèles de données bancaires et comptables ouverts afin d’améliorer l’accès des PME aux informations sur la durabilité, ainsi que la confiance envers les rapports sur la durabilité, leur fiabilité et leur uniformité. En 2023, Bankers for Net Zero a également été invité à constituer un groupe consultatif de PME dans le cadre du groupe de travail britannique sur le plan de transition (TPT), afin de réfléchir à des modalités de communication d’information en matière de durabilité et de planification de la transition adaptées aux PME, et de formuler des recommandations à l’intention du TPT.
Le SME Climate Hub est une initiative de la We Mean Business Coalition, un ensemble d’organisations à but non lucratif axées sur le climat, et de l’Exponential Roadmap Initiative, une initiative signée par 21 grandes multinationales et des partenaires du World Wildlife Fund. Elle vise principalement à intégrer l’action climatique au sein des PME. Cette initiative met à disposition des PME des outils pratiques, comme un calculateur de carbone, ainsi que des ressources pédagogiques sur l’élaboration de plans de transition crédibles et l’accès à la finance durable. Le SME Climate Hub a récemment lancé un outil de notification en ligne qui permet aux PME de communiquer plus facilement leurs données relatives au climat. Cet outil de notification est conforme au Carbon Disclosure Project (CDP) et comporte trois volets principaux : la déclaration des émissions annuelles de GES, la liste des mesures prises pour réduire les émissions de l’entreprise et de la chaîne de valeur, et le suivi des progrès réalisés jusqu’à présent.
Entreprises appuyant le financement des PME dans leurs chaînes d’approvisionnement. Le financement de la chaîne d’approvisionnement englobe un ensemble d’instruments financiers auxquels les institutions financières ont recours pour consolider le fonds de roulement des PME et répondre à leurs besoins de financement pendant la phase de transition. Ces dernières années, les grandes entreprises ont également renforcé les actions visant à aider les PME de leurs chaînes d’approvisionnement à accéder au financement et à investir dans l’amélioration de leurs performances de durabilité. Le financement de la chaîne d’approvisionnement permet aux PME de bénéficier de garanties vertes octroyées par leurs partenaires commerciaux et les banques commerciales. Ces garanties vertes améliorent la notation des PME, ce qui favorise la transition et compense son coût administratif pour les PME.
La table ronde des responsables du développement durable de la Fédération bancaire européenne (FBE) étudie comment le secteur bancaire peut contribuer collectivement à la transition durable de l’Union européenne. En facilitant un dialogue à haut niveau, la table ronde vise à appuyer et renforcer l’action de ses 30 membres en faveur de la durabilité.
Les secteurs public et privé ont tous deux un rôle important à jouer dans la promotion de l’accès et du recours des PME à la finance durable. Compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent les PME lorsqu’il s’agit d’investir dans le verdissement, de mesurer leurs performances en matière de durabilité et d’en rendre compte, et des risques pour la pérennité de leur accès aux financements externes, il convient de mettre en place un écosystème favorable pour aider les PME à passer le cap de cette transition majeure. Les points critiques sont les suivants :
Comprendre les divers besoins des PME et les trajectoires à suivre pour parvenir à la neutralité GES et garantir un avenir positif pour la nature. Les PME sont un groupe hétérogène d’entreprises, s’échelonnant des microentreprises de moins de 10 salariés aux entreprises de taille moyenne comptant des centaines de salariés, qui peuvent également faire partie de chaînes de valeur mondiales vastes et complexes. Ces entreprises appréhendent la transition vers la durabilité très différemment, et n’en sont pas toutes au même stade. Elles ne disposent pas non plus du même niveau de connaissances ni des mêmes capacités pour prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de leurs performances de durabilité, ni des mêmes niveaux de ressources pour financer la transition, ainsi que l’évaluation et la communication de leurs performances dans ce domaine. Les institutions publiques doivent appréhender correctement les différentes trajectoires des PME vers la neutralité carbone et leurs besoins en la matière, afin de concevoir des solutions sur mesure.
Élaborer des mesures et des réglementations tenant compte de l’impact sur les PME. Par rapport aux grandes entreprises, les PME ont moins de capacités et de ressources à consacrer à la conformité réglementaire et à l’adhésion aux politiques. La prise en compte des PME dans la réglementation et l’élaboration des politiques peut nécessiter, par exemple, d’appliquer une certaine proportionnalité lors de la définition des obligations, afin de répondre aux besoins en matière de réglementation et d’action publique sans faire peser une charge excessive sur les PME. Cela vaut, par exemple, pour la divulgation obligatoire ou facultative d’informations non financières.
Renforcer la transparence et l’interopérabilité des données, des définitions et des normes relatives à la durabilité. Le manque d’interopérabilité alourdit la charge pesant sur les PME, qui doivent répondre à des exigences différentes en matière de données ou satisfaire à d’autres critères pour accéder aux financements ou aux chaînes de valeur, selon les institutions et les pays.
Veiller à ce que les cadres politiques et réglementaires appuient les investissements durables des PME et l’octroi de financements par les institutions financières. La stabilité réglementaire contribue à atténuer l’incertitude et incite les PME à investir dans le verdissement. L’environnement réglementaire joue également un rôle en incitant les IF à intégrer dans leurs activités les considérations et les risques liés au climat et à la nature. Cela peut, par ricochet, encourager plus largement le verdissement des PME et l’octroi de financements à des activités vertes/durables ou à des activités brunes étayées par des plans de transition crédibles.
Soutenir financièrement les activités et les investissements en faveur de la durabilité des PME. Les PME font face à des contraintes d’accès aux financements externes, outre les obstacles qu’elles rencontrent pour accéder aux financements durables. Le soutien financier peut prendre la forme d’un financement direct par des entités publiques sous la forme de prêts, d’apport de capitaux propres ou de subventions, ou d’un soutien indirect sous la forme de garanties et d’autres instruments susceptibles d’attirer des financements privés pour les PME clientes. Il est également indispensable de favoriser l’innovation dans le système financier et sur les marchés afin de mettre en place des solutions numériques pour améliorer l’accès des PME au financement durable. En outre, il convient de favoriser la participation des PME aux marchés financiers verts.
Fournir un soutien non financier aux PME afin de favoriser leur accès et leur recours à la finance durable. Le soutien non financier est essentiel pour combler les lacunes liées au manque d’information, de connaissances et de ressources auxquelles les PME font face lorsqu’elles s’engagent et progressent sur la voie de la neutralité GES et d’un avenir positif pour la nature, et recherchent des financements durables. Il est également essentiel d’aider les PME à mesurer leurs progrès dans ce domaine et à en rendre compte.
Favoriser l’intégration des PME à l’écosystème du financement durable en encourageant le dialogue et le partage des connaissances entre les différents acteurs. Il convient de mobiliser un large éventail d’acteurs à l’appui de la transition des PME vers la durabilité, comme les autorités de réglementation, les décideurs, les organismes de normalisation, les institutions financières publiques et privées, les intermédiaires ESG, les comptables, les fournisseurs de solutions numériques financières et non financières, et bien d’autres encore. La promotion d’un dialogue régulier, d’un partage des connaissances et de partenariats entre ces différentes entités peut contribuer à générer et à diffuser des solutions pertinentes en faveur de l’accélération de la transition. La plateforme de l’OCDE sur le financement des PME à l’appui de la durabilité continuera à soutenir cette action au moyen d’analyses, d’une collecte de données et d’activités de partage des connaissances. Elle appuiera également les efforts visant à établir un consensus sur les types de données que les IF devraient demander aux PME afin de réduire le plus possible leur charge administrative.
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[105] OECD (2023), 2022 Updated G20/OECD High Level Principles on SME FInancing, https://www.oecd.org/cfe/smes/2022-Update-OECD-G20-HLP-on-SME-Financing.pdf.
[1] OECD (2023), Assessing greenhouse gas emissions and energy consumption in SMEs: Towards a pilot dashboard of SME greening and green entrepreneurship indicators, https://www.oecd-ilibrary.org/environment/assessing-greenhouse-gas-emissions-and-energy-consumption-in-smes_ac8e6450-en;jsessionid=hXk9cJQk0B7u_-cYU4fFqBkgn3uQrThkXphqB2ee.ip-10-240-5-34.
[7] OECD (2023), Declaration on Enhancing SMEs and Entrepreneurship Policies for Greater Resilience and Successful Green and Digital Transitions, https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD-LEGAL-0497.
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[26] OECD (Forthcoming), Transition Finance Policy Note.
[19] Reuters (2022), Explainer: What is the EU’s sustainable finance taxonomy?, https://www.reuters.com/business/sustainable-business/what-is-eus-sustainable-financetaxonomy-2022-02-03/.
[78] SBCI (2022), “Energy Efficiency Loan Scheme - A low-cost scheme designed to support eligible SMEs including primary producers, investing in the energy”, https://sbci.gov.ie/products/energy-efficiency-loan-scheme-eels.
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[107] SME Climate Hub (2023), “About Us - SME Climate Hub”, https://smeclimatehub.org/about-us/#:~:text=The%20SME%20Climate%20Hub%20is,resilient%20businesses%20for%20the%20future.
[111] SME Climate Hub (2023), “New reporting tool and guidelines are now available on the SME Climate Hub”, https://smeclimatehub.org/new-reporting-tool-and-guidelines-are-now-available-on-the-sme-climate-hub/.
[3] SME Climate Hub (2023), SME Climate Hub Survey 2023, https://smeclimatehub.org/wp-content/uploads/2023/02/SME-Climate-Hub-Survey-2023.pdf (accessed on 31 July 2023).
[109] SME Finance Forum (2021), “Greening SME Finance through a Sustainable Supply Chain”, https://www.smefinanceforum.org/post/greening-sme-finance-through-a-sustainable-supply-chain.
[39] SME guidance for business growth (2022), Investors more likely to back start-ups with strong sustainability credentials, https://www.smeweb.com/2022/04/27/investors-more-likely-to-back-start-ups-with-strong-sustainability-credentials/.
[90] State of Green (2022), “The Climate Compass”, https://stateofgreen.com/en/solutions/the-climate-compass-climatecompass-dk/.
[47] Sustainalytics (2022), Sustainability Linked Loans: Helping build Sustainability Linked Loan Programs, https://www.sustainalytics.com/corporate-solutions/sustainable-finance-and-lending/sustainability-linked-loans.
[53] TCFD (2017), Recommendations of the Task Force on Climate Related Financial Disclosures, https://assets.bbhub.io/company/sites/60/2021/10/FINAL-2017-TCFD-Report.pdf.
[48] The Montreal Group (2016), Development Banks’ Best Practices on Green Financing for MSMEs, https://themontrealgroup.org/article/development-banks-best-practices-on-green-financing-for-msmes/.
[54] TNFD (2023), The TNFD Nature-Related Risk and Opportunity Management and Disclosure Framework, https://framework.tnfd.global/wp-content/uploads/2023/03/23-23882-TNFD_v0.4_Integrated_Framework_v6-1.pdf.
[50] US Department of Energy (2021), Green Revolving Funds, https://betterbuildingssolutioncenter.energy.gov/toolkits/green-revolving-funds.
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