Compte tenu de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse aux appels en faveur d'un cadre mondial de déclaration des activités facilitées par les plateformes numériques, en particulier dans l'économie du partage, l'OCDE a élaboré les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (RTDP), qui comprennent un module pour la vente de biens par l'intermédiaire de plateformes, ainsi qu'un cadre pour l'échange automatique d'informations collectées conformément aux RTDP.
Politiques de conformité fiscale internationale et meilleures pratiques
Outre l'adoption des normes internationales de transparence fiscale, l'OCDE a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir la discipline fiscale, notamment par le biais de règles standardisées permettant l'amélioration de la coopération fiscale internationale, de législations types et de conseils sur les meilleures pratiques.
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