La République tchèque dispose d'un système d'analyse d'impact de la réglementation (AIR) bien développé, qui comprend des mécanismes de contrôle de la qualité mis en œuvre par le Comité d'AIR, qui est indépendant du Gouvernement. Tous les projets de textes législatifs et de règlements subordonnés préparés par l'exécutif doivent être accompagnés d'un aperçu général des impacts ; une AIR complète doit être réalisée pour les projets ayant des impacts nouveaux et significatifs. La qualité de l'AIR pourrait être améliorée, notamment en termes de quantification des impacts.
Le Conseil législatif est un organe consultatif chargé de superviser la qualité des projets de loi avant qu'ils ne soient présentés au gouvernement. L'une de ses commissions de travail, le Comité d'AIR, évalue la qualité des AIR et le respect des procédures définies dans les directives obligatoires en matière d'AIR, fournit une assistance aux autorités chargées de rédiger les textes, sur demande, et émet des avis sur la possibilité de soumettre un projet de législation à une AIR complète. Le service d'AIR du Conseil législatif coordonne le processus d'AIR au sein du gouvernement central, fournit une assistance méthodologique et publie des documents d'orientation pour le processus d'AIR.
Tous les projets de loi soumis au gouvernement sont publiés sur un portail gouvernemental accessible au grand public. Il est obligatoire de mener des consultations dans le cadre du processus d'AIR et d’en résumer les résultats dans les rapports d'AIR. Il n'existe cependant aucune règle obligatoire précisant la durée ou le format de ces consultations. La République tchèque devrait normaliser le processus de consultation publique, encourager les parties prenantes, y compris le grand public, à contribuer aux consultations et être plus proactive en s'associant avec les parties prenantes suffisamment tôt.
Le pays a été parmi les premiers à lancer un programme de réduction des formalités administratives. Cette dernière reste une priorité pour le gouvernement, mais, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays, l'attention ne s'est pas encore étendue aux autres coûts réglementaires. L'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des réglementations existantes a lieu généralement de façon ad hoc et n'est que rarement effectuée La République tchèque a publié des directives sur l'évaluation ex post à l'intention des fonctionnaires, bien que celle-ci soient encore considéré comme facultative mais devrait être plus systématique à l'avenir.
Les indicateurs présentés au sujet de l'AIR et de l'association des parties prenantes pour les textes législatifs ne couvrent que les processus menés par l'exécutif, qui est à l'origine d'environ 45% des textes législatifs en République tchèque. En République tchèque, il n'y a pas d'obligation de mener des AIR ou des consultations pour éclairer l'élaboration des textes législatifs initiés par le parlement.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non