Ana Damas de Matos
Perspectives des migrations internationales 2021
Perspectives des migrations internationales
4. Impact budgétaire de l’immigration dans les pays de l’OCDE depuis le milieu des années 2000
Abstract
L’impact fiscal des immigrés, à savoir si les immigrés sont des contributeurs nets ou une charge pour les finances publiques, est régulièrement au centre du débat public sur la migration. La pression accrue qui pèse sur les finances publiques en raison de la pandémie de COVID‑19 ramènera inévitablement la question de l’impact de l’immigration sur le marché du travail et les finances publiques sur le devant de la scène politique. Il est donc essentiel dans ce contexte de disposer de données fiables, actualisées et comparables à l’échelle internationale sur l’ampleur des contributions des immigrés et sur les coûts qu’ils représentent pour les pays d’accueil. Ce chapitre estime l’impact budgétaire net annuel des immigrés dans 25 pays de l’OCDE sur la période 2006‑18. Il présente également une analyse systématique des différences entre les personnes nées à l’étranger et celles nées dans le pays pour chaque poste de dépenses et de recettes publiques, ainsi qu’une analyse détaillée des déterminants socio-économiques de la situation fiscale des immigrés.
Le chapitre a bénéficié des contributions de Xavier Chojnicki, Lionel Ragot et Bhargavi Sakthivel.
En bref
Le présent chapitre compare l’incidence budgétaire de l’immigration dans 22 pays européens de l’OCDE, en Australie, au Canada et aux États-Unis, sur une période de 13 ans, de 2006 à 2018, en utilisant une méthodologie commune.
Dans tous les pays, la contribution des immigrés sous la forme d’impôts et de cotisations est supérieure aux dépenses que les pays consacrent à leur protection sociale, leur santé et leur éducation.
La contribution des immigrés est suffisamment importante pour couvrir entièrement leur part des dépenses publiques consacrées aux biens publics congestibles (soumis à congestion) et pour financer en partie les biens publics purs, tels que la défense et les frais de la dette publique, dans une grande majorité de pays. En 2017, la contribution des immigrés au financement des biens publics purs a représenté un total de 547 milliards USD dans les 25 pays inclus dans l’analyse.
Lorsque l’on inclut l’ensemble des dépenses publiques, la contribution budgétaire nette totale des immigrés reste positive dans environ un tiers des pays étudiés. Dans environ la moitié des pays, on enregistre une contribution par habitant plus élevée pour les immigrés par rapport aux personnes nées dans le pays.
La contribution budgétaire nette totale des immigrés est continuellement faible sur la période 2006‑18, étant comprise entre ‑1 % et +1 % du PIB dans la plupart des pays. Elle dépend de la taille et de la composition de la population immigrée, ainsi que de la structure du budget public du pays d’accueil, et elle varie au cours du cycle économique.
Le fait d’inclure dans le calcul les enfants d’immigrés nés dans le pays ajoute un coût d’éducation relativement important. La contribution budgétaire nette totale des immigrés diminue d’un demi-point de pourcentage du PIB en moyenne. Toutefois, ces résultats sont biaisés parce qu’ils ne tiennent pas compte des impôts et des cotisations sociales versés une fois adultes par les enfants d’immigrés nés dans le pays.
Dans presque tous les pays, les dépenses publiques par habitant sont moins élevées pour les immigrés que pour les personnes nées dans le pays. Mais la contribution par habitant des immigrés est moins importante que celle des personnes nées dans le pays dans la quasi-totalité des pays. En moyenne, dans l’ensemble des pays, les dépenses par habitant au titre de la vieillesse et de la survie, de la maladie et de l’invalidité, de l’éducation et de la santé sont moins élevées pour les personnes nées à l’étranger que pour les personnes nées dans le pays. À l’inverse, les dépenses par habitant au titre de la famille et des enfants, du chômage, de l’exclusion sociale et du logement sont en moyenne plus élevées pour les personnes nées à l’étranger.
La composition différente de la population immigrée dans les pays de l’OCDE explique en grande partie les écarts entre les pays en termes de situation budgétaire des immigrés par rapport aux personnes nées dans le pays. Les différences au niveau de la répartition par âge des immigrés, par rapport aux personnes nées dans le pays, expliquent à elles seules 60 % des écarts entre les pays en termes de situation budgétaire relative des immigrés. En outre, les immigrés ont une situation budgétaire davantage positive dans les pays où la population immigrée se compose principalement de travailleurs immigrés récents que dans les pays qui accueillent principalement des immigrés pour raisons humanitaires.
Dans les pays européens de l’OCDE, les immigrés d’âge de forte activité (25-54) qui sont nés dans un autre pays de l’UE jouissent d’une situation budgétaire plus favorable que les immigrés qui sont nés en dehors de l’UE.
Dans la quasi-totalité des pays, plus de la moitié des immigrés sont d’âge de forte activité, soit la tranche d’âge dont la contribution budgétaire nette est la plus favorable. La contribution budgétaire nette des immigrés d’âge de forte activité reste toutefois inférieure à celle de leurs homologues nés dans le pays.
L’écart budgétaire entre les immigrés et les personnes nées dans le pays qui appartiennent à des classes d’âge de forte activité tient davantage aux cotisations moindres des immigrés qu’à des dépenses publiques accrues consacrées aux étrangers, et cet écart est plus marqué chez les personnes très instruites.
Le taux d’emploi moins élevé des immigrés explique en grande partie l’écart des contributions. Combler l’écart d’emploi entre les personnes d’âge de forte activité nées à l’étranger et nées dans le pays, qui ont le même âge et le même niveau d’études, pourrait accroître la contribution budgétaire nette totale des immigrés de plus de 0.5 % du PIB en Belgique et en Suède, et de plus d’un tiers de point de pourcentage en Autriche, au Danemark, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
Sur la période 2006-18, la contribution budgétaire nette des immigrés a le plus diminué dans les pays où la part des immigrés âgés a le plus augmenté au cours de la période, comme en Lituanie ou en Lettonie. À l’inverse, l’amélioration de la situation budgétaire des immigrés a été la plus marquée dans les pays qui ont récemment accueilli d’importants effectifs de travailleurs immigrés hautement qualifiés, comme au Royaume‑Uni.
La contribution budgétaire nette totale des immigrés, de même que celle des personnes nées dans le pays, est fortement procyclique. Si, dans de nombreux pays de l’OCDE, les immigrés ont davantage perdu leur emploi pendant la crise financière mondiale, leur situation budgétaire s’est détériorée de la même manière que celle des personnes nées dans le pays.
Les conséquences économiques de la pandémie de COVID‑19 mettent en péril les améliorations observées récemment en matière d’insertion des immigrés sur le marché du travail. Cela suppose de maintenir, sinon d’accroître, les investissements consentis dans l’insertion sur le marché du travail des immigrés installés et de ceux arrivés récemment, compte tenu du rendement budgétaire très élevé de ces programmes.
Introduction
L’impact budgétaire des immigrés, ou la question de savoir si ces derniers sont des contributeurs nets aux finances publiques ou s’ils représentent une charge, revient régulièrement au centre du débat public sur les migrations. Lors de la crise humanitaire migratoire de 2015/2016 en Europe, la question du coût budgétaire de l’accueil et de l’intégration d’un grand nombre de réfugiés a suscité un vif intérêt. Même si la prépondérance des questions de migration a diminué en raison de la pandémie de COVID‑19, la crise économique et la pression accrue qui pèse sur les finances publiques ramèneront inévitablement la question de l’impact de l’immigration sur le marché du travail et les finances publiques sur le devant de la scène politique. Il est donc essentiel dans ce contexte de disposer de données fiables, actualisées et comparables à l’échelle internationale sur l’ampleur des contributions des immigrés et sur les coûts qu’ils représentent pour les pays d’accueil.
La première étude comparative de l’OCDE sur l’impact budgétaire des immigrés, (OCDE, 2013[1]), révèle qu’avant la crise économique de 2008‑09 les immigrés contribuaient davantage en impôts et cotisations sociales qu’ils ne recevaient en prestations sociales dans la plupart des pays de l’OCDE, et que l’effet net des immigrés sur le budget public était faible partout. La contribution budgétaire nette des immigrés était cependant généralement inférieure à celle des personnes nées dans le pays du fait de contributions plus faibles plutôt que de prestations reçues plus élevées. Le chapitre soulignait le rôle de l’intégration des immigrés sur le marché du travail dans l’amélioration de leur contribution budgétaire.
Au cours des dix dernières années, la composition des immigrés dans les pays de l’OCDE a fortement évolué. Les immigrés récents sont plus diplômés et viennent de pays plus diversifiés (d’Aiglepierre et al., 2020[2]). La part des réfugiés dans la population immigrée a augmenté dans de nombreux pays. Le contexte démographique et économique a également changé. Les populations vieillissantes exercent une pression croissante sur la situation budgétaire de la plupart des pays de l’OCDE en raison de dépenses plus élevées pour les prestations de vieillesse et la santé. Enfin, le ralentissement économique dû à la crise du COVID‑19 met les pays de l’OCDE sous pression et rappelle qu’il est important de comprendre l’impact budgétaire des immigrés.
Le présent chapitre évalue l’impact budgétaire net des immigrés dans 25 pays de l’OCDE entre 2006 et 2018. Il utilise une méthode comptable descendante dans laquelle toutes les catégories de dépenses et de recettes du budget public, telles que rapportées dans les comptes nationaux, sont attribuées aux populations nées dans le pays et immigrées.
Le présent chapitre vient compléter les études déjà réalisées de trois manières. Il s’agit tout d’abord de la première étude qui propose un vaste aperçu comparatif en couvrant à la fois des pays européens de l’OCDE et des pays d’installation, à savoir l’Australie, le Canada et les États-Unis. Ensuite, comme il couvre 13 ans, les estimations rendent compte de l’évolution des populations d’immigrés et montrent comment l’impact budgétaire des immigrés change sur une plus longue période et au cours du cycle économique. Enfin, ce chapitre fournit une analyse systématique des différences entre les populations nées à l’étranger et nées dans le pays pour chaque poste de dépenses et de recettes publiques, ainsi qu’une analyse détaillée des déterminants socio‑économiques de la situation budgétaire des immigrés.
La première section du chapitre examine les études récentes sur l’impact budgétaire des immigrés dans les pays de l’OCDE. La deuxième section présente l’approche méthodologique. La troisième section présente les estimations de l’impact budgétaire net des immigrés. Un premier ensemble de résultats concerne la contribution budgétaire globale des immigrés sur toute la période de l’analyse, à savoir 2006‑18. Un deuxième ensemble porte sur les différences observées en fonction de l’âge, du niveau d’étude et de la situation d’emploi des immigrés. Le dernier ensemble de résultats étudie l’évolution de la contribution budgétaire des immigrés au cours de la période.
Données récentes sur l’impact budgétaire des immigrés dans les pays de l’OCDE
La présente section porte sur les publications des dix dernières années relatives à l’impact budgétaire de l’immigration. Un examen détaillé des méthodes et de la littérature jusqu’au début des années 2000 est disponible dans la publication précédente de l’OCDE à ce sujet (OCDE, 2013[1]).
On distingue deux principaux types d’études sur l’impact budgétaire des immigrés : statiques et dynamiques. Les études statiques évaluent la contribution budgétaire nette des immigrés aux finances publiques à un moment donné, généralement une année, à l’aide d’une approche comptable. Les études dynamiques mesurent l’impact budgétaire des immigrés tout au long de leur vie.
L’approche comptable statique cherche à répartir toutes les recettes et les dépenses du budget public entre les populations nées dans le pays et immigrées. Un des principaux résultats de ces études est que la contribution budgétaire nette des immigrés est faible. En accord avec ces publications, l’OCDE (2013[1]) estime que leur contribution budgétaire nette se situe entre +0.5 % et ‑0.5 % du PIB pour la plupart des pays de l’OCDE pour la période 2006‑08.
De récentes études comptables ont évalué l’impact budgétaire de l’immigration sur de plus longues périodes, et se sont, dans certains cas, concentrées sur des groupes d’immigrés particuliers, comme les immigrés intra-UE, suite à l’élargissement de l’UE, ou les réfugiés, suite à la crise humanitaire de 2015‑16. Certaines de ces études présentent également une estimation de la valeur actualisée nette (VAN) de l’impact budgétaire d’une cohorte d’immigrés tout au long de leur cycle de vie. Les résultats de telles analyses prospectives sont sensibles au taux d’escompte utilisé et aux hypothèses concernant l’intégration des immigrés : les taxes qu’ils paieront au cours de leur vie, les prestations qu’ils recevront, la durée de leur séjour dans le pays d’accueil, etc.
Des études récentes concernant les pays européens de l’OCDE constatent des contributions budgétaires faibles pour les immigrés, mais davantage positive pour les immigrés originaires de l’UE. C’est le cas en Belgique (Banque nationale de Belgique, 2020[3]), au Danemark (Ministère des Finances, Danemark, 2020[4]), au Royaume‑Uni (Oxford Economics, 2018[5]) pour les années 2016/17. La Banque nationale de Belgique (2020[3]) constate que la plus faible contribution budgétaire des immigrés originaires de pays hors UE est due à leur plus faible taux d’emploi. Au Royaume‑Uni, on constate que les immigrés originaires de l’UE contribuent davantage que les personnes nées dans le pays en raison d’impôts et de contributions plus élevés. Malgré les contributions budgétaires annuelles inférieures des immigrés non originaires de l’UE, tous les immigrés arrivés en 2016 au Royaume‑Uni devraient avoir une contribution budgétaire nette positive sur l’ensemble de leur cycle de vie (Oxford Economics, 2018[5]).
Les immigrés originaires de l’UE présentaient également une contribution budgétaire nette positive au Danemark et en Suède au cours de la période suivant l’élargissement de l’UE. Martinsen et Pons Rotger (2017[6]) démontrent que les immigrés originaires de l’UE n’ont pas constitué une charge pour l’État-providence entre 2002 et 2013, et ont en fait apporté une importante contribution nette positive au budget public danois. Ruist (2014[7]) estime qu’en 2007 la contribution budgétaire nette aux finances publiques suédoises des immigrés arrivés suite à l’élargissement était faible et positive. Ils ont généré moins de recettes publiques que la population en moyenne, mais ont également coûté moins. Il est également démontré que leur contribution budgétaire totale tout au long de leur vie est positive selon des hypothèses raisonnablement faibles.
Dans une étude s’étendant sur plus de 30 ans de l’immigration vers la France, Chojnicki, Ragot et Sokhna (2018[8]) constatent que la contribution budgétaire nette des immigrés au budget primaire est négative mais faible, entre ‑0.5 % et +0.5 % du PIB, entre 1979 et 2011. La contribution budgétaire nette des immigrés originaires de l’UE a diminué sur cette période, en raison du vieillissement de cette population. En outre, l’étude montre que la contribution budgétaire des immigrés a diminué après la crise financière mondiale.
En utilisant des données sur la période 1995‑2011, Dustmann et Frattini (2014[9]) constatent qu’au Royaume‑Uni, les immigrés récents, arrivés en 2000 et après, avaient une contribution budgétaire nette positive sur dix ans, quel que soit le pays d’origine. Avec une période similaire pour les États-Unis, 1994‑2013, Blau et Mackie (2017[10]) montrent que si la contribution budgétaire nette des immigrés est inférieure à celles des personnes nées dans le pays, la neutralisation du degré d’instruction et de l’origine ethnique élimine une grande partie de la différence. Les immigrés des cohortes plus récentes ont tendance à avoir une contribution budgétaire plus positive en raison d’un niveau d’instruction plus élevé.
Un déterminant important de l’impact budgétaire des immigrés est leur catégorie d’immigration. On s’attend à ce que les travailleurs immigrés contribuent davantage que ceux arrivés pour raison familiale ou humanitaire. Les données par catégorie de migration ne sont disponibles que dans quelques pays, comme le Canada. Zhang, Zhong et de Chardon (2020[11]) ont modélisé la VAN de l’impact budgétaire de la cohorte d’immigrés de 2016. Ils constatent que la contribution budgétaire directe nette actuelle sur la durée de vie des immigrés économiques est positive tant que les immigrés arrivent au Canada avant 49 ans. En revanche, la contribution budgétaire directe nette des réfugiés est négative.
En dépit de contributions budgétaires inférieures à celles des autres immigrés, les publications récentes montrent que le coût budgétaire des réfugiés est relativement faible. Ruist (2015[12]) estime le coût des réfugiés à 1 % du PIB pour les finances publiques suédoises en 2007. Ruist (2020[13]) présente des estimations selon lesquelles si l’Union européenne accueillait tous les réfugiés actuellement en Asie et en Afrique, le coût budgétaire annuel moyen qui en découlerait sur toute la durée de vie de ces réfugiés serait au plus de 0.6 % du PIB de l’UE.
Les gains budgétaires issus de l’intégration des réfugiés sont également mis en avant dans les études récentes concernant les pays européens, comme Bach et al. (2017[14]) et Commission européenne (2016[15]). Pour l’Allemagne, Bach et al. (2017[14]) modélisent explicitement l’intégration des réfugiés arrivés en 2015 jusqu’en 2030 et montrent comment le solde budgétaire s’améliore si des formations professionnelles et linguistiques efficaces sont mises en place.
La grande majorité des études récentes concernent des pays particuliers. Une étude de l’impact budgétaire des migrants européens au sein des pays de l’Espace économique européen sur la période 2004‑15 (Nyman et Ahlskog, 2018[16]) fait toutefois exception. La plupart des pays (21 sur 29) ont bénéficié de répercussions fiscales positives de la migration intra‑européenne. On estime que les contributions budgétaires nettes, positives ou négatives, se situent entre ‑0.4 % et +0.4 % du PIB.
Une autre étude transnationale récente concernant les pays européens indique qu’en 2015 les immigrés présentaient une contribution budgétaire nette davantage positive que les personnes nées dans le pays (Christl et al., 2021[17]). Toutefois, la contribution budgétaire sur toute la durée de vie est estimée plus importante pour les personnes nées dans le pays par rapport aux immigrés, et supérieure pour les immigrés provenant de l’UE que pour ceux venant de pays tiers. La contribution des immigrés non originaires de l’UE s’avère plus faible comparée à celle des personnes nées dans le pays dans les États-providence traditionnels.
Au cours des dix dernières années, on observe également l’essor des Modèles d’équilibre général dynamiques appliqués (Dynamic Applied General Equilibrium Models – DAGEM) dans les études de l’impact budgétaire de l’immigration. Ces modèles intègrent les effets de l’équilibre général comme les incidences d’une augmentation de l’immigration sur l’offre de travail et les salaires des personnes nées dans le pays, et par conséquent sur leur contribution budgétaire.
Chojnicki, Docquier et Ragot (2011[18]) étudient l’immigration d’après-guerre (1945‑2000) aux États-Unis. Ils constatent que les flux de migrants durant cette période ont été bénéfiques pour toutes les cohortes de personnes nées dans le pays et pour tous les niveaux de compétence. Ceci est dû au fait que l’immigration a eu un impact budgétaire positif important et un impact modéré sur le marché du travail. On estime que l’immigration d’après-guerre, comparée à un scénario sans immigration, a réduit la part des transferts publics de 0.3 points de pourcentage de PIB.
Chojnicki et Ragot (2015[19]) constatent que l’immigration contribue à la réduction de la charge fiscale liée au vieillissement de la population française. Toutefois, les gains financiers sont relativement modestes comparés aux changements démographiques en jeu. Une réduction de 20 à 30 % de la charge fiscale impliquerait un doublement de la part des immigrés dans la population d’ici la fin du siècle, en maintenant l’âge et le niveau de qualification de la population immigrée au même niveau.
Hansen, Schultz-Nielsen et Tranæs (2017[20]) ont adopté une approche similaire et ont observé la contribution de l’immigration à la réduction de la charge fiscale liée au vieillissement au Danemark. Les immigrés provenant des pays occidentaux ont une incidence positive sur les finances publiques danoises, alors que ceux originaires de pays non-occidentaux ont un important impact négatif. Le taux d’emploi plus faible des immigrés non-occidentaux explique la différence d’impact budgétaire entre les deux groupes d’immigrés.
Berger et al. (2016[21]) ont étalonné et simulé un DAGEM identique pour quatre pays européens (Autriche, Allemagne, Royaume‑Uni et Pologne), et constatent que la contribution des futurs immigrés équivaudra à 2.1 points de pourcentage de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail au Royaume‑Uni, 3.9 points en Pologne, 5.7 points en Autriche et 7.3 points en Allemagne en 2060. Ces impacts dissemblables s’expliquent par des différences dans l’ampleur et la composition des flux d’immigration attendus, mais aussi par la diversité des systèmes de retraite d’un pays à l’autre.
Colas, Sachs et Weizsäcker (2021[22]) évaluent les avantages budgétaires indirects de l’immigration peu qualifiée aux États-Unis. Ils estiment que l’effet est suffisamment positif et important pour compenser partiellement, ou complètement, l’impact budgétaire négatif direct attribué aux immigrés peu qualifiés dans la littérature.
Enfin certains documents récents présentent une approche dynamique dite sans modèle en évaluant des modèles vectoriels autorégressifs (VAR). d’Albis, Boubtane et Coulibaly (2019[23]) évaluent un modèle VAR sur un panel de 19 pays de l’OCDE sur la période 1980‑2015. Dans cette configuration, une immigration accrue a un impact positif sur l’équilibre budgétaire, via l’augmentation de la population en âge de travailler et, partant, du PIB par habitant, et du fait d’une baisse des transferts nets par habitant.
Mesurer l’impact budgétaire de l’immigration
Dans quelle mesure les immigrés contribuent-ils aux recettes publiques dans le pays d’accueil, et combien coûtent-ils en termes de dépenses publiques ? Pour répondre à cette question, le présent chapitre évalue, pour chaque pays et chaque année, la contribution budgétaire nette des immigrés, à savoir la différence entre les contributions budgétaires versées par les immigrés et les dépenses publiques en prestations et services qu’ils reçoivent.
Cette approche comptable offre un aperçu de la contribution à l’équilibre budgétaire de tous les immigrés vivant dans le pays d’accueil pour une année donnée. L’approche comptable adoptée ici n’est cependant pas totalement statique. Ce chapitre utilise plus de dix ans de données pour montrer l’évolution de la contribution budgétaire des immigrés au cours de la période 2006‑18.
Le groupe cible est constitué de tous les résidents du pays d’accueil nés à l’étranger
L’analyse porte sur les individus nés à l’étranger vivant dans le pays d’accueil pour chaque année1. Elle s’appuie sur les enquêtes sur les forces de travail (EFT) menées dans les différents pays en tant que base représentative de la population résidente2. Ces données contiennent des informations démographiques de base (âge, sexe, pays de naissance), des variables pertinentes pour désagréger la population immigrée (région d’origine, cohorte d’immigration), ainsi que des renseignements sur les compétences et la situation au regard du marché du travail qui sont d’importants déterminants de la contribution budgétaire nette des individus.
Une question revient régulièrement dans la littérature : faut-il inclure les enfants des immigrés nés dans le pays (la « seconde génération ») dans la population cible. Certaines études définissent les immigrés comme les personnes nées à l’étranger, y compris les enfants nés à l’étranger, mais d’autres soutiennent que les coûts et les recettes des enfants d’immigrés nés dans le pays sont directement attribuables à leurs parents.
Le présent chapitre se concentre sur les personnes nées à l’étranger. Ce choix est influencé par la disponibilité des données. En effet, dans la plupart des enquêtes, on ne dispose pas d’informations directes sur le pays d’origine des parents, ce qui ne permet pas d’identifier les enfants d’immigrés lorsqu’ils quittent le foyer parental.
Toutefois, l’Encadré 4.1 présente des estimations dans lesquelles les enfants d’immigrés nés dans le pays sont considérés comme faisant partie de la population immigrée jusqu’à l’âge de 15 ans, et tant qu’ils font partie du ménage de leurs parents immigrés3. Ces estimations de la contribution budgétaire nette des immigrés constituent une limite inférieure, car les coûts de la « seconde génération » en début de vie, liés à la santé et l’éducation, sont attribués aux immigrés, tandis que leurs contributions financières ultérieures sont attribuées aux personnes nées dans le pays.
Plusieurs stratégies sont utilisées pour ventiler les postes de dépenses et de recettes du budget public vers les populations nées à l’étranger et celles nées dans le pays
Les données relatives au budget public des pays de l’OCDE proviennent des bases de données des Statistiques des comptes nationaux de l’OCDE (OCDE, 2021[24]). Elles sont comparables à l’échelle internationale en utilisant le Système de comptabilité nationale 2008 (SNA 2008). Le niveau d’analyse utilisé est celui des administrations publiques. Sont donc concernés le gouvernement central, mais aussi les comptes consolidés des administrations locales, ainsi que des caisses de sécurité sociale.
Les quatre principaux postes de dépenses pris en compte dans l’analyse sont celles consacrées aux biens publics, à la santé, à l’éducation et à la protection sociale. Ces quatre postes principaux sont à leur tour divisés en 15 postes, qui sont ceux ventilés vers les personnes nées à l’étranger et nées au pays. L’Annexe 4.B décrit plus en détail tous les postes de dépenses utilisés dans l’analyse.
Les postes de recettes pris en compte dans l’analyse sont les impôts directs (impôts sur le revenu et le patrimoine), les impôts indirects, (taxes sur les produits et la production), les impôts sur le capital, les contributions sociales, et autres recettes4. Les principales taxes sur les produits sont la TVA, les droits d’accise, et les taxes sur les importations. Les taxes sur la production sont les impôts fonciers, sur l’utilisation d’éléments de capital fixe, les licences professionnelles, etc. Les impôts sur le capital n’existent que dans certains pays et sont des impôts exceptionnels, comme les droits de succession.
Les dépenses d’éducation et de santé sont modélisées sur le plan démographique
Les dépenses d’éducation pour les différents niveaux (pré-primaire et primaire, secondaire, post-secondaire, et supérieur) sont attribuées par habitant à chaque personne née à l’étranger et dans le pays inscrite dans les niveaux correspondants. De la même manière, les dépenses de santé sont aussi imputées selon la répartition par âge des populations immigrées et autochtones. La stratégie d’estimation consiste à appliquer les estimations de l’OCDE des courbes coût-âge5 par pays (Lorenzoni et al., 2019[25]) à la population immigrée et native dans les EFT pour répartir les dépenses totales de santé rapportées dans les comptes nationaux.
Une limite de cette approche est que les coûts de santé des immigrés et des natifs du même âge sont présumés identiques. Ceci est dû à l’absence de données transnationales sur l’utilisation relative des services de santé publique. Il est pourtant probable que des immigrés et des natifs de même âge ne représentent pas le même coût pour le système de santé. La littérature a souligné différentes raisons expliquant de potentielles différences de coûts. Par exemple, les immigrés font généralement l’objet d’une sélection positive et ont donc tendance à être en meilleure santé que la population moyenne. Ils tendent également à moins recourir aux services de santé que les natifs, parfois par manque de connaissance du système de santé, par manque de maîtrise de la langue ou en raison d’autres obstacles. De la même manière, les coûts d’éducation peuvent également varier étant donné que les familles immigrées et natives peuvent avoir différentes propensions à inscrire leurs enfants dans l’enseignement public ou privé.
Les données d’enquête sur les revenus sont utilisées pour répartir les dépenses de protection sociale ainsi que les impôts et les cotisations sociales
La répartition de toutes les catégories de protection sociale, ainsi que celle des impôts directs et des cotisations sociales, repose sur les données d’enquête sur les revenus. Les enquêtes utilisées sont l’Enquête de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (UE‑SILC) pour les pays européens de l’OCDE, la Household Expenditure Survey (HES) et la Survey of Income and Housing (SIH) pour l’Australie, la Current Population Survey (CPS) pour les États-Unis, l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) et l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) pour le Canada.
Dans un premier temps, la population du pays d’accueil est divisée en 14 groupes en fonction du pays de naissance (immigrés et natifs), de l’âge et du niveau d’instruction6. Pour chaque groupe, chaque année et dans chaque pays, des valeurs moyennes des différents types de prestations, d’impôts et de cotisations sont estimées à l’aide des enquêtes sur les revenus. Par exemple, nous estimons les prestations de chômage moyennes reçues par les immigrés d’âge de forte activité (25‑54 ans) ayant fait des études supérieures en Italie en 2016.
Ensuite, les postes de recettes et de dépenses du budget national sont répartis dans les sous-groupes de population en utilisant les moyennes estimées à l’aide des enquêtes sur les revenus et des chiffres de population issus des EFT7,8.
L’adoption de cette approche implique que les postes des comptes nationaux sont répartis entre les immigrés et les natifs (de différents groupes de niveau d’instruction et d’âge) proportionnellement aux différences moyennes observées dans les enquêtes sur les revenus. Toutefois les totaux de population pour chaque sous-groupe utilisé sont ceux issus des EFT. Cette stratégie compense les limites des enquêtes sur les revenus, en particulier d’EU-SILC, qui peuvent ne pas représenter pleinement la population immigrée9. Pour les États-Unis, l’enquête CPS contient directement des informations sur les prestations et les impôts. Seule l’enquête CPS est utilisée pour répartir les postes des comptes nationaux dans ce cas.
Les impôts indirects, qui sont des taxes sur les produits et la production, sont répartis sur la base d’informations individualisées sur le revenu disponible des ménages accessibles dans les enquêtes sur les revenus. La répartition des taxes sur les produits devrait idéalement reposer sur des données d’enquête sur les paniers de consommation des immigrés et des personnes nées dans le pays. Malheureusement, on ne dispose pas de données d’enquête transnationales avec ce niveau de détail. La répartition effectuée dans ce chapitre considère plutôt que les paniers de consommation ne différent pas entre les immigrés et les personnes nées dans le pays, et que les dépenses de consommation totales sont linéaires en fonction des revenus disponibles. Selon ces suppositions, les taxes sur les produits peuvent être réparties entre les immigrés et les natifs sur la base de leurs revenus disponibles relatifs10.
Les taxes sur la production sont réparties de la même manière, c’est à dire proportionnellement au revenu disponible de chaque groupe. Idéalement, les taxes versées par les entreprises devraient être réparties entre les propriétaires d’entreprise et les actionnaires. Il n’existe cependant pas de données transnationales qui permettraient cela. Quoi qu’il en soit, les taxes sur la production ne représentent qu’une faible part des taxes indirectes (en moyenne 15 % dans l’ensemble des pays).
Comment les dépenses consacrées aux biens publics doivent-elles être réparties ?
Les dépenses consacrées aux biens publics représentent en moyenne 40 % des dépenses totales et varient largement d’un pays à l’autre, de 31 % au Danemark à 48 % en Lettonie et aux États-Unis. Comme dans les publications sur l’impact budgétaire des immigrés, les dépenses consacrées aux biens publics sont divisées en dépenses en biens publics congestibles et en biens publics purs.
Les biens publics congestibles sont des biens publics pour lesquels le coût de la fourniture augmente avec la taille de la population. On peut citer en exemple la fourniture d’eau et d’énergie, les services de police ou les transports en commun. Par souci de simplicité, il est supposé dans la plupart des études que le coût marginal de la fourniture équivaut au coût moyen et ainsi les dépenses publiques consacrées aux biens publics congestibles sont attribuées par habitant aux natifs et aux immigrés de la même manière. C’est également l’approche qui est adoptée dans ce chapitre.
Les biens publics purs sont des biens pour lesquels le coût marginal est nul. Le coût de fourniture des biens publics purs ne varie pas avec la taille de la population. Les biens publics purs sont par exemple les services de défense, l’intérêt de la dette publique, ou le fonctionnement des organes exécutifs et législatifs.
La façon dont les biens publics sont attribués aux immigrés et aux natifs est un facteur clé pour comprendre les estimations de l’impact budgétaire de l’immigration. Ceci est encore plus important dans une analyse transnationale, compte tenu des différences entre pays dans la part des dépenses allouées à des postes comme la défense ou les opérations liées à la dette publique.
Comme l’arrivée d’immigrés ne devrait pas modifier les dépenses consacrées aux biens publics purs, de nombreuses études les imputent aux natifs uniquement (Rowthorn, 2008[26]). Par ailleurs, d’autres considèrent que le coût moyen de ce que l’on considère généralement comme des biens publics purs peut être corrélé au PIB du pays et à la taille de la population, en particulier lorsque l’analyse couvre une longue période. Ainsi, elles attribuent tous les biens publics, congestibles et purs, par habitant aux natifs et aux immigrés de la même manière.
L’analyse empirique dans ce chapitre présente des résultats en tenant compte et sans tenir compte des biens publics purs. La comparaison des différentes séries de résultats permet d’en savoir plus sur le rôle que jouent les immigrés dans l’équilibre budgétaire des différents pays.
Une limite de cette analyse est que certains des services considérés comme des biens publics sont en réalité ciblés sur certains groupes de population. Idéalement, ces postes devraient être identifiés dans les comptes nationaux et imputés aux sous-groupes de population concernés, et non par habitant. Malheureusement, les données relatives aux dépenses ne sont pas suffisamment détaillées pour cela dans les comptes nationaux. Ainsi, les programmes d’intégration des immigrés (notamment des cours de langue) ne sont pas identifiés de manière distincte dans les données, et ne peuvent donc pas être imputés aux immigrés uniquement. Dans ce cadre, ils sont classés dans les biens publics congestibles. De la même manière, les politiques actives du marché du travail (parmi lesquelles on trouve l’apprentissage tout au long de la vie), l’aide aux entreprises (y compris pour les PME et les micro‑entreprises), et d’autres programmes ne sont pas spécifiquement attribués à leur population cible.
L’impact budgétaire des immigrés dans les pays de l’OCDE, 2006‑18
La contribution budgétaire nette de la population immigrée, 2006‑18
Les immigrés versent davantage d’impôts et de cotisations sociales que ce qu’ils reçoivent en prestations et services
La première partie des résultats de ce chapitre concerne la contribution budgétaire de l’ensemble de la population immigrée dans chaque pays en moyenne sur les 13 années pour lesquelles les données sont disponibles. Le Tableau 4.1 présente l’estimation de la contribution budgétaire nette à la fois des immigrés et des natifs en pourcentage du PIB du pays d’accueil selon différentes spécifications. La contribution budgétaire nette d’un groupe est la différence entre les impôts et cotisations versées par les membres du groupes et les coûts des prestations et services publics dont ils bénéficient.
La spécification A dans le Tableau 4.1 inclut uniquement les postes de recettes et de dépenses publiques qui sont attribués aux différents individus sur la base de leurs caractéristiques personnelles. Il s’agit des dépenses de santé, d’éducation et de protection sociale, ainsi que des recettes provenant des impôts directs et indirects, et des cotisations sociales. Les postes non inclus sont ceux qui sont répartis par habitant.
Tableau 4.1. Contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays
En pourcentage du PIB, moyenne de la période 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
La spécification B ajoute tous les postes restants dans le budget public, à l’exception des biens publics purs. Il s’agit principalement des biens publics congestibles, comme la fourniture d’eau et d’énergie, les services de police ou les transports en commun, et des postes de recettes classés dans autres recettes publiques, décrits en détail dans l’Annexe 4.B. Ces postes de dépenses et de recettes sont attribués par habitant aux adultes nés à l’étranger et nés au pays. La spécification C ajoute les dépenses consacrées aux biens publics purs, imputées par habitant aux adultes nés dans le pays uniquement (colonne C1) ou à la fois aux adultes nés dans le pays et nés à l’étranger (colonne C2)11.
Une fois que tous les postes du budget public sont pris en compte (colonnes C1 et C2), la contribution nette des immigrés et celle des natifs constituent le solde budgétaire de l’État. Le fait d’imputer les biens publics purs aussi aux personnes nées à l’étranger (colonne C2) transfère une partie des dépenses des natifs aux immigrés, contrairement à l’approche où les biens publics purs sont uniquement imputés aux natifs du pays (colonne C1). La contribution budgétaire nette des natifs du pays s’améliore lorsque les biens publics purs sont également imputés aux immigrés, car les coûts de ces biens publics, tels que la défense et les opérations liées à la dette publique, sont répartis sur une plus grande population.
La contribution budgétaire nette individualisée des immigrés est positive pour tous les pays dans la colonne A, ce qui signifie que les immigrés contribuent davantage en impôts et cotisations sociales que ce qu’ils reçoivent en prestations et services. L’ampleur de cette contribution budgétaire nette varie sensiblement d’un pays à l’autre, de zéro en Estonie à 7.7 % du PIB au Luxembourg, où plus de 40 % de la population est née à l’étranger12.
Les immigrés contribuent au financement des biens publics purs
La contribution budgétaire nette des immigrés reste positive dans tous les pays, à l’exception des pays baltes, lorsque les dépenses consacrées aux biens publics congestibles et les postes restants des recettes publiques sont inclus (colonne B). Ceci implique que, dans presque tous les pays, les immigrés financent pleinement leur part des dépenses consacrées aux biens publics congestibles, et contribuent au financement des biens publics purs.
En 2017, cette contribution des immigrés au financement des biens publics purs représentait un total de 547 milliards USD dans les 25 pays couverts par l’analyse.
Le Graphique 4.1 indique la part des dépenses publiques consacrées aux biens publics purs qui est financée par les immigrés. Elle est calculée comme la contribution budgétaire nette des immigrés en pourcentage du PIB provenant de la colonne B du Tableau 4.1 divisée par les dépenses du pays d’accueil consacrées aux biens publics purs en pourcentage du PIB. La part médiane des biens publics purs financée par les immigrés est de 10 %, et dans 80% des pays, elle dépasse 2 %.
Lorsque les biens publics purs sont attribués par habitant aux immigrés et aux natifs de la même manière (colonne C2), la contribution budgétaire nette totale des immigrés est négative dans 18 pays sur 25, tout comme l’est celle des natifs dans 20 pays sur 25. Ceci est dû au fait que la plupart des pays ont accusé un déficit budgétaire dans les années 2006‑18. Dans ces estimations, la contribution budgétaire nette totale des immigrés se situe entre ‑1 % et +1 % du PIB pour la plupart des pays, ce qui correspond aux résultats trouvés dans la littérature.
Graphique 4.1. Part des dépenses publiques totales en biens publics purs financée par les immigrés, moyenne sur 2006‑18
Note : La part des dépenses publiques totales en biens publics purs financée par les immigrés est la contribution budgétaire nette des immigrés en pourcentage du PIB selon la Spécification B (colonne B du Tableau 4.1) divisée par les dépenses du pays d’accueil en biens publics purs en pourcentage du PIB.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Encadré 4.1. Rendre compte de l’impact budgétaire des enfants d’immigrés nés dans le pays : un tableau incomplet
Les enfants d’immigrés nés dans le pays représentent une part croissante de la population dans de nombreux pays de l’OCDE. Étudier l’impact budgétaire de ce groupe est intéressant en soi. On ne trouve pourtant pas d’informations sur le pays de naissance des parents dans les enquêtes utilisées dans ce chapitre. Il n’est pas possible d’identifier les enfants d’immigrés nés dans le pays dans ces données, à l’exception de ceux qui vivent chez leurs parents.
Le Tableau 4.2 reprend le Tableau 4.1 mais attribue la contribution budgétaire nette des enfants d’immigrés nés dans le pays à la population immigrée, plutôt qu’à la population native. La contribution budgétaire nette des enfants est exclusivement composée des dépenses publiques consacrées à leur santé et à leur éducation. Dans le Tableau 4.1 et le Tableau 4.2, la contribution budgétaire nette des enfants d’immigrés nés dans le pays âgés de 15 ans et plus est attribuée à la population native. Plus particulièrement, la contribution nette positive des enfants d’immigrés nés dans le pays durant leurs années de vie active est attribuée à la population native.
Faire passer les dépenses consacrées aux enfants d’immigrés nés dans le pays des natifs aux immigrés se traduit par un redéploiement de ‑0.5 % du PIB en moyenne de la contribution budgétaire nette individualisée des natifs vers les immigrés. On relève les dépenses les plus importantes pour les enfants d’immigrés nés dans le pays au Luxembourg, en Suède, au Canada, aux États-Unis et en Suisse.
Deux principaux facteurs expliquent l’ampleur relativement importante de ce redéploiement des dépenses et la façon dont il varie en fonction des pays. Tout d’abord, les enfants d’immigrés nés dans le pays représentent une part importante de la population de moins de 15 ans dans la plupart des pays. Le Tableau d’annexe 4.A.5 présente la répartition de la population âgée de 15 ans et moins par pays de naissance et pays de naissance des parents. En moyenne, 20 % des enfants nés dans le pays ont au moins un parent né à l’étranger. Leur part varie sensiblement d’un pays à l’autre, par exemple 16 % en Espagne et 46 % en Suisse, ce qui explique certaines des différences dans le redéploiement des dépenses.
Tableau 4.2. La contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et de leurs enfants nés dans le pays, moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Enfin, les dépenses d’éducation représentent un poste important des dépenses publiques. Elles représentent en moyenne 11 % des dépenses totales et 5 % du PIB, et une grande part de ses dépenses est consacrée aux enfants de moins de 15 ans. Les différences dans la part des dépenses d’éducation dans le budget national expliquent également pourquoi le redéploiement des dépenses vers les personnes nées à l’étranger entraîne des modifications variables dans la contribution budgétaire en fonction des pays. En Autriche par exemple, la part des enfants nés dans le pays de résidence avec au moins un parent immigré est plus importante qu’en Suède (30 % contre 25 % des enfants nés dans le pays). Toutefois les dépenses consacrées à leur éducation sont plus importantes en Suède car les dépenses d’éducation représentent une plus grande part du PIB qu’en Autriche (6.3 % contre 4.6 %).
La situation budgétaire des immigrés par rapport à celle des natifs varie entre les pays
Les différences dans l’ampleur des contributions budgétaires nettes des immigrés indiquées dans le Tableau 4.1 proviennent en partie des différences dans la taille de la population immigrée dans les pays. Le Tableau 4.3 fournit une autre mesure de l’impact budgétaire de l’immigration, qui est le rapport entre les recettes publiques versées par les immigrés et les dépenses publiques qui leur sont consacrées. On appelle ce rapport le ratio budgétaire.
Le ratio budgétaire permet d’effectuer une comparaison simple et concrète de la situation budgétaire de groupes de population de tailles différentes. Cette mesure permet en outre une interprétation intuitive car elle s’exprime en pourcentage. Un ratio supérieur à 1 indique que les immigrés contribuent davantage que ce qu’ils reçoivent. Un ratio de 1.2 (0.8) signifie que les immigrés contribuent 20 % de plus (de moins) que ce qu’ils reçoivent13.
Alors que le ratio budgétaire présente l’avantage de permettre une interprétation facile et d’être indépendant de la taille de la population immigrée, les deux mesures (le ratio budgétaire et la contribution budgétaire en termes de PIB) sont tributaires de conditions macroéconomiques et de la structure des budgets des États. Ainsi, en période de récession, la situation financière des immigrés est susceptible de se détériorer, mais tout comme celle des natifs. Les immigrés dans les pays ayant d’importantes dépenses dans la défense et les charges de la dette publique ont tendance à avoir une contribution budgétaire nette totale davantage négative. Pour réduire ces facteurs macroéconomiques ou structurels, il est possible de diviser le ratio budgétaire des immigrés par celui des natifs, c’est-à-dire de calculer le ratio budgétaire relatif.
Trois groupes de pays se dégagent de la comparaison du ratio budgétaire total des immigrés dans les pays d’accueil. Dans plus d’un tiers des pays, le ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger est fortement supérieur à celui des natifs du pays (colonne C2). Il s’agit des pays d’Europe méridionale, du Luxembourg et de la Suisse, ainsi que du Royaume‑Uni, de l’Irlande, des États-Unis et de l’Australie. Dans un quart des pays, les personnes nées à l’étranger contribuent relativement moins que les natifs (Estonie, Lettonie, Suède, Belgique, Lituanie et Canada). Dans les autres pays, notamment les pays traditionnels d’immigration, comme l’Allemagne et la France, la contribution budgétaire nette totale des immigrés et celle des natifs sont plus ou moins similaires.
Tableau 4.3. Ratio budgétaire (recettes publiques/dépenses publiques) des immigrés et des natifs
Moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Dans la plupart des pays, les pouvoirs publics consacrent moins de dépenses par habitant aux immigrés qu’aux natifs, mais perçoivent également moins de recettes de ceux-ci
Les dépenses et les recettes par habitant des personnes nées à l’étranger sont, dans la plupart des pays, toutes deux légèrement inférieures à celles des natifs (Tableau 4.4). En moyenne, les immigrés contribuent 11 % de moins que les natifs. Les dépenses publiques consacrées aux immigrés sont 12 % inférieures à celles consacrées aux natifs.
En moyenne, les dépenses par habitant consacrées aux personnes nées à l’étranger sont plus faibles dans des domaines tels que les pensions de vieillesse et de réversion, la maladie et l’invalidité, l’éducation et la santé. Par contre, les dépenses par habitant consacrées à la famille et aux enfants, au chômage, à l’exclusion sociale et au logement sont en moyenne plus importantes pour les immigrés.
Les différences d’âge entre les immigrés et les natifs expliquent une partie des différences observées dans les dépenses publiques. Dans de nombreux pays de l’OCDE, les immigrés sont sensiblement plus jeunes que les natifs, en particulier dans les pays d’immigration récente (Tableau d’annexe 4.A.1.). Il n’est donc pas surprenant que les dépenses publiques consacrées aux pensions soient sensiblement plus importantes pour les natifs.
Les dépenses d’éducation par habitant à destination des personnes nées à l’étranger représentent moins de la moitié de celles des natifs. Les enfants nés à l’étranger ne représentent qu’une petite partie du nombre total d’enfants dans tous les pays ; ils sont plus jeunes en moyenne et, dans plusieurs pays, sont moins susceptibles d’être inscrits dans l’enseignement supérieur (Tableau d’annexe 4.A.5)14.
Tableau 4.4. Dépenses relatives par habitant (immigrés/natifs) dans les différents postes de dépenses du budget national, 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
En revanche, les dépenses par habitant consacrées à l’exclusion sociale et au logement sont bien plus importantes pour les immigrés que pour les natifs dans la plupart des pays. Elles sont jusqu’à neuf fois supérieures en Suède, plus de six fois supérieures en Belgique et en Norvège, et cinq fois supérieures en Finlande. Les réfugiés récemment arrivés sont souvent bénéficiaires de ce type d’aide. Par ailleurs, les immigrés ont également davantage tendance à recevoir des prestations famille/enfants. Cette situation est due à la structure d’âge plus jeune des immigrés qui sont plus susceptibles d’avoir des enfants dans leur ménage et à leur statut économique relativement plus fragile que celui des natifs.
Le Graphique 4.2 montre comment les différences dans les dépenses par habitant pour les différents postes se conjuguent pour établir la différence totale en dépenses par habitant15. En Italie, par exemple, les dépenses publiques totales par habitant pour les personnes nées à l’étranger représentent 64 % des dépenses pour les natifs. Les dépenses pour les pensions de vieillesse et de réversion représentent plus de trois quarts de l’écart (28 sur les 36 points de pourcentage), les dépenses de santé et d’éducation représentent 10 points de pourcentage, et celles consacrées à la maladie et à l’invalidité 2 points. Les dépenses pour la famille et les enfants, d’assurance chômage, et contre l’exclusion sociale ont un effet dans la direction opposée. Les dépenses par habitant plus élevées à destination des personnes nées à l’étranger représentent 4 points de pourcentage en plus dans les dépenses totales par habitant pour les personnes nées à l’étranger par rapport aux natifs.
Graphique 4.2. Décomposition de l’écart dans les dépenses par habitant (immigrés/natifs) dans les différents postes de dépenses, 2006‑18
Note : les pays sont classés selon les dépenses relatives par habitant (immigrés/natifs), des plus faibles aux plus élevées. Pour chaque pays, la somme des sept postes équivaut à la différence entre les dépenses totales par habitant consacrées aux personnes nées à l’étranger et nées dans le pays.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Les dépenses plus faibles pour les pensions de vieillesse et de réversion à destination des personnes nées à l’étranger expliquent dans la plupart des pays le plus faible montant de dépenses par habitant à destination des personnes nées à l’étranger. On observe d’importantes différences dans les dépenses par habitant pour les pensions entre les immigrés et les natifs, et les pensions pèsent lourdement sur les finances publiques dans de nombreux pays. En Italie et en Grèce, par exemple, les dépenses consacrées aux pensions de vieillesse et de réversion représentent environ un tiers des dépenses publiques totales vers les natifs. En excluant les dépenses consacrées aux pensions de vieillesse et de réversion, les dépenses par habitant vers les personnes nées à l’étranger sont similaires à celles vers les natifs. Les dépenses par habitant vers les personnes nées à l’étranger représenteraient 95 % des dépenses vers les natifs.
Le Tableau 4.5 et le Graphique 4.3 reproduisent le même exercice pour les recettes. Les contributions par habitant sont plus faibles pour les immigrés par rapport aux natifs dans tous les postes. Les contributions des personnes nées à l’étranger sont 11 % inférieures à celles des natifs en moyenne dans l’ensemble des pays. Les différences sont plus faibles en termes de contributions sociales des employeurs, car celles des immigrés sont en moyenne 6 % inférieures à celles des natifs. Ceci s’explique par le fait que les immigrés sont surreprésentés dans la population en âge de travailler. Les différences sont plus importantes en ce qui concerne les impôts sur les ménages et les cotisations sociales. Les impôts sur le capital sont des taxes exceptionnelles, par exemple sur les héritages, et représentent une très petite part des recettes publiques. Ils sont imputés par habitant aux individus de 70 ans et plus. Ceci explique pourquoi les recettes par habitant provenant des impôts sur le capital sont bien plus faibles chez les immigrés, car ceux-ci sont sous-représentés dans la population âgée dans la plupart des pays.
Tableau 4.5. Recettes relatives par habitant (immigrés/natifs) dans les différents postes de recettes du budget national, 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique 4.3. Décomposition de l’écart dans les recettes par habitant (immigrés/natifs) pour différents postes de recettes, 2006‑18
Note : Les pays sont classés selon les recettes relatives par habitant (immigrés/natifs), des plus élevées aux plus faibles. Pour chaque pays, la somme des quatre postes équivaut à la différence entre les recettes totales par habitant venant des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
L’âge des immigrés explique en grande partie les différences entre pays quant à leur situation budgétaire par rapport à celle des natifs
La contribution budgétaire nette totale des immigrés et des natifs tient en grande partie des différences démographiques entre les groupes, qui sont elles-mêmes issues de l’histoire migratoire des pays. Ainsi, dans les pays baltes, les personnes nées à l’étranger sont concentrées dans la population plus âgée. Ceci explique les dépenses publiques élevées par habitant pour l’assurance‑vieillesse et les faibles contributions par rapport aux natifs. En Europe méridionale, le phénomène migratoire est relativement récent, et la plupart des personnes nées à l’étranger sont en âge de travailler. Les immigrés ont tendance à verser davantage de cotisations qu’ils ne reçoivent de prestations par rapport à leurs homologues nés dans le pays.
On constate une forte corrélation entre le ratio budgétaire relatif (dernière colonne dans le Tableau 4.3) et la part relative de la population en âge de travailler (à savoir la part de la population née à l’étranger âgée de 15 à 64 ans divisée par la part de la population née dans le pays âgée de 15 à 64 ans) (Graphique 4.4).
Graphique 4.4. Corrélation entre le ratio budgétaire relatif (immigrés/natifs) et la part relative de la population âgée de 15 à 64 ans, moyenne sur 2006‑18
Note : La corrélation s’élève à 70 %.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Dans quelle mesure les différences entre pays concernant la situation budgétaire des personnes nées à l’étranger par rapport celles nées dans le pays s’expliquent-elles par des différences de distribution par âge ? Pour répondre à cette question, cette section présente les résultats d’un exercice contrefactuel16. L’idée est de maintenir inchangées les dépenses et recettes publiques par habitant pour les immigrés et les natifs de chaque groupe d’âge17, mais de modifier la distribution par âge des personnes nées à l’étranger de sorte qu’elle soit identique à celle des natifs. Dans cette configuration, le ratio budgétaire des personnes nées dans le pays ne change pas. Le ratio budgétaire hypothétique des immigrés correspond au ratio budgétaire qu’ils auraient s’ils avaient la même distribution par âge que les natifs dans le même pays d’accueil.
Les résultats pour chaque pays sont présentés dans le Graphique d’annexe 4.A.1. Globalement, les différences de distribution par âge entre les immigrés et les natifs représentent 60 % de la variation de la situation budgétaire des immigrés par rapport à celle des natifs18.
Contribution budgétaire nette des immigrés par âge, niveau d’étude et situation d’emploi, 2006‑18
Les immigrés sont surreprésentés chez les individus d’âge de forte activité, le groupe d’âge dont les contributions budgétaires nettes sont les plus importantes
L’âge est un facteur déterminant de la contribution budgétaire nette des individus. La contribution budgétaire nette est généralement positive durant les années d’activité, tandis que celle des enfants et des individus plus âgés est négative en raison des dépenses publiques consacrées à leur éducation, à leur santé et aux pensions de vieillesse.
Le Graphique 4.5 présente le ratio budgétaire médian (recettes publiques/dépenses publiques) tout au long du cycle de vie pour les immigrés19. Le Graphique d’annexe 4.A.3 présente un chiffre similaire pour chaque pays. La première ligne est le ratio budgétaire en tenant compte de tous les postes individualisés du budget de l’État (dépenses de santé, d’éducation, de protection sociale et recettes issues des impôts et des cotisations sociales) (spécification A). La deuxième ligne ajoute des postes de dépenses et de recettes qui sont attribuées par personne à tous les adultes à l’exception des biens publics purs (spécifications B), et la troisième ligne ajoute les biens publics purs (spécification C2).
Graphique 4.5. Ratio budgétaire médian des immigrés par groupe d’âge, moyenne sur 2006‑18
Note : La spécification A correspond à des postes individualisés uniquement ; la spécification B ajoute les biens publics congestibles ; la spécification C2 ajoute les biens publics purs imputés aux personnes nées à l’étranger et nées dans le pays.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Les immigrés d’âge de forte activité contribuent trois fois plus qu’ils ne bénéficient de dépenses publiques ; ceci sans tenir compte des postes de recettes et de dépenses qui sont réparties par habitant. En outre, leur ratio budgétaire est toujours supérieur à 1, ce qui signifie qu’ils financent leur part de dépenses en biens publics congestibles et purs, et contribuent positivement au budget national. Cette situation se retrouve dans tous les pays (Graphique d’annexe 4.A.3).
Sur toute la durée de vie, le ratio budgétaire des immigrés est plus faible que celui des natifs parmi les individus en âge de travailler, mais égal ou supérieur parmi les individus plus âgés dans la plupart des pays (Graphique d’annexe 4.A.8 et Graphique d’annexe 4.A.4)20.
Lorsque l’on compare les immigrés et les natifs sur toute la durée de vie, il est primordial de garder à l’esprit que leur distribution dans les groupes d’âge diffère fortement. Les immigrés sont surreprésentés chez les individus d’âge de forte activité, le groupe d’âge dont les contributions budgétaires nettes sont les plus importantes, et sous-représentés chez les enfants (Graphique d’annexe 4.A.9). En fait, la plupart des immigrés arrivent dans le pays d’accueil après avoir achevé leurs études, à un âge où la contribution budgétaire nette est déjà positive (Graphique d’annexe 4.A.10).
Les immigrés d’âge de forte activité contribuent moins par habitant que leurs homologues nés dans le pays
Malgré le ratio budgétaire élevé des immigrés d’âge de forte activité, leurs contributions, par rapport aux dépenses, sont plus faibles que celles des natifs d’environ 20 % en moyenne21. Le ratio recettes/dépenses plus faible des personnes nées à l’étranger par rapport aux natifs s’explique par des différences dans les recettes publiques plutôt que dans les dépenses publiques par habitant. En moyenne dans les pays, les dépenses vers les immigrés d’âge de forte activité sont similaires que celles vers les natifs (supérieures de 4 %). Toutefois, les contributions des personnes nées à l’étranger sont inférieures de 17 % à celles des natifs (Graphique 4.6).
Graphique 4.6. Recettes et dépenses publiques relatives par habitant (immigrés/natifs), individus d’âge de forte activité, Moyenne sur 2006‑18
Note : Les différences sont en pourcentage. Par exemple, au Portugal les dépenses par habitant vers les immigrés et les natifs sont identiques ; les recettes par habitant provenant des immigrés sont 2 % supérieures à celles des natifs.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
L’écart de revenu est plus important chez les personnes très instruites
Les différences de recettes par habitant entre les personnes nées à l’étranger et celles nées dans le pays sont supérieures aux différences de dépenses par habitant, tant au niveau d’instruction faible qu’élevé (Graphique 4.7).
Les immigrés contribuent moins en cotisations sociales et impôts que les natifs quel que soit le niveau d’étude atteint, et la différence s’accroît avec le niveau d’instruction. En moyenne, les immigrés ayant de faibles niveaux d’éducation contribuent 11 % de moins par personne que les natifs. Pour les immigrés avec des niveaux d’étude élevés, l’écart est de 16 %.
La plus grande différence entre les recettes des immigrés et des natifs très instruits implique que la différence est également plus importante en termes absolus pour les très instruits. Ceci est dû au fait que les recettes par habitant des individus très instruits sont en moyenne plus importantes que celles des individus ayant un faible niveau d’éducation (Graphique d’annexe 4.A.5).
Les différences dans les dépenses par habitant entre les personnes nées à l’étranger et celles nées au pays sont faibles pour les deux groupes de niveau d’instruction. Les dépenses vers les immigrés peu instruits sont 1 % plus élevées que vers les natifs ; celles vers les immigrés avec un haut niveau d’étude sont 4 % supérieures. On constate néanmoins des variations considérables d’un pays à l’autre. Les dépenses par habitant sont en fait plus faibles vers les immigrés que vers les natifs avec un faible niveau d’étude dans environ la moitié des pays. Pour les personnes très instruites, les dépenses par habitant vers les personnes nées à l’étranger sont plus proches de celles vers les natifs.
Graphique 4.7. Recettes et dépenses publiques relatives par habitant (immigrés/natifs), par niveau d’éducation, individus d’âge de forte activité, moyenne sur 2006‑18
Note : Les différences sont en pourcentage. Par exemple, en Allemagne, parmi les individus de faible niveau d’instruction, les recettes par habitant provenant des immigrés sont 6 % supérieures à celles provenant des natifs ; les dépenses par habitant vers les immigrés sont 20 % inférieures que celles vers les natifs.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Les taux d’emploi inférieurs des immigrés représentent d’importantes pertes de contributions fiscales dans de nombreux pays de l’OCDE
Les recettes plus faibles en provenance des immigrés sont, au moins en partie, dues à des taux d’emplois plus faibles et à des salaires plus bas. Pour se rendre compte de l’ampleur des pertes dans la contribution budgétaire nette totale des immigrés en raison de leurs taux d’emploi plus faibles, le Tableau 4.6 présente les résultats d’un exercice contrefactuel. Les taux d’emploi des immigrés d’âge de forte activité sont mis à égalité avec ceux des natifs du même sexe et même niveau d’étude, sans toucher aux autres facteurs. La supposition sous-jacente est que les immigrés sans emploi auraient la même contribution budgétaire nette que les immigrés de même sexe et même niveau d’instruction qui ont un emploi.
Cet exercice simple montre que les gains obtenus de l’augmentation du taux d’emploi des immigrés seraient assez importants. Ce gain est estimé à plus de 0.5 % du PIB en Belgique et en Suède, et à plus d’un tiers de point de pourcentage en Autriche, au Danemark, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Généralement, les gains augmentent avec le niveau d’instruction. Ils sont également plus importants pour les femmes.
Tableau 4.6. Évolution de la contribution budgétaire nette totale en pourcentage du PIB si les immigrés d’âge de forte activité avaient le même taux d’emploi que les natifs de même sexe et même niveau d’étude, moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Dans les pays européens de l’OCDE, les immigrés d’âge de forte activité originaires de l’UE s’en sortent mieux que les immigrés venant de pays tiers22
Dans les pays européens de l’OCDE, les immigrés d’âge de forte activité nés dans d’autres pays de l’UE ont des ratios budgétaires plus importants que les immigrés non originaires de l’UE (Graphique 4.8). Dans de nombreux pays, les différences sont assez importantes. En Suède par exemple, les contributions des immigrés non originaires de l’UE couvrent 109 % des dépenses publiques qui leur sont consacrées. Les contributions des immigrés venant de l’UE en couvrent 179 %. Dans quelques pays, comme en République tchèque, en Irlande et au Portugal, le ratio budgétaire est similaire pour tous les immigrés, originaires de l’UE ou non.
Les immigrés d’âge de forte activité originaires de l’UE contribuent moins, par rapport aux dépenses publiques, que les natifs dans la plupart des pays (Graphique d’annexe 4.A.6). En Suisse, au Royaume‑Uni, au Portugal et en France, le ratio budgétaire des immigrés originaires de l’UE est en fait supérieur à celui des natifs du pays.
Les immigrés d’âge de forte activité non originaires de l’UE contribuent de manière positive au budget public dans presque tous les pays, en dépit de leurs ratios budgétaires plus faibles. Leur ratio budgétaire est supérieur à 1 même lorsque tous les biens publics sont imputés par habitant aux immigrés et aux natifs. Une exception concerne les immigrés non originaires de l’UE en Belgique et en Finlande. Une fois que les biens publics sont répartis par habitant à la fois aux immigrés et aux natifs, leurs contributions sont inférieures aux dépenses publiques de 11 % et de 7 %.
Graphique 4.8. Ratio budgétaire total des immigrés originaires de pays de l’UE et hors UE, pays européens de l’OCDE, moyenne sur 2006‑18
Note : La droite est la droite à 45 degrés. Pour les pays en dessous de la droite à 45 degrés à droite du graphique, le ratio budgétaire total des immigrés originaires de l’UE est plus important que celui des immigrés venant de pays tiers.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Évolution de la contribution budgétaire des immigrés depuis le milieu des années 2000
Au cours des 15 dernières années, les populations immigrées ont fortement évolué dans les pays de l’OCDE. Les immigrés représentent une plus grande part de la population en âge de travailler et sont plus susceptibles d’avoir suivi des études supérieures que dans le milieu des années 2000. Dans de nombreux pays, la population native a sensiblement vieilli au cours de cette période. L’évolution démographique ainsi que celle de l’environnement économique global dans les pays de destinations ont un effet important sur les contributions budgétaires nettes des immigrés comme des natifs.
Le Graphique 4.9 présente l’évolution du ratio budgétaire total des natifs et des immigrés. Fait intéressant, dans la plupart des pays l’évolution est très similaire pour les deux groupes. Aussi surprenant que cela puisse paraître, on ne relève aucun effet sensible de la crise humanitaire migratoire de 2015/2016 dans les pays européens. L’Encadré 4.2 examine les difficultés à bien rendre compte de l’impact budgétaire à court terme des demandeurs d’asile et des réfugiés qui sont arrivés depuis 2015/16.
Une exception notable à l’évolution parallèle du ratio budgétaire total des immigrés et des natifs s’observe au Royaume‑Uni, et dans une moindre mesure en Irlande et en Suisse, où la contribution budgétaire des immigrés s’est fortement améliorée depuis 2009. Cette constatation est tout à fait remarquable car ces pays affichaient déjà des ratios budgétaires plus élevés pour les immigrés au début de la période. En conséquence, la contribution positive de l’immigration aux finances publiques est vraiment exceptionnelle en 2017/18 au Royaume‑Uni, ainsi qu’en Irlande et en Suisse.
Graphique 4.9. La contribution budgétaire totale des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays au fil du temps, 2006‑18
Note : Les données EU-SILC ne sont pas disponibles pour la Suisse en 2006, et pour l’Irlande, l’Italie et le Royaume‑Uni en 2018. Les données détaillées sur les dépenses publiques dans les comptes nationaux annuels de l’OCDE sont également manquantes pour le Luxembourg en 2018.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Deux autres pays sortent du lot, à savoir la France et les Pays-Bas, mais parce qu’on y observe une baisse relative du ratio budgétaire total des immigrés par rapport aux natifs au cours des dernières années. L’Espagne et le Luxembourg affichent également une tendance similaire, mais le ratio budgétaire des immigrés reste au-dessus de celui des natifs en 2017/18. Enfin, dans les pays baltes, notamment en Lituanie et en Lettonie, le ratio budgétaire total des immigrés a baissé au fil du temps par rapport à celui des natifs en raison du vieillissement de la population née à l’étranger. Le Tableau d’annexe 4.A.7 présente le ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays pour certaines années plus en détail.
Encadré 4.2. L’impact budgétaire de la crise humanitaire migratoire de 2015/2016 en Europe
En 2015/16, les pays européens ont fait face à une soudaine augmentation des demandes d’asile, suite à la crise humanitaire en Syrie et en Iraq. Il semble important d’examiner les effets à court terme sur les finances publiques de cette hausse soudaine des flux de migrants.
Malheureusement, la méthodologie utilisée dans ce chapitre ne permet pas de répondre à cette question, en raison de l’insuffisance des données disponibles dans les comptes nationaux et les enquêtes. Tout d’abord, il est difficile d’identifier clairement les dépenses liées à la crise humanitaire dans les données des comptes nationaux. Ensuite, de nombreux demandeurs d’asile ne restent dans le pays d’accueil que pendant une courte période et ne sont donc pas intégrés dans les enquêtes sur les forces de travail.
Les coûts importants auxquels ont été confrontés plusieurs pays de l’OCDE durant la crise humanitaire de 2015/16 étaient variés : contrôle aux frontières, sauvetage des naufragés en mer, traitement des demandes d’asile, dépenses pour la prise en charge temporaire (nourriture, logement, formation), les soins de santé, le rapatriement volontaire de certains demandeurs, et le renvoi des demandeurs déboutés, entre autres. Ces différents postes de dépenses sont classés dans différentes fonctions des administrations publiques dans les comptes nationaux : services de police ; économie générale, échanges et emploi ; protection sociale ; aide économique extérieure, etc. Ils sont pour la plupart impossibles à identifier dans les données des comptes nationaux.
Seule la population immigrée résidente – qui a vécu, ou a l’intention de vivre, dans le pays d’accueil pendant au moins un an – est prise en compte dans l’estimation de l’impact budgétaire des immigrés dans ce chapitre. Cette limite des enquêtes sur les forces de travail implique que la population des demandeurs d’asile n’est qu’en partie couverte dans la population immigrée cible.
La méthodologie et les données utilisées dans ce chapitre sont de ce fait davantage adaptées à l’étude des impacts à moyen et long terme de l’immigration sur les finances publiques. Étudier l’impact de la crise humanitaire migratoire nécessiterait une autre méthodologie et une collecte de données spécifique.
Les changements démographiques et de la composition des immigrés expliquent l’évolution de la situation budgétaire des immigrés depuis le milieu des années 2000
La corrélation entre l’évolution sur 10 ans du ratio budgétaire des immigrés par rapport aux natifs et l’évolution de la part de la population immigrée qui est en âge de travailler (également par rapport à la population native) est de 56 % dans l’ensemble des pays (Graphique 4.10). En Irlande par exemple, la part de la population immigrée qui est en âge de travailler a augmenté de 2 points de pourcentage (de 86 % à 88 %), tandis que la part des individus en âge de travailler parmi la population née dans le pays a baissé de 5 points de pourcentage (de 66 % à 61 %). Cette hausse relative de la part de la population née à l’étranger en âge de travailler est associée à une amélioration de la situation budgétaire relative des immigrés. Dans les pays d’immigration traditionnels, comme la France, la part de la population en âge de travailler diminue depuis le milieu des années 2000, tant pour les natifs que pour les immigrés.
Graphique 4.10. Corrélation entre l’évolution du ratio budgétaire relatif (immigrés/natifs) et l’évolution de la part relative de la population en âge de travailler, de 2007‑17
Note : L’axe des ordonnées indique l’évolution en points de pourcentage du ratio budgétaire relatif (immigrés/natifs) entre 2007 et 2017. L’axe des abscisses indique l’évolution, entre 2007 et 2017, en points de pourcentage de la part relative (immigrés/natifs) de la population totale qui est en âge de travailler (15 à 64 ans).
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
En outre, l’évolution de la composition de la population immigrée joue également un rôle déterminant dans l’évolution de la situation budgétaire des immigrés au fil du temps. Ainsi, au Royaume‑Uni, en Allemagne ou en République tchèque, l’amélioration de la situation budgétaire des immigrés est plus franche que ce que les données démographiques seules permettraient d’anticiper. Dans ces pays, la part des immigrés très instruits, par rapport à la part des natifs très instruits, a fortement augmenté au cours des 15 dernières années (Tableau d’annexe 4.A.2).
La situation budgétaire des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays s’est détériorée durant la crise financière mondiale de 2008/2009 ; la façon dont les deux groupes ont réagi à la récession varie selon les pays...
L’analyse de ce chapitre débute juste avant la crise financière mondiale de 2008/09 et s’arrête deux ans avant la crise du COVID‑19. L’impact économique de la crise financière mondiale varie d’un pays de l’OCDE à l’autre, tout comme la mesure dans laquelle les immigrés ont été affectés. La question est de savoir comment l’évolution du marché du travail des immigrés et des natifs a modifié leur situation budgétaire.
De 2007 à 2009, le taux de chômage a augmenté tant pour les personnes nées à l’étranger que pour celles nées dans le pays dans presque tous les pays (Graphique d’annexe 4.A.7). L’augmentation du taux de chômage des personnes nées à l’étranger a été particulièrement importante en Espagne, en Irlande et aux États-Unis. En Espagne, le taux de chômage des personnes nées dans le pays a augmenté de 8 points de pourcentage et celui des personnes nées à l’étranger de 17 points. En Irlande et aux États‑Unis, l’augmentation du taux de chômage des natifs et des immigrés a été plus similaire.
Le ratio budgétaire des immigrés et des natifs a aussi diminué de 2007 à 2009 dans tous les pays. L’évolution a été modeste dans les pays dans lesquels la crise financière mondiale a eu relativement peu d’impact, comme l’Allemagne, la Suisse, ou la Suède. L’évolution du ratio budgétaire a été particulièrement marquée en Irlande, en Espagne et aux États-Unis. L’Espagne affiche des valeurs extrêmes, avec les plus fortes baisses à la fois pour les natifs et les immigrés.
La diminution du ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger par rapport à celui des personnes nées dans le pays est variable selon les pays. Dans la moitié des pays, le ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger a diminué davantage que celui des personnes nées dans le pays entre 2007 et 2009 (pays situés en dessous de la droite à 45 degrés, à droite du Graphique 4.11), comme en Espagne, en Grèce, en Italie et aux Pays-Bas. Dans l’autre moitié des pays, le ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger a moins diminué, comme en Irlande, en Allemagne, en Suède et au Portugal.
Graphique 4.11. Évolution du ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger et dans le pays pendant la crise financière mondiale, individus en âge de travailler
Note : La droite est la droite à 45 degrés. Dans les pays en dessous de la droite à 45 degrés à droite du graphique, le ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger diminue plus que celui des natifs.
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
... et reflète l’évolution du marché du travail
Pour comprendre comment l’évolution de la situation des immigrés, et des natifs, sur le marché du travail a affecté leur contribution budgétaire, le Graphique 4.12 présente la corrélation entre l’évolution du ratio budgétaire entre 2007 et 2009 et l’évolution du taux de chômage durant la même période pour les personnes nées dans le pays et celles nées à l’étranger.
La corrélation entre ces deux évolutions est importante, ‑70 % pour les natifs, et ‑77 % pour les immigrés23, et similaire pour les deux groupes. Une augmentation du taux de chômage d’1 point de pourcentage est associée à une diminution de 1.2 % du ratio budgétaire pour les natifs en âge de travailler et de 1.7 % pour les immigrés.
La concentration sectorielle des immigrés, par rapport aux natifs et d’un pays à l’autre, est un facteur important pour expliquer l’impact de la crise financière mondiale sur leur situation sur le marché du travail. Les immigrés, et en particulier les hommes, sont surreprésentés dans de nombreux pays de l’OCDE dans les secteurs manufacturier et de la construction, qui ont été durement touchés par la grande crise financière. Mais d’autres effets dynamiques sont également à l’œuvre. Dans certains pays, comme en Allemagne, le taux d’emploi des personnes nées à l’étranger a en fait augmenté au cours de cette période. Cette situation est due à une augmentation de l’emploi des immigrés dans les activités de soins à domicile, les services domestiques et les services de restauration, des secteurs qui ont été moins affectés par la crise. (OCDE, 2010[27]) fournit une analyse détaillée de l’évolution du marché du travail des immigrés au cours de la crise financière mondiale.
Graphique 4.12. Corrélation entre l’évolution du ratio budgétaire (%) et le taux de chômage (points de pourcentage) durant la crise financière mondiale, population en âge de travailler
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Comme les données de 2020 ne sont pas encore disponibles, ce chapitre ne peut malheureusement pas traiter la question de savoir comment la récession due au COVID‑19 a affecté la contribution budgétaire des immigrés. L’analyse de la crise financière mondiale dans ce chapitre suggère que durant une récession, l’évolution de la contribution budgétaire des immigrés est liée à l’évolution de leur situation d’emploi. Dans la plupart des pays, les immigrés sont en moyenne plus jeunes et plus susceptibles d’être employés dans le cadre de contrats de courte durée. Ils sont de ce fait davantage menacés de perdre leur emploi en cas de récession. En outre, des effets liés à composition sectorielle sont possibles si les immigrés sont surreprésentés dans des secteurs qui connaissent une plus forte baisse d’activité. La récession causée par le COVID‑19 a touché les secteurs d’activité selon des degrés très différents. Il n’est toutefois pas évident de déterminer si ces effets de composition ont joué en faveur ou au détriment des immigrés. Les immigrés sont surreprésentés dans certains secteurs qui ont été fortement touchés par la récession, comme l’hôtellerie et la restauration, mais aussi dans des secteurs comme la construction, qui ont été moins sévèrement affectés.
Conclusion
En 2013, l’OCDE publiait sa première estimation internationale de l’impact budgétaire de l’immigration. Ce chapitre revisite le sujet en utilisant une nouvelle méthodologie et des données concernant une plus longue période (de 2006 à 2018). Malgré les évolutions qu’ont connues la population immigrée et les finances publiques, marquées par la crise financière mondiale, l’impact budgétaire de l’immigration reste faible, et se situe entre ‑1 % et +1 % du PIB dans la plupart des pays sur toute la période.
Le fait que l’impact budgétaire global des immigrés reste systématiquement faible et suive des tendances similaires à celui de la population globale, remet en question la pertinence de l’analyse de leur situation budgétaire pour évaluer l’efficacité des politiques migratoires. En fait, ces dernières dépendent de nombreux autres facteurs déterminants, comme notamment les engagements internationaux, les considérations humanitaires, les partenariats économiques internationaux ou les besoins en main-d’œuvre et en compétences, sur la base desquels un cadre d’évaluation pertinent peut être mis en place.
Cependant l’impact budgétaire de l’immigration reste un sujet de préoccupation majeur dans le débat public, et il est primordial de pouvoir fournir des données tangibles, à jour et comparables pour éclairer ce débat. Il est également essentiel d’acquérir une meilleure connaissance des facteurs clés qui expliquent les différences entre pays.
Ce chapitre montre clairement que la répartition par âge des immigrés explique en grande partie les différences entre pays dans la contribution budgétaire nette totale des immigrés, ainsi que les évolutions au cours des 15 dernières années. Les gains les plus importants en matière de contribution budgétaire nette des immigrés au cours de cette période ont été relevés dans des pays qui ont attiré d’importants flux de migrants de travail, en particulier des migrants hautement qualifiés.
La catégorie de migration constitue aussi un facteur déterminant. De manière évidente, la contribution budgétaire nette est davantage positive à court terme pour les migrants de travail que pour les individus qui migrent pour des raisons familiales ou humanitaires. Les effets à long terme sont toutefois difficiles à évaluer du fait du manque de données pertinentes par catégorie de migration.
Le présent chapitre montre également que dans la plupart des pays, les immigrés d’âge de forte activité tendent à avoir une contribution budgétaire nette inférieure à celle de leurs homologues nés dans le pays. Cette situation est due au montant moins élevé des impôts et des cotisations versés par les immigrés, plutôt qu’à des dépenses publiques plus élevées. Des différences de situation d’emploi entre les natifs et les immigrés expliquent en grande partie ces écarts. Cela signifie que les programmes d’intégration efficaces sont des investissements très utiles, largement rentables en termes budgétaires.
Dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la pandémie de COVID‑19 se font encore sentir, cet enseignement est peut-être l’un des plus importants de l’analyse présentée dans ce chapitre.
Références
[14] Bach, S. et al. (2017), « Refugee Integration: A Worthwhile Investment », DIW Economic Bulletin 3+4.2017, https://www.diw.de/documents/publikationen/73/diw_01.c.551747.de/diw_econ_bull_2017-03-1.pdf (consulté le 18 mai 2021).
[3] Banque nationale de Belgique (2020), « The economic impact of immigration in Belgium », Economic Review, National Bank of Belgium November 2020, https://www.nbb.be/doc/ts/publications/economicreview/2020/ecorev2020_special.pdf (consulté le 17 mai 2021).
[21] Berger, J. et al. (2016), « Cross-country differences in the contribution of future migration to old-age financing », International Tax and Public Finance, vol. 23/6, pp. 1160-1184, http://dx.doi.org/10.1007/s10797-016-9394-3.
[10] Blau, F. et C. Mackie (dir. pub.) (2017), The Economic and Fiscal Consequences of Immigration, National Academies Press, Washington, D.C., http://dx.doi.org/10.17226/23550.
[18] Chojnicki, X., F. Docquier et L. Ragot (2011), « Should the US have locked heaven’s door? », Journal of Population Economics, vol. 24/1, pp. 317-359, http://dx.doi.org/10.1007/s00148-009-0286-z.
[19] Chojnicki, X. et L. Ragot (2015), « Impacts of Immigration on an Ageing Welfare State: An Applied General Equilibrium Model for France », Fiscal Studies, vol. 37/2, pp. 258-284, http://dx.doi.org/10.1111/j.1475-5890.2015.12059.
[8] Chojnicki, X., L. Ragot et N. Sokhna (2018), « The fiscal Impact of 30 Years of Immigration in France: an Accounting Approach », CEPII Working Papers, n° 2018-04, http://www.cepii.fr/PDF_PUB/wp/2018/wp2018-04ang.pdf.
[17] Christl, M. et al. (2021), « The fiscal impact of immigration in the EU », JRC Working Papers on Taxation & Structural Reforms 2021-01, Joint Research Centre., https://ec.europa.eu/jrc/sites/default/files/jrc124744.pdf (consulté le 5 juillet 2021).
[22] Colas, M., D. Sachs et G. Weizsäcker (2021), « The Indirect Fiscal Benefits of Low-Skilled Immigration », CEPI DP15325, https://cepr.org/active/publications/discussion_papers/dp.php?dpno=15325 (consulté le 17 mai 2021).
[15] Commission européenne (2016), An economic take on the refugee crisis: A macroeconomic assessment for the EU, Office des publications de l’Union européenne, http://dx.doi.org/10.2765/631735.
[2] d’Aiglepierre, R. et al. (2020), « A global profile of emigrants to OECD countries: Younger and more skilled migrants from more diverse countries », Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, n° 239, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/0cb305d3-en.
[23] d’Albis, H., E. Boubtane et D. Coulibaly (2019), « Immigration and public finances in OECD countries », Journal of Economic Dynamics and Control, vol. 99, pp. 116-151, http://dx.doi.org/10.1016/J.JEDC.2018.12.003.
[9] Dustmann, C. et T. Frattini (2014), « The Fiscal Effects of Immigration to the UK », The Economic Journal, vol. 124/580, pp. F593-F643, http://dx.doi.org/10.1111/ecoj.12181.
[20] Hansen, M., M. Schultz-Nielsen et T. Tranæs (2017), « The fiscal impact of immigration to welfare states of the Scandinavian type », Journal of Population Economics, vol. 30/3, pp. 925-952, http://dx.doi.org/10.1007/s00148-017-0636-1.
[25] Lorenzoni, L. et al. (2019), « Health Spending Projections to 2030: New results based on a revised OECD methodology », Documents de travail de l’OCDE sur la santé, n° 110, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/5667f23d-en.
[6] Martinsen, D. et G. Pons Rotger (2017), « The fiscal impact of EU immigration on the tax-financed welfare state: Testing the ‘welfare burden’ thesis », European Union Politics, vol. 18/4, pp. 620-639, http://dx.doi.org/10.1177/1465116517717340.
[4] Ministère des Finances, Danemark (2020), Økonomisk Analyse: Indvandreres nettobidrag til de offentlige finanser i 2017, https://fm.dk/udgivelser/2020/juni/oekonomisk-analyse-indvandreres-nettobidrag-til-de-offentlige-finanser-i-2017/ (consulté le 18 mai 2021).
[16] Nyman, P. et R. Ahlskog (2018), « Fiscal effects of intra-EEA migration », REMINDER Project WP, https://www.reminder-project.eu/wp-content/uploads/2018/03/March-2018-FINAL-Deliverable-4.1_with-cover.pdf.
[24] OCDE (2021), Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, https://doi.org/10.1787/na-data-fr.
[28] OCDE (2021), Statistiques de l’OCDE sur les prestations et questions sociales, https://doi.org/10.1787/socwel-data-fr.
[29] OCDE (2017), Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr.
[1] OCDE (2013), « L’impact fiscal de l’immigration dans les pays de l’OCDE », dans Perspectives des migrations internationales 2013, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/migr_outlook-2013-6-fr.
[27] OCDE (2010), Perspectives des migrations internationales 2010, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/migr_outlook-2010-fr.
[5] Oxford Economics (2018), The Fiscal Impact of Immigration on the UK A Report for the Migration Advisory Committee, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/759376/The_Fiscal_Impact_of_Immigration_on_the_UK.pdf (consulté le 17 mai 2021).
[26] Rowthorn, R. (2008), « The fiscal impact of immigration on the advanced economies », Oxford Review of Economic Policy, vol. 24/3, pp. 560-580, http://dx.doi.org/10.1093/oxrep/grn025.
[13] Ruist, J. (2020), « The fiscal aspect of the refugee crisis », International Tax and Public Finance, vol. 27/2, pp. 478-492, http://dx.doi.org/10.1007/s10797-019-09585-2.
[12] Ruist, J. (2015), « The Fiscal Cost of Refugee Immigration: The Example of Sweden », Population and Development Review, vol. 41/4, pp. 567-581, http://dx.doi.org/10.1111/j.1728-4457.2015.00085.x.
[7] Ruist, J. (2014), « Free Immigration and Welfare Access: The Swedish Experience », Fiscal Studies, vol. 35/1, pp. 19-39, http://dx.doi.org/10.1111/j.1475-5890.2014.12021.x.
[11] Zhang, H., J. Zhong et C. de Chardon (2020), « Immigrants’ net direct fiscal contribution: How does it change over their lifetime? », Canadian Journal of Economics, vol. 53/4, pp. 1642-1662, http://dx.doi.org/10.1111/caje.12477.
Annexe 4.A. Autres tableaux et graphiques
Tableau d’annexe 4.A.1. La distribution par âge des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays, 2007 et 2017
Source : Enquêtes sur les forces de travail.
Tableau d’annexe 4.A.2. La part des immigrés et des natifs en âge de travailler diplômés du supérieur, 2007 et 2017
Source : Enquêtes sur les forces de travail.
Tableau d’annexe 4.A.3. La contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger, avec et sans les dépenses consacrées à la défense et au service de la dette publique
En pourcentage du PIB, moyenne de la période 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Tableau d’annexe 4.A.4. Contribution budgétaire nette par habitant, divisée par le PIB par habitant, personnes nées à l’étranger et nées dans le pays, 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Tableau d’annexe 4.A.5. Distribution de la population âgée de moins de 15 ans par pays de naissance et pays de naissance des parents
En pourcentage, moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de différentes bases de données. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.1. Ratio budgétaire relatif (immigrés/natifs) si les immigrés avaient la même distribution par âge que les natifs, 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.2. Décomposition de l’écart des dépenses par habitant (immigrés/natifs) dans les différents postes de dépenses, les enfants nés dans le pays de parents immigrés sont considérés comme immigrés, 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.3. Ratio budgétaire total des immigrés par groupe d’âge, par pays
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Tableau d’annexe 4.A.6. Ratio budgétaire des immigrés et des natifs d’âge de forte activité
Moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.4. Ratio budgétaire total des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays par groupe d’âge, par pays. Moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.5. Différence dans la contribution budgétaire nette totale par habitant, divisée par le PIB par habitant, entre les personnes nées à l’étranger et nées dans le pays d’âge de forte activité, par niveau d’éducation, moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.6. Ratio budgétaire total des immigrés originaires de l’UE et de pays tiers par rapport aux natifs, moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Tableau d’annexe 4.A.7. Ratio budgétaire total, immigrés et natifs, 2007, 2009 et 2017
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.7. Évolution des taux de chômage et d’emploi des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays de 2007 à 2009
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.8. Ratio budgétaire des immigrés et des natifs tout au long du cycle de vie, dépenses en biens publics réparties par habitant à tous les adultes, moyenne sur 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat à partir de la base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.9. Distribution par âge des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays
Source : Calculs du Secrétariat sur la base de l’ensemble de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Graphique d’annexe 4.A.10. Contribution budgétaire nette totale par habitant, divisée par le PIB par habitant, des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays, par âge, 2006‑18
Source : Calculs du Secrétariat sur la base de l’ensemble de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE, et d’enquêtes sur les forces de travail et les revenus. Voir l’Annexe 4.B pour plus de détails.
Annexe 4.B. Données et méthodologie
Base de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE : le budget des administrations publiques
Les données relatives au budget public des pays de l’OCDE sont tirées des Statistiques des comptes nationaux de l’OCDE. Elles sont comparables à l’échelle internationale en utilisant le Système de comptabilité nationale 2008 (SNA 2008). Le niveau d’analyse utilisé est celui des administrations publiques. Sont donc concernés le gouvernement central, mais aussi les comptes consolidés qui incluent les administrations locales, ainsi que les caisses de sécurité sociale.
Dépenses publiques
Les dépenses des administrations publiques sont agrégées en utilisant la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG). La classification compte dix principales fonctions : services généraux des administrations publiques ; défense ; ordre et sécurité publics ; affaires économiques ; protection de l’environnement ; logement et équipements collectifs ; santé ; loisirs, culture et culte ; enseignement ; et protection sociale. Chacune de ces fonctions est à son tour divisée en dix sous-fonctions maximum.
Les différents postes de dépenses des administrations publiques sont énumérés dans le Tableau d’annexe 4.B.1
Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP/COFOG)
Les données relatives aux dépenses publiques respectant la CFAP ne sont pas disponibles pour le Canada à ce jour. L’analyse de ce chapitre utilise donc les données de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) disponible à compter de 200824. Certains postes ne sont pas disponibles dans la CCFAP. Pour garantir la comparabilité des données du Canada à celles des autres pays, certains ajustements ont dû être faits.
Près de 20 % des dépenses des administrations publiques du Canada ne sont pas répertoriées dans la CCFAP. Ces dépenses correspondent à deux postes des comptes nationaux : « consommation de capital fixe » et « acquisition d’actifs non financiers » (ou « formation brute de capital »). Chacun correspondant à environ la moitié des dépenses manquantes. Les dépenses consacrées à la « consommation de capital fixe » sont attribuées aux différents niveaux de la CCFAP sur la base des données disponibles sur la distribution de la consommation de capital fixe par fonction des administrations publiques pour le Royaume‑Uni25. Un tel ajustement n’est pas possible pour les dépenses consacrées à « l’acquisition d’actifs non financiers », car la ventilation de ce poste de dépenses vers les fonctions des administrations publiques varie fortement d’un pays à l’autre.
Autres données utilisées pour compléter les comptes nationaux annuels de l’OCDE pour les États-Unis
Des données sur les dépenses publiques ventilées par la CFAP dans les bases de données des comptes nationaux annuels de l’OCDE sont manquantes pour certains sous-niveaux pour les États-Unis26. D’autres bases de données ont été utilisées pour estimer les dépenses pour les sous-niveaux nécessaires pour l’analyse.
Le groupe 10 de la CFAP, dépenses de protection sociale, est divisé en sous-groupes de protection sociale en utilisant les parts de dépenses pour chaque catégorie selon le calcul de la base de données de l’OCDE sur les dépenses sociales, (OCDE, 2021[28])27.
Les données relatives aux dépenses consacrées aux opérations concernant la dette publique (01.7 de la CFAP) viennent des tableaux chronologiques des Finances du gouvernement fédéral des États-Unis28.
Le groupe 9 de la CFAP, dépenses d’enseignement, est réparti entre les différents niveaux d’enseignement en utilisant les parts des dépenses pour chaque niveau, selon le calcul à partir des données sur les dépenses d’éducation issues de la publication de l’OCDE Regards sur l’éducation29.
Graphique d’annexe 4.B.1. Principales catégories de dépenses publiques dans les pays de l’OCDE
Source : D’après les données des comptes nationaux annuels, OCDE et autres ensembles de données. Voir les détails dans le texte.
Recettes publiques
Ci‑après, les postes de recettes publiques pris en compte dans l’analyse (OCDE, 2017[29]). Les différents postes de recettes des administrations publiques sont énumérés dans le Tableau d’annexe 4.B.1. .
Autres données utilisées pour compléter les comptes nationaux annuels de l’OCDE pour le Canada et les États-Unis
On ne dispose pas de données sur les cotisations sociales des ménages et des employeurs dans les comptes nationaux de l’OCDE pour le Canada. Le montant total des contributions sociales dans les comptes nationaux a été divisé entre les ménages et les employeurs à l’aide des parts issues de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Idem pour les États-Unis, les données provenant des comptes nationaux des revenus et de la production (National Income and Product Accounts – Bureau of Economic Analysis) sont utilisées pour répartir le montant total des contributions sociales issu des comptes nationaux entre les cotisations sociales des ménages et celles des employeurs30.
Graphique d’annexe 4.B.2. Principales catégories de recettes publiques dans les pays de l’OCDE
Source : D’après les données des comptes nationaux annuels, OCDE et autres ensembles de données. Voir les détails dans le texte.
Enquêtes sur les forces de travail : les populations nées à l’étranger et nées dans le pays
L’analyse porte sur les individus nés à l’étranger vivant dans le pays d’accueil pour chaque année. Elle s’appuie sur les enquêtes sur les forces de travail menées dans les différents pays en tant que base représentative de la population résidente : EFT-UE pour les pays européens ; Current Population Survey (CPS) pour les États-Unis ; Enquête sur la population active pour le Canada.
Un problème se pose lorsqu’on utilise les enquêtes sur les forces de travail, car dans certains pays, elles ne couvrent pas la population à tous les âges. Les individus de moins de 15 ans n’apparaissent pas dans les EFT-UE en Norvège, en Suisse, ainsi qu’au Luxembourg et en Suède pour certaines années de l’analyse. Par ailleurs, les données de la Norvège et de la Suède n’incluent pas les plus de 75 ans, pour au moins certaines des années.
D’autres bases de données ont été utilisées pour obtenir des informations sur les populations plus jeunes et plus âgées absentes des EFT-UE. Pour les plus âgés, les informations sur le nombre d’individus par pays de naissance (immigrés/natifs) et groupe d’âge sont suffisantes pour l’analyse. Pour les jeunes, cependant, il faut également des informations sur le pays de naissance des parents afin d’identifier les enfants d’immigrés nés dans le pays.
Pour combler les lacunes des EFT-UE, des données ont été collectées auprès de différentes sources, comme les données d’Eurostat sur les populations immigrées et natives par âge ; ou des données issues de demandes de données spéciales auprès des bureaux nationaux de statistique, par exemple pour la Norvège. Lorsque les données n’étaient manquantes que pour quelques années, celles-ci ont été estimées par interpolation.
De même, l’enquête canadienne sur les forces de travail n’intègre pas les individus de moins de 15 ans. Des données issues des recensements canadiens de 2006, de 2016 et de l’enquête nationale auprès des ménages de 2011 ont été utilisées pour estimer le nombre d’enfants par groupes d’âge de cinq ans, pays de naissance et pays de naissance des parents (nés à l’étranger ou nés dans le pays).
Enquêtes sur les revenus : informations sur les impôts et les prestations
La répartition de toutes les catégories de protection sociale, ainsi que celle des impôts directs et des cotisations sociales, repose sur les données d’enquête sur les revenus. Les enquêtes utilisées sont l’Enquête de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (UE‑SILC) pour les pays européens de l’OCDE, la Current Population Survey (CPS) pour les États-Unis, l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) pour 2006‑11 et l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) pour 2012‑18 pour le Canada.
Les variables de l’EU-SILC utilisées sont :
Les prestations reçues par les individus : maladie py120g ; invalidité py130g ; vieillesse py100g ; réversion py110g ; chômage py090g
Les prestations et allocations reçues par le ménage (qui sont divisées par le nombre d’adultes dans le ménage pour l’analyse) : les allocations famille et enfants hy050g ; les prestations au titre de l’exclusion sociale hy060g ; les allocations logement hy070g
Les taxes et cotisations sociales payées par le ménage (qui sont divisées par le nombre d’adultes dans le ménage pour l’analyse) : impôts directs et cotisations sociales : impôts sur la fortune (hy120g) et impôt sur le revenu et cotisations sociales (hy140g) ; et les cotisations sociales des employeurs versées par l’employeur de la personne concernée (py030g).
Le revenu disponible des ménages (hy020) égalisé en utilisant l’échelle par la racine carrée, selon laquelle le revenu du ménage est divisé par la racine carrée du nombre de personnes dans le ménage. La somme des montants égalisés est divisée par le nombre d’adultes dans le ménage, et utilisée dans l’analyse pour ventiler les taxes indirectes (voir la section ci-dessous).
De manière symétrique, les variables provenant des enquêtes canadiennes sont :
Les prestations perçues par les individus : maladie et invalidité : les prestations d’accident du travail et les prestations d’invalidité incluses dans les prestations des régimes de rentes du Canada et du Québec ; vieillesse et réversion : sécurité vieillesse ; supplément de revenu garanti ; prestations de retraite (sauf prestations pour invalidité) ; chômage : prestations d’assurance chômage.
Les prestations et allocations reçues par le ménage (qui sont divisées par le nombre d’adultes dans le ménage pour l’analyse) : famille et enfants : prestations universelles pour la garde d’enfants ; prestations/crédits d’impôts pour enfants ; exclusion sociale : prestations d’assistance sociale ; crédit de TPS/TVH ; crédits de taxe provinciale ; logement : il n’y a pas d’informations sur les montants des aides au logement perçues par les ménages. Ainsi, la ventilation utilise la part des ménages qui reçoivent une aide au logement.
Taxes et contributions sociales : cotisation d’assurance chômage ; cotisations au régime de rentes du Canada et du Québec ; impôt sur le revenu individuel. Les contributions sociales des employeurs sont estimées à 1.4 fois les cotisations à l’assurance‑emploi des individus.
Revenu disponible individuel égalisé.
Les variables des enquêtes CPS américaines utilisées sont :
Les prestations perçues par les individus : maladie et invalidité : les prestations invalidité, comme les prestations pour accident du travail, d’invalidité du gouvernement fédéral, etc. ; vieillesse et réversion : revenu de sécurité supplémentaire, versements de sécurité sociale, prestations de retraite, aux survivants, pour les vétérans ; chômage : indemnité de chômage.
Les prestations et allocations reçues par le ménage (qui sont divisées par le nombre d’adultes dans le ménage pour l’analyse) : famille et enfants : valeur marchande des déjeuners scolaires ; crédits d’impôts pour enfants, et certains éléments d’aide publique ; exclusion sociale : aide publique, crédit d’impôt au titre des revenus du travail ; valeur marchande des bons alimentaires ; logement : il n’y a pas d’informations sur les montants des aides au logement perçues par les ménages. Ainsi, la ventilation utilise la part des ménages qui reçoivent une aide au logement ou vivent dans les logements sociaux.
Impôts et cotisations sociales : impôt sur le revenu fédéral, taxes d’État, retenue sur le salaire pour la retraite de la sécurité sociale. Les cotisations sociales des employeurs sont des retenues sur le salaire pour la retraite de la sécurité sociale, l’assurance chômage.
Revenu disponible individuel estimé.
Les variables des enquêtes SIH australiennes utilisées sont :
Les prestations perçues par l’individu : maladie et invalidité : pension d’invalidité, allocation de maladie, allocation de soins ; vieillesse et réversion : pension de vieillesse, pension de service ; chômage : allocation de démarrage.
Les prestations et allocations perçues par le ménage (qui sont divisées par le nombre d’adultes dans le ménage pour l’analyse) : famille et enfants : indemnité de congé parental payé, indemnité de parentalité, prestations fiscales familiales ; logement : aide au loyer.
Impôts : impôts imputés au niveau individuel. Il n’y a pas de cotisations sociales en Australie.
Revenu disponible individuel égalisé.
Ventilation de tous les postes de recettes et de dépenses vers les populations nées à l’étranger et nées au pays
Chaque poste de dépenses et de recettes est ventilé vers les populations nées à l’étranger et nées dans le pays sur la base de critères spécifiques pour chaque poste, présentés dans la section Plusieurs stratégies sont utilisées pour ventiler les postes de dépenses et de recettes du budget public vers les populations nées à l’étranger et celles nées dans le pays.
Le Tableau d’annexe 4.B.1 fournit les critères détaillés pour attribuer tous les postes de recettes et de dépenses aux différents groupes de populations nées à l’étranger et nées dans le pays.
Tableau d’annexe 4.B.1. Critères pour attribuer les postes de recettes et de dépenses publiques
Notes : 1 La CFAP du Canada réunit les dépenses consacrées à l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire dans un seul poste. Cette dépense totale est imputée par habitant à tous les individus nés à l’étranger et nés dans le pays âgés de 0 à 14 ans et de 15 ans et plus qui suivent des études secondaires, selon les estimations de l’Enquête canadienne sur les forces de travail.
2 Ce poste n’apparaît pas séparément dans la CFAP du Canada.
3 On ne dispose pas d’informations sur les prestations de maladie pour l’Italie, de sorte que la répartition des dépenses de maladie se fonde sur les informations relatives aux prestations d’invalidité.
4 Aucune donnée n’est disponible sur les prestations au titre de l’exclusion sociale pour le Danemark, de sorte que les allocations de logement sont utilisées pour la répartition des dépenses y relatives dans les comptes nationaux.
5 Les contributions sociales nettes GD61R sont égales à GD6111R+GD611HR+GD612R. Les contributions GD612R correspondent à des contributions sociales imputées. Elles sont attribuées à l’employeur dans l’analyse.
6 Aucune donnée n’est disponible sur les cotisations sociales des employeurs pour l’Allemagne, de sorte que les recettes provenant des cotisations sociales des employeurs sont réparties sur la base des cotisations sociales des ménages.
Notes
← 1. Tous les immigrés sont pris en compte dans la mesure où ils sont résidents dans le pays d’accueil. Ils ont vécu, ou ont l’intention de vivre, dans le pays d’accueil pendant au moins un an.
← 2. Enquête sur les forces de travail de l’UE pour les pays européens ; Current Population Survey (CPS) pour les États-Unis ; Enquête sur les forces de travail pour le Canada.
← 3. Dans ce cas, les enfants nés dans le pays de deux parents immigrés sont considérés comme immigrés ; et ceux avec un seul parent immigré sont considérés pour 50 % en tant qu’immigré et pour 50 % en tant que personne née dans le pays.
← 4. Tous les postes de recettes des comptes nationaux sont agrégés conformément à la classification de la publication de l’OCDE Government at a Glance (OCDE, 2017[29]).
← 5. Les courbes coût-âge déterminent les coûts de santé relatifs par habitant des individus de chaque groupe d’âge de cinq ans. Les courbes coût-âge utilisées dans l’estimation ne varient pas dans le temps.
← 6. Il y a cinq groupes d’âge : 0‑14, 15‑24, 25‑54, 55‑64, 65+. Il y a trois niveaux d’instruction : faible (enseignement secondaire non terminé), moyen (enseignement secondaire terminé et post-secondaire non supérieur), et élevé (enseignement supérieur). Idéalement, les populations nées dans le pays et celles nées à l’étranger devraient être divisées en groupes plus précis, comme des groupes d’âge de cinq ans, et les personnes nées à l’étranger être divisées en différentes régions d’origine. La taille des échantillons d’EU-SILC est malheureusement trop limitée pour envisager des groupes plus précis.
← 7. Les dépenses totales de protection sociale dans les comptes nationaux ne renvoient pas uniquement aux prestations. Elles incluent également les dépenses consacrées à la rémunération des salariés et à la consommation intermédiaire, entre autres. Les prestations représentent toutefois la majorité des dépenses (environ 90 %). L’estimation utilise les dépenses totales. Ainsi, les dépenses de protection sociale autres que les prestations sont réparties proportionnellement de la même manière que le sont les prestations.
← 8. Les chiffres de population pour l’Australie proviennent des estimations de la population résidente du Bureau australien des statistiques.
← 9. La taille des échantillons est plus importante dans les EFT et la rotation des panels est plus fréquente, ce qui permet d’obtenir un échantillon d’immigrés plus grand et plus représentatif.
← 10. Une autre possibilité serait de répartir les taxes indirectes en fonction des dépenses relatives en taxes indirectes en tant que pourcentage du revenu disponible des ménages à différents quintiles de la répartition du revenu disponible. Il s’agit de l’approche adoptée pour le Royaume‑Uni dans (Dustmann et Frattini, 2014[9]). Ces informations ne sont malheureusement pas disponibles pour tous les pays dans cette analyse.
← 11. Le Tableau d’annexe 4.A.3 présente la contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger avec ou sans les dépenses consacrées à la défense et aux transactions liées à la dette publique, les principaux postes classés dans biens publics purs.
← 12. Ces différences entre pays s’expliquent en partie par la population immigrée. Une comparaison entre pays de la contribution budgétaire nette des immigrés qui tient compte de ces différences est fournie plus loin dans cette section.
← 13. Une autre mesure qui ne dépend pas de la taille de la population immigrée est la contribution budgétaire nette par personne, à savoir la différence entre les recettes et les dépenses des immigrés divisée par la population immigrée. Cette mesure peut ensuite être divisée par le PIB par habitant pour arriver à une mesure qui est comparable entre les pays. En pratique, cette mesure est très fortement corrélée au ratio budgétaire. D’autres résultats utilisant cette mesure sont présentés dans le Tableau d’annexe 4.A.4.
← 14. Si les enfants d’immigrés nés dans le pays de résidence sont considérés comme immigrés (Encadré 4.1), les dépenses d’éducation par habitant à destination des natifs et des personnes nées à l’étranger s’égalisent. Les dépenses de santé par habitant passent également de 0.85 à 0.93. Les ratios des autres postes de dépenses et de recettes restent inchangés. Dans l’ensemble des pays, les dépenses par habitant sont en moyenne 9 % supérieures pour les immigrés par rapport aux natifs. Le Graphique d’annexe 4.A.2reproduit le Graphique 4.3 mais en attribuant les dépenses de santé et d’éducation des enfants d’immigrés nés dans le pays aux immigrés plutôt qu’à la population native.
← 15. La contribution de chaque poste de dépenses au ratio (nés à l’étranger/ nés dans le pays) des dépenses totales par habitant calculée comme les dépenses relatives par habitant du poste; moins un, multipliées par la part des dépenses du poste; dans les dépenses totales des natifs.
← 16. Aucune causalité n’est sous-entendue.
← 17. Les groupes d’âge pris en compte dans l’analyse sont 0‑14, 15‑24, 25‑54, 55‑64, 65+. Les ratios budgétaires des immigrés et des natifs par groupe d’âge sont présentés dans la section Contribution budgétaire nette des immigrés par âge, niveau d’étude et situation d’emploi.
← 18. L’écart-type du ratio budgétaire relatif (immigrés/natifs) hypothétique est de 0.08, soit 40 % de la variation du ratio budgétaire relatif réel (0.19).
← 19. Le ratio budgétaire des enfants est de 0, car leurs contributions sont nulles et couvrent ainsi 0 % des dépenses publiques qui leur sont consacrées.
← 20. Dans certains pays, comme la République tchèque, l’Irlande, la Suisse, le Royaume‑Uni et les États-Unis, le ratio budgétaire des immigrés et des natifs est très proche à tous les âges. Dans d’autres, les différences sont plus conséquentes, par exemple en Suède, le ratio budgétaire des personnes nées à l’étranger est plus faible que celui des natifs pour tous les groupes d’âge actif (voir Graphique d’annexe 4.A.4).
← 21. Cette situation se retrouve dans tous les pays, mais dans des mesures différentes (voir Tableau d’annexe 4.A.6). En Belgique, par exemple, les immigrés couvrent 117 % des dépenses publiques avec leurs contributions, tandis que les natifs les couvrent à hauteur de 188 %. Au Royaume‑Uni, les ratios budgétaires des immigrés et des natifs sont plus proches : les immigrés couvrent 1 487 % des dépenses publiques avec leurs contributions, contre 155 % pour les natifs.
← 22. Dans cette analyse, le Royaume‑Uni est inclus dans les pays de l’UE28 car les données sont celles de la période 2006‑18.
← 23. De même, les corrélations entre les évolutions du taux d’emploi et du ratio budgétaire sont de 80 % pour les immigrés et de 65 % pour les natifs.
← 24. Statistique Canada, Table10‑10‑0005‑01 Canadian Classification of Functions ofGovernment (CCOFOG) by consolidated government component (x 1, 000, 000), https://doi.org/10.25318/1010000501-eng.
← 25. Disponible auprès de l’office statistique national du Royaume‑Uni, https://www.ons.gov.uk/file/p51cbycofoggg.xls.
← 26. Par ailleurs, il n’y a pas de dépenses classées dans le groupe 05 de la CFAP (protection de l’environnement) pour les États-Unis.
← 27. Données sur les dépenses sociales, données détaillées pour les États-Unis.
← 28. Tableau 3.1 disponible à l’adresse https://www.govinfo.gov/content/pkg/BUDGET-2020-TAB/pdf/BUDGET-2020-TAB.pdf
← 29. Dépenses d’éducation par source et destination – RSE 2020.
← 30. Tableau 3.6 Contributions aux assurances sociales publiques.