Cette partie présente des données sur le financement par octroi de prêts et prise de participations dans 5 pays : Belgique, Canada, France, Luxembourg, Suisse. Les profils pays pour les pays restants sont disponibles dans la version complète de l’anglais. Chaque profil par pays propose des définitions des principaux indicateurs nationaux spécifiques permettant de suivre l’accès des PME à des financements, et analyse leur évolution sur la période de 2007-2020. Les données statistiques sont complétées par une description des politiques menées par les pouvoirs publics pour prendre en compte les contraintes de financement auxquelles les PME sont actuellement confrontées
Le financement des PME et des entrepreneurs 2022 (version abrégée)
Tableau de bord
Le financement des PME et des entrepreneurs
3. Profils de pays membres et partenaires de l’OCDE
Abstract
Belgique
Principaux faits concernant le financement des PME
En 2018, les PME dominaient le paysage des entreprises commerciales en Belgique puisqu’elles représentaient 99.85 % des entreprises.
En 2020, l’encours des prêts aux PME a augmenté de 2 %, soit une hausse inférieure de 3.6 points à celle de l’année précédente. Les taux d’intérêt appliqués aux PME ont maintenu leur tendance à la baisse pour s’établir à 1.55 % en moyenne. L’écart entre les taux d’intérêt des prêts aux grandes entreprises et aux PME s’élevait à 15 points de base.
Les données d’enquête montrent que les conditions de crédit se sont assouplies entre 2013 et 2015, et sont restées relativement stables jusqu’à la fin de l’année 2018. Une dégradation a été observée du quatrième trimestre de 2018 jusqu’à la fin de 2020.
Après avoir enregistré une hausse modérée en 2019 (+5.17 %), les volumes de crédit-bail ont reculé de 8.14 % en 2020. Dans l’ensemble, les entreprises belges continuent de faire largement appel à l’affacturage. Cette source de financement se démarque cependant en 2020 : elle affiche sa première évolution à la baisse depuis 2007, accusant un repli de 3.66 % durant l’année. L’affacturage a progressé au taux moyen de 6.85 % au cours de la période 2015-2020 ; il a représenté près de 18 % du PIB en 2020, contre 6.3 % seulement en 2008.
Les apports de capital-risque et de capital-développement continuent de présenter des variations considérables en raison du petit nombre d’opérations réalisées chaque année. Au total, ils sont restés stables en 2020, après avoir augmenté de 44 % en 2019.
Les retards de paiements interentreprises moyens ont régulièrement diminué au cours de la décennie écoulée, passant d’une moyenne de 17 jours en 2009 à 3 jours en 2020.
Le nombre de faillites (7 203) a chuté de 32 % en 2020. Ce chiffre, nettement inférieur à celui habituellement enregistré, tient sans doute au moratoire sur les faillites instaurées en Belgique dans le contexte de la crise du Covid-19.
Les autorités fédérales et régionales prennent des mesures pour faciliter l’accès des PME au financement. Les dispositions adoptées en 2020 ont essentiellement visé à protéger les entreprises saines face à la crise du Covid-19. Dans le cadre du plan de relance flamand, PMV (l’organisme d’investissement de la Région flamande) intensifie ses investissements dans les entreprises au travers de prêts, de capitaux et de garanties. La Région de Bruxelles-capitale offre aux entreprises un prêt à faible taux d’intérêt pour aider tous les secteurs atteints par la crise. Devant la crise du Covid-19 et la fermeture partielle ou complète d’un certain nombre d’entreprises, le gouvernement wallon a décidé, à compter de mars 2020, de prêter appui aux PME et aux travailleurs indépendants dans les secteurs affectés par le versement d’une indemnité forfaitaire. Une indemnité complémentaire, fondée sur la perte de chiffre d’affaires, a été instaurée en septembre 2020.
Au niveau fédéral, les autorités ont introduit un moratoire sur le remboursement des prêts des entreprises et mis en place un nouveau régime de garantie de 50 milliards EUR pour tous les nouveaux prêts jusqu’au 31 décembre 2020. Un deuxième mécanisme de garantie, qui s’applique uniquement aux PME pour les prêts contractés avant la fin juin 2021, est également entré en vigueur.
Tableau 3.1. Tableau de bord de la Belgique
Source : voir le tableau 3.6
Les PME dans l’économie nationale
En 2018, les PME dominaient le paysage des entreprises commerciales en Belgique puisqu’elles représentaient 99.85 % de l’ensemble des entreprises. Les micro-entreprises comptant jusqu’à neuf salariés représentaient 94.98 % des entreprises belges, la part des grandes entreprises de plus de 250 salariés ne s’établissant qu’à 0.15 %.
Tableau 3.2. Ventilation des entreprises en Belgique, 2018
Par taille
Source : OCDE (2021) CITE rév. 4.
Prêts aux PME
Les statistiques sur les prêts aux PME prennent uniquement en compte les sociétés non financières ayant déposé au moins un jeu de comptes annuels au cours des 60 derniers mois, c’est-à-dire celles pour lesquelles on dispose de variables liées à la taille. Les sociétés non financières sont classées comme suit, à partir des comptes annuels déposés :
Sont considérées comme de « petites entreprises » les entreprises ayant déposé un modèle de comptes annuels abrégé ou un modèle micro.
Sont considérées comme de « moyennes entreprises » celles qui ont déposé un modèle complet mais dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 45 000 000 EUR pendant deux exercices consécutifs.
Sont considérées comme de « grandes entreprises » celles qui ont déposé un modèle complet et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 45 000 000 EUR pendant deux exercices consécutifs.
L’encours des prêts aux PME a progressé au total de 42.3 % entre 2010 et 2020. Ces prêts ont toutefois légèrement reculé en 2013 et fléchi de 8 % en 2014. Entre 2015 et 2020, leur encours a gagné 27.9 %, atteignant 133.6 milliards EUR. Enfin, cette catégorie de crédit a progressé de 2 % en 2020 par rapport à l’année précédente. Le ralentissement de la tendance à la hausse est notamment imputable à la conjoncture économique mondiale liée à la crise sanitaire.
L’évolution de l’encours des prêts aux entreprises est à l’image de celle de l’encours total des prêts aux PME – l’année 2016, où l’encours total a diminué de 0.75 % avant de rebondir de 6.2 % en 2017, faisant exception. L’encours des prêts aux entreprises se monte à 195 204 milliards en 2020. La part des crédits aux PME dans l’encours total des prêts, à savoir 68.43 % en 2020, est la plus élevée enregistrée depuis 2007. Cet indicateur s’établit en moyenne à 65 % pour l’ensemble de la période de référence (2007-2020).
Conditions de crédit
Le taux d’intérêt moyen accordé aux PME est en baisse depuis près de dix ans. En 2020, il s’élevait à 1.55 %, en recul par rapport aux 5.7 % enregistrés en 2008. Si les taux d’intérêt facturés aux petites entreprises restent systématiquement plus élevés que ceux accordés aux grandes entreprises, l’écart n’a cessé de se réduire, s’établissant à 15 points de base en 2020 contre 65 en 2008.
Dans son enquête trimestrielle (Bank Landing Survey), la Banque centrale européenne fait une synthèse des changements intervenus dans les conditions d’octroi de prêts appliqués par les principaux établissements financiers. Elle met en évidence un resserrement général des conditions de crédit pour la période 2008-09, ainsi qu’en 2012. Ces conditions se sont assouplies entre 2013 et 2018 dans la zone euro, notamment en Belgique. Une dégradation des conditions de crédit a cependant été observée du quatrième trimestre de 2018 jusqu’à la fin de 2020.
Graphique 3.1. Évolution des critères d’octroi de crédit pour les PME en Belgique et dans la zone euro
Source : Banque nationale de Belgique, BCE – Bank Lending Survey.
Autres sources de financement des PME
La crise sanitaire a également influé sur l’évolution des chiffres du crédit-bail et de l’affacturage.
Crédit-bail
Le crédit-bail et l’affacturage sont deux sources importantes de financement pour les entreprises belges. En 2008, la production totale de crédit-bail s’est montée à 4 856 millions EUR, ce qui correspond à 8.5 % de la formation brute de capital fixe. Après un repli de 22.7 % en 2009, à 3 756.4 millions EUR, elle s’est redressée pour atteindre 4 800 millions EUR en 2015 ; elle a encore gagné 25 % par la suite, atteignant 6 009 millions EUR, avant de refluer à 5 800 millions en 2017 (-3.49 % en glissement annuel). Après une hausse cumulée de 10 % au cours des deux années suivantes, elle a reculé à 5 863 millions EUR en 2020 (-8.14 % en glissement annuel), soit 8.2 % de la formation brute de capital fixe.
Affacturage
Le chiffre d’affaires de l’affacturage a régulièrement progressé, et plus que triplé pendant la période de référence (2008-2020). Au total, il s’est élevé à 81 716 millions EUR en 2020 (-3.7 % en glissement annuel). Ces activités ont maintenu leur contribution au PIB, à hauteur de 18,11 % en 2020 contre 6.4 % en 2008.
Tableau 3.3. Production totale de crédits-bails et volumes d’affacturage en Belgique
En millions EUR
Source BLV-ABL, EUF Factoring & Commercial Finance.
Capital-risque et capital-développement
En Belgique, le capital-risque et ses différents sous-segments présentent des variations significatives d’une année sur l’autre. Cette volatilité peut s’expliquer, entre autres, par le nombre limité de transactions enregistrées pour ce type de financement, ce qui le rend particulièrement sensible aux variations extrêmes.
Les investissements de capital-risque et de capital-développement sont stables en glissement annuel ; ils ont totalisé 1 208.1 millions EUR en 2020. Ce montant est supérieur au volume annuel moyen de la période de référence, qui ressort à 662.75 millions EUR. Le capital-risque et le capital-développement peuvent se répartir en plusieurs sous-segments, en fonction du stade de développement de l’entreprise bénéficiaire.
Les capitaux d’amorçage (qui constituent généralement la première injection de capitaux dans une entreprise) ont connu un coup d’arrêt en 2015, aucune opération n’ayant été enregistrée. Ces apports ont repris en 2016, puis fortement augmenté en 2017 avant de retomber à 19.98 millions EUR en 2020 (-13.8 % en glissement annuel). Comme le montrent les évolutions récentes, le segment des capitaux d’amorçage est celui qui, au sein du capital-risque, connaît les plus fortes variations annuelles. Pendant la période de référence, les investissements dans ce domaine se sont élevés à quelque 12.78 millions EUR par an en moyenne.
Le capital de démarrage a accusé une hausse considérable de 44.3 % en 2019, atteignant 289.14 millions EUR, avant de reculer de 32.74 % pour s’établir à 194.47 millions EUR en 2020. L’investissement annuel moyen dans cette catégorie pour la période de référence se monte à 100.83 millions EUR.
Le financement de la phase de consolidation a fortement progressé en 2020, atteignant 163.7 millions EUR à la fin de l’année. L’investissement moyen dans ce domaine se monte à 64.95 millions EUR par an environ pour la période de référence.
Le capital-développement s’est élevé à 451.8 millions EUR en 2020, en baisse de 9.66 % par rapport à 2019. L’investissement annuel moyen dans cette catégorie se monte à 305.62 millions EUR pour la période examinée.
Tableau 3.4. Investissements de capital-risque en Belgique
En millions EUR
Source : Invest Europe, Investments: market statistics.
Au total, le capital-investissement a accusé une baisse de 13.5 %, s’établissant à 1 523.15 millions EUR. Le capital-investissement se monte en moyenne à 1 326.27 millions EUR par an pour la période étudiée.
Graphique 3.2. Ventilation sectorielle du capital-risque et de l’ensemble du capital-investissement en Belgique
Source : Invest Europe, Investments: market statistics
Le diagramme ci-dessus présente la ventilation sectorielle du capital-risque et du capital-investissement total en Belgique. L’activité de capital-risque est principalement axée sur les secteurs des biotechnologies et de la santé et, dans une moindre mesure, sur ceux des TIC et des produits chimiques et matériaux. Le secteur des biotechnologies a absorbé 52.1 % des investissements à ce titre en 2020, soit 197 047 millions EUR ; celui des TIC en représente 15.7 %, soit 59.5 millions EUR, et celui des produits chimiques et matériaux 15.1% (57 125 millions EUR). Il convient de noter que ce dernier chiffre correspond en fait au montant total du capital-investissement dans le secteur des produits chimiques et matériaux en 2020, celui-ci n’ayant enregistré aucun apport au titre du capital de transmission ou du capital-développement en 2020.
Les autres secteurs ayant bénéficié d’investissements de capital-risque sont, par ordre décroissant : les activités financières et d’assurance (4.8 %), les produits et services aux consommateurs (2.6 %), les produits et services destinés aux entreprises (2.1 %), l’agriculture (2.1 %) et l’immobilier (2.1 %).
Le secteur des TIC se distingue en ce qui concerne les apports de capital-investissement, dont il a absorbé 42.6 % du montant total en 2020, soit 649.3 millions EUR.
Figurent parmi les autres secteurs ayant attiré une part substantielle des apports de capital-investissement : les biotechnologies et la santé (18.3 %, soit 278.23 millions EUR), les biens et services aux consommateurs (15.4 %, soit 234 millions EUR), les produits et services destinés aux entreprises (11.4 %, soit 173.6 millions EUR), et l’énergie et l’environnement (1.9 %, soit 28.26 millions EUR).
Autres indicateurs
Retards de paiement
Intrum Justitia publie une enquête annuelle qui évalue les retards de paiement en Europe. En Belgique, pour le segment interentreprises, ceux-ci s’établissaient en moyenne à trois jours en 2020, ce qui représente une amélioration considérable en dix ans, sachant qu’entre 2009 et 2020, le délai de paiement moyen était estimé à 12.9 jours.
Faillites
Le nombre de faillites a régulièrement augmenté entre 2008 et 2013. Cette tendance s’est ensuite inversée entre 2014 et 2016, avant de repartir à la hausse entre 2017 et 2019 (+15.5 % environ en trois ans), 10 598 faillites ayant été comptabilisées en 2019.
En 2020, ce chiffre s’est monté à 7 203 (-32 % en glissement annuel). Il marque un net recul par rapport à celui habituellement enregistré, ce qui tient sans doute au moratoire sur les faillites instauré en Belgique dans le cadre de la crise du Covid-19.
La Belgique a introduit en avril 2020 un moratoire sur les faillites pour les entreprises fortement éprouvées par la crise, mais qui avaient affiché de solides résultats jusqu’au 18 mars. Cette disposition les a mises à l’abri des saisies et des déclarations de faillite à la demande de leurs créanciers, celles-ci demeurant toutefois possibles sur demande du parquet ou des débiteurs eux-mêmes. Le moratoire a pris fin le 1er février 2021.
Les faillites de PME, ou d’entreprises comptant moins de 50 salariés, affichent une évolution similaire ; on en a recensé 7 176 en 2020 (-32 % en glissement annuel).
Mesures prises par les pouvoirs publics
Segmentation régionale
Les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine du financement des PME se déclinent en programmes fédéraux et régionaux. Les programmes de garantie protègent les sûretés engagées par les entrepreneurs et les PME. Ils font également office de filet de sécurité pour les banques disposées à donner une suite favorable aux demandes de crédit d’entreprises dont les garanties ne sont pas jugées suffisantes au regard des critères traditionnels, cette insuffisance étant généralement l’un des principaux motifs de refus.
Depuis la régionalisation du « Fonds de participation », le 1er juillet 2014, l’administration des crédits et des garanties publiques est assurée par les régions. Les critères d’octroi des prêts et des garanties sont donc susceptibles de varier selon les priorités régionales.
Tableau 3.5. Segmentation régionale du soutien financier aux PME en Belgique
En millions EUR
Source : PMV, Sowalfin, Finance & Invest.Brussels
Mesures prises par les pouvoirs publics
Région flamande
Dans le cadre du plan de relance flamand, « Vlaamse veerkracht », ParticipatieMaatschappij Vlaanderen (PMV, l’organisme d’investissement de la Région flamande) intensifie ses investissements dans les entreprises au travers de prêts, de capitaux et de garanties :
Le gouvernement flamand a prévu un budget complémentaire de 250 millions EUR pour des prêts subordonnés aux entreprises en phase de démarrage et de développement d’une part, aux PME d’autre part (les « Corona-leningen » [prêts Corona]). Ces prêts sont assortis d’une durée de trois ans. Ils sont destinés aux entreprises en formation et en développement, ainsi qu’aux entreprises parvenues à maturité confrontées à des difficultés temporaires dues à la crise du coronavirus. Les demandes doivent être soumises avant le 15 octobre 2021. Seules les PME flamandes foncièrement saines et viables qui sont ou seront confrontées à des difficultés financières du fait de l’épidémie de coronavirus et des mesures de protection adoptées en conséquence peuvent en bénéficier. Les conditions régissant le prêt varient selon la catégorie d’entreprises visée.
La capacité de garantie de Gigarant (le dispositif de garantie pour les montants supérieurs à 1.5 million EUR) va être doublée, passant à 3 milliards EUR, et 100 millions EUR seront mis à disposition pour l’extension du régime de garantie PMV/z actuel (pour les montants allant jusqu’à 1.5 millions EUR).
Création d’un « Welvaartsfonds » (fonds pour la prospérité) : dans ce cadre, PMV va coopérer avec un consortium de partenaires financiers solides. Le fonds sera établi sous forme de mécanisme fondé sur le marché. Le gouvernement flamand lui alloue un capital initial de 240 millions EUR ; des partenaires privés y investiront 260 millions EUR. Le lancement interviendra en plusieurs phases. Dans un premier temps, un consortium de partenaires solides sera réuni. Au cours des deuxième et troisième phases, à compter du deuxième trimestre de 2021, le fonds sera juridiquement établi et développé. Les investisseurs institutionnels (phase 2) et les épargnants privés (phase 3) pourront alors y co-investir. Le fonds soutiendra les entreprises innovantes prometteuses confrontées à un problème financier. Il privilégiera trois types de financement susceptibles de renforcer le bilan des entreprises et d’améliorer leur solvabilité, à savoir l'apport de fonds propres, de quasi-fonds propres et les prêts subordonnés. Le montant des financements sera compris entre 1.25 million EUR et 50 millions EUR. Les entreprises de tous les secteurs et à toutes les phases de leur développement pourront en bénéficier. Priorité sera toutefois accordée à celles qui évoluent vers des opérations commerciales durables et éthiques.
Prolongation du Winwinlening (prêt gagnant-gagnant) et introduction de « l’investissement d’ami » (Vriendenaandeel) :
Avec le Winwinlening, le gouvernement flamand encourage depuis 2006 les particuliers à accorder un prêt subordonné aux travailleurs indépendants et aux PME. Les investisseurs bénéficient d’un crédit d’impôt annuel de 2.5 % sur le solde du prêt et sont remboursés à hauteur de 30 % du capital restant dû si l’emprunteur n’est pas en mesure de le faire. Au début d’octobre 2020, le dispositif a été amplifié. Les particuliers peuvent désormais investir jusqu’à 75 000 EUR, au lieu de 50 000 EUR, dans des PME, et opter pour une durée de remboursement du prêt comprise entre cinq et dix ans au lieu de huit ans. Les PME peuvent emprunter jusqu’à 300 000 EUR, au lieu de 200 000 EUR, dans le cadre de ce mécanisme. Les particuliers qui ont accordé ces prêts pendant la période de crise (entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020) bénéficient également d’un crédit d’impôt majoré ponctuel de 40 %.
Avec 4 166 prêts représentant un montant de plus de 100 millions EUR, le dispositif a remporté un succès inédit en 2020. Depuis son élargissement, l’intérêt pour cet instrument a manifestement augmenté.
À la mi-février 2021, un particulier pouvait investir dans une PME dans le cadre du Vriedenaandeel. « L’investisseur-ami » a la possibilité d’investir jusqu’à 75 000 EUR et bénéficie d’un crédit d’impôt de 2.5 % pendant un maximum de cinq ans. L’entreprise peut ainsi lever des capitaux à concurrence de 300 000 EUR. En tant que particulier, l’investisseur peut associer un « investissement d’ami » à un « prêt gagnant-gagnant » sous réserve que l’apport total ne dépasse pas 75 000 EUR.
LRM (la société d’investissement du Limbourg) fournit par ailleurs aux entreprises en difficulté des conseils financiers et personnalisés.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (VLAIO) prête également appui aux entrepreneurs et aux entreprises pendant la crise, notamment sous forme de conseils, d’orientations, de subventions, mais aussi de prêts :
Depuis le 31 mai 2021, les entrepreneurs peuvent déposer une demande de prêt de redémarrage (heropstartlening). Ce dispositif permet à ceux qui doivent acheter des marchandises, comme les détaillants et les propriétaires d’hôtels et de restaurants, et manquent de liquidités, d’obtenir un crédit pour financer l’achat de marchandises, de stocks et d’autres frais de redémarrage. Le crédit est accordé pour une durée de deux ou trois ans et assorti d’un taux d’intérêt de 1 %. Son montant est limité à 25 % des achats de marchandises comptabilisés au cours de l’année de référence 2019.
Sa durée est limitée à 24 mois pour les prêts allant jusqu’à 50 000 EUR, et à 36 mois pour ceux supérieurs à ce montant. Le remboursement s’effectue par versements trimestriels de montant égal après une période d’exemption de 12 mois à compter de la date de l’accord de prêt. Le montant du prêt est compris entre un minimum de 10 000 EUR et un maximum de 750 000 EUR. Le demandeur peut se voir accorder deux prêts au maximum. Pour les prêts jusqu’à 50 000 EUR, 80 % du montant des factures présentées acceptées seront retenus pour établir le montant du prêt. Pour les prêts supérieurs à 50 000 EUR, 50 % du montant des factures acceptées sont retenus pour la partie du prêt dépassant 50.000 euros. Les demandes peuvent être soumises jusqu’au 1er août 2021. Seules les entreprises qui étaient fondamentalement saines avant la crise (situation au 31/12/2019) sont admises à bénéficier de ce dispositif.
Prêt au bail commercial (Handelshuurlening) :
Les mesures adoptées face au coronavirus ont contraint certaines entreprises à fermer leurs portes. En raison des problèmes de trésorerie consécutifs à leur fermeture, nombre d’entre elles éprouvent des difficultés à payer leur bail commercial. Le système de Handelshuurlening a été créé pour leur venir en aide. Ce dispositif se fonde sur un accord volontaire entre le locataire et le propriétaire du local commercial en vertu duquel le propriétaire renonce à un ou deux mois de loyer, le gouvernement flamand avançant ensuite plusieurs mois de loyer sous forme de prêt au locataire (par l’intermédiaire de PMV/z-Leningen). Le loyer est versé directement au propriétaire. La date limite de dépôt des demandes de prêts au bail commercial est fixée au 30 juin2021.
Les prêts susmentionnés s’inscrivent dans le cadre d’une coopération entre VLAIO et PMV. Les demandes doivent être soumises à VLAIO, mais les accords sont établis par PMV (/Z).
Région Bruxelles-Capitale
Prêts à taux d’intérêts modérés - crise sanitaire du Covid-19
Date d’entrée en vigueur : 11 juin 2020 - Date de clôture : 28 février 2022
Conditions de financement : montant minimum de 75 000 EUR, montant maximum de 600 000 EUR. Taux d’intérêt appliqués : entre 2 % et 6 %. Le bénéficiaire est tenu de rembourser le prêt dans un délai maximum de cinq ans.
Admissibilité : les entreprises doivent compter au moins 10 salariés équivalent temps plein (nombre initialement fixé à 50, avant d’être modifié). Les unités d’établissement pour lesquelles l’entreprise se voit accorder le prêt sont situées dans la région Bruxelles-Capitale. Le demandeur doit avoir subi des conséquences négatives et substantielles de la crise du Covid-19. À l’origine, le prêt était réservé aux entreprises du secteur HoReCa et à leurs fournisseurs, mais il a ensuite été étendu à tous les secteurs.
Prêts sur le loyer commercial - crise sanitaire du Covid-19
Date d’entrée en vigueur : 25 janvier 2020 - Date de clôture : 31 décembre 2022
Conditions de financement : prêt au loyer commercial de 75 000 EUR maximum pour l’ensemble des baux commerciaux. Le taux d’intérêt annuel est fixé à 2 %.
Conditions du programme : le bailleur du bâtiment dans lequel l’entreprise est installée accepte de renoncer entièrement à un, deux, trois ou quatre mois de loyer (charges comprises) et accepte que le paiement de un, deux, trois ou quatre mois de loyer supplémentaires (charges comprises) soit couvert par un prêt de la région Bruxelles-Capitale.
Admissibilité : les entreprises qui louent un bâtiment commercial situé dans la région Bruxelles-Capitale.
Région wallonne
Indemnités Covid
Date d’entrée en vigueur : 20 mars 2020
Avec la crise du Covid-19 et la fermeture partielle ou complète d’un certain nombre d’entreprises, la gouvernement wallon a décidé, à compter de mars 2020, de prêter appui aux PME et aux travailleurs indépendants dans les secteurs fragilisés avec le versement d’une indemnité forfaitaire (de 2 500 EUR à l’origine, portée à 5 000 EUR). La liste des secteurs admissibles a été progressivement élargie. Une indemnité complémentaire, fondée sur la perte de chiffre d’affaires, a été instaurée en septembre 2020. Les entreprises peuvent déposer leur demande sur une plateforme unique : https://indemnitecovid.wallonie.be
Admissibilité : Entreprises fermées ou à l’arrêt à la suite de décisions nationales, ou ayant substantiellement interrompu leur activité, ou ayant dû modifier leurs jours de fermeture sans fermer toute la semaine ; pour l’indemnité complémentaire, perte de chiffre d’affaires de 50 % minimum entre 2019 et 2020.
Conditions de financement : Somme forfaitaire comprise entre 1 500 EUR et 5 000 EUR, et indemnité comprise entre 2 250 EUR et 300 000 EUR correspondant à 15 % ou 30 % du chiffre d’affaire des entreprises ayant accusé une perte de 50 % au moins du chiffre d’affaire.
Au 31 décembre 2020, 173 618 entreprises avaient reçu 526 millions EUR.
Prêt subordonné « Propulsion »
Date d’entrée en vigueur : 25 février 2021
Le gouvernement wallon a mis en place le prêt subordonné « Propulsion » : ce nouveau prêt, d’un montant maximal de 1 million EUR associé à un crédit bancaire de même montant, renforcera la structure financière des PME wallonnes fragilisées par la crise et contribuera ainsi à améliorer leur solvabilité. Ce prêt présente les caractéristiques suivantes : il est associé à un crédit bancaire d’un montant équivalent et compris entre 50 000 EUR minimum et 1 million EUR maximum ; il est assorti d’un taux d’intérêt fixe de 2.5 % par an ; sa durée est équivalente à celle du crédit, avec un maximum de dix ans, et il s’accompagne d’une franchise allant de 6 mois à 2 ans. Aucune garantie n’est requise, ni de l’entrepreneur, ni de la banque. SOWALFIN bénéficie pour ce produit du soutien de l’Europe (Fonds européen d’investissement [FEI]) qui garantit chaque prêt à hauteur de 70 %, dans la limite d’une enveloppe de 100 millions EUR pour l’année 2021.
Prêt Ricochet Relance
Date d’entrée en vigueur : mai 2020
Le prêt Ricochet Relance vise à renforcer la trésorerie des petites entreprises et des travailleurs indépendants fragilisés par la crise pour leur permettre de maintenir et de relancer leur activité. Ce produit associe une garantie sur un crédit bancaire et un prêt subordonné à un taux de 0 % complémentaire au crédit bancaire. Le montant maximal de l’emprunt est de 100 000 EUR, la banque intervenant à hauteur maximale de 50 000 EUR et SOWALFIN de 50 000 EUR. SOWALFIN garantit 75 % du crédit. La franchise en capital est de deux ans maximum. Le prêt Ricochet Relance peut servir à valoriser un moratoire accordé par la banque. SOWALFIN peut intervenir conjointement à un moratoire bancaire de 6 mois minimum, en octroyant un prêt subordonné complémentaire de 50 000 EUR maximum.
Prêt « Coup de pouce »
Date d’entrée en vigueur : 2016, actualisé en 2021
Lancé à titre expérimental en 2016, le « prêt coup de pouce » est un mécanisme fiscal intéressant pour les particuliers qui investissent dans des entreprises nouvelles et en développement. En contrepartie de leur apport, ceux-ci bénéficient d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel qui s’élève à 4 % les quatre premières années, et à 2.5 % les années suivantes. Ce dispositif visait dans un premier temps à faciliter le financement des aspirants entrepreneurs par les amis et parents qui sont, dans la plupart des cas, la principale source de financement initial des créations d’entreprise. En raison de son succès, il a été prolongé en 2018 et en 2019, et son champ d’application étendu des entreprises créées depuis cinq ans maximum à toutes les catégories d’entreprises.
En 2021, soucieux de remédier au niveau insuffisant des fonds propres des PME et de soutenir le redéploiement de la Wallonie, le ministre de l’Économie a décidé de refondre complètement le mécanisme de manière à le rendre encore plus attrayant, pour les prêteurs comme pour les bénéficiaires. Les plafonds ont été relevés (250 000 EUR par emprunteur, 100 000 par prêteur), et la durée du prêt peut être de 4, 6, 8 ou 10 ans. Deux options sont désormais possibles : soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du crédit, soit opter pour un prêt amortissable présentant (au choix) des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue ; par ailleurs, le remboursement anticipé est maintenant accepté. Le dispositif prévoit une garantie de remboursement de 30 % de la part de la Région. Le prêt peut désormais être complété par un prêt subordonné de SOWALFIN d’un montant et d’une durée identiques.
W.IN.G (Wallonia Innovation and Growth)
Date d’entrée en vigueur : 2015 (champ d’application élargi en 2020 aux start-ups proposant des innovations de rupture)
W.IN.G (Wallonia Innovation and Growth) est le fonds wallon d’investissement pour les startups numériques, lancé en 2015 dans le cadre de Digital Wallonia, la stratégie numérique de la Wallonie. Géré par la Société régionale d’investissement de Wallonie (SRIW), le fonds dispose d’un budget total de 60 millions EUR et a pour mission d’investir dans des jeunes pousses numériques présentant un potentiel élevé. En 2020, il a ajouté un nouveau volet à son champ d’activité. En effet, outre le financement de projets de création ou de développement d’entreprises numériques, il prête désormais appui aux projets d’innovations de rupture confrontés à des obstacles technologiques, commerciaux et financiers plus élevés. W.IN.G peut apporter à l’entreprise 50 000 EUR durant sa phase de préfinancement, sous la forme d’un prêt convertible. Pendant la phase de développement, il peut y investir jusqu’à 500 000 EUR, sous réserve qu’un investisseur privé apporte le même montant.
Gouvernement fédéral
Au niveau fédéral, le gouvernement, le secteur financier belge et la Banque nationale de Belgique sont convenus d’aider temporairement les entreprises dans le cadre d’un accord reposant sur deux piliers et de reporter le versement des cotisations sociales et de l’impôt sur les sociétés.
1. Moratoire sur les prêts aux entreprises
En premier lieu, le gouvernement fédéral a imposé un moratoire de paiement sur les prêts aux entreprises, à savoir le report des remboursements du capital. Cela signifie notamment que le secteur financier s’engage à accorder aux entreprises confrontées à des difficultés de paiement du fait du COVID-19 un délai pour procéder à ces remboursements. Les intérêts demeurent cependant dus. Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises non financières, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organismes à but non lucratif situés en Belgique et jugés saines.
Tous les crédits assortis d’un plan d’amortissement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes peuvent en bénéficier. La période de report était initialement de six mois si la demande était antérieure au 30 avril 2020, ou courait jusqu’au 31 octobre 2020 (cette deuxième date était fixe, même si la demande avait été déposée après le 30 avril 2020 et que la période de report était donc inférieure à six mois). Aucun frais administratif ne peut être appliqué pour le recours à un report de paiement.
Comme indiqué plus haut, le moratoire était initialement prévu jusqu’au 31 octobre, mais il a été prorogé compte tenu des répercussions durables de la crise pandémique : le report de remboursement du capital peut désormais être sollicité jusqu’au 30 juin 2021. Il ne peut toutefois dépasser neuf mois au total. Par ailleurs, seuls les crédits accordés avant le 1er avril 2020 peuvent bénéficier du report supplémentaire. La demande de report doit être déposée au moins 10 jours avant la date d’échéance du crédit et avant le 31 mars 2021.
Le moratoire a été prorogé une deuxième fois. Cette extension donne aux entreprises « saines » la possibilité de dépasser le maximum de neuf mois de report de remboursement du capital, la date limite de demande restant fixée au 30 juin 2021.
1.1 Critères d’admissibilité
Le moratoire s’applique à toutes les entreprises non financières, aux PME, aux indépendants et aux organismes sans but lucratif. Aucune distinction n’est donc établie entre les PME et les grandes entreprises.
Trois conditions doivent être respectées pour en bénéficier :
l’entreprise a respecté toutes ses obligations contractuelles de crédit au cours des 12 mois précédant le 31 janvier 2020, et ne fait pas l’objet d’une restructuration active du crédit ;
l’entreprise ne présente pas d’arriérés de paiement sur ses crédits, impôts ou cotisations sociales au 1er février 2020, ou présente des arriérés de moins de 30 jours au 29 février 2020 ;
l’entreprise a été fragilisée par la crise : son activité ou son chiffre d’affaire ont diminué, elle a dû recourir au dispositif de chômage temporaire (partiel ou complet), ou a dû fermer en raison des mesures gouvernementales.
Pour bénéficier de la deuxième prorogation du moratoire (et ainsi dépasser le total de 9 mois de report de remboursement du capital), les entreprises doivent satisfaire à des conditions encore plus rigoureuses. Celles qui avaient des fonds propres négatifs à la fin de 2019 et remplissent au moins l’une des conditions suivantes sont jugées « non saines » (et sont donc exclues du moratoire prévu par la troisième charte) :
l’entreprise était en arriérés de paiement sur ses crédits courants, impôts ou cotisations de sécurité sociale ;
l’entreprise n’a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit au cours des 12 mois précédant le 31 août 2020, et a procédé à une restructuration active du crédit ;
l’entreprise a subi des pertes en 2019 ;
ses fonds propres sont négatifs au moment de la demande et elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.
2. Régime fédéral de garantie
Outre le moratoire sur la dette, le gouvernement fédéral a activé deux mécanismes de garantie pour les nouveaux crédits, hors crédits de refinancement.
Le premier, de 50 milliards EUR au total, s’applique aux crédits bancaires d’une durée maximale de douze mois accordés jusqu’au 31 décembre 2020 aux entreprises non financières, PME, indépendants et organismes sans but lucratif non viables. Sa date limite avait initialement été fixée au 30 septembre, mais il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Le second dispositif s’applique uniquement aux crédits consentis par les banques à des PME non financières. Il portait initialement sur les crédits d’une durée comprise entre 12 et 36 mois accordés avant le 31 décembre 2020. Il est désormais applicable aux crédits octroyés avant le 30 juin 2021 d’une durée comprise entre douze mois et cinq ans.
Alors que quasiment toutes les catégories d’entreprise peuvent faire appel au premier mécanisme, sans aucune distinction entre PME et grandes entreprises, le second ne s’applique qu’aux nouveaux crédits consentis aux PME (et pas à ceux accordés aux grandes entreprises).
2.1 Critères d’admissibilité
Les régimes de garantie établis par le gouvernement fédéral sont également assortis de conditions. Si une entreprise souhaite recourir au premier, elle doit satisfaire aux critères suivants :
ne pas présenter d’arriérés de paiement sur ses crédits, impôts ou cotisations sociales au 1er février 2020, ou présenter des arriérés de moins de 30 jours au 29 février 2020
ne pas avoir de restructuration active du crédit en cours au 31 janvier 2020
ne pas être une « entreprise en difficulté » au sens défini par la Commission européenne dans le règlement 651/2014.
Toutes les PME (les grandes entreprises étant exclues) sont admissibles au deuxième régime, à l’exception :
des PME faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
des entreprises ayant bénéficié d’une aide de renflouement qui n’est pas remboursée ;
des entreprises qui ont reçu de l’aide à la restructuration et qui font toujours l’objet d’un plan de restructuration :
des moyennes entreprises, selon la définition de l’UE, considérées comme des « entreprises en difficulté » ;
des sociétés patrimoniales ;
des sociétés de gestion ;
des entités publiques
des contreparties financières;
des personnes physiques ou morales dont l’octroi de crédits est la seule ou principale activité dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
Report du paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur les sociétés
Une troisième mesure fédérale visant à renforcer la liquidité des entreprises est le report des cotisations sociales et de l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique à toutes les entreprises que le confinement a mises en difficulté, sans aucune distinction entre PME et grandes entreprises.
3. Tax shelter corona
Le gouvernement fédéral a mis en œuvre des mesures d’incitation à l’investissement spécifiquement conçues pour les PME. Ce programme fédéral n’investit pas directement dans l’économie, mais rend l’investissement dans les entreprises plus attrayant. Il prévoit notamment un nouveau mécanisme d’incitation fiscale qui accorde une réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions dans des PME dont le chiffre d’affaire a diminué de 30 % au moins sous l’effet de la pandémie.
Le montant éligible à la réduction est plafonné à 100 000 EUR et la réduction d’impôt s’élève à 20 % des fonds apportés, après déduction des frais éventuels y afférents. Les PME peuvent recevoir un montant maximal de 250 000 EUR dans le cadre de ce dispositif.
Graphique 3.3. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en Belgique
Source : voir le tableau 3.6.
Tableau 3.6. Définitions et sources des indicateurs pour le Tableau de bord de la Belgique
Canada
Principaux faits concernant le financement des PME
En 2020, les petites entreprises canadiennes (entre 1 et 99 salariés) représentaient 98.0 % des entreprises et employaient 7.7 millions de personnes, soit 67.7 % de la main-d’œuvre du secteur privé.
Les données issues des enquêtes portant sur l’offre montrent que l’encours des prêts à l’ensemble des entreprises s’élevait à 1 007 milliards CAD en 2020. Les prêts aux petites entreprises ont augmenté et atteint 117.9 milliards CAD, leur part de l’encours s’établissant de ce fait à 11.7 %.
Pour les petites entreprises, les conditions de crédit ont relativement peu changé depuis 2011. Le taux d’intérêt moyen facturé à ces dernières en 2019 a diminué, passant à 5.3 %, le taux de base moyen du crédit aux entreprises étant de 3.6 %. La prime de risque, à 1.7 %, a affiché son plus bas niveau depuis la récession de 2009, signe d’un assouplissement de l’accès des petites entreprises au financement au Canada.
Selon les données d’enquêtes de la Banque du Canada, les prêteurs ont signalé un léger assouplissement des conditions du crédit aux entreprises vers la fin du second semestre de 2020, ce que les emprunteurs ont également indiqué au cours de la même période.
En 2020, le taux d’incidents de paiement à 90 jours a atteint 0.78 %, son plus haut niveau depuis 2010.
Les investissements de capital-risque au Canada ont atteint un montant record de 6.1 milliards CAD en 2019, avant de reculer à 4.1 milliards CAD en 2020. Ces niveaux sont les plus élevés enregistrés dans le pays depuis 2001.
En 2020-21, le gouvernement du Canada a maintenu les mesures de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et de la croissance des PME. La Banque de développement du Canada (BDC) est une société de la Couronne qui a pour mission de soutenir l’entrepreneuriat. À ce titre, elle avait apporté au 31 mars 2020 36.5 milliards CAD de financements et d’investissements à 62 000 clients sur l’ensemble du territoire canadien. En réponse à la pandémie du COVID-19, la BDC a géré pour le compte du gouvernement le Programme de crédit aux entreprises et le Programme de crédit pour les secteurs très touchés. Dans le cadre de ces programmes, les entreprises canadiennes ont pu obtenir des crédits à hauteur de 60 millions CAD pour faire face à leurs besoins de flux de trésorerie opérationnels. La BDC a par ailleurs accordé de nouveaux crédits de fonds de roulement, élargi sa plateforme de financement en ligne, et lancé son Programme financement relais destiné aux entreprises financées par du capital-risque afin d’aider ses clients et accroître l’offre de capitaux sur le marché.
Le gouvernement canadien a également investi 371 millions CAD dans l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR), afin d’augmenter le capital-risque accessible aux entreprises canadiennes en phase avancée de développement. Certains gestionnaires de fonds de l’ICCR initiale injecteront au cours des prochaines années plus de 1.8 milliard CAD sur le marché du capital-innovation en mobilisant des fonds auprès des secteurs public et privé. Sur cette lancée, le gouvernement a annoncé dans le budget 2021 la mise à disposition de jusqu’à 450 millions CAD dans le cadre d’une ICCR renouvelée destinée à soutenir les futurs investissements en capital-risque.
Le gouvernement canadien a mis en place plusieurs programmes pour apporter une aide ciblée aux entrepreneurs de catégories sous-représentées. Au total, il a investi près de 6 milliards CAD dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), pas moins de 272.8 millions CAD dans le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN), et 58.1 millions CAD dans Futurpreneur, un programme de soutien aux jeunes entrepreneurs.
Soucieux de simplifier et de rationaliser les programmes de soutien publics et d’aider les entrepreneurs en quête d’équité à accéder à des financements et des capitaux, à des services de mentorat, de planification financière et de formation commerciale, le gouvernement va lancer le programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat et investir 101.4 millions CAD sur cinq ans dans un instrument qui permettra d’apporter un appui soutenu aux petites entreprises et aux petits entrepreneurs dans tout le pays.
Tableau 3.7. Tableau de bord du Canada
Source : Voir le tableau 3.11.
Les PME dans l’économie nationale
En 2020, les petites entreprises canadiennes (entre 1 et 99 employés) représentaient 98.0 % des entreprises et employaient 7.7 millions de personnes, soit 67.7 % de la main-d’œuvre du secteur privé. Soixante-seize pour cent des salariés du secteur privé étaient employés dans le secteur des services, et 24.0 % dans celui des biens.
Tableau 3.8. Ventilation des entreprises au Canada, 2018
Par taille d’entreprise
Source : Ventilation des entreprises au Canada, 2020
Prêts aux PME
Le graphique 3.4 présente les principaux bailleurs de fonds des petites entreprises en 2020. La majeure partie des financements dont elles ont bénéficié (83.6 %) leur ont été apportés par les banques (nationales et étrangères), les coopératives d’épargne et de crédit et les caisses populaires. Le solde provient des sociétés de financement, des fonds d’investissement et des compagnies d’assurance.
Graphique 3.4. Financement par la dette, par source de financement au Canada, 2020
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2020.
Les données des enquêtes relatives à l’offre, qui couvrent uniquement les prêts du secteur privé, et non les prêts financés par l’État, montrent que l’encours des prêts à l’ensemble des entreprises a progressé de 2.0 % en 2020, atteignant 1 007 milliards CAD, les prêts aux petites entreprises ayant pour leur part augmenté de 7.4 % pour s’établir à 117.9 milliards CAD (graphique 3.5). La part des PME dans l’encours total, en hausse de 0.5 point, est passée à 11.7 % en 2020. Le recul tendanciel de cette part tient à ce que l’encours des prêts aux petites entreprises a augmenté plus lentement que celui aux moyennes et grandes entreprises. Au cours de la période 2007-20, l’encours des prêts aux petites, moyennes et grandes entreprises a augmenté respectivement de 41.4 %, 85.0 % et 136.5 %. Au cours de la période plus longue comprise entre 2000 et 2020, il a progressé, en moyenne annuelle, de 1.7 %, 4.6 % et 6.7 % respectivement (Graphique 3.5). En conséquence, la part de l’encours des PME a diminué entre 2000 et 2020.
Graphique 3.5. Encours des prêts aux entreprises au Canada
Note : La taille des entreprises est estimée à partir du montant du prêt approuvé – les petites entreprises étant celles dont le niveau d’emprunt autorisé est inférieur à 1 million CAD, les moyennes entreprises celles dont l’autorisation porte sur un montant compris entre 1 million CAD et moins de 5 millions CAD, et les grandes entreprises celles dont les prêts autorisés peuvent dépasser 5 millions CAD.
Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2000–2020 ; et Innovation, Science et Source : Développement économique Canada.
Les données des enquêtes réalisées du côté de l’offre montrent que l’encours des prêts à l’ensemble des entreprises a diminué au deuxième semestre de 2020. Au cours de cette période, les prêteurs ont accordé environ 102 milliards CAD de nouveaux prêts aux grandes entreprises, ce qui représente une baisse de 15.2 % des décaissements par rapport au premier semestre. Il en a été de même pour les autres entreprises, les décaissements ayant reculé d’environ 0.4 % pour les moyennes entreprises, et de 2.9 % pour les petites. Entre 2019 et 2020, l’activité de prêt a augmenté de 0.7 % au total, et de 1.5 % pour les grandes entreprises ; elle a reculé de 3.1 % et 0.2 %, respectivement, pour les moyennes et petites entreprises.
Tableau 3.9. Montant des décaissements au Canada
En millions CAD
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2020 ; et Innovation, Science et Développement économique Canada.
Conditions de crédit
Il ressort de l’Enquête sur les conditions de crédit 2019 que ces conditions sont restées stables en 2019, comme elles le sont depuis 2011, année où s’est amorcée la reprise intervenue après la récession de 2009. Le taux de demande de financement par l’emprunt a légèrement augmenté en 2019 pour s’établir à 31 %, contre 27 % en 2018. Le rapport entre les montants approuvés et les montants demandés en 2019 s’établit à 89 %, chiffre qui correspond à la moyenne de la période 2010-2018 (89 %).
Le taux d’intérêt moyen facturé aux petites entreprises en 2019 a diminué, passant de 5.7 % à 5.3 % en 2018. Le taux de base moyen du crédit aux entreprises (taux appliqué aux emprunteurs les plus solvables), qui s’est maintenu à 3.0 % entre 2011 et 2014, est passé de 3.5 % en 2018 à 3.6 % en 2019. La prime de risque (à savoir l’écart entre le taux d’intérêt moyen appliqué aux petites entreprises et le taux de base du crédit aux entreprises) a diminué, passant de 2.2 % en 2018 à 1.7 %, son plus bas niveau depuis la récession de 2009. Ce dernier indicateur rend compte d’un assouplissement du financement des petites entreprises au Canada, du point de vue des prêteurs.
Près de 63 % des petites entreprises ont été invitées à apporter des garanties pour obtenir un prêt en 2019.
Les mesures adoptées pour parer aux retombées économiques de la pandémie du COVID-19 au premier semestre de 2020 ont été maintenues au deuxième semestre. Il s’agissait notamment de mesures monétaires et fiscales destinées à favoriser le prêt aux entreprises. La Banque du Canada a maintenu le taux directeur à 0.25 %. Le gouvernement canadien a continué d’accorder des prêts à taux zéro par le biais du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ainsi que d’autres programmes de financement des entreprises. Selon les données d’enquêtes de la Banque du Canada, les prêteurs ont indiqué que les conditions du crédit pour les entreprises se sont légèrement assouplies vers la fin du second semestre de 2020, assouplissement dont les emprunteurs ont également fait état au cours de la même période.
Autres sources de financement des PME
Crédit-bail
Depuis 2011, le taux de demande de crédit-bail oscille entre 7 % et 13 % et le taux d’acceptation est chaque année supérieur à 94 %.
Apports de fonds propres
Les investissements de capital-risque au Canada ont atteint un montant record de 6.1 milliards CAD en 2019, avant de reculer à 4.1 milliards CAD en 2020. Ces niveaux sont les plus élevés enregistrés dans le pays depuis 2001.
Entre 2019 et 2020, le volume des capitaux d’amorçage a augmenté de 21.1 % pour atteindre 0.3 milliard CAD, celui des capitaux de démarrage a fléchi de 39.2 %, s’établissant à 1.7 milliard CAD, et le montant des capitaux investis à un stade ultérieur a progressé de 48.2 % pour s’établir à 2.0 milliards CAD. En 2019, un nouveau suivi a été mis en place, celui des capitaux apportés pour le financement de la phase de croissance, avec un investissement initial de 1.7 milliard CAD. Entre 2019 et 2020, ces capitaux ont décru de 91.5 %, passant à 0.1 milliard CAD.
Tableau 3.10. Investissements de capital-risque et de capital-développement
En millions CAD
Source : Canadian Venture Capital Private Equity Association, 2020.
Autres indicateurs
La tendance à la baisse des faillites d’entreprises s’est poursuivie en 2020. Plus précisément, le taux de faillites est passé de 2.81 ‰ en 2019 à 2.14 ‰ en 2020. Ce recul doit être interprété avec prudence. En particulier, les programmes de soutien actuels, instaurés par le gouvernement pour faire face à la pandémie, ont vraisemblablement aidé certaines entreprises à éviter ou à reporter une faillite. De surcroît, les chiffres ne couvrent pas toutes les fermetures d’entreprises puisqu’ils ne tiennent pas compte de celles qui ont mis fin à leur activité sans déclarer de faillite. Le taux de base du crédit aux entreprises reste faible, ce qui permet aux petites entreprises de continuer à se financer à moindre coût et de conserver des bilans sains et plus faciles à gérer.
En 2020, le taux d’incidents de paiement à 90 jours a atteint 0.78 %, son plus haut niveau depuis 2010. Plus précisément, il est passé de 0.42 % au troisième trimestre de 2019 à 0.92 % au troisième trimestre de 2020 du fait que l’économie s’est contractée pendant la pandémie de COVID-19. À la faveur de la reprise, il est revenu à 0.76 % au quatrième trimestre de 2020.
Graphique 3.6. Taux d’incidents de paiement à 90 jours (%) et PIB du Canada, 2007-2020
Source : PayNet Inc., calculs de Statistiques Canada et Innovation, Science et Développement économique Canada.
Mesures prises par les pouvoirs publics
En 2020-21, le Gouvernement du Canada a maintenu son engagement en faveur de l’entrepreneuriat et de la croissance des PME.
Face à la pandémie de COVID-19, il est rapidement intervenu pour prêter appui aux entreprises et a mis en place une large gamme de mesures d’accompagnement.
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a accordé des prêts à taux zéro pouvant faire l’objet d’une remise partielle, à plus de 850 000 petites entreprises canadiennes. En décembre 2020, les autorités ont porté le montant du prêt de 40 000 CAD à 60 000 CAD pour aider ces entreprises à surmonter leurs difficultés jusqu’à la reprise. Si une entreprise rembourse son prêt avant le 31 décembre 2022, elle pourra bénéficier d’une remise à concurrence d’un tiers du montant du prêt (soit 20 000 CAD). Compte tenu de la persistance de la pandémie, le gouvernement a récemment reporté la date limite de demande au CUEC au 30 juin 2021.
Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) est un programme de prêts et garanties conjoints qui propose des financements aux petites et moyennes entreprises. Exportation et développement Canada (EDC) travaille en collaboration avec des institutions financières pour garantir 80 % des nouveaux crédits d’exploitation et prêts de trésorerie à terme (à hauteur de 6.25 millions CAD) accordés aux PME. Cette aide financière est destinée à couvrir les dépenses d’exploitation, et s’adresse aussi bien aux entreprises exportatrices que non exportatrices. Dans le cadre du Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises, la Banque de développement du Canada (BDC) coopère avec les établissements financiers pour accorder aux entreprises des prêts à terme à hauteur de 12.5 millions CAD pour répondre à leurs besoins de trésorerie.
Le gouvernement canadien a également mis en place le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) qui permet aux entreprises fortement ébranlées par le COVID-19 d’obtenir des prêts garantis, à faible taux d’intérêt, d’un montant compris entre 25 000 CAD et 1 million CAD pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Le PCSTT est destiné aux entreprises actives dans tous les secteurs, y compris les plus touchés par la crise, comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et ceux qui reposent essentiellement sur des services en contact direct avec la clientèle. Les entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’intérêt de 4 % et d’une période de remboursement allant jusqu’à 10 ans. La BDC a été mandatée par le gouvernement pour fournir à l’établissement financier une garantie couvrant 100 % du montant du prêt.
La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a permis de protéger des millions d’emplois nationaux et a soutenu les entreprises de toutes tailles dans tout le pays tout au long de la pandémie du COVID-19. L’employeur canadien qui a vu ses revenus chuter durant la pandémie peut bénéficier d’une subvention couvrant jusqu’à 75 % du salaire d’un employé pour maintenir en poste ou réembaucher des travailleurs, prévenir de nouvelles pertes d’emploi, et faciliter le retour à la normale. La SSUC a permis à plus de 5.3 millions de Canadiens de conserver leur emploi, et a apporté plus de 73 milliards CAD en soutien à l’économie nationale. Dans le budget 2021, le gouvernement a proposé de proroger ce programme jusqu’au 25 septembre 2021.
La Banque de développement du Canada (BDC), société de la Couronne, est chargée de soutenir l’entrepreneuriat au Canada, et en particulier les PME. Elle offre des prêts directs, du capital-développement et de transition, du capital-risque, des services de titrisation et de conseil. Ses produits de financement et ses services de conseil viennent compléter l’offre des acteurs privés. Elle joue par ailleurs un rôle contracyclique, renforçant son appui aux entrepreneurs canadiens en période de turbulences économiques. Face à la pandémie du COVID-19, la BDC a décuplé ses opérations directes de prêt en mobilisant sa plateforme de financement en ligne et de nouveaux prêts pour financer les besoins en fonds de roulement. Elle affichait à l’exercice 2020 36.5 milliards CAD d’engagements envers 62 000 clients présents dans tous les secteurs d’activité et sur l’ensemble du territoire canadien.
Après plus de huit années consécutives de croissance, les investissements de capital-risque au Canada ont atteint 6.2 milliards CAD en 2019 avant de reculer à 4.1 milliards CAD en 2020. Ces niveaux sont les plus élevés enregistrés dans le pays depuis 2001. Cet essor tient en partie au succès du Plan d’action sur le capital de risque lancé par le gouvernement en 2012, aux investissements directs et indirects de capital-risque réalisés par la BDC au travers d’un portefeuille d’environ 2.3 milliards CAD, mais aussi à l’arrivée à maturité du secteur du capital-risque canadien.
Sur la lancée du PACR et de l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) initiale, le gouvernement a annoncé dans le budget 2021 la mise à disposition de 450 millions CAD dans le cadre d’une ICCR renouvelée visant à soutenir l’écosystème du capital-risque canadien. Il va établir un portefeuille fondé sur trois volets : un volet de grands fonds de fonds, un volet de croissance inclusive, et un volet d’investissement en capital-risque dans les technologies des sciences de la vie. L’ICCR renouvelée devrait injecter plus de 1.5 milliard CAD sur le marché canadien du capital-innovation en mobilisant des fonds auprès des secteurs public et privé.
Le Programme de financement des petites entreprises continue de fluidifier l’accès des petites entreprises au financement. En 2019-2020, il a facilité l’octroi de de près de 1.3 milliard CAD de prêts privés aux petites entreprises canadiennes. Le budget 2021 annonçait une amélioration et la modernisation du programme moyennant des amendements à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et à son règlement. Ceux-ci devraient favoriser une hausse de 560 millions CAD des financements annuels, et aider quelque 2 900 petites entreprises supplémentaires.
Futurpreneur Canada, un organisme sans but lucratif qui propose aux jeunes entrepreneurs des financements, des services de tutorat et des outils de soutien opérationnel, a également bénéficié d’un financement de 38 millions CAD sur cinq ans, à compter de 2019-20, pour continuer de prêter appui à la nouvelle génération d’entrepreneurs du Canada. L’organisme offre aux jeunes de 18 à 39 ans des prêts à concurrence de 20 000 CAD pour lancer leur entreprise. Ces prêts, d’une durée de trois à cinq ans, bénéficient de modalités souples et s’accompagnent obligatoirement de services de tutorat pendant au moins deux ans. Les bénéficiaires peuvent également demander un prêt complémentaire de 40 000 CAD auprès de la BDC. En 2020, le gouvernement a investi 20.1 millions CAD supplémentaires pour permettre à Futurpreneur Canada d’apporter une assistance financière aux jeunes entrepreneurs confrontés à des difficultés en raison du COVID-19.
Le soutien aux femmes entrepreneures reste l’un des domaines d’action prioritaires du gouvernement canadien. En 2018, il a lancé la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), qui adopte une approche mobilisant l’ensemble de l’administration pour prêter durablement appui aux femmes entrepreneurs. Dans le budget 2021, le gouvernement annonce un nouvel investissement de 146.9 millions CAD dans la SFE, ce qui porte l’investissement total dans ce programme à près de 6 milliards CAD. Cette rallonge permettra d’offrir des financements abordables et d’enrichir les données et renforcera les capacités au sein de l’écosystème entrepreneurial. Dans le cadre de la stratégie, les partenaires de la SFE, notamment la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada, ont défini de nouveaux objectifs ambitieux.
Le gouvernement canadien a investi pas moins de 221 millions CAD, en collaboration avec les institutions financières nationales, pour aider des milliers de propriétaires d’entreprises et d’entrepreneurs noirs à développer leur activité sur l’ensemble du territoire. Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN) s’articule en trois composantes : 53 millions CAD au Fonds pour l’écosystème national afin d’aider les organismes commerciaux sans but lucratif dirigés par des membres de la communauté noire, dans tout le pays, à accroître leur capacité à fournir des services d’appui, de mentorat, de planification financière et de formation en gestion d’entreprise aux entrepreneurs noirs ; 6.5 millions CAD au Carrefour du savoir pour qu’il mène des études sur l’entrepreneuriat au sein des communautés noires au Canada et recense les obstacles à la réussite et les créneaux de croissance ; et le Fonds de prêts, un investissement de 291.3 millions CAD (33.3 millions CAD du gouvernement canadien, 130 millions CAD de la BDC, et 128 millions CAD de divers établissements financiers) pour favoriser l’entrepreneuriat noir. Le Fonds de prêts offrira des prêts pouvant aller jusqu’à 250 000 CAD aux propriétaires d’entreprise et entrepreneurs noirs de tout le pays pour les aider à lancer, établir et développer leur entreprise. Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement va allouer jusqu’à 51,7 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, à compter de 2021-22, au Fonds pour l’écosystème, afin d’aider un plus grand nombre d’entreprises dirigées par des Noirs et d’entrepreneurs noirs.
Afin de simplifier et de rationaliser les programmes de soutien publics et d’aider les entrepreneurs en quête d’équité, comme les Canadiens racisés, les jeunes, les membres de la communauté LGBTQ2, et d’autres encore à accéder à des financements et des capitaux, et à des services de mentorat, de planification financière et de formation en gestion d’entreprise, le gouvernement va lancer le programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat. Cet instrument, qui bénéficie d’un financement de 101.4 millions CAD sur cinq ans, favorisera une aide soutenue aux petites entreprises et aux petits entrepreneurs sur l’ensemble du territoire. Il donnera à tous les Canadiens des chances égales de réussir et de contribuer à la reprise et à la croissance économique.
À l’automne 2018, le gouvernement a par ailleurs donné le coup d’envoi à la stratégie de diversification des exportations. Il s’agit d’un investissement d’un montant total de 1.1 milliard CAD sur six ans pour aider les entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés et augmenter les exportations canadiennes de 50 % d’ici à 2025. La stratégie a pour objectifs d’investir dans l’infrastructure, de donner aux entreprises les moyens de mettre en œuvre leurs projets d’exportation et d’améliorer les services commerciaux. Dans ce cadre, le gouvernement alloue 10 millions CAD sur trois ans à des programmes de préparation à l’exportation et de renforcement des capacités d’exportation, exécutés en partenariat avec des organismes locaux pour aider les entreprises à fort potentiel d’exportation à profiter des nouveaux débouchés internationaux. Il apportera en outre 50 millions CAD sur cinq ans pour aider les PME à explorer de nouveaux créneaux d’exportation. La Stratégie prévoit par ailleurs d’allouer 100 millions CAD sur six ans à CanExport et aux programmes de financement connexes afin d’aider les PME à la recherche de nouveaux marchés à l’étranger. Ce financement vient s’ajouter à la dotation initiale de 50 millions CAD sur cinq ans attribuée à CanExport à sa création, en 2016.
Établi en 2016, le programme de financement CanExport du Service des délégués commerciaux apporte chaque année aux PME canadiennes, aux innovateurs, aux associations et aux collectivités 33 millions CAD sous forme de subventions et de contributions pour les aider à diversifier leurs exportations et à accroître leur empreinte internationale. Conformément à la stratégie de diversification des exportations, ce programme cherche à diversifier les destinations des exportations, mais aussi les entreprises exportatrices. À cette fin, il a récemment inauguré un service de guide-expert destiné aux entrepreneures et aux entrepreneurs autochtones pour diversifier les demandeurs et mieux accompagner ceux qui ont été particulièrement pénalisés par la crise du COVID-19. CanExport autorise aussi les entreprises qui participent à des missions commerciales axées sur les femmes organisées par Affaires mondiales Canada à soumettre, à titre exceptionnel, un projet d’un montant maximum de 20 000 CAD à son examen.
En réponse aux problèmes d’exportation liés au COVID-19, CanExport a actualisé, le 3 novembre 2020, ses lignes directrices afin d’accorder des financement plus souples, notamment pour les activités virtuelles. Cette disposition a permis aux entreprises de passer des stratégies de vente physiques aux plateformes numériques.
Graphique 3.7. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat au Canada
Source : voir le tableau 3.11.
Tableau 3.11. Définitions et sources des indicateurs pour le Tableau de bord du Canada
France
Données essentielles sur le financement des PME
La France compte environ 3.9 millions de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99.9 % de la population totale des entreprises.
L’encours de prêts aux PME a augmenté de plus de 27.4 % entre 2019 et 2020, pour atteindre 336 440 millions EUR en 2020 à la faveur des mesures de soutien gouvernementales. Depuis 2014, l’écart entre les taux d’intérêt appliqués aux PME et ceux appliqués aux grandes entreprises est passé de 0.8 % à 0.3 %. L’accès des PME au prêt bancaire est resté fluide en 2020 : 86 % des PME ont obtenu la totalité ou presque des crédits de trésorerie demandés et 96 % ont obtenu la totalité ou presque des crédits d’investissement demandés, un chiffre stable depuis début 2017. Le taux de refus a continué de baisser (2.38 % en 2020).
Les apports de capital-investissement dans les entreprises françaises ont reculé de 8 % par rapport à 2019 pour s’établir à 17.8 milliards EUR en 2020. A total, 2 027 entreprises ont été financées par des fonds de capital-risque en 2020. Le nombre d’opérations de tutorat-investissement était en repli de 20 % en 2020 (336 contre 422 en 2019).
Les capitaux levés sur des plateformes de financement collaboratif ont connu une envolée entre 2018 et 2020, passant de 402 millions EUR à 1 020 millions EUR. En 2020, ils ont permis de financer 13 796 PME.
Les volumes d’affacturage, qui étaient en progression constante depuis 2009, se sont contractés de 7.5 % en 2020 pour ressortir à 323.5 milliards EUR. On peut relier ce fléchissement à la baisse du chiffre d’affaires des sociétés non financières, qui a perdu 7.8 % en 2020 par rapport à 2019, ainsi qu’à certains éléments sectoriels. Ainsi, la récession qui a frappé l’industrie automobile – secteur particulièrement pénalisé par la crise pandémique et dont l’affacturage reste le mode de financement à court terme privilégié – explique en partie la baisse des volumes d’affacturage.
Les retards de paiements ont atteint 12.8 jours en 2020, chiffre le plus élevé depuis 2015. L'augmentation entamée au deuxième trimestre de 2020 s’est accentuée jusqu’à atteindre 14.4 jours au troisième trimestre sous l’effet d’une forte incertitude, avant de s’inverser brutalement au dernier trimestre, sans réussir toutefois à compenser l’allongement des délais de paiement constatée au cours des trimestres précédents.
Le nombre de faillites de PME a chuté de 38 % en 2020, à environ 31 000, grâce aux mesures mises en place par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
S’agissant des politiques publiques de financement des PME, un programme de garantie de prêt a été mis en place pour répondre aux besoins de trésorerie des PME touchées par la crise du COVID-19. La garantie accordée par l’État couvre 90 % du montant du prêt pour toutes les PME. En mai 2021, 673 139 entreprises avaient obtenu un prêt garanti par l’État, pour un montant total de 136.8 milliards EUR. Le taux de refus n’a été que de 2.9 %.
Parallèlement, d’autres mesures ont été adoptées par le gouvernement français afin de renforcer le bilan des entreprises dans le contexte de la récession économique de 2020. Premièrement, le Fonds pour le développement économique et social a été doté de 1 milliard EUR et un dispositif d’apport de capitaux propres sous forme de prêts (les « prêts participatifs ») a été mis en place pour soutenir les entreprises employant moins de 50 employés touchées par la pandémie. Le soutien de l’État français au financement des PME a également consisté à accorder une garantie aux investisseurs qui refinancent les prêts participatifs et obligations « Relance ». En outre, un label « Relance » a été créé afin d’orienter l’épargne des Français.
Le dispositif de médiation de crédit a continué de venir en aide aux entreprises françaises par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne. Le nombre de demandes a explosé par rapport aux années précédentes, essentiellement en réaction à des problèmes de liquidités provoqués par la crise sanitaire mondiale. En 2020, 6 332 PME ont bénéficié de ce dispositif qui a débloqué au total 2.98 milliards EUR de crédits.
Tableau 3.12. Tableau de bord pour la France
Source : Banque de France
Les PME dans l’économie nationale
La France compte environ 3.9 millions de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99.9 % de l’ensemble des entreprises. Parmi ces PME, les micro-entreprises dominent le paysage puisqu’elles représentaient 96.2 % des PME et 96 % du tissu économique français en 2018. Les PME employaient 47.6 % de la main d’œuvre et représentaient 40.1 % de la valeur ajoutée en 20181.
Tableau 3.13. Ventilation des entreprises en France, 2018
Par taille
Source : INSEE, Les entreprises en France, Édition 2020.
Prêts aux PME
Le Service central des risques de la Banque de France collecte tous les mois les données sur les prêts de plus de 25 000 EUR accordés aux entreprises (unités légales). Ces données couvrent aussi bien les prêts mobilisés (utilisés) que mobilisables (non utilisés) par les entreprises résidentes en France. Il existe des données sur les prêts à l’ensemble des entreprises et aux seules PME (indépendantes ou appartenant à un groupe, mais hors entrepreneurs individuels).
L’encours des prêts aux PME a progressé de manière régulière entre 2007 et 2018, d’environ 3.8 % par an en moyenne, avec des hausses plus marquées en fin de période. Pour la quatrième année consécutive, le taux de croissance était supérieur à 3 % en 2019. L’année 2020 a été marquée par une envolée de l’encours des prêts aux PME (+27 %) sous l’effet du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise pandémique La part des prêts aux PME rapportée à l’ensemble de prêts octroyés aux entreprises (22.3 % en 2020) s’est globalement maintenue autour de 20 % sur la période 2012-2020. L’encours des prêts à court et à long terme est monté en flèche en 2020, gagnant respectivement 124.9 % et 55.8 %.
Conditions de crédit
La France dispose de données détaillées sur les prêts mobilisés et mobilisables. Une hausse de la part des prêts mobilisés dans l’ensemble des prêts (qui correspond à la somme des prêts mobilisés et mobilisables) est le signe d’une plus grande utilisation et, partant, d’un resserrement des conditions du crédit, ainsi que d’une détérioration de la disponibilité du crédit, à l'image de ce qui a été observé en 2008-09 et, dans une moindre mesure, en 2011. Depuis 2012, cependant, les conditions de crédit mesurées par le biais de ces tendances affichent une relative stabilité. Le taux d’utilisation est resté inchangé en 2019, à 87 %, et a légèrement augmenté en 2020 à 88.7 %.
Comme dans la plupart des pays européens, les taux d’intérêt, toutes entreprises confondues, n’ont cessé de baisser entre 2009 et 2019. Cette tendance s’est accélérée en 2020 sous l’effet du PGE. Le recul général des taux d’intérêt sur la période a été beaucoup plus prononcé pour les grandes entreprises que pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés) et l’écart entre les taux d’intérêt facturés aux PME et aux grandes entreprises est resté important jusqu’en 2014. Il s’est resserré depuis, passant de 0.8 % en 2014 à 0.3 % en 2020.
Graphique 3.8. Évolution des taux d’intérêt, par taille d’entreprise
Source : Banque de France
La situation des PME et des TPE (très petites entreprises, avec un effectif de moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 2 millions EUR), au regard de l’accès au financement bancaire est satisfaisante, comme en témoignent la progression continue des prêts et l’assouplissement global des conditions de crédit. Le taux de refus (2.38 % en 2020) a poursuivi la baisse amorcée en 2012. Au premier trimestre de 2021, environ 86 % des crédits de trésorerie sollicités par les PME ont été accordés en (quasi-totalité). Parallèlement, 96 % des demandes de prêts d’investissement des PME ont été intégralement ou presque satisfaites, un chiffre stable depuis début 20172.
Graphique 3.9. Suite donnée aux demandes de prêts bancaires des PME et TPE
Source : Banque de France
Autres sources de financement des PME
Les apports de capital-investissement dans les entreprises françaises ont reculé de 8 % en 2020 par rapport à 2019 pour ressortir à 17.8 milliards EUR, un montant qui reste bien supérieur aux niveaux moyens enregistrés avant la crise financière (10 milliards EUR en moyenne entre 2005 et 2008). Le nombre d’entreprises financées par des fonds de capital-risque s’est maintenu au-dessus de la moyenne affichée de longue date avec 2 027 entreprises en 2020 contre 1 739 entre 2006 et 2019. Près de la moitié (40 %) des montants investis l’ont été dans des entreprises ayant ouvert leur capital pour la première fois en 2020. Parmi celles-ci 4 sur 5 sont basées en France3.
Les investisseurs-tuteurs sont peu nombreux en France (12 500 environ en 2020 contre 11 000 en 2017). Sous l’effet des conséquences économiques de la crise née de la pandémie, le nombre d’opérations de tutorat-investissement a baissé de 20 % en 2020 (passant de 422 en 2019 à 336) de même que les montants investis (36 millions EUR en 2020, soit -16 % par rapport à 2019). Ces investissements ont permis de créer ou préserver 2 500 emplois.
Tableau 3.14. Le capital-investissement en France
Par stade d’investissement, en millions EUR
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2021.
Tableau 3.15. Nombre d’entreprises bénéficiant de capital-investissement en France
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2021.
Le financement collaboratif se développe de plus en plus en France et a connu un essor notable en 2019 et 2020. Les capitaux levés sur des plateformes de financement collaboratif ont connu une envolée entre 2018 et 2020, passant de 402 millions EUR à 1 020 millions EUR, avec une hausse de 62 % en 2020. Les capitaux ainsi obtenus cette même année ont permis de financer 13 796 PME et 2 950 créations d’entreprises. Depuis 2014, les plateformes de financement collaboratif bénéficient d’un statut spécial qui leur permet d’exercer leur activité sans être soumises à des conditions de fonds propres minimums. Leur activité est toutefois réglementée de façon à garantir la transparence ainsi que la protection des investisseurs. D’autres acteurs financiers peuvent exercer par l’intermédiaire de plateformes en ligne sans disposer de ce statut spécial ; ils doivent alors se conformer à la réglementation classique encadrant le secteur financier.
Tableau 3.16. Projets financés et montants levés par le biais du financement collaboratif en France, en millions EUR
Note : les données englobent le financement collaboratif, les prêts collaboratifs et les dons.
Source : Mazars, Baromètre du crowdfunding en France 2020.
Les volumes d’affacturage ont reculé de 7.5 % en 2020 pour atteindre 323.5 milliards EUR. Le nombre d’opérations en cours est aussi ressorti en baisse (- 10.8 %) en 2020 par rapport à 2019. La contraction de l’activité résulte essentiellement des conséquences économiques de la crise pandémique de 2020.
Tableau 3.17. Évolution des activités d’affacturage en France
Source : Association française des sociétés financières (ASF), L’activité des sociétés d’affacturage en 2020.
Autres indicateurs
Les retards de paiement, qui désignent tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance prévue au contrat et sont mesurés en jours de retard, y compris pour les paiements effectués à échéance (retard = 0), ont peu évolué entre 2008 et 2014 (12 jours en moyenne). Il existe toutefois une certaine hétérogénéité dans les délais de paiement, qui tient à la taille des entreprises ou au secteur. On observe qu’en moyenne, les retards de paiement sont proportionnels à la taille de l’entreprise. En 2015, toutes entreprises confondues, l’écart entre la date d’échéance et la date de paiement effectif a atteint 13.3 jours (chiffre le plus élevé depuis la crise financière), puis s’est resserré progressivement entre 2016 et 2019 pour s’établir à 11.3 jours. La crise économique née de la pandémie de COVID-19 a toutefois mis un coup d’arrêt à cette dynamique et les délais de paiement se sont allongés en 2020, avec un retard moyen de 12.8 jours.
Le nombre de faillites de PME a atteint des niveaux record pendant la crise financière, avant de repartir à la baisse en 2010 et 2011. Les années 2012 et 2013 ont été marquées par une légère remontée du taux de faillite des PME, une tendance qui s’est poursuivie depuis. Depuis 2015, le nombre de faillites de PME a baissé de 14 %. En 2020, ce nombre a diminué de 38 % grâce aux mesures mises en place par le gouvernement pour faire face au choc économique lié à la pandémie.
En 2009, pendant la crise financière, 4.7 % de l’ensemble des prêts aux entreprises étaient improductifs. Depuis, ce taux a régulièrement baissé pour s’établir à 2.4 % en 2020.
Mesures prises par les pouvoirs publics
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour faciliter le financement des PME dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19.
Mise en place des prêts garantis par l’État
Un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) doté de 300 milliards EUR a été mis en place en mars 2020 pour répondre aux besoins de trésorerie des PME touchées par la crise du COVID-19. Le PGE est distribué depuis le 25 mars 2020.
Le PGE est un prêt octroyé à une entreprise par son établissement bancaire habituel et soutenu par une garantie d’État. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2021, partout sur le territoire et ce, quelles que soit la taille et la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés financières en sont toutefois exclues.
La garantie accordée par l’État couvre 90 % du montant du prêt pour tous les entrepreneurs et toutes les PME. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1.5 milliard et employant plus de 5 000 personnes, la part garantie par l’État s’élève à 70 % ou 80 %.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la première année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra une décision quant au remboursement : il peut choisir de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, ou de mixer les deux solutions.
Les PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2.5 % en fonction du nombre d’année de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
1 % à 1.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
2 % à 2.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 ou 2026.
Au 7 mai 2021, 673 139 entreprises avaient obtenu un prêt garanti par l’État, pour un montant total de 136.8 milliards EUR. Le montant moyen garanti est proportionnel à la taille de l’entreprise : 90 000 EUR pour les entreprises de 1 à 9 salariés ; 1,3 million EUR pour celles de 10 à 249 salariés ; et 12,8 millions EUR pour les entreprises ayant jusqu’à 4 999 salariés. Le taux de refus n’est que de 2.9 %.
Le gouvernement français a mis en place plusieurs mesures visant à renforcer le bilan des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire
La crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur la situation financière des entreprises françaises. Le renforcement du bilan est essentiel pour préserver la capacité d’investissement des PME et réduire le risque d’insolvabilité. À cet effet, le gouvernement français a mis en place plusieurs mesures visant à améliorer la structure de bilan des PME :
Le Fonds pour le développement économique et social a été doté d’une enveloppe de 1 milliard EUR. Ce dispositif d’intervention soutient, aux côtés d’investisseurs privés, la restructuration financière des entreprises en difficulté de plus de 250 salariés.
Les « prêts participatifs » ont été mis en place pour soutenir les TPE et PME de moins de 50 employés touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Cet instrument cible les PME pour lesquelles le recours au PGE est compliqué, et a vocation à les aider à reconstituer un volant de trésorerie et à améliorer la structure de leur bilan. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant maximal du « prêt participatif » est de 20 000 EUR ; il est de 50 000 EUR pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
Le soutien de l’État français au financement des PME consiste également à accorder une garantie pour les investisseurs qui refinancent les prêts participatifs ou les obligations « Relance », Cette garantie permettra de mobiliser jusqu’à 20 milliards EUR de financements privés pour faciliter la reprise des investissements.
Un label « Relance » a été créé afin d’orienter l’épargne des organismes financiers français, qui s’est considérablement accrue en 2020. Pour l’heure, 147 fonds d’investissement ont été labélisés sur la base d’un ensemble de règles d’investissement et de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance.
Plusieurs plans de relance sectoriels ont été lancés à l’appui des secteurs durement touchés par la crise du COVID-19 (tourisme, technologie, aéronautique). Tous contiennent des mesures axées sur l’amélioration de la situation financière des PME.
La Médiation du crédit joue toujours un rôle majeur pour aider les PME à faire face à leurs difficultés de trésorerie en 2020
Adossé à la Banque de France, le dispositif de médiation du crédit créé en novembre 2008 reste un élément central du paysage du financement des PME françaises.
Les entreprises rencontrant des difficultés avec leur banque ou leur établissement d’assurance-crédit peuvent constituer un dossier en ligne pour engager une procédure de médiation. Les services de médiation situés à Paris, épaulés par les médiateurs départementaux de la Banque de France, évaluent la recevabilité des demandes et contribuent à la recherche d’une solution entre les entreprises demandeuses et les établissements financiers, au niveau local, voire national.
Au cours de l’année 2020, la Médiation du crédit a été particulièrement mobilisée pour accompagner les entreprises confrontées à la crise sanitaire. Sur la période, 14 147 entreprises ont été éligibles à la médiation, essentiellement à la suite d’un refus d’octroi d’un PGE. Ce recours à la médiation est 14 fois plus élevé que l’année précédente. Sur l’ensemble de l’année, la Médiation du crédit a apporté des solutions à 6 332 entreprises, débloqué 2.98 milliards EUR de crédit, préservant ainsi 77 815 emplois.
Graphique 3.10. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en France
Source : Banque de France
Tableau 3.18. Définitions et sources des indicateurs du Tableau de bord de la France
Luxembourg
Principaux faits concernant le financement des PME
Selon les dernières données disponibles, les PME représentaient 99.5 % des entreprises non financières au Luxembourg en 2018. Elles employaient environ 66 % de la main-d’œuvre et ont produit 63 % de la valeur ajoutée totale de l’économie.
Les nouveaux prêts à l’ensemble des entreprises ont accusé un repli en 2020 par rapport à 2019, marquant leur plus bas niveau depuis que les données sont enregistrées. Les nouveaux prêts aux PME (à savoir les prêts de moins de 1 million EUR) ont également diminué en 2020, mais plus lentement que ceux à l’ensemble des entreprises. De ce fait, la part des nouveaux prêts aux PME est passée à 14 %, chiffre supérieur au 12.1 % de 2019, mais inférieur au record de 16.1 % atteint en 2011.
Au cours de la période 2007-2020, le taux d’intérêt moyen des prêts aux PME est resté systématiquement supérieur à celui des prêts aux grandes entreprises. En 2020, il s’élevait à 1.57 %, contre 1.10 % pour les grandes entreprises. En termes absolus, cela correspond à un écart de taux de 0.47 point de pourcentage. En termes relatifs, les intérêts versés par les PME étaient supérieurs de 43.0 % à ceux payés par les grandes entreprises en 2020.
D’autres formes de financement, comme le capital-risque, peuvent offrir des perspectives intéressantes aux PME en quête de financements. En 2020, près de 220 millions EUR de capital-risque ont été investis dans des entreprises luxembourgeoises, dont la plus grande part dans des entreprises du secteur des technologies de l’information et des communications (88.3 millions EUR).
L’année 2021 a vu la mise en place d’Orbital Ventures, un partenariat public-privé doté d’une enveloppe de 70 millions EUR pour développer l’économie spatiale. Le Fonds investit dans des entreprises en phase de démarrage dans le secteur des technologies spatiales, notamment les communications, la cryptographie, les lanceurs et les satellites.
En 2020, le nombre de faillites d’entreprises s’est monté à 1 198 au Luxembourg, chiffre inférieur à celui de 2019 (1 262), le plus élevé de la période de référence.
Tableau 3.19. Tableau de bord du Luxembourg
Source : voir le tableau 3.23.
Les PME dans l’économie nationale
Le tableau 3.20 indique que les PME représentaient 99.5 % de l’ensemble des entreprises non financières au Luxembourg en 2018 (dernière année pour laquelle on dispose de statistiques structurelles). Elles employaient 66 % de la main-d’œuvre et ont produit 62.9 % de la valeur ajoutée totale de l’économie.
La lecture du tableau 3.20 appelle une certaine prudence car les données se rapportent uniquement à l’économie marchande non financière. Or, le secteur financier est particulièrement important au Luxembourg. À la fin de 2018, il représentait 26.2 % de la valeur ajoutée brute totale de l’économie (STATEC, 2018) et employait 49 269 personnes.
Tableau 3.20. Répartition des entreprises au Luxembourg en 2018
Par taille d’entreprise
Note : Les chiffres se rapportent à l’économie marchande non financière dans son ensemble.
Source : Statistiques structurelles sur les entreprises, Eurostat-.sbs_sc_sca_r2.
Prêts aux PME
Sont considérés comme des prêts aux PME les nouveaux prêts aux entreprises d’un montant inférieur ou égal à 1 million EUR. Les chiffres indiqués pour la période 2007-20 ont été communiqués par la Banque Centrale du Luxembourg.
Toutes entreprises confondues, les nouveaux prêts ont accusé un repli en 2020 par rapport à 2019, marquant leur plus bas niveau depuis que les données sont enregistrées. Les nouveaux prêts aux PME ont également diminué en 2020, mais plus lentement que ceux à l’ensemble des entreprises. La part des nouveaux prêts aux PME a donc augmenté pour atteindre 14.0 %, chiffre supérieur au 12.1 % de 2019, mais en-deçà du record de 2011 (16.1 %).
Conditions de crédit
Le taux d’intérêt versé par les PME et l’écart de taux entre les PME et les grandes entreprises sont de bons indicateurs des conditions de crédit appliquées aux PME. Le taux d’intérêt annuel facturé aux PME correspond à la moyenne des intérêts mensuels pondérée par le montant accordé au cours d’un mois donné. L’écart de taux mesure la différence, en points de pourcentage, entre les taux d’intérêt appliqués aux PME et aux grandes entreprises. L’« écart relatif » mesure l’écart de taux entre les PME et les grandes entreprises par rapport au taux d’intérêt appliqué aux PME.
Au fil du temps, le taux d’intérêt moyen appliqué aux PME a régulièrement diminué, à l’exception d’un léger rebond en 2014 (graphique 3.11). En 2020, le taux d’intérêt des prêts aux PME était de 1.57 %, chiffre relativement stable par rapport à l’année précédente (1.65 %), mais en baisse par rapport au taux record de 5.72 % enregistré en 2008.
Les taux d’intérêt facturés aux PME sont cependant restés systématiquement supérieurs à ceux appliqués aux grandes entreprises. L’écart de taux avec les grandes entreprises a fortement fluctué, oscillant entre 0.06 point de pourcentage en 2011 à 0.75 point en 2008. Dernièrement, il a diminué, passant de 0.53 point en 2019 à 0.47 point en 2020.
L’écart relatif (représenté par une ligne continue au graphique 3.11.) s’est dans l’ensemble creusé depuis 2011. Il s’est cependant resserré entre 2019 et 2020, passant de 48 % à 43 %. Concrètement, cela signifie que les intérêts facturés aux PME qui ont obtenu des prêts bancaires en 2020 sont supérieurs de 43 % à ceux appliqués aux grandes entreprises. L’ampleur de l’écart peut notamment s’expliquer par les frais fixes élevés supportés par les banques pour sélectionner et suivre les dossiers de crédit des PME.
Graphique 3.11. Évolution des taux d’intérêt au Luxembourg
Source : Banque Centrale du Luxembourg : Marchés de capitaux et taux d’intérêt, tableau 3.3.1.
D’après l’enquête sur l’accès au financement des PME (Survey on the Access to Finance of Enterprise, SAFE) de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, 22.9 % des PME au Luxembourg ont sollicité un prêt en 2020, contre 27.0 % en 2019, ce qui témoigne d’une baisse de la demande de financement bancaire des PME. Au cours de la période de référence, le pourcentage de PME ayant déposé une demande de financement bancaire a oscillé entre 16.4 % en 2014 et 32.3 % en 2018.
Autres sources de financement des PME
Capital-risque
Au Luxembourg, le capital-risque présente des variations significatives d’une année sur l’autre, tant en ce qui concerne le stade d’investissement (Tableau 3.21) que les secteurs d’activité (Tableau 3.22). Cette volatilité tient peut-être au nombre limité de transactions enregistrées pour ce type de financement, ce qui le rend plus sensible aux valeurs extrêmes. Les investissements de capital-risque se sont élevés à 199.4 millions EUR en 2020, contre 117.9 millions EUR en 2019. En 2020, ils sont en majorité allés à des entreprises en phase de développement (154.7 millions EUR) et à des entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (88.3 millions EUR).
Tableau 3.21. Luxembourg : investissements de capital-risque et de capital-développement, par stade
Note : milliers EUR
Source : Invest Europe / European Data Cooperative
Tableau 3.22. Luxembourg : investissements de capital-risque et de capital-développement, par secteur
Note : milliers EUR
Source : Invest Europe / European Data Cooperative
Autres indicateurs
Les données sur les prêts improductifs ont été communiquées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). En 2020, 0.57 % des prêts aux entreprises luxembourgeoises ont été déclarés improductifs, chiffre en légère hausse par rapport aux 0.42 % enregistrés en 2019. Au cours de la période de référence, le taux de prêts improductifs a oscillé entre 0.12 % en 2007 et 0.64 % en 2011.
En 2020, 1 198 faillites d’entreprises ont été recensées au Luxembourg, chiffre en baisse par rapport à celui enregistré en 2019 (1 262), le plus élevé de la période de référence.
Mesures prises par les pouvoirs publics
Le Digital Tech Fund est un fonds d’amorçage qui a été créé en 2016 par des investisseurs privés et publics et doté d’un capital de 20 millions EUR. Il finance des start-ups du secteur des TIC intervenant dans les domaines de la cybersécurité, des technologies financières, des données massives, de la santé numérique, des télécommunications, des services satellitaires ou de l’internet des objets.
En 2021, le partenariat public-privé Orbital Ventures a été établi pour développer l’économie spatiale. Doté d’un capital initial de 70 millions EUR, le fonds investit dans des entreprises en phase de démarrage et se concentre sur les technologies spatiales, notamment les secteurs en aval (communications, cryptographie, stockage et traitement de données, géolocalisation, observation de la Terre) et en amont (matériel spatial, matériaux, électronique, robotique, lanceurs, satellites).
Le Luxembourg Future Fund (LFF), créé en 2015, a été capitalisé à hauteur de 150 millions EUR par le Fonds européen d’investissement (30 millions EUR) et la Société nationale de crédit et d’investissement (120 millions EUR). Le LFF investit dans des PME innovantes susceptibles de favoriser sensiblement et durablement le développement et la diversification économiques du pays. Au 31 mars 2020, il avait co-investi dans les domaines de la cybersécurité, de la technologie financière et dans le secteur spatial.
Deux institutions mutualistes ont pour mission spécifique de soutenir les PME luxembourgeoises : la Mutualité des P.M.E. (MPME) et la Mutualité de Cautionnement (MC), qui relève de la Chambre de Commerce.
La MPME a été fondée par la Chambre des métiers et la Fédération des artisans dans l’objectif d’atténuer les difficultés financières de leurs membres. Elle se porte garante vis-à-vis des banques et d’autres établissements financiers pour faciliter l’accès des PME au crédit. En 2020, elle a accordé près de 249 millions EUR de crédits et de garanties, contre 236 millions EUR en 2019.
La MC, établissement mutualiste destiné aux membres de la Chambre de Commerce, a été créée pour faciliter l’accès des PME au financement bancaire. Pour ce faire, elle se porte garante auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur sont insuffisantes. Les garanties peuvent couvrir jusqu’à 50 % du crédit, à concurrence de 250 000 EUR par demande.
L’Office du Ducroire est un établissement public qui propose des services aux exportateurs, PME comprises. Il assure les risques liés aux activités internationales et finance en partie les dépenses de promotion, d’exposition et de formation à l’exportation. D’après les derniers chiffres disponibles, il a assuré de nouvelles opérations à hauteur de 505.5 millions EUR en 2019, contre 411.0 millions EUR en 2018.
Une forme simplifiée de société à responsabilité limitée (la « S.à r.l.-S ») est entrée en vigueur en janvier 2017. Également appelée « société 1-1-1 » (une personne, un euro, un jour), la Sarl simplifiée peut être créée plus rapidement et avec des capitaux de démarrage moins importants qu’une Sarl classique. Elle est réservée aux personnes physiques, et a pour objectif de faciliter le démarrage et le développement de nouvelles activités commerciales. La S.à r.l.-S remporte un succès croissant. Entre janvier et mai 2021, 554 des 5 816 entreprises qui se sont inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont opté pour cette forme juridique, soit 9.5 % des inscriptions.
Graphique 3.12. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat au Luxembourg
Source : voir le tableau 3.23
Tableau 3.23. Définitions et sources des indicateurs pour le Tableau de bord du Luxembourg
Suisse
Principaux faits concernant le financement des PME
La Suisse ne compte que 0.8 % de grandes entreprises et les PME, qui représentent 99.2 % des entreprises, continuent de dominer le paysage entrepreneurial.
Le PIB réel de la Suisse a reculé de 2.9 % en 2020, marquant un repli supérieur de 0.8 point de pourcentage à celui enregistré lors de la crise financière de 2009 (-2.1 %).
Le total de l’encours de prêts aux PME a augmenté de 5.3 % en 2020, pour atteindre 487 milliards CHF, soit un taux de croissance encore plus élevé que celui observé en 2019 (4.9 %). Cette hausse tient en partie au train de mesures adoptées pour atténuer les retombées économiques de la crise du COVID-19.
Au cours de la période 2007-20, les prêts aux PME ont crû de 50.1 %, et les prêts à l’ensemble des entreprises de 61.3 %.
Les critères d’octroi sont restés globalement inchangés en 2020, la demande de crédit des ménages et des entreprises ayant pour sa part progressé selon les enquêtes sur les prêts bancaires de la Banque nationale suisse.
Le taux d’intérêt moyen facturé aux PME diminue depuis 2018, s’établissant à 1.76 % en 2020, tandis que l’écart de taux entre les grandes et les petites entreprises reculait cette même année à son plus bas niveau depuis 2007, soit 47 points de base.
Après une forte hausse en 2019, les investissements de capital-risque et de capital-développement ont fléchi de 47.2 % en 2020.
À l’heure actuelle, 38 plateformes de financement collaboratif opèrent dans le pays. Les volumes d’activité dont elles ont rendu compte ont à nouveau affiché une évolution positive en 2020, année où le marché a été fortement secoué par la crise du COVID-19. D’une part, les volumes du segment financement collaboratif avec contrepartie/financement sous forme de don ont considérablement augmenté : les levées de fonds, qui, dans de nombreux cas, ont bénéficié aux PME, aux indépendants et aux institutions/associations, ont été menées par l’intermédiaire des plateformes existantes et de celles, nombreuses, qui ont été récemment créées. De l’autre, le nombre de prêts accordés aux PME et aux consommateurs dans ce secteur a été sensiblement inférieur en 2020.
Les retards de paiement entre entreprises ont sensiblement augmenté, passant de 8 à 13 jours en 2020, ce qui témoigne des problèmes de trésorerie dus à la pandémie.
La Suisse compte quatre coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires à concurrence de 500 000 CHF. Le volume des garanties de prêts a régulièrement augmenté au cours de la période 2007-10, avant de diminuer légèrement en 2011 et de reprendre sa progression les six années suivantes. Le Parlement a récemment amendé la loi fédérale sur les aides financières aux organismes de cautionnement : depuis le 1er juillet 2019, celle-ci autorise les cautionnements à hauteur de 1 million CHF.
Le Conseil fédéral a notamment adopté trois mesures visant à soutenir le financement des PME pendant la pandémie : octroi de prêts-relais dans le cadre d’un programme de garantie, octroi de crédits dans le cadre d’un programme de garantie spécifiquement destiné aux start-ups, et un programme de soutien (contributions non remboursables essentiellement) aux entreprises qui, par la nature de leur activité économique, ont particulièrement souffert des conséquences de la crise du COVID-19.
Tableau 3.24. Tableau de bord de la Suisse
Source : voir le tableau 3.26.
Les PME dans l’économie nationale
Les PME, définies comme des établissements de 250 salariés au maximum, représentaient 99.7 % des entreprises suisses en 2018 et employaient 67.2 % de la main d’œuvre. Les micro-entreprises comptaient pour 89.7 % des entreprises et 25.7 % de l’emploi salarié du pays, alors que les grandes entreprises ne constituaient que 0.3 % des entreprises et employaient 32.8 % de la population active.
Tableau 3.25. Ventilation des entreprises en Suisse, 2018
Par taille d’entreprise
Note : les données couvrent les entreprises commerciales des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Source : STATENT 2018, publié en août 2020
Prêts aux PME
L’économie suisse
Selon les estimations du secrétariat d’État à l’Économie (SECO), le PIB réel se serait contracté de 2.6 % en 2020, une baisse nettement supérieure à celle observée lors de la crise financière de 2009 (-2.1 %). Un recul encore plus prononcé avait été enregistré en 1975, au lendemain de la crise pétrolière.
Cela dit, la zone OCDE a accusé un repli de -4.7 %, et la zone euro de -6.5 %. De ce point de vue, il apparaît que l’économie suisse a mieux résisté à la pandémie que ses voisins et que beaucoup d’autres pays. Parmi les grandes économies, seule la Chine a enregistré une croissance de 2.3 % en 2020.
Le secteur des services a particulièrement souffert de la crise, et la consommation privée a chuté à un niveau jamais observé auparavant. La contraction de l’industrie manufacturière et des exportations a cependant été moins marquée que durant la crise financière.
Comme on pouvait s’y attendre, les secteurs les plus touchés en Suisse l’an passé ont été celui de l’hôtellerie (-20.8 %) et celui des arts, spectacles et loisirs (-7.7 %).
Le marché du crédit
L’augmentation de l’encours total des prêts aux entreprises et des prêts aux PME s’est accentuée en 2020, en glissement annuel, atteignant respectivement 6.9 % et 5.3 %, contre 3.9 % et 4.9 % en 2019. Cette évolution tient en partie au train de mesures que le Conseil fédéral a adoptées au printemps 2020 pour atténuer les retombées économiques de la propagation du coronavirus, mesures qui ont considérablement facilité l’accès des entreprises au crédit.
À l’exception de 2014, les prêts aux PME ont augmenté tous les ans entre 2007 et 2020, affichant une croissance cumulée de 50.1 %. De manière générale, ils ont progressé moins vite que les prêts à l’ensemble des entreprises, qui ont crû de 61.3 % au cours de cette même période. La part des prêts aux PME dans l’ensemble des prêts aux entreprises s’est de ce fait contractée, passant de 80.4 % en 2007 à 75.2 % en 2020.
Conditions de crédit
Les enquêtes sur l’octroi de crédits de la Banque nationale suisse indiquent que la demande de crédits des ménages a légèrement augmenté vers la fin de 2020, tandis que celle des entreprises a accusé une hausse substantielle avec la pandémie du Covid. Les conditions générales de crédit sont globalement restées stables, bien que les banques aient durci les conditions pour les clients des secteurs particulièrement touchés.
Après la hausse enregistrée en 2017, les taux d’intérêt appliqués aux prêts de moins de 1 million CHF ont reculé année après année pour s’établir à 1.76 % en 2020, leur plus bas niveau depuis 2009. Le taux d’intérêt appliqué aux grandes entreprises a diminué d’un point de pourcentage, atteignant 1.29 %.
L’écart de taux entre les prêts aux PME et les prêts aux grandes entreprises, mesuré de manière indirecte à partir, respectivement, des prêts d’un montant inférieur à 1 million CHF (PME) et des prêts d’un montant égal ou supérieur à 1 million CHF (grandes entreprises), a augmenté entre 2009 et 2011 pour atteindre 92 points de base, avant de redescendre à 83 points en 2013. En 2013-14, il est remonté à 89 points de base, mais a depuis baissé chaque année pour s’établir à 47 points en 2020, le plus bas niveau enregistré au cours de la période de référence 2007-2020.
Le Bulletin mensuel de statistiques bancaires de la Banque nationale suisse indique un taux d’utilisation des lignes de crédit de 71.5 % en 2020. La proportion de prêts aux PME devant être assortis de garanties a rapidement et régulièrement augmenté ces sept dernières années, passant de 74.9 % en 2013 à 83.9 % en 2020.
Autres sources de financement des PME
Capital-risque
Le marché suisse du capital-risque et du capital-développement affiche une croissance dynamique depuis cinq ans. Après une progression modeste en 2016 (+14.7 %), les investissements dans ce domaine sont vigoureusement repartis à la hausse en 2017, gagnant 164.4 %. En 2018, leur volume a diminué de 35.5 % avant de croître fortement, de 116 %, en 2019, les investissements dans les entreprises suisses atteignant 1 670 millions EUR, montant annuel le plus élevé enregistré au cours de la période de référence. Une contraction de 47.2 % est intervenue en 2020, ramenant le montant total de ces investissements à 882 millions EUR.
La hausse considérable constatée en 2017 a pour origine deux investissements importants dans des entreprises en phase de développement : ensemble, ils ont représenté 68 % de l’investissement en capital-développement. Cette situation particulière explique la baisse enregistrée en 2018, et n’influe pas sur la croissance observée depuis 2013. Au cours des cinq dernières années, les investissements de capital-risque et de capital-développement ont augmenté de 223.8 %.
En 2020, les investissements en capital-risque dans des entreprises à un stade de développement plus avancé sont restés stables par rapport à 2019, après avoir connu une hausse de 41.3 % l’année précédente. Leur volume total a chuté de 15 % entre 2007 et 2018. Les investissements d’amorçage, en revanche, ont enregistré une hausse impressionnante de 384.6 % en 2020, après le recul de 34 % observé en 2019.
En 2020, les investissements au stade du démarrage ont compté pour 39.8 % des investissements de capital-risque, proportion à peu près identique à celle de 2007. Ils ont diminué de 2.9 % au cours de l’année de référence, et augmenté de 336.4% entre 2007 et 2020.
Le marché du financement collaboratif en Suisse
Le marché national du financement collaboratif connaît une forte croissance depuis la création de la première plateforme suisse de financement participatif, Cashare, en 2008. À la fin d’avril 2021, 38 plateformes opéraient dans le pays.
En 2020, 17 359 campagnes de financement collaboratif ont mobilisé 606.6 millions CHF, dont 13 092 ont cependant été gérées par des plateformes temporaires du segment du financement collaboratif avec contrepartie et du financement sous forme de don apparu pendant la crise du COVID-19. Depuis le lancement de la première plateforme en 2008, ce type de financement a permis de lever 2.29 milliards CHF, dont 30 % en 2020. Malgré la pandémie, le montant mobilisé en 2020 a marqué une légère hausse (1.6 %) par rapport à 2019. Les prêts collaboratifs comptent pour l’essentiel de ce volume, suivis par l’investissement participatif ; ensemble, ils ont représenté 92 % du marché suisse du financement collaboratif en 2020.
Les prêts accordés dans le cadre du financement collaboratif varient considérablement selon le sous-segment concerné : celui des prêts à la consommation s’adresse aux consommateurs, celui des prêts aux entreprises aux PME, et celui des prêts immobiliers octroie des prêts hypothécaires. Sur les 448.0 millions CHF levés, 95.9 millions CHF relèvent du sous-segment des prêts collaboratifs aux entreprises (prêts aux PME), dont le volume en 2019 se montait à 159.7 millions CHF.
En 2020, ce sont le financement collaboratif avec contrepartie et le financement sous forme de don qui ont enregistré la plus forte croissance (81.6 %), atteignant 44.6 millions CHF ; les financements mobilisés par le biais de prêts collaboratifs, en hausse de 7.1 %, se sont montés à 448 millions CHF. L’investissement participatif a fléchi de 26 %, passant à 114 millions CHF. En 2020, la pandémie a suscité une vague de solidarité qui s’est traduite par une forte hausse des sommes mobilisées et du nombre de campagnes pour ces deux formes de financement .
Réglementation des technologies financières et technologie de chaîne de blocs / de registre distribué
La Suisse ne dispose pas de législation s’appliquant spécifiquement au financement collaboratif, celui-ci étant généralement gouverné par les principales réglementations bancaires, ce qui peut créer de nombreux obstacles réglementaires. Le Conseil fédéral, conscient de l’importance des technologies financières innovantes, a révisé en 2017 l’Ordonnance sur les banques de manière à réduire les barrières à l’entrée sur le marché des entreprises opérant dans ce domaine et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse. La prolongation de sept à 60 jours du délai de garde de fonds à des fins d’exécution et la levée de l’obligation d’obtenir une autorisation bancaire (« espace de liberté ») pour l’acceptation de dépôts publics inférieurs à 1 million CHF sont entrées en vigueur le 1er août 2017. Cette décision a marqué une étape importante pour favoriser le développement des technologies financières en Suisse.
Une autre modification de la loi sur les banques est entrée en application en janvier 2019. Elle crée une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public à concurrence de 100 millions CHF, mais n’investissent ni ne rémunèrent ces dépôts. Il s’agit de simplifier les obligations d’autorisation et d’exercice pour les entreprises de cette catégorie par rapport à d’autres (qui détiennent des licences bancaires classiques) dans les domaines de la comptabilité, de la vérification des comptes et de la protection des dépôts.
De l'avis du Conseil fédéral, le développement durable dans le secteur financier représente une grande chance pour la place financière suisse. La combinaison des services financiers durables et des technologies numériques (technologies financières vertes) est particulièrement prometteuse. C’est pourquoi il a lancé, le 3 novembre 2020, le « réseau des Fintech vertes » en collaboration avec des représentants du secteur.
Des simplifications réglementaires (espace de liberté) ont également été établies pour le secteur des assurances (technologies d’assurance). Ainsi, dans son communiqué du 21 octobre 2020 concernant la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral a proposé que les petites compagnies d’assurance qui ont un modèle économique innovant soient libérées, totalement ou partiellement, de la surveillance, tout en maintenant la protection des assurés.
La Suisse est l’un des pays de pointe dans le domaine des technologies de registre distribué (DLT) et de chaîne de blocs. Le 1er août 2021, la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral à l’évolution technologique des registres électroniques décentralisés et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur.
Autres indicateurs
Selon le rapport annuel d’Intrum Justitia, les retards de paiement interentreprises ont sensiblement diminué au fil de ces dernières années, passant de 12 jours en 2008 à 6 jours en 2018. En 2019, ils ont enregistré une première hausse (8 jours) et, à la fin de 2020, atteignaient 13 jours, leur plus haut niveau depuis 2007. Cette évolution semble indiquer que les problèmes de trésorerie des PME se sont aussi aggravés en Suisse sous l’effet de la pandémie, et pas seulement dans la plupart des pays européens, où ils demeurent répandus.
La situation observée avant l’année de pandémie a été confirmée par une étude du secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur le marché du crédit aux PME, publiée en juin 2017. D’après les résultats d’une enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif de PME, le marché du crédit en général fonctionne bien et l’accès au financement est fluide en Suisse.
Le nombre de faillites a diminué de 18.4 % en 2020, maintenant la tendance amorcée en 2018. La baisse enregistrée en 2020 tient en partie aux diverses mesures adoptées pour contrer les effets économiques de la pandémie. Les hausses de 2009 (+23.6 %), 2010 (+19.9 %) et 2016 (+9.6 %) sont en partie imputables à la nouvelle réglementation, entrée en vigueur en 2008, qui a simplifié les formalités de radiation des entreprises inactives.
Mesures prises par les pouvoirs publics
La Confédération finance des sociétés coopératives de cautionnement pour aider les PME efficientes et viables à obtenir des prêts bancaires. Ces sociétés facilitent l’accès des PME aux crédits bancaires. La garantie a une durée maximum de 10 ans et son montant est plafonné à 500 000 CHF par entreprise (1 million CHF depuis le 1er juillet 2019). Le taux d’intérêt est fixé par les banques prêteuses et dépend des risques que présente le projet. Outre le taux d’intérêt, l’entreprise doit généralement verser une commission de 1.25 % à la coopérative.
Les fonds sont essentiellement destinés à financer le fonds de roulement, l’expansion, les investissements ou le démarrage d’une entreprise. En cas de défaillance, la Confédération recapitalise les coopératives de cautionnement à hauteur de 65 % des pertes encourues. Fin 2020, le nombre de bénéficiaires s’élevait à 1 866 entreprises pour un encours total de garantie de 316 millions CHF. Le programme a représenté une charge d’environ 205 millions CHF au titre de l’encours et de 3.7 millions CHF au titre des pertes sur cautionnement en 2020, auxquels s’ajoutent 1.8 million CHF au titre du report de pertes précédentes, soit un ratio net de pertes de 1.2 %. La Confédération couvre en outre une partie des frais administratifs des coopératives de cautionnement, à hauteur de 3 millions CHF.
La Suisse compte quatre sociétés coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires. Trois d’entre elles sont régionales ; la quatrième est une structure nationale dont les services s’adressent exclusivement aux femmes. Les volumes des garanties ont régulièrement augmenté entre 2007 et 2010, puis légèrement diminué en 2011 ; ils ont ensuite repris leur progression jusqu’en 2016, se sont stabilisés en 2017 avant de repartir à la hausse entre 2018 et 2020. Au cours de la période de référence, ces volumes ont triplé, en grande partie sous l’effet de la restructuration des programmes de garantie, qui a relevé le montant des risques couverts par l’État et ainsi entraîné une hausse des demandes de garanties.
Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME qui relève le plafond de cautionnement à 1 million CHF à compter du 1er juillet 2019. Les effets de cette modification sont déjà visibles, le volume des garanties publiques d’emprunt étant passé de 285 millions CHF à la fin de 2019 à 315 millions CHF à la fin de 2020, soit une hausse de 10.5 %.
Mesures visant spécifiquement à faciliter le financement des PME pendant la crise pandémique
Les crédits-relais ont été la mesure phare de la Confédération pour permettre aux entreprises de faire face aux problèmes de trésorerie engendrés par la crise du COVID-19. Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, notamment, ont pu déposer auprès de leur banque une demande de crédit représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires, à concurrence de 20 millions de CHF (19.4 millions EUR) entre le 26 mars et le 31 juillet 2020. Les crédits de base, à hauteur de 500 000 CHF (485 000 EUR) ont été accordés rapidement et moyennant des formalités très simples. Ils sont entièrement garantis par la Confédération, et sont assortis d’un taux d’intérêt nul. Les crédits supérieurs à 500 000 CHF sont garantis à hauteur de 85 % par la Confédération, et de 15 % par la banque concernée ; ils sont assortis d’un taux d’intérêt de 0.5 %. Globalement, quelque 138 000 crédits-relais ont été accordés, représentant un volume total de 17 milliards CHF (16.5 milliards EUR). Environ 20 % des entreprises suisses ont bénéficié de ce programme.
Les crédits destinés aux start-ups, une autre mesure de soutien liée à la crise du COVID-19, sont garantis à 65 % par la Confédération et à 35 % par les cantons. Durant la période d’application de cette mesure, entre le 7 mai et le 31 août 2020, 359 crédits ont été accordés, représentant un volume d’environ 99 millions CHF (96 millions EUR).
De surcroît, en novembre 2020, le « programme d’aide pour les cas de rigueur » a été mis en place pour aider les entreprises qui, par leurs activités économiques, ont particulièrement souffert des conséquences de la crise du COVID. Les autorités locales sont chargées de concevoir et de mettre en œuvre leur propre programme. Les entreprises qui satisfont aux critères d’admissibilité aux « cas de rigueur » peuvent demander des prêts, des garanties, des cautionnements, ou des contributions à fonds perdus. Les autorités locales concernées peuvent traiter ces demandes jusqu’au 31 mars 2022. À la fin de novembre 2021, des contributions à fonds perdus à hauteur de 4.5 milliards CHF (4.4 milliards EUR) avaient été versées à 35 000 entreprises, et 2 000 autres s’étaient vu accorder des garanties, cautionnements et prêts à concurrence d’environ 223 millions CHF (216 millions EUR). Les coûts et les pertes liés à ces programmes d’aide régionaux sont principalement couverts par la Confédération helvétique.
Graphique 3.13. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en Suisse
Source : voir le tableau 3.26.
Tableau 3.26. Définitions et sources des indicateurs pour le Tableau de bord de la Suisse
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France Invest/Grant Thornton (2021) « Activité du non-cotéen france :capital-investissement et infrastructure ».
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STATEC National Institute of Statistics and Economic Studies of the Grand Duchy of Luxembourg “Faillites prononcées par les tribunaux de commerce” http://www.statistiques.public.lu
STATEC (2018) Luxembourg in Figures 2018. http://www.statistiques.public.lu
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Suisse
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