En 2019, la Grèce a introduit la loi 4622, qui intègre davantage les outils de gestion réglementaire dans le processus réglementaire afférent aux textes législatifs. Une liste des textes législatifs à élaborer ou à modifier est désormais publiée à l'avance et les orientations sur l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) pour les textes législatifs ont été mises à jour et comprennent désormais des instructions sur la manière d'associer les parties prenantes. Une série de mécanismes ont été introduits pour aider les fonctionnaires à élaborer des évaluations ex post, ce qui n'est pas encore systématique en Grèce. Le guide et le modèle correspondants sont actuellement en cours d'expérimentation et leur publication est prévue en 2021. Il est prévu que les évaluations ex post soient menées par un nouvel organisme créé en application de la loi 4622, le Secrétariat spécial pour le suivi et l'évaluation du programme gouvernemental.
L'AIR est obligatoire pour tous les textes législatifs et les règlements subordonnés d'importance économique ou sociale majeure. Les AIR relatives aux textes législatifs doivent désormais être approuvées par le ministre compétent avant d'être soumises au Parlement grec. Selon la loi 4622/2019, toutes les analyses doivent être proportionnelles à l'importance ou aux impacts attendus de la réglementation, les catégories supplémentaires de coûts réglementaires doivent être quantifiées et les organes de réglementation doivent évaluer les impacts réglementaires sur un plus grand nombre de facteurs, notamment l'égalité des genres et les objectifs de développement durable des Nations Unies.
Si des consultations publiques sont requises pour tous les textes législatifs, il n'en va pas de même pour les règlements subordonnés. En pratique, les projets de textes législatifs sont fréquemment mis en ligne sur le portail de consultation (www.opengov.gr) et seuls quelques réglementations subordonnés sont soumis à une consultation publique. Toute consultation sur des textes législatifs doit être accompagnée d'une AIR, bien que ce ne soit pas toujours le cas dans la pratique.
En décembre 2020, un décret présidentiel a modifié les compétences du Bureau chargé de l'amélioration de la réglementation, qui relève du Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires (présidence du Gouvernement). Ce Bureau n’est plus responsable d'un rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation, mais conserve une série de responsabilités telles que : la promotion de la mise en œuvre des principes et outils d'amélioration de la réglementation dans l'exercice des pouvoirs gouvernementaux, y compris la coopération institutionnelle appropriée ; le lancement et le suivi des procédures de consultation publique en coopération avec la commission législative compétente et le ministère qui a l'initiative législative ; et l'élaboration d'un rapport annuel sur la production et l'évaluation de réglementations (en coopération avec le Secrétariat général pour la coordination). Le décret présidentiel a fusionné les deux directions de la procédure législative et les a rattachées au Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires. Selon les nouvelles dispositions juridiques, la direction qui en résulte joue un rôle majeur de coordination de la politique réglementaire et est chargée de veiller à l'intégration de toutes les remarques formulées par le comité d'évaluation de la qualité de la procédure législative, qui est un organe consultatif chargé d'examiner les AIR et les projets de loi associés et de garantir la qualité juridique des réglementations gouvernementales.
Une meilleure mise en œuvre des prescriptions fixées par la loi, notamment dans le domaine de l'analyse d'impact et de l'association des parties prenantes, est recommandée, ainsi qu'une simplification accrue du cadre réglementaire. L'application des outils de gestion réglementaire actuels aux règlements subordonnés permettrait également d'améliorer la qualité de la réglementation en Grèce.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non