Le Cadre de normes a pour but d’énoncer des normes mondiales de référence pour aider les douanes et les autres administrations publiques concernées à définir des référentiels stratégiques et opérationnels pour le commerce électronique et les décliner sous forme de calendriers et plans d’action. Il édicte les normes régissant une gestion efficace du commerce électronique transfrontières sous l’angle tant du contrôle que de la facilitation des échanges.
Norme 1 : Cadre légal applicable à l’échange préalable de données par voie électronique
Un cadre juridique et réglementaire devrait être établi aux fins de l’échange préalable de données par voie électronique entre les parties prenantes de la chaîne logistique du commerce électronique et les administrations des douanes ainsi que les autres services publics compétents de manière à consolider les mesures de facilitation et de contrôle, en prenant en compte pour ce faire les lois et réglementations applicables et notamment celles en matière de concurrence (anti-trust), de sécurité, de protection et de propriété des données.
Norme 2 : Utilisation des normes internationales pour l’échange préalable de données par voie électronique
Les normes applicables de l’OMD et d’autres normes et orientations internationales applicables devraient être mises en œuvre en accord avec les politiques nationales de manière efficace et harmonisée afin de faciliter l’échange préalable de données par voie électronique.
Norme 3 : Gestion des risques pour la facilitation et le contrôle des échanges
Les administrations des douanes devraient développer et appliquer des techniques de gestion dynamique des risques spécifiques aux échanges de type commerce électronique dans le but d’identifier les envois présentant un risque.
Norme 4 : Utilisation des technologies d’inspection non intrusive et de l’analyse des données
Les administrations des douanes devraient avoir recours aux méthodologies d’analyse de données et de présélection, en les combinant avec l’utilisation d’équipements d’inspection non intrusive, en observant une stratégie de gestion des risques, pour tous les modes de transport et tous les types d’opérateurs afin de faciliter les flux du commerce électronique transfrontalier et de renforcer les contrôles douaniers.
Norme 5 : Procédures de dédouanement simplifiées
Les administrations des douanes, le cas échéant en coordination avec d’autres services publics compétents, devraient instaurer et maintenir des procédures de dédouanement simplifiées en ayant recours au traitement anticipé et à l’évaluation des risques des envois passant par le commerce électronique transfrontalier avant leur entrée sur le territoire ainsi que des procédures pour la mainlevée immédiate des envois à faible risque à leur entrée sur ou leur sortie du territoire. Les procédures de dédouanement simplifiées devraient inclure, le cas échéant, un système de compte pour le recouvrement des droits et/ou taxes dus et le traitement des envois en retour.
Norme 6 : Étendre le concept d’Opérateur économique agréé (OEA) au commerce électronique transfrontalier
Les administrations des douanes devraient étudier la possibilité d’appliquer les Programmes d’OEA et les Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le cadre des échanges de type commerce électronique transfrontalier, et notamment de tirer parti du rôle des intermédiaires pour permettre aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux personnes physiques de bénéficier pleinement des opportunités offertes par le commerce électronique transfrontalier.
Norme 7 : Modèles de recouvrement des recettes
Les administrations des douanes, en coopération avec les services ou ministères compétents, devraient envisager, le cas échéant, d’appliquer différents types de modèles de recouvrement des recettes (par exemple, le recouvrement auprès du vendeur, de l’intermédiaire, de l’acheteur/consommateur, etc.) aux fins des droits et/ou taxes. Afin d’assurer le recouvrement des recettes, les administrations des douanes devraient offrir des options de paiement par voie électronique et publier en ligne les informations pertinentes à cette fin, prévoir des options de paiement flexibles et garantir des conditions d’égalité et de transparence dans le cadre de ce processus. Les modèles adoptés devraient être efficaces, évolutifs et suffisamment flexibles pour s’adapter aux différents modes opératoires, et contribuer à garantir des conditions offrant des chances égales aux différentes parties prenantes du commerce électronique.
Norme 8 : Seuils de minimis
Lors de la révision et/ou de l’ajustement des seuils de minimis pour les droits et/ou taxes, les pouvoirs publics devraient prendre des décisions pleinement éclairées fondées sur des circonstances nationales spécifiques.
Norme 9 : Prévention de la fraude et du commerce illicite
Les administrations des douanes devraient travailler conjointement avec d’autres services publics compétents en vue de développer des procédures pour l’analyse et les enquêtes concernant les activités illicites dans le cadre du commerce électronique transfrontalier dans le but de prévenir et de détecter la fraude, de lutter contre le détournement des circuits du commerce électronique et de contrarier les flux illicites.
Norme 10 : Coopération interservices et partage d’informations
Les pouvoirs publics devraient mettre en place des cadres de coopération entre et parmi les divers organismes nationaux par le biais de mécanismes électroniques appropriés, y compris le guichet unique, le cas échéant, dans le but d’opposer une réponse cohésive et coordonnée aux risques en matière de sûreté et de sécurité découlant du commerce électronique transfrontalier et, partant, de faciliter les échanges légitimes.
Norme 11 : Partenariats public/privé
Les administrations des douanes devraient mettre en place et renforcer des partenariats de coopération avec les parties prenantes du commerce électronique pour développer et améliorer la communication, la coordination et la collaboration, et ce dans le but d’optimiser la conformité aux règles applicables et la facilitation des échanges.
Norme 12 : Coopération internationale
Les administrations des douanes devraient étendre les accords de coopération et partenariats douaniers à l’environnement du commerce électronique transfrontalier afin de garantir la conformité aux règles applicables ainsi que la facilitation des échanges.
Norme 13 : Communication, sensibilisation et information du public
Les administrations des douanes devraient informer les consommateurs, le grand public et les autres parties prenantes des exigences réglementaires, des risques et des responsabilités associés au commerce électronique transfrontalier en s’appuyant sur des programmes exhaustifs de sensibilisation, de communication, d’éducation et d’information du public.
Norme 14 : Mécanismes de mesure
Les administrations des douanes devraient travailler avec les services publics compétents, et en étroite coopération avec les parties prenantes du commerce électronique, afin de recueillir, mesurer, analyser et publier de manière précise les statistiques du commerce électronique transfrontalier en accord avec les normes statistiques internationales et en accord avec les règles nationales, aux fins de l’adoption d’une décision éclairée.
Norme 15 : Suivre les développements technologiques et l’innovation
Les administrations des douanes, en collaboration avec les autres services publics compétents, le secteur privé et le milieu universitaire, devraient suivre les innovations technologiques pour déterminer si ces développements peuvent contribuer à un contrôle plus efficace et plus efficient et à la facilitation du commerce électronique transfrontalier.