Les autorités du Portugal ont récemment entrepris une série de réformes pour mettre en œuvre et renforcer les analyses d’impact de la réglementation (AIR). Depuis l’adoption en 2017 de la résolution n° 44 qui détermine le cadre de l’AIR pour les textes réglementaires, deux autres réformes ont été réalisées, l’une en 2018 pour instituer officiellement le recours à l’AIR, l’autre en 2019 pour élargir son utilisation. Les diverses possibilités de réglementation et un éventail plus large d’impacts doivent désormais faire l’objet d’une analyse. L’examen de la qualité des AIR des textes réglementaires a de surcroît été renforcé.
L’organe de contrôle réglementaire est l’Unité technique d’analyse d’impact de la législation (UTAIL), qui dépend du Centre juridique de la Présidence du Conseil des ministres. Créée en 2017 pour superviser et soutenir la mise en œuvre de l’AIR, elle est chargée de définir le cadre et la méthodologie de l’analyse d’impact. Elle fournit une assistance technique et dispense des formations au personnel des ministères et autres entités administratives, et examine les rapports d’analyse. En 2018, à l’issue de la phase pilote, son mandat a été rendu permanent et élargi à d’autres fonctions et domaines, dont certains incombaient auparavant à l’Agence pour la modernisation administrative. L’UTAIL est désormais chargée de réaliser le contrôle de la qualité et les évaluations ex post, de vérifier que les parties prenantes ont été associées à l’AIR et d’évaluer la politique de la réglementation dans sa globalité.
Bien que la portée des AIR ait été élargie, ces analyses ne sont pas encore appliquées aux consultations avec les parties prenantes. Une nouvelle plate-forme de consultation centralisée a été créée pour les textes réglementaires, mais elle est utilisée uniquement pour des consultations à un stade avancé du projet de réglementation. Le Portugal pourrait s’adresser aux parties prenantes plus tôt et avant qu’une option privilégiée ne soit retenue. Une AIR pourrait également être proposée aux parties prenantes afin d’étayer les débats.
Le Portugal a amplement participé aux programmes de simplification administrative pendant plusieurs années et les membres de l’administration peuvent toujours proposer des suggestions concernant les processus administratifs. L’évaluation ex post des réglementations en vigueur n’est pas obligatoire. Des clauses de caducité ont été introduites dans certaines réglementations depuis la pandémie de COVID-19. L’UTAIL exerce d’autres fonctions associées aux évaluations ex post, telles que leur coordination dans l’ensemble des administrations et la fourniture d’une assistance aux agents chargés de les réaliser. Le Portugal pourrait envisager d’assortir la réalisation des évaluations ex post d’exigences systématiques et de mettre en place des examens approfondis dans des secteurs ou domaines de l’action publique précis pour définir les réformes essentielles à apporter au cadre réglementaire.
Les indicateurs concernant l’AIR et l’association des parties prenantes pour les textes législatifs couvrent uniquement les processus réalisés par le pouvoir exécutif, qui est à l’origine d’environ 38 % des textes législatifs au Portugal. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non