Israël a enregistré des progrès significatifs dans l’amélioration de sa politique réglementaire au cours des dernières années. Les résolutions gouvernementales n° 2588 du 22 avril 2017 et n° 4398 du 23 décembre 2018 ont consolidé l’utilisation de l’analyse d’impact de la réglementation dans le processus d’élaboration de la réglementation, renforcé les pratiques de consultation publique et jeté les bases d’une surveillance réglementaire plus efficace. L’examen de la réglementation, tant ex ante qu’ex post, est encore principalement axé sur la réduction des charges réglementaires, bien que l’évaluation des avantages soit lentement introduite. Tous les projets de textes législatifs et de règlements subordonnés sont désormais systématiquement publiés sur un seul site gouvernemental centralisé pour consultation publique.
Le service d’amélioration de la réglementation (BRD) d’Israël a été créé au sein du bureau du Premier ministre en 2014. La résolution n° 4398 a modifié le mandat de la BRD, qui est désormais chargée de superviser les AIR ainsi que de mettre en œuvre un programme de formation des organes de réglementation et des conseillers juridiques. Toutefois, il n’y a aucune obligation de consulter la BRD avant de soumettre des projets de loi au gouvernement. Le ministère de la justice, quant à lui, supervise la qualité juridique des réglementations et l’ensemble du processus législatif au sein du gouvernement. Dans tous les ministères sectoriels, un réseau de « responsables de l’amélioration de la réglementation » aide les ministères respectifs à mettre en œuvre la résolution n° 4398. Ces responsables assurent largement la liaison entre la BRD et les ministères sectoriels.
Depuis 2014, la réalisation d’une AIR est obligatoire pour tous les textes législatifs et les règlements subordonnés initiés par le gouvernement. Cette obligation ne concerne pas les lois initiées par les membres de la Knesset. En 2018, la résolution n° 4398 a modifié la définition du terme « réglementation » pour englober tout code comportemental contraignant s’appliquant à tout acte économique ou social. Malgré cette obligation, un nombre significatif d’arrêtés ministériels ne contiennent toujours pas d’analyse d’impact, alors qu’ils entraînent des coûts réglementaires importants. Israël gagnerait à mieux cibler ses efforts en matière d’AIR afin d’affecter la plupart des ressources analytiques là où elles apportent la plus grande valeur ajoutée.
La résolution n° 2118 du 22 octobre 2014 a instauré l’obligation pour chaque ministère de formuler un plan quinquennal visant à réduire les charges réglementaires dans son domaine de compétence. Cependant, les mesures incluses dans le programme n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, car une quantité importante de réglementations en vigueur doivent encore être traitées et révisées, et le programme est perçu comme moins fructueux que prévu initialement.
La plupart des activités de planification législative sont entre les mains des différents ministères, mais la coordination interministérielle est limitée. Il s’agit là d’un des facteurs clés de l’activité réglementaire inflationniste. Le contrôle réglementaire, tel que l’examen obligatoire de toutes les AIR par la DRB qui émet des avis accessibles au public, doit être renforcé. En outre, le programme de formation sur les outils de gestion réglementaire organisé par la BRD pourrait être étendu afin d’élargir sa portée et de s’associer à un plus grand nombre d’acteurs réglementaires au sein du gouvernement.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non