Le Japon a enregistré des progrès sensibles dans l’amélioration de son cadre réglementaire. En 2017, le gouvernement a souligné son engagement en faveur de la réforme réglementaire en introduisant un programme de base sur la réduction des charges administratives. Le programme est lié à la stratégie de revitalisation du Japon (2016) et vise à introduire de nouveaux cadres, principes et mécanismes de réforme réglementaire et institutionnelle, en vue d'atteindre les cibles et objectifs prévus du programme d'ici 2019. Le programme a été examiné par le sous-comité pour la réduction des charges administratives en 2017, qui a évalué ses impacts et fixé un objectif révisé de réduction des coûts pour les entreprises d'au moins 20 % d'ici 2020. Le gouvernement a indiqué qu'une réduction de plus de 25 % avait été atteinte en mars de cette année. Le Japon a également révisé ses directives de mise en œuvre pour l'évaluation des réglementations en 2017, afin de mettre à jour les directives de 2007. Celles-ci fournissent des précisions sur les informations et les critères permettant de quantifier et de qualifier les impacts et les coûts, y compris les différentes techniques et processus que les ministères peuvent adopter dans des circonstances spécifiques. En outre, elles précisent ce qui doit faire l'objet d'une AIR, en introduisant un seuil qualitatif pour déterminer si une AIR a été entreprise.
Le nombre d'évaluations ex post a augmenté pour les textes législatifs et les règlements subordonnés depuis 2017. Les directives de 2017 définissent également clairement la nécessité de réaliser des examens dans un délai de cinq ans, sauf disposition juridique contraire, les examens étant automatiquement déclenchés si une AIR a été réalisée. L'examen se fonde ensuite sur l'AIR originale à titre de référence pour déterminer si les impacts attendus se sont concrétisés. L'établissement d'un lien entre les évaluations ex ante et ex post offre également la possibilité de mieux s'associer aux parties prenantes, bien que celles-ci soient parfois consultées uniquement pour les évaluations ex post. Le Japon permet également désormais aux parties prenantes de soumettre par voie électronique leurs observations en vue de certaines consultations sur des règlements subordonnés.
La politique réglementaire du Japon s’articule autour de deux organes majeurs. L'un d'entre eux est le Conseil pour la promotion de la réforme de la réglementation, qui est un comité consultatif auprès du Premier ministre, établi au sein du Cabinet de ce dernier. Ses fonctions sont les suivantes : 1) enquêter sur les questions réglementaires nécessaires à la réforme structurelle, et 2) soumettre une recommandation au Premier ministre. L'autre est le Bureau d'évaluation administrative du Ministère des affaires intérieures et des communications, qui est responsable de la planification, de la gestion et de l'examen des AIR et des évaluations ex post, ainsi que de l'établissement de directives et de plateformes à cet effet.
Un site Web interactif permet à la population d'accéder aux documents pertinents, tels que les analyses d'impact, et de formuler des observations sur les projets de règlements subordonnés. Le Japon dispose également d'autres méthodes telles que la mise en place de conseils chargés de recueillir les avis des parties prenantes. Le Japon gagnerait à étendre ses initiatives actuelles d'association des parties prenantes au processus d'élaboration des textes législatifs, par exemple par le truchement de consultations publiques en ligne sur le site Web interactif du Gouvernement.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non