La Pologne a récemment apporté quelques modifications au cadre juridique de la gestion de la réglementation. Depuis les changements introduits dans les règles de travail du Conseil des ministres en 2019, les projets de loi peuvent désormais être renvoyés aux ministères si une consultation publique n’a pas été mise en place ou si le processus de consultation n’a pas suivi les règles prévues, notamment s’il n’a pas été établi de rapport sur la consultation. En 2018, l’obligation d’analyser l’impact des lois économiques sur les PME a été renforcée dans la loi pour les entrepreneurs. Le Centre d’analyse stratégique est par ailleurs devenu le principal organe public chargé de mener les analyses d’impact de la réglementation (AIR). Celles-ci demeurent obligatoires pour toutes les lois et réglementations.
Le Département de l’amélioration de la réglementation des entreprises, qui fait partie du ministère du Développement économique et de la Technologie, est chargé d’améliorer la réglementation et de définir les programmes d’amélioration de la réglementation du pays. La Chancellerie du Premier ministre assure le contrôle des outils de gestion de la réglementation. Elle regroupe plusieurs instances de contrôle réglementaire. Entité auxiliaire du Conseil des ministres, le Conseil de programmation publique reçoit l’aide administrative du Département de programmation publique. Il définit les programmes de travail de l’administration, qui recouvrent la législation, ainsi que des projets et programmes stratégiques, et est chargé de contrôler la qualité de l’association des parties prenantes, de l’AIR et des évaluations ex post. Le Centre d’analyse stratégique a été créé en avril 2018 pour servir d’organe consultatif auprès du Premier ministre. Il participe directement et indirectement au processus législatif par l’intermédiaire du directeur adjoint du Département de l’AIR, qui travaille au sein du Conseil et intervient comme coordinateur de l’AIR sur désignation du Premier ministre. Il rend des avis sur les répercussions des propositions figurant dans les programmes de travail de l’administration. Il est par ailleurs chargé d’examiner toutes les AIR soumises par les entités publiques et ministères pour des textes législatifs et réglementaires émanant du Conseil des ministres et du Premier ministre. Il étudie également les AIR des projets de loi avant leur examen par le Comité permanent du Conseil des ministres.
Des évaluations ex post peuvent être exigées par le Conseil des ministres ou des organes subsidiaires, ainsi que depuis 2019, par le directeur du Conseil d’analyse stratégique ou le médiateur pour les PME, et depuis 2020, par le président du Centre législatif public. Cependant, à la fin 2020, aucune évaluation n’avait été menée au titre de ces dernières procédures. Les évaluations ex post pourraient progressivement être réalisées de manière plus systématique et élargies à d’autres domaines que la charge administrative pour porter davantage sur les conséquences sociales, économiques et environnementales des réglementations.
Les obligations imposées au pouvoir exécutif dans le cadre de la politique de réglementation, telles que les consultations publiques, ne s’appliquent pas aux lois émanant du Parlement, qui ont représenté en moyenne 21 % des lois adoptées entre 2017 et 2020. Les exigences introduites par la loi pour les entrepreneurs s’appliquent aussi aux projets de loi soumis par des entités non publiques, à l’exception de ceux déposés à l’initiative d’organisations citoyennes.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non