Certains aspects de l'espace civique ont été renforcés dans de nombreux pays membres de l'OCDE ces dernières années par des initiatives, des politiques, des lois et des institutions gouvernementales, associées à un activisme civique puissant et dynamique, à des mouvements sociaux et à la pression de l'opinion publique. Les cadres juridiques nécessaires (par exemple, les libertés d'expression, de réunion pacifique, d'association, le droit à la vie privée) sont bien établis et les gouvernements utilisent de plus en plus les outils et les plateformes numériques pour informer les citoyens et la société civile et s'engager avec eux. Toutefois, des exceptions et des lacunes juridiques subsistent dans les pays membres de l'OCDE et les problèmes de mise en œuvre sont fréquents. Il est possible de renforcer la protection de l'espace civique dans un grand nombre de domaines.
Espace civique
L'espace civique est une pierre angulaire des démocraties qui fonctionnent. Défini comme l'ensemble des conditions dont les acteurs non gouvernementaux ont besoin pour participer à la vie publique, un espace civique prospère émerge grâce aux efforts combinés d'une série d'acteurs, dont les gouvernements, les ministères de tutelle, les institutions publiques et la société civile. Pourtant, les actions et l'inaction de ces dernières années ont mis l'espace civique sous pression dans de nombreux pays. Notre travail consiste à soutenir les pays en collectant des données comparatives, en établissant et en promouvant les bonnes pratiques, et en fournissant des orientations politiques et un soutien technique sur mesure.
Messages clés
Les organisations de la société civile s'engagent dans un large éventail d'activités allant de la défense des intérêts aux litiges stratégiques, en passant par les campagnes, les activités de surveillance, la promotion des droits de l'homme, l'engagement communautaire et la prestation de services. Reconnaissant la valeur de la société civile, les gouvernements peuvent créer un environnement favorable qui soutient activement leur contribution à la société. Les cadres politiques ou les stratégies visant à renforcer la relation entre l'État et les organisations de la société civile sont de plus en plus fréquents. Les portails qui soutiennent le secteur en lui fournissant des informations, des données, des possibilités de financement et des mécanismes de retour d'information sont très bénéfiques. Des procédures administratives et d'enregistrement équitables et accessibles peuvent contribuer à instaurer la confiance. L'égalité d'accès aux financements publics et aux avantages fiscaux peut aider les associations à fonctionner et à prospérer.
La protection de l'espace civique en ligne est une condition préalable pour que les citoyens et la société civile puissent accéder à l'information, agir librement, s'engager dans la vie publique et prospérer sans crainte d'intrusions et de surveillances arbitraires ou illégales. Dans le même temps, les gens sont confrontés à des défis lorsqu'ils recherchent, reçoivent et transmettent des informations et des idées par l'intermédiaire de l'internet. Les atteintes à la vie privée et la diffusion de contenus nuisibles, trompeurs et illégaux en ligne peuvent diminuer la confiance dans les gouvernements, sapant ainsi les principes démocratiques. Les discours haineux et le harcèlement en ligne cherchent à faire taire les gens, en particulier les femmes et les minorités, et polarisent le débat public. Les fractures numériques et les lacunes technologiques réduisent l'accès à l'espace civique en ligne.
Les défenseurs des droits de l'homme et de l'environnement, les travailleurs des médias et les activistes jouent un rôle essentiel en attirant l'attention des décideurs politiques et du public sur des questions cruciales. Si cela leur apporte souvent gratitude et reconnaissance, cela peut aussi les exposer à des préjudices, allant de la stigmatisation et du harcèlement aux menaces et à la violence. La création et le maintien d'un environnement sûr pour eux exigent des gouvernements qu'ils prennent des mesures de protection spéciales en fonction des besoins nationaux. Si ces groupes sont victimes de violences physiques dans peu de pays membres de l'OCDE, le harcèlement, l'intimidation et les campagnes de diffamation sont une préoccupation croissante. Ils sont de plus en plus souvent la cible d'actions en justice vexatoires (SLAPP) visant à faire taire les critiques ou les enquêtes sur des individus, des entreprises ou des intérêts puissants. Un consensus émerge sur le fait que tous les pays peuvent faire plus pour soutenir les personnes à risque, à la fois sur le territoire national et lorsqu'elles sont forcées de fuir vers d'autres pays.
Contexte
Pays disposant d'une politique ou d'une stratégie visant à améliorer ou à promouvoir l'environnement favorable aux organisations de la société civile
Afin d'identifier et de définir concrètement les moyens de soutenir les organisations de la société civile, certains pays membres de l'OCDE ont élaboré des cadres d'action ou des stratégies pour définir leur vision de l'amélioration de l'environnement opérationnel des OSC. Un tel document peut être bénéfique car il encourage le gouvernement à réfléchir à la valeur des OSC, à la manière de fournir les conditions nécessaires à leurs activités, à la manière de mieux s'engager et collaborer avec elles, et à la manière de soutenir leur rôle dans la contribution à la bonne gouvernance et au développement durable à court, moyen et long terme.
Les mécanismes de plainte et de contrôle des libertés civiques (par exemple, la liberté d'expression, de réunion pacifique, d'association) sont essentiels pour garantir la protection de ces droits et remédier efficacement à toute violation.
Des mécanismes de contrôle solides sont essentiels pour protéger et promouvoir l'espace civique. La plupart des membres de l'OCDE disposent d'institutions publiques indépendantes qui traitent les plaintes relatives aux libertés civiques, et près de la moitié d'entre eux disposent d'institutions spécialisées dans les affaires de discrimination et la promotion de l'égalité. Il est important de noter que nombre de ces institutions peuvent ouvrir des enquêtes sur les droits de l'homme de leur propre chef (suo moto), qu'une plainte individuelle ait été reçue ou non.
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