Renforcer l’autonomie et la confiance des jeunes au Maroc

2. Le cadre normatif de la jeunesse au Maroc

Abstract

Ce chapitre décrit le cadre juridique international et national actuellement en vigueur au Maroc, relatif à la jeunesse et à sa participation dans la vie publique. Il expose tout d’abord les instruments internationaux auxquels le pays a adhéré. Il présente ensuite les principaux textes de loi adoptés depuis 2011 dans un contexte d’essor législatif significatif en faveur de la jeunesse : la Constitution de 2011, la loi relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, les lois relatives à la participation et la représentation des jeunes dans les institutions politiques, les lois sur la régionalisation avancée et la loi sur les associations. Enfin, le chapitre suggère que s’il existe aujourd’hui un cadre légal solide en faveur de la jeunesse au Maroc, il reste cependant limité dans certains domaines et pourrait par conséquent être davantage développé. De plus, des efforts pourraient être entrepris afin de renforcer son application et son opérationnalisation à travers un cadre réglementaire plus élaboré.

Le cadre normatif est l’ensemble des règles qui par leur origine (Constitution, lois, règlements administratifs, traités ou accords internationaux) et leur caractère général et impersonnel constituent une source d’obligations juridiques et de droits. Ce cadre détermine et garantit les droits et obligations des jeunes en tant que personnes, citoyens et membres de la société qui se matérialisent, par exemple, dans leur participation à la vie politique, sociale et économique, l’exercice de la liberté d’expression (OCDE Development Centre, 2018[1]) ainsi que l’acquisition et la préservation de leur autonomie dans les différents aspects de la vie.

Au Maroc, comme dans la majorité des pays membres de l’OCDE, le cadre normatif de la jeunesse a différentes sources : les normes internationales, constitutionnelles et législatives. Les fondements légaux de la participation des jeunes à la vie publique marocaine se trouvent dans plusieurs textes clés qui traduisent l’impulsion donnée par le Roi en faveur de la jeunesse: la Constitution de 2011, la loi sur le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, la loi relative à la Chambre des Représentants et les lois organiques relatives aux collectivités territoriales de juillet 2015. Ces textes contiennent des dispositions permettant et encourageant la participation des jeunes à la prise de décision politique aux niveaux national et local, et à la vie publique en général.

Le cadre normatif de la jeunesse est aujourd’hui relativement abouti au Maroc et certaines dispositions légales telles que le quota de sièges réservés aux jeunes au sein de la Chambre des Représentants et la création d’instances de consultation dédiées aux jeunes ont permis de véritables avancées en matière de participation et de représentation des jeunes dans la vie publique.

Cependant, la mise en application du cadre normatif dépend désormais de sa déclinaison dans des textes d’application qui précisent entre autres les rôles et fonctions des instances créées en faveur de la jeunesse et permettent de les opérationnaliser, textes sans lesquels les opportunités d’implication des jeunes restent limitées et sous exploitées.

Engagements internationaux

Le cadre international sur la jeunesse et sa participation dans la vie publique

Le droit pour tout citoyen de prendre part aux affaires publiques, de voter et d’être élu ainsi que d’accéder à des fonctions publiques est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 25), ainsi que dans plusieurs autres traités internationaux1, et ce sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, la nationalité ou le statut.

Convention Internationale relative aux droits de l’enfant

À ce jour, il n’existe pas de cadre juridique contraignant et général sur la jeunesse à l’échelle internationale. La législation juridiquement contraignante la plus pertinente demeure la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 qui prévoit des mesures de protection et affirme les droits pour les jeunes, dont les droits à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique (article 15) jusqu’à l’âge de 18 ans (Nations Unies, 1989[2]).Le Maroc a ratifié la Convention en 1993 ainsi que deux des protocoles facultatifs à cette dernière2. Le dernier protocole facultatif à la Convention datant de 2011 et relatif aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été signé par le gouvernement marocain en 2012. Le Maroc a de plus ratifié certaines conventions portant plus spécifiquement sur le travail des enfants, notamment la Convention de 1973 sur l’âge minimum (Organisation Internationale du Travail, 1973[3]) - ratifiée en 2000 - et la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (Organisation Internationale du Travail, 1999[4]) ratifiée en 2011.

Programme Mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà

Il existe néanmoins un grand nombre de cadres et d’instruments internationaux en faveur de la participation et de l’émancipation des jeunes auxquels le Maroc a adhéré. Les Nations Unies ont développé un cadre d’action important en faveur des droits et de l’autonomisation des jeunes. Dès les années 1960, les États membres ont reconnu et œuvré pour promouvoir l’importance de la contribution de la jeunesse au développement des pays dans la Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples de 1965 (Nations Unies, 2010[5]). Cet engagement a été réaffirmé en 1985 lors de la célébration de l’Année internationale de la jeunesse, puis renforcé par l’adoption du Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà (PAMJ) par l’Assemblée Générale des Nations unies en 1995.

Destiné aux décideurs nationaux et internationaux, le Programme d’action mondial pour la Jeunesse fournit un cadre d’action théorique ainsi que des propositions d’actions pratiques en matière de politique de la jeunesse. Son but est de promouvoir la situation générale des jeunes à travers le monde mais aussi les possibilités qui leur sont offertes de participer pleinement et effectivement dans la société. Comprenant lors de son adoption dix domaines d’action prioritaires correspondant aux principales préoccupations des jeunes (l'éducation, l'emploi, la faim et la pauvreté, la santé, l'environnement, la toxicomanie, la justice pour mineurs, les loisirs, les filles et les jeunes femmes et la participation pleine et effective des jeunes à la vie de la société et à la prise de décision), le programme a été complété en 2007 par cinq thématiques supplémentaires (la mondialisation, les technologies de l'information et des communications, le VIH/SIDA, les conflits armés, les questions intergénérationnelles) qui définissent ainsi un cadre global universel en accord avec les opportunités et défis actuels à la pleine contribution des jeunes dans la société (Nations Unies, 2010[5]).

Autres engagements internationaux sur la jeunesse

Dans la continuité du Programme d’action mondial, la première Conférence mondiale des ministres responsables de la jeunesse a adopté en 1998 la Déclaration de Lisbonne sur les politiques et programmes de jeunesse. Cette dernière reconnaît sur la scène internationale l’attention donnée par les gouvernements aux questions relatives aux jeunes ainsi que la nécessité de développer des politiques publiques de la jeunesse prenant en compte les besoins de cette dernière (UNESCO, 1998[6]). De plus, l’Engagement de Bakou en faveur des politiques de jeunesse pris en 2014 par plus de 700 délégués venus de 165 pays - dont le Maroc - lors du premier Forum sur les politiques de jeunesse définit un ensemble de principes directeurs et d’actions de suivi pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de jeunesse qui soient inclusives, efficaces et adaptées. Les résolutions 2250 (Nations Unies, 2015[7]) et 2419 (Nations Unies, 2018[8]) du Conseil de sécurité reconnaissent quant à elles le rôle primordial de la jeunesse dans la « réalisation du développement durable, la prévention des crises et la promotion de la paix (Nations Unies, n.d.[9]) ».

Objectifs de Développement Durable

L’autonomisation et l’implication de la jeunesse est aussi un des principaux objectifs transversaux de l’Agenda 2030 et des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) qui le composent, et que le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre en 2015. Au-delà de l’importance de reconnaître les droits, les responsabilités et les opportunités des jeunes - en particulier des jeunes femmes - comme un droit fondamental des personnes, l’Agenda 2030 reconnaît que la jeunesse joue un rôle majeur dans la réalisation des ODD. La participation des jeunes dans la vie publique et politique à tous les niveaux de gouvernement permet l’élaboration de lois et de politiques publiques locales, régionales et nationales qui soient inclusives et égalitaires, en cohérence avec les ODD.

Dans le même cadre, la stratégie « Jeunesse 2030 », lancée en septembre 2018, a pour objectif d’« accroître l'efficacité et la portée de l’action menée aux niveaux mondial, régional et national pour répondre aux besoins des jeunes du monde entier, de renforcer leur capacité d’action et de promouvoir leurs droits tout en respectant leur diversité, ainsi que d’encourager leur mobilisation et leur participation à la réalisation, l’examen et le suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres programmes et instruments mondiaux pertinents » (Nations Unies, n.d.[9]). Ce nouveau cadre général a également pour ambition d’inscrire dans un cadre commun les différents travaux des Nations unies relatifs à la jeunesse, dans un contexte de réforme de l’organisation internationale qui cherche à renforcer la pertinence et l’efficacité de son action. La stratégie « Jeunesse 2030 » définit cinq domaines d’action prioritaires interdépendants qui correspondent aux demandes et besoins actuels de la jeunesse : l’implication des jeunes dans la société et dans la vie politique à tous les niveaux ; l’accès facilité des jeunes à un enseignement et à des services de santé de qualité ; l’amélioration de l’accès des jeunes au marché du travail ; la protection et la promotion des droits des jeunes et de leur engagement civique et politique ; et enfin, la promotion du rôle clé de la jeunesse dans les processus de paix ainsi que leur protection dans les situations de crise et de conflit.

Lisboa+21 sur les politiques et les programmes de jeunesse

Dans le contexte des récents engagements et programmes internationaux en faveur de la jeunesse, l’adoption lors de la Conférence mondiale des Ministres de la Jeunesse en juin 2019 de la nouvelle déclaration Lisboa+21 sur les politiques et les programmes de jeunesse, 21 ans après la déclaration originelle, a été l’occasion de discuter des progrès réalisés pour la jeunesse depuis 1998 mais aussi des nouveaux défis et opportunités en matière d’autonomisation et d’engagement qui existent à travers le monde. Dans la Déclaration, les États signataires reconnaissent que les droits des jeunes ne sont pas pleinement réalisés pour le moment et appellent à développer et renforcer une approche factuelle des politiques de la jeunesse. Ils s’engagent également à élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques qui respectent et protègent les droits des jeunes (République Portugaise et Conselho Nacional de Juventude, 2019[10]).

Engagements régionaux

À l’échelle régionale, plusieurs textes et instruments relatifs à la jeunesse ont été développés dans le cadre de l’Union Africaine, que le Maroc a réintégrée en janvier 2017 après une absence de 33 ans. Si le gouvernement marocain n’a pour le moment pas ratifié la Charte africaine de la Jeunesse3, le pays a réaffirmé son engagement en faveur de la promotion et de la mise en œuvre de l’intégration et du développement durable du continent africain tels que fixés dans l’Agenda 2063. Adopté en 2013 par les chefs d’États africains, ce cadre stratégique global définit sept objectifs principaux de développement à atteindre au cours des cinquante prochaines années. L’aspiration 6 « Une Afrique dont le développement est axé sur les populations, notamment celles des femmes et des jeunes, et qui se soucie du bien-être des enfants (Union Africaine, 2019[11]) » met l’accent sur l’autonomie sociale, économique et politique des jeunes, leur engagement dans la société ainsi que leur participation à la prise de décision et à l’élaboration de politiques publiques, l’élimination des discriminations - en particulier envers les jeunes femmes – et la réalisation du plein potentiel des jeunes (Union Africaine, 2015[12]).

Avant l’adoption de l’Agenda 2063, l’Union Africaine avait proclamé en 2009 la Décennie Africaine de la Jeunesse pour la période 2009-2018, suivie par l’adoption du Plan d’action associé en 2010. Ce plan d’action visait à définir un cadre pour opérationnaliser la mise en œuvre des objectifs inscrits dans la Charte Africaine de la Jeunesse au niveau régional, ainsi qu’à appuyer l’élaboration et la réalisation de plans d’action nationaux et régionaux en faveur de l’autonomisation et du développement de la jeunesse (Union Africaine, n.d.[13]). Les cinq domaines d’actions principaux identifiés étaient l’éducation et développement des compétences ; l’emploi et l’entrepreneuriat des jeunes ; la gouvernance, la paix et la sécurité ; la santé des jeunes et droits en matière de santé sexuelle et reproductive ; l’agriculture, le changement climatique et l’environnement.

De plus, la décision de Malabo sur l’autonomisation des jeunes (Union Africaine, 2011[14]) adoptée à l’issue du 17^ème sommet de l’Union africaine en juin 2011, invite les États membres à rapidement promouvoir et élaborer des politiques et des mécanismes en faveur de l’autonomisation, de la protection et de l’emploi des jeunes au niveau national pour soutenir le développement régional. Ces textes sont désormais appliqués dans le cadre de divers programmes de l’Agenda 2063 (Union Africaine, 2019[15]).

La Constitution du 1^er juillet 2011

Les réformes introduites au Maroc par la nouvelle Constitution de 2011 font en partie suite aux revendications sociales, économiques et politiques exprimées par la jeunesse lors des évènements du “Printemps arabe” et entendent placer les jeunes au centre des préoccupations du gouvernement. La Constitution marocaine consacre dans plusieurs articles (présentés dans l’encadré 2.1) le rôle primordial que la jeunesse joue dans les différentes sphères de la société, et institutionnalise le besoin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques les visant spécifiquement et créant un environnement leur permettant d’utiliser tout leur potentiel et d’assumer des responsabilités. Ces mesures en faveur de la jeunesse cherchent à répondre à trois objectifs principaux : la participation des jeunes dans le développement du pays, leur insertion dans la vie active et associative avec une attention particulière donnée aux jeunes les plus vulnérables, et enfin la création de conditions propices à leur épanouissement et développement de leur potentiel à travers la culture, le sport et autres loisirs (article 33 de la Constitution).

La loi fondamentale reflète également la prise de conscience grandissante au Maroc – comme dans beaucoup d’autres pays membres de l’OCDE et la région MENA – du besoin de formellement institutionnaliser la prise en compte de l’avis des jeunes dans l’élaboration des politiques publiques (OCDE, 2019[16]) (OCDE, 2017[17]). Dans ce sens, la Constitution ouvre la voie à la création d’un Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (CCJAA) qui a pour objectif principal d’étudier et de suivre les questions d’ordre économique, social et culturel intéressant les jeunes et l’action associative et de formuler des propositions à destination des pouvoirs publics (article 170).

Encadré 2.1. Articles de la Constitution marocaine relatifs à la jeunesse

Article 33 :

Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue :

• d'étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays ;

• d'aider les jeunes à s'insérer dans la vie active et associative et prêter assistance à ceux en difficulté d'adaptation scolaire, sociale ou professionnelle ;

• de faciliter l'accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l'art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines.

Il est créé à cet effet un Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative.

Article 170 :

Le Conseil de la jeunesse et de l'action associative, créé en vertu de l'article 33 de la présente Constitution, est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative.

Il est chargé d'étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l'action associative, ainsi que le développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable.

Source : Royaume du Maroc (2011), Constitution du 1^er juillet 2011.

Au-delà des dispositions se référant spécifiquement à la jeunesse, la nouvelle Constitution consacre formellement dans plusieurs articles présentés dans l’encadré 2.2 de nouveaux mécanismes de participation et d’engagement dans la vie publique et politique pour tous les citoyens. Le texte réaffirme l’importance de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour promouvoir la participation des citoyennes et des citoyens aux élections (art. 11) et renforce la liberté de créer des associations (art. 12). Il introduit aussi le principe de la démocratie participative qui permet à la société civile de faire partie intégrante des consultations organisées par l’État au travers d’instances de concertation, depuis l’élaboration jusqu’à l’évaluation des politiques publiques (art. 13). La Constitution permet aux citoyens de participer à la rédaction des lois au moyen de motions (art.14) et de présenter des pétitions (art. 15). Enfin, la Constitution pose également une exigence de concertation : des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont créés auprès des conseils des collectivités territoriales aux niveaux régional, provincial et local afin d’instaurer des échanges formels avec les citoyens sur la vie publique locale (art. 139).

Encadré 2.2. Articles de la Constitution marocaine relatifs à la participation des citoyens dans la vie publique et politique

Article 11 :

Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Les pouvoirs publics sont tenus d'observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et la non-discrimination entre eux.

La loi définit les règles garantissant l'accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités en charge de l'organisation des élections veillent à l'application de ces règles.

La loi définit les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections, en conformité avec les normes internationalement reconnues.

Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de probité, de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi.

Les pouvoirs publics mettent en œuvre les moyens nécessaires à la promotion de la participation des citoyennes et des citoyens aux élections.

Article 12 :

Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. L'organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques.

Article 13 :

Les pouvoirs publics œuvrent à la création d'instances de concertation, en vue d'associer les différents acteurs sociaux à l'élaboration, la mise en œuvre, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques.

Article 14 :

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique1, du droit de présenter des motions en matière législative.

Article 15 :

Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique2 détermine les conditions et les modalités d'exercice de ce droit.

Article 139 :

Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l'implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement.

Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'une question relevant de sa compétence.

1. Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative.

2. Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de pétitions aux pouvoirs publics.

Source : Royaume du Maroc (2011), Constitution de 2011, accessible à http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/constitution/constitution_2011_Fr.pdf.

Cette dynamique de soutien à la protection et à la promotion des droits et opportunités de la jeunesse a été engagée sous l’impulsion du Roi afin d’engager le pays dans un développement socio-économique ambitieux et inclusif. L’appréhension de la jeunesse comme force vive du pays constitue ainsi un axe phare des discours royaux, en particulier depuis la réforme constitutionnelle. Dans son discours à l’occasion du 59me anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple en 2012, le Roi Mohammed VI mentionnait déjà la nécessité de considérer la jeunesse « comme une force de dynamisation du développement » et de « mettre au point une stratégie globale qui mettrait fin à la dispersion des prestations fournies actuellement à notre jeunesse, et adopter une politique intégrée qui associe, dans une synergie et une convergence, les différentes actions menées en faveur des jeunes (Royaume du Maroc, 2013[18]) ». Cet appel à l’action a été réitéré à plusieurs reprises, notamment, le 13 octobre 2017, lors de l’ouverture de la session législative et du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple en 2018, durant lequel le Roi a évoqué la nécessité de «placer les questions de la jeunesse au cœur du nouveau modèle de développement» et «l’élaboration d’une stratégie intégrée dédiée aux jeunes, qui permettrait de définir les moyens de promouvoir efficacement leur condition (Royaume du Maroc, 2018[19]) ».

Ces engagements rappellent également la nécessité pour le Maroc de développer et opérationnaliser la Politique Nationale Intégrée de la Jeunesse en plus du cadre normatif pour assurer la mise en place d’une appréhension globale des enjeux propres à la jeunesse.

Dispositions législatives nationales sur la jeunesse

Au Maroc, la nécessité d’œuvrer en faveur de l’autonomisation sociale et économique de la jeunesse et de la protection de ses droits à travers des politiques publiques adaptées a commencé à être prise en compte au niveau national dans les années 1990, dans un contexte d’inquiétude face au problème croissant du chômage des jeunes (Kamal, 2016[20]).

Un Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir4 avait été créé en 1991 par le roi Hassan II. Cet organe consultatif, dissous en 2003, avait pour mission principale de produire des études et recherches sur la situation de la jeunesse au Maroc et son insertion dans la société, en particulier sur les questions économiques, sociales et culturelles dans le but d’aider le gouvernement à élaborer des politiques adaptées. Plusieurs réformes en faveur de l’emploi des jeunes et de leur insertion sur le marché du travail mais aussi dans la société ont également été mises en place ; elles ont cependant eu un impact limité compte tenu de l’ampleur du problème du chômage des jeunes dans le pays (Conseil Économique et Social, 2012[21]).

La loi sur la jeunesse

Une loi sur la jeunesse constitue le cadre législatif le plus général et le plus complet qui identifie les principaux acteurs et domaines d’action des institutions publiques et des organisations non gouvernementales travaillant avec et pour les jeunes. Elle définit généralement la jeunesse et les institutions de la jeunesse, les limites d’âge des jeunes, les mesures à prendre par le gouvernement, en particulier le pouvoir exécutif, les destinataires, ainsi que les considérations financières et budgétaires (OCDE, 2019[16]).

Le Maroc, comme tous les autres pays de la région MENA (Youthpolicy, 2019[22]) ne dispose pas d’une législation globale sur la jeunesse. À titre de comparaison, 14 pays membres de l’OCDE (OCDE, 2020[23]) sur 375 disposent d’une telle loi. Celles-ci comportent des dispositions sur la représentation des jeunes et leur participation à l’élaboration des politiques publiques et affirment la nécessité de leur accès au pouvoir politique et de consultations des conseils de la jeunesse. L’encadré 2.3 présente les cas des lois sur la jeunesse de la Colombie, de la Finlande et du Luxembourg.

Encadré 2.3. La loi sur la jeunesse de la Colombie, de la Finlande et du Luxembourg

Colombie

La Colombie a adopté une loi statutaire sur la citoyenneté des jeunes (Ley Estatutaria de Ciudadanía Juvenil) en 2013 afin d’établir le cadre institutionnel de la politique et du travail des jeunes et de définir les droits des jeunes. Elle crée un système national de la jeunesse (Sistema Nacional de la Juventud) et permet la participation active des jeunes à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique jeunesse. La loi stipule que le Conseil présidentiel pour la jeunesse (Consejeria Presidencial para la Juventud) est chargé de gérer le système et de promouvoir la mise en œuvre de la politique nationale de la jeunesse. La loi définit également les rôles et les missions des gouvernements locaux et des organismes territoriaux dans la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse. Le Conseil présidentiel est chargé d'assurer une coordination efficace entre ces collectivités et le gouvernement central et fournit une assistance technique pour la formulation et la mise en œuvre de la politique de la jeunesse à leur niveau.

Finlande

La Finlande dispose d'une loi sur la jeunesse depuis 1972 qui a été renouvelée pour la dernière fois en 2016. La législation vise toutes les personnes de moins de 29 ans et couvre tous les aspects du travail et des activités de jeunesse ainsi que la politique de la jeunesse à tous les niveaux du gouvernement. Elle identifie le ministère de l'Éducation et de la Culture comme la principale autorité de l'État responsable de l'administration, de la coordination et du développement de la politique nationale de la jeunesse, en coopération avec d'autres ministères et agences du gouvernement central ainsi qu'avec certaines autorités locales, associations de jeunes et autres organisations concernées. La loi sur la jeunesse précise également les principaux rôles et responsabilités de chaque partie prenante. Elle définit notamment le rôle et les conditions du gouvernement dans le transfert des subventions de l'État aux organisations nationales de travail de la jeunesse.

Luxembourg

La première base juridique en faveur des politiques de la jeunesse au Luxembourg est la loi sur la jeunesse de 2008. Cette loi fixe le cadre de l'élaboration des politiques de jeunesse et énonce les principaux objectifs et principes directeurs de ces politiques publiques.

Selon la loi de 2008, la politique de la jeunesse au Luxembourg est guidée par trois principales orientations stratégiques : participative, transversale et fondée sur des faits pour définir les domaines d'action et les objectifs des politiques de la jeunesse. La loi révisée sur la jeunesse de 2016 a introduit plusieurs modifications importantes, telles que la mise en œuvre d'un système d'assurance qualité dans le domaine de l'apprentissage non formel et du travail des jeunes.

La législation du Luxembourg crée également un organe, l’Observatoire de la jeunesse, chargé de suivre les questions relatives aux jeunes avec la mission de préparer, coordonner et lancer des enquêtes, recommandations, analyses, études et rapports sur les différents aspects de la situation des jeunes au Luxembourg (art. 13). Elle crée par ailleurs une Assemblée nationale des jeunes chargée de donner aux jeunes et à leurs organisations la possibilité de participer à l’examen de toutes les questions liées à la politique de la jeunesse à l’échelle nationale et européenne.

Source : OCDE (2020), Governance for Youth, Trust and Intergenerational Justice: Fit for All Generations?, OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/c3e5cb8a-en

OCDE (2019), Sept conclusions clés de l’enquête sur la gouvernance des affaires de la jeunesse et Commission Européenne, « EACEA National Policies Platform – Luxembourg » https://eacea.ec.europa.eu/national-policies/en/content/youthwiki/overview-luxembourg.

Cependant, l’absence d’une loi générale sur la jeunesse n’indique pas que les pouvoirs publics accordent moins d’importance aux questions de jeunesse. Dans de nombreux pays, comme au Maroc et dans plusieurs pays membres de l’OCDE, la politique de la jeunesse est définie par diverses législations sectorielles couvrant les champs politique, social, économique ou encore pénal. Le Maroc a ainsi notamment adopté plusieurs lois sur le renforcement de la représentation des jeunes dans la vie politique, leur participation à l’élaboration des politiques publiques et leur implication dans la société qui sont présentées dans la suite de ce chapitre.

La loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

Comme prévu par l’article 33 de la Constitution de 2011, un Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative a été instauré afin de permettre aux jeunes d’être représentés et de participer à l’élaboration des politiques publiques. Les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil sont définies dans la loi relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, adoptée par la chambre des Représentants en juillet 2017 et publiée au Bulletin Officiel en janvier 2018.

Comme déjà mentionné auparavant, le Conseil est un organe constitutionnel doté d’un pouvoir consultatif qui est chargé de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Roi, le gouvernement ou les deux chambres du Parlement en matière de jeunesse. Il doit aussi émettre des recommandations et des propositions aux autorités compétentes en vue de promouvoir la situation des jeunes et l’action associative aux niveaux local, régional et national. En pratique, le Conseil a également pour mission de produire des études et des recherches ayant pour objet l’amélioration de la situation des jeunes et leur développement6.

Le Conseil est composé d’un président nommé par décret royal ainsi que de 30 membres nommés pour cinq ans et choisis pour leurs compétences et leur expérience en matière de jeunesse ou d’action associative. Ces membres sont répartis en deux groupes de composition identique que sont l’instance chargée des questions de la jeunesse et celle chargée de l’action associative. 10 d’entre eux sont nommés par le roi, 10 par le Chef du gouvernement - 6 membres sont désignés sur proposition des autorités publiques compétentes représentant les administrations publiques chargées des affaires de la jeunesse et de l’action associative et 4 membres représentant les jeunes marocains à l’étranger ou les associations des marocains résidant à l’étranger - et 10 membres sont choisis par les présidents des deux chambres du Parlement parmi les associations les plus actives dans le domaine de la jeunesse et dans la société civile7.

À ce jour, le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative n’est pas encore opérationnel et ses membres n’ont pas été nommés. La clarification de la composition et du mandat du Conseil à travers la déclinaison du cadre réglementaire le régissant représente un enjeu d’importance pour assurer une inclusion effective de la jeunesse dans la prise de décision publique et l’opérationnalisation du Conseil. Ces points seront abordés plus en détail dans la suite du rapport.

Les lois relatives à la participation et la représentation des jeunes dans les institutions politiques

Il apparaît important que les représentants élus par le peuple reflètent la diversité de la société ; cela permet d’assurer que les décisions politiques prennent en compte les besoins et les priorités de tous les marocains et les marocaines de manière égale. Une plus grande représentation des jeunes dans la vie politique est donc essentielle pour plusieurs raisons. Les jeunes représentent une part importante de la population dans le monde, et encore davantage au Maroc où près de 43 % de la population a moins de 25 ans (Nations Unies, 2019[24]).

De plus, une participation plus importante de la jeunesse doit permettre l’amélioration des politiques publiques, les jeunes étant particulièrement impactés par les décisions prises dans de nombreux domaines, en particulier en matière d’éducation, d’emploi ou de logement. Ils sont également les premiers concernés par les questions qui nécessitent des mesures à long terme, tel que le changement climatique.

Leur contribution à l’élaboration des lois et politiques publiques par le biais de jeunes représentants élus est donc primordiale pour s’assurer que leurs intérêts et ceux des générations futures sont bien pris en compte. Une présence accrue des jeunes dans les différentes instances politiques aux niveaux local, régional et national peut également avoir un impact positif sur la confiance de la population, et en particulier de la jeunesse, dans les institutions politiques (Union Interparlementaire, 2018[25]). Cela apparaît d’autant plus important alors que l’on assiste aujourd’hui à certaine défiance vis-à-vis de la classe politique au Maroc comme ailleurs.

Le cadre législatif relatif à la participation politique des jeunes a été renforcé depuis le début des années 2000, et en particulier après 2011. Tout d’abord, la loi de 2002 modifiant le code électoral de 1997 a abaissé l’âge du droit de vote de 20 à 18 ans8, le faisant désormais correspondre à celui de la majorité civile. L’âge d’éligibilité aux élections régionales, provinciales et communales est par ailleurs fixé à 18 ans depuis 20119, comme l’âge de candidature à la Chambre des Représentants10.

La loi relative à la Chambre des Représentants

Une réforme importante a également été introduite pour renforcer la représentativité des jeunes au niveau national. La loi relative à la Chambre des Représentants, chambre basse du Parlement, met en place une liste de candidature présentée au titre de la circonscription nationale et qui comprend un quota de 30 sièges pour les jeunes de moins de 40 ans11 ainsi qu’un quota de 60 sièges réservés aux femmes. Avant 2016, les 30 sièges étaient destinés uniquement aux hommes, et la liste nationale favorisait donc l’élection de femmes plus âgées et de jeunes hommes au détriment des femmes de moins de 40 ans. Depuis une réforme de la loi en 201612, les listes de candidats jeunes présentées par les partis doivent inclure au moins une personne de chaque sexe, et les 30 sièges sont désormais répartis également entre les femmes et les hommes (15 sièges pour chaque sexe) (Union Interparlementaire, 2018[25]). Cette réforme a permis d’améliorer la représentativité des jeunes lors des dernières élections législatives de 2016, avec l’élection de 57 députés et députées de moins de 40 ans dont 11 femmes et 46 hommes (Union Interparlementaire, 2018[25]) (soit 14,73 % des députés), parmi lesquels six avaient moins de 30 ans (soit 1,55 % des élus) uniquement des hommes. Cependant, l’expérience a montré qu’il existe d’importantes disparités entre les jeunes élus par leur circonscription et les jeunes élus sur la liste nationale : ces derniers manquent souvent des connexions sociales et politiques nécessaires pour se faire élire sur les listes locales. Ainsi, parmi les 30 jeunes parlementaires élus en 2011 au titre de la circonscription nationale, seuls trois ont été élus dans leur circonscription locale lors des élections de 2016 (Union Interparlementaire, 2018[25]). Il n’existe en revanche pas de quota de jeunes pour la Chambre des Conseillers.

De la même manière, il n’y a pas de sièges réservés pour les jeunes lors de l’élection des conseils territoriaux au niveau local au Maroc, comme c’est le cas pour les femmes aux niveaux local et régional13. Une réflexion interministérielle pourrait ainsi être engagée dans le but d’étudier la mise en place de telles mesures incitatives pour impliquer davantage de jeunes dans la vie politique locale. Elles seraient également susceptibles d’aider à accéder à des postes de niveau national, une expérience locale étant souvent considérée comme un prérequis important à l’exercice des fonctions parlementaires. Plusieurs pays ont ainsi mis en place des quotas au niveau local dans le but d’encourager la représentation de la jeunesse.

Tableau 2.1. Quotas de jeunes pour les élections locales

Pays	Type de quota	Classe d’âge	Politique en matière de quota	Parité
Ouganda	Sièges réservés	Moins de 30 ans	4 sièges dans les assemblées locales	2 des 4 sièges à pouvoir par des femmes
Timor-Leste	Sièges réservés	Moins de 30 ans	2 sièges au sein de chaque conseil de village	1 homme et 1 femme
Sri Lanka	Légal	Moins de 35 ans	Quota global de 25% pour les femmes et les jeunes	Quota global de 25% pour les femmes et les jeunes
Tunisie	Légal	Moins de 35 ans	1 des trois candidats en tête de liste ; 1 de plus pour chaque série de 6 candidats	La loi impose la parité femmes-hommes et l’alternance des sexes tout au long de la liste
Pérou	Légal	Moins de 30 ans	20% des candidats de toutes les listes de partis	Quota de 30% pour les femmes en tant que loi séparée

Source : Union Interparlementaire (2018), La représentation des jeunes dans les parlements nationaux – 2018 www.ipu.org/fr/ressources/publications/rapports/2019-08/la-representation-des-jeunes-dans-les-parlements-nationaux-2018.

La loi relative aux partis politiques

Depuis 2011, il est possible de fonder et de diriger un parti politique dès l’âge de 18 ans14, contre 23 ans auparavant15. La loi organique relative aux partis politiques affirme que « Tout parti politique œuvre à élargir et généraliser la participation des femmes et des jeunes dans le développement politique du pays » (article 26). Pour cela, toute formation politique est tenue de préciser dans son règlement intérieur la proportion de jeunes à intégrer dans son appareil dirigeant. Cependant, aucune disposition de la loi organique ne fixe de quota à atteindre, laissant ce dernier à la discrétion des partis politiques, alors en mesure d’établir un quota très faible. De plus, pour les partis ayant établi un quota, la loi ne mentionne aucune sanction ou mesure dissuasive à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas cette disposition légale. Ainsi, si certains partis politiques se conforment à ces règles lors de leur congrès national ou bien dans leur règlement intérieur, d’autres ne le font pas, montrant bien les disparités importantes existant entre la loi et la pratique (Union Européenne et Conseil de l’Europe, 2015[26]).

Dans ce sens, les autorités publiques pourraient engager des discussions sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la présence des jeunes au sein des instances dirigeantes des partis politiques. Par exemple, fixer dans la législation relative aux partis politiques une proportion minimale de jeunes à intégrer dans les instances dirigeantes des partis favoriserait la mise en œuvre généralisée et harmonisée des mesures positives en faveur de la représentation politique des jeunes. Pour aller encore plus loin, les pouvoirs publics pourraient de plus envisager d’inclure dans la législation des mesures dissuasives à l’encontre des partis politiques ne respectant pas cette incitation.

Les lois sur la régionalisation avancée favorisent la participation et l’engagement citoyen et des jeunes à la vie publique au niveau local

L’implication des populations dans la gouvernance et l’élaboration de la législation et des politiques publiques aux niveaux local et régional est essentielle afin d’identifier de manière éclairée les priorités et les besoins spécifiques des citoyens et d’informer les politiques publiques et les stratégies locales et nationales de développement. Cela est particulièrement important pour les politiques de la jeunesse, puisque que c’est à l’échelon local que les jeunes interagissent le plus régulièrement avec les autorités et les institutions publiques et au sein duquel ils utilisent les services publics (OCDE, 2017[17]). Dans ce sens, en application de la nouvelle Constitution énonçant l’organisation décentralisée de l’État marocain, les lois organiques relatives respectivement aux régions, aux préfectures et provinces et aux communes ont vocation à ancrer la démocratie participative aux niveaux régional et local, avec une large implication des jeunes ainsi que des acteurs et des représentants de la société. Elles prévoient la création de mécanismes de dialogue et de concertation au niveau des régions, des préfectures et des provinces ainsi que des communes qui permettent l’implication des citoyens et des citoyennes dans l’élaboration et le suivi des politiques publiques territoriales. Une instance consultative chargée exclusivement de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes est aussi créée auprès des conseils de chacune des douze régions marocaines16. L’encadré 2.4 présente les dispositions de la Constitution qui institutionnalisent ces mécanismes.

Encadré 2.4. Les instances consultatives auprès des conseils au sein des régions

Art. 116 :

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 139 de la Constitution, les Conseils des régions mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la région.

Art. 117 :

Sont créées auprès du Conseil de la Région trois instances consultatives :

Une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ;

Une instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes ;

Une instance consultative, en partenariat avec les acteurs économiques de la région, chargée de l’étude des affaires régionales à caractère économique. Le règlement intérieur du conseil fixe les dénominations de ces instances et les modalités de leur composition et de leur fonctionnement.

Source : Royaume du Maroc (2016), Loi n°111-14 relative aux régions, Bulletin Officiel n° 6440 du 18 février 2016, accessible à http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2016/BO_6440_Fr.pdf.

Cependant, le cadre législatif relatif aux régions ne précise pas le mandat, les critères de mise en œuvre et la composition de ces instances consultatives. Par ailleurs, les informations recueillies par l’OCDE montrent que ces instances consultatives ne sont actuellement pas pleinement opérationnelles dans toutes les régions17. De la même façon, les lois organiques concernant les collectivités territoriales ont confié à chaque collectivité la définition des mécanismes de dialogue et de concertation dans leur règlement intérieur18. Des disparités importantes peuvent alors exister entre les différentes collectivités et induire des pratiques de la démocratie participative très différentes sur le territoire national (Conseil Économique, 2016[27]). Leur rôle dans le cycle d’élaboration, de mise en place et de suivi des politiques publiques n’est donc pas encore clairement établi.

Par ailleurs, conformément aux lois organiques de 201519, les sessions des conseils régionaux, provinciaux et communaux sont ouvertes au public, sauf décision contraire du Président ou d’un tiers des membres du conseil. L’ordre du jour et les dates de la session sont affichés au siège de la collectivité territoriale.

Concernant les programmes de développement de la région, de la préfecture ou de la province et le plan d’action de la commune, ceux-ci sont élaborés sur la base d’une démarche participative20. Les décrets relatifs à la procédure d’élaboration de ces documents21 précisent que les présidents des collectivités territoriales tiennent des consultations avec les citoyens et les associations selon les mécanismes de dialogue et de concertation créés dans leurs collectivités, ainsi qu’avec les instances consultatives prévues par les lois organiques.

Les opportunités de participation des citoyens introduites par la mise en place d’instances consultatives auprès des conseils des collectivités territoriales et les mécanismes de consultation constituent un pas important vers l’établissement de gouvernements locaux plus ouverts aux jeunes. Cependant, comme cela sera étudié en détail plus tard dans la Revue, elles doivent être considérées comme un outil encore à développer et à doter de moyens suffisants de mise en œuvre, notamment à travers la déclinaison du cadre réglementaire les régissant, afin de permettre des interactions concrètes et régulières entre les collectivités et les citoyens.

Les lois sur les associations, le volontariat et le bénévolat

Un cadre légal qui renforce la place des associations dans la vie publique

Depuis 1958, le droit d’association existe au Maroc22 et permet entre autres aux organisations de jeunesse d’organiser des activités bénévoles et de recevoir des subventions publiques pour soutenir leurs programmes et activités^..

Néanmoins, c’est la Constitution de 2011 qui a posé les bases d’une vraie reconnaissance de la place des associations dans la vie publique au Maroc. Le texte fondamental élargit le champ d’action des associations ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG), et leur donne de nouveaux rôles dans le cadre de la démocratie participative, notamment dans l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des politiques publiques (article 12).

Ainsi, les associations sont désormais des membres à part entière de différents mécanismes de dialogue et de concertation nationaux et territoriaux au sein desquels elles peuvent avoir des fonctions consultatives, de conseil et de veille, comme par exemple au sein des instances consultatives auprès des collectivités territoriales (article 139). Elles possèdent par ailleurs des droits propres, comme le droit de pétition (article 140).

En légitimant leur place dans le cycle des politiques publiques et en leur conférant des droits, la Constitution consacre ainsi le rôle clé des associations dans la vie participative et dans la promotion de l’engagement civique des citoyens (Conseil National des Droits de l’Homme, 2015[28]). À travers la création du CCJAA, la Constitution reconnaît par ailleurs l’importance de l’action associative dans la vie publique et la nécessité de la promouvoir au niveau national.

Le bénévolat et le volontariat, des statuts qui ne sont pas légalement reconnus

Si le cadre juridique relatif à la société civile a été renforcé depuis 2011, celui-ci reste néanmoins limité et ne répond pas aux besoins des acteurs associatifs qui ont un rôle grandissant dans la société marocaine. L’une des principales limites qui existe aujourd’hui à la pleine contribution de la société civile dans le développement du pays est liée à l’absence de réglementation des statuts de bénévole et de volontaire. Dans la plupart des pays et des langues, il n’existe pas de distinction entre les concepts de bénévolat et de volontariat – par exemple, le bénévole s’appelle volunteer en Grande-Bretagne, voluntario en Espagne, volontario en Italie ou encore volontaire en Belgique. A l’inverse, certains pays comme la France reconnaissent deux types différents d’engagement des citoyens: le bénévolat et le volontariat comme présenté dans l’encadré 2.5. Selon cette distinction, l'action bénévole est spontanée et réalisée à titre gracieux alors que le volontariat est une activité rémunérée et contractuelle. Cela engendre donc des différences dans le statut des citoyens engagés ainsi que dans la réglementation régissant ces deux types d’engagement, et leur protection juridique et sociale.

Encadré 2.5. Le volontariat et le bénévolat en France

La France reconnaît deux types d’engagement des citoyens : le bénévolat et le volontariat. Le bénévolat est un engagement libre, sans condition d’âge ni de diplôme, légalement reconnu pour des activités à but lucratif ou non. Les bénévoles n’ont pas de contrat de travail mais doivent respecter le règlement de l’organisme d’accueil, les statuts de l’association ainsi que les règles de sécurité. Les bénévoles conservent leur statut d’origine (étudiant, retraité, actif) ainsi que les garanties sociales qui y sont rattachées, et sont libres de s’engager dans d’autres activités. À l’opposé, le volontariat est un engagement contractuel et exclusif légalement reconnu. Les volontaires sont soumis à un contrat qui ne concerne que l’association pour laquelle ils s’engagent. Pour devenir volontaire, il faut en général être âgé au minimum de 16 ans pour des missions en France et 18 ans pour des missions à l’étranger.

Ces deux formes d’engagement citoyen sont régies par de nombreuses lois. Si les dispositions applicables aux bénévoles dépendent du statut principal de ces derniers (étudiant, retraité, actif, etc.), le volontariat est réglementé par plusieurs lois en fonction du cadre du volontariat (en France ou à l’étranger, en entreprise, etc.). Par exemple, la loi sur le service civique1 en France réglemente la sécurité sociale des volontaires, leurs droits à pension ou encore leur rémunération (OCDE, 2019[16]). Une proposition de loi visant à valoriser le statut de bénévole dans les associations a été déposée en mars 2018 à l’Assemblée Nationale. Elle vise à mettre en place un crédit d’heures défiscalisables pour les bénévoles associatifs disposant de cette qualité depuis plus de 3 ans au sein d’une association ayant plus de 5 ans d’existence. Si cette condition était remplie, le bénévole pourrait prétendre au dispositif s’il effectuait au moins 150 heures par an avec un plafond de 300 heures. Ce nombre d’heures serait alors transformé monétairement, avec la prise en compte de 50 % des heures, à un taux horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

1. République française (2010) Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

Source : European Centre for Not-for-Profit Law (2014), Volunteering: European Practice of Regulation,

http://ecnl.org/dindocuments/481_Belarus%20volunteering%20paper%202014.pdf;

Cidj.fr (2018), Bénévolat et volontariat, quelles différences ? (consulté le 4 septembre 2019),

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/citoyennete-volontariat/benevolat-et-volontariat-quelles-differences;

Assemblée Nationale (2018), Proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations, n° 780, déposée le 21 mars 2018 (consulté le 4 septembre 2019), http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0780.asp.

Au Maroc, il n’existe pas pour l’instant de cadre juridique régissant le bénévolat et le volontariat. Ce vide juridique, caractérisé par l’absence de définition stricte faisant la distinction entre les deux types d’engagement - et donc par l’absence de protection juridique et sociale des bénévoles et des volontaires - est préjudiciable à la gouvernance et à l’activité des associations marocaines (Evoudja, 2019[29]). Ainsi, les salariés au sein d’associations sont soumis au Code du travail marocain sans considération spéciale prenant en compte les spécificités du secteur associatif (Conseil Économique, 2016[27]). De la même façon, en 2019, le nombre des salariés dans les associations déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) était d’environ 20000, soit seulement 0,2% de la population marocaine, une part très inférieure à celle dans la plupart des pays (LesEco.ma, 2019[30]). Par ailleurs, sur les 150000 associations que compte le pays, seules 2000 emploient des salariés.

Au-delà des difficultés organisationnelles, les associations font également face à des obstacles financiers. Leurs ressources propres, qui proviennent principalement du financement public, sont souvent limitées du fait que l’aide publique soit elle-même limitée (Conseil Économique, 2016[27]). De la même façon, le système fiscal auquel sont soumises les associations marocaines est le même que pour les sociétés, notamment pour l’impôt sur le revenu et la TVA23. Cela a un impact significatif sur les ressources financières des associations, et donc sur leur développement.

Sous l’impulsion des organisations de la société civile marocaine, un projet de loi24 visant l’intégration du volontariat contractuel dans les politiques publiques est en cours d’adoption. L'institutionnalisation du volontariat contractuel par l’adoption d’une loi participerait à développer l’emploi dans le secteur associatif et donc à renforcer sa contribution comme un des outils principaux de participation active des citoyens, et notamment des jeunes, en tant que vecteur de développement de la société marocaine.

De la même manière, l’adoption d’une loi sur le bénévolat ou la clarification de la définition du bénévolat dans la loi sur les associations garantirait la reconnaissance et la protection du statut des bénévoles et permettrait ainsi le développement des associations et de leur activité. 13 pays membres de l’OCDE ont adopté des lois spécifiques sur le bénévolat, et au moins sept autres pays ont adopté des législations qui intègrent le sujet dans un traitement plus général, par exemple, à travers la législation sur les associations. C’est le cas par exemple du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de l’Italie, de la Norvège et de la Turquie.

Les lois relatives à la situation des jeunes femmes au Maroc

Outre la discrimination liée à leur âge, les jeunes femmes au Maroc sont confrontées à des obstacles juridiques supplémentaires par rapport à leurs homologues masculins.

Au Maroc, depuis 1999 et l’avènement du Roi Mohammed VI, le pays a réalisé de grands progrès en faveur d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Comme présenté dans le premier chapitre, le nouveau Code de la Famille, dit Moudawana (ou Code du Statut personnel marocain) adopté par le Parlement marocain en 2004 a permis au Maroc d’enregistrer des avancées significatives en matière d’accès des femmes aux droits. De plus, depuis 2007, les femmes peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants.

Dans la continuité de l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2011 fondée sur les principes de la démocratie et de l’égalité, plusieurs lois ont été adoptées en faveur de la protection et de l’émancipation sociale, économique et politique des femmes. Ainsi, des quotas de sièges réservés pour les femmes ont été mis en place pour les élections à tous les niveaux afin de renforcer la participation des femmes dans les différentes instances politiques. De plus, une loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée en 2018.

Cependant, malgré les avancée réalisées, les améliorations observées sont encore limitées et les femmes restent confrontées à de nombreux obstacles juridiques dans le plein exercice de leurs droits.

References

[21] Conseil Économique et Social (2012), Emploi des jeunes.

[27] Conseil Économique, S. (2016), Statut et dynamisation de la vie associative, http://www.cese.ma/media/2020/10/Avis-Statut-et-dynamisation-de-la-vie-associative.pdf (accessed on 24 February 2021).

[28] Conseil National des Droits de l’Homme (2015), “Mémorandum La liberté associative au Maroc”, https://www.leconomiste.com/sites/default/files/eco7/public/la_liberte_associative_au_maroc_memo_fr.pdf (accessed on 24 February 2021).

[29] Evoudja (2019), “Bénévolat et Volontariat : points communs et différences”.

[20] Kamal, A. (2016), “National youth policies, the case of Morocco”, dans le cadre du projet SAHWA financé par l’Union Européenne., https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiXm8aS2oLvAhXxTDABHcjJBVkQFjAAegQIARAD&url=http%3A%2F%2Fsahwa.eu%2Fcontent%2Fdownload%2F1504%2F11287%2Ffile%2FD8.2_HEM_en_FINAL.pdf&usg=AOvVaw2pfktRnSuNs5jeBW2aXuLE (accessed on 24 February 2021).

[30] LesEco.ma (2019), “Modèle de développement. La société civile a besoin d’un coup de pouce”, https://leseco.ma/business/modele-de-developpement-la-societe-civile-a-besoin-d-un-coup-de-pouce.html (accessed on 24 February 2021).

[24] Nations Unies (2019), World Population Prospects 2019,, Nations Unies.

[31] Nations Unies (2018), Annuaire démographique des Nations Unies 2017.

[8] Nations Unies (2018), S/RES/2419, Menaces contre la paix et la sécurité internationales, https://undocs.org/fr/S/RES/2419(2018). (accessed on 24 February 2021).

[7] Nations Unies (2015), S/RES/2250, Maintien de la paix et de la sécurité internationales, https://undocs.org/fr/S/RES/2250(2015) (accessed on 24 February 2021).

[5] Nations Unies (2010), Programme d’Action Mondial pour la Jeunesse, https://www.un.org/esa/socdev/documents/youth/publications/wpay2010FR.pdf (accessed on 24 February 2021).

[2] Nations Unies (1989), Convention relative aux droits de l’enfant, https://treaties.un.org/PAGES/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&clang=_fr (accessed on 24 February 2021).

[9] Nations Unies (n.d.), Jeunesse 2030 – Travailler avec et pour les jeunes, https://www.un.org/youthenvoy/wp-content/uploads/2014/09/UN-Youth-Strategy_French.pdf (accessed on 24 February 2021).

[23] OCDE (2020), Governance for Youth, Trust and Intergenerational Justice: Fit for All Generations?, OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/c3e5cb8a-en.

[16] OCDE (2019), Impliquer et autonomiser les jeunes dans les pays OCDE, https://www.oecd.org/fr/gov/impliquer-et-autonomiser-les-jeunes-dans-les-pays-ocde.pdf (accessed on 22 February 2021).

[17] OCDE (2017), Les jeunes dans la région MENA: Comment les faire participer, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264278721-fr.

[1] OCDE Development Centre (2018), Better Policies for Better Youth Livelihoods: A Guidance Note for Development Practitioners, OCDE, Paris.

[4] Organisation Internationale du Travail (1999), Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C182 (accessed on 24 February 2021).

[3] Organisation Internationale du Travail (1973), Convention (n° 138) sur l’âge minimum, http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB%3A12100%3A0%3A%3ANO%3A12100%3AP12100_ILO_CODE%3AC138. (accessed on 24 February 2021).

[10] République Portugaise et Conselho Nacional de Juventude (2019), “Lisboa +21 Declaration on Youth Policies and Programmes”, https://www.lisboa21.gov.pt/up/ficheiros-bin2_ficheiro_en_0320254001567615761-429.pdf (accessed on 24 February 2021).

[19] Royaume du Maroc (2018), Discours de SM le Roi à la Nation à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, https://www.maroc.ma/fr/discours-royaux/discours-de-sm-le-roi-la-nation-loccasion-du-65eme-anniversaire-de-la-revolution-du (accessed on 24 February 2021).

[18] Royaume du Maroc (2013), Texte intégral du discours adressé par SM le Roi à la Nation à l’occasion du 59ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, https://www.maroc.ma/fr/discours-royaux/texte-int%C3%A9gral-du-discours-adress%C3%A9-par-sm-le-roi-%C3%A0-la-nation-%C3%A0-loccasion-du-59%C3%A8me (accessed on 24 February 2021).

[6] UNESCO (1998), Lisbon Declaration on Youth Policies and Programmes Lisbon, Portugal, https://www.lisboa21.gov.pt/up/ficheiros-bin2_ficheiro_en_0896372001555936871-46.pdf (accessed on 24 February 2021).

[15] Union Africaine (2019), Développement de la jeunesse, https://au.int/fr/developpement-de-la-jeunesse (accessed on 24 February 2021).

[11] Union Africaine (2019), Objectifs et domaines prioritaires de l’Agenda 2063, https://au.int/fr/agenda2063/objectifs (accessed on 24 February 2021).

[12] Union Africaine (2015), Agenda 2063 – Synthèse du premier plan décennal de l’Agenda 2063, https://au.int/sites/default/files/documents/33126-doc-11_an_overview_of_agenda_book_french.pdf (accessed on 24 February 2021).

[14] Union Africaine (2011), Décision sur le thème : « Accélérer l’autonomisation des jeunes en vue du développement durable ».

[13] Union Africaine (n.d.), Décennie Africaine de la Jeunesse 2009-2018 - Plan d’action, https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/african_youth_decade_2009-2018f.pdf (accessed on 24 February 2021).

[26] Union Européenne et Conseil de l’Europe (2015), Country sheet on youth policy in Morocco, https://pjp-eu.coe.int/documents/42128013/47262196/Morocco+country+sheet-2015.pdf/bb33a361-ce20-472c-bdb3-20096a129e9f (accessed on 24 February 2021).

[32] Union Interparlementaire (2020), “Maroc – Chambre des Représentants”, https://data.ipu.org/content/morocco?chamber_id=13460 (accessed on 24 February 2021).

[25] Union Interparlementaire (2018), La représentation des jeunes dans les parlements nationaux – 2018, https://www.ipu.org/fr/ressources/publications/rapports/2019-08/la-representation-des-jeunes-dans-les-parlements-nationaux-2018 (accessed on 24 February 2021).

[22] Youthpolicy (2019), National Youth Policy Overview, https://www.youthpolicy.org/nationalyouthpolicies/ (accessed on 24 February 2021).

Notes

← 1.  La Déclaration universelle des droits de l'homme (Article 21), mais aussi la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Article 5(c) de), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (les articles 7 et 8) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 29).

← 2.  Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2002) et le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2002).

← 3.  La Charte Africaine de la jeunesse consacre les droits des jeunes de 15 à 35 ans et fournit des orientations pour l’élaboration de politiques nationales globales et cohérentes de la jeunesse. (Texte de la Charte, https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/african_youth_charter_2006f.pdf )

← 4.  Dahir n° 1-90-190 du 5 chaâbane 1411 (20 février 1991) portant création du Conseil National de la Jeunesse et de l'Avenir.

← 5.  Au moment de la rédaction du rapport, la candidature du Costa Rica était en cours de discussion dans le cadre du processus d’adhésion à l’OCDE. Le Costa Rica n’est ainsi pas comptabilisé comme pays membre dans la présentation des résultats de l’enquête de l’OCDE sur la gouvernance de la jeunesse exposée dans ce rapport. Le Costa Rica est officiellement devenu le 38ème Membre de l’OCDE le 25 mai 2021.

← 6.  Royaume du Maroc (2018), loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, art. 2.

← 7.  Royaume du Maroc (2018), loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, art. 5.

← 8.  Art 4. – Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, les marocains des deux sexes âgés de dix-huit années grégoriennes révolues… ».

← 9.  Loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, art. 4 : « Pour être éligible, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques ».

← 10.  Loi n° 27-11 relative à la Chambre des Représentants, art. 4 : « Pour être éligible à la Chambre des Représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques ».

← 11.  Loi organique n° 27-11 relative à la chambre des Représentants, art. 23 : « Pour les élections dans le cadre de la circonscription nationale, […] la liste doit comprendre deux parties : la première comprend les noms de soixante (60) candidates avec indication de leur classement. La deuxième partie comprend les noms de trente (30) candidats masculins âgés de 40 ans grégoriens au plus à la date du scrutin, avec indication de leur classement. »

← 12.  Loi organique n°20-16 modifiant et complétant la loi n°27-11 relative à la Chambre des Représentants, http://www.sgg.gov.ma/BO/Fr/2016/BO_6496_Fr.pdf.

← 13.  La loi organique n° 34.15 modifiant et complétant la loi organique n°59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales prévoit des mécanismes qui permettent d’assurer un minimum de sièges aux femmes dans les conseils aux niveaux des communes et des régions

← 14.  Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, art. 5 : « Les membres fondateurs et les dirigeants d’un parti politique doivent être de nationalité marocaine, être âgés d’au moins 18 ans grégoriens révolus et inscrits sur les listes électorales générales et jouir de leurs droits civils et politiques ».

← 15.  Loi n°36-04 relatives aux partis politiques, art. 7 : « Les membres fondateurs et les dirigeants d’un parti politique doivent être âgées de 23 ans grégoriens révolus et être inscrits sur les listes électorales générales ».

← 16.  Royaume du Maroc (2015), loi n° 111-14 relative aux régions

← 17.  D’après les données recueillies au cours de la collecte de données

← 18.  Article 116 de la loi n° 111-14, article 110 de la loi n° 112-14 et article 119 de la loi n°113-14.

← 19.  Article 51 de la loi n°111-14, article 49 de la loi °112-14 et article 48 de la loi n° 113-14.

← 20.  Article 83 de la loi n°111-14 relative aux régions, article 80 de la loi n°112-14 relative aux préfectures et provinces et article 78 de la loi n°113-14 relative aux communes.

← 21.  Il s’agit des trois décrets datés du 29 juin 2016, fixant les procédures d’élaboration du programme de développement de la région, du programme de développement de la préfecture ou de la province et du plan d’action de la commune, de leur suivi, de leur actualisation, de leur évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour leur élaboration ; publiés dans le Bulletin officiel n° 6562 du 20 avril 2017 (OCDE (2019), La modernisation de l’administration locale dans la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima).

← 22.  Dahir n°1-58-376 du 3 jornada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association

← 23.  À l’exception des associations reconnues d’utilité publique et celles en charge des personnes en situation de handicap (CESE (2016), Avis du Conseil Économique, Social et Environnemental : Statut et dynamisation de la vie associative)

← 24.  Projet de loi n° 18.06 visant l'intégration du volontariat contractuel dans les politiques publiques.