Compte tenu de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse aux demandes de mise en place d'un cadre mondial de déclaration des activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l'économie du partage et des petits boulots, l'OCDE a élaboré les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande (« Modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques » ou « MRDP »).
En vertu des règles modèles, les opérateurs de plateformes numériques sont tenus de collecter des informations sur les revenus réalisés par ceux qui proposent des services d'hébergement, de transport et des services personnels par l'intermédiaire de plateformes et de communiquer ces informations aux autorités fiscales. Les règles modèles sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés de l'économie de partage et de l'économie des services à la personne. En fournissant un régime de déclaration normalisé, les règles modèles contribuent à minimiser les charges pesant sur les vendeurs de plateformes et les opérateurs de plateformes numériques, qui pourraient autrement survenir si les juridictions appliquaient de multiples exigences différentes.
Reflétant l'intérêt d'un certain nombre de juridictions à permettre l'extension du champ d'application des règles modèles à la vente de biens et à la location de moyens de transport, l'OCDE a développé un module optionnel permettant à ces juridictions de mettre en œuvre les règles modèles avec un champ d'application élargi.
Les échanges d'informations prévus par les règles types sont mis en œuvre par un cadre juridique international sous la forme de l'accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique de renseignements sur les revenus tirés de plateformes numériques (l'«accord multilatéral entre autorités compétentes en matière de DPI»), afin de favoriser l'échange automatique annuel d'informations entre la juridiction de résidence de l'opérateur de la plateforme et les juridictions de résidence des vendeurs (et, en ce qui concerne les transactions impliquant la location de biens immobiliers, les juridictions dans lesquelles ces biens immobiliers sont situés), telles que déterminées sur la base des procédures de diligence raisonnable.