L’accord interinstitutionnel conclu en 2016 entre la Commission européenne (CE), le Parlement européen et le Conseil reconnaît l’association des parties prenantes, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et l’évaluation ex post comme des éléments essentiels en vue d’améliorer la qualité de la réglementation. La CE est l’exécutif de l’Union européenne (UE). Elle élabore les propositions de texte et les présente, pour adoption, au Parlement européen et au Conseil en utilisant sa « boîte à outils pour une meilleure réglementation ». Dans sa Communication de 2021 sur le thème « Une meilleure réglementation », la Commission a annoncé son intention de rationaliser encore les consultations, notamment au moyen d’appels à contributions, d’intégrer la prospective, de compenser l’ajout de nouveaux textes par le retrait de textes existants et d’obliger les responsables publics à fournir des indications sur la concrétisation d’objectifs de long terme liés, par exemple, aux changements climatiques et aux ODD.
Le secrétariat général de la Commission européenne veille à la cohérence d’ensemble des travaux de la Commission, vérifie qu’ils respectent son engagement en faveur d’une meilleure réglementation et élabore sa politique en la matière. Il contrôle les AIR, les processus d’association des parties prenantes et les évaluations ex post, supervise les activités de réduction de la charge réglementaire, fournit des renforts et rédige des projets d’orientations internes en matière d’amélioration de la réglementation. Il assure aussi le secrétariat du comité d’examen de la réglementation, qui rassemble trois représentants de la Commission et trois experts extérieurs et qui est présidé par un Directeur général de la Commission. Le comité d’examen de la réglementation vérifie la qualité de toutes les analyses d’impact, des principales évaluations et des bilans de qualité. En 2020, son mandat a été élargi à des activités de communication et de contrôle concernant la règle « un ajout, un retrait ». L’élargissement du mandat du comité d’examen de la réglementation vise à tenir compte de la décision de la Commission européenne d’intégrer la prospective stratégique à ses méthodes de travail, notamment pour éclairer la conception des nouvelles initiatives et le réexamen des initiatives existantes. Au sein du Parlement européen, la Direction de l’évaluation de l’impact et de la valeur ajoutée européenne examine elle aussi les AIR jointes aux projets de texte soumis par la Commission et procède à des analyses approfondies et à des analyses d’impact d’amendements à la demande des commissions du Parlement. Le Conseil a lui aussi renforcé sa capacité à évaluer l’impact de ses principaux amendements, mais n’en a pas encore fait usage.
Des analyses d’impact ex ante continuent d’être effectuées pour les principaux textes. Une analyse d’impact initiale, qui englobe une analyse initiale des impacts potentiels et des autres solutions possibles, est préparée et fait l’objet d’une consultation avant le lancement d’une AIR complète. À l’issue de cette période initiale de consultation, la Commission européenne procède à des consultations publiques lors de l’élaboration des initiatives, avec une analyse d’impact. Les projets de texte et l’AIR complète correspondante sont ensuite publiés en ligne pour commentaires, comme suite à l’adoption de la proposition par le collège des commissaires. Les projets de textes de droit dérivé font l’objet de consultations publiques. Il serait possible d’améliorer encore la transparence en rendant accessibles les AIR relatives aux textes de droit dérivé à ce stade, et en donnant la possibilité de commenter l’analyse formulée.
Le système d’évaluation ex post de l’Union européenne, qui combine des évaluations systématiques de textes pris individuellement à des « bilans de la qualité » complets de secteurs d’activité, invite à la formulation de commentaires sur les feuilles de route des évaluations et sur les principaux éléments de toutes les évaluations. Le comité d’examen de la réglementation fournit désormais des indicateurs de qualité au sujet des évaluations, qui sont rendus publics parallèlement à des statistiques de conformité. La plateforme « Prêts pour l’avenir » rassemble des représentants de la Commission, des États membres et de parties prenantes non étatiques en vue de formuler des suggestions de simplification et de révision de la législation européenne. Les indicateurs qui suivent portent principalement sur les pratiques de la Commission européenne. Les autres institutions européennes, et en particulier le Conseil, semblent être moins avancées dans l’application de l’accord interinstitutionnel de 2016.
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non