La réforme réglementaire est un élément important du programme du Gouvernement danois depuis les années 1980. Le Danemark a récemment introduit d'importantes réformes institutionnelles pour soutenir la mise en œuvre des principes relatifs à une législation commerciale souple (favorable à l'innovation), visant à soutenir la capacité des entreprises à tester, développer et appliquer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux, ainsi que des principes relatifs à une législation adaptée au numérique, visant à faire en sorte que la législation puisse être appliquée par voie numérique. Pour faire en sorte que le nouveau cadre institutionnel produise des résultats optimaux, il faudra veiller à préciser les différents rôles et à assurer une coordination efficace entre les différents organes.
Le mandat du service chargé de l'amélioration de la réglementation (anciennement appelé équipe chargée de l'efficacité de la réglementation), au sein de l'autorité commerciale danoise, a été élargi. En plus de procéder au contrôle de la qualité des AIR portant création de charges importantes pour les entreprises et de fournir des conseils et des formations sur l'utilisation des outils de bonne gestion de la réglementation, cet organe est également chargé de superviser le respect des principes du pays en matière de réglementation souple (favorable à l'innovation) des entreprises ainsi que des principes de mise en œuvre de la réglementation européenne axée sur les entreprises.
Le Forum danois de la réglementation des entreprises (DBRF) est né en 2019 de la fusion du Forum danois des entreprises pour une meilleure réglementation et du Conseil de mise en œuvre des règles de l'UE. Assisté d'un secrétariat au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et des affaires financières, il conseille le gouvernement sur le développement et l'application de la méthodologie pour l'AIR, ainsi que sur les principes de la réglementation souple (favorable à l'innovation) des entreprises. Il effectue également des examens approfondis des réglementations dans différents domaines d'action. Enfin, il s'attache à recenser les possibilités de simplification dans les domaines où la transformation numérique et les nouvelles tendances technologiques vont remettre en question la réglementation, ainsi que les solutions numériques axées sur les entreprises.
Le secrétariat chargé de l'adaptation de la législation au numérique a été mis en place au sein du Ministère des finances en 2018. Il reçoit les projets de propositions législatives six semaines avant leur publication pour consultation publique et émet des recommandations concernant la conformité aux sept principes de la législation adaptée. Il vise également à améliorer les analyses d'impact de la mise en œuvre. Selon les autorités danoises, les ministères intègrent au moins certaines des recommandations du secrétariat dans les projets de loi définitifs présentés au parlement dans environ 75 % des cas.
Le Danemark s'associe systématiquement aux parties prenantes dans la phase avancée du processus réglementaire. Des AIR complètes doivent être effectuées pour les textes législatifs et les règlements subordonnés dépassant certains seuils. Le gouvernement examine périodiquement les réglementations en vigueur ayant un impact important et le DBRF est associé à l'examen des réglementations existantes.
La transparence pourrait être encore renforcée en informant le public à l'avance qu'une consultation publique ou une AIR doit avoir lieu. L'utilisation de l'AIR pourrait être encore renforcée par l'introduction d'une fonction de contrôle permettant de renvoyer les règles proposées pour lesquelles les analyses d'impact sont jugées inadéquates et qui ne se limite pas aux réglementations affectant les entreprises.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non