Annexe A. Liste de fonctions pertinentes pour l’application du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS
Liste non exhaustive de fonctions pertinentes pour lesquelles s’assurer le concours des plateformes numériques dans le régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS
Ce tableau contient une liste non exhaustive des fonctions qui ont été jugées pertinentes pour appliquer le régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS aux plateformes numériques en vertu des régimes existants
Exemples de fonctions pouvant donner lieu à l’application du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS aux plateformes numériques
Exemples de fonctions pouvant donner lieu à l’exclusion des plateformes numériques du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS
Contrôle et/ou détermination des termes et conditions applicable aux transactions (ex. : prix ; conditions de paiement ; conditions de livraison, etc.) et imposition de ceux-ci aux acteurs (acheteurs, vendeurs, transporteurs…) ;
Rôle limité à la diffusion de contenu (ex. : mise à disposition du réseau Internet pour la diffusion de contenu par Wi-Fi, câble, satellite, etc.) ; ou
Participation directe ou indirecte au processus de paiement (soit directement, soit indirectement, par le jeu d’accords avec des tierces parties, encaissement des paiements provenant des clients et transmission de ceux-ci aux vendeurs après déduction de commissions ; obtention d’autorisations préalables ou envoi d’instructions de paiement ou d’informations à une plateforme de paiement appartenant soit à la plateforme numérique, soit à une tierce partie, soit à une plateforme stipulée dans les termes et conditions imposés par la plateformes numérique) ;
Rôle limité au traitement des paiements ; ou
Participation directe ou indirecte au processus de livraison et/ou au traitement de la vente (notamment en influençant ou contrôlant les conditions de livraison ; en envoyant des autorisations à des fournisseurs et/ou en donnant à une tierce partie des instructions pour commencer la livraison ; et/ou en fournissant des services de traitement des commandes incluant ou non des services d’entreposage) ;
Rôle limité à la diffusion d’offres ; ou
Fourniture de services de support à la clientèle (gestion des marchandises retournées et/ou des remboursements/aide au règlement des litiges).
Rôle limité à l’exploitation d’une plateforme de réacheminement vers le site d’un vendeur ou de mise en relation avec un fournisseur. Ce type de plateforme se borne à réacheminer un client potentiel grâce à un logiciel ou un lien Internet, ou par tout autre moyen, vers le site Internet d’un vendeur pour permettre à ce dernier de présenter, promouvoir ou donner une liste des biens qu’il propose à la vente. Le client et le vendeur concluent la transaction sans que la plateforme participe en aucune façon, que ce soit directement ou indirectement, à la fixation des conditions auxquelles est conclue la vente, non plus qu’au processus de paiement ou de livraison. Cependant, si la rémunération de la plateforme est calculée sur la base du prix final conclu entre le client et le fournisseur, on peut conclure à une implication suffisante de la plateforme pour qu’elle entre dans le champ du régime.
Fourniture de services de support à la clientèle (gestion des marchandises retournées et/ou des remboursements/aide au règlement des litiges).
Rôle limité à l’exploitation d’une plateforme de réacheminement vers le site d’un vendeur ou de mise en relation avec un fournisseur. Ce type de plateforme se borne à réacheminer un client potentiel grâce à un logiciel ou un lien Internet, ou par tout autre moyen, vers le site Internet d’un vendeur pour permettre à ce dernier de présenter, promouvoir ou donner une liste des biens qu’il propose à la vente. Le client et le vendeur concluent la transaction sans que la plateforme participe en aucune façon, que ce soit directement ou indirectement, à la fixation des conditions auxquelles est conclue la vente, non plus qu’au processus de paiement ou de livraison. Cependant, si la rémunération de la plateforme est calculée sur la base du prix final conclu entre le client et le fournisseur, on peut conclure à une implication suffisante de la plateforme pour qu’elle entre dans le champ du régime.
