Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces données par l'OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Les impôts sur les salaires 2018
Les impôts sur les salaires
Chapitre 2. Étude spéciale : les écarts de revenu disponible entre les ménages avec et sans enfants
Introduction
Le système fiscal pèse sensiblement sur le revenu disponible des contribuables et des ménages sous les effets conjugués des impôts sur le revenu des personnes physiques, des cotisations de sécurité sociale (CSS) des salariés et des transferts en espèces. Outre qu’ils permettent de recouvrer des recettes, les impôts constituent également pour les États un levier essentiel pour agir sur la situation sociale, y compris sur la distribution des revenus entre les ménages, et sur la réduction de la pauvreté. Aux yeux des gouvernements, faire reculer la pauvreté des enfants et apporter un soutien aux ménages qui ont des enfants sont souvent des objectifs sociaux primordiaux assignés à la fiscalité.
Dans cette Étude spéciale, des modèles de la publication Les impôts sur les salaires sont utilisés pour étudier les effets des mesures fiscales sur le revenu disponible de ménages ayant des enfants. Ils permettent de prendre en compte les effets conjugués des réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des CSS des salariés et des transferts en espèces au bénéfice des contribuables ayant des enfants et d’effectuer des comparaisons avec le traitement applicable aux contribuables se trouvant dans une situation similaire, mais n’ayant pas d’enfant. Les données présentées concernent l’année 2016, la dernière pour laquelle on dispose de données, et elles sont comparées avec celles concernant l’année 2000 afin de permettre de comprendre comment les effets de la fiscalité sur les ménages avec enfants ont évolué pendant cette période.
Cette Étude spéciale est structurée comme suit : dans la section 2.2, sont exposées les définitions et la méthodologie utilisées pour mener à bien l’analyse ; la section 2.3 est consacrée à l’examen de l’impact de la fiscalité sur les revenus disponibles des ménages avec ou sans enfants, le but étant de mettre en évidence les écarts entre les taux moyens nets d’imposition des personnes physiques (TMNIPP) en 2016 ; dans la section 2.4, l’analyse est élargie à l’évolution de l’imposition des ménages avec et sans enfants entre 2000 et 2016, tant pour la moyenne de l’OCDE que pour les différents pays ; et la section 2.5 contient un exposé des conclusions.
Définitions et méthodologie
Pour évaluer les effets de la fiscalité sur les ménages avec et sans enfants, les auteurs de l’Étude spéciale comparent les effets des systèmes fiscaux des pays de l’OCDE sur deux profils de contribuables, et pour chacun de ces deux profils, sur des ménages avec et sans enfants, de sorte que quatre profils de ménages sont considérés (Tableau 2.1).
Tableau 2.1. Profils de ménages considérés dans l’Étude spéciale
Trois de ces quatre profils de ménages (à l’exception du couple marié sans enfant gagnant 167 % du salaire moyen) font partie des huit profils de ménages de référence considérés dans le reste de la publication. Dans un souci de simplicité, un couple marié dont les conjoints gagnent respectivement 100 % et 67 % du salaire moyen est désigné dans le présent chapitre comme un « couple marié » et un travailleur célibataire gagnant 67 % du salaire moyen comme un « travailleur célibataire »
Les hypothèses relatives au nombre et à l’âge des enfants d’un ménage sont les mêmes que celles utilisées dans le reste de la publication : on considère que les enfants ont entre 6 et 11 ans et que le traitement appliqué au ménage est le plus favorable sur le plan fiscal et sur le plan des transferts en espèces. Les transferts en espèces pris en compte sont ceux auxquels peuvent généralement prétendre tous les travailleurs. On suppose que les contribuables gagnant 67 % du salaire moyen travaillent à temps plein. Veuillez-vous reporter à l’annexe pour de plus amples informations sur la méthodologie suivie dans Les impôts sur les salaires.
Pour permettre d’estimer l’impact de la fiscalité sur le revenu disponible des ménages, l’Étude spéciale fait apparaître le TMNIPP pour chaque profil de ménage, et par extrapolation, le salaire disponible après impôt, en pourcentage du salaire moyen. Le TMNIPP est calculé à partir du montant de l’impôt sur le revenu à acquitter, majoré des CSS dues par les salariés et minoré des transferts en espèces perçus, exprimé en pourcentage du salaire brut du contribuable. Le revenu disponible du contribuable correspond donc à son salaire brut une fois pris en compte les effets cumulés de l’impôt sur le revenu, des CSS des salariés et des transferts en espèces (autrement dit revenu disponible = salaire brut * (1-TMNIPP)).
L’analyse proposée dans l’Étude spéciale met l’accent sur l’impact de la fiscalité sur le revenu disponible des ménages et restreint en conséquence l’attention portée au TMNIPP applicable. D’autres indicateurs présentés dans Les impôts sur les salaires ne sont pas pris en compte car ils ne sont pas directement pertinents au regard du revenu disponible des profils de ménages considérés. Il s’agit notamment du coin fiscal, lequel mesure la part des coûts totaux de main-d’œuvre consacrée au paiement des impôts (et non la part des salaires bruts), et le taux marginal net d’imposition des personnes physiques, lequel mesure la part d’un dollar supplémentaire de revenu consacrée au paiement de l’impôt1. Le fait d’intégrer ces deux indicateurs élargirait considérablement le champ de l’Étude spéciale et exigerait une analyse plus approfondie des effets de la fiscalité sur les décisions des employeurs en matière de recrutement et sur les incitations à l’emploi adressées aux ménages (notamment aux deuxièmes apporteurs de revenu) ainsi que des effets sur ces décisions de bien d’autres facteurs déterminés par l’action publique comme les prestations de chômage, le congé parental et les allocations et déductions pour garde d’enfants.
Écarts de revenu disponible entre les ménages avec et sans enfants, 2016
Cette section a pour objet d’analyser les écarts de revenu imposable entre les ménages avec et sans enfants en 2016 en faisant ressortir le TMNIPP appliqué à des contribuables se trouvant dans la même situation, dont certains ont des enfants, et d’autres pas. Les écarts de TMNIPP sont désagrégés pour permettre de comprendre si elles proviennent d’écarts au niveau de l’imposition des personnes physiques, des CSS des salariés ou des transferts en espèces, et on voit apparaître le salaire après impôt des différents profils de ménages en pourcentage du salaire moyen.
TMNIPP pour les ménages avec et sans enfants
Les taux moyens nets d’imposition des personnes physiques tiennent compte des effets conjugués de l’imposition des personnes physiques, des CSS des salariés et des transferts en espèces au bénéfice des ménages, mesurés en proportion des salaires bruts. À l’aide de modèles utilisés dans la publication Les impôts sur les salaires, les TMNIPP appliqués à un couple marié (dont les conjoints gagnent respectivement 100 % et 67 % du salaire moyen) et un travailleur célibataire (gagnant 67 % du salaire moyen), qu’ils aient, ou non, des enfants, sont représentés dans le Graphique 2.1.
Graphique 2.1. Taux moyens nets d’imposition des personnes physiques appliqués aux ménages avec et sans enfants
Dans la zone OCDE, le TMNIPP appliqué à un couple marié avec enfants est en moyenne inférieur à celui appliqué à un couple marié sans enfant. Sur la base d’une moyenne non pondérée, un couple marié dont les conjoints gagnent respectivement 100 % et 67 % du salaire moyen et qui a des enfants supporte un taux moyen net d’imposition des personnes physiques de 19.3 % contre 23.8 % pour un couple marié ayant le même niveau de revenu, mais pas d’enfant. Ce constat est valable dans pratiquement tous les pays de l’OCDE : 31 des 35 pays de l’OCDE appliquent des taux d’imposition plus faible aux couples mariés avec enfants qu’aux couples mariés sans enfant, à l’exception de l’Australie, de l’Islande, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande. Dans les pays de l’OCDE, l’écart de TMNIPP entre les couples mariés avec et sans enfants varie entre 0.3 point de pourcentage au Chili et 11.1 points de pourcentage en Hongrie, l’écart moyen ressortant à 4.4 points de pourcentage et l’écart-type à 3.0 %. Dans seize pays de l’OCDE, l’écart se situe entre deux et six points de pourcentage.
S’agissant d’un travailleur célibataire, l’écart de TMNIPP selon que l’intéressé a, ou n’a pas, d’enfants est plus marqué, tant si l’on considère la moyenne de l’OCDE que la situation pays par pays. En prenant comme référence une moyenne non pondérée, le travailleur célibataire supporte un TMNIPP de 1.4 % sur son salaire brut s’il a des enfants, et de 21.2 % s’il n’en a pas. Cet écart de TMNIPP s’observe également dans tous les pays de l’OCDE à l’exception d’un seul : 34 des 35 pays de l’OCDE appliquent en effet aux travailleurs célibataires avec enfants des taux d’imposition plus faibles, à l’unique exception du Mexique où le TMNIPP appliqué aux deux types de familles est le même. Dans 13 pays, le TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec enfants est négatif alors qu’il ne l’est dans aucun pays pour les travailleurs célibataires sans enfant ou pour les couples mariés, avec ou sans enfants. Dans les pays de l’OCDE, les écarts de TMNIPP entre les travailleurs célibataires avec et sans enfants varient entre 0.8 point de pourcentage au Chili et 59.6 points de pourcentage en Pologne, l’écart moyen s’établissant à 19.7 points de pourcentage et l’écart-type à 12.7 %. Vingt-et-un pays appliquent des TMNIPP aux travailleurs célibataires avec enfants inférieurs de 15 à 30 points de pourcentage à ceux appliquésaux travailleurs célibataires sans enfant.
Désagrégation des écarts de TMNIPP
La plupart des pays de l’OCDE appliquent des TMNIPP plus bas aux contribuables qui ont des enfants qu’aux contribuables se trouvant dans une situation similaire, mais n’ayant pas d’enfant. Ce traitement plus favorable des familles avec enfants peut résulter de réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des CSS des salariés, ou de l’octroi de transferts en espèces plus élevés aux ménages avec enfants. Pour chacune de ces composantes, divers moyens peuvent être employés pour réduire le TMNIPP :
Impôt sur le revenu des personnes physiques : octroi d’allègements ou de crédits d’impôt plus élevés aux ménages avec enfants ; possibilité pour les ménages de répartir leur revenu imposable entre les membres du foyer, ayant pour effet de réduire les taux marginaux d’imposition applicables ; ou application de barèmes d’imposition différents aux ménages avec et sans enfants ;
Cotisations de sécurité sociale : quoique plus rare, octroi par certains pays de crédits d’impôt au titre des enfants à charge venant en déduction des CSS des salariés ou, autre solution, application de taux différents ou octroi d’allègements et de crédits d’impôt différents aux familles avec enfants ;
Transferts en espèces : octroi aux familles avec enfants de prestations en espèces plus élevées que celles accordées aux familles sans enfant ou d’aides allant croissant avec le nombre d’enfants ; application de seuils d’éligibilité et de taux ou de seuils d’abattement variables selon que le ménage a des enfants ou n’en a pas.
On trouve dans le Graphique 2.2 une vue d’ensemble des écarts entre les TMNIPP applicables aux couples mariés et aux travailleurs célibataires avec et sans enfants, complétée par une désagrégation en fonction des variations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des CSS des salariés et des transferts en espèces. Selon les profils des contribuables, on voit apparaître à gauche les écarts dans le cas d’un couple marié, et à droite, les écarts dans le cas d’un travailleur célibataire.
Graphique 2.2. Décomposition de l’écart entre les taux moyens nets d’imposition des personnes physiques, 2016
S’agissant d’un couple marié, le TMNIPP moyen applicable dans la zone OCDE est inférieur en 2016 de 4.4 points de pourcentage lorsque le couple a des enfants à ce qu’il est s’il n’en a pas (TMNIPP de 19.3 % et 23.8 % respectivement), la différence s’expliquant principalement par le niveau plus faible de l’impôt sur les personnes physiques (à hauteur d’1.7 point de pourcentage) et le niveau plus élevé des transferts en espèces (à hauteur de 2.6 points de pourcentage).
Au niveau des pays, les écarts de TMNIPP en faveur des contribuables avec enfants sont imputables aux transferts en espèces plus élevés et aux réductions de l’impôt sur les personnes physiques dont ils bénéficient : 17 pays accordent des transferts en espèces plus généreux aux couples avec enfants qu’aux autres couples et leur font payer moins d’impôt au titre du revenu des personnes physiques, et neuf autres les aident uniquement au moyen de transferts en espèces. Dans cinq pays, le soutien aux couples avec enfants passe uniquement par une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Corée, Espagne, États-Unis, Portugal et Turquie), et dans un seul pays, les Pays-Bas, toute mesure significative de soutien aux couples avec enfants passe par les CSS des salariés et est associée à des réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des transferts en espèces. Dans trois pays de l’OCDE (Australie, Islande et Mexique), les TMNIPP sont identiques pour les couples mariés avec et sans enfants, tandis qu’en Nouvelle-Zélande, le TMNIPP est sensiblement plus élevé pour les couples mariés qui ont des enfants que pour ceux qui n’en ont pas et ce, en raison de l’application de l’Independent Earner Tax Credit (crédit d’impôt pour les contribuables ne recevant aucune autre forme d’aide de l’État), légèrement plus élevé à ce niveau de revenu que les prestations familiales auxquelles ces couples ont droit.
Dans le cas des travailleurs célibataires, les TMNIPP sont inférieurs de 19.8 points de pourcentage en présence d’enfants à ce qu’ils sont en l’absence d’enfants (respectivement 1.4 % et 21.2 % du revenu salarial brut). En moyenne, l’écart de TMNIPP en faveur de ce type de ménage est principalement dû à des transferts en espèces plus généreux, expliquant l’écart à hauteur de 13.6 points de pourcentage alors que les réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques y contribuent à hauteur de 6.0 points de pourcentage. Les réductions de CSS des salariés jouent un rôle notable uniquement aux Pays-Bas et un rôle en conséquence très mineur dans la moyenne de l’OCDE.
Dans les pays de l’OCDE, le mécanisme le plus commun permettant d’abaisser le TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec enfants consiste à associer réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et majoration des transferts en espèces, pratique suivie par 24 pays. Six pays ont uniquement recours à des transferts en espèces et dans trois autres pays, l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont est redevable un travailleur célibataire est plus faible s’il a des enfants que s’il n’en a pas. Dans trois pays, les CSS des salariés sont également plus faibles pour les travailleurs célibataires ayant des enfants : aux Pays-Bas, un crédit d’impôt permet de réduire l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les CSS des salariés pour les ménages ayant des enfants et les transferts en espèces accordés aux familles avec enfants sont en outre plus généreux ; en Finlande, tout crédit d’impôt résiduel après réduction de l’impôt sur le revenu dû au niveau central réduit proportionnellement les impôts locaux et les CSS des salariés, et il existe également des transferts en espèces ; et en Allemagne, le taux de la contribution au financement des soins de longue durée est plus élevé pour les travailleurs sans enfant (1.425 % contre 1.175 % pour les travailleurs ayant des enfants).
Impact sur le revenu disponible des ménages
Le revenu disponible des ménages correspond à leurs salaires bruts compte tenu des effets cumulés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des CSS des salariés et des transferts en espèces. Sont représentés dans le Graphique 2.3 le salaire brut et le revenu disponible d’un couple marié et d’un travailleur célibataire avec et sans enfants, en pourcentage du salaire moyen.
Graphique 2.3. Revenu disponible avant et après impôt en pourcentage du salaire moyen, 2016
Dans les pays de l’OCDE en moyenne, le revenu disponible d’un couple marié sans enfant équivaut à 127 % du salaire moyen et celui d’un couple marié avec enfants à 135 % du salaire moyen, à comparer aux revenus salariaux bruts cumulés représentant 167 % du salaire moyen. Si l’on compare les pays, c’est en Belgique que le revenu disponible est le plus faible pour un couple marié avec enfants, soit 114 % du salaire moyen ; et au Chili qu’il est le plus élevé, soit 156 % du salaire moyen. Dans l’un et l’autre de ces pays cependant, le revenu disponible d’un couple marié avec enfants ne diffère pas de manière significative de celui d’un couple marié sans enfant (104 % et 155 % du salaire moyen, respectivement en Belgique et au Chili).
S’agissant d’un travailleur célibataire sans enfant, le revenu disponible moyen représente, dans les pays de l’OCDE, 53 % du salaire moyen, contre 66 % du salaire moyen pour un travailleur célibataire avec enfants, qu’il faut comparer, dans l’un et l’autre cas, au revenu salarial brut équivalent à 67 % du salaire moyen. C’est en Turquie que le revenu disponible d’un travailleur célibataire avec enfants est le plus bas, soit 52 % du salaire moyen, et en Pologne qu’il le plus élevé, soit 91 % du salaire moyen. Dans 13 pays, le revenu disponible d’un travailleur célibataire avec enfants est supérieur à son salaire avant impôt à cause du TMNIPP négatif applicable à ce type de ménage. L’éventail de revenu disponible pour les travailleurs célibataires sans enfant est moins étendu puisque celui-ci varie, selon les pays, entre 44 % du salaire moyen en Allemagne et 65 % au Mexique.
Variations des TMNIPP appliqués aux ménages entre 2000 et 2016
Cette section contient une vue d’ensemble des variations des TMNIPP entre 2000 et 2016 pour un couple marié et un travailleur célibataire, avec et sans enfants. Les auteurs s’attachent en premier lieu à mettre en évidence les variations observées au niveau de la moyenne de l’OCDE, avant d’analyser plus en détail les évolutions survenues à l’intérieur de chaque pays.
Variations des TMNIPP moyens dans la zone de l’OCDE
Depuis 2000, les TMNIPP appliqués aux quatre profils de ménages ont subi les effets de multiples changements de cap dans l’action publique2. Entre 2000 et 2016, le TMNIPP moyen dans la zone de l’OCDE a baissé pour les quatre profils de ménages, comme le fait ressortir le Graphique 2.3. Cette baisse a été plus marquée pour les travailleurs célibataires avec enfants (3.5 points de pourcentage) et moins prononcée pour les trois autres profils de ménages (entre 0.7 point de pourcentage pour un couple marié sans enfant et 1.1 point de pourcentage pour un couple marié avec enfants).
Tableau 2.2. Tableau récapitulatif des taux moyens nets d’imposition des personnes physiques, moyenne de l’OCDE, 2000 et 2016
Le Graphique 2.4 représente les TMNIPP moyens dans la zone OCDE pour un couple marié avec et sans enfants (à gauche) et pour un travailleur célibataire avec et sans enfants (à droite). Le mouvement de repli du TMNIPP moyen applicable aux quatre profils de ménage a été relativement régulier sur la période de 16 ans considérée, si l’on excepte l’année de la crise financière et l’année 2016. Au moment de la crise, le TMNIPP moyen dans la zone de l’OCDE a fléchi plus nettement pour les quatre profils de ménages, le point bas ayant dans chaque cas été atteint en 2009. La moyenne de l’OCDE pour chaque profil de ménage s’est ensuite redressée jusqu’en 2013 avant de repartir à la baisse jusqu’en 2016. C’est pour les travailleurs célibataires avec enfants que le repli du TMNIPP moyen pendant la crise financière et le sursaut ultérieur ont été le plus marqués. En 2016, une remise en cause de la tendance à la réduction des prestations familiales et la mise en place d’une prestation familiale supplémentaire (programme Famille 500 plus) en Pologne ont fait baisser sensiblement le TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec enfants, entraînant un déclin notable de la moyenne de l’OCDE.
Graphique 2.4. Tendances du taux moyen net d’imposition des personnes physiques dans la zone de l’OCDE
Si l’on considère chaque profil de ménages séparément :
Dans le cas d’un couple marié (dont les salaires bruts représentent respectivement 100 % et 67 % du salaire moyen) :
le TMNIPP pour un couple sans enfant est passé de 24.5 % en 2000 à 23.9 % en 2007, puis 22.9 % en 2009. Il est ensuite revenu à 23.9 % en 2013 avant de décliner régulièrement pour s’établir à 23.8 % en 2016 ;
le TMNIPP pour un couple avec enfants a suivi une pente descendante, passant de 20.4 % en 2000 à 19.5 % en 2007, avant de plonger pour s’établir à 18.6 % en 2009. Il est ensuite remonté jusqu’à atteindre 19.9 % en 2013, avant de réamorcer un mouvement régulier de baisse jusqu’au chiffre de 19.3 % en 2016 ;
Dans le cas d’un travailleur célibataire (dont le salaire brut représente 67 % du salaire moyen):
le TMNIPP pour un travailleur célibataire sans enfant a été orienté à la baisse, ramené de 22.2 % en 2000 à 21.3 % en 2007, avant un nouveau repli jusqu’au chiffre de 20.4 % en 2009. Il a ensuite rebondi pour se hisser à 21.5 % en 2013, avant de fléchir régulièrement jusqu’à s’établir à 21.2 % en 2016 ;
le TMNIPP pour un travailleur célibataire avec enfants a chuté, passé de 5.0 % en 2000 à 3.4 % en 2007, puis 2.4 % en 2009. Sa remontée jusqu’à 4.5 % en 2013 a été suivie d’une baisse régulière se soldant par un chiffre de 1.4 % en 2016.
Sur la période comprise entre 2000 et 2016, l’écart de TMNIPP entre un couple marié avec enfants gagnant 167 % du salaire moyen et un couple marié sans enfant ayant le même niveau de revenu s’est creusé de 0.3 point de pourcentage. Pendant la même période, l’écart entre deux travailleurs célibataires gagnant 67 % du salaire moyen, l’un ayant des enfants et l’autre pas, s’est accentué plus nettement (2.6 points de pourcentage).
Variations des TMNIPP par pays entre 2000 et 2016
Entre 2000 et 2016, l’évolution des TMNIPP pour les quatre profils de ménages a été très variable selon les pays et à l’intérieur de chaque pays. Le Graphique 2.5 illustre les variations en points de pourcentage pour chaque profil de ménage, avec et sans enfants. Il fait apparaître sur l’axe horizontal la variation, en points de pourcentage, entre 2000 et 2016 pour les ménages sans enfant, et sur l’axe vertical, la variation, en points de pourcentage, pour les ménages avec enfants.
Graphique 2.5. Variation en point de pourcentage des taux moyens nets d’imposition des personnes physiques entre 2000 et 2016
Pour un couple marié, qu’il ait ou non des enfants, les variations des TMNIPP entre 2000 et 2016 se situent dans une fourchette de +/-8 points de pourcentage dans tous les pays, à l’exception de la Suède (familles sans enfant) et de la Pologne (familles avec enfants). Dans la plupart des pays, les variations des TMNIPP pour un couple marié sont faibles : 26 pays enregistrent des variations inférieures à 5 points de pourcentage, que le couple ait, ou non, des enfants. Les pays où les variations les plus amples sont observées sont notamment :
l’Islande, où les TMNIPP pour les deux types de familles ont progressé de respectivement 4.2 et 5.7 points de pourcentage, en partie sous l’effet du passage à un système fiscal progressif en 2010 et de la suppression des allègements fiscaux au titre des cotisations de retraite obligatoire en 2002.
Israël, où les TMNIPP ont reculé de 6.2 points de pourcentage pour les familles sans enfant, et de 8.0 points de pourcentage pour les familles avec enfants, en raison d’une politique générale visant à alléger l’imposition des personnes physiques engagée depuis 2003.
le Mexique, où les TMNIPP ont augmenté pour les deux types de familles de 8.2 points de pourcentage, principalement en raison de réformes fiscales ayant débuté en 2008 et prévoyant notamment la suppression de la subvention fiscale et une réforme des tranches de revenu dans le barème d’imposition.
les Pays-Bas, où l’on observe des baisses de respectivement 6.2 et 8.5 points de pourcentage pour les familles avec et sans enfants, en partie en raison d’une réforme en profondeur du système fiscal mise en œuvre en 2001.
la Suède, où les TMNIPP appliqués aux couples mariés avec et sans enfants ont perdu plus de 8 points de pourcentage, principalement du fait de l’adoption d’un crédit d’impôt lié à l’exercice d’un emploi et aux relèvements successifs de ce crédit d’impôt entre 2007 et 2010.
Dans la plupart des pays, les variations des TMNIPP pour les couples mariés ont été similaires que les couples aient, ou non, des enfants. Dans 32 pays, l’orientation de l’évolution entre 2000 et 2016 a été la même pour les deux profils de ménages. Dans les trois pays où les TMNIPP ont évolué de manière divergente pendant la même période, la variation a été de très faible ampleur : en Australie, le TMNIPP a baissé pour les couples mariés sans enfant (-2.3 points de pourcentage) et augmenté très légèrement (0.1 point de pourcentage) pour les couples mariés avec enfants ; en République tchèque, le taux d’imposition appliqué aux couple mariés ayant des enfants a baissé de 1.8 point de pourcentage et le taux applicable aux couples sans enfant a progressé de 0.4 point de pourcentage ; et en Italie, le TMNIPP est en recul pour les couples mariés avec enfants (2.3 points de pourcentage) et en légère hausse pour les couples mariés sans enfant (0.3 point de pourcentage).
La situation pour les deux profils de ménages sous la responsabilité d’un travailleur célibataire est plus contrastée. Si les variations des TMNIPP entre 2000 et 2016 pour un travailleur célibataire sans enfant sont aussi inférieures à 5 points de pourcentage dans 30 pays, celles relevées dans le cas d’un travailleur célibataire avec enfants varient entre – 53.5 points de pourcentage en Pologne et +14.1 points de pourcentage en Islande, 16 pays affichant des variations de plus de 5 points de pourcentage. À l’intérieur des pays, les variations des TMNIPP observées pour un travailleur célibataire avec et sans enfants ne vont pas nécessairement dans le même sens, et n’ont pas non plus nécessairement la même amplitude : dans six pays, les taux d’imposition applicables aux travailleurs célibataires ayant des enfants ont augmenté alors que ceux appliqués en l’absence d’enfants ont suivi une pente inverse ; dans cinq pays, le TMNIPP a diminué pour les travailleurs célibataires avec enfants et progressé pour les travailleurs sans enfant ; et dans 12 autres pays, la baisse du TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec enfants a été plus de deux fois supérieure à celle du TMNIPP applicable aux travailleurs célibataires sans enfant.
Les variations les plus marquées pour les travailleurs célibataires avec enfants ont été relevées notamment :
au Canada, où le TMNIPP a reculé de 17.1 points de pourcentage, recul imputable en majeure partie à la réforme de la prestation nationale pour enfants en 2010 qui a consisté à accroître sensiblement le crédit d’impôt dont bénéficient les familles monoparentales (porté de 147 à 280 CAD) ;
en République tchèque, où le TMNIPP a augmenté de 13.2 points de pourcentage, en partie sous l’effet du passage, en 2008, d’un système d’imposition progressif à un impôt unique et de l’abaissement des crédits d’impôt de base en 2011 ;
en France, où le TMNIPP a été ramené de 13.5 % en 2015 à 1.0 % en 2016 du fait d’une augmentation sensible des allocations familiales versées par l’État en 2016, recouvrant notamment la mise en place d’une prestation liée à l’exercice d’un emploi qui est fonction de la situation et du revenu du foyer ;
l’Islande, où le TMNIPP a augmenté de 14.1 points de pourcentage pour un travailleur célibataire avec enfants (et de 5.1 points de pourcentage pour un travailleur célibataire sans enfant) en raison des réformes déjà mentionnées précédemment ;
l’Irlande, où une baisse de 22.7 points de pourcentage des TMNIPP a été observée pour les travailleurs célibataires avec enfants, découlant en grande partie des réformes mises en œuvre en 2002 et ayant consisté à accroître le crédit d’impôt, les allocations pour enfants à charge et le supplément au revenu du foyer accordés aux familles monoparentales ;
en Israël, où le repli des TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec et sans enfants est dû à une révision générale à la baisse du barème d’imposition depuis 2003, laquelle a principalement visé les tranches de revenu inférieures, ainsi qu’à la mise en place, en 2012, d’un crédit d’impôt non remboursable sur les revenus du travail pour les ménages (fonction du revenu du ménage et du nombre d’enfants) et au relèvement, en 2016, de la fourchette de revenu autorisée pour les familles monoparentale éligibles à l’aide sociale ;
au Mexique, où les taux ont grimpé sous l’effet des réformes citées précédemment ;
aux Pays-Bas, où les TMNIPP ont baissé pour les deux types de familles à la suite des réformes mises en œuvre en 2015, notamment de la suppression du crédit d’impôt pour les familles monoparentales compensée par l’accroissement des transferts en espèces pour les familles avec et sans enfants ainsi que la mise en place de prestations supplémentaires au bénéfice des familles monoparentales. Entre 2014 et 2015, les prestations pour enfants à charge ont augmenté et le taux d’imposition moyen du revenu a fléchi sous l’effet de toute une série de révisions du taux le plus faible ;
en Nouvelle-Zélande, où le TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec enfants a perdu 11.6 points de pourcentage, en grande partie en raison de l’adoption, en 2014, du programme Working for Families tax credits (prestation sous conditions de ressources pour les ménages avec enfants) ;
en Pologne, où l’adoption du programme Famille 500 plus et une modification de la règle de calcul des prestations en 2016 ont eu pour effet de réduire, plutôt que de supprimer, les prestations pour les ménages dont le revenu excède le seuil fixé ;
en République slovaque, où le TMNIPP a augmenté progressivement tout au long de la période considérée en partie en raison de réformes, adoptées en 2004, visant les versements en espèces qui se sont traduites par le passage de versements conditionnés par des critères de ressources à des versements forfaitaires, ainsi que d’autres réformes, datant de 2007, ayant pour but de réduire les allocations de base et les allocations versées au conjoint à mesure que les revenus augmentent ;
en Suède, où les taux pour les deux types de famille ont chuté (de 9.4 points de pourcentage pour un travailleur célibataire sans enfant et de 7.4 points de pourcentage pour un travailleur avec enfants) consécutivement aux hausses des allégements fiscaux accordés à toutes les catégories de ménages et à l’instauration, au fil des ans, de plusieurs crédits d’impôt pour enfants à charge et pour les titulaires de faibles revenus.
au Royaume-Uni, où la baisse de 9.0 points de pourcentage du TMNIPP pour les travailleurs ayant des enfants a été due à l’abaissement, en 2008, du taux d’imposition le plus faible, ramené de 22 % à 20 %, et au relèvement, en 2008, du crédit d’impôt pour enfant à charge.
Le fait que l’ampleur des évolutions pour les couples mariés avec et sans enfants soit similaire donne à penser que dans ces situations, les variations des TMNIPP sont le résultat de changements plus globaux survenus dans la politique fiscale. Pour un travailleur célibataire, lorsque l’évolution est très variable selon qu’il a ou non des enfants, elle est souvent le produit de mesures spécifiques – généralement des crédits d’impôt – qui ont fait baisser le TMNIPP appliqué aux ménages avec enfants, ce qui peut s’expliquer pour partie par le fait que le niveau de revenu de ce type de ménage est plus bas. Il y a lieu d’approfondir l’analyse pour déterminer l’impact du niveau de revenu, ou de la monoparentalité, sur l’évolution au sens large des TMNIPP applicables à ce type de ménage.
Le Graphique 2.6 présente un instantané des variations des TMNIPP pour chaque catégorie de ménage dans tous les pays de l’OCDE entre 2000 et 2016. La courbe tracée en bleu correspond, pour chaque pays, au TMNIPP pour tous les profils de ménages sans enfant en 2000 et 2016, et à la variation entre ces deux années, et la courbe figurant en rouge illustre les mêmes données pour les mêmes types de ménages avec enfants. Les pointillé tracés entre gris entre les lignes bleues et rouges représentent pour chaque année les écarts entre les TMNIPP appliqués aux ménages avec et sans enfants.
Graphique 2.6. Taux moyens nets d’imposition des personnes physiques en 2000 et en 2016
Conclusions
Cette Étude spéciale a permis de comparer les taux moyens nets d’imposition des personnes physiques (TMNIPP) appliqués à deux groupes de contribuables avec et sans enfants : un couple marié dont les conjoints gagnent respectivement 100 % et 67 % du salaire moyen ; et un travailleur célibataire gagnant 67 % du salaire moyen.
Si l’on se réfère à la moyenne de l’OCDE, les ménages avec enfants se voient appliquer un TMNIPP inférieur aux ménages qui se trouvent dans une situation identique, mais n’ont pas d’enfant, et l’écart est nettement plus marqué dans le cas de travailleurs célibataires. Ce constat est également valable dans presque tous les pays de l’OCDE : en 2016, 31 pays ont appliqué des TMNIPP plus faibles aux couples mariés avec enfants qu’aux couples sans enfant, et 34 pays des TMNIPP plus faibles aux travailleurs célibataires avec enfants qu’aux travailleurs célibataires sans enfant. Dans 13 pays, les TMNIPP pour les travailleurs célibataires avec enfants ont été négatifs alors qu’on enregistre dans aucun pays des TMNIPP négatifs pour les travailleurs célibataires sans enfant ou pour les couples mariés avec ou sans enfants.
Les écarts de TMNIPP sont principalement imputables à des augmentations des transferts en espèces octroyés aux ménages avec enfants. Dans de nombreux pays, ces augmentations sont associées à des réductions de l’imposition du revenu des personnes physiques liées à l’imposition commune ou à un relèvement des allègements ou des crédits accordés aux familles avec enfants. Les CSS dues par les salariés ne varient généralement pas selon que le ménage a, ou non, des enfants, à la seule exception notable des Pays-Bas.
Depuis 2000, les TMNIPP ont suivi en moyenne une pente descendante pour les quatre profils de ménages dans les pays de l’OCDE. C’est dans la catégorie des travailleurs célibataires avec enfants qu’ils ont le plus reculé en moyenne et que l’on observe également les écarts les plus amples entre les pays sur la période considérée. Vingt-et-un pays ont enregistré en 2016 des TMNIPP inférieurs à ceux de 2000 pour les travailleurs célibataires avec enfants, ce qui s’explique essentiellement par la mise en place de transferts en espèces dirigés vers les familles avec enfants pendant cette période. Dans 14 pays, les TMNIPP applicables aux travailleurs célibataires avec enfants ont été plus élevés en 2016 qu’ils ne l’étaient en 2000, les hausses les plus marquées étant due à des réformes fiscales de portée plus générale.
Notes
← 1. S’il n’en est pas question dans l’Étude spéciale, le coin fiscal pour trois des quatre profils de ménages apparaît toutefois dans les Tableau 3.1, Tableau 3.6, Tableau 5.1, Tableau 5.6, Tableau 6.1a, Tableau 6.4a et Tableau 6.7a, et le taux marginal d’imposition pour ces trois profils de ménages apparaît quant à lui dans les Tableau 3.7Tableau 5.7.
← 2. L’année 2000 est utilisée comme point de départ afin de permettre de considérer la période la plus longue pour laquelle les modèles de la publication Les impôts sur les salaires sont calculés.