Cette partie présente des données sur le financement des PME par l’emprunt et par apport de capitaux propres dans 5 pays : la Belgique, le Canada, la France, le Luxembourg et la Suisse. Les profils des autres pays sont disponibles dans la version complète en anglais. Chaque profil-pays propose des définitions des principaux indicateurs nationaux permettant de suivre l’accès au financement des PME et une analyse de l’évolution de ces indicateurs sur la période 200722. Les données statistiques sont complétées par une description des politiques menées par les pouvoirs publics pour prendre en compte les contraintes de financement auxquelles les PME sont actuellement confrontées
Le financement des PME et des entrepreneurs 2024 (version abrégée)
Tableau de bord
Le financement des PME et des entrepreneurs
Abstract
En 2022, les PME dominaient le paysage des entreprises commerciales en Belgique, puisqu’elles représentaient 99.8 % de la population des entreprises.
L’encours des prêts aux PME est resté stable en rythme annuel (+0.9 %) après une augmentation de 4.5 % l’année précédente. Cette stabilité relative s’explique notamment par le contexte économique mondial et les mesures de soutien fortes adoptées par le gouvernement belge en réaction à la crise du COVID19.
Les taux d’intérêt appliqués aux PME ont augmenté de manière sensible en 2022, passant à 2.06 %. L’écart entre les taux d’intérêt des prêts aux grandes entreprises et aux PME n’a quant à lui pratiquement pas changé (15 points de base).
Les données d’enquête montrent que les conditions de crédit se sont assouplies entre 2013 et la fin de 2015, et qu’elles sont restées relativement stables jusqu’à la fin de l’année 2018. Une dégradation des conditions de crédit faites aux PME a été observée depuis le quatrième trimestre 2018 et les derniers chiffres du troisième trimestre 2023 confirment cette tendance.
Après la chute de 8.14 % des volumes de crédit-bail en 2020, cette activité a enregistré une reprise sur la période 202122, avec un taux de croissance annuel de 13 % en 2021 et de 13.9 % en 2022. Cette forte croissance a été soutenue par un haut niveau d’inflation (lequel a contribué à l’augmentation du prix des actifs) ainsi que par l’annonce d’un certain nombre de mesures fiscales concernant les véhicules en 2022.
Les activités d’affacturage ont également connu un essor important au cours des deux dernières années, puisqu’elles enregistrent un taux de croissance annuel de 21.6 % en 2021 et de 25 % en 2022. Ces chiffres peuvent s’expliquer par la possible baisse des activités d’affacturage observée en 2020 en raison de la pandémie de COVID19, suivie d’une évolution vigoureuse au cours des deux dernières années.
Le montant des investissements de capital-risque et de capital-développement fluctue quant à lui fortement en raison du faible nombre d’opérations réalisées chaque année. Après avoir quasiment doublé entre 2020 et 2021, ces investissements ont baissé de 26.1 % en 2022 pour atteindre 1.1 milliard EUR.
Après une baisse régulière entre 2016 et 2020, les retards de paiement moyens dans les opérations interentreprises ont été portés à 11 jours en 2022, mais restent légèrement inférieurs à la moyenne annuelle de 12.7 pour la période de référence (200922).
Le nombre de faillites enregistrées est passé à 9 265 (+42 %) en 2022. Cette hausse s’explique par la levée d’une série de mesures de soutien aux entreprises adoptées dans le contexte de la crise du COVID19, dont le moratoire sur les faillites. Le nombre total de faillites est néanmoins resté plus faible qu’en 2019 (10 598).
Des mesures visant à faciliter l’accès des PME au financement ont été mises en œuvre par les autorités fédérales, mais aussi par les autorités régionales. En 2021 et 2022, ces mesures visaient essentiellement à protéger les entreprises saines face à la crise du COVID19 et à la crise de l’énergie provoquée par le conflit russo-ukrainien.
Le dispositif Overbruggingslening, par exemple, est un prêt-relais qui a pour objectif de soutenir les entreprises flamandes, notamment des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, de la pêche et de l’aquaculture, ayant des besoins urgents de trésorerie en raison de la guerre en Ukraine, de la hausse des coûts de l’énergie ou de l’augmentation généralisée du niveau des prix. Les conditions de ce prêt prévoient l’octroi de montants situés entre 10 000 EUR et 2 millions EUR.
Le Fonds de transition économique, lancé en septembre 2022, est un autre exemple de ce type de dispositif. Celui-ci vise à proposer aux PME bruxelloises un financement pour engager la transformation de leur modèle économique et de leurs chaînes de production, de manière à respecter les objectifs climatiques et environnementaux définis aux niveaux régional et européen. Les modalités de financement prévoient le versement de montants de 80 000 EUR à 1.5 million EUR sous forme de prêts, de cofinancement bancaire, de dette en quasi-fonds propres ou de prises de participations minoritaires en capital dans les entreprises.
Le chèque-entreprise « Relance par le numérique » est un dispositif mis en œuvre en Wallonie en novembre 2022, et ce, jusqu’au 31 août 2023, dans le but d’accompagner les PME dans leur transformation numérique, dans leurs activités en ligne, et en matière de cybersécurité. L’intervention publique s’élevait à 90 % des montants concernés avec des plafonds variables pour chacune des phases de développement, pour un montant global de 15 000 EUR.
Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie et de ses répercussions sur les coûts de production et d’exploitation des entreprises, le gouvernement fédéral a créé un droit passerelle « Énergie » afin de soutenir les travailleurs indépendants, les aides à domicile et les conjoints aidants qui décident d’interrompre ou de cesser leur activité par manque de rentabilité. Cette mesure prévoit une indemnisation pour une durée maximale de 12 mois, avec maintien des droits sociaux (santé et invalidité) jusqu’à 4 trimestres sans cotisations nécessaires.
Note : compte tenu de l’interruption temporaire des activités de la Banque nationale de Belgique en matière de statistiques sur les faillites, les dernières données disponibles remontent au 30 novembre 2021.
D’après la Banque nationale de Belgique1, l’économie nationale a perdu sa vigueur pendant l’année 2022, sans pour autant entrer en récession. Comme dans d’autres pays, la levée progressive des mesures sanitaires adoptées face à la crise du COVID19 a permis une très forte reprise. Les effets de cette réouverture se sont prolongés jusqu’en 2022 et le rebond sensible des services de marché (qui avaient été le plus directement touchés par les restrictions sanitaires) a été le principal facteur de croissance sur l’année précédente.
L’activité industrielle a commencé l’année en force grâce à la résolution des problèmes d’approvisionnement rencontrés à l’automne 2021. Cette tendance a toutefois été interrompue par l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, mais aussi par les sanctions économiques et financières prononcées en réaction. La hausse des coûts de l’énergie et autres intrants a par ailleurs de plus en plus pesé sur la rentabilité de nombreuses entreprises, ce qui a poussé certaines d’entre elles dans les secteurs à forte intensité énergétique à réduire, voire à interrompre, temporairement leur production au cours du second semestre. De ce fait, l’activité industrielle s’est contractée à partir de l’été 2022, même si la forte baisse des prix du gaz par rapport aux niveaux records atteints à la fin du mois d’août a permis un certain répit.
Les prix du gaz sont néanmoins restés nettement plus élevés que ce qu’ils étaient avant la pandémie. Comme lors de la crise du COVID19, l’incidence de l’augmentation de ces coûts n’est pas homogène. Pour les entreprises, les facteurs déterminants sont principalement la dépendance au gaz, l’intensité de main-d’œuvre et le pouvoir de marché. Les répercussions de l’envolée des prix du gaz ont principalement été ressenties par les secteurs fortement tributaires de cette source d’énergie pour leurs activités de production et pour lesquels des solutions de substitution à court terme sont limitées. Ces secteurs incluent essentiellement des branches spécifiques de l’industrie manufacturière et du commerce de détail. Le mécanisme d’indexation augmente par ailleurs considérablement les coûts de main-d’œuvre pour les entreprises, avec une incidence disproportionnée sur celles dont la main-d’œuvre constitue une composante substantielle. Enfin, la capacité de répercuter une augmentation sensible des coûts sur les prix de vente varie selon les entreprises (National Bank of Belgium, 2022[1]).
En 2022, les PME dominaient le paysage des entreprises commerciales en Belgique, puisqu’elles représentaient 99.8 % de la population des entreprises. Les micro-entreprises comptant jusqu’à 9 salariés représentaient 14.3 % de l’ensemble des entreprises, tandis que la part des grandes entreprises de plus de 250 salariés n’était que de 0.2 %.
Par taille d’entreprise
Source : Statbel, unités légales soumises à la TVA, 2021
La Banque nationale de Belgique développe actuellement de nouvelles statistiques sur les prêts aux entreprises en fonction de la catégorie de taille des entreprises, de leurs activités et de la région où elles exercent ces activités. Elle s’appuie à ces fins sur des données détaillées modifiées, recueillies par le Registre des crédits aux entreprises. Dans l’intervalle, les séries de données ne seront plus mises à jour. Les dernières données disponibles remontent au 30 novembre 2021.
Les statistiques sur les crédits aux PME prennent uniquement en compte les sociétés non financières ayant déposé au moins un jeu de comptes annuels au cours des 60 derniers mois, c’est-à-dire celles pour lesquelles on dispose de variables liées à la taille. Les sociétés non financières sont classées comme suit, à partir des comptes annuels déposés :
sont considérées comme des « petites entreprises » les entreprises ayant déposé un modèle de comptes annuels abrégé ou un modèle micro ;
sont considérées comme des « moyennes entreprises » celles qui ont déposé un modèle complet mais dont le chiffre d’affaires n’excède pas 45 millions EUR pendant deux exercices consécutifs ;
sont considérées comme des « grandes entreprises » celles qui ont déposé un modèle complet et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 45 millions EUR pendant deux exercices consécutifs.
L’encours de prêts aux PME a globalement progressé de 38 % entre 2011 et 2021. Les crédits aux PME ont toutefois légèrement reculé en 2013 et chuté de 8 % en 2014. Entre 2016 et 2021, l’encours des prêts aux PME est reparti à la hausse, gagnant 27.8 % à 138 milliards EUR. Enfin, la croissance de cette catégorie de crédit était en 2021 de 3 % par rapport à l’année précédente. Le ralentissement de cette tendance à la hausse peut notamment s’expliquer par le contexte économique mondial de la crise du COVID19.
L’évolution de l’encours des prêts aux entreprises est à l’image de celle de l’encours total des prêts aux PME, l’année 2016 faisant exception puisque l’encours total a diminué de 0.75 % avant de rebondir de 6.2 % en 2017. L’encours des prêts aux entreprises représentait ainsi 201.8 milliards EUR en 2021. À 68.41 %, la part des prêts aux PME dans l’encours total des prêts avait atteint en 2021 son niveau le plus élevé depuis 2007. En moyenne, cet indicateur atteint 65 % sur l’ensemble de la période de référence (200721).
Le taux d’intérêt moyen accordé aux PME a connu une baisse progressive, passant de 2.51 % en 2010 à 1.55 % en 2020, avant de rebondir fortement à 2.06 % en 2022. La même tendance peut être observée dans le cas des grandes entreprises. La hausse des taux d’intérêt a été favorisée par la reprise économique mondiale qui a suivi la crise du COVID19. Face à cette situation, les banques centrales ont accéléré la normalisation de leurs politiques monétaires pour combattre l’inflation.
Si les taux d’intérêt facturés aux petites entreprises restent systématiquement plus élevés que ceux accordés aux grandes entreprises, l’écart n’a cessé de se réduire. En 2008, cet écart s’établissait à 65 points de base, avant de se réduire à 27 points en 2019, puis à seulement 15 points en 2022 (soit une légère augmentation par rapport aux 13 points de base enregistrés en 2021).
D’après la Banque nationale de Belgique, plusieurs facteurs expliquent la réduction systématique de l’écart des taux d’intérêt jusqu’à 2021. Entre la fin 2013 et le milieu de l’année 2018, une série de réductions des taux d’intérêt de référence et certains autres éléments de la politique monétaire ont ainsi joué un rôle important pour inciter les banques à assouplir les critères appliqués pour l’approbation des crédits. La reprise économique observée en 2014 et 2015 a par ailleurs entraîné une réévaluation du risque de crédit, et donc une réduction de cet écart. Enfin, les enquêtes menées auprès de banques ont principalement mis en évidence une intensification de la pression concurrentielle entre 2015 et 2018, les incitant par là même à proposer aux emprunteurs des conditions de crédit plus favorables2. Bien que les taux d’intérêt aient augmenté depuis 2020, l’écart entre les petites et les grandes entreprises n’a commencé à se creuser qu’à partir de 2022.
Dans son enquête trimestrielle (Bank Landing Survey), la Banque centrale européenne fait une synthèse des changements intervenus dans les conditions d’octroi de prêts appliqués par les principaux établissements financiers. Elle met en évidence un resserrement général des conditions de prêt pour la période 200809, ainsi que pour 2012. Ces conditions se sont assouplies entre 2013 et 2018 dans la zone euro, et en particulier en Belgique. On a toutefois observé une dégradation progressive des conditions de crédit faites aux PME au quatrième trimestre 2018.
Source : Banque nationale de Belgique ; BCE, Bank Lending Survey.
Le crédit-bail et l’affacturage sont deux sources importantes de financement pour les entreprises belges. En 2019, la production totale de crédit-bail représentait 6 382.4 millions EUR, soit 8.1 % de la formation brute de capital fixe. La production totale de crédit-bail a toutefois baissé de 8.14 % en 2020, passant à 5 863 millions EUR, en partie en raison de la crise du COVID19. En 2022, elle a augmenté au point d’atteindre 7 549.4 millions EUR et de dépasser les niveaux enregistrés avant la pandémie, soit une augmentation de 13.9 % par rapport à l’année précédente. Cette forte croissance a été soutenue par un haut niveau d’inflation (lequel a contribué à l’augmentation du prix des actifs) ainsi que par l’annonce d’un certain nombre de mesures fiscales concernant les véhicules.
Le chiffre d’affaires de l’affacturage a connu une croissance régulière pendant la période de référence (201222) et augmenté de 52 % depuis 2020. En 2022, le chiffre d’affaires de l’affacturage s’élevait à 124 166 millions EUR, ce qui représente une augmentation en glissement annuel de 25 %. Ces activités ont maintenu leur contribution au PIB à hauteur de 22.6 % en 2022 contre seulement 11 % en 2012. Cette augmentation sensible peut être attribuée à la possible baisse des activités d’affacturage observée en 2020 en raison de la pandémie de COVID19, suivie d’une évolution vigoureuse au cours des deux dernières années.
Millions EUR
Source : BLV-ABL, EUF Factoring & Commercial Finance.
En Belgique, le capital-risque et ses différents sous-segments présentent des variations significatives d’une année sur l’autre. Cette volatilité peut s’expliquer, entre autres, par le nombre limité de transactions enregistrées pour ce type de financement, ce qui le rend particulièrement sensible aux valeurs extrêmes.
Au total, les investissements de capital-risque et de capital-développement représentaient 1 127.24 millions EUR en 2022. Malgré une chute de 26 % en rythme annuel, il s’agit de la deuxième valeur la plus forte après 2021 sur la période de référence (201222).
Les apports de capitaux d’amorçage, qui constituent généralement la première injection de capitaux dans une entreprise, ont atteint au total 20.76 millions EUR en 2022. Bien que cela représente une augmentation de 2.3 % par rapport aux 20.3 millions EUR enregistrés l’année précédente, il n’en demeure pas moins que la baisse reste de 18.6 % par rapport à 2020 (25.51 millions EUR). En 2015, aucun investissement n’a été enregistré dans cette catégorie, ce qui en fait une année exceptionnelle.
Les apports de capitaux de démarrage s’élevaient quant à eux à 190.7 millions EUR, soit une baisse de 39.8 % en rythme annuel ou de 18.9 % par rapport à 2020 235.23 millions EUR). Il s’agit du volume le plus faible depuis 2018.
Par rapport aux autres catégories, les investissements à un stade ultérieur ont enregistré une augmentation exceptionnelle de 126 % en glissement annuel, atteignant ainsi 213.5 millions EUR. Cette croissance s’inscrit dans une tendance plus générale, puisque ce type d’investissement s’est développé de manière considérable au cours des trois années précédentes. Cet essor peut en partie être attribué à l’augmentation du nombre d’entreprises qui ont levé des fonds dans cette catégorie de financement, puisque l’on en comptait 42 en 2022 contre 28 en 2019.
Le capital-développement a baissé de 36 % en 2022, pour s’établir à 702.5 millions EUR. Malgré un recul important, ce volume est resté supérieur à la moyenne de 451 millions EUR enregistrés pour la période de référence.
Le total du capital-investissement a quant à lui baissé de 38 % en 2022, s’établissant à 2 772.82 millions EUR. L’investissement annuel moyen dans cette catégorie s’élevait à 1 899.9 millions EUR pour la période étudiée.
Millions EUR
Source : Invest Europe, Investments: market statistics.
Source : Invest Europe, Investments: market statistics.
Le graphique ci-dessus présente la ventilation sectorielle du capital-risque et de l’ensemble du capital-investissement en Belgique. En 2022, l’activité de capital-risque du pays était principalement axée sur les secteurs des TIC et des biotechnologies. Ces deux secteurs représentaient respectivement 38.1 % et 32.4 % du total des investissements de capital-risque en 2022.
Les autres secteurs ayant bénéficié d’apports de capital-risque sont, dans l’ordre décroissant : les biens de consommation (7.3 %), les produits destinés aux entreprises (6.8 %), l’énergie (6.6 %) et le transport (3.9 %).
Le secteur des produits destinés aux entreprises se distingue par le montant total des apports de capital-investissement. En effet, bien qu’il attire une part plus faible de l’investissement de capital-risque, il attire une part importante du capital-développement et de transition. En 2022, le secteur des produits destinés aux entreprises représentait ainsi 30.2 % de l’ensemble des apports de capital-investissement, pour un montant de 837 millions EUR.
Parmi les autres secteurs destinataires d’une part importante des apports de capital-investissement se trouvent notamment le secteur de la construction, avec une part de 12.1 % (335 millions EUR) et le secteur agricole, avec une part de 1.6 % (45 millions EUR).
Intrum Justitia publie une enquête annuelle sur les retards de paiement en Europe. Les retards de paiement moyens en Belgique pour le segment interentreprises étaient de 11 jours en 2022. Malgré une baisse de 1 jour par rapport à 2021, on constate une augmentation sensible par rapport à la période 201720, pendant laquelle les retards de paiement étaient inférieurs à 10 jours.
En 2022, le nombre total de faillites a atteint 9 265, soit une envolée de 41.8 % par rapport à l’année précédente. Cette forte hausse peut être attribuée à la levée de différentes mesures de soutien mises en œuvre par les administrations régionales et fédérales pour accompagner les entreprises pendant la crise du COVID19. Malgré cette augmentation récente, le nombre de faillites en 2022 est resté inférieur à ce qu’il était avant la pandémie de COVID19, entre 2017 et 2019.
La courbe des faillites de PME (ou des entreprises de moins de 50 salariés) suit la même tendance, puisque l’on compte 9 246 faillites en 2022 pour cette catégorie d’entreprises. Ce chiffre reste également plus faible que le nombre de faillites enregistrées sur la période 201719 pour les PME4.
Les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine du financement des PME se déclinent en programmes fédéraux et régionaux. Les programmes de garantie publique protègent les sûretés engagées par les entrepreneurs et les PME. Ils font également office de filet de sécurité pour les banques disposées à donner une suite favorable aux demandes de prêts de la part d’entreprises dont les garanties ne sont pas jugées suffisantes au regard des critères traditionnels, sachant que l’insuffisance des garanties est l’un des principaux motifs de rejet des demandes de crédits.
Depuis que le « Fonds de participation » a été régionalisé, le 1er juillet 2014, l’administration des prêts et des garanties publiques est désormais assurée par les régions. Les critères d’octroi des prêts et des garanties sont donc susceptibles de varier en fonction des priorités régionales.
Source : PMV ; finance&invest.brussels ; Wallonie Entreprendre
Prêt innovant « Doorbraaklening »
Le dispositif de prêt-innovation « Doorbraaklening » a été lancé en février-mars 2022, avec pour objectif d’accélérer le déploiement de projets d’investissement ambitieux dans les domaines de la transformation numérique, de la transition vers la durabilité et de l’internationalisation. Ce dispositif est financé par LRM (Limburg Investment Company) et mis en œuvre par LRM en coopération avec la VLAIO, l’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (Team Bedrijfstrajecten) et UHasselt.
Les entreprises souhaitant améliorer leur durabilité, opérer leur transformation numérique ou internationaliser leurs activités peuvent solliciter un prêt de ce type. Ces PME ambitieuses pourront ainsi bénéficier d’un financement spécifique associant subventions et capital-risque. Cette forme de financement hybride est assez unique. Le prêt innovant est destiné aux petites et moyennes entreprises robustes et intrinsèquement saines, engagées dans une procédure de demande de subvention VLAIO dans le cadre d’une transition vers la durabilité, la transformation numérique ou l’internationalisation. VLAIO aide les entreprises à obtenir des financements publics et un soutien à l’innovation. L’association avec un investissement de capital-risque d’accompagnement assuré par Limburg Investment Company (LRM) peut accélérer le déploiement de projets d’investissement ambitieux dans les domaines de la transformation numérique, de la transition vers la durabilité et de l’internationalisation.
Le montant de ces prêts varie entre 50 000 EUR et 250 000 EUR, et leur durée va de 2 à 8 ans. Aucun remboursement du capital n’est autorisé lors des trois premières années. Le taux d’intérêt appliqué est un taux fixe établi à 4 %. Les entreprises innovantes bénéficiaires peuvent compter sur les conseils et le soutien actif des partenaires du projet.
Un budget de 5 millions EUR a été prévu pour ce dispositif. Quelques mois après son lancement (mai 2022), 2 millions EUR avaient déjà été mobilisés au titre de ce mécanisme de prêt. Grâce à ce dispositif, une douzaine de PME ont eu l’occasion de développer des projets ambitieux axés sur l’internationalisation, la transformation numérique ou la durabilité. Ce prêt constitue une véritable innovation dans le paysage du financement. Il n’existe pas d’instrument de financement hybride comparable destiné aux entreprises de la Région flamande. UHasselt a ainsi élaboré un projet de recherche visant à analyser les processus d’investissement au sein des entreprises et à déterminer leur impact social. Les résultats de ces recherches seront à terme utilisés pour l’élaboration de recommandations en faveur d’un déploiement plus large de ce type de financement en Flandre.
Prêt-relais « Overbruggingslening »5
Le dispositif de prêt-relais « Overbruggingslening » a été lancé en février 2022 et devrait être suspendu le 15 décembre 2023. Il a pour objectif de soutenir les entreprises flamandes confrontées à des besoins de liquidités suite à la guerre en Ukraine et en raison de la crise de l’énergie. Ce dispositif est financé sur le budget régional et mis en œuvre par la VLAIO.
Les entreprises flamandes (notamment des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, de la pêche et de l’aquaculture) ayant des besoins urgents de trésorerie du fait de la hausse des coûts de l’énergie, de l’augmentation globale des prix et autres répercussions de la guerre en Ukraine, ont la possibilité de bénéficier de ce prêt-relais.
Les modalités de ce prêt-relais ont été modifiées plusieurs fois en fonction de l’évolution de la crise pour laquelle cet instrument a été déployé. Les conditions actuellement en vigueur prévoient l’octroi de montants situés entre 10 000 EUR et 2 millions EUR. Le montant de ce prêt est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois années civiles précédant la demande de prêt. Le remboursement du prêt peut être étalé, au choix, sur une période de 3 ou 5 ans avec un taux d’intérêt ajusté. Le remboursement du capital est structuré sur la base de mensualités d’un même montant, après une période d’exonération de 24 mois. Le remboursement des intérêts est également structuré sur une base mensuelle, mais sans période d’exonération. Un total de trois prêts, dans la limite du plafond défini, peuvent être accordés à un même bénéficiaire. Dans ces trois prêts est inclus tout prêt-relais déjà octroyé dans le cadre d’une demande effectuée entre le 28 février et le 15 juin 2022 et entre le 1er août et le 15 décembre 2022. Dans le cas des prêts-relais sollicités à partir du 1er avril 2023, le taux d’intérêt a été modifié. À partir de cette date, le taux d’intérêt annualisé appliqué aux PME se situe entre 3.56 % à 4.06 % en fonction de la taille de l’entreprise et de la durée de remboursement. Pour les grandes entreprises, ce taux d’intérêt annualisé se situe entre 4.06 % et 5.06 %. Les 1er juillet et 1er octobre 2023, le ministère compétent actualisera à nouveau les taux d’intérêt.
La VLAIO a déjà octroyé plus de 2 000 prêts-relais, pour un total d’environ 250 millions EUR.
Prêts « Energy&Reno »
Le dispositif de prêt « Energy&Reno » a été lancé le 1er novembre 2022, sans qu’aucune date de fin n’ait été annoncée. L’objectif de ce dispositif est de soutenir la transition énergétique des entreprises bruxelloises en leur permettant de réduire et d’optimiser leur consommation d’énergie. Ce programme de financement est destiné aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises du Bruxelles qui investissent pour améliorer leur efficacité énergétique. Ces prêts ont pour vocation de leur permettre d’acquérir du matériel peu énergivore pour leurs sites d’activité, comme des panneaux photovoltaïques, des vitrages hautes performances et autres équipements plus efficients.
Le dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale et sa mise en œuvre est assurée par Brusoc (filiale de finance&invest.brussels). Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants et les petites entreprises intéressées doivent être situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces prêts sont octroyés pour un montant entre 10 000 EUR et 150 000 EUR, et sont assortis d’un taux d’intérêt minimum de 2 % actualisé. La durée de remboursement est fixée à 7 ans, avec possibilité d’exonération du remboursement du capital pendant 24 mois maximum (inclus dans les 7 ans). Ces prêts ne sont toutefois pas garantis. Ce dispositif représente un coût effectif de 2.5 millions EUR (bien que le budget puisse être révisé à la hausse si nécessaire).
Fonds de transition
Le Fonds de transition est un dispositif lancé en septembre 2022, dont l’objectif consiste à proposer aux entreprises un financement pour engager la transformation de leur modèle économique et de leurs chaînes de production, de manière à respecter les objectifs climatiques et environnementaux définis aux niveaux régional et européen.
Ce dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale et sa mise en œuvre est assurée par finance&invest.brussels. Le Fonds de transition est destiné aux entreprises qui souhaitent réduire l’empreinte écologique de leurs activités en réalisant des investissements en lien avec les thématiques suivantes : la transition vers une mobilité propre ou neutre sur le plan du climat ; l’efficacité énergétique ; la production, le transport, le stockage, la distribution ou l’utilisation des énergies renouvelables ; l’économie circulaire ; et l’optimisation des procédés dans les domaines de l’eau, de l’énergie et des matériaux. Peuvent également bénéficier de ce fonds les entreprises qui développent des solutions pour aider d’autres entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les modalités de financement prévoient le versement de montants de 80 000 EUR à 1.5 million EUR sous forme de prêts, de cofinancement bancaire, de dette en quasi-fonds propres ou de prises de participations minoritaires en capital dans les entreprises. Ce dispositif représente un coût effectif de 10 millions EUR.
Réforme du Fonds bruxellois de garantie
La réforme du Fonds bruxellois de garantie a été engagée le 1er juin 2022. L’objectif de ce dispositif est d’améliorer l’accès au financement des PME en leur proposant un système de garantie de crédit et en favorisant leur transition économique. Ce Fonds bruxellois de garantie a été réformé en profondeur de sorte à automatiser une grande partie des garanties consenties. Le niveau de garantie a par ailleurs été relevé pour les PME dont l’activité a une valeur ajoutée sociale ou environnementale.
Ce dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale et mis en œuvre par le Fonds bruxellois de garantie.
Les modalités de financement prévoient un taux de garantie de 65 % pour les prêts amortissables et de 50 % pour les prêts non amortissables. Un relèvement du taux de garantie à 80 % est par ailleurs prévu pour les entreprises dont l’activité a une valeur ajoutée pour la société (environnementale ou sociale). Ce dispositif représente un coût effectif estimé à 3 millions EUR par an en demandes de garantie.
Restructuration du capital de finance&invest.brussels
La restructuration du capital de finance&invest.brussels a été entamée en décembre 2020 à hauteur de 131.1 millions EUR (pris en charge aux deux tiers par la région). Des appels de fonds seront organisés auprès des actionnaires en fonction des besoins. À ce stade, seule la moitié de ce capital supplémentaire a été appelée (65.5 millions EUR).
L’objectif de cette restructuration de capital consiste à donner à finance&invest.brussels les moyens d’offrir aux entreprises bruxelloises un financement adéquat, tout en augmentant le montant des prêts octroyés (notamment de manière à soutenir les grandes entreprises). Cette restructuration de capital a été assortie de l’adoption d’une nouvelle stratégie d’investissement, laquelle devrait permettre à finance&invest.brussels de s’imposer comme une référence européenne en matière de transition vers des modèles économiques exemplaires sur les aspects environnementaux et sociaux. Cette stratégie s’articule autour de deux axes : a) la définition des domaines d’investissement qui participent de la transition économique et prennent en compte les spécificités du tissu socio-économique bruxellois ; et b) la définition de critères d’investissement. L’ensemble des demandes de financement déposées par les entreprises bruxelloises (quel que soit le domaine d’investissement) seront ainsi évaluées selon trois types de critères, à savoir des critères d’exclusion, de performance financière et relatifs aux répercussions positives sur le plan social et environnemental.
Ce dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale (à hauteur des deux tiers du montant total de la recapitalisation) et mis en œuvre par finance&invest.brussels. L’ensemble des entreprises bruxelloises y sont éligibles.
Les financements proposés peuvent prendre la forme de prêts (convertibles ou non, ou subordonnés) et de prises de participation jusqu’à 5 millions EUR. Ce dispositif permet à finance&invest.brussels de financer les entreprises bruxelloises à hauteur d’environ 50 millions EUR par an.
Restructuration du capital de Brusoc et de Brustart
La restructuration du capital de Brusoc et de Brustart a été entamée en décembre 2021. Brusoc (filiale de finance&invest.brussels spécialisée dans le financement des petites entreprises et des entreprises sociales) et Brustart (filiale de finance&invest.brussels spécialisée dans le financement de préamorçage et d’amorçage de jeunes entreprises) sont actuellement en cours de recapitalisation, respectivement à hauteur de 15 millions EUR et de 5 millions EUR. Les fonds investis sont progressivement utilisés par les deux organismes.
L’objectif de cette restructuration de capital est de permettre à Brusoc et à Brustart d’offrir des financements à leurs publics cibles respectifs dans la mesure de leurs besoins. Ce dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale et sa mise en œuvre est assurée par finance&invest.brussels.
Les financements proposés peuvent prendre la forme de prêts (convertibles ou non, subordonnés ou non) et de prises de participation jusqu’à 250 000 EUR (plafond inférieur dans le cas de Brustart). Ce dispositif permet à Brusoc de financer les petites entreprises et les entreprises sociales jusqu’à environ 9 millions EUR par an.
Prêt proxi
Le prêt proxi est un dispositif mis en œuvre en octobre 2020, avec pour objectif de mobiliser l’épargne privée (citoyenne) pour le financement des PME en accordant un crédit d’impôt aux contribuables qui consentent un ou plusieurs prêts à des PME. Ce dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale et mis en œuvre par le Fonds bruxellois de garantie (remarque : s’agissant d’un prêt citoyen, le Fonds bruxellois de garantie fait uniquement office d’intermédiaire).
L’ensemble des PME y sont éligibles. Les modalités de financement prévoient un montant maximum de prêt de 250 000 EUR par entreprise, et ce, pour une durée inférieure ou égale à 8 ans. Si une entreprise n’est pas en mesure de rembourser le prêt contracté, une garantie régionale de 30 % est proposée sur le solde restant dû. À partir de 2024, cette garantie régionale passera à 50 % pour les projets exemplaires sur le plan social et environnemental.
Ce dispositif représente un coût effectif de 2 millions EUR par an en prêts proxi. D’après le dernier rapport annuel de finance&invest.brussels, les prêts proxi ont permis en 2022 la mobilisation de 2 234 150 EUR de financement auprès de 766 prêteurs et au bénéfice de 57 entreprises.
boosting.brussels
La participation au dispositif du fonds régional « boosting.brussels » a été ouverte en décembre 2021. La Région de Bruxelles-Capitale participe au capital de boosting.brussels à hauteur d’environ 25 % (20 millions EUR sur 80 millions EUR). Une première tranche de 5 millions EUR a déjà été débloquée. Le solde sera débloqué au fur et à mesure des appels de fonds.
L’objectif de boosting.brussels est d’améliorer la solvabilité des entreprises suite aux crises liées au COVID19 et à la hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif est financé (entre autres, voir ci-dessus) par la Région de Bruxelles-Capitale et sa mise en œuvre est assurée par finance&invest.brussels.
Les financements proposés peuvent prendre la forme de prêts subordonnés d’un montant maximum de 5 millions EUR.
Soutien aux coopératives de crédit
Le dispositif de soutien aux coopératives de crédit a été lancé en juin 2023, avec pour principe d’accorder des avantages fiscaux aux contribuables qui acquièrent des parts dans des coopératives de crédit. En échange, ces coopératives octroient des prêts à un réseau d’entreprises qui ont difficilement accès aux circuits bancaires traditionnels, mais qui apportent une véritable contribution à l’économie et à la société. Ce dispositif est financé par la Région de Bruxelles-Capitale.
Chèque-entreprise « Relance par le numérique »
Le chèque-entreprise « Relance par le numérique » est un dispositif mis en œuvre en Wallonie en novembre 2022, et ce, jusqu’au 31 août 2023, dans le but d’accompagner les PME dans leur transformation numérique et leurs activités en ligne, et en matière de cybersécurité. Ce dispositif est financé par des fonds de l’Union européenne et mis en œuvre par les administrations publiques et l’Agence du numérique.
Peuvent y prétendre les PME et les travailleurs indépendants de Wallonie, mais aussi les organisations sans but lucratif à vocation économique, soumises à la TVA et comptant au moins un salarié, qui seront intégrées au système à partir du printemps. Il s’agit d’une différence notable par rapport aux critères d’admissibilité traditionnels des chèques-entreprise, lesquels ne sont habituellement pas destinés aux organisations sans but lucratif.
L’intervention publique s’élève à 90 % des montants concernés avec des plafonds variables pour chacune des phases, pour un montant global de subventions de 15 000 EUR.
Les modalités de financement prévoient un budget total de 20 millions EUR. Après une phase d’audit et l’élaboration d’un plan d’action stratégique, les outils numériques nécessaires et adéquats peuvent être déployés, avec un taux d’intervention de 90 %. Les factures des prestataires sont par ailleurs couvertes à 90 % par le dispositif. Pour permettre de soutenir un maximum d’entreprises, différents plafonds sont mis en place : pour la phase d’audit, l’intervention publique est limitée à 1 900 EUR hors TVA ; pour le plan d’action, l’intervention publique peut atteindre jusqu’à 5 700 EUR hors TVA ; et pour la mise en œuvre et les investissements, le montant maximum de l’intervention publique est 7 400 EUR hors TVA.
Prolongation du prêt « Coup de pouce »
La prolongation du prêt « Coup de pouce » a pris effet en 2022 et devrait prendre fin en 2024. Ce dispositif a pour objectif de mobiliser l’épargne privée au service des PME en échange d’un crédit d’impôt pour les prêteurs. Il est financé par le biais d’un avantage fiscal au niveau régional et mis en œuvre par l’administration fiscale régionale (et par Wallonie Entreprendre en cas d’association avec un prêt subordonné).
Le dispositif est accessible à tous les types d’entreprises en tant qu’emprunteurs et à tous les particuliers en tant que prêteurs. Les financements proposés peuvent atteindre 250 000 EUR par emprunteur et 100 000 EUR par prêteur, et ce, pour des prêts d’une durée de 4, 6, 8 ou 10 ans. Un crédit d’impôt annuel est ainsi prévu pour les prêteurs à hauteur de 4 % pendant les quatre premières années, puis de 2.5 % sur les éventuelles années suivantes.
Deux possibilités s’offrent aux deux parties : soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’échéance du prêt, soit opter pour un prêt amortissable à remboursements (au choix) trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue. Un remboursement anticipé des fonds prêtés est désormais également possible. Le dispositif prévoit une garantie de remboursement de 30 % assurée par la Région wallonne. Un prêt subordonné peut être obtenu auprès de Wallonie Entreprendre conjointement à ce prêt, et ce, pour un montant et une durée identiques.
Près de 5 155 PME et travailleurs indépendants ont déjà tiré parti de ce dispositif, pour un total de 38 millions EUR d’investissement.
Aide à destination des entreprises impactées par la hausse des prix énergétiques
L’objectif de cette aide est de soutenir les entreprises face à la hausse des coûts de l’énergie. Le dispositif est financé sur le budget régional et mis en œuvre par la Région wallonne.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide sont les entreprises à faible intensité énergétique (au sens du cadre temporaire), les entreprises à forte intensité énergétique (dont l’achat de produits énergétiques représente au moins 3 % de la valeur de la production) et les entreprises à très forte intensité énergétique (par exemple, les entreprises productrices d’aluminium, de fibre de verre, de pâte à papier, d’engrais, d’hydrogène ou de produits chimiques).
Une enveloppe de 175 millions EUR a été mobilisée pour apporter une aide directe aux entreprises touchées par la forte augmentation des prix de l’énergie. Cette aide est accordée pour le 4e trimestre 2022, ainsi que pour le 1er trimestre 2023. Le pourcentage d’intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure.
Ce dispositif est inclus dans un budget de 505 millions EUR prévu par le gouvernement de Wallonie pour soutenir les entreprises face aux difficultés liées à la crise de l’énergie.
Aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes (Carbon Leakage Indirect)
Entré en vigueur le 21 décembre 2022, le dispositif « Carbon Leakage Indirect » a pour but de compenser en partie le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. Ce dispositif est financé sur fonds régionaux et mis en œuvre par la Direction des programmes d’investissement du Service public de Wallonie « Économie Emploi Recherche » (SPW).
Toute entreprise ayant un siège de production en Wallonie dans l’un des secteurs ou sous-secteurs ciblés peut prétendre à ce dispositif. Les modalités de financement prévoient un budget total de 30 millions EUR.
Ce dispositif est inclus dans un budget de 505 millions EUR prévu par le gouvernement de Wallonie pour soutenir les entreprises face aux difficultés liées à la crise de l’énergie.
Droit passerelle « Énergie »
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de la crise de l’énergie peuvent bénéficier de différentes mesures, parmi lesquelles un « droit passerelle ». Ce dispositif consiste au versement d’une prestation financière pendant 12 mois maximum et à la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d’indemnités d’incapacité de travail pour 4 trimestres maximum, et ce, sans paiement de cotisations. Ce droit passerelle peut être accordé en cas d’interruption ou de cessation forcée d’activité en raison d’une décision d’un acteur économique tiers ou d’un événement ayant une incidence économique, qui touche directement et fortement l’activité.
L’augmentation des prix de l’énergie entraînant une hausse significative du coût de l’énergie dans le total des coûts de production ou des frais professionnels est considérée comme un événement ayant une incidence économique. Les travailleurs indépendants, les aides à domicile et les conjoints aidants qui décident d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante dans la mesure où l’exercice de leur activité indépendante est moins rentable en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, peuvent donc bénéficier de ce « droit passerelle ». Il doit dans ce cas s’agir d’une interruption complète de toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Pour faire valoir ce droit passerelle, les demandeurs doivent motiver leur demande de manière circonstanciée et préciser en quoi l’augmentation significative des coûts de production ou des frais professionnels consécutive à la crise de l’énergie a conduit à une interruption ou à une cessation de leur activité indépendante. Différentes pièces justificatives doivent en outre être produites à l’appui de ces demandes. Ces documents doivent raisonnablement démontrer l’impact de la crise de l’énergie sur leurs coûts de production ou frais professionnels et une forte augmentation des provisions pour leurs factures énergétiques 2022 et/ou 2023 par rapport à celle de 2021. En l’absence de ces pièces justificatives, les demandes sont considérées irrecevables.
Les montants indexés au 1er juillet 2023 varient en fonction de la durée d’interruption des activités. En cas d’interruption d’au moins 28 jours, ce montant s’élève à 1 929.19 EUR avec cotisations sociales ou 1 543.84 EUR sans cotisations sociales. En cas d’interruption de 21 à 27 jours, ce montant s’élève à 1 486.89 EUR avec cotisations sociales ou 1 157.88 EUR sans cotisations sociales. Ces montants diminuent de manière proportionnelle à la durée d’interruption et aucun versement n’est prévu pour les interruptions de moins de 7 jours.
Source : voir le Tableau 3.1
En 2022, les petites entreprises canadiennes (1 à 99 salariés) représentaient 98 % de l’ensemble des entreprises et employaient 6.6 millions de personnes, soit 41.1 % de la main-d’œuvre du secteur privé.
Les données issues des enquêtes portant sur les acteurs de l’offre montrent que l’encours de prêts à l’ensemble des entreprises s’élevait à 1 236 milliards CAD en 2022. Les prêts aux petites entreprises ont augmenté pour atteindre 140.4 milliards CAD (contre 125.7 milliards CAD en 2021). De ce fait, la part de l’encours concernant les petites entreprises s’est établie en 2022 à 11.4 %.
Les conditions de crédit faites aux petites entreprises se sont durcies en 2022. Le taux d’intérêt moyen appliqué est ainsi passé de 4.1 % en 2021 à 6.2 % en 2022, avec un taux de base moyen du crédit aux entreprises (taux proposé aux emprunteurs les plus solvables) de 4.1 % (contre 2.5 % en 2021). La prime de risque (c’est-à-dire la différence entre le taux d’intérêt moyen appliqué aux petites entreprises et le taux de base du crédit aux entreprises) s’est quant à elle établie à 2.1 %, reflétant un resserrement de l’accès au financement pour les petites entreprises canadiennes. Les résultats d’enquêtes réalisées par la Banque du Canada montrent que les bailleurs de fonds font état d’un durcissement général des conditions de prêt aux entreprises vers la fin du second semestre 2022. Les emprunteurs indiquent également un resserrement des conditions de crédit sur la même période.
En 2022, le taux d’incidents de paiement à 90 jours des petites entreprises est tombé à 0.33 %, après avoir atteint 0.66 % en 2021 et 0.76 % en 2020.
Au Canada, le total des investissements de capital-risque a atteint un pic à 14.4 milliards CAD en 2021, avant de chuter à 9.8 milliards CAD en 2022.
La Banque de développement du Canada (BDC) est une société de la Couronne, chargée de soutenir l’entrepreneuriat. À ce titre, elle avait engagé au 31 mars 2022 pas moins de 47.8 milliards CAD de financements et d’investissements au profit de 95 000 entrepreneurs sur l’ensemble du territoire canadien. La BDC fait figure d’investisseur de capital-risque le plus actif au Canada et investit à la fois directement dans les entreprises et indirectement par l’intermédiaire de fonds de capital-risque externes, et ce, dans le but de faire du capital-risque canadien une catégorie d’actifs financièrement viable et attrayante aussi bien pour les investisseurs du secteur privé que pour les investisseurs institutionnels.
Le gouvernement du Canada soutient également le développement de l’écosystème du capital-risque du pays en mobilisant les sources de financement publiques, privées et institutionnelles dans le cadre de son Plan d’action sur le capital de risque (PACR) et de l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Dans leur ensemble, les autorités canadiennes ont investi 761 millions CAD et ont ainsi permis de lever un total de plus de 3 milliards CAD de capitaux auprès de sources publiques et privées afin d’aider les entreprises du pays à se développer et prospérer.
Les autorités canadiennes ont mis en place une série de dispositifs visant à apporter un soutien ciblé aux entrepreneurs issus de groupes sous-représentés. Le gouvernement du Canada a ainsi investi près de 7 milliards CAD dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), 265 millions CAD dans le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN), 38 millions CAD dans Futurpreneur, un dispositif de soutien aux jeunes entrepreneurs, et 150 millions CAD dans le Fonds de croissance autochtone, lancé conjointement par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et la BDC. Le Programme d’entrepreneuriat autochtone apporte également un soutien aux entrepreneurs inuits, métis et des Premières Nations en réduisant le coût du financement des entreprises et en leur proposant des services d’assistance aux entreprises.
À l’automne 2018, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie de diversification des exportations. Cette stratégie représente au total un investissement de 1.1 milliard CAD sur six ans destiné, d’une part, à aider les entreprises canadiennes à entrer sur de nouveaux marchés et, d’autre part, à augmenter les exportations du pays de 50 % d’ici à 2025.
En 2022, différents facteurs économiques ont eu une incidence sur l’environnement des conditions de crédit, dont la croissance constante de l’emploi et l’augmentation modérée du PIB, les perturbations des chaînes d’approvisionnement, une inflation forte et généralisée, ou encore le resserrement de la politique monétaire par la Banque du Canada dans le but de limiter l’inflation. Le PIB aux prix du marché est resté quasiment inchangé au quatrième trimestre 2022, après une hausse de 0.6 % au troisième trimestre. D’après la Banque du Canada, la croissance du PIB, de 3.6 % en 2022, devrait ralentir à environ 1 % en 2023, en rythme annuel moyen. Entre janvier 2022 et décembre 2022, l’emploi a légèrement augmenté, de 0.3 % en moyenne par mois pour atteindre 19.9 millions. Le taux de chômage était ainsi de 5 % à la fin de l’année 2022 (contre 6.5 % en janvier). L’Enquête canadienne sur la situation des entreprises de Statistique Canada réalisée au quatrième trimestre 2022 révèle que 52 % des entreprises estiment que les difficultés liées aux chaînes d’approvisionnement se sont intensifiées au cours des trois mois précédents. L’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 6.3 % en glissement annuel en décembre 2022, après une hausse de 6.8 % en novembre, et devrait baisser à environ 3 % au milieu de l’année 2023 pour finalement atteindre l’objectif de 2 % en 2024 d’après les prévisions de la Banque du Canada. Le taux d’intérêt directeur est quant à lui passé de 0.25 % en janvier 2022 à 4.25 % en décembre 2022.
En 2022, les petites entreprises canadiennes (1 à 99 salariés) représentaient 98 % de l’ensemble des entreprises et employaient 6.6 millions de personnes, soit 41.1 % de la main-d’œuvre du secteur privé. Parmi ces salariés, 78.1 % travaillaient dans le secteur des services et 21.9 % dans le secteur des biens6.
Par taille d’entreprise
Source : Statistique Canada. Tableau: 33-10-0661-01 - Nombre d’entreprises canadiennes, avec employés, décembre 2022.
Le Graphique 3.4 présente les principaux bailleurs de fonds des petites entreprises en 2022. La majeure partie du financement des petites entreprises (85.6 %) a été fournie par les banques (nationales et étrangères), les coopératives d’épargne et de crédit et les caisses populaires. Le solde a été apporté par des sociétés de financement, des fonds d’investissement et des compagnies d’assurance.
Note : les sociétés de financement comprennent les établissements, tant publics (entreprises d’État) que privés, dont l’activité principale consiste à octroyer des crédits ou à prêter des fonds recueillis en empruntant sur le marché du crédit, notamment en émettant des billets de trésorerie et d’autres titres de créance, et en empruntant auprès d’autres intermédiaires financiers.
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2022.
Les données des enquêtes menées auprès des acteurs de l’offre (qui concernent uniquement les prêts du secteur privé et excluent les prêts financés par l’État) montrent que l’encours des prêts à l’ensemble des entreprises a augmenté de 12.7 % en 2022 pour atteindre 1 236 milliards CAD, et que les prêts aux petites entreprises sont également en hausse (10.1 %), à 140.4 milliards CAD (Graphique 3.5). La part des petites entreprises dans l’encours total s’est contractée de 0.2 point, pour ressortir à 11.4 % en 2022. Cette tendance à la baisse s’explique par le fait que l’encours des prêts aux petites entreprises a légèrement augmenté par rapport à la croissance de l’encours des prêts aux moyennes et aux grandes entreprises. Sur la période 200722, l’encours des prêts aux petites, moyennes et grandes entreprises s’est respectivement accru de 68.2 %, 116.3 % et 195 %. Sur la période plus longue comprise entre 2000 et 2022, il a respectivement augmenté en moyenne annuelle de 2.4 %, 4.9 % et 7.2 % (voir le Graphique 3.5). Logiquement, la part des petites entreprises dans l’encours total des prêts aux entreprises a diminué pendant cette période.
Note: la taille des entreprises est estimée à partir du montant de l’emprunt accordé ; les petites entreprises étant celles qui obtiennent un accord pour un montant inférieur à 1 million CAD, les entreprises moyennes celles dont l’accord porte sur un montant compris entre 1 million et moins de 5 millions CAD, et les grandes entreprises celles dont les prêts autorisés peuvent dépasser 5 millions CAD.
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 20002022, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
L’enquête menée auprès des acteurs de l’offre montre que l’activité de prêt aux entreprises s’est contractée au second semestre 2022 pour les petites et moyennes entreprises, mais qu’elle a progressé pour les grandes entreprises. Pendant cette période, les bailleurs de fonds ont accordé quelque 145 milliards CAD de nouveaux prêts aux grandes entreprises, ce qui représente une hausse de 7.4 % des décaissements par rapport au premier semestre 2022. L’activité de prêt a baissé pour les moyennes entreprises et les petites entreprises, avec des décaissements respectivement en recul d’environ 4.1 % et 2.1 %. En particulier, la Banque du Canada a fortement durci sa politique monétaire en 2022, et ce, par un resserrement quantitatif et des relèvements rapides de son taux d’intérêt directeur. Il s’agissait alors des premières augmentations du taux directeur depuis 2018, ce qui a eu pour effet de porter le taux au jour le jour à 4.25 % à la fin du second semestre 2022, contre 0.25 % en janvier 2022, soit son niveau le plus haut depuis avant la crise financière de 2007-08. Au total, entre 2021 et 2022, l’activité de prêt a augmenté de 13.7 % et, respectivement, de 15.1 %, 10.3 % et 7.3 % pour les grandes, moyennes et petites entreprises.
Millions CAD
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2022, et Innovation, Science et Développement économique Canada.
Les résultats de l’édition 2022 de l’Enquête sur les conditions de crédit montrent que le taux de demandes de financement a légèrement augmenté en 2022 pour s’établir à 17.7 %, contre 16.7 % en 2021. En 2022, le rapport entre les montants accordés et les montants demandés était de 91 %, soit près de la moyenne de la période 201021 (89 %).
Le taux d’intérêt moyen facturé aux petites entreprises en 2022 est passé à 6.2 %, contre 4.1 % en 2021. Le taux de base moyen du crédit aux entreprises (taux proposé aux emprunteurs les plus solvables) a été porté à 4.1 % en 2022 contre 2.5 % en 2021. La prime de risque (c’est-à-dire la différence entre le taux d’intérêt moyen appliqué aux petites entreprises et le taux de base du crédit aux entreprises) est passée à 2.1 %, contre 1.6 % en 2021. Ce dernier indicateur témoigne d’un resserrement du financement des petites entreprises au Canada, du point de vue des prêteurs.
En 2022, près de 62 % des petites entreprises ont été priées d’apporter des garanties pour obtenir un prêt, contre 58 % en 2021.
En 2022, l’inflation au Canada était forte et généralisée. Afin de lutter contre l’inflation, la Banque du Canada a entamé un resserrement quantitatif en avril 2022. La Banque du Canada a également relevé fortement son taux d’intérêt directeur au cours de l’année, le faisant ainsi passer de 0.25 % en janvier 2022 à 4.25 % en décembre 2022 (soit son taux le plus élevé depuis 2008). Les résultats d’enquêtes réalisées par la Banque du Canada montrent que les bailleurs de fonds font état d’un durcissement général des conditions de prêt aux entreprises vers la fin du second semestre 2022. Les emprunteurs indiquent également un resserrement des conditions de crédit sur la même période.
En 2022, le taux de demande de crédit-bail s’élevait à 4 %, alors que le taux d’acceptation était supérieur à 97.4 %. Le taux de demande de crédit-bail a atteint son plus haut niveau en 2019 (13 %) et baisse depuis de manière constante (6 % en 2020 et 2021).
Au Canada, le total des investissements de capital-risque a atteint un pic à 14.4 milliards CAD en 2021, avant de chuter à 9.8 milliards CAD en 2022.
Entre 2021 et 2022, le volume des capitaux d’amorçage a augmenté de 7.8 %, à 0.7 milliard CAD, celui des capitaux de démarrage a fléchi de 25.5 % pour atteindre 3.8 milliards CAD, celui des capitaux investis à un stade ultérieur (dit de consolidation) a baissé de 18.5 % pour s’établir à 3.8 milliards CAD et enfin celui des capitaux de développement a chuté de 75.1 %, s’établissant à 0.8 milliard CAD.
En millions CAD
Source : Canadian Venture Capital Private Equity Association, 2022.
Les faillites d’entreprises ont eu tendance à diminuer sur la période 200721, mais elles ont augmenté en 2022. Plus précisément, le taux d’incidence (par millier d’entreprises) est passé de 2.14 en 2020 à 1.91 en 2021, puis a augmenté pour atteindre 2.55 en 2022. Il convient toutefois d’interpréter la baisse du nombre de faillites avec prudence. Les mesures de soutien mises en œuvre par les autorités canadiennes en réponse à la pandémie ont en effet certainement aidé certaines entreprises à éviter ou retarder une situation d’insolvabilité. Par ailleurs, les chiffres de l’insolvabilité ne prennent pas en compte toutes les fermetures d’entreprises, dans la mesure où ils n’incluent pas les entreprises qui ont cessé leurs activités sans demander leur mise en liquidation. Le taux de base du crédit aux entreprises est resté faible jusqu’en 2021, ce qui a permis aux petites entreprises de continuer de se financer à moindre coût et de conserver des bilans sains et plus faciles à gérer. Ce taux a toutefois augmenté en 2022.
Le taux d’incidents de paiement à 90 jours a connu une forte hausse lors de la pandémie de COVID19, passant de 0.48 % au quatrième trimestre 2019 à 0.83 % au quatrième trimestre 2020. Sur la même période, le PIB a enregistré une baisse de 3 %. Au quatrième trimestre 2022, le taux d’incidents de paiement à 90 jours s’élevait à 0.18 %, poursuivant ainsi sa baisse depuis le quatrième trimestre 2020.
Source : PayNet Inc., calculs de Statistiques Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
La BDC, société de la Couronne, est chargée de soutenir l’entrepreneuriat au Canada, et en particulier les PME. Elle offre des prêts directs, du capital-développement et de transition, du capital-risque, et des services de titrisation et de conseil. Ses produits de financement et ses services de conseil viennent compléter l’offre des acteurs privés. Elle joue par ailleurs un rôle contracyclique, renforçant son appui aux entrepreneurs canadiens en période de turbulences économiques. Face à la pandémie du COVID19, la BDC a décuplé ses opérations directes de prêt en mobilisant sa plateforme de financement en ligne et de nouveaux prêts pour financer les besoins en fonds de roulement. Au 31 mars 2022, la BDC avait mobilisé 47.8 milliards CAD au profit de 95 000 entrepreneurs. La BDC fait figure d’investisseur de capital-risque le plus actif au Canada et investit à la fois directement dans les entreprises et indirectement par l’intermédiaire de fonds de capital-risque externes, et ce, dans le but de faire du capital-risque canadien une catégorie d’actifs financièrement viable et attrayante aussi bien pour les investisseurs du secteur privé que pour les investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension.
Le gouvernement du Canada soutient également le développement de l’écosystème du capital-risque du pays en mobilisant les sources de financement publiques, privées et institutionnelles dans le cadre de son Plan d’action sur le capital de risque (PACR) et de l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Dans leur ensemble, les autorités canadiennes ont investi 761 millions CAD et ont ainsi permis de lever un total de plus de 3 milliards CAD de capitaux auprès de sources publiques et privées afin d’aider les entreprises du pays à se développer et prospérer. Dans le cadre du budget pour 2021, l’ICCR bénéficiera d’un nouveau financement qui s’appuiera sur des investissements antérieurs pour garantir que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier d’un accès à un écosystème de capital-risque concurrentiel à l’échelle mondiale, capable de favoriser le talent entrepreneurial et de créer des emplois de haute qualité pour la classe moyenne.
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un dispositif réglementaire de garantie de prêt qui facilite les prêts indirects aux petites entreprises, et notamment aux entreprises jeunes, petites et à plus haut risque, lesquelles présentent généralement des garanties et une expérience plus faibles, et des antécédents plus limités en matière de crédit. Au cours des deux dernières années (202123), le PFPEC a permis la mobilisation de plus de 1.3 milliard CAD en moyenne par an de financements directs et, compte tenu des améliorations législatives et réglementaires, il devrait augmenter le volume de financement annuel de 560 millions CAD. Ce financement supplémentaire permettra de répondre aux besoins des entreprises à forte croissance, en leur donnant accès à des investissements pour financer des actifs incorporels et leurs fonds de roulement.
Dans ses budgets 2021 et 2022, le gouvernement a défini des mesures visant à améliorer l’accès au financement des petites entreprises par un élargissement du PFPEC. En juin 2021, la Loi d’exécution du budget a modifié la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada de manière à permettre aux organisations religieuses, de bienfaisance ou sans but lucratif d’accéder à ce dispositif. En juillet 2022, les modifications apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada sont entrées en vigueur afin d’introduire une possibilité de financement par ligne de crédit, d’augmenter le montant des prêts et d’étendre les catégories de prêts auxquelles les entreprises ont accès de sorte à inclure le financement de l’achat d’actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur, marques, etc.) et le financement du besoin en fonds de roulement.
Futurpreneur Canada, organisation sans but lucratif proposant financement, tutorat et différents outils de soutien aux jeunes entrepreneurs, a reçu un financement de 38 millions CAD sur cinq ans, à compter de 201920, afin de continuer à soutenir la nouvelle génération d’entrepreneurs. L’organisation offre aux jeunes de 18 à 39 ans des prêts à concurrence de 20 000 CAD pour lancer leur entreprise. Ces prêts d’une durée de trois à cinq ans bénéficient de modalités souples et s’accompagnent obligatoirement de services de tutorat pendant au moins deux ans. Les bénéficiaires peuvent également demander un prêt complémentaire de 40 000 CAD auprès de la BDC. Futurpreneur met l’accent sur le soutien aux jeunes entrepreneurs dans une optique d’équité et, en 202122, 44 % des entreprises aidées étaient dirigées par des femmes, 17 % avaient été fondées par des Noirs et 5 % par des Autochtones. À travers son Programme de démarrage pour entrepreneurs noirs et son Programme de démarrage pour jeunes entrepreneurs autochtones, l’organisation continue de soutenir les entrepreneurs jeunes et d’horizons différents sur tout le territoire canadien.
Le soutien aux femmes entrepreneurs reste l’un des domaines d’action prioritaires du gouvernement canadien. La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) est une approche à l’échelle de l’administration qui vise à renforcer l’accès des entreprises détenues par des femmes aux financements, aux talents, aux réseaux et aux savoir-faire dont elles ont besoin pour démarrer leurs activités, se développer et entrer sur de nouveaux marchés. La SFE représente près de 7 milliards CAD d’investissements et d’engagements, dont un investissement de 146.9 millions CAD pour l’année 2021. Cette stratégie permet d’offrir des financements abordables tout en renforçant les capacités de l’écosystème entrepreneurial. Dans le cadre de cette stratégie, les partenaires de la SFE, dont la BDC et Exportation et développement Canada (EDC) ont défini de nouveaux objectifs ambitieux en matière de soutien aux entreprises.
Les autorités canadiennes ont réalisé pas moins de 265 millions CAD d’investissements en collaboration avec la BDC dans le but d’aider plusieurs milliers de chefs d’entreprises et d’entrepreneurs noirs dans tout le pays à développer leurs activités. Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN) s’articule autour de trois composantes principales : le Fonds pour l’écosystème national (100 millions CAD) destiné à aider les organisations commerciales à but non lucratif dirigées par des Noirs partout dans le pays à accroître leur capacité à proposer du soutien, de la formation en gestion d’entreprise, ainsi que des services de mentorat et de planification financière aux entrepreneurs noirs ; le Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires (5 millions CAD), afin de mener des travaux de recherche sur l’entrepreneuriat au sein des communautés noires au Canada et de contribuer à cerner les obstacles à la réussite ainsi que les possibilités de croissance ; et le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires (160 millions CAD, dont 30 millions CAD financés par le gouvernement du Canada et 130 millions CAD par la BDC), créé pour soutenir les chefs d’entreprises et les entrepreneurs noirs. Le Fonds de prêts propose par ailleurs aux chefs d’entreprises et entrepreneurs noirs du pays des prêts pouvant aller jusqu’à 250 000 CAD pour démarrer, développer et faire prospérer leurs activités.
Le Programme d’entrepreneuriat autochtone apporte également un soutien aux entrepreneurs inuits, métis et des Premières Nations en réduisant le coût du financement des entreprises, en fournissant des fonds propres et en leur proposant des services d’assistance aux entreprises. Ce dispositif permet aux entrepreneurs autochtones d’accéder à des prêts abordables pour démarrer et développer leurs activités. D’autres dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat autochtone sont également disponibles, parmi lesquels le Fonds de croissance autochtone (150 millions CAD), lancé conjointement par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et la BDC afin d’aider les petites entreprises autochtones à attirer des investissements et à entreprendre des projets plus ambitieux, et le prêt Services bancaires aux Autochtones de la BDC, qui assure un financement conçu spécifiquement pour les entrepreneurs autochtones.
À l’automne 2018, le gouvernement a par ailleurs donné le coup d’envoi à sa Stratégie de diversification des exportations. Cette stratégie représente au total un investissement de 1.1 milliard CAD sur six ans destiné, d’une part, à aider les entreprises canadiennes à entrer sur de nouveaux marchés et, d’autre part, à augmenter les exportations outre-mer du pays de 50 % d’ici à 2025. La stratégie met l’accent sur trois volets : investir dans les infrastructures, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets d’exportation, et accroître les services commerciaux, y compris le soutien ciblé aux groupes sous-représentés dans les échanges. Cela passe notamment par un renforcement du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC), lequel propose gratuitement des services essentiels aux entreprises canadiennes et compte une majorité de PME parmi ses utilisateurs. Dans le cadre de ce renforcement, le SDC a étoffé son offre de services liés à différents domaines d’activité en plein essor et dont l’importance se fait croissante auprès des PME canadiennes, comme les technologies numériques, le commerce en ligne et la propriété intellectuelle. Cette stratégie prévoit la mobilisation de 50 millions CAD sur cinq ans pour aider les PME à explorer de nouveaux débouchés, ainsi que l’octroi de 100 millions CAD sur six ans à CanExport et aux programmes de financement connexes, afin d’aider les PME à la recherche de nouveaux marchés à l’étranger.
Créé en 2016, le programme CanExport du Service des délégués commerciaux fournit plus de 33 millions CAD par an sous forme de subventions et contributions aux PME, aux innovateurs, aux associations et aux communautés canadiennes pour les aider à diversifier leurs exportations et à étendre leur empreinte internationale. Conformément à la Stratégie de diversification des exportations du Canada, le programme de financement CanExport vise non seulement à diversifier les domaines d’exportation du Canada, mais aussi à diversifier les acteurs de l’exportation. À cette fin, il a inauguré un service de guide-expert destiné aux femmes entrepreneurs et aux entrepreneurs autochtones pour diversifier les demandeurs et mieux accompagner ceux qui ont été particulièrement pénalisés par la crise du COVID19. CanExport permet également aux entreprises participant à des missions commerciales axées sur les femmes et organisées par Affaires mondiales Canada de proposer pour examen des projets dont le budget est inférieur à 20 000 CAD.
Source : Tableau 3.7.
La France compte environ 4.2 millions de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99.9 % de l’appareil productif national. Le nombre total d’entreprises en France a augmenté de 7.7 % entre 2020 et 2022.
Après une année 2020 marquée par une envolée de l’encours des prêts aux PME (+28 %) sous l’effet du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) mis en place pour faire face à la crise pandémique, en 2022, l’encours s’est stabilisé à 348 558 millions EUR, soit une progression de 32 % par rapport à 2019. Logiquement, la part de l’encours de prêts aux PME dans l’ensemble des prêts aux entreprises a légèrement augmenté pour ressortir 1.3 point au-dessus de la moyenne enregistrée avant la crise.
Depuis quelques années, la demande de prêts à court terme de la part des PME a connu de fortes variations. Sur fond de crise pandémique, une demande soutenue s’est portée sur ces prêts, l’encours des prêts à court terme aux PME a bondi de 125 % en glissement annuel en 2020 et la part de ces prêts dans le total des prêts aux entreprises a augmenté de 72 %. La tendance s’est retournée en 2021 lorsque les PME ont commencé à rembourser ces prêts à court terme. En 2022, la part des prêts à court terme aux PME a reculé de 9.3 %, les PME affichant une préférence pour le crédit à long terme.
Après un repli marqué en 2020, les taux d’intérêt appliqués aux PME et aux grandes entreprises se sont redressés en 2021 et 2022, jusqu’à se stabiliser en deçà de leurs niveaux d’avant la crise. L’écart entre les taux d’intérêt pratiqués à l’égard des PME et ceux appliqués aux grandes entreprises s’est creusé en 2022. L’accès des PME au financement a perdu en fluidité, comme en témoigne la hausse du taux de refus, désormais supérieur au niveau observé avant la crise.
En 2022, les apports de capital-investissement ont reculé de 9 % après avoir atteint des niveaux exceptionnels en 2021. Il n’en demeure pas moins que le nombre d’entreprises financées par capital-investissement a connu une augmentation importante (+14.5 % par rapport à 2021), et qu’il est supérieur au niveau moyen observé entre 2012 et 2021. Les apports de capital-risque et capital-innovation (5.1 milliards EUR, +11 % par rapport à 2021) et de capital-développement (5.4 milliards EUR, soit +3 % par rapport à 2021) s’intensifient. Le sous-total des investissements en capital-risque/capital-innovation et en capital-développement a été multiplié par 4.4 en 10 ans.
Le financement collaboratif continue de gagner du terrain malgré les turbulences observées sur les plans macro-économique, géopolitique et sanitaire. Depuis 2015, le volume annuel de capitaux levés sur les plateformes de financement collaboratif a été multiplié par 14. Depuis 2014, ces plateformes bénéficient d’un statut spécial qui leur permet d’exercer leur activité sans être soumises à des conditions de fonds propres minimums.
Les volumes d’affacturage se sont accrus de 15.5 % en 2022, et le nombre d’opérations en cours est aussi ressorti en hausse (+ 7.9 %). Cette activité a pris un réel essor depuis la crise pandémique, avec des volumes en hausse de 30 % par rapport à 2020.
Le plan France 2030 a pour ambition de faire de la France un leader de l’innovation dans des secteurs clés. Après un repli en 2020, les investissements sont repartis à la hausse en 2021. Les investissements dans le numérique, la santé et les biens de consommation représentent 73 % du total des investissements.
En 2020, le gouvernement français a lancé le plan France Relance, doté d’un budget de 100 milliards EUR. Dans le prolongement des mesures d’urgence prises en riposte à la crise du COVID-19, ce plan articulé autour de trois volets (transition écologique, compétitivité et cohésion) vise à moderniser l’économie et à créer des emplois. Face à l’inflation et à l’envolée des coûts de l’énergie, le gouvernement français a en outre pris plusieurs mesures de soutien, comme le plafonnement des prix de l’énergie.
La stabilité financière des entreprises françaises a été mise à mal par la crise du COVID-19 et l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz. Le renforcement du bilan a été considéré comme essentiel pour préserver la capacité d’investissement des PME et réduire le risque d’insolvabilité. La médiation du crédit et les programmes de prêts restent des aspects fondamentaux du dispositif de soutien aux PME.
En 2020, la France comptait environ 4.2 millions de petites et moyennes entreprises (PME) qui constituaient 99.9 % de l’appareil productif national. Les micro-entreprises représentaient 96.4 % de l’ensemble des entreprises et 96.5 % des PME. Les PME employaient 46 % de la main d’œuvre et réalisaient 43 % de la valeur ajoutée totale en 20207. Le nombre total d’entreprises en France a augmenté de 7.7 % entre 2020 et 2022.
Par taille
Source : INSEE, Les entreprises en France, Édition 2022.
Le Service central des risques de la Banque de France collecte tous les mois les données sur les prêts de plus de 25 000 EUR accordés aux entreprises (unités légales). Ces données couvrent aussi bien les prêts mobilisés (utilisés) que mobilisables (non utilisés) par les entreprises résidentes en France. Il existe des données sur les prêts à l’ensemble des entreprises et aux seules PME (indépendantes ou appartenant à un groupe, mais hors entrepreneurs individuels).
L’année 2020 a été marquée par une envolée de l’encours des prêts aux PME (+28 %) sous l’effet du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) mis en place pour atténuer les conséquences économiques de la crise pandémique. En 2022, l’encours des prêts aux PME s’est stabilisé à un niveau plus élevé qu’en 2021 (à 348 558 milliards EUR en 2022, contre 337 906 milliards EUR un an plus tôt), et bien supérieur au chiffre observé en 2019 (263 367 milliards EUR). Cette évolution peut s’expliquer par la dégradation, depuis 2021, de la trésorerie des PME, qui ont donc eu besoin d’emprunter pour financer leurs activités. La part de l’encours de prêts aux PME dans l’ensemble des prêts aux entreprises a légèrement augmenté pour ressortir à 20.9 % en 2022, soit au-dessus de la moyenne d’avant la crise.
Depuis quelques années, la demande de prêts à court terme de la part des PME a connu de fortes variations. Dans le contexte de la crise pandémique, les PME ont davantage sollicité de crédits à court terme, d’où un bond de 124.9 % de l’encours de prêts à court terme aux PME en 2020. Logiquement, la part de ces prêts dans l’ensemble des prêts aux PME a augmenté de 72 % entre 2019 et 2020. La tendance s’est toutefois retournée en 2021 lorsque les PME ont commencé à rembourser ces prêts, et, la part des prêts à court terme aux PME dans l’ensemble des prêts aux entreprises s’est contractée, passant de19.1 % en 2021 à 9.3 % en 2022.
La France dispose de données détaillées sur les prêts mobilisés et mobilisables. Une hausse de la part des prêts mobilisés dans l’ensemble des prêts (qui correspond à la somme des prêts mobilisés et mobilisables) est le signe d’une plus grande utilisation et, partant, d’un resserrement des conditions du crédit, ainsi que d’une détérioration de la disponibilité du crédit, à l’image de ce qui a été observé en 2008-09 (87.5 %), et, dans une moindre mesure, en 2011 (87 %). Depuis 2012 cependant, les conditions de crédit mesurées par cet indicateur affichent une relative stabilité (87.7 % en moyenne et 88.5 % en 2022).
Les taux des crédits aux entreprises (PME et autres) se redressent depuis quelques années, à rebours de la tendance à la baisse amorcée en 2009. Après une forte décrue en 2020, les taux d’intérêt se sont stabilisés à un niveau supérieur à celui observé avant la crise du COVID-19 : 1.9 % en 2022 contre 1.4 % en 2019 pour les PME, et 1.3 % en 2022 contre 0.9 % en 2019 pour les grandes entreprises. L’écart de taux entre les PME et les grandes entreprises renoue avec son niveau d’avant la crise pour s’établir à 0.6 % en 2022.
Source : Banque de France
Obtenir un financement est devenu plus difficile pour les PME depuis que l’initiative du gouvernement visant à faciliter l’accès au financement a pris fin, en juin 2022. Le taux de refus, en baisse continue depuis 2012, a dépassé le niveau qu’il avait atteint sur la période 2012-2018 (7 %) pour ressortir à 8.9 % en 2022. Au quatrième trimestre de 2022, environ 83 % des crédits de trésorerie sollicités par les PME ont été accordés en (quasi-) totalité (contre 87 % au premier trimestre de 2022). Parallèlement, 96 % des demandes de prêts d’investissement des PME ont été intégralement ou presque satisfaites, un chiffre stable depuis début 2017.
Source : Banque de France
En 2022, les apports de capital-investissement dans les entreprises françaises se sont établis à 24.7 milliards EUR, en repli de 9 % par rapport à 2021. Précisons toutefois que l’année 2021 était une année exceptionnelle (27.1 milliards EUR, soit +53 % par rapport à 2020) qui faisait suite à la crise pandémique. En 2022, pas moins de 2 681 entreprises ont été financées par capital-investissement, soit 14.5 % de plus qu’en 2021.
Les apports de capital-risque (2.8 milliards EUR, soit une augmentation de +25 % en volume par rapport à 2021 et de +23 % par rapport à 2020) et en capital-développement (5.4 milliards EUR, +12 % en nombre par rapport à 2021) s’intensifient. Le sous-total des apports de capital-risque/capital-innovation et de capital-développement a été multiplié par 4.4 en 10 ans (10.6 milliards EUR en 2022 contre 2.4 milliards EUR en 2012).
Par stade d’investissement, en millions EUR
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2022 et mars 2023 | (a) ancienne méthode (n) nouvelle méthode
Depuis 2022, le segment du capital-innovation (growth) a été ajouté dans les études de France Invest et le capital-retournement a été intégré au capital-transmission. Les données historiques ont été retraitées en conséquence.
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2022 et mars 2023 | (a) ancienne méthode (n) nouvelle méthode
Depuis 2022, le segment du capital-innovation (growth) a été ajouté dans les études de France Invest et le capital-retournement a été intégré au capital-transmission. Les données historiques ont été retraitées en conséquence.
En 2022, les apports de tutorat-investissement ont marqué le pas (-4 %) après avoir bondi de 41 % en 2021. Ce sursaut notable faisait suite à la crise du COVID-19, période pendant laquelle les opérations de tutorat-investissement avaient décru de 16 %. En 2022, les investissements dans le numérique, la santé et les biens de consommation ont représenté 73 % du total des montants investis.
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2022 et mars 2023.
Le financement collaboratif connaît une ascension continue depuis plusieurs années en France. En 2022, il a augmenté de 25 % pour atteindre un volume de 2 355 millions EUR. Ce type de financement fait preuve d’une grande résilience et s’impose comme une source de financement courante après des entreprises. Depuis 2015, les volumes annuels ont été multipliés par 14, pour atteindre 7 milliards EUR de capitaux levés au total entre 2015 et 2022 en France, toutes opérations confondues (dons, prêts, investissement). Les capitaux ainsi obtenus ont permis de financer 5 786 PME et 3 966 créations d’entreprises en 2022. Depuis 2014, les plateformes de financement collaboratif bénéficient d’un statut spécial qui leur permet d’exercer leur activité sans être soumises à des conditions de fonds propres minimums. Leur activité est toutefois réglementée de façon à garantir la transparence ainsi que la protection des investisseurs.
Note : les données englobent le financement collaboratif, les prêts collaboratifs et les dons.
Source : Mazars, Baromètre du crowdfunding en France 2022.
Les volumes d’affacturage ont progressé de 15.5 % en un an pour atteindre 421.5 milliards EUR en 2022. Le nombre d’opérations en cours a également augmenté (+7.9 %). Cette activité a pris un réel essor depuis la crise pandémique, avec des volumes en hausse de 30 % par rapport à 2020.
Source : Association française des sociétés financières (ASF), L’activité des sociétés d’affacturage en 2022.
Les retards de paiement, qui désignent tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance prévue au contrat et sont mesurés en jours de retard, y compris pour les paiements effectués à échéance (retard = 0), s’établissaient à 11,7 jours à la fin de 2022. Ce chiffre marque la reprise de la tendance à la baisse des délais clients et fournisseurs, tendance interrompue en 2020 par la crise sanitaire. Il existe toutefois une certaine hétérogénéité dans les délais de paiement, qui tient à la taille des entreprises ou au secteur d’activité. On constate qu’en moyenne, les délais de paiement sont proportionnels à la taille de l’entreprise. En effet, 74 % des PME règlent leurs factures en moins de 60 jours, alors que les grandes entreprises sont moins de 40 % à payer sans retard ; les PME sont donc les plus pénalisées par les retards de paiement qui ont un effet négatif global sur leur trésorerie8.
En 2021, le nombre de faillites de PME a atteint le chiffre plancher de 27 500 grâce aux mesures mises en place par le gouvernement pour faire face au choc économique lié à la pandémie. En 2022, ce chiffre a augmenté de 50 %, mais est resté inférieur au nombre moyen de faillites enregistrées entre 2015 et 2019.
En 2009, pendant la crise financière, 4.7 % de l’ensemble des prêts aux entreprises étaient improductifs. Depuis, ce taux a régulièrement baissé pour s’établir à 1.8 % en 2022. Il s’est notamment contracté de 1.5 point entre 2018 et 2022 à la faveur du plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants établi par la Commission européenne en 2018 et déployé par la Banque de France.
À l’issue de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, plusieurs actions ont été mises en œuvre pour fluidifier l’accès des PME au financement et stimuler la croissance des entreprises.
La crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur la situation financière des entreprises françaises. Le renforcement du bilan était un objectif essentiel pour préserver la capacité d’investissement des PME et réduire le risque d’insolvabilité. À cet effet, plusieurs mesures ont été mises en œuvre :
Un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) a été mis en place en mars 2020 pour répondre aux besoins de trésorerie des PME touchées par la crise du COVID-19. Plus de 800 000 prêts garantis ont été accordés, pour un montant total de 143 milliards EUR.
Les PME souhaitant étaler le remboursement de leur PGE peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 1.25 % en fonction du nombre d’année de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 1 % et 1.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, 2 % et 2.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 ou 2026.
Le fonds de solidarité a distribué au total 41 milliards EUR à 2 millions d’entreprises particulièrement touchées par la crise.
Plusieurs plans de relance sectoriels lancés pour venir en aide aux secteurs qui ont le plus pâti de la crise du COVID-19 (tourisme, technologie, aéronautique) contiennent des mesures visant à renforcer la situation financière des PME.
Parmi les mesures prises pour atténuer l’impact de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité :
Un guichet pour les demandes d’aide « gaz et électricité » a été ouvert à l’intention des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité (y compris les commerçants indépendants), dont les achats d’énergie représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires et dont les factures d’énergie ont doublé en l’espace à d’un an.
Un amortisseur d’électricité est aussi entré en vigueur : dans le cadre de ce dispositif, l’État prend en charge la partie du prix de l’électricité, hors tarif d’utilisation du réseau (TURPE) et taxes, supérieure à 180 EUR/MWh pour 50 % du volume consommé, à concurrence de 320 EUR/MWh.
Le déploiement du plan France 2030, doté d’un budget de 54 milliards EUR, a pour objectif de faire de la France une grande nation industrielle dans des filières stratégiques, et un leader dans la course mondiale pour l’innovation dans des secteurs clés. Le choix des secteurs qui en bénéficient répond à quatre grands objectifs : accompagner la transition des filières d’excellence (automobile, aéronautique, espace), favoriser l’émergence des secteurs stratégiques de demain (hydrogène, technologies de production d’énergies renouvelables, etc.), créer les conditions de l’autonomie stratégique de la France et faire émerger de futurs champions avec une vision ambitieuse sur le long terme.
En mai 2023, 18.4 milliards EUR avaient déjà été investis, dont 12 % en faveur des PME, soit 2.1 milliards EUR environ.
Adossé à la Banque de France, le dispositif de médiation du crédit créé en novembre 2008 reste un élément central du paysage du financement des PME françaises. Les entreprises rencontrant des difficultés avec leur banque ou leur établissement d’assurance-crédit peuvent constituer un dossier en ligne pour engager une procédure de médiation. Les services de médiation évaluent la recevabilité des demandes et contribuent à la recherche d’une solution entre les entreprises demandeuses et les établissements financiers, au niveau local, voire national.
Au cours de l’année 2022, la médiation du crédit a été saisie de 2180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021, une évolution logique après le pic d’activité enregistré pendant la crise du COVID. Au cours de l’année 2022, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de conforter 860 entreprises et de préserver 10 232 emplois dans les territoires.
Source : Voir le Tableau 3.12.
D’après les dernières données disponibles, les PME (entreprises de moins de 250 salariés) représentaient 99.5 % de l’ensemble des sociétés non financières au Luxembourg en 2020. Elles employaient par ailleurs 66 % de la main-d’œuvre et produisaient 59 % de la valeur ajoutée totale de l’économie.
Les nouveaux prêts aux entreprises, toutes tailles confondues, ont continué de baisser en 2022 et atteint leur niveau le plus faible depuis que des données sont recueillies pour cet indice. Les nouveaux prêts aux PME ont également connu une baisse en 2022, mais à un rythme moins soutenu que l’ensemble des prêts aux entreprises. La part des nouveaux prêts aux PME a progressé pour atteindre 17.2 %, dépassant par là même le record précédent de 16.1 % observé en 2011. Il convient de noter qu’en raison de l’insuffisance des données, les prêts aux PME sont mesurés de manière indirecte à partir des prêts d’un montant maximum de 1 million EUR.
Les taux d’intérêt ont enregistré une forte hausse au second semestre 2022 et ont confirmé cette tendance en 2023. Au mois d’août 2023, le taux d’intérêt des prêts aux PME s’est établi à 4.79 %. Dans le cas des prêts supérieurs à 1 million EUR, le taux d’intérêt était plus faible (2.81 %).
Sur la période 200722, les taux d’intérêt appliqués aux PME sont restés constamment plus élevés que ceux réservés aux grandes entreprises. En 2022, le taux d’intérêt appliqué aux PME était de 1.73 %, contre 1.47 % pour les grandes entreprises, soit un écart de 0.26 point en valeur absolue. En termes relatifs, les PME payaient 17.9 % d’intérêt de plus que les grandes entreprises en 2022. L’écart des taux d’intérêt appliqués aux PME et aux grandes entreprises s’est encore creusé en 2023. En août, les prêts aux PME se voyaient appliquer un taux d’intérêt de 4.79 %, alors que les grandes entreprises bénéficiaient d’un taux plus faible à 2.81 %, soit un écart de 1.98 point ; autrement dit, les PME payaient 70 % d’intérêts de plus que les grandes entreprises.
Les autres possibilités de financement, comme le capital-risque, peuvent présenter un intérêt particulier pour les PME à la recherche de financements. En 2022, près de 225 millions EUR de capital-risque ont été investis dans des entreprises luxembourgeoises. La plus grande partie des financements de capital-risque ont bénéficié à des entreprises opérant dans les secteurs financier et de l’assurance (178 millions EUR).
En 2022, les prêts garantis par l’État ont atteint 157.7 millions EUR, ce qui constitue une augmentation sensible par rapport aux années précédentes, puisqu’ils représentaient 112.3 millions EUR en 2021, 128.7 millions EUR en 2020 et seulement 14.8 millions EUR en 2019. Cette tendance met non seulement en évidence le caractère contracyclique de ce type de prêts, mais aussi l’engagement des pouvoirs publics en soutien au financement des PME lors de la pandémie de COVID19.
Le gouvernement a également mis l’accent sur l’innovation au sein des PME. En 2022, les PME représentaient ainsi 76 % des projets de recherche, de développement et d’innovation financés par le ministère de l’Économie.
Sur l’ensemble des entreprises luxembourgeoises, le nombre de faillites s’élevait à 1 011 en 2022, ce qui constitue une baisse de 12.7 % par rapport aux 1 158 faillites déclarées en 2021.
Les perspectives macroéconomiques actuelles se caractérisent par une série de crises et un fort niveau d’incertitude. L’arrivée de la pandémie de COVID19 au début de l’année 2020 a entraîné un ralentissement soudain et profond de l’activité économique mondiale. Malgré son ampleur considérable, ce repli économique se distingue des récessions précédentes par le fait que les marchés du crédit et des fonds propres sont restés opérationnels, grâce aux interventions des pouvoirs publics qui ont permis de limiter l’explosion des pertes d’emploi et des faillites d’entreprises. De ce fait, les économies mondiales sont parvenues à se redresser. D’après le dernier rapport économique de STATEC (2023a), le PIB du Luxembourg en enregistré un taux de croissance annuel de +2.9 % en 2019, un recul de −0.9 % en 2020, une forte expansion de +7.2 % en 2021, puis une augmentation modérée de 1.4 % en 2022.
Cette reprise s’est néanmoins accompagnée de nouvelles tensions géopolitiques et inflationnistes, découlant des perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières. Le taux d’inflation annuel s’est ainsi établi à 1.7 % en 2019, à 0.8 % en 2020 et à 2.5 % en 2021, avant d’atteindre un niveau exceptionnel de 6.3 % en 2022 (STATEC, 2023b). Sous l’effet des tensions inflationnistes, les taux d’intérêt ont commencé à augmenter, affectant par là même la structure globale des taux d’intérêt et, par conséquent, les conditions de financement des entreprises. Les taux d’intérêt des prêts jouent un rôle essentiel pour déterminer le coût de l’investissement pour les entreprises et des emprunts y afférents. Le Graphique 3.11 illustre l’évolution des taux d’intérêt entre 2018 et 2023, et montre la forte hausse de cet indicateur au second semestre 2022, puisqu’en août 2023 ils avaient atteint 4.79 % pour les prêts inférieurs à 1 million EUR et 2.81 % pour les prêts supérieurs à 1 million EUR.
Source : Banque centrale du Luxembourg : Marchés de capitaux et taux d’intérêt, tableau 3.3.1.
Note : données mensuelles.
Le tableau 3 indique que les PME représentaient 99.5 % de l’ensemble des entreprises non financières au Luxembourg en 2020 (dernière année pour laquelle des statistiques structurelles sont disponibles). Elles employaient 66.2 % de la main-d’œuvre et produisaient 58.9 % de la valeur ajoutée totale de l’économie.
Il convient toutefois de faire preuve de prudence dans l’interprétation du tableau 3, dans la mesure où les données se rapportent à l’économie marchande non financière et que le secteur financier est particulièrement important au Luxembourg. Il représente en effet 25.7 % de la valeur ajoutée brute de l’économie dans son ensemble (STATEC, 2022) et employait environ 51 200 personnes à la fin de l’année 2020.
Note : les chiffres se rapportent à l’économie marchande non financière dans son ensemble.
Source : Statistiques structurelles sur les entreprises, Eurostat-.sbs_sc_sca_r2.
Sont considérés comme des prêts aux PME les nouveaux prêts aux entreprises d’un montant inférieur ou égal à 1 million EUR. Les chiffres indiqués pour 200722 ont été communiqués par la Banque centrale du Luxembourg.
En 2022, les nouveaux prêts aux entreprises, toutes tailles confondues, ont continué de baisser (−9.5 % en glissement annuel), soit le niveau le plus faible depuis que des données sont recueillies pour cet indice, pour atteindre 50 775 millions EUR. Les nouveaux prêts aux PME ont également enregistré un recul de −6.2 % en glissement annuel en 2022, mais à un rythme moins soutenu que l’ensemble des prêts aux entreprises. La part des nouveaux prêts aux PME a donc progressé pour atteindre 17.2 %, dépassant ainsi le record précédent de 16.1 % observé en 2011.
Les taux d’intérêt payés par les PME et l’écart des taux d’intérêt (soit la différence entre les coûts d’emprunt supportés par les grandes entreprises et par les PME) sont d’importants indicateurs des conditions de crédit faites aux PME. Le taux d’intérêt annuel facturé aux PME correspond à la moyenne des intérêts mensuels pondérée par le montant des prêts accordés au cours d’un mois donné. L’écart de taux d’intérêt mesure la différence, en points de pourcentage, entre les taux d’intérêt appliqués aux PME et aux grandes entreprises. L’« écart relatif » mesure l’écart de taux entre les PME et les grandes entreprises par rapport au taux d’intérêt appliqué aux PME.
Après 2008, le taux d’intérêt moyen appliqué aux PME a généralement affiché une tendance à la baisse (voir le Graphique 3.12). En 2022, les prêts aux PME ont toutefois été assortis d’un taux d’intérêt moyen de 1.73 %, contre 1.37 % l’année précédente et 1.65 % juste avant la pandémie en 2019. Malgré cette récente hausse, le taux d’intérêt appliqué aux PME demeure sensiblement inférieur aux 5.72 % enregistrés en 2008.
Les taux d’intérêt facturés aux PME sont restés systématiquement supérieurs aux taux appliqués aux grandes entreprises. Cette différence a varié de 0.06 point en 2011 à un maximum de 0.75 point en 2008. En 2022, l’écart s’est réduit à 0.26 point, contre 0.4 point en 2021 et 0.53 point en 2019, juste avant la pandémie.
L’« écart relatif » (représenté par une ligne continue sur le Graphique 3.12) affiche d’importantes variations, passant de 2.3 % en 2011 à 47.6 % en 2019, ce qui met en évidence que les PME ayant obtenu des prêts bancaires payaient des taux d’intérêt plus élevés que ceux appliqués aux grandes entreprises. Une explication possible à cet important écart est que les banques supportaient des coûts fixes substantiels induits par les processus de sélection et de suivi des dossiers de crédit. Cet écart s’est pourtant fortement réduit en 2022, passant à 17.7 %, alors qu’il s’élevait à 39.8 % en 2021.
D’après l’enquête sur l’accès au financement des PME (Survey on the Access to Finance of Enterprises, SAFE) de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, 17.9 % des PME au Luxembourg ont sollicité un prêt en 2022, contre 27.7 % en 2021, ce qui témoigne d’une baisse de la demande de financement bancaire de la part des PME. Sur la période de référence, le pourcentage des PME ayant sollicité un prêt allait de 16.4 % en 2014 à 32.3 % en 2018.
Taux d’intérêt et points d’écart des taux d’intérêt (axe de gauche), écart relatif des taux d’intérêt (axe de droite)
Source : Banque centrale du Luxembourg : Marchés de capitaux et taux d’intérêt.
Au Luxembourg, les investissements de capital-risque ont présenté des variations sensibles d’une année sur l’autre, aussi bien selon les phases d’investissement (voir le Tableau 3.22) que selon les secteurs d’activité (voir le Tableau 3.23). Cette volatilité peut être due au nombre limité d’entreprises qui ont bénéficié de fonds de capital-risque (22 en 2022), ce qui rend cet indicateur plus sensible aux valeurs extrêmes. Les investissements de capital-risque dans les activités financières et d’assurance, notamment, présentent un niveau particulièrement élevé de volatilité. Au total, les investissements de capital-risque se sont élevés à 225.3 millions EUR en 2022, contre 72.6 millions EUR en 2021. En 2022, la plupart des investissements de capital-risque ont été réalisés au profit d’entreprises à leur stade de démarrage (188.5 millions EUR) et d’entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs financier et de l’assurance (179.6 millions EUR).
Note : en milliers EUR.
Source : Invest Europe / European Data Cooperative
Note : en milliers EUR.
Source : Invest Europe / European Data Cooperative
Les données sur les prêts improductifs proviennent de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). En 2022, 0.6 % du total des prêts aux entreprises au Luxembourg étaient considérés improductifs, soit une légère augmentation par rapport aux 0.46 % observés en 2021. Au cours de la période de référence (200722), l’incidence des prêts improductifs était comprise en 0.12 % (2007) et 0.64 % (2011).
Sur l’ensemble des entreprises luxembourgeoises, le nombre de faillites s’élevait à 1 011 en 2022, ce qui représente une baisse par rapport à 2021 (1 158). Au cours de la période de référence (200722), le nombre de faillites oscillait entre 574 en 2007 et 1 262 en 2019.
Différentes mesures ont été mises en œuvre dans le but de faciliter le financement des PME, notamment face aux difficultés économiques provoquées par la pandémie de COVID19.
Un prêt garanti par l’État est un accord financier par lequel une entreprise obtient un prêt de sa banque habituelle avec une garantie apportée par l’État. La disponibilité récente de l’ensemble de données AnaCredit, qui fournit des informations détaillées sur les prêts bancaires individuels supérieurs à 25 000 EUR, permet d’estimer le volume de prêts garantis par l’État consentis depuis 2019.
D’après la Banque centrale du Luxembourg, qui assure la gestion d’AnaCredit, les prêts garantis par l’État représentaient 157.7 millions EUR en 2022, ce qui constitue une augmentation sensible par rapport aux années précédentes, puisqu’ils représentaient 112.3 millions EUR en 2021, 128.7 millions EUR en 2020 et seulement 14.8 millions EUR en 2019.
Sur la même période, les garanties de prêts accordées par l’État aux PME représentaient 130.5 millions EUR en 2022, contre 41.1 millions EUR en 2021, 72 millions EUR en 2020 et 8.7 millions EUR en 2019. Ces chiffres mettent non seulement en évidence le caractère contracyclique de ce type de prêts, mais aussi l’engagement des pouvoirs publics en soutien au financement des PME lors de la pandémie de COVID19. Financement des activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI)
Le 17 mai 2017, le gouvernement du Luxembourg a adopté un cadre juridique ayant pour objectif de promouvoir la recherche, le développement et l’innovation (RDI), principalement à travers des initiatives de collaboration et des incitations financières. L’ensemble des entreprises des secteurs de l’industrie manufacturière et des services implantées au Luxembourg, et qui ne sont pas en difficulté financière, peuvent bénéficier d’un financement. On estime que les projets de RDI devraient avoir un effet notable sur l’économie. Un critère d’« effet incitatif » est par ailleurs appliqué : aucune aide ne peut ainsi être accordée si le projet concerné pourrait être mis en œuvre de la même manière sans que le financement sollicité ne soit octroyé. Cette aide couvre les coûts admissibles des projets de RDI, dans les limites fixées en fonction du type de projet et de la taille de l’entreprise. Les PME peuvent éventuellement bénéficier d’une aide supplémentaire. Sont considérées comme des PME les entreprises comptant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou un bilan total inférieur à 43 millions EUR. L’analyse se fait au niveau de groupe, comprenant l’entreprise qui soumet la demande et toute entité associée formant une entité économique unique.
D’après le rapport d’activité du ministère de l’Économie, un total de 92 projets ou programmes entrant dans le champ d’application de la loi modifiée (17 mai 2017) avaient été évalués en 2022, contre seulement 42 l’année précédente. Le coût total de ces projets de RDI s’élevait à quasiment 135.8 millions EUR, dont 46.5 millions EUR couverts par des subventions publiques.
Tel qu’illustré par le Graphique 3.13, depuis 2016 la part des projets mis en œuvre par les PME a dépassé celle des grandes entreprises. En 2022, les PME représentaient 76 % des projets de RDI. Par ailleurs, en 2022, la part des aides accordées aux PME était supérieure à celle des grandes entreprises, puisqu’elle s’élevait à 67.78 % contre 32.83 %.
Source : Ministère de l’Économie (2022, p. 74).
Doté d’un capital de 20 millions EUR, Digital Tech Fund est un fonds d’amorçage créé en 2016 par des investisseurs privés et publics. Il soutient des start-ups du secteur des TIC, notamment actives dans la cybersécurité, les technologies financières, les données massives, la santé numérique, les télécommunications, les services satellites et l’internet des objets.
En 2021, le partenariat public-privé Orbital Ventures a été établi de manière à développer l’économie de l’espace. S’appuyant sur un capital initial de 70 millions EUR, ce fonds investit dans des entreprises au stade du démarrage et se concentre sur les technologies spatiales, y compris dans les domaines en aval (communications, cryptographie, stockage et traitement de données, géolocalisation ou observation de la terre) et dans les domaines en amont (équipement spatial, matériaux, électronique, robotique, fusées ou satellites).
Le Luxembourg Future Fund (LFF), créé en 2015, a été capitalisé à hauteur de 150 millions EUR par le Fonds européen d’investissement (30 millions EUR) et la Société nationale de crédit et d’investissement (120 millions EUR). Le LFF investit dans des PME innovantes ayant le potentiel de concourir à la diversification de l’économie luxembourgeoise et à un développement durable et soutenu. Au 31 mars 2021, il avait co-investi dans les domaines de la cybersécurité, de la technologie financière (FinTech) et dans le secteur spatial.
Deux institutions mutualistes offrent des garanties aux PME luxembourgeoises : la Mutualité des P.M.E. (MPME) et la Mutualité de Cautionnement (MC), qui relève de la Chambre de commerce.
La MPME a été créée par la Chambre des métiers et la Fédération des artisans dans le but d’atténuer les contraintes financières de leurs membres. La MPME se porte garante vis-à-vis des banques et autres établissements financiers pour faciliter l’accès des PME aux prêts. En 2022, l’encours des garanties s’élevait à près de 232.4 millions EUR, un chiffre en légère augmentation par rapport aux 231.9 millions EUR enregistrés en 2021.
La MC est un établissement mutualiste destiné aux membres de la Chambre de commerce, qui a pour but de faciliter l’accès des PME au financement bancaire. Pour ce faire, elle se porte garante auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur sont insuffisantes. Ces garanties peuvent couvrir jusqu’à 50 % du crédit et portent sur un montant maximum de 250 000 EUR par demande.
L’Office du Ducroire (ODL) est un établissement public qui propose des services aux exportateurs, notamment aux PME. Il assure les risques liés aux activités internationales et finance en partie les activités de promotion, d’exposition et de formation à l’exportation. D’après les données disponibles les plus récentes, l’ODL indique avoir assuré de nouvelles activités pour un montant total de 875.1 millions EUR en 2021, contre 881 millions EUR en 2020.
Une forme simplifiée de société à responsabilité limitée (la « SARL-S ») est entrée en vigueur en janvier 2017. La SARL simplifiée, aussi appelée société « 1-1-1 » (une personne, un euro, un jour), peut être créée plus rapidement et avec des capitaux de démarrage moins importants qu’une SARL classique. La SARL-S ne concerne que des personnes physiques. L’idée est de faciliter le lancement et le développement de nouvelles activités commerciales. Cette forme juridique connaît une tendance à la hausse. Entre janvier et mai 2023, sur les 4 345 nouvelles sociétés inscrites au Registre de commerce et des sociétés (RCS), 458 entreprises ont adopté la forme juridique de la SARLS, soit environ 10.5 % de l’ensemble des immatriculations sur cette période. À titre de comparaison, pendant la même période en 2021, cette part s’élevait à 9.5 %.
Source : Voir le Tableau 3.20
On ne compte en Suisse que 0.3 % de grandes entreprises et les PME continuent de dominer le paysage entrepreneurial, puisqu’elles représentent 99.7 % de l’ensemble des entreprises.
Le PIB réel de la Suisse a augmenté de 2.6 % en 2022, contre 5.4 % l’année précédente.
Le total de l’encours de prêts aux PME a augmenté de 5 % en 2022, pour atteindre 534 milliards CHF, soit un taux de croissance encore plus élevé que les 4.4 % observés en 2021. Ce sont les micro-entreprises qui ont connu la plus forte croissance, à 6.4 %, alors que les petites et moyennes entreprises n’ont respectivement enregistré qu’une croissance de 1.9 % et 2.8 %.
Au cours de la période 200722, les prêts aux PME ont crû de 65.4 % et les prêts toutes entreprises confondues de 73.4 %.
Les critères d’octroi des prêts sont restés globalement inchangés en 2022. La demande de prêts des entreprises est restée vigoureuse tout au long de l’année, contrairement à la demande de prêts des ménages, qui a légèrement ralenti au second semestre 2022.
Le taux d’intérêt moyen appliqué aux PME a connu un rebond après avoir enregistré son niveau le plus faible, à 1.74 % en 2021, et s’est ainsi établi à 2.56 % en 2022. L’écart des taux d’intérêt entre les grandes et les petites entreprises a quant à lui baissé à son point le plus bas depuis 2007 (46 points de base).
En 2022, les investissements de capital-risque et de capital-développement ont progressé de 79.5 %, principalement sous l’effet de l’essor du capital-développement, après la hausse de 14.4 % enregistrée en 2021. Ces augmentations font suite à la forte baisse de 89.3 % observée en 2020 en raison de la pandémie de COVID19.
Si l’on examine l’évolution des activités de financement non traditionnel en ligne, il apparaît que le volume de financement participatif a baissé pour la première fois en 14 ans, tout comme le nombre de plateformes en activité, qui est passé de 37 à 35. Parmi les différentes catégories de financement participatif, les prêts collaboratifs continuent de représenter la part la plus importante du volume de financement, suivis de l’investissement participatif en capital. Le volume de dons avec ou sans récompense a quant à lui baissé par rapport à 2021.
Les retards de paiement interentreprises sont restés relativement stables depuis 2021, puisqu’ils sont passés de 13 jours à 12 jours en 2022. Ils restent néanmoins supérieurs à leur niveau d’avant la pandémie de COVID19 (8 jours en 2019). Les problèmes de trésorerie provoqués par la pandémie continuent de se faire ressentir.
La Suisse compte quatre coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires en les garantissant à concurrence de 500 000 CHF. Le volume des garanties de prêts n’a cessé d’augmenter sur la période 200710, pour ensuite se contracter légèrement en 2011, et reprendre sa progression entre 2012 et 2018. Le Conseil fédéral a modifié la loi fédérale sur les aides financières aux organismes de cautionnement : depuis le 1er juillet 2019, la loi autorise les cautionnements à hauteur de 1 million CHF (plafond précédemment fixé à 500 000 CHF).
Le Conseil fédéral a notamment adopté trois mesures visant à soutenir le financement des PME pendant la pandémie : l’octroi de prêts-relais dans le cadre d’un programme de garantie, l’octroi de crédits dans le cadre d’un programme de garantie spécifiquement destiné aux start-ups, et un programme de soutien (aides non remboursables essentiellement) aux entreprises qui, par la nature de leur activité économique, ont particulièrement souffert des conséquences de la crise du COVID19. Ces programmes de garantie de l’État adoptés spécialement en réponse à la pandémie exigent en principe le remboursement intégral du crédit dans un délai de huit ans. À la fin de l’année 2023, environ 13 % des entreprises suisses bénéficiaient encore de ces crédits.
D’après les premières données sur les comptes nationaux de l’Office fédéral de la statistique, le PIB réel a progressé de 2.6 % en 2022 après l’augmentation de 5.4 % observée en 2021. Les premières données disponibles laissent penser que l’économie suisse devrait avoir connu une nouvelle croissance de 1.3 % en 2023.
Si les performances de l’économie en 2022 ont été stimulées par la reprise qui a fait suite à la pandémie, elles ont également été freinées par la situation énergétique tendue en Europe et les projections de croissance à la baisse au niveau mondial.
La reprise a néanmoins été particulièrement évidente dans les services et les dépenses de consommation privée, lesquels ont augmenté de manière sensible en termes réels malgré des taux d’inflation plus élevés. Les exportations de services ont également connu une forte croissance, alors que les exportations de biens n’ont augmenté que de manière modeste. L’industrie manufacturière a affiché une croissance supérieure à moyenne en 2022, grâce à la forte dynamique enregistrée en début d’année.
La consommation des ménages a dépassé les niveaux de 2019 et devrait augmenter fortement en 2022 (+4.2 %). La croissance de l’industrie manufacturière est restée soutenue (+6.8 %), notamment du fait des fortes augmentations de la valeur ajoutée dans les secteurs des produits chimiques et pharmaceutiques.
Les PME, définies comme des entités de 250 salariés au maximum, représentaient 99.7 % des entreprises suisses en 2021 et employaient 66.9 % de la main d’œuvre. Les micro-entreprises comptaient pour 89.8 % des entreprises et 25.5 % de l’emploi salarié du pays, alors que les grandes entreprises ne constituaient que 0.3 % des entreprises et employaient 33.1 % de la population active.
Par taille d’entreprise
Note : les données couvrent les entreprises commerciales des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Source : Statistique structurelle des entreprises STATENT 2021, publiée en 2022.
L’encours total des prêts aux entreprises et l’encours des prêts aux PME ont accéléré leur progression en 2022 en glissement annuel, atteignant respectivement 3.3 % et 5 %, contre 4 % et 4.4 % en 2021. Ce sont les micro-entreprises qui ont connu la plus forte croissance, à 6.4 %, alors que les petites et moyennes entreprises n’ont respectivement enregistré qu’une croissance de 1.9 % et 2.8 %. Le volume des prêts aux grandes entreprises est en revanche resté stable. L’augmentation de l’encours total des prêts est probablement due à la levée progressive de la plupart des mesures de soutien liées au COVID19, laquelle a entraîné une hausse de la demande de crédits ordinaires sur le marché.
À l’exception de 2014, les prêts aux PME ont augmenté chaque année entre 2007 et 2022, le taux de croissance total atteignant 65.5 %. De façon générale, ils ont crû moins vite que l’ensemble des prêts aux entreprises, qui ont progressé de 73.4 % sur cette période. De ce fait, la part des prêts aux PME dans l’ensemble des prêts aux entreprises s’est contractée, passant de 80.4 % en 2007 à 76.7 % en 2022.
L’enquête sur les prêts bancaires de la Banque nationale suisse montre que la demande de prêts des entreprises est restée vigoureuse tout au long de l’année 2022, contrairement à la demande de prêts des ménages, qui a légèrement ralenti au second semestre 2022.
Cette enquête révèle également que les critères d’octroi des prêts sont restés globalement inchangés en 2022, même si les banques ont quelque peu durci les conditions de crédit faites aux ménages vers la fin de l’année 2022.
Après une baisse continue depuis 2017, les taux d’intérêt des prêts inférieurs à 1 million CHF sont passés à 2.56 % en 2022, contre 1.74 % en 2021. Les taux d’intérêt appliqués aux grandes entreprises ont quant à eux atteint 2.1 % en 2022, contre 1.15 % en 2021.
L’écart de taux entre les prêts aux PME et les prêts aux grandes entreprises, mesuré de manière indirecte à partir, respectivement des prêts d’un montant inférieur à 1 million CHF (prêts aux PME) et supérieur ou égal à 1 million CHF (prêts aux grandes entreprises) s’est creusé entre 2009 et 2011, à 92 points de base, avant de se resserrer pour atteindre 83 points en 2013. En 201314, il a augmenté jusqu’à 89 points de base, avant de décroître quasiment chaque année pour s’établir à 46 points de base en 2022, soit le plus faible écart enregistré sur la période de référence (200722).
D’après le Bulletin mensuel de statistiques bancaires de la Banque nationale suisse, le taux d’utilisation des lignes de crédit était de 71.8 % en 2022. La proportion de prêts aux PME devant être assortis de garanties a fortement augmenté au cours des sept dernières années. À 74.9 % en 2013, elle a ainsi progressé à un rythme régulier en glissement annuel pour atteindre 84.2 % en 2021, puis 84.6 % en 2022.
Le marché suisse du capital-risque et du capital-développement est relativement fluctuant et a connu une forte croissance au cours des dernières années. Après une croissance modeste en 2016 (+14.7 %), les investissements de capital-risque et de capital-développement sont nettement repartis à la hausse en 2017, gagnant 164.4 %. En 2018, le volume d’investissement a chuté de 35.5 %, avant d’augmenter à nouveau de 116 % en 2019. En raison de la pandémie de COVID19, il s’est contracté de 46 % en 2020, au point de baisser à 901.7 millions EUR. Après une croissance modeste en 2021 (+14.4 %), suivie d’une hausse sensible de 79.5 % en 2022, le volume de capital-risque et de capital-développement investi dans les entreprises suisses a atteint 1 903.5 millions EUR, soit le montant annuel le plus élevé enregistré sur la période de référence.
Si le capital-risque a progressé de 28 %, c’est avant tout l’essor du capital-développement, avec un taux de croissance de 270 %, qui a eu une influence majeure sur cette augmentation. Ceci est principalement dû à un tour de table important réalisé dans le secteur des technologies propres, qui a permis de lever pas moins de 600 millions EUR, soit 31.6 % du volume de capital-risque et de capital-développement investi dans les entreprises suisses en 2022.
En 2022, les investissements à un stade ultérieur, dit de consolidation, sont restés stables par rapport à 2021, après avoir connu une hausse notable de 301.3 % l’année précédente. Le volume total de capital-risque investi au stade de la consolidation a augmenté de 184 % sur la période 200722. En revanche, les investissements d’amorçage ont baissé de 39.7 % en 2022, après une chute de 46.6 % en 2021.
Les apports au stade du démarrage prennent de plus en plus d’importance sur le marché suisse du capital-risque. En 2007, ils représentaient 43.7 % du total de l’investissement de capital-risque. En 2022, cette part a crû pour atteindre 65.5 %. Les investissements au stade du démarrage ont augmenté de 165.7 % au cours de l’année de référence et ont presque quintuplé (×4.7) sur la période 200722.
Le marché suisse du financement participatif connaît une forte croissance depuis le lancement en 2008 de la première plateforme suisse spécialisée dans ce domaine, Cashare. Fin avril 2023, la Suisse comptait 35 plateformes de financement participatif différentes.
En 2022, 662.2 millions CHF ont été levés par le biais du financement participatif dans le cadre de 4 661 campagnes réalisées en Suisse. Le nombre de campagnes a baissé de 6.2 % par rapport à 2021 et le volume de financement a reculé pour la première fois depuis l’introduction du financement participatif en Suisse il y a 14 ans. Depuis le lancement de la première plateforme en 2008, ce type de financement a permis de lever 3.7 milliards CHF.
Parmi les différentes catégories de financement participatif, les prêts collaboratifs continuent de représenter la part la plus importante du volume de financement à 497.5 millions CHF (−18 % par rapport à 2021). L’investissement participatif en capital occupe la deuxième place, avec un volume de 135.4 millions CHF (−8 %). Le volume de dons avec ou sans récompense a quant à lui baissé par rapport à 2021 et s’élevait à 29.3 millions CHF en 2022 (−22 %).
Selon le rapport annuel d’Intrum Justitia, les retards de paiement interentreprises ont connu une baisse régulière entre 2008 et 2018, passant de 12 jours à 6 jours. Une première augmentation a été enregistrée en 2019 puisque les retards de paiement sont passés à 8 jours. Ils ont ensuite progressé pour atteindre 13 jours à la fin de l’année 2021, ce qui constitue le plus haut niveau de cet indicateur depuis 2007. Ceci suggère que les problèmes de trésorerie des PME se sont aggravés en raison de la pandémie de COVID19 aussi bien en Suisse que dans la plupart des pays européens.
Le nombre de faillites a quant à lui connu une hausse de 32.6 % en 2022. Cette hausse peut en partie s’expliquer par le fait que les mesures adoptées en 2020 pour lutter contre les effets économiques de la pandémie n’ont pas permis d’empêcher les faillites à moyen terme de certaines des entreprises les plus vulnérables.
Les autorités fédérales aident les PME efficientes et viables à obtenir des prêts auprès des banques en finançant des sociétés coopératives de cautionnement. Ainsi, les PME ont plus facilement accès aux prêts bancaires. La durée maximale d’une garantie est de 10 ans et son montant maximum est de 500 000 CHF par entreprise (1 million CHF depuis le 1er juillet 2019). Le taux d’intérêt est fixé par les banques prêteuses et dépend des risques que présente le projet. Outre le taux d’intérêt, l’entreprise verse généralement une commission de 1.25 % à la coopérative de cautionnement.
Les fonds ont principalement vocation à financer le besoin en fonds de roulement, l’expansion, les investissements ou le démarrage d’une entreprise. En cas de défaillance, la Confédération recapitalise les coopératives de cautionnement à hauteur de 65 % des pertes encourues. Fin 2022, le nombre de bénéficiaires s’élevait à 1 789 entreprises pour un encours total de garantie de 315 millions CHF. Le programme a représenté une charge d’environ 322 millions CHF au titre de l’encours et de 3 millions CHF au titre des pertes sur cautionnement en 2022, à quoi s’ajoutent 1.5 million CHF au titre du report de pertes précédentes, soit un ratio net de pertes de 0.8 %. La Confédération prend en outre à sa charge une partie des frais administratifs des coopératives de cautionnement, à hauteur de 3 millions CHF.
La Suisse compte quatre coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires. Trois de ces coopératives sont régionales ; la quatrième est une structure nationale s’adressant exclusivement aux femmes. Les volumes des garanties n’ont cessé d’augmenter entre 2007 et 2010, pour se contracter légèrement en 2011 ; ils ont ensuite repris leur progression jusqu’en 2016, se sont stabilisés en 2017 avant de repartir à la hausse entre 2018 et 2020. Au cours de la période de référence (200722), ils ont été multipliés par 3, notamment à la suite de la restructuration des programmes de garantie qui a entraîné une augmentation du montant des risques couverts par l’État (de 50 % à 65 %), ce qui a par la suite provoqué un afflux de demandes de garanties.
Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME, laquelle relève le plafond de cautionnement à 1 million CHF à compter du 1er juillet 2019. L’incidence de cette révision est directement visible dans la hausse du volume des garanties de prêts accordées par l’État, qui est passé de 285 millions CHF fin 2019 à 315 millions CHF fin 2020, soit une augmentation de 10.5 %. En 2021, ce volume a atteint 322 millions CHF, avant de reculer légèrement en 2022 pour atteindre 315 millions CHF.
Les prêts-relais constituent la principale mesure de soutien mise en œuvre par le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises dans le contexte de la crise du COVID19. Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, notamment, ont pu déposer auprès de leur banque une demande de crédit représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires, à concurrence de 20 millions CHF (19.4 millions EUR) entre le 26 mars et le 31 juillet 2020. Les crédits de base, d’un montant maximal de 500 000 CHF (485 000 EUR) ont été accordés suite à une procédure rapide et très simple. Ces crédits sont intégralement garantis par le gouvernement fédéral et sont assortis d’un taux d’intérêt de 0 %. Les crédits supérieurs à 500 000 CHF sont garantis à hauteur de 85 % par le gouvernement fédéral et à 15 % par les banques concernées, et sont assortis d’un taux d’intérêt de 0.5 %. Au total, près de 138 000 crédits de ce type ont été accordés pour un volume global de quelque 17 milliards CHF (16.5 milliards EUR). Environ 23 % des entreprises suisses et, indirectement, un tiers de la population active ont ainsi bénéficié de ce dispositif.
Les crédits aux entreprises en phase de démarrage, garantis à 65 % par le gouvernement fédéral et à 35 % par le gouvernement régional, constituent une autre mesure de soutien en réponse à la crise du COVID19. Pendant la période d’application du 7 mai au 31 août 2020, 359 crédits de ce type ont été accordés pour un volume total de 99 millions CHF (96 millions EUR).
De surcroît, en novembre 2020, le « programme d’aide pour les cas de rigueur » a été mis en place pour aider les entreprises qui, par leurs activités économiques, ont particulièrement souffert des conséquences de la crise du COVID. Les autorités locales sont chargées de concevoir et de mettre en œuvre leur propre programme. Les entreprises qui satisfont aux critères d’admissibilité aux « cas de rigueur » peuvent demander des prêts, des garanties, des cautionnements ou des « contributions à fonds perdus ». Les autorités locales compétentes pouvaient accepter ces demandes jusqu’au 31 mars 2022. Globalement, à la fin de juin 2023, des contributions à fonds perdus à hauteur de 5.1 milliards CHF (5.2 milliards EUR) avaient été versées à 35 200 entreprises, et 2 100 autres s’étaient vu accorder des garanties, des cautionnements et des prêts à concurrence de 220 millions CHF (226 millions EUR). Les coûts et les pertes de ces dispositifs de soutien régionaux sont principalement couverts par la Confédération suisse.
Sur le plan juridique, la Suisse ne dispose pas d’une législation spécifique sur le financement participatif. C’est principalement le droit bancaire qui s’applique à ces activités. La Suisse a malgré cela déployé d’importants efforts pour supprimer les obstacles injustifiés à l’entrée sur ce marché et ainsi promouvoir l’écosystème des technologies financières (fintech) et des chaînes de blocs (blockchain). Le Conseil fédéral, reconnaissant l’importance des technologies financières, a révisé son ordonnance sur les banques en 2017 et introduit une nouvelle catégorie d’autorisation en 2019 de sorte à simplifier les exigences pour les entreprises acceptant des fonds publics. Les entreprises qui exercent des activités qui ne relèvent pas du cœur de métier des banques peuvent depuis lors accepter des dépôts du grand public jusqu’à 100 millions CHF à titre professionnel, à condition de respecter certaines exigences simplifiées.
Le Conseil fédéral considère par ailleurs que la finance durable présente des possibilités non négligeables pour la place financière suisse. L’association des services financiers durables et des technologies numériques (la « fintech verte ») s’avère en outre particulièrement prometteuse. En novembre 2020, la Suisse a créé un réseau de fintech verte et étudie activement les possibilités offertes par ces technologies, en proposant par exemple des simplifications réglementaires pour les technologies d’assurance.
La Suisse est l’un des pays les plus avancés dans le domaine de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) et de la blockchain. Le 1er août 2021, la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral à l’évolution technologique des registres électroniques décentralisés et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur.
Source : Voir le Tableau 3.25.
References
[1] National Bank of Belgium (2022), Verslag 2022 - Economische en financiële ontwikkelingen, https://www.nbb.be/nl/artikels/verslag-2022-economische-en-financiele-ontwikkelingen.
← 1. Banque nationale de Belgique, rapport 2022 - Préambule aux Développements économiques et financiers : Réglementation et contrôle prudentiels
← 2. Piette, Ch., Zachary, M.-D., « Financement bancaire aux PME de 2014 à 2019 : effet des changements législatifs sur l’octroi de crédits », Revue économique, juin 2020
← 3. Invest Europe définit le « capital-remplacement » comme l’acquisition d’une participation minoritaire dans une entreprise auprès d’un autre organisme de capital-investissement ou d’un ou plusieurs autres actionnaires.
← 5. Une version de ce dispositif, désormais suspendue, a été mise en œuvre après la crise du COVID19.
← 6. Hors secteur de l’agriculture.
← 7. Insee, Les entreprises en France, Édition 2022.
← 8. Banque de France, Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022