La Lettonie a récemment conduit plusieurs réformes d’envergure à partir de son cadre de politique réglementaire. L’obligation de réaliser une analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été instaurée en 2009. Cette analyse est exigée pour tous les projets de textes juridiques, y compris les textes réglementaires soumis au Cabinet. Elle doit être préparée au début du processus d’élaboration et faire l’objet d’une consultation publique, au même titre que le projet de loi. Les impacts analysés couvrent principalement les coûts financiers, budgétaires et administratifs, ainsi que, d’une manière plus générale, les coûts environnementaux et sociaux. Les responsables publics disposent à présent de documents d’orientation pour préparer les AIR, en particulier pour définir une base de référence, les différentes options et l’analyse coût-avantage. Il convient désormais d’améliorer la quantification des impacts des projets de loi et des documents de réglementation, et d’accroître les capacités permettant de mener des analyses coût-avantage.
La consultation des partenaires sociaux et de la société civile s’effectue selon un processus structuré et systématique. Les consultations publiques sont désormais conduites systématiquement à un stade avancé de l’élaboration des politiques et les parties prenantes peuvent s’appuyer sur un large éventail de documents pour cibler au mieux leurs contributions aux propositions. Bien que des initiatives de consultation pour planifier les documents soient déjà en place en début de processus, il convient maintenant d’institutionnaliser davantage leur utilisation. Les examens du stock de textes réglementaires portent principalement sur la charge administrative. Alors qu’il n’existe pas de programme explicite concernant les évaluations ex post, ces dernières sont désormais obligatoires pour certains textes réglementaires et une évaluation de tous les documents de réglementation respectant les ODD a été réalisée récemment.
Le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État se partagent les principales responsabilités de coordination de la réglementation et de promotion de la qualité de la réglementation. Le ministère de la Justice publie des avis sur les projets de textes juridiques et de documents de planification du développement établis par d’autres institutions et apporte une aide méthodologique à l’élaboration des projets de lois et de réglementations, notamment en dispensant régulièrement des formations au personnel administratif de l’École publique d’administration. Par l’intermédiaire de son département juridique, la Chancellerie vérifie que chaque projet de loi respecte les règles de rédaction applicables, et notamment les obligations de réaliser une analyse d’impact ou d’associer les parties prenantes. L’évaluation conduite par le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État a un caractère exécutoire pour les autres ministères, qui peuvent être tenus de modifier leurs propositions en conséquence. La Chancellerie coordonne aussi l’élaboration et l’application de règles uniformes pour les projets de réglementation, notamment des grandes lignes en matière d’évaluation d’impact. En 2018, son mandat a été élargi, entre autres fonctions, au contrôle de la qualité des évaluations ex post et à l’évaluation systématique de la politique de la réglementation.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non