Depuis 2018, la France a pris certaines mesures pour améliorer son système de politique réglementaire. En juin 2019, le Premier ministre français a adopté une circulaire exigeant que chaque projet de loi soit accompagné de cinq indicateurs d’impact devant être intégrés à l’étude d’impact correspondante. L’objectif est de permettre aux décideurs de mesurer les effets escomptés des projets de loi afin de promouvoir, par la suite, l’évaluation ex post des textes. En juillet 2019, le Conseil des ministres a procédé à un premier bilan de l’application de la règle du « 2 pour 1 » qui avait été instaurée en 2017 pour limiter l’adoption de normes non législatives instaurant de nouvelles contraintes. D’après les autorités françaises, cette règle a produit des économies nettes (20 MEUR en 2020 et 63 MEUR en juillet 2021). Depuis 2020, une communication est généralement effectuée à l’issue de chaque Conseil des ministres pour rendre compte de l’avancement des réformes prioritaires. De plus, un baromètre des résultats de l’action publique est publiquement accessible.
Des études d’impact sont exigées pour tous les textes législatifs et les principaux textes réglementaires. Toutes les études d’impact préparées pour les textes législatifs ou réglementaires sont mises en ligne sur une plateforme centralisée et facile d’accès pour la population. L’évaluation ex post n’est pas systématique. Principalement pratiquée pour les textes législatifs, elle est éparpillée entre des institutions diverses.
Si la France n’impose toujours pas l’association de la population et des parties prenantes à l’élaboration des nouveaux textes, sauf dans le domaine de l’environnement, les consultations informelles et la consultation de groupes spécifiques sont fréquentes. Ainsi, la France a procédé, en 2019-20, à une vaste consultation publique pour concevoir le projet de loi « climat et résilience », et un groupe de citoyens, la « Convention citoyenne pour le climat », a été directement associé à la préparation du texte. Pour les thèmes non liés à l’environnement, des consultations publiques en ligne sont pratiquées aussi bien en début qu’en fin de processus pour associer les parties prenantes, mais pas de façon systématique.
Sous l’autorité du Premier ministre, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) assure le respect des procédures (y compris en matière d’AIR et d’association des parties prenantes), la coordination interministérielle et la liaison avec le Conseil d’État et le parlement. Il garantit un niveau minimum de qualité des études d’impact, fournit des orientations et assure la bonne publication du texte. Le Conseil d’État joue lui aussi un rôle crucial dans la politique réglementaire, aussi bien en amont (dans le cadre de son rôle de conseiller du gouvernement, et notamment de son contrôle de la qualité juridique et de l’association des parties prenantes) qu’en aval (en sa qualité de juge administratif suprême).
La France pourrait avoir intérêt à élargir son programme d’amélioration de la réglementation en vue d’adapter son système réglementaire et d’en améliorer la qualité. Elle pourrait, par exemple, ouvrir de façon plus systématique les consultations à l’ensemble de la population, afin de tirer pleinement parti des avantages de l’association des parties prenantes. La France pourrait aussi améliorer son système d’évaluation ex post en systématisant la pratique de l’évaluation.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non