Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

Burkina Faso

Le Burkina Faso prend actuellement des mesures destinées à mettre en place le cadre de transparence et à engager les procédures administratives nécessaires pour que l’échange des renseignements sur les décisions anticipées soit effectué en temps voulu et conformément aux termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR). Deux recommandations ont été adressées au Burkina Faso concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année 2022 (l’année examinée).

Pour l’examen par les pairs de l’années 2017, 2018 et 2019, il avait été établi que le Burkina Faso ne pouvait pas rendre des décisions anticipées visées par le cadre de transparence du fait de l’absence de processus administratif nécessaire pour rendre ces décisions contraignantes au sein de l’administration fiscale. Le processus administratif a été mis en place en 2020.

Les rapports d’examen par les pairs de l’année précédente, ainsi que celui de 2020, contenaient deux recommandations à l’intention du Burkina Faso. Comme elles n’ont pas été suivies d’effets, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de quatre catégories.

Dans les faits, on ignore si le Burkina Faso a rendu des décisions visées par le cadre de transparence.

Aucune contribution des pairs n’a été reçue concernant les échanges de renseignements relatifs aux décisions réalisés avec le Burkina Faso.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

16. En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des quatre catégories suivantes : (i) régimes préférentiels ; (ii) décisions transnationales prévoyant un ajustement à la baisse des bénéfices imposables ; (iii) décisions relatives aux établissements stables; et (iv) décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

17. Au Burkina Faso, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

18. Étant donné qu’il a été établi que le Burkina Faso ne pouvait rendre aucune catégorie de décision anticipée visée par le cadre de transparence avant l’année examinée 2020, cette section n’est pas évaluée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

19. Au Burkina Faso, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

20. Sur la base des réponses au questionnaire pour l'année 2021, le Burkina Faso indique avoir rendu une décision sur les régimes préférentiels, mais on ignore sur quel régime spécifique la décision a été rendue et s’il s'agit d'un régime permettant une préférence pour les revenus issus d’activités géographiquement mobiles (telles que les services financiers et autres) ou de la prestation de biens intangibles, ce qui rentrerait donc dans le cadre de l'Action 5. En tout cas, le Burkina Faso n’a pas encore mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

21. Pour l’année examinée, le Burkina Faso ne dispose pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence.

Conclusion sur la section A

22. Il est recommandé que le Burkina Faso mette en œuvre son processus de collecte de renseignements pour identifier toutes les décisions futures et les juridictions d’échange concernées, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

23. Le Burkina Faso est doté du cadre juridique interne nécessaire pour pratiquer l’échange spontané de renseignements. Le Burkina Faso fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions prévu par le standard minimum de l’Action 5.

24. Le Burkina Faso a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») en août 2016, a déposé l'instrument de ratification en décembre 2022 et est devenu partie à la Convention en avril 2023. Burkina Faso a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec deux juridictions.1

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

25. Pour l’année examinée, on ne sait pas si le Burkina Faso a mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, pour les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.

Conclusion sur la section B

26. Il est recommandé au Burkina Faso d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

27. En l'absence d'informations sur les renseignements échangées par le Burkina Faso au cours de l’année examinée, aucune donnée statistique ne peut être rapportée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

28. Le Burkina Faso n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Burkina Faso n’a pas pris toutes les mesures lui permettant de mettre en place le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Burkina Faso finalise son processus de collecte de renseignements ainsi qu’il mette en œuvre un mécanisme d’examen et de supervision le plus tôt possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020 et 2021.
Le Burkina Faso n’a pas encore mis en place le processus visant à élaborer des modèles correspondant aux décisions pertinentes, pour les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.	Il est recommandé que le Burkina Faso établisse un processus d’élaboration de modèles pour toutes les décisions pertinentes et s’assure que les renseignements sur ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020 et 2021.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.