Les soumissions concertées sont illicites dans tous les pays membres de l’OCDE et elles peuvent donner lieu à des enquêtes et à des sanctions en vertu du droit de la concurrence. Les lignes directrices de l'OCDE proposent une stratégie pour la conception d'appels d'offres visant à empêcher et détecter la soumission concertés dans les appels d'offres.
Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics
