La Norme commune de déclaration (NCD) a été élaborée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014. Sur la base d'un examen approfondi de la NCD, un certain nombre d'amendements ont été adoptés en 2023.
La NCD demande aux juridictions d'obtenir des informations de leurs institutions financières et d'échanger automatiquement ces informations avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Il définit les informations sur les comptes financiers à échanger, les institutions financières tenues de faire des déclarations, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.
La NCD a été conçu avec un large champ d'application en termes d'informations financières à déclarer, de titulaires de comptes soumis à déclaration et d'institutions financières tenues de déclarer, afin de limiter les possibilités pour les contribuables de se soustraire à l'obligation de déclaration. Il exige également que les juridictions, dans le cadre de leur mise en œuvre effective de la NCD, mettent en place des règles anti-abus afin d'empêcher toute pratique visant à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable.
