La politique de concurrence offre aux entreprises les conditions adéquates et l’incitation nécessaires à l’efficacité et à l’innovation, dans l’intérêt, en dernier ressort, des consommateurs, de l’économie nationale et de la société. Un environnement économique compétitif permet de stimuler la croissance économique et d’améliorer le niveau de vie, contribuant ainsi à réduire les inégalités. Il favorise la compétitivité en incitant les entreprises à être plus productives et à réduire leurs prix, à mieux répondre aux besoins des clients et à être plus innovantes. En outre, il encourage les entreprises à proposer des produits et des services compétitifs à l’échelle internationale et à monter en gamme dans les chaînes de valeur à l'échelle mondiale.
Les autorités de la concurrence s’attaquent aux accords illicites entre concurrents dont le but est d’augmenter les prix ainsi qu’aux pratiques abusives des entreprises dominantes visant à exclure du marché les entreprises de moindre envergure, innovantes ou plus efficaces. Dans le même temps, les autorités de la concurrence promeuvent des conditions équitables de concurrence sur les marchés en préconisant la suppression des restrictions prévues par les lois et règlements et en interdisant les concentrations restrictives ou en imposant des mesures correctives à leur encontre.
Pour mieux atteindre ces objectifs, les lignes directrices sur la concurrence sont des outils largement adoptés par les autorités de la concurrence dans le monde entier. Ces documents visent à coordonner la politique et l’approche des autorités de la concurrence concernant l’application de différentes dispositions de leur droit de la concurrence, y compris les aspects de fond et de procédure. Elles offrent ainsi des orientations sur l’application du droit de la concurrence aux services de l’autorité, aux acteurs du marché, aux autres organismes publics, au pouvoir judiciaire, à la communauté juridique et à la société.
Les lignes directrices ont une importance primordiale pour les entreprises. Elles leur permettent d’évaluer leur position et leur comportement en appliquant les mêmes critères que l’autorité administrative. Du point de vue des entreprises, elles renforcent la transparence de l’action administrative, elles contribuent à clarifier la portée de certaines dispositions telles qu’interprétées par l’autorité, elles permettent de créer des attentes légitimes, par exemple en termes de cohérence de la mise en application des règles de concurrence, et ainsi de renforcer la sécurité juridique.
L’OCDE a une longue tradition d’examen des régimes de droit et de politique de la concurrence dans les juridictions du monde entier et de formulation de recommandations aux responsables et aux autorités de la concurrence en vue d’améliorations à apporter. Dans le cadre de l’Examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence en Tunisie mené en 2022 (ci-après l’Examen par les pairs), l’OCDE a analysé et comparé le droit et les pratiques de la Tunisie en matière de concurrence avec les meilleures pratiques au niveau international et a identifié des domaines à améliorer et à réformer. La nécessité d’élaborer des lignes directrices publiques pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité de l’action des organes chargés de la concurrence en Tunisie figurait parmi les 65 recommandations formulées par les pairs. Le présent rapport approfondit l’analyse menée précédemment, en examinant le projet de lignes directrices tunisiennes sur les concentrations et en apportant des éléments que les autorités du pays pourront prendre en compte lors de l’élaboration de lignes directrices sur la détermination des sanctions pécuniaires, les programmes de clémence et les programmes de conformité.
Il entend contribuer aux efforts déployés par la Tunisie pour promouvoir la concurrence au sein de son économie. Parmi les autres initiatives figurent l’évaluation de la concurrence des secteurs du commerce de gros et de détail et du transport routier et maritime de marchandises menée par l’OCDE en 2019 ; l’Examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de la Tunisie organisée par l’OCDE en 2022 ; l’évaluation de la concurrence du secteur du tourisme menée par l’OCDE en 2023 et l’étude de marché sur la concurrence dans le secteur de la banque de détail réalisée par l’OCDE en 2023.