Tendances des impôts sur la consommation 2022

TVA/TPS et droits d'accises, principales caractéristiques et tendances

Rapport

10 février 2023

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2. Taxes sur la valeur ajoutée – principales caractéristiques et tendances

2.1. Introduction

Bien que la plupart des systèmes de TVA reposent sur un ensemble de principes fondamentaux communs, tels que les principes de neutralité et de destination (voir chapitre 1), on observe de fait une très grande diversité entre les pays de l’OCDE dans la conception et le fonctionnement de ces systèmes. Cette diversité s’exprime dans la grande variété des taux réduits, des exonérations et autres traitements préférentiels et régimes spéciaux, très répandus dans les pays de l’OCDE, que ce soit pour des raisons pratiques, historiques, pour soutenir certains secteurs économiques ou pour atteindre des objectifs sociaux ou d’équité.

Ce chapitre s’ouvre sur une présentation générale de la structure des taux de TVA dans les pays de l’OCDE et de leur évolution entre 1975 et 2022, notamment la portée des taux réduits et les mesures temporaires adoptées par les pouvoirs publics afin d’aider les ménages et les entreprises à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (section 2.2), avant d’examiner plus en détail les exonérations de la TVA accordées par ces pays (section 2.3). Il comporte ensuite une description et une analyse de la grande variété des régimes spéciaux en vigueur dans les pays de l’OCDE axées sur les aspects suivants : restrictions spécifiques au droit à déduction de la TVA sur certains intrants (section 2.4), seuils d’identification et de collecte (section 2.5) et application de régimes de la marge (section 2.6). Ce chapitre aborde également les défis liés à l’application de la TVA aux échanges internationaux, les solutions élaborées par l’OCDE et la manière dont les pays membres les mettent en œuvre (section 2.7). Il fournit pour terminer des données concernant le ratio des recettes de TVA qui rend compte de l’effet sur les recettes des exonérations de TVA, des taux réduits et de la fraude fiscale (section 2.8), et décrit les mesures prises par les pouvoirs publics afin de renforcer l’application de la TVA et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (section 2.9).

2.2. Évolution des taux de TVA

2.2.1. Les taux normaux de TVA sont demeurés stables ces dernières années

L’évolution des taux de TVA dans la zone OCDE peut être divisée en quatre périodes. Durant la première période, comprise entre 1975 et 2000, on a pu observer un relèvement progressif des taux, le taux normal moyen de TVA étant passé de 15.6 % en 1975 à 18.1 % en 2000.

Durant la deuxième période, entre 2000 et 2008, le taux normal de la TVA est demeuré stable dans la plupart des pays : 26 des 37 pays ont ainsi conservé un taux compris entre 15 % et 22 %. Au 1^er janvier 2008, seuls quatre pays affichaient un taux normal supérieur à 22 % (Danemark, Islande, Norvège et Suède – voir Tableau d’annexe 2.A.1).

La troisième période, de 2009 à 2016, a été marquée par une hausse considérable du taux normal de TVA dans de nombreux pays, souvent en réponse aux obligations d’assainissement budgétaire imposées par la crise économique et financière. Le relèvement du taux normal de TVA a joué un rôle déterminant dans les stratégies d’assainissement de nombreux pays, car l’augmentation de la TVA est souvent considérée comme plus efficace pour générer de nouvelles recettes (son effet est immédiat) et moins préjudiciable à la croissance économique et à la compétitivité que la hausse d’autres impôts sur le revenu (Jens Matthias Arnold, 2011[1]). Entre janvier 2009 et décembre 2016, 25 pays de l’OCDE ont relevé leur taux normal de TVA au moins une fois. Il s’agissait en majorité de pays de l’Union européenne (Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque et Slovénie), mais aussi d’un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’UE (Colombie, Islande, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suisse). Deux pays de l’OCDE ont temporairement abaissé leur taux normal de TVA avant de le relever à nouveau au cours de cette période (Irlande et Royaume-Uni). Cette évolution a entraîné une hausse du taux normal de TVA moyen non pondéré dans les pays de l’OCDE : il est passé de 17.8 % en janvier 2008 à un niveau record de 19.3 % au 1^er janvier 2017. Dix pays de l’OCDE appliquaient un taux normal de TVA supérieur à 22 % au 1^er janvier 2017, contre seulement quatre en 2008. Tous ces pays appartiennent à l’Union européenne, à l’exception de l’Islande et de la Norvège.

La hausse des taux normaux de TVA ne s’est pas poursuivie. Les pays de l’OCDE sont entrés dans une nouvelle période de stabilité des taux normaux de TVA et seul le Japon a relevé son taux normal de TVA depuis janvier 2017 (de 8 % à 10 % en octobre 2019).

Seuls quatre pays de l’OCDE ont réduit leur taux normal de TVA depuis janvier 2008, à savoir l’Islande (qui l’avait relevé de 24.5 % à 25.5 % en 2010, avant de le ramener à 24 % en 2015), Israël (qui l’a progressivement relevé de 15.5 % en 2008 à 18 % en 2013, avant de le ramener à 17 % en 2015), la Lettonie (où le taux est passé de 18 % à 21 % en 2009 et à 22 % en janvier 2012, avant de redescendre à 21 % en juillet 2012) et la Suisse (qui l’a relevé de 7.6 % à 8 % en 2011, puis l’a baissé à 7.7 % en 2018). L’Allemagne et l’Irlande ont temporairement abaissé leur taux normal de TVA, respectivement de 19 % à 16 % (de juin à décembre 2020) et de 23 % à 21 % (de septembre 2020 à mars 2021) dans le contexte de la pandémie de COVID-19, mais les taux ont désormais retrouvé leur niveau initial.

Il en résulte que le taux normal de TVA moyen non pondéré dans les pays de l’OCDE est demeuré relativement stable à 19.2 % en 2022, contre 19.3 % en 2017 (voir Graphique 2.1).

Graphique 2.1. Évolution des taux normaux de TVA – Moyenne OCDE, 1976-2022

On peut encore observer d’importantes différences entre les pays de l’OCDE en matière de taux normal de TVA. Les taux les plus faibles s’établissent à 5 % au Canada (il y a toutefois lieu de noter que la plupart des provinces canadiennes prélèvent des taxes de vente spécifiques ou des taxes de vente harmonisées en plus de la TPS au taux de 5 % prélevée par l’État fédéral), 7.7 % en Suisse et 10 % en Australie, en Corée et au Japon, tandis que les plus élevés atteignent 25 % au Danemark, en Norvège et en Suède et 27 % en Hongrie (voir Graphique 2.2). Au 1^er janvier 2022, 23 pays de l’OCDE appliquaient un taux normal de TVA égal ou supérieur à 20 %, et dix d’entre eux un taux égal ou supérieur à 23 %. Tous ces pays appartiennent à l’Union européenne, à l’exception de l’Islande et de la Norvège (qui appliquent respectivement un taux normal de TVA de 24 % et 25 %).

Le taux normal moyen pour les 22 pays de l’OCDE membres de l’UE, qui s’établit à 21.8 %, est nettement supérieur au taux moyen de la zone OCDE (19.2 %). Les États membres de l’UE sont liés par des règles communes concernant l’établissement de leurs taux de TVA nationaux (Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) qui fixent notamment le niveau minimum du taux normal de TVA à 15 %.

Graphique 2.2. Taux normaux de TVA dans les pays de l’OCDE, 2022

2.2.2. Les pays de l’OCDE continuent d’appliquer une large palette de taux réduits de TVA, principalement pour promouvoir l’équité et/ou stimuler certains secteurs

La plupart des pays de l’OCDE appliquent des taux réduits de TVA à un large éventail de biens et de services (voir Tableau d’annexe 2.A.2). À l’exception du Chili, tous les pays de l’OCDE qui disposent d’un système de TVA appliquent un ou plusieurs taux réduits pour répondre à divers objectifs stratégiques. L’une des principales raisons de l’application de taux réduits est la promotion de l’équité. Les pays de l’OCDE jugent généralement souhaitable d’alléger la pression fiscale sur les biens et services de première nécessité (comme l’alimentation et l’eau), qui entrent en principe pour une part plus importante dans les dépenses des ménages à faible revenu, en leur appliquant un taux de TVA préférentiel. La plupart des pays appliquent également des taux réduits ou des exonérations de TVA aux matériels médicaux et produits sanitaires, à l’éducation et au logement. Les taux réduits de TVA visent en outre à encourager la consommation de « biens d’intérêt social » (comme la culture), à promouvoir des activités locales à fort coefficient de main-d’œuvre (comme le tourisme) ou à corriger des externalités environnementales.

Les données empiriques dont on dispose donnent cependant à penser que les exonérations et les taux réduits de TVA ne sont pas le moyen le plus efficace d’atteindre ces objectifs stratégiques (OCDE/KIPF, 2014[2]) et ils peuvent même être régressifs dans certains cas. D’autres mesures, notamment des mesures de soutien ciblé passant par l’impôt sur le revenu et/ou le système de prestations et de transferts sociaux, semblent plus efficaces pour remédier aux problèmes d’équité et pour atteindre d’autres objectifs que l’accroissement des recettes fiscales (Thomas, 2020[3]). Les taux de TVA réduits spécialement destinés à apporter un soutien aux ménages à faible revenu (dans un objectif de redistribution) ont généralement l’effet redistributif souhaité. Il convient de noter que les taux réduits appliqués aux produits alimentaires de base aident en général davantage les ménages modestes que les ménages aisés, en proportion des dépenses. Néanmoins, malgré cet effet progressif, il ressort des travaux de recherche réalisés notamment par l’OCDE que ces taux réduits de TVA restent un outil redistributif peu efficient. En effet, en termes absolus, les taux réduits de TVA tendent à profiter davantage aux ménages aisés qu’aux ménages à faible revenu. Les ménages aisés consomment davantage de biens et de services bénéficiant d’un régime fiscal plus favorable que les ménages modestes puisqu’ils achètent généralement plus de produits, et des produits plus chers. En ce qui concerne les taux préférentiels de TVA instaurés pour stimuler l’emploi (notamment dans les secteurs du tourisme et de l’hébergement) ou encourager des activités culturelles (le théâtre, par exemple), ou encore pour atteindre des objectifs non redistributifs, les études ont également montré que les ménages aisés en profitent plus, et souvent nettement plus, que les catégories plus modestes.

Les régimes préférentiels relatifs à la TVA comme les taux réduits et les exonérations (voir section 2.3) ont également tendance à rendre le système de TVA nettement plus complexe, à accroître les coûts de conformité à la charge des entreprises et à avoir des effets négatifs sur le respect des obligations fiscales (Evans, C. et al., 2020[4]). Pour atteindre des objectifs redistributifs, il est en principe plus efficace de limiter la portée des taux réduits de TVA, lorsque c’est possible, et d’adopter des mesures ciblées visant à accroître le revenu réel des ménages modestes et l’offre de services publics qui leur sont destinés. Toutefois, bien que cette analyse soit largement partagée, il est souvent difficile, voire impossible, de lui donner un prolongement dans la pratique. Les obstacles à l’élargissement de la base d’imposition à la TVA tenant à l’économie politique (en particulier leurs conséquences redistributives supposées) peuvent en effet être très importants, et souvent insurmontables, en particulier lorsque le système de prestations et de transferts sociaux n’est pas suffisamment efficace pour assurer aux ménages modestes une compensation suffisante au regard de l’impact de la hausse de la TVA sur le prix du panier de consommation.

Les États membres de l’Union européenne sont liés par des règles communes relatives à l’application des taux réduits de TVA (Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Ce cadre commun les autorise à appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et un troisième taux inférieur à 5 % (y compris un taux nul) à une liste restreinte de biens et de services définis dans la Directive sur la TVA. En outre, la Directive prévoit que la Commission européenne peut autoriser les États membres à appliquer un taux nul (« exonération avec déduction de la TVA appliquée au stade précédent ») aux importations et aux livraisons de biens au profit des victimes de catastrophes. La Commission européenne a également autorisé les États membres à appliquer temporairement un taux nul à l’importation et à la vente de certains produits nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 (voir section 2.2.3 ci-après).

Depuis 2020, un certain nombre de pays ont modifié le niveau et/ou la portée de leurs taux réduits de TVA. Certaines de ces modifications sont permanentes (voir ci-après), tandis que d’autres sont temporaires et s’inscrivent dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (voir section 2.2.3 ci-après).

Parmi les modifications permanentes figure l’application d’un (nouveau) taux réduit de TVA aux produits d’hygiène féminine en Autriche, en Irlande, en Italie, au Mexique, au Royaume-Uni et en Slovénie. Cette décision fait suite à des mesures similaires prises par plusieurs autres pays de l’OCDE ces dernières années, à savoir l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Canada, la Colombie et l’Islande. L’Autriche, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et le Royaume-Uni ont abaissé leurs taux de TVA sur les publications électroniques, à la suite de l’adoption en 2018 d’une modification de la Directive de l’UE sur la TVA permettant l’application de taux réduits de TVA à ce type de publications, qui avait déjà déclenché des baisses de taux en Allemagne, en Belgique, en Finlande, en France, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège, en Pologne, au Portugal et en Suède. En Lettonie, le taux de TVA sur les livres, journaux et périodiques (y compris sous forme électronique) a été encore réduit, passant de 12 % à 5 %. Des taux réduits sont désormais appliqués aux livres et publications électroniques dans 20 des 37 pays de l’OCDE ayant mis en place une TVA, ceux-ci étant tous des États membres de l’UE à l’exception de l’Islande, de la Norvège et du Royaume-Uni. Le Portugal a abaissé de manière permanente à 13 % son taux de TVA sur l’électricité, à concurrence d’un certain niveau de consommation. L’Autriche (en 2021) et la Suède (en 2022) ont inclus les services de réparation dans les catégories taxées au taux réduit de respectivement 10 % et 6 %.

Dans l’Union européenne, à compter du 1^er juillet 2022, un taux zéro s’appliquera aux livraisons effectuées au bénéfice des forces armées des États membres de l’UE lorsqu’elles sont affectées aux « efforts de défense déployés par les forces armées pour la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune » à l’instar de ce qui existe déjà pour les forces armées de l’OTAN.

2.2.3. Des réductions temporaires des taux de TVA ont été instaurées en réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et à la hausse des prix de l’énergie

La plupart des pays de l’OCDE ont temporairement abaissé leurs taux de TVA en réponse à la crise liée au COVID-19.

En 2020 et 2021, de nombreux pays de l’OCDE ont mis en place des taux de TVA réduits à titre temporaire, y compris des taux zéro, dans le cadre de leurs trains de mesures fiscales en réponse à la pandémie de COVID-19 (voir (OCDE, 2021[5]) et les notes par pays du Tableau d’annexe 2.A.2). La plupart de ces mesures visaient à soutenir le secteur de la santé, notamment en appliquant des taux nuls ou réduits aux fournitures et importations de certains matériels médicaux et produits sanitaires, ainsi qu’aux services de santé (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque et Royaume-Uni) lorsque ceux-ci n’étaient pas encore exonérés de TVA ou soumis à des taux réduits en vertu des règles normales.

Plusieurs pays ont aussi abaissé temporairement leur taux pour stimuler la consommation et/ou soutenir les secteurs économiques les plus durement frappés par la crise liée au COVID-19. Il s’agit notamment de la restauration (Allemagne, Autriche, Belgique, Colombie, Grèce, Lituanie) ; de l’hébergement ou d’autres activités touristiques (Autriche, Colombie, Costa Rica, République tchèque et Royaume-Uni) ; du cinéma, de la culture ou des sports (Autriche, Grèce, Lituanie, Pays-Bas et Royaume-Uni) ; du transport de voyageurs (Colombie, Grèce et Türkiye) ; ou de la location de biens commerciaux (Colombie). La Colombie applique un taux de TVA de 0 % à certains biens destinés aux consommateurs finals durant certains jours de l’année (« exonérations de TVA »). Dans la plupart des cas, ces mesures ont été initialement limitées à une période de trois à six mois, mais bon nombre d’entre elles ont ensuite été prolongées pour faire face à la durée (souvent) plus longue que prévu de la pandémie.

Si ces mesures ont été, pour nombre d’entre elles, progressivement supprimées, plusieurs de ces réductions temporaires des taux de TVA ont été prolongées et sont restées en vigueur après le 1^er janvier 2022, comme l’application de taux réduits ou nuls aux importations et achats de certains biens pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie et Suède) ; au transport de voyageurs (Colombie, Grèce) ; aux services liés au tourisme (Colombie, Costa Rica, Irlande et Royaume-Uni) ; au cinéma (Grèce) ; et à la restauration (Grèce).

Quelques pays de l’OCDE ont mis en place des taux de TVA réduits à titre temporaire de portée plus générale en réponse à la pandémie. L’Allemagne a abaissé son taux normal de TVA de 19 % à 16 % et son taux réduit de TVA 7 % à 5 %, avec effet à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2020. L’Irlande a ramené son taux normal de TVA de 23 % à 21 %, à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021. La Norvège a décidé un abaissement de son taux réduit de TVA, de 12 % à 6 %, applicable à compter du 1^er avril et jusqu’au 1^er octobre 2021.

Certains pays ont récemment mis en place ou annoncé des taux réduits de TVA à titre temporaire afin d’amortir l’impact de la forte hausse des prix de l’énergie

Les prix de l’énergie s’envolent depuis le début de l’année 2021 sous l’effet conjugué de facteurs liés à l’offre et à la demande. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer des tendances à long terme comme le sous-investissement dans le gaz naturel et les énergies propres, et des évolutions à court terme comme la baisse des livraisons immédiates de gaz naturel par la Russie et une forte reprise de la demande au lendemain de la crise liée à la pandémie de COVID-19 (AIE, 2021[6]). Il est très difficile pour les consommateurs et les entreprises de réduire drastiquement leur consommation d’énergie à court terme, ce qui fait naître des préoccupations quant à l’accessibilité financière de l’énergie et au coût de la vie. Les chocs sur les prix ont eu des effets négatifs non négligeables sur les ménages et les entreprises, incitant les pouvoirs publics à réagir avec des mesures à court terme destinées à soutenir les revenus et limiter les hausses de prix (Boone et Elgouacem, 2021[7]). Les pouvoirs publics ont mis en œuvre un large éventail de mesures afin d’atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, notamment des subventions, des transferts, des mesures de soutien des prix et des réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des impôts sur la consommation (OCDE, 2022[8]).

Les mesures de soutien des prix, en particulier, peuvent prendre la forme de contrôles des prix, de remises à la pompe, de réductions des droits d’accise (voir chapitre 3), de taxes liées à l’environnement et des taux de TVA (voir ci-après).

Dans ce contexte, plusieurs pays de l’OCDE ont indiqué avoir instauré des taux de TVA réduits, le plus souvent à titre temporaire (voir les notes par pays figurant dans le Tableau d’annexe 2.A.2). Par exemple, en 2021, l’Espagne a ramené de 21 % à 10 % son taux de TVA sur l’énergie, et l’Italie a abaissé de 21 % à 5 % son taux de TVA sur le gaz naturel à usage « domestique et industriel » et les transports. Plusieurs autres pays européens ont fait de même en 2022, notamment la Belgique, qui a ramené son taux de TVA de 21 % à 6 % sur les livraisons d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels ; l’Irlande, où le taux de TVA sur les produits énergétiques a été abaissé de 13.5 % à 9 % ; les Pays-Bas, avec un taux de TVA sur le gaz naturel, l’électricité et le chauffage urbain ramené de 21 % à 9 % ; et la Pologne, qui a réduit le taux de TVA sur l’électricité et le chauffage urbain de 23 % à 5 %. En septembre 2022, le gouvernement luxembourgeois a annoncé une réduction temporaire de son taux normal de TVA de 17 % à 16 % et de ses taux réduits de 14 % à 13 % et de 8 % à 7 %.

Bien que les mesures de soutien des prix aient été la forme la plus courante de mesures adoptées par les pays parce qu’elles sont les plus visibles, les plus rapides et les plus faciles à mettre en œuvre, elles présentent un certain nombre d’inconvénients à moyen et long terme. Elles ont en effet un fort impact négatif sur les recettes, ne sont généralement pas ciblées et peuvent profiter de manière disproportionnée aux gros consommateurs d’énergie qui ont le plus souvent des revenus plus élevés.Elles limitent également les incitations à faire des économies d’énergie ou à renoncer aux combustibles fossiles et découragent les nouveaux investissements dans les infrastructures.

2.3. Exonérations

2.3.1. Les pays de l’OCDE recourent massivement aux exonérations de TVA

Hormis les taux réduits, les régimes de TVA des pays de l’OCDE font un large usage des exonérations (voir Tableau d’annexe 2.A.3). Dans ce contexte, une exonération signifie que le fournisseur ne facture pas la TVA sur ses ventes et n’est donc pas en droit de récupérer la TVA acquittée sur ses intrants. Dans certaines juridictions, l’exonération est appelée « imposition en amont », afin d’indiquer que la livraison n’est pas exonérée de TVA, mais que son prix contient une « TVA rémanente », autrement dit que la TVA acquittée sur les intrants est incorporée dans le prix des ventes exonérées. L’exonération n’est donc pas identique à l’absence de taxation.

Bien qu’elles constituent une entorse notable au principe général de la TVA, tous les pays de l’OCDE disposant d’un système de TVA appliquent un certain nombre d’exonérations. Les raisons qui justifient l’application d’exonérations de TVA sont très diverses. Elles tiennent notamment à la difficulté qu’il y a à déterminer la base d’imposition (services financiers et d’assurance, par exemple) ou à la volonté d’exclure de l’assiette de la TVA les activités qui sont considérées comme des services publics ou comme remplissant une mission d’intérêt général et/ou social (éducation, santé, services postaux, organismes de bienfaisance). Un certain nombre d’exonérations trouvent leur origine dans la tradition, comme la location d’immeubles et la vente de terrains et de bâtiments. Certains secteurs exonérés de TVA peuvent aussi être assujettis à d’autres taxes spécifiques (biens immobiliers, services d’assurance et financiers par exemple).

En dehors de ces catégories traditionnelles, les exonérations sont nombreuses et couvrent un large éventail de secteurs comme la culture, l’assistance judiciaire, le transport de voyageurs, les services publics d’inhumation, les déchets et matériaux recyclables, la distribution d’eau, les métaux précieux et l’agriculture (voir Tableau d’annexe 2.A.3). À cet égard, les États membres de l’UE sont soumis à des règles communes prévoyant l’exonération des livraisons ou prestations considérées d’intérêt public comme les services postaux, les services médicaux, les services liés à l’éducation, les activités de radiodiffusion publique et les services fournis par des organismes sans but lucratif, mais aussi d’un certain nombre de prestations spécifiques comme les services financiers et d’assurance, les opérations portant sur des biens immeubles et les jeux de hasard ou d’argent. Cependant, les États membres peuvent choisir d’autoriser les entreprises à opter pour la taxation de certaines transactions et de soumettre à des conditions spécifiques certaines exonérations.

Un certain nombre de services qui sont généralement exonérés dans les pays de l’OCDE sont imposés dans certains de ces pays. Les services postaux par exemple sont taxés en Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Norvège ; les jeux de hasard et d’argent le sont en Australie, au Canada, en Corée, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et en Türkiye ; et les services d’assurance sont imposés au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Türkiye, et dans certains cas en Australie. Par ailleurs, le transport de passagers, taxé dans la plupart des pays, est exonéré (dans une certaine mesure) au Chili, en Corée, au Danemark, en Irlande et au Mexique. Au Chili, les services qui ne sont pas expressément cités comme étant assujettis à la TVA en vertu de la loi sont considérés comme « non couverts », c’est-à-dire qu’ils sont exonérés de TVA. Il s’agit notamment des services juridiques et comptables, des services d’ingénierie et d’architecte et autres services professionnels.

2.3.2. Les exonérations ont plusieurs effets indésirables

Il est généralement recommandé que le système de TVA ne prévoie qu’une liste restreinte d’exonérations, limitée aux services de santé de base, à l’éducation et éventuellement aux services financiers. Parce qu’elles n’ouvrent pas droit à la déduction de la taxe sur les intrants, les exonérations de TVA créent en effet une exception importante à la neutralité de cette taxe (voir chapitre 1). Les paragraphes suivants donnent un aperçu des principales conséquences des exonérations, qui sont souvent négatives.

Les exonérations de TVA créent des effets de taxe en cascade lorsqu’elles s’appliquent aux transactions entre entreprises. On peut s’attendre à ce qu’une entreprise qui vend un bien ou un service exonéré répercute sur ses prix la taxe d’amont non déductible qu’elle a acquittée. L’entreprise qui achète ces biens ou services ne pourra pas non plus déduire ou récupérer cette « taxe rémanente » dissimulée dans le prix d’achat par l’intermédiaire de son système de TVA. Si la production de l’entreprise destinataire n’est pas exonérée de TVA, cette taxe cachée sera sans doute intégrée dans le prix des biens sur lesquels elle va facturer la TVA sur ses ventes. Cette situation aboutit à une taxe cachée d’un poids variable selon le nombre de stades de production soumis à l’impôt, ce qui fausse les décisions en matière de production et les choix d’organisation de l’entreprise. L’ampleur des effets de cascade dépend du moment où l’exonération intervient dans la chaîne. Si l’exonération s’applique seulement au stade de la vente au consommateur final, il n’y a pas d’effet de cascade et elle entraîne simplement une perte de recettes fiscales puisque la valeur ajoutée au stade final n’est pas imposée. Si l’exonération s’applique à un stade intermédiaire, l’effet de cascade consécutif peut conduire à une augmentation des recettes nettes qui n’est pas transparente.

Les exonérations incitent les entreprises à réduire le montant de leur impôt par le biais d’une intégration verticale (« livraison à soi-même ») et à ne pas externaliser, car elles ont intérêt à produire leurs biens en interne plutôt qu’à les acheter, et à supporter une TVA en amont irrécupérable. Cet effet de cascade peut entraîner des inefficiences économiques et peut également créer une dynamique de l’exonération auto-entretenue : lorsqu’un secteur bénéficie d’une exonération, il est incité à faire pression pour que des exonérations soient accordées aux autres secteurs auprès desquels il s’approvisionne afin d’éviter de payer une TVA cachée sur ses intrants.

Les exonérations aboutissent généralement à une sous-imposition des ventes aux consommateurs, dans la mesure où la charge fiscale est égale, en principe, à la taxe sur les intrants consommés par les entreprises exonérées dans la chaîne d’approvisionnement et non sur la valeur ajoutée, et à une surimposition des entreprises qui ne peuvent pas déduire la « taxe cachée » incorporée dans le prix de leurs achats.

Dans le contexte international, les exonérations portent atteinte au principe de destination sur lequel repose l’imposition des biens et services faisant l’objet d’échanges internationaux (voir chapitre 1) et elles peuvent aboutir à des distorsions de concurrence. Lorsqu’un exportateur utilise des intrants exonérés, il lui est généralement impossible de récupérer la TVA résultant de l’exonération appliquée à un stade antérieur dans la chaîne de production. L’exportation devient donc effectivement « taxée sur les intrants ». Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des intrants exonérés de TVA en application des dispositions du droit interne sont incitées à importer ces intrants de pays où ceux-ci sont soumis au taux zéro au lieu de les acheter à des fournisseurs non assujettis sur le marché intérieur.

En outre, l’idée que la gestion des exonérations accroîtrait les coûts administratifs et les coûts de conformité a été avancée. Comme dans le cas de structures de taux différenciés, il peut souvent s’avérer difficile pour les entreprises et les administrations fiscales de faire la distinction entre biens assujettis et biens exonérés, en particulier dans des domaines complexes comme les services financiers. Les entreprises qui réalisent à la fois des ventes exonérées et assujetties sont souvent confrontées à des règles d’affectation complexes lorsqu’elles cherchent à déterminer la fraction des ventes de produits taxés qui ouvre droit à déduction de la taxe acquittée en amont. Cependant, on dispose de peu de données quantitatives en ce qui concerne l’impact des exonérations sur les coûts administratifs et de conformité (Bird et Gendron, 2007[9]).

L’exonération de TVA sur les services financiers, en particulier, fait l’objet de fréquents débats entre juridictions, comme c’est le cas depuis peu au sein de l’UE. Dans un document récent (GFV N°087 de mars 2019), la Commission européenne rappelle que les règles d’exonération de la TVA des services financiers et d’assurance en vigueur au sein de l’Union européenne n’ont pas évolué au même rythme que ces secteurs si bien qu’elles deviennent de plus en plus complexes et difficiles à appliquer dans la pratique. Cette situation a entraîné une hausse du nombre de litiges, une incertitude sur le plan juridique et des frais d’ordre administratif et réglementaire élevés. Ces règles sont en outre interprétées et appliquées de façon hétérogène dans les différents États membres, ce qui crée des distorsions de concurrence au sein de l’UE. La Commission européenne a donc lancé une consultation publique en février 2021, dont les résultats ont été publiés en septembre 2021 (Commission européenne, 2021[10]). Les conclusions de cette consultation montrent que bien qu’une grande majorité des répondants considèrent que l’exonération de TVA est toujours nécessaire, il convient de clarifier et d’harmoniser davantage les règles au sein de l’UE.

L’émergence de la « fintech » et de nouveaux produits et services tels que les monnaies virtuelles et autres cryptoactifs soulève de nouvelles questions concernant les régimes de TVA, notamment à la lumière des règles en vigueur applicables aux services financiers (G20/OCDE, 2020[11]).

2.4. Restrictions du droit à déduction de la TVA sur certains intrants

Même si la charge de la TVA ne devrait pas être supportée par les entreprises, le droit de déduire la TVA sur les intrants de l’entreprise est limité aux cas où l’entreprise utilise en principe ces intrants pour produire des ventes imposables. Le droit à déduction de la TVA sur les intrants est théoriquement refusé lorsque ces intrants sont utilisés pour réaliser des ventes non imposables, c’est-à-dire exonérées et n’ouvrant pas droit à déduction (santé ou services financiers, par exemple – voir section 2.3) ou situées hors du champ d’application de la TVA (fournitures sans contrepartie, par exemple). Ce droit ne s’applique pas non plus normalement lorsque les achats ne sont pas (intégralement) employés pour exercer une activité économique imposable, par exemple lorsqu’ils sont utilisés à des fins privées par le propriétaire de l’entreprise ou ses salariés (c’est-à-dire pour la consommation finale).

Outre les règles indiquées plus haut, la législation en vigueur dans la plupart des pays de l’OCDE restreint également la déduction de la TVA acquittée en amont sur un certain nombre de produits et services en raison de la nature de ces biens et services, et non de leur utilisation par les entreprises (voir Tableau d’annexe 2.A.4).

Trois raisons principales justifient ces restrictions. Premièrement, elles permettent d’éviter la charge administrative qu’engendre le contrôle de l’utilisation effective de ces biens et services, qui, par nature, peut être double, à la fois privée et professionnelle. Deuxièmement, elles constituent un moyen de réduire les risques de fraude. Troisièmement, les biens et services visés relèvent en partie de la « consommation » (repas pris au restaurant, par exemple).

Tous les pays de l’OCDE qui disposent d’un système TVA, à l’exception de la Colombie, d’Israël, du Japon, du Mexique et de la Suisse, déclarent appliquer des restrictions au droit à déduction de la TVA sur certains intrants, principalement les divertissements et les véhicules. La Colombie refuse la déduction de la TVA prélevée sur l’acquisition d’actifs fixes qui ne sont pas considérés comme des « actifs fixes de production ». Au Mexique, bien qu’il n’existe pas de restrictions spécifiques, la législation prévoit une déduction de la TVA acquittée en amont uniquement sur les intrants « strictement indispensables » à l’activité principale de l’entreprise. Les dépenses au titre desquelles cette TVA sur les intrants est payée doivent aussi être déductibles en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu, laquelle prévoit une liste de « déductions autorisées » pour chaque catégorie de régime.

Les restrictions les plus répandues au droit à déduction de la TVA acquittée en amont sont celles qui portent sur les frais de divertissement bien que le contenu de cette catégorie soit très variable. Les restrictions peuvent porter sur la TVA acquittée sur les repas au restaurant, les boissons (alcoolisées), les frais de réception, l’hébergement en hôtel, les droits d’accès à des manifestations sportives ou culturelles, les cadeaux et les services de transport. Sept pays de l’OCDE (Chili, Colombie, France, Israël, Japon, Suisse et Türkiye) n’ont pas fait état d’une telle limitation spécifique du droit à déduction de la TVA sur les intrants.

La déduction de la TVA acquittée en amont sur les achats et/ou l’usage de véhicules est également soumise à des limitations dans 24 des 37 pays de l’OCDE appliquant une TVA. L’Allemagne, la Colombie, la Corée, l’Espagne, Israël, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République slovaque, la République tchèque et la Suisse ne font état d’aucune restriction spécifique de ce type.

La déduction de la TVA acquittée en amont peut être limitée à une fraction de celle-ci. Par exemple, la déduction de la TVA sur l’utilisation de véhicules par les salariés d’une entreprise peut être limitée à un pourcentage fixe. Dans certains pays, seule la moitié de la TVA acquittée en amont sur les véhicules est déductible, même si le véhicule est strictement utilisé à des fins professionnelles.

2.5. Seuils d’identification et de collecte de la TVA

Les obligations relatives à la TVA sont souvent considérées comme particulièrement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) (Commission européenne, 2013[12]) (Evans et al., 2018[13]). De nombreux pays ont donc mis en place des régimes simplifiés destinés aux PME afin d’alléger les contraintes liées au respect des règles de TVA. Ces régimes peuvent être regroupés en trois grandes catégories : non-assujettissement au régime de TVA (seuils d’exonération), calcul simplifié du montant de la TVA due et simplification des obligations en matière de comptabilité, de déclaration ou de paiement (OCDE, 2015[14]).

Dans la plupart des pays de l’OCDE (à l’exception du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Espagne et du Mexique), les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil ne sont pas tenues de facturer et de collecter la TVA sur leurs ventes et ne déduisent pas la TVA sur leurs intrants. En Colombie et en Türkiye, seules sont concernées les personnes physiques, et non les sociétés ou les entreprises constituées en société.

Cette dispense d’assujettissement revient à traiter les petites entreprises comme des entreprises non assujetties à la TVA. Il existe deux types de seuils de dispense d’assujettissement : les seuils d’identification qui dispensent les fournisseurs à la fois de s’identifier et de collecter la TVA, et les seuils de collecte en dessous desquels les assujettis sont certes tenus de s’identifier à la TVA, mais n’ont pas à collecter la taxe. Des types d’activités (prestations de services par opposition aux livraisons de biens, par exemple) ou des secteurs différents (secteur à but non lucratif notamment) peuvent être soumis à des seuils différents, voire peuvent échapper à leur application (secteur de la construction, par exemple). Dans la plupart des cas, les seuils d’identification ne s’appliquent pas aux entreprises étrangères et dans certains cas, les seuils de collecte ne s’appliquent qu’aux personnes physiques ou aux entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale.

Les seuils sont généralement calculés à partir du chiffre d’affaires annuel. Au Japon, les entreprises (individuelles ou non) ne sont pas tenues de s’enregistrer à la TVA et de collecter la TVA pendant les deux années qui suivent leur création dès lors qu’elles restent en dessous d’un seuil défini en fonction de leur capital, cependant qu’un seuil reposant sur le chiffre d’affaires imposable annuel s’applique après cette période (à quelques exceptions près, selon les niveaux de chiffre d’affaires). Bien que les seuils soient généralement fonction du chiffre d’affaires annuel, leur application peut dépendre d’autres règles et critères.

Le niveau des seuils de TVA résulte généralement d’un arbitrage entre, d’une part, la limitation des coûts de conformité et administratifs pour les petites entreprises et les administrations fiscales et, d’autre part, la nécessité de protéger les recettes et d’éviter les distorsions de concurrence. Le niveau de ces seuils est très variable selon les pays (voir Graphique 2.3). On peut dans l’ensemble distinguer quatre groupes.

Dix pays appliquent un seuil relativement élevé, supérieur à 80 000 USD de chiffre d’affaires par an : France, Irlande, Italie, Japon, Lituanie, Pologne, République slovaque, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Neuf pays appliquent un seuil compris entre 40 000 et 80 000 USD : Australie, Autriche, Corée, Estonie, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande et République tchèque.

Douze pays appliquent un seuil relativement bas inférieur à 30 000 USD : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Grèce, Islande, Israël, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède. Parmi ces pays, trois appliquent un seuil particulièrement bas inférieur à 10 000 USD (Danemark, Norvège et Suède).

Six pays de l’OCDE n’appliquent aucun seuil général d’exonération de la TVA : Chili, Colombie, Costa Rica, Espagne, Mexique et Türkiye.

Depuis 2020, seuls la Corée, la Finlande, Israël et le Luxembourg ont relevé leur seuil, mais aucun pays ne l’a abaissé. Par rapport à 2012, 17 pays de l’OCDE ont relevé leur seuil (Allemagne, Autriche, Belgique, Corée, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie). Un seul pays, la Lettonie, a abaissé son seuil au cours de cette période, de 50 000 EUR à 40 000 EUR.

Aucun argument définitif ne justifie la nécessité ou le niveau des seuils de TVA. La principale raison qui justifie l’exclusion des petites entreprises (notion très différente selon les pays) est le caractère disproportionné tant des coûts administratifs, par rapport aux recettes de TVA générées, que des coûts de conformité aux obligations en matière de TVA pour nombre d’entre elles, comparés à leur chiffre d’affaires.

Il est difficile de déterminer le niveau d’un seuil de TVA. Un seuil d’enregistrement relativement élevé peut avantager les petites entreprises, en faussant la concurrence avec les grandes entreprises. Un seuil relativement bas peut être perçu par une entreprise comme un frein à son développement ou comme une incitation à échapper à la TVA en segmentant artificiellement ses activités. Ces seuils peuvent également entraver les efforts des pouvoirs publics pour lutter contre l’économie informelle. Ce dernier inconvénient peut être atténué en soumettant les entreprises qui n’atteignent pas le seuil à un régime simplifié qui permettrait de les inclure dans l’économie formelle. Le niveau du seuil est souvent le résultat d’un compromis entre d’une part, l’objectif de limiter les coûts administratifs et les coûts de conformité et d’autre part, la nécessité de préserver les recettes et d’éviter toute distorsion de la concurrence.

Graphique 2.3. Seuils d’identification et de collecte en fonction du chiffre d’affaires annuel, 2022

Tous les pays de l’OCDE qui appliquent un seuil d’identification ou de collecte donnent la possibilité aux entreprises qui n’atteignent pas ce seuil de s’identifier et d’appliquer volontairement la TVA, sauf la Corée et Israël. L’identification volontaire vise souvent à pallier les inconvénients de l’absence d’identification pour les petites entreprises. Elle augmente cependant le risque de fraude à la TVA par des entreprises « éphémères » qui pourraient s’identifier et demander des remboursements de TVA avant de disparaître à nouveau. Une majorité de pays de l’OCDE imposent donc souvent une durée minimale d’identification aux assujettis qui ont opté pour une identfication volontaire. Cette période varie d’un an (Australie, Canada, Grèce, Hongrie, République slovaque, République tchèque, Suisse) à deux ans (Danemark, France, Japon et Norvège), parfois trois ans (Pays-Bas et Suède) ou même cinq ans (Allemagne, Autriche, Portugal et Slovénie). Quatorze pays n’imposent aucune durée minimale d’identiifcation (Belgique, Corée, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pologne et Royaume-Uni).

L’une des difficultés soulevées par la mise en place d’un seuil de TVA réside dans la nécessité de limiter le plus possible les dispositifs incitant les petites entreprises à sous-évaluer le chiffre d’affaires déclaré dans le but de rester en dessous du seuil de dispense d’assujettissement et/ou d’inciter les petites entreprises à développer leur activité. Des études (Li Liu, 2019[15]) montrent que les petites entreprises s’efforcent généralement de rester en dessous du seuil d’identification en limitant leur chiffre d’affaires déclaré pour éviter d’avoir à effectuer les formalités d’identification à la TVA lorsque leurs ventes aux consommateurs privés représentent une forte proportion de leur chiffre d’affaires, mais qu’elles ont tendance à s’identifier volontairement à la TVA, même lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil, dès lors que la part des ventes à des consommateurs finals dans leur chiffre d’affaires est faible, que la part des coûts externes est relativement élevée et que la concurrence s’intensifie dans leur secteur d’activité.

Une solution pour éviter un tel phénomène consiste à adopter un seuil flexible. Dans un régime de ce type, les petites entreprises qui dépassent le seuil ordinaire ne sont pas tenues de s’enregistrer immédiatement et peuvent continuer à bénéficier temporairement de la dispense tant que le dépassement n’excède pas un certain pourcentage du seuil. Par exemple, en France, lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil ordinaire de 85 800 EUR (pour les biens) ou de 34 400 EUR (pour la plupart des services), elle peut continuer à bénéficier du régime de la dispense d’assujettissement si son chiffre d’affaires sur l’année n’excède pas respectivement 94 300 EUR et 36 500 EUR.

Diverses autres mesures ont été adoptées afin de réduire les coûts de conformité pour les PME tout en évitant les inconvénients d’une dispense d’assujettissement. De nombreux pays de l’OCDE ont ainsi mis en place des régimes forfaitaires simplifiés pour faciliter le calcul de la TVA due. Par exemple, certaines petites entreprises peuvent être autorisées à appliquer un taux forfaitaire unique à leur chiffre d’affaires afin de déterminer le montant de la TVA due au lieu de procéder à un calcul détaillé de la TVA sur leurs achats et sur leurs ventes. D’autres régimes de simplification permettent un calcul simplifié du crédit de TVA sur les intrants. Ces régimes sont présentés plus en détail dans une étude de l’OCDE sur la fiscalité des PME (OCDE, 2015[14]).

L’application de ces seuils d’exonération reste généralement limitée aux entreprises nationales. Ces seuils ne s’appliquent pas en particulier dans le cadre de la plupart des « régimes de collecte de la TVA auprès des vendeurs » mis en place par les pays de l’OCDE pour la collecte de la TVA sur la vente à distance de services et d’actifs incorporels par des fournisseurs non résidents (voir section 2.8 ci-après). Seuls sept de ces pays appliquent un seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les fournisseurs non résidents sont dispensés des obligations découlant de ce régime, à savoir l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Ces pays appliquent le même seuil d’identification à ces fournisseurs non résidents qu’aux fournisseurs nationaux. Les États membres de l’Union européenne sont liés par un cadre juridique commun (la Directive de l’UE sur la TVA) qui n’autorise pas un tel seuil d’identification pour les fournisseurs de pays tiers.

2.6. Usage du régime de la marge

La plupart des pays autorisent ou utilisent des méthodes spécifiques pour calculer le montant de la TVA due afin de simplifier l’administration de la TVA et le respect des obligations fiscales dans des cas particuliers. Les régimes de la marge représentent une méthode classique pour simplifier le calcul de la TVA. Ils sont souvent utilisés lorsque le calcul de la taxe déductible sur les intrants est jugé trop difficile ou impossible avec les règles habituelles, par exemple pour la revente de biens d’occasion achetés auprès de particuliers et pour les activités des agences de voyages. La TVA due, en vertu d’un tel régime, est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition par l’assujetti et le prix de revente, et non sur la base du prix de revente intégral. L’application du régime de la marge interdit au revendeur toute déduction de la TVA incluse dans les produits achetés qui sont revendus sous le régime de la marge.

Le Tableau d’annexe 2.A.6 montre que tous les pays de l’OCDE ont mis en œuvre des régimes de la marge plus ou moins larges, sauf le Canada, l’Islande, le Japon, la Corée et la Nouvelle-Zélande. Les régimes de la marge sont surtout utilisés dans le commerce de biens d’occasion (dans tous les États membres de l’UE, en Australie, au Costa Rica, en Norvège et au Royaume-Uni ; en Israël pour les meubles et les voitures d’occasion ; et en Colombie, au Mexique et en Türkiye pour les voitures d’occasion) ; pour les activités des agences de voyages (tous les États membres de l’UE et la Türkiye) ; et pour la vente d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités (dans tous les États membres de l’UE, en Norvège, en Suisse et en Türkiye). Les régimes de la marge peuvent également s’appliquer aux ventes de biens immobiliers et de terrains constructibles (Australie, Chili, France, Türkiye) ; aux ventes aux enchères (Grèce et Irlande) ; et à la vente au détail de carburants (Colombie et Portugal). Des régimes de la marge spécifiques s’appliquent également aux jeux de hasard en Australie et à la vente de pièces, timbres et devises en Israël.

Dans les États membres de l’Union européenne, les régimes de la marge visant les agences de voyages, les biens d’occasion, les objets d’art, de collection ou d’antiquité se fondent sur la directive de l’UE en matière de TVA.

2.7. La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l’administration de la TVA

Outre les réductions temporaires des taux de TVA décrites à la section 2.2.3 ci-dessus, de nombreux pays de l’OCDE ont pris des mesures administratives et politiques pour alléger la charge de TVA qui pèse sur les entreprises dans le cadre de leurs programmes de soutien aux entreprises durant la crise du COVID-19 (OCDE, 2021[5]). Ces mesures comprenaient principalement le report de l’obligation de déposer des déclarations et de payer la TVA due afin de préserver la trésorerie des entreprises et d’alléger les coûts de conformité. La plupart des pays ont assorti les reports de paiement de la TVA d’une suspension ou d’une réduction des pénalités et/ou des charges d’intérêts normalement appliquées en cas de dépôt tardif ou de retard de paiement. D’autres mesures ont été prises, comme l’accélération et/ou l’amélioration du traitement des demandes de remboursement de la TVA acquittée en amont, l’assouplissement temporaire des conditions d’exonération de TVA sur les créances irrécouvrables et le recours accru aux circuits de communication numérique pour simplifier le respect des obligations fiscales et faciliter les relations avec les contribuables (CIAT/IOTA/OCDE, 2021[16]). Plusieurs pays ont temporairement suspendu les contrôles et autres actions d’exécution et/ou de mise en recouvrement afin d’éviter d’aggraver les difficultés des entreprises et d’alourdir leurs coûts en termes de ressources et de temps pendant la crise du COVID-191. Les cas de fraude potentielle ou d’entreprises ayant un profil à haut risque échappent généralement à ces mesures.

L’expérience des pays et le retour d’information des milieux d’affaires via Business@OECD laissent penser que les mesures relatives à la TVA visant à soutenir la trésorerie et à alléger les contraintes liées au respect des règles de TVA ont joué un rôle particulièrement important pour atténuer l’impact de la crise sur les entreprises. Les reports de paiement de TVA, le remboursement rapide et simplifié des crédits de TVA et l’exonération de TVA sur les créances irrécouvrables figurent au nombre des mesures particulièrement importantes pour soutenir la trésorerie des entreprises. Les mesures destinées à simplifier temporairement les procédures et formalités relatives à la TVA en passant de processus manuels à des procédures électroniques et en ligne sont jugées essentielles pour alléger la charge que représente la discipline fiscale et pour permettre aux entreprises de faire face aux restrictions liées aux stratégies d’atténuation et de confinement mises en place dans de nombreux pays. D’un autre côté, les autorités fiscales ont souligné que des mesures telles que les reports de paiement de la TVA et la suspension des vérifications nécessitaient d’être soigneusement encadrées afin de minimiser les risques de fraude.

La pandémie de COVID-19 a bouleversé les modèles de fonctionnement des administrations fiscales, et elle a accéléré leur transformation numérique, notamment en ce qui concerne leurs modalités d’interaction avec les contribuables, avec par exemple une chute de 55 % des rencontres en personne et une hausse de 30 % des contacts numériques (OCDE, 2022[17]), ainsi que de collecte et de gestion des données des contribuables et d’autres sources (voir section 2.9 ci-après).

2.8. L’application de la TVA aux échanges numériques

Les défis fiscaux que soulève la transformation numérique de l’économie dominent les discussions qui ont lieu actuellement à l’échelle mondiale autour de la politique fiscale et de sa mise en œuvre. La croissance de l’économie numérique, qui influe de plus en plus sur l’économie au sens large, pose des défis fondamentaux, notamment en matière de conception et d’administration de la TVA. La capacité des entreprises à exercer une activité économique dans une juridiction sans y exercer d’activités physiques ni y avoir de présence physique est au cœur de nombre de ces défis (voir chapitre 1). Cela concerne les services et actifs incorporels fournis par voie numérique, ainsi les biens de faible valeur achetés en ligne par des consommateurs privés auprès de fournisseurs non résidents, dont le volume ne cesse de croître.

Les pays du monde entier ont pris conscience que l’absence de réponse efficace à ces défis risquait d’entraîner des pertes de recettes de TVA de plus en plus importantes et exposer les distributeurs physiques à une concurrence déloyale à laquelle ils ont de plus en plus de mal à résister sous l’effet de la hausse continue des volumes de marchandises achetées en ligne en franchise de TVA. Cette question est devenue encore plus prégnante à mesure que la pandémie de COVID-19 accélérait la conversion des entreprises traditionnelles au commerce électronique.

Le dialogue mondial sur les politiques publiques organisé par l’OCDE en réponse à ces défis a abouti à la rédaction d’un ensemble de normes, de règles et de mécanismes convenus au niveau international pour relever les défis soulevés par les échanges numériques en matière de TVA. Les États peuvent ainsi s’assurer d’engranger d’importantes recettes de TVA générées par les échanges électroniques, tout en mettant les entreprises de commerce électronique et les entreprises traditionnelles sur un pied d’égalité, et ce sans nuire à l’innovation et à la croissance économique. Ces solutions ont été élaborées dans une optique inclusive, notamment dans le cadre du Forum mondial sur la TVA, et font consensus entre plus de 100 juridictions à travers le monde. Elles ont été présentées dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en 2015 et ont été assorties depuis cette date d’orientations visant à assurer leur mise en œuvre efficace et cohérente. Les sous-sections qui suivent examinent brièvement les principaux défis posés par les échanges numériques et offrent un aperçu des normes et orientations convenues à l’échelle internationale visant à y répondre. Il s’agit notamment de principes permettant de déterminer la juridiction qui a le droit de prélever la TVA sur les ventes de services et d’actifs incorporels dans un contexte international conformément au principe de « destination », et de mécanismes de perception effective de la TVA due sur ces ventes, en particulier auprès de fournisseurs non résidents (en ligne) de biens, de services et d’actifs incorporels.

Encadré 2.1. Le Cadre d’action de l’OCDE en matière de TVA

Le cadre d’action de l’OCDE destiné à relever les défis soulevés par les échanges numériques en matière de TVA repose sur quatre grands piliers :

1. Créer le cadre juridique permettant aux juridictions de faire valoir leur droit d’imposer la TVA sur les échanges numériques internationaux. Il s’agit notamment des normes approuvées au niveau international pour déterminer le « lieu d’imposition » des ventes en ligne de services et de produits numériques en se référant à la localisation du client.

2. Assurer la collecte efficace de la TVA sur les ventes en ligne de biens, de services et de produits numériques auprès de fournisseurs étrangers en simplifiant les régimes d’identification et de collecte de la TVA.

3. Accroître l’efficacité de la collecte de la TVA en exigeant des opérateurs de plateforme numérique, qui dominent les échanges numériques mondiaux, qu’ils collectent et reversent la TVA sur les ventes réalisées par l’intermédiaire de leur(s) plateforme(s).

4. Améliorer le respect des obligations en matière de TVA par les vendeurs en ligne étrangers grâce à une stratégie de gestion de la conformité moderne et fondée sur les risques et à une coopération administrative solide.

2.8.1. Les normes de l’OCDE présentent des principes internationalement reconnus pour la mise en œuvre cohérente du principe de destination aux échanges internationaux de services et de biens incorporels.

Introduction

Dans nombre de pays, la législation relative à la TVA tend à définir la notion de « service » par la négative, comme « tout ce qui n’a pas été défini par ailleurs » ou à définir une « prestation de services » comme tout ce qui diffère d’une « livraison de biens ». Si cette approche recouvre le plus souvent les biens incorporels, certains pays placent ces derniers dans une catégorie distincte. Aux fins de cette section, et sauf mention contraire, le terme « services » inclut les « biens incorporels ».

Si la détermination de la juridiction qui dispose des droits d’imposition sur les fournitures de biens est relativement simple, puisque celles-ci sont en principe soumises à la TVA dans la juridiction où ces biens se situent physiquement au moment de la livraison ou dans la juridiction d’importation, elle l’est beaucoup moins pour les services. Compte tenu de leur nature incorporelle, il est plus difficile pour les systèmes de TVA de déterminer leur lieu de consommation et donc la juridiction qui a le droit d’appliquer la TVA à la fourniture de services dans un contexte d’échanges internationaux. Les systèmes nationaux de TVA prévoient divers modèles pour déterminer le lieu d’imposition de services faisant l’objet d’échanges internationaux. De nombreux systèmes de détermination du lieu d’imposition des services fonctionnent sur la base d’une approche par catégories, dans laquelle les opérations sont divisées en catégories avec un lieu d’imposition spécifique pour chacune d’elles. D’autres modèles recourent à une approche itérative, dans laquelle le principe qui sous-tend la règle pour le lieu d’imposition est décrit en termes plus généraux et où une série de règles sont appliquées de manière consécutive afin de déterminer le lieu d’imposition approprié. Une combinaison de ces deux approches est également possible. Le principal trait commun entre ces différents modèles de TVA utilisés pour déterminer le lieu d’imposition de services faisant l’objet d’échanges internationaux est qu’ils cherchent généralement à mettre en œuvre le principe de destination, en application duquel les règles relatives au lieu d’imposition visent à imposer la TVA au lieu de consommation.

La transposition de ces principes dans la législation s’appuie traditionnellement sur des critères concrets comme, explicitement ou implicitement, le lieu d’exécution des services ou l’emplacement du fournisseur afin de déterminer le lieu d'imposition. Avant l’essor de l’économie numérique mondialisée, ces critères étaient souvent suffisants pour faire coïncider le lieu d’imposition et le lieu de consommation dans la mesure où les services B2C étaient généralement consommés à l’endroit même où ils étaient exécutés. Aujourd’hui, alors que les prestataires peuvent, à partir d’un seul emplacement, fournir à distance la plupart de leurs services à des consommateurs situés dans le monde entier, ces critères sont inefficaces pour déterminer le lieu de consommation et donc la répartition effective des droits des juridictions à prélever la TVA sur de tels services.

L'application de ces règles traditionnelles pour déterminer le lieu d’imposition de tels services pouvant être fournis à distance a été source d’incertitudes croissantes, de distorsions de la concurrence, de cas de double imposition ou encore de non-imposition involontaire et de pertes de recettes.

Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS présentent des normes internationalement reconnues pour déterminer le lieu d’imposition des fournitures internationales de services et de biens incorporels.

Les administrations fiscales du monde entier reconnaissent la nécessité de mettre en place un cadre internationalement reconnu pour l’application de la TVA aux échanges internationaux afin d’atténuer les risques de plus en plus élevés de sous-imposition et de manque à gagner pour les États, mais aussi de distorsions des échanges dus à une double imposition. La nécessité de mettre en œuvre un cadre cohérent au niveau mondial est devenue d’autant plus manifeste dans le contexte de la forte progression des échanges internationaux de services en ligne et de produits numériques sous l’effet du développement de l’économie numérique (voir chapitre 1). En réponse à l’appel international lancé en faveur d’une norme mondiale régissant la conception et le fonctionnement de la TVA, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) a élaboré les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (ci-après les « Principes directeurs de l’OCDE »), qui ont été adoptés en tant que Recommandation par le Conseil de l’OCDE en septembre 2016.

Cette Recommandation est le premier instrument juridique dont se dote l’OCDE dans le domaine de la TVA (OCDE, 2016[18]). Elle contient les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (OCDE, 2017[19]), qui présentent un ensemble internationalement reconnu de normes pour l’application de la TVA dans le contexte du commerce international, en portant une attention particulière aux échanges de services et de biens incorporels.

Les Principes directeurs de l’OCDE contiennent des chapitres consacrés au principe de neutralité de la TVA et à sa mise en œuvre pratique, ainsi qu’à l’application du principe de destination pour l’attribution des droits d’imposition des fournitures internationales de services et de biens incorporels. S’agissant des prestations B2B, les Principes directeurs prévoient que le droit de prélever la TVA sur des fournitures internationales de services et de biens incorporels doit être attribué à la juridiction dans laquelle l’entreprise cliente a établi sa présence commerciale permanente. Pour les fournitures B2C, les Principes directeurs recommandent que les droits d’imposition de fournitures de services ou de biens incorporels « utilisés sur le lieu même » soient attribués à la juridiction dans laquelle la prestation est matériellement exécutée ; et que les droits d’imposition sur toutes les autres fournitures et tous les autres services soient attribués en principe à la juridiction dans laquelle le client a sa résidence habituelle. Cela englobe les fournitures à distance de services et de produits numériques via Internet (applications, diffusion de musique et de films, jeux en ligne, par exemple) par des fournisseurs étrangers. Il est admis dans les Principes directeurs qu’une règle qui déterminerait le lieu d’imposition en se fondant sur l’emplacement du client ou le lieu d’exécution matérielle ne donnerait pas nécessairement une bonne indication du lieu d’imposition approprié dans certaines circonstances, dans lesquelles des règles plus ciblées seraient probablement plus adaptées. Les Principes directeurs établissent par conséquent un cadre visant à évaluer l’opportunité d’appliquer une règle spécifique pour déterminer le lieu d’imposition dans ces circonstances. Ils recommandent en particulier que le lieu d’imposition des services et de biens incorporels liés à un bien immobilier soit déterminé par référence à la juridiction dans laquelle se situe ce bien.

Les Principes directeurs de l’OCDE ne visent pas à imposer des prescriptions détaillées pour les législations nationales. Les juridictions sont souveraines en ce qui concerne la conception et l’application de leur législation. Les Principes directeurs cherchent plutôt à servir de référence pour aider les responsables de l’action publique à mettre au point une législation nationale dans le but de faciliter une application cohérente des systèmes nationaux de TVA aux échanges internationaux, en prenant en compte leurs spécificités économiques, juridiques, institutionnelles, culturelles et sociales et leurs pratiques en la matière.

Ces Principes directeurs sont complétés par des orientations et des normes techniques destinées à faciliter leur mise en œuvre cohérente. On peut notamment citer le rapport « Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS lorsque le fournisseur n’est pas situé dans la juridiction d’imposition » (OCDE, 2017[20]), le rapport sur « le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne » (OCDE, 2017[20]), ainsi que l’ensemble de manuels pratiques destinés à faciliter la mise en œuvre effective de ces rapports dans différentes régions du monde; comme les Digital VAT Toolkits for Asia-Pacific (OCDE/WBG/BAD, 2022[21])et les Digital VAT Toolkits for Latin America and the Caribbean (OCDE/WBG/CIAT/BID, 2021[22]), qui fournissent des orientations complètes et détaillées pour la conception, la mise en œuvre, le fonctionnement et l’application effective d’une stratégie globale en matière de TVA centrée sur les échanges numériques. Un manuel pratique à destination des pays d’Afrique (Digital VAT Toolkit for Africa) sera publié début 2023.

Les plateformes numériques peuvent jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de la collecte de la TVA sur les prestations en ligne à destination des consommateurs finals

L’essor de l’économie numérique a radicalement changé la nature même des activités de vente et de distribution dans les échanges B2C. Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à effectuer des achats en ligne à partir de plateformes numériques qui facilitent les ventes en ligne d’un grand nombre de fournisseurs. Les plateformes numériques permettent aux entreprises de toutes tailles de toucher aisément des millions de clients sur un marché en ligne qui est aujourd’hui à l’échelle de la planète. Ces plateformes facilitent désormais une part importante des transactions commerciales numériques conclues dans le monde. Le rôle de plus en plus prépondérant des plateformes numériques dans le commerce numérique offre d’importantes possibilités d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de la collecte de la TVA sur les fournitures en ligne réalisées par le grand nombre de fournisseurs que ces plateformes numériques facilitent. Ces plateformes sont généralement mieux placées que d’autres prestataires de services tiers pour faciliter le processus de collecte de la TVA sur les fournitures qu’elles sous-tendent en raison de leurs connexions étroites avec les prestataires et les prestations ainsi que de leur accès aux informations pertinentes aux fins de la TVA. De plus, le fait d’imposer des obligations en matière de TVA à la plateforme évite en principe à leurs fournisseurs non-résidents d’avoir à supporter les charges économique et administrative qui découlent du respect des obligations associées à la TVA dans la juridiction d’imposition. Enfin, les plateformes numériques sont généralement en mesure d’exercer une certaine forme de contrôle économique sur les fournisseurs non résidents, lequel peut être utilisé pour faire valoir leur respect des obligations en matière de TVA, tandis que les administrations fiscales peuvent n’avoir qu’un pouvoir ou des capacités limitées pour faire respecter les obligations en matière de TVA au grand nombre d’entreprises non résidentes qui réalisent des ventes en ligne à des clients au sein de leur juridiction via les plateformes numériques. Les plateformes numériques peuvent aider par différents moyens les juridictions à collecter de manière efficace et efficiente la TVA sur les fournitures en ligne. Elles peuvent notamment être soumises à des obligations de déclaration ou de partage d’informations, être amenées à éduquer leurs fournisseurs, être autorisées à jouer le rôle d’intermédiaire volontaire aux fins de la collecte de la TVA pour le compte de leurs fournisseurs, ou encore être tenues de déclarer la TVA sur les ventes qu’elles facilitent dans le cadre d’un régime de responsabilité intégrale, en vertu duquel elles sont désignées par la loi comme le fournisseur aux fins de l'assujettissement à la TVA. En vertu d’un tel régime, la plateforme numérique est seule et entièrement responsable de l'évaluation, de la collecte et du versement de la TVA due sur les ventes en ligne dans la juridiction d’imposition. La quasi-totalité des pays de l’OCDE (voir plus loin) considère qu’un tel régime de responsabilité intégrale des plateformes numériques constitue le moyen le plus efficace et le plus complet de garantir le respect des obligations en matière de TVA sur les ventes en ligne que les fournisseurs non-résidents réalisent par leur intermédiaire.

Les Principes directeurs et normes de l’OCDE ont eu un impact considérable sur les réformes des politiques en matière de TVA dans la zone OCDE et au-delà.

Les Principes directeurs de l’OCDE et les orientations connexes ont eu un impact considérable sur les réformes des politiques en matière de TVA dans la zone OCDE et au-delà, ayant pour objet de permettre la collecte effective de la TVA sur les échanges internationaux de services et de biens incorporels. Au moins 76 juridictions dans le monde ont déjà adopté des réformes visant à taxer plus efficacement les échanges numériques internationaux et 34 autres déploient d’ores et déjà de telles réformes ou envisagent activement d’en engager. Des résultats extrêmement positifs ont été signalés à la fois en matière de discipline fiscale et de recettes générées grâce à ces mesures.

Au sein de la zone OCDE, tous les pays membres qui disposent d’un système de TVA ont mis en place des règles qui reflètent les principes de neutralité et de destination prévus par les Principes directeurs aux fins de la détermination du lieu d’imposition des échanges internationaux de services et de biens incorporels. Tous ces pays, à l’exception d’Israël, ont également mis en œuvre des mécanismes pour l’identification en ligne des fournisseurs étrangers (ou des plateformes numériques qui facilitent les transactions), qui sont tenus de déclarer la TVA sur ces prestations.

Chaque juridiction a mis en œuvre ces règles dans le respect de son propre cadre législatif. Les paragraphes suivants donnent un aperçu de quelques-uns des modèles utilisés pour déterminer le lieu d’imposition et collecter la TVA sur les échanges internationaux de services au sein de la zone OCDE.

Dans l’Union européenne, la détermination du « lieu de prestation » des services (autrement dit le lieu d’imposition) dépend du statut du client recevant le service et de la nature du service fourni. Les prestations B2B sont en principe taxées au lieu où le client a établi son activité (ou là où se trouve l’établissement stable du client auquel la prestation est fournie), en appliquant le principe de destination à la fois aux prestations intracommunautaires et à celles destinées à des clients de pays tiers ou faisant intervenir des fournisseurs de pays tiers. En revanche, les prestations de services aux consommateurs finals (prestations B2C) restent en règle générale taxées à l’endroit où le fournisseur est établi. Cette règle ne reflète pas une volonté d’appliquer le « principe d’origine » aux prestations B2C, mais plutôt une réalité historique : la plupart des services étaient consommés là où ils étaient fournis et il était techniquement difficile de fournir des services à distance aux consommateurs finals soulevait des difficultés techniques. Il existe cependant de nombreuses exceptions, qui visent à aligner le lieu d’imposition sur le lieu de consommation probable. Parmi ces exceptions figurent notamment les services en rapport avec des biens immobiliers, qui sont taxés là où ces derniers sont situés ; les services liés à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement, etc., qui sont taxés à l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées, et les prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, qui sont taxées au lieu de résidence du client (cela concerne, depuis 2003, les services rendus par des prestataires de pays tiers et, depuis 2015, également les prestataires intracommunautaires). Pour aider les fournisseurs de pays tiers à respecter leurs obligations fiscales, un portail numérique en ligne (« guichet unique » ou OSS) a été créé pour leur permettre de s’identifier à distance dans un seul État membre et de déclarer dans cet État membre la TVA due dans tous les États membres de l’UE où le fournisseur n’est pas établi. Ce régime est exploité par les 22 pays membres de l’OCDE qui appartiennent à l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie et Suède).

Bien que ce modèle pour déterminer le lieu de livraison s’applique aux États membres de l’Union européenne et à un certain nombre d’autres pays de l’OCDE comme la Norvège et la Suisse, il ne constitue pas la norme internationale. Plusieurs pays (comme l’Afrique du Sud, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et Singapour) ont adopté des modèles différents. Le modèle de l’UE se fonde sur une approche par catégorie, dans le cadre de laquelle « un lieu de prestation » (qui est aussi le lieu d’imposition) est déterminé pour chaque catégorie de prestations, selon leur nature et le statut (entreprise ou consommateur) du client, mais d’autres modèles appliquent systématiquement à toutes sortes de services une série de critères présomptifs pour déterminer le lieu de consommation ou d’utilisation. Ces systèmes procèdent par étapes: premièrement, un lien est fait avec le pays (par exemple, le fournisseur ou le client y sont établis ; le service y est rendu ou peut y être acheté). Ensuite, un certain nombre de critères sont appliqués pour déterminer le lieu effectif d’imposition, par exemple un lien avec un bien corporel ; l’emplacement et/ou le lieu de résidence du client ; l’emplacement de la personne à qui les services sont fournis ou qui utilise le service.

Par exemple, en Nouvelle-Zélande (où la TPS a été adoptée en 1986), le lieu d’imposition des prestations effectuées par des non-résidents est généralement supposé se situer à l’extérieur de Nouvelle-Zélande, sauf quand le service est rendu en Nouvelle-Zélande ou fourni à un client qui est résident en Nouvelle-Zélande et que le destinataire est soit un consommateur final, soit une entreprise enregistrée qui a accepté que la transaction soit traitée comme si elle avait lieu en Nouvelle-Zélande. D’un autre côté, le lieu d’imposition des prestations effectuées par des résidents est supposé être la Nouvelle-Zélande, sauf dans le cas d’une exportation de services soumise à un taux zéro. Ces services englobent les services de transport international et connexes ; les services rendus physiquement à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande ; les services fournis à un non-résident qui se trouve à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande au moment où ces services sont rendus ; les services en rapport direct avec des terres ou des biens situés à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande et les prestations liées aux droits de propriété intellectuelle destinées à un usage à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande. Depuis le 1^er octobre 2016, la Nouvelle-Zélande applique la TPS aux fournitures de services et de biens incorporels réalisées par des fournisseurs non résidents à des consommateurs finals ayant leur résidence habituelle en Nouvelle-Zélande. Un régime administratif et d’identification simplifié est accessible aux fournisseurs étrangers tenus de collecter et de verser la TPS sur ces prestations.

En Australie (où la TPS a été adoptée en 2000), les prestations sont imposables (sauf si elles sont exonérées) en Australie et la TPS est prélevée par le fournisseur lorsqu’elles ont « un rapport avec l’Australie ». Les prestations de services effectuées via une entreprise basée en Australie ou qui sont effectuées en Australie pour un consommateur final sont considérées comme ayant un rapport avec l’Australie. Pour éviter que la TPS ne s’applique aux services non consommés ou non utilisés en Australie, la législation australienne sur la TPS prévoit des taux zéro étendus, fondés sur certains critères (« exonérations de la TPS ») semblables à ceux utilisés en Nouvelle-Zélande. Les règles concernant la TPS australienne ont été révisées à compter du 1 er juillet 2017 pour que les fournitures de services et de biens incorporels effectuées par des non-résidents à des consommateurs finals ayant leur résidence habituelle en Australie soient imposables en Australie, sauf si les conditions d’exonération de la TPS s’appliquent. Un régime administratif et d’identification simplifié est accessible aux fournisseurs étrangers tenus de collecter et de verser la TPS sur ces prestations.

En juillet 2021, le Canada a mis en œuvre une réforme de la TVA qui reprend des éléments clés des Principes directeurs de l’OCDE. Depuis cette date, les fournisseurs non résidents (ou les fournisseurs des opérateurs de plateformes de distribution non résidents) qui vendent des services ou des produits numériques, comme des services de streaming musical en ligne, ou services traditionnels, à des consommateurs canadiens et à des entités canadiennes qui ne sont pas identifiés à la TPS/TVH selon le régime normal doivent s’identifier et déclarer la TPS/TVH au Canada. Les fournisseurs d’hébergements de courte durée au Canada ou les opérateurs de plateformes d’hébergement qui facilitent de telles prestations doivent également facturer et collecter la TPS/TVH sur ces services. Un système simplifié d’identification, de déclaration et de versement de la TPS/TVH est accessible aux fournisseurs non résidents (y compris aux fournisseurs des opérateurs de plateformes de distribution) à des fins de déclaration de la taxe due sur ces prestations.

Le Tableau d’annexe 2.A.8 à l’annexe donne un large aperçu des approches adoptées par les pays de l’OCDE pour collecter auprès des fournisseurs étrangers la TVA sur les fournitures internationales de services et de biens incorporels (autrement dit, sur les « fournitures entrantes » à distance).

Il ressort de cette vue d’ensemble que, conformément à leur socle législatif commun, les 22 pays de l’OCDE également membres de l’Union européenne déterminent le lieu d’imposition des fournitures internationales de services et de biens incorporels en se référant en principe à l’emplacement du client (autrement dit à l’endroit où le client a établi son activité) pour les prestations B2B et au lieu de résidence habituelle du client pour les prestations B2C, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE. Dans ces pays, la TVA sur les fournitures importées est collectée au moyen d’un mécanisme d’autoliquidation pour les prestations B2B, et d’un régime administratif et d’identification simplifié pour les vendeurs (« mini-guichet unique ») pour les prestations B2C.

Douze autres pays de l’OCDE utilisent une variante de l’emplacement du client (résidence habituelle, lieu d’identification aux fins de la TVA, siège, etc.) comme principal critère présomptif pour déterminer le lieu d’imposition des fournitures internationales de services et de biens incorporels dans un contexte B2B et B2C (Australie, Canada, Colombie Corée, Islande, Israël, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse et Türkiye ).

La quasi-totalité des pays de l’OCDE opère une distinction entre les prestations B2B et B2C pour déterminer le lieu d’imposition ainsi que le mécanisme de collecte de la TVA sur les fournitures de prestataires non résidents. Dans ce contexte, le statut fiscal des clients est généralement déterminé en fonction de l’existence d’un numéro d’identification à la TVA ou du numéro d’identification fiscale de leur entreprise. Deux pays (Japon et Corée) font la distinction entre les prestations B2B et B2C sur la base de la nature des services ou des biens incorporels fournis. Dans ces pays, les fournitures de services ou de biens incorporels considérés comme étant généralement utilisés par les consommateurs finals, comme les livres électroniques, les journaux numériques, la musique, les vidéos, les jeux, etc. sont assimilés à des services B2C, alors que les autres sont considérés comme des prestations B2B. Seul le Mexique n’établit pas de distinction systématique entre prestations B2B et B2C dans la mesure où le fournisseur doit en principe s’identifier et déclarer la TVA au Mexique à la fois pour les fournitures B2B et pour les fournitures B2C. Néanmoins, l’entreprise cliente est tenue de déclarer la TVA sur les fournitures numériques entrantes quand le fournisseur étranger n’est pas identifié aux fins de la TVA dans le pays.

La plupart des pays de l’OCDE appliquent un mécanisme d’autoliquidation pour collecter la TVA sur les fournitures de services et de biens incorporels B2B entrantes. En Australie, en Islande et en Nouvelle-Zélande, ce mécanisme ne s’applique que lorsque le client dispose d’un droit à déduction limité de la taxe sur les intrants, et aucune taxe n’est due quand le client dispose d’un droit à déduction intégral. En Corée, les fournitures B2B importées sont considérées comme étant hors du champ d’application et ne sont pas assujetties à la TVA. En Suisse, l’application du mécanisme d’autoliquidation se cantonne aux situations où le lieu d’imposition est déterminé en fonction du critère présomptif de la résidence du client. Quand la prestation est taxée en Suisse en fonction d’autres critères présomptifs (par exemple l’emplacement des biens immobiliers auxquelles la prestation est liée), le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas et le fournisseur doit s’identifier en Suisse selon la procédure standard et déclarer la TVA. En outre, les fournisseurs étrangers qui sont identifiés en Suisse pour déclarer la TVA sur leurs importations B2C doivent aussi déclarer la taxe sur leurs fournitures B2B dans le cadre de leur identification locale, et l’autoliquidation ne s’applique pas.

Pour les fournitures internationales de services et de biens incorporels B2C par des entreprises non résidentes, tous les pays de l’OCDE ont mis en place des règles d’imposition afin de prélever la TVA sur ces prestations comme indiqué plus haut, et imposent au fournisseur non résident de s’identifier et de déclarer la TVA, à l’exception d’Israël, où le client est tenu de déclarer la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels Un régime d’identification et de collecte simplifié (sans droit de déduire la taxe sur les intrants dans la juridiction d’imposition – une « identification pour paiement uniquement ») s’applique dans ces pays (généralement avec l’option d’une identification standard), sauf au Japon et en Suisse où seule l’identification standard s’applique (avec le droit de déduire la taxe d’amont supportée dans le pays) et où le fournisseur étranger doit désigner un représentant fiscal local. Parmi les 36 pays de l’OCDE qui demandent aux fournisseurs étrangers de s’identifier afin de déclarer la TVA sur leurs prestations B2C à distance dans le pays, six n’imposent pas cette exigence lorsque ces fournisseurs réalisent dans le pays un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil, fixé au même niveau que celui applicable aux assujettis nationaux. Ces pays sont l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

Le Chili, la Colombie et le Costa Rica ont mis en place, en guise de filet de sécurité et pour dissuader les assujettis de ne pas se conformer à leurs obligations, un régime de retenue à la source en vertu duquel les intermédiaires financiers sont tenus de collecter la TVA sur les paiements effectués pour les fournitures B2C de services et de biens incorporels imposables réalisées par les entreprises non résidentes qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu du régime de collecte de la taxe par les vendeurs dans ces pays.

Tous les pays qui ont mis en place un régime administratif et d’identification simplifié pour la collecte de la TVA sur les prestations entrantes de services et de biens incorporels B2B fournies par des entreprises non résidentes ont également mis en place un régime de responsabilité intégrale pour les plateformes numériques qui facilitent de telles prestations, à l’exception du Chili, où ces plateformes sont uniquement tenues à une obligation d’information, et du Japon et de la Suisse, qui imposent aux fournisseurs non résidents de déclarer les fournitures B2C de services et de biens incorporels dans le cadre de la procédure normale.

En vertu des principes de neutralité énoncés dans les Principes directeurs de l’OCDE, les entreprises étrangères ne doivent en principe pas supporter la TVA non récupérable dans une juridiction où elles ne sont pas établies ou identifiées aux fins de la TVA. Il est toutefois admis que les juridictions d’imposition peuvent limiter le champ du régime administratif simplifié à la perception de la TVA sur les prestations B2C effectuées par des fournisseurs non-résidents sans qu’il ne soit possible, sous ce régime, de récupérer la TVA sur les intrants. Le cas échéant, les fournisseurs non résidents peuvent opter pour la procédure administrative standard d’identification et de collecte de la TVA pour récupérer la TVA sur leurs intrants. Cette approche permet de garantir un juste équilibre entre la simplification administrative et la nécessité pour les administrations fiscales de préserver les recettes fiscales et de réduire les risques de fraude au remboursement. La plupart des fournisseurs non résidents qui s’identifient selon un régime administratif simplifié fournissent des prestations en ligne à des clients dans la juridiction dans laquelle ils sont identifiés sans y avoir aucune présence physique. Il est par conséquent peu probable qu’ils supportent d’importants montants de TVA d’amont dans cette juridiction. Il est néanmoins également admis qu’un remboursement de la TVA dans le cadre du régime simplifié « pour paiement uniquement » pourrait être éventuellement requis dans certaines circonstances, par exemple, en cas de versement de montants excédentaires de TVA par les fournisseurs ou de remboursements effectués par les fournisseurs au bénéfice de leurs clients suite à un rappel de produit (OCDE/WBG/BAD, 2022[21]).

L’un des principaux moyens à la disposition des juridictions pour permettre aux contribuables non résidents et non identifiés (selon le régime normal) de récupérer la TVA acquittée dans la juridiction consiste à autoriser les contribuables non résidents à demander un remboursement de TVA. Le Tableau d’annexe 2.A.10 montre que la plupart des pays de l’OCDE dotés d’un système de TVA autorisent les entreprises non résidentes à récupérer la TVA d’amont grâce à un mécanisme de remboursement direct. En Australie et en Nouvelle-Zélande, ce remboursement ne peut être obtenu que par le biais d’une identification aux fins de la TPS. Au Canada, le prestataire qui fournit ses prestations à une entreprise non résidente est exonéré du paiement de la TPS/TVH sous réserve de certaines conditions. La Türkiye est le seul pays de l’OCDE qui autorise les remboursements de TVA aux entreprises non résidentes identifiées selon le régime administratif et d’identification simplifié. À l’inverse, le Chili, la Colombie, le Costa Rica et le Mexique ne prévoient actuellement aucune forme de remboursement ou d’exonération de la TVA pour les entreprises non résidentes. Dans les 22 pays de l’OCDE également membres de l’Union européenne, le socle législatif commun prévoit que les contribuables qui ne sont pas établis sur leur territoire doivent être remboursés de la TVA d’amont acquittée dans un État membre de l’UE, selon une procédure déterminée par cet État membre et sous réserve des restrictions éventuelles que celui-ci pourrait souhaiter appliquer (obligation de réciprocité ou exclusion du remboursement de la TVA d’amont acquittée sur certains types de fournitures). Le recours au régime administratif et d’identification simplifié de l’Union européenne aux fins de la TVA (souvent désigné sous le terme de « guichet unique ») n’entrave pas ce droit.

Quatorze pays de l’OCDE (Allemagne, Corée, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suisse et Türkiye) exigent que le droit au remboursement accordé aux entreprises non résidentes soit subordonné à l’octroi d’une exonération similaire dans la juridiction de l’entreprise étrangère demandeuse. Ces conditions de réciprocité prennent généralement deux formes : soit un accord bilatéral formel entre juridictions, soit une décision unilatérale ayant pour effet de reconnaître les juridictions considérées comme possédant (ou non) les dispositions adéquates dans leur législation.

2.8.2. Relever le défi de la collecte de la TVA sur les importations de biens de faible valeur

Aux fins de la TVA, le terme de « biens » désigne le plus souvent des « biens corporels ». L’application de la TVA aux fournitures de biens dépend normalement du lieu où se trouvent les biens au moment de la transaction et/ou de celui où ils se trouvent à l’issue de celle-ci. Lorsqu’une transaction implique le déplacement de biens d’une juridiction vers une autre, les biens exportés sont généralement exonérés de la TVA dans la juridiction du vendeur (ils sont expurgés de toute TVA supportée en amont grâce aux déductions successives de la taxe d’amont effectuées par les entreprises), tandis que les importations sont assujetties à la même TVA que les biens intérieurs équivalents dans la juridiction de l’acheteur. La TVA sur les importations est généralement collectée auprès de l’importateur en même temps que les droits de douane, bien que certaines juridictions reportent son recouvrement jusqu’à la déclaration de TVA de l’importateur. En ce qui concerne les fournitures B2B, l’entreprise qui importe les biens sera généralement tenue de déclarer la TVA due sur les importations. La déduction de la TVA acquittée sur les importations par l’importateur, au même titre que la déduction de la taxe d’amont dans le cas d’une transaction intérieure, garantit la neutralité et limite les distorsions des échanges internationaux. S’agissant des fournitures B2C, en l’absence d’entreprise tenue de collecter la TVA sur les importations (par exemple, le vendeur ou le transporteur), la personne tenue de payer la TVA est traditionnellement le destinataire des biens dont le nom est mentionné sur la déclaration en douane.

Jusqu’à une date récente, la plupart des systèmes de TVA prévoyaient une exonération « de minimis » des importations de biens de valeur relativement faible. Ces exonérations découlaient le plus souvent du constat que les coûts administratifs supportés par les services des douanes pour assujettir ces biens de faible valeur aux droits et taxes dépasseraient probablement les recettes obtenues. Jusqu’en 2018, l’immense majorité des pays de l’OCDE appliquaient ce type de mécanisme d’exonération de la TVA, dont les valeurs des seuils en deçà desquels la TVA n’était pas collectée variaient considérablement d’un pays à l’autre, de 11 USD au Danemark à 200 USD en Colombie. Pour les pays de l’Union européenne, la législation en vigueur jusqu’au 1^er juillet 2021 prévoyait que les États membres devaient exonérer de TVA l’importation de biens dont la valeur ne dépassait pas 10 EUR, et étaient autorisés à accorder une exonération pour les biens importés d’une valeur supérieure à 10 EUR, mais inférieure à 22 EUR. Tous les États membres de l’UE qui sont membres de l’OCDE ont opté pour le seuil supérieur de 22 EUR, sauf le Danemark qui applique le seuil inférieur de 10 EUR, ainsi que la France et la Pologne qui n’appliquent pas de seuil pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance. Cette exonération au sein de l’UE ne s’appliquait pas au tabac ou aux produits du tabac et aux produits alcoolisés (OCDE, 2019[23]).

Ces exonérations de TVA accordées aux importations de biens de faible valeur sont de plus en plus difficiles à justifier dans le contexte de l’essor de l’économie numérique (OCDE, 2017[24]). Lorsque la plupart des exonérations relatives aux biens de faible valeur ont été mises en place, le commerce électronique n’existait pas, et le volume d’importations bénéficiant de cette exonération était relativement faible. Ces dernières années, cependant, la plupart des pays ont observé une croissance considérable et rapide du volume des importations de faible valeur de biens vendus en ligne non soumises à la TVA. Cela s’est traduit par des pressions concurrentielles inéquitables sur les détaillants nationaux, qui sont, eux, tenus de facturer la TVA sur leurs ventes auprès des consommateurs locaux, et par une baisse des recettes de TVA pour les États. Cela a également incité les entreprises nationales à se délocaliser à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération de la vente de biens de faible valeur. Le rapport de 2015 sur l’Action 1 du Projet BEPS (OCDE, 2017[24])reconnaît que la difficulté consiste à trouver un point d’équilibre entre deux exigences : d’une part, la nécessité de protéger les recettes fiscales en évitant les distorsions de la concurrence, et, d’autre part, celle de maintenir les coûts de recouvrement proportionnés aux montants de TVA collectée.

Le rapport souligne que les autorités fiscales pourraient être en position d’éliminer ou de réduire leurs seuils d’exonération de TVA pour les importations de biens de faible valeur, si elles parviennent à améliorer l’efficacité du traitement de ces importations et de la collecte de la TVA correspondante. Il explore et évalue les approches possibles pour relever ce défi, faisant observer que le modèle de recouvrement auprès du vendeur représente la solution la plus prometteuse. Avec ce modèle, le vendeur (en ligne) de biens de faible valeur ou la plateforme numérique par l’intermédiaire de laquelle ces biens sont vendus doit s’identifier dans la juridiction d’importation et payer la TVA sur ces ventes dans cette juridiction en utilisant le même mécanisme d’identification et de collecte simplifié que celui recommandé pour l’imposition des fournitures à distance de services et de biens incorporels au consommateur final (voir ci-après). Un tel modèle limite ou supprime la nécessité d’une intervention des autorités douanières dans le recouvrement de la TVA pour les importations de ces biens de faible valeur, puisque la TVA est perçue directement auprès du vendeur ou de la plateforme numérique au moment de la vente. Cette méthode de recouvrement peut s’appliquer aux biens qui sont uniquement soumis à la TVA à l’importation, qui sont en pratique des biens dont la valeur est inférieure au seuil d’exonération pour les droits de douane (généralement bien supérieur au seuil d’exonération de la TVA). Les biens soumis à des droits spécifiques tels que les accises ne seraient en principe pas concernés par le modèle de recouvrement auprès du vendeur.

L’OCDE a complété les conclusions et recommandations formulées dans le rapport de 2015 sur l’Action 1 du Projet BEPS en vue de résoudre les difficultés que pose l’application de la TVA à l’économie numérique par des orientations détaillées à l’appui d’une mise en œuvre cohérente et efficace. Un premier rapport intitulé « Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS » (OCDE, 2017[20]) contient des instructions détaillées sur la conception et la mise en œuvre du modèle de recouvrement auprès du vendeur et sur le mécanisme d’identification et de conformité simplifié. Un second rapport sur « le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne » (OCDE, 2019[25]) propose des orientations pratiques sur les options possibles pour impliquer les places de marché en ligne et autres plateformes numériques dans la collecte de la TVA sur le commerce numérique, en mettant l’accent sur la mise en œuvre du mécanisme de recouvrement auprès du vendeur pour la collecte efficace de la TVA sur les importations de biens de faible valeur. Ces rapports ont été complétés par des orientations plus détaillées visant à aider les pays dans la mise en œuvre réussie d’une stratégie globale en matière de TVA centrée sur le commerce électronique, à savoir le VAT Digital Toolkit for Latin America and the Caribbean (OCDE/WBG/CIAT/BID, 2021[22]) et le VAT Digital Toolkitfor Asia Pacific (OCDE/WBG/BAD, 2022[21]).

L’Australie est le premier pays qui, le 1er juillet 2018, a mis en œuvre un modèle de recouvrement auprès du vendeur pour la collecte de la TPS sur les importations de biens de faible valeur, conformément aux orientations de l’OCDE. L’exonération de TPS sur les importations de biens d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 AUD reste en vigueur et aucune TPS n’est perçue sur ces importations au cours du processus douanier. Les vendeurs étrangers et les plateformes numériques qui fournissent pour plus de 75 000 AUD de biens imposables aux consommateurs en Australie chaque année sont désormais tenus de s’identifier à la TPS en Australie et de facturer la taxe sur leurs ventes aux clients finals en Australie. La TPS sur l’importation de ces biens est prélevée auprès de ces vendeurs étrangers via un régime d’identification simplifié « pour paiement uniquement », conformément aux orientations de l’OCDE. Le seuil de 75 000 AUD est identique au seuil local d'assujettissement, au-dessous duquel les entreprises australiennes sont exonérées de la collecte de la TPS. Il vise à soulager les petits vendeurs étrangers de l’obligation de s’identifier et de verser la TPS sur leurs ventes de biens aux consommateurs en Australie, qui représente pour eux une importante charge administrative.

Le 1^er décembre 2019, la Nouvelle-Zélande a mis en place un régime simplifié de collecte de la TVA dans lequel les importations de biens de faible valeur de fournisseurs étrangers destinés aux consommateurs finals en Nouvelle-Zélande sont taxées si le fournisseur étranger vend des biens pour plus de 60 000 NZD par an dans le pays, soit un seuil d’assujettissement identique à celui appliqué aux entreprises nationales. L’exonération de TPS sur les importations de biens d’une valeur inférieure ou égale à 1000 NZD vendus par des fournisseurs étrangers à des consommateurs finals en Nouvelle-Zélande a également été supprimée à cette date. Comme pour les services fournis à distance, un mécanisme d’identification simplifié « pour paiement uniquement » est proposé aux fournisseurs étrangers, qui peuvent opter pour une identification complète donnant droit à la déduction de la taxe sur les intrants pour les achats commerciaux provenant de Nouvelle-Zélande. Une différence importante avec le régime en vigueur en Australie tient au fait que la Nouvelle-Zélande a adopté une mesure de simplification qui autorise les fournisseurs dont les ventes aux consommateurs en Nouvelle-Zélande comprennent au moins 75 % de biens ayant une valeur inférieure au seuil de 1000 NZD à opter pour l’application du régime simplifié « pour paiement uniquement » à l’ensemble de leurs ventes, y compris aux biens dont la valeur dépasse 1000 NZD.

Dans les régimes australien et néo-zélandais, les biens achetés à l’étranger via une place de marché en ligne sont considérés comme vendus par cette place de marché en ligne, qui est tenue de collecter et de verser la TPS sur les ventes effectuées par son intermédiaire. Cette obligation vaut aussi pour les « fournisseurs secondaires ». Elle s’applique lorsqu’un vendeur étranger ou une plateforme numérique est tenue de livrer les biens hors d’Australie ou de Nouvelle-Zélande sans savoir que ces biens sont destinés à l’un de ces pays, et que le consommateur conclut un contrat prévoyant que ces biens seront de nouveau livrés en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Le fournisseur secondaire est alors responsable de la collecte de la TVA sur la vente de ces biens aux consommateurs finals.

La Norvège a été le troisième pays à s’être doté d’un régime de recouvrement auprès du vendeur pour la collecte de la TVA sur l’importation de biens de faible valeur, conformément aux orientations de l’OCDE, le 1^er avril 2020. Dans ce régime, les vendeurs étrangers et les places de marché numériques qui vendent des biens d’une valeur inférieure à 3 000 NOK à des clients finals en Norvège doivent s’identifier et déclarer la TVA selon un mécanisme d’identification, simplifié « pour paiement uniquement » (VOEC) s’ils vendent pour plus de 50 000 NOK par an dans le pays, soit un seuil d’assujettissement identique à celui appliqué aux entreprises nationales. Le VOEC n’est pas disponible pour les biens dont la valeur est supérieure ou égale à 3 000 NOK, les produits alimentaires, les biens restreints et les biens soumis à des droits d’accise, pour lesquels la TVA, les droits d’accise et les droits de douane sont recouvrés à la frontière.

La Suisse a mis en place depuis le 1^er janvier 2019 un régime qui impose aux vendeurs étrangers de s’identifier aux fins de la TVA et de verser à l’administration fiscale la taxe sur les importations de biens dès lors qu’ils livrent en Suisse des biens de faible valeur pour un montant total d’au moins 100 000 CHF par an (soit un seuil identique au seuil d'assujettissement à la TVA appliqué au niveau national). En Suisse, les biens de faible valeur sont définis en fonction du montant de TVA dû, dès lors que ce montant dépasse 5 CHF, de sorte que la valeur des biens soumis à ce régime est de 200 CHF pour les biens bénéficiant du taux réduit de 2.5 % et de 65 CHF pour ceux soumis au taux normal de 7.7 %. À la différence des règles australiennes et néo-zélandaises, il n’existe pas d’option d’identification « pour paiement uniquement », et le vendeur doit suivre la procédure d’identification normale.

Les États membres de l'Union européenne ont adopté un régime de collecte de la TVA applicable aux vendeurs dans le cadre du « paquet TVA sur le commerce électronique » (Commission européenne, 2017[26]). L’une des principales mesures prévues par ce paquet, qui est entré en vigueur en juillet 2021, est la suppression de l’exonération actuelle de la TVA sur les importations de biens de faible valeur (valeur maximale de 22 EUR) et son remplacement par un nouveau régime dans lequel les vendeurs ont la possibilité de facturer et de collecter la TVA sur les ventes à distance de biens de faible valeur importés aux consommateurs de l’UE au moment de la vente, et de déclarer et de payer cette TVA via le portail numérique en ligne de l’UE (Guichet unique, OSS). Ces biens seront alors exonérés de TVA à l’importation, accélérant les procédures de dédouanement. Dans le cas où ces vendeurs n’optent pas pour ce régime d’identification et de collecte simplifié, la TVA sur l’importation sera collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (par exemple, opérateur postal, société de courrier, commissionnaires en douane), qui la versera aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux fournitures de biens de faible valeur importés à concurrence d’un montant de 150 EUR. Les importations de biens d’une valeur supérieure à 150 EUR (valeur douanière) devront toujours faire l’objet d’une déclaration en douane en bonne et due forme. Lorsque ces ventes à distance sont facilitées par des places de marché électroniques, elles seront considérées comme étant les fournisseurs des biens aux fins de la TVA et seront tenues de collecter et de déclarer la TVA sur ces ventes. À la suite du « Brexit », le Royaume-Uni a adopté son propre régime, applicable depuis le 1^er janvier 2021, selon lequel le point de collecte de la TVA pour les biens dont la valeur est inférieure à 135 GBP n’est plus le point d’importation, mais le point de vente. Les vendeurs étrangers ou les plateformes numériques qui interviennent pour faciliter les ventes seront tenus de s’identifier, de collecter et de déclarer la TVA par le biais d’un mécanisme en ligne.

Tous ces régimes ont en commun que les importations de biens de faible valeur destinés aux consommateurs finals ne sont plus exonérées de TVA, de sorte que les vendeurs étrangers et nationaux de ces biens sont désormais, en principe, sur un pied d’égalité. La TVA n’est désormais plus collectée au moment de l’importation par les autorités douanières, mais par l’administration fiscale au point de vente, c’est-à-dire lorsque le bien est vendu par le fournisseur étranger ou la plateforme numérique au consommateur final. Les importations de biens qui ne sont pas considérés comme des biens « de faible valeur », à savoir des biens dont la valeur est supérieure au seuil fixé par la loi ou qui sont éventuellement soumis à d’autres taxes telles que des droits d’accise, sont taxés à l’importation conformément aux procédures douanières habituelles.

Neuf pays de l’OCDE continuent d’exonérer de TVA les importations de biens de faible valeur, avec des seuils qui varient fortement de l’un à l’autre : Canada (16 USD), Chili (30 USD ), Colombie (200 USD), Corée (150, USD),Costa Rica (500 USD), Islande (13 USD ), Israël (75 USD), Japon (100 USD) et Mexique (50 USD) (voir Tableau d’annexe 2.A.9).

2.9. Mesurer la performance de la TVA : ratio de recette TVA

La performance de la TVA peut se mesurer à l’aide de différentes méthodes, selon la dimension de la performance à mesurer. Elle est traditionnellement estimée par le « ratio d’efficience », c’est-à-dire le ratio (exprimé en pourcentage) des recettes de la TVA au PIB, divisé par le taux normal. Quoique le ratio d’efficience soit un outil diagnostique largement employé pour évaluer la TVA, il ne permet pas de distinguer une TVA qui grèverait la production d’une TVA sur la consommation. Pour remédier à cette limitation, on retient comme base d’imposition potentielle la consommation finale et non la production (Ebrill, Keen et Perry, 2001[27]) Si on calcule le rapport entre la recette nette de la TVA et les recettes qui seraient obtenues en appliquant la TVA au taux normal à la consommation finale totale, on obtient un ratio d’efficience de la TVA sur la consommation ou « C-efficiency ratio ». Ce ratio atteindrait 100 % si toute la consommation finale était imposée et si l’administration fiscale recouvrait la totalité des impôts dus.

Les estimations du ratio de recette TVA (RRT) pour les pays de l’OCDE présentées dans cette section reposent sur le principe du « ratio d’efficience par rapport à la consommation ». Il donne un indicateur prenant en compte les pertes de recettes dues aux exonérations et aux taux réduits ainsi qu’à la fraude, l’évasion et la planification fiscales. Même si le RRT doit être interprété avec toutes les réserves qui s’imposent et si l’érosion de la base d’imposition peut être imputable à divers facteurs, cet outil peut aider les décideurs à appréhender l’efficacité du recouvrement de la TVA et à identifier des moyens d’accroître les recettes de l’État en rendant leur système de TVA plus performant.

2.9.1. Que mesure le RRT ?

Le RRT a vocation à donner une indication de la mesure dans laquelle un régime de TVA perçoit la TVA sur sa base d’imposition naturelle, autrement dit les dépenses de consommation finale. À cette fin, il estime l’écart éventuel entre les recettes de TVA effectivement collectées dans le cadre d’un régime de TVA et celles qui auraient théoriquement pu être obtenues dans l’hypothèse où l’on aurait appliqué uniformément le taux normal à la totalité de la base d’imposition potentielle et où la totalité de ces recettes aurait été perçue.

$R R T = \frac{R T}{B . r}$

où : RT = recettes de TVA effectives ; B = base d’imposition potentielle et t = taux de TVA normal

Le taux « normal » désigne le taux de TVA applicable par défaut à la base d’imposition en l’absence de dispositions contraires dans la législation. La législation (et la pratique de nombreux pays) prévoit l’application de taux différents, soit plus bas, soit plus élevés, à une liste déterminée de produits. Les taux de TVA réduits sont encore très répandus dans la zone OCDE, essentiellement par souci d’équité ou en raison de considérations sociales (dépenses de première nécessité, santé, éducation, etc.). Aucun pays membre de l’OCDE n’applique de taux de TVA majorés (voir Tableau annexe 2.A.1).

Dans la formule de calcul du RRT présentée ci-dessus, la base d’imposition potentielle (B) est mesurée par les dépenses de consommation finale consignées dans le poste P3 des comptes nationaux (Système de comptabilité nationale, SNA). Néanmoins, dans la mesure où le poste P3 des comptes nationaux exprime les dépenses de consommation aux prix du marché TVA incluse, les recettes de TVA doivent être déduites de ce montant aux fins du calcul du RRT. La base d’imposition théorique ne doit pas inclure le montant de la taxe. C’est pourquoi les estimations des RRT présentées dans le Tableau annexe 2.A.1 ont été calculées comme suit :

$R R T = \frac{R T}{(D C F - R T) . r}$

où : RT = recettes de TVA réelles ; DCF = dépenses de consommation finale (poste P3 des Comptes nationaux) ; et t = taux de TVA standard.

2.9.2. Difficulté à évaluer la base d’imposition

Le premier obstacle méthodologique sur lequel bute le calcul du RRT réside dans l’évaluation de la base d’imposition potentielle de façon à pouvoir établir des comparaisons entre les pays de l’OCDE, puisqu’il n’existe aucune évaluation uniforme de ladite base d’imposition pour tous ces pays. La base d’imposition potentielle est en principe constituée de tous les biens, services et biens incorporels vendus (ou réputés être vendus) à titre onéreux aux consommateurs finals par les entreprises ou par toute autre entité agissant comme une entreprise (comme, par exemple, les personnes physiques, les organismes publics dispensant des services contre un paiement direct, etc.). La base d’imposition est en principe égale au montant des dépenses finales réalisées par les ménages pour se procurer des biens, des services et des biens incorporels. Cependant, en pratique, de nombreux systèmes de TVA font peser la charge de la TVA non seulement sur la consommation finale des ménages, mais aussi sur diverses entités se livrant à des activités non commerciales ou à des activités exonérées de TVA (voir le chapitre 1 et le présent chapitre). Dans de telles configurations, on peut appliquer la TVA en traitant ces entités comme des consommateurs finaux ou en les taxant sur leurs intrants, car on part du principe que, dans leurs activités non commerciales, elles répercuteront la TVA payée sur les prix de leur production. Au bout du compte, le montant de la TVA qui sera recouvrée par l’État dans ces cas de figure est celui de la taxe sur ces intrants.

Faute d’évaluation uniforme de la base d’imposition potentielle pour tous les pays membres de l’OCDE, ce sont les dépenses de consommation finale mesurées par les comptes nationaux qui s’en rapprochent le plus. Les dépenses de consommation finale des comptes nationaux des pays de l’OCDE sont calculées selon le Système de comptabilité nationale de 2008 (SNA 2008) (sauf en Türkiye, au Chili et au Japon, qui continuent d’utiliser le poste P3 (Dépenses de consommation finale) du SNA 1993 (voir également le point 2.9.2 ci-dessus).

2.9.3. Le RRT moyen dans les pays de l’OCDE est demeuré stable

À l’échelle de l’OCDE, le ratio des recettes de TVA (RRT) moyen non pondéré est resté relativement stable à 0.56 en 2020, contre 0.55 en 2019 (soit une hausse de 0.01) et le même niveau qu’en 2018, comme indiqué dans le Tableau d’annexe 2.A.7. Cette stabilité du RRT moyen non pondéré la première année de la pandémie de COVID-19 contraste avec la forte baisse du RRT moyen survenue pendant la crise financière mondiale, puisqu’il était passé de 0.59 en 2007 à 0.53 en 2009. Cette valeur moyenne est restée stable, aux alentours de 0.55 depuis 2010. Le RRT moyen non pondéré de 0.56 en 2020 laisse penser qu’en moyenne, 44 % des recettes théoriques potentielles de TVA ne sont pas collectées.

Les estimations des RRT varient considérablement entre les pays de l’OCDE. En 2020, les estimations s’échelonnaient de 0.35 en Colombie, 0.37 au Mexique et 0.38 en Italie à 0.77 au Luxembourg et 1.01 en Nouvelle-Zélande. Quatre autres pays de l’OCDE ont un RRT estimé à plus de 0.65, à savoir l’Estonie (0.72), le Japon (0.71), la Corée (0.70) et la Suisse (0.68). Tous les autres pays (31 sur 37) affichent un RRT inférieur à 0.65, qui reste en deçà de 0.50 dans 13 d’entre eux (Belgique, Colombie, Costa Rica, Canada, Espagne, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Mexique, Portugal, Royaume-Uni et Türkiye). Cette constatation porte à croire qu’une grande partie des recettes potentielles théoriques de TVA n’est pas collectée dans un grand nombre de pays.

Comparé à 2018, le RRT s’est inscrit en baisse dans 18 pays en 2020. C’est en Islande que ce recul a été le plus marqué, avec une diminution de 0.8 point du RRT estimé, qui est passé de 0.54 à 0.46. Des baisses importantes ont également été observées en Grèce et en Slovénie, qui ont toutes les deux vu leur RRT estimé diminuer de 0.6 point, passant de 0.44 à 0.38 et de 0.60 à 0.54 respectivement.

L’impact de ces baisses du RRT estimé dans ces 18 pays sur la moyenne de l’OCDE a été compensé par les hausses observées entre 2018 et 2020 dans 13 pays, en particulier en Nouvelle-Zélande (de 0.95 à 1.02), aux Pays-Bas (de 0.53 à 0.58) et en Australie (de 0.47 à 0.51). En 2020, les estimations de RRT sont restées inchangées par rapport à 2018 dans 4 pays ; l’Allemagne (0.57), la Hongrie (0.59), la Pologne (0.51) et la Suisse (0.68).

Le niveau des RRT en particulier rend compte du fait que les pays de l’OCDE continuent de recourir à grande échelle aux régimes préférentiels sous la forme de taux réduits et d’exonérations (voir Tableau d’annexe 2.A.2 et Tableau d’annexe 2.A.3). Aucune corrélation directe n’est observée entre le RRT et le niveau du taux normal de TVA. Des pays aux taux de TVA très différents peuvent avoir un RRT comparable. Ainsi, l’Australie et la Pologne ont des taux de TVA normaux très différents (10 % et 23 % respectivement) et le même RRT (estimé à 0.51). Si les deux tiers des pays membres (24 sur 37) ont un RRT compris entre 0.45 et 0.65, leurs taux de TVA normaux sont très disparates, puisqu’ils varient de 5 % (Canada) à 25 % (Danemark, Norvège et Suède), et même 27 % (Hongrie). Ces quatre derniers pays allient des taux de TVA normaux relativement élevés (25 % et 27 %) à un RRT supérieur à la moyenne de l’OCDE (respectivement 0.64, 0.60, 0.60 et 0.59), tandis que le Mexique et la Türkiye ont à la fois un taux normal de TVA (respectivement 16 % et 18 %) et un RRT estimé (respectivement 0.37 et 0.34) nettement inférieurs à la moyenne de l’OCDE.

Graphique 2.4. Ratio de recettes de TVA 2020

Le poids des divers facteurs influant sur le RRT peut varier considérablement d’un pays à l’autre selon les circonstances. Les deux pays dont le RRT est le plus élevé, à savoir la Nouvelle-Zélande et le Luxembourg, ont des RRT estimés à 1.02 et 0.77 respectivement, ce qui est très au-dessus de la moyenne non pondérée de l’OCDE, soit 0.56, et nettement au-dessus de tout autre pays de l’OCDE. C'est pour des raisons très différentes que leurs ratios sont élevés.

Le RRT du Luxembourg a continué d’augmenter sans cesse entre 2000 (0.66) et 2014 (1.15). Cette hausse est corrélée à une transformation profonde du marché de l’UE, qui se caractérise en particulier par la libéralisation des services financiers et l’essor du commerce électronique. On peut raisonnablement supposer que ces paramètres de marché et leur traitement spécifique au regard de la TVA ont fortement concouru à la hausse du RRT au Luxembourg. Il est vraisemblable que le statut de ce pays en tant que grand centre financier international lui ait valu des recettes de TVA supplémentaires. Les ventes de services financiers sont généralement exonérées de TVA au Luxembourg sans que la déduction de la taxe payée en amont soit possible, conformément aux règles de l’UE sur la TVA, y compris quand l’acheteur est situé dans d’autres États membres de l’UE. Il s’ensuit qu’en raison de l’expansion des ventes transfrontières de services financiers, la TVA non déductible supportée par les sociétés de services financiers au Luxembourg augmente les recettes de TVA dans ce pays alors qu’une grande partie de la consommation finale a lieu dans d’autres États membres de l’UE. Le Luxembourg est en outre devenu un centre majeur du commerce électronique international, en raison notamment du traitement de ce type d’activité prévu par la législation de l’UE sur la TVA avant le 1er janvier 2015. En effet, celle-ci disposait que les livraisons réalisées dans le contexte du commerce électronique à des consommateurs finaux d’autres États membres étaient taxées dans le pays où le fournisseur était établi. Le faible taux normal de TVA en vigueur au Luxembourg, le plus bas de l’UE (15 % jusqu’en 2014), a incité les entreprises se livrant au commerce électronique à s’établir dans ce pays et le Luxembourg y a gagné des recettes de TVA supplémentaires, qui n’ont cessé d’augmenter grâce à la poursuite de l’essor des échanges numériques. La situation a changé le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les ventes intracommunautaires à des consommateurs finaux dans le contexte du commerce électronique ne sont plus assujetties à la TVA dans l’État membre dans lequel le fournisseur est établi (qui était souvent le Luxembourg). Elles sont désormais assujetties à la TVA dans l’État membre du lieu de résidence du client et au taux qui y est appliqué. La perte de recettes de TVA pour le Luxembourg qui a résulté de cette modification des règles intracommunautaires relatives au lieu d’imposition dans le contexte du commerce électronique transparaît dans les estimations du RRT pour le Luxembourg qui font apparaître un recul de 1.15 en 2014 à 0.74 en 2015, soit 0.41 point.

Les facteurs qui sous-tendent un RRT systématiquement très élevé depuis l’entrée en vigueur de la TVA (TPS) en Nouvelle-Zélande sont très différents de ceux prévalant au Luxembourg. Premièrement, contrairement au Luxembourg, la Nouvelle-Zélande applique une TPS dont l’assiette fiscale est très large, le champ des exonérations (voir Tableau annexe 2.A.3) pour un taux unique à 17 % étant limité, et l’application du taux zéro très limitée (voir Tableau annexe 2.A.2). Deuxièmement, la Nouvelle-Zélande considère les services publics comme imposables à la TPS (voir le chapitre 1). Bien qu’il n’en résulte pas de recettes supplémentaires (la TPS facturée par les organismes publics à l’État est compensée par des transferts budgétaires et celle qui est collectée sur les activités des collectivités territoriales est incluse dans les impôts locaux), les recettes de TPS enregistrées s’en trouvent accrues mécaniquement, ce qui fait augmenter le RRT. Cependant, la base d’imposition potentielle à la TPS déterminée à partir des données provenant des comptes nationaux (voir la section ci-dessus) n’inclut pas la valeur ajoutée par l’État. L’ensemble de ces considérations pourrait expliquer pourquoi le RRT de la Nouvelle-Zélande est si élevé, et parfois même supérieur à 1.

À l’autre extrémité du spectre, le Mexique et la Colombie sont les pays de l’OCDE dont les RRT sont les plus bas en 2020 (0.37 et 0.35 respectivement). Cette situation s’explique vraisemblablement par plusieurs facteurs, notamment l’étendue des exonérations de TVA, l’application d’un taux zéro et l’observation relativement faible de leurs obligations fiscales par les contribuables.

2.9.4. Un certain nombre de facteurs influent sur le RRT

En théorie, plus le régime de TVA d’un pays est « pur », avec un impôt à large assise pesant sur l’ensemble de la consommation finale des ménages, plus son RRT est proche de 1. Un RRT proche de 1 peut être interprété comme une preuve que la TVA pèse uniformément sur une large assiette et qu’elle est efficacement recouvrée. Les taux réduits, les exonérations et l’incapacité de collecter la totalité des impôts dus le font baisser par rapport à cette valeur de référence. Un RRT supérieur à 1 est possible théoriquement, par exemple avec un régime de TVA à large assise prévoyant un taux normal unique et l’exonération de certaines activités (telles que les services financiers) sans possibilité de déduire la TVA payée en amont, lorsque l’impact de la non-déductibilité de la taxe sur les intrants génère des recettes de TVA excédant celles qui sont perdues du fait de l’exonération de ces activités (en raison d’un effet de cascade ou de l’imposition des intrants entrant dans la composition des exportations). En pratique, le RRT est rarement égal à 1 et il peut varier, dans un sens ou dans l’autre, sous l’action de plusieurs facteurs complexes, jouant indépendamment les uns des autres ou produisant des effets conjugués, à savoir : notamment :

L’application de taux de TVA réduits à un certain nombre de biens et services et le niveau de ces taux, qui se traduisent par une perte de recettes et ont une incidence négative sur le RRT.
Le niveau du seuil d’identification et/ou de recouvrement au-dessous duquel les petites entreprises ne sont pas tenues de déclarer la TVA. Ces seuils amoindrissent le montant de la TVA collectée même si l’on pourrait considérer que les conséquences négatives de l’application de ces seuils sur les recettes publiques restent sans doute limitées du fait que les entreprises se situant en deçà des seuils ne sont généralement pas en mesure de déduire une quelconque TVA acquittée en amont et que leur valeur ajoutée globale est relativement modeste.
L’existence et le champ des exonérations. Les exonérations peuvent, en fonction de leurs propres caractéristiques et de celles du marché, agir à la hausse ou à la baisse sur le RRT. Les exonérations peuvent éroder les recettes quand elles s’appliquent à des biens et services fournis directement au consommateur final sans nécessiter beaucoup d’investissements ou de dépenses en dehors du propre travail du fournisseur. Elles peuvent les gonfler quand elles interviennent à un stade précoce de la chaîne d’approvisionnement et que les recettes résultant de la non-récupération de la TVA acquittée en amont et de l’effet de cascade tout au long de la chaîne d’approvisionnement dépassent la taxe qui aurait pu être obtenue moyennant une imposition au taux normal ouvrant droit à déduction de la TVA acquittée en amont. L’exonération des services financiers en particulier peut avoir un impact considérable sur le RRT compte tenu de l’importance économique de ce secteur dans de nombreux pays.
Le traitement des activités de service public au regard de la TVA. La consommation finale des administrations publiques est le deuxième poste de la consommation finale dans les comptes nationaux après celle des ménages. Les activités de l’État sont exonérées ou exclues du champ de la TVA dans la plupart des pays, la Nouvelle-Zélande étant l’unique exception puisqu’elle y soumet toutes les activités des administrations publiques. En conséquence, les organismes publics ne peuvent généralement pas déduire la TVA payée en amont sur leurs dépenses assujetties, sauf en Nouvelle-Zélande où ils ont le droit de déduire intégralement la taxe acquittée en amont. Plusieurs pays se sont dotés de mécanismes destinés à compenser les effets néfastes de l’exonération des activités de service public, prenant par exemple la forme de remboursements de TVA ciblés, d’un droit à déduction totale ou partielle de la TVA acquittée en amont, de compensations budgétaires ou d’une imposition de vastes pans des activités des administrations publiques. Les différentes options choisies par les gouvernements ont des effets inégaux sur le RRT. La compensation par des mécanismes autres que la TVA (par exemple une simple compensation budgétaire) n’a pas d’incidence directe sur le RRT. Les activités de l’État demeurent soumises à la TVA sur leurs intrants, ce qui génère les recettes de TVA correspondantes, avant et après les mesures de compensation. Une mesure autorisant les organismes publics à déduire la TVA sur les intrants a normalement pour effet de réduire les recettes fiscales si les ventes demeurent exonérées et elle agira donc à la baisse sur le RRT. À l’inverse, l’application de la TVA aux activités de l'État, comme c’est le cas en Nouvelle-Zélande, aura pour effet d’accroître le montant de la TVA collectée et d’agir à la hausse sur le RRT, car elle tend à grever la totalité des ventes des administrations publiques plutôt que les intrants uniquement.
L’application d'un régime efficace de recouvrement de la TVA sur les ventes en ligne de biens, de services et de produits numériques par des fournisseurs étrangers et sur des places de marché électroniques. De nombreux régimes de TVA sont sources de difficultés lorsqu'il s’agit de recouvrer comme il se doit la TVA sur les ventes en ligne, en particulier lorsque la collecte doit s’opérer auprès de fournisseurs étrangers ; ces difficultés sont à l’origine de pertes de recettes qui sont de plus en plus importantes au fur et à mesure que le volume et la valeur des échanges numériques vont croissant (voir le chapitre 1).
La capacité d’une administration fiscale de gérer efficacement la TVA et le niveau de discipline fiscale des contribuables influent aussi sur le RRT étant donné que les pertes de recettes de TVA résultant du non-respect des obligations fiscales et de la fraude ont évidemment une incidence négative sur le RRT du pays. Le nombre de cas d’insolvabilité et de faillites de contribuables peut aussi influer sur le RRT.
Le fait que l’administration fiscale n’applique pas un système approprié de remboursement de la TVA (à savoir le remboursement, en temps voulu, des crédits de TVA résultant d’un excédent de TVA déductible sur les intrants aux entreprises nationales et/ou aux entreprises non résidentes) peut entraîner une hausse du RRT pour de « mauvaises » raisons car cette pratique est contraire au principe fondamental de neutralité de la TVA.
De même, l’incapacité d’un régime de TVA à assurer que les exportations de biens et/ou de services soient considérées comme « exonérées de TVA » (taxées au taux zéro), notamment lorsque la TVA est prélevée sur les exportations ou lorsque l’exonération des exportations n’est pas assortie du droit, pour l’exportateur, de récupérer la TVA acquittée en amont, peut également entraîner une hausse du RRT pour de « mauvaises » raisons.
Enfin, les écarts observés entre les dépenses de consommation finale mesurées dans les comptes nationaux des différents pays, et partant, entre les bases d’imposition potentielles à la TVA, doivent aussi être pris en considération dans l’interprétation du RRT.

Pour un examen technique approfondi des facteurs qui influent sur le calcul du RRT, voir (OCDE, 2017[28]).

2.9.5. Des facteurs relevant de la politique et de la discipline fiscales influent sur le RRT

Le niveau du RRT dépend rarement d’une cause unique, mais plutôt des liens réciproques entre plusieurs facteurs. À titre d’illustration, un taux normal élevé peut inciter à la fraude alors que l’existence de plusieurs taux réduits peut entraîner des pertes de recettes à cause de déclarations erronées ou trompeuses aboutissant à une mauvaise classification. L’exonération de certains secteurs d’activité peut engendrer des distorsions et favoriser l’évitement de l’impôt, ce qui exige de mobiliser des moyens administratifs supplémentaires qui, autrement, pourraient être consacrés à un recouvrement efficace de la TVA. Par ailleurs, une administration de l’impôt inefficace, des obligations administratives trop contraignantes ou la complexité des mécanismes de TVA peuvent amener des assujettis à se soustraire à leurs obligations.

On peut regrouper ces facteurs en deux grandes catégories :

ceux qui résultent directement de décisions politiques, affectant principalement la base d’imposition ou le champ d’application du taux normal (ou, autrement dit, les taux réduits et exonérations de TVA (« déficit lié à la politique fiscale »), et
ceux qui relèvent de l’efficacité de la collecte de la taxe et de la discipline fiscale (« déficit lié au non-respect des obligations fiscales »).

Le RRT est la somme du résultat des décisions politiques et de ce « déficit lié au non-respect des obligations fiscales ». Il est possible de procéder à une analyse visant à affiner encore la décomposition du RRT. L’une des méthodes envisageables pour décomposer le RRT entre les éléments relevant de la politique fiscale et ceux relevant du non-respect des obligations fiscales consiste à utiliser d’abord les données relatives aux dépenses fiscales résultant de l’application de régimes préférentiels de TVA (à savoir du manque à gagner fiscal lié à une dérogation au système de l’application du taux de TVA normal à l'intégralité de la base d’imposition théorique) pour estimer le « déficit lié à la politique fiscale ». L’écart subsistant entre 1 et le RRT estimé d’un pays, après déduction du « déficit lié à la politique fiscale » estimé, donne alors une estimation du « déficit lié au non-respect des obligations fiscales ». Ces chiffres doivent toutefois être interprétés avec prudence en raison du grand nombre de facteurs pouvant influer sur le RRT.

Une autre méthode consiste à estimer le « déficit lié au non-respect des obligations fiscales » (ou « déficit de TVA »), c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA effectivement collectées et le produit théorique de la taxe si l’ensemble des consommateurs et des entreprises respectaient parfaitement les règles en vigueur dans un pays donné en matière de TVA. Cette méthode est employée pour produire les estimations du déficit de TVA annuel dans l’Union européenne où le déficit de TVA correspond à la différence entre le montant de la TVA effectivement collectée et le montant théoriquement dû selon la législation fiscale (montant total de l’impôt dû au titre de la TVA ou montant total de la TVA due – MTTD). (Institute for Advanced Studies, 2015[29]). (CASE Center for Social and Economic Research, 2020[30]). Ce déficit de TVA est estimé selon une démarche descendante consistant à appliquer les différents taux de TVA en vigueur dans un pays aux composantes de la consommation (consommation finale des ménages, consommation finale des administrations publiques et des organismes sans but lucratif, consommation intermédiaire des entreprises partiellement exonérées, dépenses de logement, éléments spécifiques à un pays, corrections, etc.). L'Australie utilise une méthode similaire (Australian Taxation Office, 2020[31]). Dans le modèle d’analyse de l’écart fiscal (RA-GAP) du Fonds monétaire international (Hutton, 2017[32]), (Hutton, 2017[32]) les données sur les comptes nationaux sont utilisées pour calculer la base d’imposition potentielle à la TVA par secteur économique. Les recettes potentielles de TVA pour un système de TVA donné sont ensuite calculées en appliquant le barème d’imposition en vigueur (exonérations, taux zéro, taux réduits) à cette base d’imposition à la TVA. Les recettes potentielles de TVA obtenues en application de la politique de référence sont calculées en appliquant le taux normal de TVA en vigueur à la base d’imposition. Le déficit de TVA est calculé en comparant les recettes de TVA effectives aux recettes potentielles susceptibles d’être recouvrées en appliquant la politique en vigueur et la politique de référence.

2.10. Combattre les infractions à la législation sur la TVA et la fraude à la TVA

Il n’existe pas de définition commune, au niveau de l’OCDE, des notions d’« infraction à la législation sur la TVA » et de « fraude à la TVA ». Dans la présente publication, une distinction est faite entre une « infraction non intentionnelle », résultant du fait que le contribuable ignore les obligations qui lui incombent ou se trouve dans l’incapacité de s’y conformer, notamment parce que les règles manquent de clarté ou de cohérence ; une « infraction intentionnelle », à savoir un non-respect délibéré, de la part du contribuable, de ses obligations en matière de TVA visant à échapper au paiement de la TVA ou à réduire le montant de la TVA due ; et la « fraude », qui suppose le recours à des systèmes illicites ayant principalement pour objectif de dérober de l’argent public, notamment le recours à l’émission de fausses factures, à la fraude carrousel, etc. Ces catégories ne sont pas étanches et les mécanismes de fraude à la TVA peuvent être dissimulés par de véritables activités commerciales ou reliés à de telles activités.

2.10.1. Les pertes de recettes de TVA dues à la fraude et aux infractions restent élevées

La réduction des pertes de recettes dues aux infractions à la législation sur la TVA et à la fraude à la TVA reste un enjeu majeur et une priorité pour les pays partout dans le monde. De nombreuses administrations fiscales réalisent des études pour évaluer le déficit de TVA, autrement dit la perte de recettes découlant de la fraude, des infractions à la législation sur la TVA et des faillites. Le déficit de TVA au sein de l’Union européenne (UE) était estimé à 134 milliards EUR en termes nominaux et 10.3 % en proportion du montant total de la TVA due (MTTD) en 2019, soit approximativement 0.8 point en-deçà des estimations de 2018 (Poniatowski, 2021[33]). Les plus faibles déficits de TVA au sein de l’UE ont été observés en Croatie (1 %) et en Suède (1.4 %), et les plus grands en Roumanie (34.9 %), en Grèce (25.8 %) et à Malte (23.5%). Selon de premières estimations pour 2020, la tendance à la baisse devrait s’inverser, et une perte potentielle de 164 milliards UR en 2020, due à l’impact de la crise du COVID-19 sur l’économie, pourrait être enregistrée. Le Royaume-Uni a estimé son déficit de TVA à 8.6 milliards GBP en 2020-21, soit 6.7 % du MTTD (HMRC, 2022[34]), contre 10.0 milliards GBP et 7.0 % du MTTD en 2018-19. Un certain nombre d’autres pays de l’OCDE ont donné des estimations de leurs propres déficits de TVA. En Australie, le déficit de TPS est estimé, pour 2019–20, à 53 milliards AUD, soit 7.8 % du MTTD (Australian Taxation Office, 2021[35]); au Canada, le déficit de TPS/TVH, pour 2018, est estimé à 4.3 milliards CAD et 9 % du MTTD (Agence du revenu du Canada, 2022[36]). En Amérique latine, les déficits de TVA étaient très variables d’un pays à l’autre en 2017 (CEPALC, 2020[37]), mais les pays membres de l’OCDE affichaient des déficits de TVA relativement bas par rapport à d'autres pays de la région : 21.4 % au Chili, 23.6 % en Colombie, 16.4 % au Mexique et 31.1% au Costa Rica (contre 45.3 % au Panama et 43.8 % en République dominicaine, par exemple).

En dehors des infractions intentionnelles et non intentionnelles, les systèmes de TVA sont la cible d'attaques criminelles organisées. Le type le plus courant de fraude à la TVA organisée est la fraude dite des « sociétés éphémères » ou « carrousel ». Elle survient lorsqu’une société effectue un achat sans verser de TVA (habituellement une transaction soumise à autoliquidation de la taxe), puis collecte la TVA sur une vente en aval et disparaît sans payer la TVA collectée. Initialement, la fraude concernait principalement des biens de valeur qui faisaient l’objet d’échanges internationaux, comme les micro-processeurs et les téléphones mobiles, mais elle s’est étendue aux services pouvant être achetés et vendus comme des marchandises. La fraude organisée à la TVA dans le cadre de l’échange de quotas d’émission de CO₂ a ainsi entraîné des pertes de recettes de TVA se chiffrant en milliards d’euros dans un certain nombre de pays. Les marchés de l’énergie sont également exposés à cette fraude organisée à la TVA. Les régulateurs européens du secteur énergétique, les opérateurs sur les marchés de l’énergie et les sociétés de gaz et d’électricité ont notamment mis en garde les autorités de l’UE à propos des graves conséquences de la fraude de type carrousel sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité en Europe (Europex Association européenne pour la rationalisation des échanges d’énergie-gaz, 2018[38]). Ils ont signalé avoir repéré des signes d’« une forte infiltration de fraudeurs à la TVA sur les marchés du gaz et de l’électricité ». Les réseaux participant à ce genre de fraude à la TVA, organisée et de nature criminelle, sont souvent aussi actifs dans les domaines du blanchiment de capitaux, de la corruption et d’autres formes de délinquance (SOCTA UE, 2021[39]).

Les risques d’infraction à la législation sur la TVA et de fraude à la TVA auxquels les administrations sont confrontées continuent d’évoluer en même temps que l’activité économique. Des recherches ont par exemple révélé que certains logiciels de comptabilité contiennent des outils cachés (zappers ou camoufleurs de ventes) servant à manipuler les recettes de TVA (OCDE, 2013[40]). La transformation numérique de l’économie fait naître des risques d’infraction à la législation sur la TVA et de fraude à la TVA de plus en plus élevés et expose les administrations fiscales à de nouveaux défis, notamment compte tenu de la croissance exponentielle du commerce électronique international et à l’accroissement de la capacité des opérateurs en ligne d’exercer des activités dans une juridiction donnée sans aucune présence physique sur place (OCDE, 2017[41]). Les activités reposant sur les nouvelles technologies, notamment celles qui sont associées aux crypto-monnaies et aux jetons non fongibles, peuvent également être à l’origine de nouveaux risques d’infraction et de fraude à la TVA et de défis pour les administrations fiscales en termes de gestion des risque traditionnels de non-respect de la législation sur la TVA.

2.10.2. La lutte contre les infractions à la législation sur la TVA et la fraude à la TVA demeure une priorité pour les administrations fiscales

Les pays ont de plus en plus tendance à appliquer des mesures visant à renforcer l’observation des règles en vigueur en matière de TVA et à réduire l’exposition des régimes de TVA aux risques d’infraction et de fraude, en particulier dans le contexte de la transformation numérique de l'économie. Ces mesures reposent d'une part, sur la mise en œuvre de mécanismes alternatifs de recouvrement, tels que les mécanismes nationaux d’autoliquidation et de paiement scindé de la TVA ; et d’autre part, sur le déploiement de systèmes de recueil de données, notamment grâce à la facturation électronique et aux obligations en matière de déclaration de données, afin de faciliter la gestion des risques au moyen de l’analyse avancée de données. Si ces stratégies peuvent notablement renforcer la capacité des administrations fiscales de faire respecter la législation sur la TVA, elles exigent aussi de plus en plus, en raison de la mondialisation et de la transformation numérique de l’économie, une véritable coopération administrative internationale dans le domaine de la TVA.

Presque tous les pays de l’OCDE appliquent des mesures d’autoliquidation au niveau national afin de limiter les risques de fraude dans des secteurs qui y sont particulièrement exposés

Dans un régime de TVA standard, la taxe est perçue auprès des fournisseurs selon un processus de paiement fractionné, par lequel le fournisseur collecte la TVA auprès de ses clients et la verse aux autorités, après avoir déduit, le cas échéant, la TVA récupérable sur les intrants (voir le chapitre 1). Avec un mécanisme national d'autoliquidation, la responsabilité du paiement de la TVA à l’administration fiscale est transférée du fournisseur à son client (dans les transactions B2B). Ce transfert de la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur au client pour des transactions effectuées sur le marché intérieur supprime le risque que des fournisseurs malhonnêtes disparaissent sans reverser à l'administration fiscale la TVA qu’ils ont collectée auprès de leurs clients, une pratique caractéristique de la fraude dite des « sociétés éphémères ». De même, les entreprises ne peuvent pas demander la déduction ou le remboursement de montants de TVA qu’ils n’ont pas acquittés (TVA sur de fausses factures, par exemple) ou qui n’ont pas été reversés aux autorités fiscales, une pratique caractéristique de la fraude dite « carrousel ».

Les pays de l’OCDE qui utilisent le mécanisme national d’autoliquidation en ont généralement limité l’application aux secteurs économiques qui sont particulièrement exposés à la fraude organisée comme les échanges de téléphones mobiles ; de circuits intégrés ; de consoles de jeux ; de tablettes et ordinateurs portables ; de céréales et cultures industrielles ; de métaux bruts et semi-finis ; de certificats de gaz et d’électricité verte ; et de services de télécommunication.

Aucun pays de l’OCDE n'applique un régime d'autoliquidation plus généralisé couvrant la collecte de l’ensemble de la TVA sur les transactions nationales entre entreprises. Un tel système réduirait les risques de fraude spécifiques décrits ci-avant, mais générerait aussi davantage de complexité pour les entreprises et les administrations fiscales et un risque croissant d’exposition à d'autres types de fraude au niveau des détaillants (suppression des ventes, utilisation abusive de numéros d’identification à la TVA par exemple). Il risquerait de transformer effectivement la TVA en une taxe sur les ventes au détail, puisque l’ensemble des risques pesant sur les recettes seraient concentrés au stade de la vente finale ou sur un nombre limité de points de la chaîne de valeur, avec les faiblesses inhérentes à un tel système.

Les États membres de l’Union européenne peuvent adopter, sur une base facultative et temporaire, un mécanisme national d’autoliquidation pour une liste définie d’opérations. Depuis 2013, les États membres de l’UE sont également autorisés à appliquer un mécanisme national d’autoliquidation à tout type d’opération en cas de fraude soudaine et massive à la TVA.

Tableau d’annexe 2.A.12 montre que le recours à un mécanisme d’autoliquidation national en tant que moyen de lutter contre la fraude est très répandu dans les 22 pays de l’OCDE qui sont membres de l’Union européenne, notamment pour la délivrance de certificats d’émissions de CO₂ (tous sauf l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne) ; les débris de matériaux et les déchets (tous sauf la Belgique, le Luxembourg et la Pologne) ; et les travaux de construction (tous sauf l’Estonie, le Luxembourg et la Pologne). Le mécanisme national d’autoliquidation s’applique aussi dans de nombreux pays de l’UE aux livraisons d’or (14 pays de l’UE) ; aux appareils électroniques comme les ordinateurs portables, les microprocesseurs, les téléphones mobiles, etc. (11 pays de l’UE) et à la livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis (10 pays de l’UE). D’autres pays de l’OCDE ont également recours à un mécanisme national d’autoliquidation, mais dans une bien moindre mesure, à savoir le Canada (ventes de biens immobiliers par des non-résidents et certaines fournitures entre provinces) ; le Chili (fournitures de riz, travaux de construction, déchets, certaines plantes et certains animaux) ; Israël (débris de métaux) ; le Mexique (déchets, certaines ventes effectuées par des personnes physiques) ; la Norvège (vente de quotas d’émissions de CO₂ et d’or à des fins d’investissement) ; la Nouvelle-Zélande (vente de terres soumises à tort à un taux zéro) et la Türkiye (certaines ventes effectuées par des personnes non assujetties). Le Chili oblige aussi certains (gros) contribuables à appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur les fournitures B2B acquises auprès de fournisseurs considérés comme non dignes de confiance par l’administration fiscale. Plus de la moitié des pays de l’OCDE appliquant une TVA (23 sur 37) appliquent le mécanisme de l’autoliquidation aux fournitures dans le secteur immobilier.

Aucun mécanisme d'autoliquidation n’a été mis en œuvre en Colombie, en Corée, au Costa Rica, en Islande, au Japon et en Suisse. En novembre 2019, la Pologne a remplacé son mécanisme national d’autoliquidation par un mécanisme de paiement scindé obligatoire (voir ci-après).

Le mécanisme de paiement scindé est appliqué à une échelle plus limitée

Un autre moyen de réduire l’exposition des régimes de TVA à la fraude et au non-respect de la législation consiste à recourir au mécanisme dit du paiement scindé (ou retenue à la source). Dans le cadre de ce mécanisme, le fournisseur facture la TVA sur ses ventes nationales au client selon les règles habituelles, mais soit le client paie (une partie de) la TVA directement à l’administration fiscale (« mécanisme de retenue à la source »), soit il la dépose sur le compte de TVA spécial du fournisseur (« paiement scindé ») au lieu de la payer au fournisseur. En général, dans un régime de paiement scindé, le fournisseur peut utiliser les montants déposés sur son compte de TVA spécial uniquement pour payer la TVA à l'administration fiscale ou à un autre fournisseur (et uniquement sur le compte de TVA spécial de ce fournisseur). La Pologne, qui a adopté un tel système de paiement scindé (voir la section précédente), autorise l’utilisation des montants déposés sur les comptes de TVA pour payer un certain nombre d'autres taxes.

Un régime de paiement scindé ou de retenue à la source produit les mêmes effets de prévention de la fraude que le mécanisme national d’autoliquidation dans la mesure où il empêche un fournisseur de percevoir la TVA sans la reverser à l’administration fiscale. Parmi les inconvénients de ces régimes figurent le surcroît de complexité (notamment l’obligation pour les fournisseurs de déterminer pour chaque transaction si elle relève ou non du régime) et l’impact sur la trésorerie des entreprises, qui peut être particulièrement élevé dans un régime de retenue à la source, puisque les entreprises ne perçoivent plus (ou perçoivent moins) de TVA sur les ventes dont elles peuvent déduire la TVA d'amont (ce qui peut entraîner un excédent permanent de TVA d'amont). Certains observateurs estiment que les mécanismes de paiement scindé permettraient sans doute pas d’empêcher les fraudes de sociétés éphémères plus complexes (Bartosz Gryziak, 2020[42]). Tableau d’annexe 2.A.12 montre que ce régime est mis en œuvre dans cinq pays de l’OCDE seulement, et qu’il s’applique systématiquement à des secteurs ou des fournitures ciblés.

La Colombie et l’Italie appliquent le mécanisme de paiement scindé aux ventes aux autorités publiques, aux organismes publics et aux entreprises publiques. En Colombie, le paiement scindé s’applique également aux ventes aux grandes entreprises cotées.

En Pologne, un mécanisme obligatoire de paiement scindé s’applique aux ventes entre entreprises (B2B) d’une liste définie de biens et de services considérés comme exposés à la fraude (comme les carburants, les produits sidérurgiques, les débris de métaux, les quotas d’émissions de CO₂, les téléphones mobiles, les tablettes, les services de construction, etc. qui étaient auparavant assujettis au mécanisme national d’autoliquidation), si le montant brut facturé dépasse 15 000 PLN. La Corée applique un régime de paiement scindé aux ventes d’or, de cuivre et de déchets d’or et de fer. L’Australie oblige les acquéreurs d’immeubles résidentiels neufs à déduire effectivement la TPS du montant versé au vendeur et à verser la totalité de ce montant à l’administration fiscale. Ce montant est à rapprocher des montants imposables à la TPS qui doivent obligatoirement être déclarés par le vendeur au titre de ces ventes.

En République tchèque, un tel système est proposé à titre facultatif aux clients qui souhaitent éviter d’être solidairement responsables avec le fournisseur en cas d'impayés. Dans certains secteurs comme la construction, les débris de métaux, verre, plastique et papier, les services de conseil, de surveillance et d’audit et certains services de réparation, la Türkiye applique un régime de retenue partielle qui impose aux clients de retenir à la source un pourcentage de la TVA qui leur a été facturée par le fournisseur et de le reverser directement à l’administration fiscale.

Les travaux de recherche (Deloitte, 2017[43]) ont montré que, même si un régime de paiement scindé pourrait contribuer à la lutte contre les infractions et la fraude au sein de l’UE, il pourrait aussi avoir des effets négatifs sur la trésorerie des entreprises et éventuellement accroître les coûts de conformité à leur charge, plus ou moins selon la taille des entreprises et les secteurs, au point que le surcroît de recettes éventuel risquerait de ne pas couvrir les coûts correspondants.

2.10.3. Les obligations déclaratives numériques se multiplient

Ces dix dernières années, les administrations fiscales ont connu une série de changements par étapes qui concourent à modifier la nature de l’environnement constituant la toile de fond de la discipline fiscale, en autorisant un meilleur ciblage et une meilleure gestion du respect des obligations (OCDE, 2017[44]). Un aspect important de ce changement est la disponibilité accrue des données. Au fur et à mesure de la transformation numérique, les données en lien avec la fiscalité accessibles auprès des contribuables et des tierces parties sont toujours plus nombreuses (données produites grâce à la facturation électronique, à l’automatisation de la déclaration des données relatives aux transactions et aux caisses enregistreuses en ligne, données relatives aux comptes financiers, par exemple), ce qui facilite des actions plus ciblées de la part des administrations fiscales (OCDE, 2022[17]).

Les pays de l’OCDE recourent généralement à la technologie pour améliorer la communication des données pertinentes aux autorités fiscales. Après avoir généralisé les déclarations de TVA électroniques obligatoires (OCDE, 2015[45]), de nombreux pays de l’OCDE ont mis en place, ou envisagent de mettre en place, l’obligation, pour les contribuables, de communiquer aux autorités fiscales, parfois en temps réel, les données relatives aux opérations (déclaration des opérations). Ces mesures exigent généralement la communication, sous forme électronique, d’informations détaillées sur chaque opération imposable. Il peut s’agir d’informations de facturation et de données comptables ou de toute autre information permettant aux autorités fiscales de contrôler les biens et services achetés ou vendus par les contribuables et de déterminer le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Les obligations en vigueur dans les pays de l’OCDE concernant la déclaration des opérations, lorsqu’il en existe, sont hétérogènes et peuvent différer à divers égards, notamment la portée, les données collectées et la fréquence des déclarations. Tableau d’annexe 2.A.11 montre que la plupart des pays de l’OCDE ont désormais rendu obligatoire la déclaration par voie électronique des informations relatives aux opérations (notamment la transmission, au format électronique, d’informations détaillées sur les différentes opérations imposables), à l’exception de la Belgique, du Canada, de la Finlande, de l’Islande, du Japon et de la Suisse. Parmi les pays qui ont adopté la déclaration électronique obligatoire des informations relatives aux opérations, vingt-et-un imposent un format spécifique, plus ou moins détaillé, pour ces déclarations (Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Espagne, Estonie, France, Grèce, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie et Türkiye). Sept d’entre eux (France, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Slovénie) emploient le (une variante du) format de Fichier normalisé d'informations comptables à des fins fiscales (Standard Audit File for Tax – SAF-T) mis au point par le Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE (OCDE, 2005[46]). Ce système implique l’utilisation d’un logiciel comptable pour créer le fichier électronique (SAF-T) contenant les données comptables pertinentes sur le plan fiscal. Le format SAF-T permet de transférer ces données du contribuable à l’administration fiscale dans un format électronique standard.

Plus de la moitié des pays qui imposent une déclaration électronique des opérations (18 sur 31) exigent la transmission systématique de ces informations à l’administration fiscale (Autriche, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Lituanie, Mexique, Pologne, Portugal, République tchèque, République slovaque et Türkiye) et dix d’entre eux exigent que cette transmission ait lieu en temps (quasi) réel (Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Mexique et Türkiye). Cette déclaration électronique des opérations peut se concrétiser par la simple transmission des données à l’administration fiscale - c’est le « modèle de transmission » - ou par un système de vérification dans lequel chaque donnée relative à une opération doit être systématiquement vérifiée par les autorités fiscales pour que la facture émise par le fournisseur pour cette livraison soit considérée comme un document comptable valable - le « modèle de validation ». Parmi les pays de l’OCDE exigeant la transmission systématique à l’administration fiscale des données relatives aux opérations, huit ont déclaré utiliser un formulaire correspondant au modèle de validation : Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Grèce, Italie, Mexique et Türkiye. Dans tous ces pays, le modèle de validation va de pair avec une obligation de déclaration en temps réel.

Les pays sont également de plus en plus préoccupés par le contrôle des transactions en espèces dans le contexte des opérations entre entreprises et consommateurs finaux (B2C) et plus d’un tiers des pays de l’OCDE appliquant la TVA (16 sur 37) ont imposé aux fournisseurs l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques (Autriche, Belgique, Corée, Costa Rica, France, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, République slovaque, République tchèque, Slovénie et Suède). Cinq de ces pays exigent la transmission systématique des données à l'administration fiscale (Corée, Grèce, Israël, République slovaque et Slovénie), et ce, en temps (quasi) réel pour la Corée, la République slovaque et la Slovénie.

Une autre tendance observée est la numérisation progressive des factures. Aux fins de la présente publication, deux types de factures dématérialisées sont considérées : les « factures électroniques », à savoir des fichiers dématérialisés permettant l’échange automatisé d’informations de facturation entre les systèmes comptables des parties à une transaction, et les « factures numérisées », qui sont de simples copies de factures (en format PDF, par exemple) échangées par voie électronique (notamment par courrier électronique) entre des parties à une transaction. Tableau d’annexe 2.A.11 montre que, bien que la facturation électronique soit désormais autorisée dans tous les pays de l’OCDE, elle n’est obligatoire que dans dix d’entre eux. Parmi ces pays, certains, à savoir l’Autriche, le Portugal et la France, ne l’ont rendue obligatoire que pour les fournitures B2G (entre entreprises et administrations publiques) alors que d’autres, à savoir la Corée, le Mexique, la Norvège et la Türkiye, l’imposent pour les fournitures B2B et B2C. Par ailleurs, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les factures, à savoir les fournitures B2C, B2B et B2G, au Chili, en Colombie, au Costa Rica et en Italie. La France va cependant adopter progressivement la facturation électronique obligatoire pour les fournitures B2B entre 2024 (pour les grandes entreprises) et 2026 (pour les petites entreprises). L’obligation d’autoriser la réception des factures par voie électronique s’appliquera à compter du 1er juillet à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, dès lors que le fournisseur est tenu d’émettre des factures par voie électronique.

Les conséquences, pour les entreprises et les administrations fiscales, de ces différents régimes de déclaration des opérations diffèrent selon le type de déclaration. Dans un système de contrôle périodique des opérations, les données relatives aux opérations déclarées aux autorités fiscales à intervalles réguliers peuvent être jointes à la déclaration de TVA existante ou la compléter. Les systèmes de contrôle permanent des opérations, dans lesquels les données relatives aux opérations sont soumises par voir électronique aux autorités fiscales immédiatement avant, pendant ou peu de temps après l’échange effectif des données entre les parties, sont radicalement différents et exigent davantage d’automatisation dans un environnement informatique approprié (Luchetta, 2022[47]). D’un point de vue purement technique, il y a une séparation entre les systèmes automatiques de déclaration des opérations et la numérisation des documents comptables ou les règles de facturation, et ces systèmes ne nécessitent pas toujours que la facture échangée entre le fournisseur et le client le soit dans un format électronique. Néanmoins, les administrations fiscales peuvent, dans le cadre de leurs efforts pour acquérir une meilleure maîtrise des sources de recettes de TVA et prévenir la fraude, élargir le champ d’application de la transmission électronique obligatoire à des documents plus fiscaux. (Christiaan van der Valk, 2023[48])

Le résultat dépendra vraisemblablement en grande partie de la manière dont ces obligations sont conçues et de la performance des services des administrations fiscales ainsi que de leur capacité technologique de minimiser les risques que ces nouvelles obligations ne soient préjudiciables à l’activité économique, y compris dans un contexte international. En outre, les administrations fiscales doivent gérer et analyser un volume sans précédent de données qui doivent être stockées en lieu sûr. Pour pouvoir tirer pleinement parti des possibilités offertes par cette collecte de données, les citoyens et les entreprises doivent avoir confiance dans la sécurité et la confidentialité des informations réunies. Face au risque de communication inappropriée d'informations, intentionnelle ou fortuite (piratage des bases de données de l'administration fiscale, par exemple), les pays doivent veiller à mettre en place un cadre juridique et des systèmes de protection des données efficaces (OCDE, 2012[49]).

2.10.4. Les administrations fiscales ont de plus en plus tendance à envisager et à mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques d’infraction à la législation sur la TVA dans le cadre des échanges numériques

La pénétration toujours plus intense de l'Internet et la facilité toujours plus grande avec laquelle les consommateurs du monde entier peuvent effectuer des achats en ligne et recourir à des solutions de paiement en ligne, y compris via leurs téléphones mobiles, font partie des principaux moteurs de l’extraordinaire expansion des échanges numériques observée ces dix dernières années. L’importance sans cesse croissante de cette évolution pour les recettes de TVA et les conséquences qu’elle peut avoir, en termes de concurrence, sur les entreprises traditionnelles ont déclenché des réformes dans les pays du monde entier visant à s’assurer que la TVA soit effectivement perçue sur les échanges numériques. Un nombre croissant de pays ont en particulier mis en place, ou entrepris de mettre en place, des solutions pour collecter la TVA auprès des fournisseurs non-résidents conformément aux normes et lignes directrices de l’OCDE (voir section 2.8 ci-avant). Ces normes et lignes directrices ont principalement pour objet de permettre d’atteindre un degré élevé de conformité en faisant en sorte qu’il soit facile, pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce numérique, y compris pour les petites et moyennes entreprises, de se conformer à leurs obligations fiscales.

En dépit des efforts déployés par les administrations fiscales pour faciliter l’observation de la législation sur la TVA dans le secteur du commerce numérique, des infractions seront inévitablement commises. Il faut donc mettre en œuvre des stratégies efficaces pour gérer et maîtriser les risques d’infractions à la législation sur la TVA et de fraude à la TVA. Les premières analyses conduites par l’OCDE donnent à penser que les profils de risque de non-respect de la législation sur la TVA associés aux échanges numériques ne sont pas notablement différents de ceux rencontrés dans le cadre du commerce traditionnel. Certaines des caractéristiques spécifiques du commerce numérique peuvent toutefois exacerber ces risques et soulever des difficultés supplémentaires pour les administrations fiscales qui doivent les gérer. Ces difficultés peuvent par exemple résider dans la limitation des capacités et des processus des administrations fiscales en matière de contrôle et de détection et de gestion des risques, dans les problèmes d’accès aux informations pertinentes et dans la limitation de la capacité de faire respecter la législation face à des opérateurs économiques du secteur du commerce numérique qui, souvent, peuvent n’ont aucune présence physique dans la juridiction d’imposition.

Les administrations fiscales ont donc commencé à étudier toute une palette de stratégies, d’outils et de technologies pour adapter leurs approches de la gestion des risques de non-conformité à la législation sur la TVA au contexte des échanges numériques. La collecte et la gestion des données sont au cœur des stratégies de détection des infractions à la législation sur la TVA et de la fraude à la TVA dans le secteur du commerce numérique et au cœur des stratégies de gestion des risques. Dans le cadre de son programme de travail, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’attache à réaliser des travaux visant à accroître la capacité des administrations fiscales de combattre la fraude à la TVA et les infractions à la législation sur la TVA dans le secteur des échanges numériques, y compris en conduisant des analyses, en favorisant le partage d’expérience et en élaborant des stratégies de mise en œuvre à l’appui d’un recouvrement efficace de la TVA sur les échanges numériques et de l’échange de renseignements et autres formes de coopération administrative dans le domaine de la TVA.

2.10.5. La coopération administrative internationale est primordiale pour permettre de gérer efficacement les risques en matière de TVA liés aux échanges internationaux

La coopération administrative devient plus nécessaire pour combattre la fraude à la TVA et les infractions à la législation sur la TVA

Les États sont de plus en plus conscients que l’échange de renseignements et la coopération administrative sont des composantes essentielles des stratégies déployées par les administrations fiscales pour garantir le recouvrement effectif de la TVA et lutter contre la fraude à la TVA et le non-respect de la législation sur la TVA dans le cadre des échanges internationaux, en particulier dans le contexte de la transformation numérique de l’économie (OCDE, 2017[41]); (Cours des comptes européenne, 2015[50]). La nécessité d’en tenir compte a notamment été soulignée dans le rapport 2015 de l’OCDE - Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (OCDE, 2017[24]) et l’Organisation consacre des travaux à cette question.

Un certain nombre d’instruments peuvent être utilisés pour assoir sur un socle juridique la coopération administrative internationale, y compris l’échange de renseignements dans le domaine de la TVA. Il s’agit notamment de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[51]); des conventions bilatérales mettant en œuvre les articles 26 et 27 actuels des modèles de convention fiscale de l’OCDE et des Nations unies et des accords d’échange de renseignements fiscaux s’inspirant du Modèle de l’OCDE. Les accords régionaux servent également de base juridique à une telle coopération. Ils comprennent le Règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, la Convention nordique d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le Modèle d’accord du CIAT sur l’échange de renseignements fiscaux et l’Accord sur l’assistance mutuelle en matière fiscale du Forum africain sur l’administration fiscale.

La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est l’instrument le plus complet à disposition pour organiser la coopération administrative

Parmi les instruments existants, la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) (OCDE - CdE, 2008[52]) est celle qui couvre le périmètre le plus large tant en termes d’adhérents (en novembre 2022, 146 juridictions sont parties à la Convention) que par sa portée. La Convention a été élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE. Elle a été ouverte pour signature aux pays membres des deux organisations en 1988. Elle a ensuite été alignée sur la norme internationale sur la transparence et l’échange de renseignements et ouverte à tous les pays en 2011.

Elle prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les Parties (article 1) pour la détermination et le recouvrement des impôts, en particulier en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. De très vaste portée, la Convention couvre toutes les formes de paiements obligatoires aux administrations publiques (que ce soit l’administration centrale ou ses subdivisions politiques), à la seule exception des droits de douane, et toutes les autres taxes à l’importation-à l’exportation.

La Convention inclut explicitement la TVA dans les impôts visés par ses dispositions (article 2.1.b). Il convient de noter cependant que l’article 30 de la Convention autorise les juridictions adhérentes à déclarer se réserver le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l’article 2.1.b qui recouvrent des impôts généraux sur la consommation telles que la TVA. Avant d’adresser une demande d’assistance en se fondant sur la Convention, les juridictions sont donc invitées à vérifier si des réserves ont été formulées concernant l’octroi d'une assistance en matière de TVA.

Les principaux types d’instruments de coopération administrative prévus par la Convention sont :

Échange de renseignements à la demande (article 5). A la demande de l'État requérant, l'État requis fournit à l'État requérant tout renseignement vraisemblablement pertinent pour l’administration ou l’application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention concernant une personne ou une transaction déterminée (article 5, paragraphe 1). Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'État requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'État requérant les renseignements demandés (article 5, paragraphe 2).
Échange automatique de renseignements (article 6). Deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord.
Échange spontané de renseignements (article 7). Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations décrites à l’article 7, paragraphe 1.
Contrôles fiscaux simultanés (article 8). On entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d’un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présentent pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus (article 8, paragraphe 2).
Contrôles fiscaux à l'étranger (article 9). A la demande de l'autorité compétente de l'État requérant, l'autorité compétente de l'État requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'État requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'État requis. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'État requis.
Assistance en vue du recouvrement (chapitre III, Section II, articles 11-16). En vertu de l’article 11, paragraphe 1, à la demande de l'État requérant, l'État requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales, sauf en ce qui concerne les délais, qui sont uniquement régis par la législation de l'État requérant (article 14) et en relation avec les privilèges (article 15). Ces dispositions s’appliquent uniquement aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'État requérant.
Notification de documents (chapitre III, Section III, article 17). A la demande de l'État requérant, l'État requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'État requérant et concernent un impôt visé par la Convention.

Néanmoins, l’article 30 de la Convention autorise également un État à formuler des réserves sur le type d’assistance qui doit être accordée, ce qui peut limiter sa participation à la fourniture d’une assistance mutuelle, y compris en matière de TVA.

Tableau d’annexe 2.A.13 montre que tous les pays de l’OCDE ont signé la Convention et qu’elle est entrée en vigueur dans tous ces pays. Trois pays de l’OCDE (Israël, Luxembourg et Suisse) ont exprimé une réserve de portée générale sur la TVA et n’accordent aucune forme d’assistance dans ce domaine en vertu de la Convention. Un petit nombre d’autres pays de l’OCDE ont formulé des réserves sur des composantes spécifiques de la coopération administrative dans le domaine de la TVA, à savoir sur l’assistance au recouvrement de créances de TVA (Allemagne, Autriche, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica et États-Unis) et sur la fourniture d'une assistance à la notification de documents (Chili, Colombie, Costa Rica et États-Unis).

L’Union européenne a adopté une série d’outils d’échange de renseignements et autres formes de coopération administrative dans le domaine de la TVA

Au sein de l’Union européenne, la Directive sur la TVA (2006/112/CE) et le Règlement d'application (904/2010) constituent le socle juridique de la coopération administrative et de l’échange de renseignements entre les États membres. Cette coopération s'appuie sur un réseau opérationnel de responsables d’administrations fiscales, Eurofisc. En fonction des renseignements partagés via le réseau Eurofisc, et après analyse des données disponibles, les fonctionnaires de liaison Eurofisc peuvent prendre les mesures appropriées au niveau national, y compris pour les demandes d’informations, les contrôles ou la radiation de numéros d’identification à la TVA. Le Règlement d’exécution a été modifié afin d’améliorer l’échange et l’analyse des renseignements entre les administrations fiscales des États membres et avec les autorités répressives. En février 2018, l’UE a également signé un accord bilatéral avec la Norvège pour l’échange de renseignements relatifs à la TVA.

Le paquet TVA sur le commerce électronique applicable à compter du 1er juillet 2021, qui supprime l’exonération de TVA des importations de biens de faible valeur et oblige les fournisseurs à payer la TVA sur l’ensemble des biens importés dans l’UE, a été accompagné de dispositions visant à renforcer la coopération entre les services fiscaux et douaniers. Par ailleurs, Eurofisc a renforcé sa coopération et l’échange de renseignements avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Europol.

Le 18 février 2020, le Conseil Européen a adopté un paquet législatif (Directive (UE) 2020/284 du Conseil et Règlement (UE) 2020/283 du Conseil) qui oblige les prestataires de services de paiement à transmettre des informations sur les paiements internationaux provenant d’États membres et sur le destinataire (« le bénéficiaire ») de ces paiements. En vertu de ce paquet, les prestataires de services de paiement offrant des services de paiement au sein de l’UE doivent contrôler les bénéficiaires de paiements internationaux et transmettre aux administrations des États membres des informations sur ceux qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre. Ces informations seront ensuite centralisées dans une banque de données européenne, le système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), où elles seront stockées, agrégées et recoupées avec celles issues d’autres banques de données européennes. Toutes les informations contenues dans le CESOP sont ensuite mises à disposition des experts de la lutte anti-fraude des États membres à travers un réseau appelé Eurofisc. L’objectif des nouvelles mesures est de donner aux administrations fiscales des États membres les instruments nécessaires pour leur permettre de détecter les fraudes à la TVA dans le secteur du commerce électronique qui peuvent être commises par des vendeurs établis dans un autre État Membre ou un pays tiers. Les dispositions respectent les règles de protection des données. Seules les informations ayant trait à des paiements susceptibles d’être reliés à une activité économique sont transmis aux administrations fiscales. Les informations sur les consommateurs et sur les raisons sous-jacentes aux paiements ne seront pas transmises. La transmission de données commencera le 1er janvier 2024.

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Annexe 2.A. Données sur la structure et les taux de TVA

Pays	TVA mise en œuvre	Taux normaux de TVA1										Taux de TVA réduits2	Taux de TVA régionaux
		2005	2008	2011	2014	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2022	2022
Allemagne*	1968	16	19	19	19	19	19	19	19.0 (16.0)	19	19	(0.0)/7	-
Australie	2000	10	10	10	10	10	10	10	10	10	10	0	-
Autriche*	1973	20	20	20	20	20	20	20	20	20	20	(0.0)/10.0/13.0	19
Belgique*	1971	21	21	21	21	21	21	21	21	21	21	0.0/6.0/12.0	-
Canada*	1991	7	5	5	5	5	5	5	5	5	5	0	13.0/15.0
Chili	1975	19	19	19	19	19	19	19	19	19	19	-	-
Colombie*	1983	16	16	16	16	19	19	19	19	19	19	0.0/5.0	0
Corée	1977	10	10	10	10	10	10	10	10	10	10	0	-
Costa Rica	2019							13	13	13	13	(0.0)/1.0/2.0/4.0
Danemark*	1967	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25	0	-
Espagne*	1986	16	16	18	21	21	21	21	21	21	21	(0.0)/4.0/10.0	0.0/0.5/1.0/3.0/4.0/5.0/6.0/7.0/8.0/9.0/9.5/10.0/15.0/20.0
Estonie*	1992	18	18	20	20	20	20	20	20	20	20	0.0/9.0	-
Finlande*	1994	22	22	23	24	24	24	24	24	24	24	0.0/10.0/14.0	-
France*	1968	19.6	19.6	19.6	20	20	20	20	20	20	20	2.1/5.5/10.0	0.9/2.1/10.0/13.0 & 1.05/1.75/2.1/8.5
Grèce*	1987	18	19	23	23	24	24	24	24	24	24	6.0/13.0	4.0/ 9.0/17.0
Hongrie*	1988	25	20	25	27	27	27	27	27	27	27	(0.0)/5.0/18.0	-
Irlande*	1972	21	21	21	23	23	23	23	23.0 (21.0)	23.0 (21.0)	23	0.0/4.8/9.0/13.5	-
Islande	1990	24.5	24.5	25.5	25.5	24	24	24	24	24	24	0.0/11.0	-
Israël*	1976	17	15.5	16	18	17	17	17	17	17	17	0	0
Italie*	1973	20	20	20	22	22	22	22	22	22	22	(0.0)/4.0/5.0/10.0	-
Japon	1989	5	5	5	5	8	8	8	10	10	10	8	-
Lettonie*	1995	18	18	22	21	21	21	21	21	21	21	(0.0)/5.0/12.0	-
Lituanie*	1994	18	18	21	21	21	21	21	21	21	21	5.0/9.0	-
Luxembourg*	1970	15	15	15	15	17	17	17	17	17	17	3.0/8.0/14.0	-
Mexique*	1980	15	15	16	16	16	16	16	16	16	16	0	8
Norvège*	1970	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25	0.0/12.0/15.0	-
Nouvelle-Zélande	1986	12.5	12.5	15	15	15	15	15	15	15	15	0	-
Pays-Bas*	1969	19	19	19	21	21	21	21	21	21	21	9	-
Pologne*	1993	22	22	23	23	23	23	23	23	23	23	5.0/8.0	-
Portugal*	1986	19	21	23	23	23	23	23	23	23	23	6.0/13.0	4.0/9.0/16.0 & 5.0/12.0/22.0
République slovaque*	1993	19	19	20	20	20	20	20	20	20	20	10	-
République tchèque*	1993	19	19	20	21	21	21	21	21	21	21	(0.0)/10.0/15.0	-
Royaume-Uni*	1973	17.5	17.5	20	20	20	20	20	20	20	20	0.0/5.0	-
Slovénie*	1999	20	20	20	22	22	22	22	22	22	22	5.0/9.5	-
Suède*	1969	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25	0.0/6.0/12.0	-
Suisse	1995	7.6	7.6	8	8	8	7.7	7.7	7.7	7.7	7.7	0.0/2.5/3.7	-
Türkiye*	1985	18	18	18	18	18	18	18	18	18	18	1.0/8.0	-
Moyenne non pondérée		17.8	17.7	18.6	19.1	19.3	19.3	19.1	19.2	19.2	19.2

Notes :

* Voir les notes pays.

1. Données annuelles : les taux normaux de TVA indiqués dans le tableau sont ceux applicables au 1^er janvier de chaque année. Les taux de TVA en italique et entre parenthèses signalent une réduction temporaire du taux normal au cours de l’année considérée, même si son application a commencé après le 1^er janvier de l’année considérée et/ou a cessé avant sa fin.

2. Les taux de TVA réduits et les taux de TVA régionaux spécifiques sont ceux en vigueur au 1^er janvier 2022. Les taux de TVA réduits comprennent le taux zéro (c.-à-d. les exonérations avec droit à déduction de la taxe d’amont) applicable aux transactions intérieures. Ils n’incluent pas les exportations à taux zéro, ni les autres fournitures soumises à un traitement similaire comme le transport international ou celles fournis à des ambassades, missions diplomatiques et organisations internationales. Les taux de TVA réduits indiqués en italique et entre parenthèses signalent des réductions temporaires des taux de TVA, généralement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ou pour répondre à la hausse des coûts de l’énergie (il s’agit par exemple de taux réduits spécifiques instaurés à titre temporaire pour cette circonstance et applicables uniquement à certains produits dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ou pour contrer la hausse des coûts de l’énergie). En revanche, l’élargissement temporaire de la portée des taux de TVA réduits à certaines catégories de produits n’est pas mentionné dans ce tableau. On trouvera dans les notes pays du Tableau annexe 2.A.2 des précisions concernant l’application des taux réduits.

Les changements de taux de TVA ou l’adoption de nouveaux taux de TVA après le 1^er janvier 2022 sont indiqués dans les notes pays de ce tableau.

Les données historiques relatives aux taux de TVA sont disponibles à l’adresse https://www.oecd.org/ctp/tax-policy/tax-database/.

Source : délégations nationales.

Statlink

Encadré d’annexe 2.A.1. Notes pays du Tableau annexe 2.A.1.

Allemagne*. Du 1^er juillet au 31 décembre 2020, le taux normal de TVA a été ramené de 19 % à 16 % et le taux réduit de 7 % à 5 %. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Autriche*. Un taux normal de 19 % s’applique dans les communes de Jungholz et Mittelberg. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Belgique*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la hausse des coûts de l’énergie — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Canada. Les provinces suivantes ont harmonisé leurs taxes provinciales sur les ventes avec la taxe fédérale sur les produits et services et appliquent les taux de TPS/TVH suivants : Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard : 15 % ; et Ontario : 13 %. Le Québec applique une TPS au taux de 5 % et une taxe sur les ventes de 9.975 % (à la même assiette que la TPS). D’autres provinces canadiennes, à l’exception des Territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut et de la province de l’Alberta appliquent une taxe provinciale sur les ventes à certains biens et services, en plus de la TPS fédérale.

Colombie. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau 2.2. Le taux de 0 % s’applique aux produits d’hygiène destinés aux consommateurs finals dans le département d’Amazonas.

Costa Rica. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau 2.2.

Espagne*. Des taux de 0.0 %, 3.0 %, 5.0 %, 7.0 %, 9.50 %, 15.0 % et 20.0 % s’appliquent dans les îles Canaries. Des taux de 0.5 %, 1.0 %, 2.0 %, 3.0 %, 4.0 %, 5.0 %, 6.0 %, 8.0 %, 9.0 % et 10.0 % s’appliquent à Ceuta ou Melilla. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Estonie*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Finlande*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

France*. Des taux de 0.9 %, 2.1 %, 10.0 %, 13.0 % et 20.0 % s’appliquent en Corse ; des taux de 1.05 %, 1.75 %, 2.1 % et 8.5 % s’appliquent dans les Départements d’outre-mer (DOM) à l’exception de la Guyane et de Mayotte. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Grèce*. Des taux régionaux spécifiques de 4.0 %, 9.0 % et 17.0 % s’appliquent respectivement dans les îles de Leros, Lesbos, Kos, Samos et Chios, et la décision de réduire les taux est automatiquement révoquée trois mois après la fermeture des centres de réception et d’identification, des structures d’accueil/d’hébergement temporaire et des structures contrôlées fermées pour les réfugiés. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Hongrie*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Irlande*. Le taux normal de TVA a été ramené de 23 % à 21 % avec effet à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Israël. Le taux de 0 % s’applique lorsqu’un commerçant résident d’Eilat achète des biens à des non-résidents d’Eilat. Les produits vendus par un fournisseur résident d’Eilat (destinés à être consommés à Eilat) sont exonérés de TVA.

Italie*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Lettonie*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Lituanie*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Luxembourg*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Mexique. Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, un taux de TVA réduit de 8 % s’applique dans la région frontalière du Nord (Ensenada, Playas de Rosarito, San Quintín, San Felipe, Tijuana, Tecate et Mexicali dans l’État de Basse-Californie ; San Luis Río Colorado, Puerto Peñasco, General Plutarco Elías Calles, Caborca, Altar, Sáric, Nogales, Santa Cruz, Cananea, Naco et Agua Prieta dans l’État de Sonora ; Janos, Ascensión, Juárez, Praxedis G. Guerrero, Guadalupe, Coyame del Sotol, Ojinaga et Manuel Benavides dans l’État de Chihuahua ; Ocampo, Acuña, Zaragoza, Jiménez, Piedras Negras, Nava, Guerrero et Hidalgo dans l’État de Coahuila de Zaragoza ; Anáhuac dans l’État de Nuevo León ; et Nuevo Laredo, Guerrero, Mier, Miguel Alemán, Camargo, Gustavo Díaz Ordaz, Reynosa, Río Bravo, Valle Hermoso et Matamoros dans l’État de Tamaulipas). Le taux réduit s’applique également du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024 dans la région frontalière du Sud (Calakmul et Candelaria dans l’État de Campeche ; Balancán et Tenosique dans l’État de Tabasco ; Ocosingo, Palenque, Marqués de Comillas, Benemérito de las Américas, Amatenango de la Frontera, Frontera Comalapa, La Trinitaria, Maravilla Tenejapa, Las Margaritas, Suchiate, Frontera Hidalgo, Metapa, Tuxtla Chico, Unión Juárez, Cacahoatán, Tapachula, Motozintla et Mazapa de Madero dans l’État de Chiapas ; et Othón P. Blanco dans l’État de Quintana Roo).

Pays-Bas*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Pologne*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Portugal*. Dans l’archipel des Açores, le taux normal de TVA est de 16 % et les taux réduits sont de 4 % et 9 %. À Madère, le taux normal est de 22 % et les taux réduits sont de 5 % et 12 %. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

République slovaque*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

République tchèque*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Royaume-Uni. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Slovénie*. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour contrer hausse des coûts de l’énergie — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Suède. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

Türkiye. Des taux de TVA réduits spécifiques s’appliquent à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 — voir la note pays du Tableau annexe 2.A.2.

*Les États membres de l’Union européenne appliquent une exonération de la TVA et une franchise des droits de douane sur les importations de certains biens nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 (Décision (UE) 2021/2313 de la Commission). Pour de plus amples informations, se reporter aux notes pays du Tableau 2.2.

Note : les taux de TVA applicables à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ou de la crise énergétique sont indiqués en italique dans les notes pays ci-dessus. On trouvera dans les notes pays du Tableau 2.2 de plus amples informations concernant les taux de TVA réduits applicables à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ou de la crise énergétique.

Pays	Taux réduits de TVA, y compris les taux zéro sur le marché intérieur1
Allemagne*	7 % : produits alimentaires ; distribution d’eau ; équipements pour personnes handicapées ; services médicaux (hors services exonérés) ; livres et journaux ; certains livres numériques et publications électroniques ; plantes ; fleurs ; certaines manifestations culturelles ; musées ; zoos ; cirques ; œuvres caritatives non exonérées ; droits d’auteur ; transport public de voyageurs à l’échelle locale au sein d’une même municipalité ou si la distance parcourue n’excède pas 50 km ; transport par rail sur une longue distance ; hébergement hôtelier ; fleurs coupées et plantes ; œuvres d’art livrées par leur auteur ou leurs ayants droit et importation d’objets de collection ; produits d’hygiène féminine ;
Australie	0 % : la plupart des produits alimentaires de première nécessité et boissons destinés à la consommation humaine ; la plupart des produits et services sanitaires et médicaux (dont certains produits d’hygiène menstruelle) ; certains services de formation et les logements d’étudiant ; certains services de garde d’enfant ; certains services religieux ; certaines activités exercées par des organisations caritatives ; eau (sauf lorsque la capacité de la cuve de livraison ou de destination de l’eau est inférieure à 100 litres) ; assainissement et évacuation des eaux usées ; ventes d’entreprises en vue de la poursuite de leurs activités ; métaux précieux (première vente après affinage) ; cessions de droits sur les propriétés foncières et autres droits similaires par les pouvoirs publics ; ventes de terrains agricoles ; automobiles destinées aux personnes en situation de handicap dans la limite (générale) de 59 136 AUD ; services d’hébergement et de repas fournis par certaines sociétés d’exploitation aux personnes logées en résidence de retraite ; certains services publics ; certaines prestations de télécommunications fournies en vertu de contrats d’itinérance internationale en Australie ; services postaux internationaux ; unités d’émissions éligibles (toutes les unités internationales d’émissions et les crédits de carbone australiens émis avant le 9 février 2015 et certains types de crédits de carbone australiens émis après cette date, en vertu de la loi de 2011 sur les crédits d’émissions de carbone [Carbon Farming Initiative Act]).
Autriche*	10 % : produits alimentaires ; distribution d’eau ; produits pharmaceutiques ; transport de voyageurs (à l’exception des vols intérieurs) ; livres ; journaux et périodiques ; livres et publications électroniques ; télévision payante ; certaines productions d’artistes, auteurs et compositeurs ; sylviculture ; restaurants (à l’exception des boissons) ; location de biens immobiliers à usage résidentiel, hébergement hôtelier, camping ; ramassage des ordures ménagères et nettoyage de la voirie ; égouts ; ventes de serviettes et de tampons hygiéniques ; services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison. 13 % : vente de vin par les producteurs ; produits et services agricoles ; certaines productions d’artistes, auteurs et compositeurs ; droits d’entrée aux manifestations culturelles et sportives et aux projections cinématographiques ; vols intérieurs.
Belgique*	0 % : automobiles destinées aux personnes handicapées ; certains journaux et périodiques, certains sous-produits et matériaux de récupération. 6 % : produits alimentaires ; certaines boissons ; distribution d’eau ; produits pharmaceutiques ; produits d’hygiène féminine et défibrillateurs externes ; équipements pour personnes handicapées ; transport de voyageurs ; livres ; journaux et périodiques ; certains livres numériques et publications électroniques ; culture ; sport ; œuvres d’art, objets de collection et antiquités ; œuvres d’art livrées par leur auteur ou créateur ; certains produits et services fournis par des organisations à vocation sociale ; agriculture ; hébergement hôtelier et camping ; rénovation d’habitations de plus de 10 ans ; logements privés et établissements pour personnes handicapées ; logements sociaux ; certains services à forte intensité de main d’œuvre (menus travaux de réparation) ; travaux de démolition et de reconstruction subséquente de nouveaux logements privés (dans certaines conditions strictes et moyennant l’application de certains plafonds de dépense) ; services funéraires ; fleurs coupées et plantes ; bâtiments destinés à l’éducation et aux services d’orientation scolaire. 12 % : restaurants (à l’exception des boissons) ; certains combustibles (charbon, coke, lignite) ; certains logements sociaux ; certains produits phytosanitaires à usage agricole ; pneumatiques pour véhicules agricoles.
Canada	0 % : médicaments sur ordonnance, produits d’épicerie de base ; certains services financiers fournis par des établissements financiers (généralement à des non-résidents) ; certains produits agricoles et de pêche ; certains appareils médicaux ; péages de ponts ou tunnels internationaux (dans certains cas seulement) ; métaux précieux ; ventes d’un montant inférieur ou égal à 25 cents réalisées à l’aide de machines à pièces.
Chili	-
Colombie	0 % : produits alimentaires destinés à la consommation humaine ; certains produits de santé comme les médicaments, les antibiotiques et le sang, consultations médicales, imagerie diagnostique ; livres et journaux ; produits d’hygiène personnelle. Armes et munitions pour l’armée et la police ; alcool à usage de combustible ; panneaux solaires ; véhicules de transport public pour les petits entrepreneurs, à concurrence de deux véhicules ; vêtements, vélos, motocycles, matériaux de construction, médicaments (pour la santé humaine et animale). 5 % : certains produits agricoles ; équipement agricole ; certains véhicules électriques ou hybrides et certaines de leurs pièces détachées automobiles ; entreposage de produits agricoles ; assurances agricole et maladie ; services de sécurité et de nettoyage ; vins et spiritueux ; certains produits alimentaires ; combustibles d’aviation.
Corée	0 % : vente de certains équipements et produits destinés à l’agriculture ; pêche ; bétail et sylviculture ; vente d’huile minérale destinée à certains usages dans l’agriculture, la pêche et la sylviculture ; certains équipements destinés aux personnes handicapées.
Costa Rica*	0 % : livres ; services fournis aux stations de radio culturelles ; services d’éducation privés lorsqu’ils sont fournis par des établissements d’enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur, et tout autre établissement d’enseignement supervisé par le Conseil supérieur de l’éducation. 1 % : panier de base de biens de consommation et de services (il comprend certains produits alimentaires de consommation courante) ; articles d’hygiène et de ménage, produits de soins à domicile ; fournitures scolaires ; certains produits vétérinaires et produits agricoles et halieutiques. 2 % : médicaments ; services d’enseignement privé ; primes d’assurance des particuliers. 4 % : services de santé privés ; vols nationaux et internationaux.
Danemark*	0 % : journaux et périodiques. 5 % : première vente d’œuvres d’art estimées à plus de 300 000 DKK (le taux normal de 25 % s’applique à 20 % de la base d’imposition, soit un taux effectif de 5 %).
Espagne*	4% : produits alimentaires de base (pain, farine, lait, fromage, œufs, fruits, légumes ; certaines fournitures pour les personnes souffrant d’un handicap (chaises roulantes ou véhicules adaptés) ; médicaments et appareils médicaux à usage humain (par ex. lentilles) ; livres, journaux et périodiques ; certaines publications et livres électroniques, fourniture de bâtiments neufs pour le logement social ; fourniture de logements à certaines entités. 10 % : produits alimentaires (destinés à la consommation humaine et animale) ; distribution d’eau ; médicaments à usage animal ; certains appareils médicaux et certains produits pharmaceutiques ; transport de voyageurs ; vente (et travaux de rénovation ou de construction sous certaines conditions) de bâtiments ou de parties de bâtiments pouvant être destinés à un usage privé ; menus travaux sur des logements privés ; restaurants et services de restauration ; certains services culturels et de loisirs ; hébergement hôtelier et similaire ; manifestations sportives d’amateurs ; salons ; animaux et produits alimentaires issus de l’agriculture et de la sylviculture ; biens et services utilisés dans l’agriculture, l’élevage et la sylviculture, y compris les fleurs et plantes ; élimination des déchets ; nettoyage des égouts publics ; services d’obsèques ; services de nettoyage et d’entretien des espaces publics.
Estonie*	0 % : certains aéronefs commerciaux et navires de mer ainsi que certains produits et services y afférents ; transport international de voyageurs. 9 % : produits pharmaceutiques ; équipements et appareils médicaux à destination des personnes handicapées ; livres ; journaux et périodiques ; certaines publications électroniques et certains livres numériques ; hébergement hôtelier.
Finlande*	0 % : services d’imprimerie pour certaines publications vendues par abonnement ; certains navires. 10 % : produits pharmaceutiques ; transport de voyageurs ; livres, abonnements à des journaux et périodiques ; certains livres numériques et publications électroniques ; hébergement hôtelier ; droits d’entrée aux manifestations culturelles, spectacles de divertissement, manifestations sportives et projections cinématographiques ; utilisation d’installations sportives ; œuvres d’art livrées par leur auteur ou importées ; droits d’auteur relatifs à des œuvres littéraires et artistiques ; abonnements télévisuels ; prestations de services fournies par des sportifs et des artistes-interprètes, sous réserve qu’ils aient opté pour l’assujettissement à la TVA. 14 % : produits alimentaires ; boissons non alcoolisées ; alimentation pour animaux ; restaurants (à l’exception des boissons alcoolisées).
France*	2.1 % : journaux et périodiques ; produits pharmaceutiques. 5.5 % : la plupart des produits alimentaires et boissons (à l’exception des boissons alcoolisées) ; distribution d’eau ; équipements pour personnes handicapées ; livres et livres numériques ; droits d’entrée aux manifestations culturelles ; travaux réalisés sur des logements de plus de 2 ans, sous certaines conditions ; soins à domicile ; abonnements au gaz naturel et à l’électricité ; chauffage urbain ; livraisons d’œuvres d’art par leur créateur ; produits d’hygiène féminine ; certains logements sociaux. 10 % : transport de voyageurs ; logements sociaux ; droits d’entrée aux expositions, sites et installations de nature culturelle, récréative, éducative ou professionnelle ; abonnements à la télévision payante ; services des soins à domicile ; restaurants et restauration collective (à l’exception des boissons alcoolisées) ; hébergement hôtelier ; produits d’origine agricole ; jardins, plantes et fleurs ; traitement des déchets ; assainissement ; transport de voyageurs ; droits d’auteur.
Grèce*	6 % : produits pharmaceutiques et vaccins destinés à la médecine humaine ; livres et versions de ces produits, optiques ou acoustiques, enregistrés sur un disque dur et sur des appareils électroniques ; livres d’images pour enfants ; quotidiens, journaux et périodiques ; droits d’entrée aux théâtres (représentations théâtrales) et concerts ; fourniture de gaz naturel et d’électricité ; chauffage urbain ; réalisation de certains actes de radiothérapie ; livres numériques et audio fournis par voie électronique, autres que les publications exclusivement ou principalement consacrées à la publicité et autres que les publications consistant exclusivement ou principalement en du contenu vidéo ou de la musique ; partitions de musique manuscrites ou imprimées, illustrées ou non reliées ; préparations et réactifs utilisés en médecine humaine ; canes blanches et machines à écrire le Braille destinées aux personnes malvoyantes ; aliments pour animaux, déchets et débris de l’industrie agroalimentaire ; maïs ; engrais. 13 % : produits alimentaires de base (viande et sous-produits d’abattoirs) ; préparations à base de viande ; poisson, calamar, poulpe, seiche à l’exception des foies, œufs et semences ; lait et produits laitiers ; œufs d’oiseaux ; miel naturel ; légumes, plantes et certains types de racines et tubercules ; aliments pour animaux du code NC 230990 ; tourteaux et semences de culture ; fruits et fruits à coque ; céréales ; farine et produits à base de farine ; huile d’olive ; pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées ; pain ; jus de fruits et légumes à l’exception des articles mentionnés ci-après soumis au taux normal : la plupart des produits transformés, boissons, produits alcoolisés, jus de fruits et de légumes, eaux gazéifiées ; fournitures agricoles généralement destinées à être utilisées comme intrants intermédiaires par les agriculteurs et exploitations agricoles (à l’exclusion des biens d’équipement tels que machines ou bâtiments) ; plantes vivantes et tubercules ; boutures et greffons ; produits pharmaceutiques (autres que ceux soumis au taux de 6 %) ; équipements et autres appareils médicaux destinés aux personnes handicapées (autres que ceux soumis au taux de 6 %) ; dispositifs contraceptifs intra-utérins ; cathéters ; seringues d’alimentation ; sphygmomanomètres « parlant » ; aiguilles pour stylos à insuline et aiguilles de dialyse ; distribution d’eau ; hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture d’hébergement de vacances et la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes ; jus et boissons ; services de soins à domicile comme l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ; services fournis par les résidences pour personnes âgées et les établissements pour personnes handicapées et déficientes mentales ou souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie, à condition que ces transactions soient soumises à la TVA et ne soient pas exonérées du fait qu’elles relèvent du champ d’action de l’aide sociale ou de la sécurité sociale ; fourniture de services pour la production agricole (à l’exclusion, toutefois, des biens d’équipement, tels que les machines ou les bâtiments) ; produits alimentaires et autres pour les nourrissons, comme les couches et les sièges auto ; casques pour vélo.
Hongrie*	5 % : produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine ; certains équipements destinés aux personnes malvoyantes ; livres, journaux et partitions de musique ; porcs sur pied et carcasses de porc ; certains types de bétail sur pied, moutons, agneaux, chèvres et leur viande en vrac ; viande de porcs domestiques ; viandes et abats comestibles de volaille ; œufs frais ; lait frais ; abats comestibles et parties internes de porcs domestiques ; poissons vivants (à l’exception des poissons d’ornement) et corps, parties ou filets de poisson destinés à la consommation humaine ; chauffage urbain ; services fournis par des artistes-interprètes ; services d’accès à Internet ; repas pris au restaurant et ventes de boissons non alcoolisées préparées sur place ; fourniture d’hébergement ; vente de logements neufs (maisons ou appartements ne dépassant pas respectivement 300 m² ou 150 m²), vente de logements neufs construits sur des friches industrielles. 18 % : lait et produits laitiers ; produits contenant des céréales, de la farine, des féculents ou du lait ; certains concerts en plein air.
Irlande*	0 % : livres et certains documents imprimés ; vêtements et chaussures pour enfants ; médicaments à prise orale ; certains équipements médicaux ; certains produits alimentaires ; semences pour la production de denrées alimentaires ; engrais ; certains aliments pour animaux ; ventes de serviettes et de tampons hygiéniques ; certains services de signalisation maritime ; certains services relatifs aux aéronefs et aux navires de haute mer ; ventes de certaines bougies. 4.8 % : bétail et chevaux destinés à l’alimentation ou à la production agricole. 9 % : certains produits alimentaires et boissons ; journaux et certains périodiques, livres numériques ; certaines publications électroniques ; promotion, droits d’entrée et présentation d’œuvres artistiques, culturelles et de divertissement ; hébergement hôtelier et de vacances ; fourniture d’installations sportives ; certains services de coiffure. 13.5 % : enlèvement des ordures ; énergie destinée au chauffage et à l’éclairage ; combustible destiné à certains usages ; gaz ; électricité ; services liés aux bâtiments ; biens immobiliers et certains services liés aux biens immobiliers ; ouvrages en béton ; services de réparation ; services de guides touristiques ; impressions photographiques ; œuvres d’art ; antiquités ; services littéraires ; location de courte durée de voitures et bateaux ; auto-écoles ; services vétérinaires ; services de stationnement ; certaines plantes et fleurs ; graines de plantes et fleurs ; services médicaux (hors services exonérés) ; droits d’entrée à des projections cinématographiques/certains spectacles musicaux ; hébergements de vacances ; repas servis par les restaurants ou hôtels ; certains services agricoles ; certains services de coiffure.
Islande	0 % : construction navale et entretien de navires et aéronefs ; services aux navires de pêche étrangers liés au débarquement et à la vente de poisson en Islande ; paiements directs aux agriculteurs. 11 % : repas et boissons ; transport de voyageurs (hors services exonérés) ; services d’agences de voyages, organisateurs de voyages et associations de tourisme ; conseils en matière de voyages ; livres, y compris de musique et livres numériques ; audiolivres. CD et supports similaires comportant la reproduction de textes et versions électroniques de ces livres ; magazines, journaux et journaux locaux ou régionaux comportant la reproduction de textes et versions électroniques de ces journaux et magazines ; périodiques comportant la reproduction de textes et versions électroniques de ces périodiques ; abonnements à la radio et à la télévision ; location d’hôtels, chambres d’hôtes et autres services hôteliers ; eau chaude, électricité et fioul domestique destiné au chauffage des maisons et piscines ; péages aux infrastructures de transport terrestre ; CD, disques, cassettes et autres supports similaires reproduisant des enregistrements musicaux sans vidéo. Versions électroniques d’enregistrements musicaux sans vidéo ; préservatifs ; couches pour bébés ; droits d’entrée aux bains publics, saunas et spas (hors services exonérés) ; produits contraceptifs et produits d’hygiène féminine.
Israël	0 % : hébergement hôtelier pour touristes étrangers et autres services hôteliers (repas et boissons, blanchisserie, piscine, remise en forme, etc.) ; vente d’un actif incorporel à un touriste étranger, de billets pour une conférence internationale à laquelle assistent plus de 50 touristes étrangers ; location à un touriste d’un véhicule à moteur privé qu’il conduit lui-même ; transport de touristes dans un véhicule à moteur privé, un autocar ou un avion ; hospitalisation d’un touriste étranger ; vente de fruits et légumes ; vente d’actifs d’un ou de plusieurs négociants à une société en échange de titres de participation de ladite société seulement, sous réserve que le ou les négociants détiennent au moins 90 % des droits de vote immédiatement après le transfert d’actifs ; vente de l’ensemble des actifs d’une société à ses actionnaires dans le cadre d’une procédure de liquidation dans laquelle les actifs sont répartis entre lesdits actionnaires au prorata des actions qu’ils détiennent respectivement ; fourniture de biens à toute personne qui serait exonérée de TVA au motif qu’elle vient d’arriver en Israël (fourniture de certains biens à de nouveaux immigrants et à des étudiants de retour de leurs études à l’étranger) ; vente d’un bien immobilier par une organisation sans but lucratif ou par une institution financière à une organisation sans but lucratif ou une institution financière dans le cadre d’une restructuration ; location d’un espace d’exposition par un non-résident ; services fournis par une société de production israélienne à un non-résident à des fins de production cinématographique en Israël ; services fournis à un non-résident dans le cadre d’essais cliniques sur des êtres humains ; achats effectués par un négociant résidant à Eilat à un non-résident d’Eilat ; prestation de services à des résidents étrangers, sauf lorsque les services rendus concernent dans les faits un actif situé en Israël ou lorsqu’un résident israélien bénéficie également de ce service.
Italie*	4 % : certains produits alimentaires ; médicaments, produits et services de santé et équipements destinés aux personnes handicapées ; services pour certaines constructions de logements ; livres ; journaux ; magazines hebdomadaires ; produits alimentaires servis dans les écoles, cantines et soupes populaires. 5 % : herbes aromatiques, truffes fraîches ou réfrigérées, services sociaux et de santé à destination des personnes âgées, toxicomanes, migrants, prisonniers, personnes handicapées et personnes atteintes du sida, services de transport sur les voies navigables urbaines (mer, rivière, lac ou lagune), produits d’hygiène féminine compostables. 10 % : certains produits alimentaires et boissons, distribution d’eau ; produits pharmaceutiques (destinés à la consommation humaine et animale) ; produits d’hygiène féminine ; services médicaux (hors services exonérés) ; transport de voyageurs ; gaz destiné à la cuisine ; huile minérale ; électricité ; gaz ; ordures ménagères ; stations d’épuration ; viande bovine et ovine et poisson ; énergie issue de sources renouvelables ; œuvres d’art ; droits d’entrée aux spectacles et manifestations culturelles ; location de biens immobiliers par des entreprises de construction ; travaux de rénovation et d’entretien de logements ; restaurants ; travaux de développement urbain ; hébergement hôtelier et services similaires.
Japon	8 % : produits alimentaires, boissons (à l’exception des boissons alcoolisées et des services de restauration extérieure) et certains abonnements à des journaux.
Lettonie*	12 % : médicaments ; appareils médicaux ; produits alimentaires pour nourrissons ; produits pharmaceutiques ; transport intérieur de voyageurs ; hébergement hôtelier ; chauffage urbain, bois de chauffage pour les besoins domestiques. 5 % : certaines fournitures de fruits, baies et légumes frais ; livres, brochures, dépliants et documents imprimés similaires, journaux, magazines et autres périodiques, dépêches des agences d’information destinées à être diffusées auprès du grand public ainsi que les publications sur Internet.
Lituanie*	9 % : énergie thermique pour le chauffage des bâtiments à usage d’habitation, eau chaude (y compris l’eau froide utilisée pour la préparation de l’eau chaude et pour l’énergie thermique servant à préparer l’eau chaude) d’alimentation de bâtiments à usage résidentiel ; livres, publications non périodiques ; transport intérieur régulier de voyageurs ; services d’hébergement ; bois de chauffage et produits du bois pour le chauffage des consommateurs d’énergie domestique. 5 % : certains médicaments et équipements médicaux (y compris les médicaments sur ordonnance) ; aides techniques pour personnes handicapées et réparations de ces aides ; journaux, magazines et publications périodiques.
Luxembourg*	3 % : produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale ; distribution d’eau ; produits pharmaceutiques y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique ; certains équipements médicaux ; certaines aides et autres appareillages généralement destinés à soulager ou traiter un handicap ; transport de voyageurs ; hébergement ; livres, journaux et périodiques fournis sur un support physique ou électronique, à l’exception toutefois des publications au contenu essentiellement réservé aux adultes ; droits d’entrée aux manifestations culturelles et sportives ; utilisation d’installations sportives ; services de restauration, à l’exclusion des boissons alcoolisées ; services fournis par les écrivains, compositeurs et interprètes, y compris ceux qui sont rémunérés par les droits d’auteur qui leur sont dus ; produits et services qui sont, par nature, généralement destinés à la production agricole ; services fournis en rapport avec le ramassage et l’élimination des ordures ; habits et chaussures pour enfants ; logements utilisés en tant que résidence principale par leur propriétaire pour leur usage personnel ; travaux importants réalisés dans des résidences principales (i) construites plus de 20 ans avant le début des travaux (ii) nouvellement acquises, sous réserve que les travaux soient achevés dans les cinq années suivant l’achat ; services funéraires ; réception de services de radiodiffusion et de télévision, à la seule exception de ceux dont les contenus sont réservés aux adultes. 8 % : certains services à forte intensité de main d’œuvre ; œuvres d’art livrées par leur auteur, créateur ou ayants droit, ou importées ; gaz ; électricité ; bois de chauffage ; chauffage urbain ; fleurs et plantes ornementales ; certains produits phytopharmaceutiques autorisés pour la production biologique. 14 % : certains vins ; certains combustibles ; produits de lavage et de nettoyage ; publicité sur support papier ; chauffage et climatisation ; certains services financiers.
Mexique	0 % : vente de végétaux (à l’exception du caoutchouc) et d’animaux non transformés (à l’exception des chiens, chats et petits animaux de compagnie) ; médicaments brevetés ; lait ; eau en bouteille ; jus, nectars et jus de fruits et de légumes concentrés ; glace ; produits alimentaires (à l’exception des produits transformés vendus dans les restaurants et enseignes de restauration, des chewing-gums, du caviar, du saumon fumé, des produits alimentaires pour animaux de compagnie et des boissons sans alcool) ; équipements agricoles ; machines et bateaux de pêche ; vente en gros d’or ; lingots d’or (contenant au moins 80 % d’or) et bijoux ; certains services agricoles et de pêche ; magazines, livres et journaux imprimés par le contribuable lui-même ; distribution d’eau pour les besoins de la consommation ; services hôteliers fournis à des touristes étrangers participant à des congrès, conventions et salons professionnels ; utilisation de centres de congrès par des organisateurs de manifestations qui sont résidents étrangers ; services de centres d’appels pour des appels téléphoniques émis depuis l’étranger, sous réserve que ces services aient été sous-traités et payés par un résident étranger sans établissement stable au Mexique ; serviettes hygiéniques, tampons et coupes menstruelles destinées à la gestion de l’hygiène menstruelle.
Norvège	0 % : livres ; journaux ; certains périodiques et publications ; certains livres et publications électroniques ; service d’actualités électronique ; électricité et énergie produites à partir de sources renouvelables pour un usage domestique dans les comtés de Finnmark, Troms et Nordland ; achat et location de batteries et véhicules électriques ; véhicules d’occasion soumis à la taxe de renouvellement du certificat d’immatriculation ; vente et location de certains navires, aéronefs et plateformes de forage ; services directement liés à la construction d’ambassades (à destination du client final) ; biens et services destinés à certaines unités de commandement et forces armées internationales ; cession, en tant qu’entreprise en activité, d’une activité commerciale imposable ; fourniture d’organes humains, de sang ; fourniture par les entrepreneurs de pompes funèbres de services liés au transport du défunt. 12 % : hébergement, transport de voyageurs et transport de véhicules par transbordeur ou autre bateau relié au réseau routier intérieur ; radiotélévision publique ; droits d’entrée aux manifestations sportives, musées, cinémas et parcs d’attractions. 15 % : produits alimentaires et boissons non alcoolisées.
Nouvelle-Zélande	0 % : cession, en tant qu’entreprise en activité, d’une activité commerciale imposable ; vente de métaux précieux (or, argent ou platine) par un affineur à un négociant en métaux précieux ; versement par une collectivité locale de la taxe locale sur les produits pétroliers ; prestation de services financiers à des entreprises enregistrées à la TPS. Cession d’un terrain par et à une personne enregistrée à la TPS dès lors que le cessionnaire entend utiliser ce terrain pour fournir des biens ou services imposables sans y établir sa résidence principale (l’application de ce taux zéro entre personnes enregistrées à la TPS équivaut au mécanisme local d’autoliquidation). Occupation à long terme d’un local commercial ; certains services dont la fourniture fait partie du droit d’occupation (imposables au taux normal sur une assiette réduite représentant 60 % de leur valeur).
Pays-Bas*	9 % : produits alimentaires ; services de restauration ; biens et services destinés aux personnes handicapées ; médicaments ; hébergement ; livres ; certains livres numériques et publications électroniques ; prêts de livres ; journaux ; magazines ; transport de voyageurs (à l’exception du transport aérien de voyageurs) ; distribution d’eau ; droits d’entrée à des manifestations sportives ; parcs d’attractions ; musées ; cinémas ; zoos et cirques ; fleurs coupées et plantes ; repas servis par les restaurants ou hôtels ; aides aux personnes malvoyantes ; utilisation d’installations sportives ; objets d’art et antiquités ; hôtels et hébergements de vacances ; certains services à forte intensité de main d’œuvre tels que certains services d’entretien et d’isolation de logements ; services de ménage à domicile et coiffure ;
Pologne*	5 % : certains produits alimentaires (pain, viande, poisson, fruits et légumes, œufs, produits laitiers, produits de boulangerie, jus) ; produits pour les enfants et produits d’hygiène ; livres et magazines régionaux ou locaux ; livres électroniques (autres que les publications composées exclusivement ou principalement d’un contenu vidéo ou de musique). 8 % : certains produits alimentaires ; journaux et périodiques ; produits et services qui sont, par nature, généralement destinés à la production agricole ; produits pharmaceutiques ; appareils médicaux ; certains désinfectants appliqués pour la protection sanitaire ; transport de voyageurs et des bagages qui les accompagnent ; distribution d’eau ; droits d’entrée aux spectacles, théâtres, cirques, parcs d’attractions, concerts, musées, zoos, cinémas, etc. ; réception des programmes de télévision et de radio à l’exception de la VOD ; fourniture, construction, rénovation, modernisation, modernisation thermique, reconstruction ou travaux d’entretien de logements ou de parties de bâtiments compris dans des bâtiments couverts par le programme de logement social ; entretien des logements privés ; hébergement dans les hôtels et autres établissements similaires ; restaurant et services de restauration ; droits d’entrée aux manifestations sportives et utilisation d’installations sportives ; services funéraires ; prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des rues, de l’enlèvement des ordures et du traitement des déchets, à l’exception des services fournis par des organismes publics ; prêt de livres et de journaux dans les bibliothèques ; certains services à forte intensité de main d’œuvre ; aliments pour animaux ; services vétérinaires ; certains équipements destinés aux personnes malvoyantes et certaines semences animales (à partir du 31 août 2020).
Portugal*	6 % : produits alimentaires de première nécessité ; distribution d’eau ; produits pharmaceutiques ; appareillages pour personnes handicapées ; services médicaux (hors services exonérés) ; livres, journaux et périodiques ; certains livres numériques et publications électroniques ; transport de voyageurs ; services hôteliers et similaires ; logements sociaux ; élément fixe des livraisons de gaz naturel dans les contrats à faible pression (10 000 m3) et élément fixe des livraisons d’électricité dans les contrats de faible puissance (3.45 kVA) ; certains biens employés dans l’agriculture ; certains produits et services agricoles ; services de soins à domicile pour les personnes âgées, les enfants et les toxicomanes ainsi que les services d’assistance téléphonique pour les personnes âgées ou les patients souffrant d’une maladie chronique, droits d’entrée à des manifestations culturelles et aux expositions, zoos, parcs, aquariums, musées et bâtiments d’intérêt national. 13 % : certains autres produits alimentaires ; vin non pétillant ; gasoil destiné aux véhicules agricoles ; machines essentiellement utilisées dans la production agricole ; services de restauration ; livraisons d’électricité à usage domestique, à l’exclusion des éléments fixes, pour une puissance souscrite n’excédant pas 6,90 kVA, dans la partie n’excédant pas un certain volume.
République slovaque*	10 % : certains produits alimentaires ; substances radioactives, isotopes et radioéléments à usage médical ; produits pharmaceutiques ; réactifs à usage diagnostique ou de laboratoire ; certains produits sanitaires et médicaux ; livres imprimés et journaux, brochures, dépliants et imprimés similaires ; livres d’images, modèles de dessin ou de peinture pour enfants ; partitions de musique ; appareillages orthopédiques ; lentilles de contact et verres correcteurs ; certains produits destinés aux personnes non voyantes ou malvoyantes, malentendantes ou handicapées physiques ; services d’hébergement. Biens et services fournis à un client autorisé admissible, dans le cadre des activités relevant de l’économie sociale, par une entreprise sociale enregistrée.
République tchèque*	10 % : produits alimentaires de première nécessité destinés aux enfants ; produits sans gluten ; certains produits pharmaceutiques ; certains livres imprimés ; certaines publications électroniques et livres numériques ; transport de voyageurs ; eau ; collecte et traitement des déchets et des eaux usées ; restaurants et services de restauration ; services de ménage à domicile ; services de soins à domicile ; coiffure ; réparations de vêtements, chaussures et articles en cuir ; hébergement, droits d’entrée à des manifestations et lieux culturels, droits d’entrée à des manifestations sportives et à l’utilisation d’installations sportives. 15 % : produits alimentaires ; produits pharmaceutiques ; livres imprimés et numériques (lorsqu’ils ne sont pas soumis au taux réduit de 10 %) ; certaines boissons ; distribution d’eau ; services médicaux (hors services exonérés) ; équipements et réparations destinés aux personnes handicapées ; transport de voyageurs ; art ; services culturels ; journaux et périodiques ; construction de logements privés et sociaux ; rénovation et réparation de logements privés ; collecte et traitement des déchets et des eaux usées ; hébergement hôtelier ; services de santé et de soins à domicile ; services de ménage à domicile ; services funéraires ; activités sportives ; produits agricoles ; fleurs coupées et plantes ; chauffage.
Royaume-Uni	0 % : produits alimentaires ; certains biens et services fournis à des organisations caritatives ; vêtements pour enfants ; transport de voyageurs ; livres ; journaux ; certaines publications électroniques et certains livres numériques ; distribution d’eau et assainissement ; médicaments sur ordonnance ; médicaments ; certaines aides et certains services destinés aux personnes handicapées ; logements neufs, y compris la construction de maisons neuves ; immeubles résidentiels et certains immeubles destinés à des œuvres caritatives. 5 % : combustible et énergie électrique à usage domestique et caritatif ; certains matériaux permettant des économies d’énergie livrés avec les services d’installation aux bénéficiaires des avantages ; certaines installations d’équipements de chauffage financées par des subventions ; sièges auto pour enfants ; produits de sevrage tabagique.
Slovénie*	9.5 % : produits alimentaires (destinés à la consommation humaine et animale) ; produits alimentaires transformés ; distribution d’eau ; médicaments et appareillages pour personnes handicapées ; transport de voyageurs ; droits d’entrée aux manifestations culturelles et sportives ; droits d’auteur ; importation et livraison de certaines œuvres d’art, objets de collection ou antiquités ; logements sociaux ; travaux de rénovation et d’entretien de logements non fournis dans le cadre d’une mesure relevant de la politique sociale ; bétail et certains produits en rapport avec la production agricole ; hébergement hôtelier ; restauration (à l’exception des boissons) ; utilisation d’installations sportives ; services d’inhumation et de crémation ; services sanitaires publics ; nettoyage de vitres et services de ménage à domicile ; menues réparations de vélos, chaussures et articles en cuir ; services de soins à domicile ; coiffure ; fleurs coupées et plantes. 5 % : livres, y compris provenant de bibliothèques, journaux et périodiques.
Suède*	0 % : aéronefs et navires commerciaux, ainsi que certains services y afférents ; kérosène ; médicaments sur ordonnance ; impression de certaines publications vendues par abonnement ; 6 % : transport de voyageurs ; livres, journaux et magazines, y compris sous forme électronique ; certains livres numériques et publications électroniques ; culture (théâtre, cinéma, etc.) ; droits d’auteur ; zoos ; manifestations sportives commerciales ; musées à caractère commercial, mise en valeur de zones naturelles, parcs et réserves naturelles. 12 % : produits alimentaires et services de restauration ; hébergement ; œuvres d’art appartenant à l’auteur ; importation d’antiquités, d’objets de collection et d’œuvres d’art ; réparations de vélos, chaussures et autres articles en cuir, et linge de maison.
Suisse	0 % : services fournis par des agences de voyage et organisateurs de manifestations, dans la mesure où ils recourent à des livraisons de biens et à des prestations de services de tiers fournies à l’étranger par ces derniers ; certaines ventes de biens et services à des compagnies aériennes internationales ; pièces en or frappées par l’État, or fin destiné à l’investissement et or destiné à l’affinage ou à la récupération. 2.5 % : distribution d’eau ; produits alimentaires, bétail, volailles, poissons ; céréales ; semences ; tubercules et bulbes à planter ; plantes vivantes, boutures, greffons, fleurs coupées et rameaux, fourrages, acides destinés à l’ensilage, litières pour animaux ; engrais, pesticides, matériaux de couverture végétaux, médicaments ; livres, journaux et magazines, y compris sous forme électronique, prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l’exception de celles qui ont un caractère commercial, certaines prestations dans le domaine de la production agricole. Le taux de 2.5 % s’applique également à certains services culturels, pour autant qu’ils soient fournis directement au public, les frais demandés pour les manifestations sportives, les services culturels et la livraison par leur créateur d’œuvres d’artistes, lorsque l’assujetti a opté pour son imposition (faute de quoi ces prestations sont exclues du champ de l’impôt sans ouvrir droit à la déduction). 3.7% : services d’hébergement.
Türkiye	0 % : vente de navires, aéronefs et véhicules de transport ferroviaire ; fourniture de services liés à la fabrication, à la réparation et à l’entretien de ces véhicules ; fourniture de services à destination des navires et aéronefs dans les ports ou aéroports ; biens et services destinés à l’exploration, à la gestion et à l’affinage de l’or, de l’argent, du platine et du pétrole ; achats de machines et équipements par des personnes relevant d’un régime d’incitation à l’investissement ; produits et travaux de construction destinés à la construction, à la rénovation et à l’agrandissement des ports maritimes et aéroports ; certains produits et services ayant trait à la sécurité nationale ; services d’itinérance internationale fournis en Türkiye en vertu du principe de réciprocité ; produits vendus au cabinet central du Premier ministre et recensés dans la seconde liste de la loi sur les taxes et accises ; première vente, par l’intermédiaire du marché d’échange de marchandises, d’un certificat représentatif de produits agricoles établi en vertu de la Loi sur l’entreposage agréé de produits agricoles ; vente d’appareillages destinés aux personnes handicapées ; livraisons et services fournis à la Société turque du Croissant-Rouge ; fourniture d’engrais et semences ; fournitures à domicile ou sur le lieu de travail à des non-résidents en Türkiye ; fournitures de biens et de services dans le cadre de la construction de zones industrielles organisées et de sites industriels de petite taille ; livraisons et prestations de services à des donateurs dans le cadre du don d’installations, par ces donateurs, au budget général ou spécial des administrations publiques, aux administrations provinciales spéciales, municipalités et villages ; services de santé fournis aux étrangers ; fourniture de machines et d’équipements neufs aux personnes exerçant des activités liées à la R-D, l’innovation et la conception ; livres imprimés et périodiques. 1 % : produits alimentaires de base, certains produits agricoles ; voitures d’occasion ; services funéraires ; logements d’une superficie inférieure à 150 mètres carrés (pour les logements construits dans des zones à risque et entrant dans le champ d’application des projets de transformation de bâtiments à risque) ; location de certaines machines et de certains équipements ; semences. 8 % : livres ; sang et autres produits sanguins ; cinéma ; théâtre ; droits d’entrée aux opéras et ballets ; services d’enseignement privé ; vaccins ; certains produits et services médicaux ; services de transport de malades ; médicaments ; équipements médicaux ; produits textiles et de confection, y compris leur fabrication personnalisée ; services d’hébergement ; repas servis dans des restaurants (hors boissons alcoolisées) ; services fournis par les orphelinats et les établissements d’accueil médicalisés ; certaines machines agricoles et de construction ; certains meubles ; habillement ; articles de papeterie ; services d’évacuation des eaux usées ; logements d’une superficie inférieure à 150 m² ; ventes de parcelles et de terrains ; fourniture d’électricité au secteur résidentiel et aux abonnés aux services d’irrigation agricole ; produits de nettoyage et d’hygiène de base.

Note :

* Voir les notes pays.

Les changements de taux de TVA adoptés après le 1^er janvier 2022 et les taux de TVA réduits à titre temporaire sont indiqués dans les notes pays de ce tableau.

1. Pour les besoins du présent tableau, les taux réduits comprennent également les « taux zéro sur le marché intérieur » (0 %), c’est-à-dire les cas où la TVA n’est pas facturée par le vendeur sur les transactions intérieures, mais où la taxe correspondante sur les intrants est déductible. Dans certains pays, ont dit que ces transactions bénéficient d’une « franchise de TPS » et, dans d’autres, d’une « exonération assortie du droit à déduction de la taxe d’amont ». Ils n’incluent pas les exportations à taux zéro, les livraisons de biens et de services utilisés ou consommés à l’étranger, ni les autres biens et prestations soumis à un traitement similaire comme le transport international ou les biens et prestations fournis à des ambassades, missions diplomatiques et organisations internationales, les boutiques hors taxe, etc. La portée des taux réduits de TVA à titre temporaire applicables, par exemple, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de COVID-19 ou de la crise énergétique n’est pas mentionnée dans le tableau lui-même, mais dans les notes pays de ce tableau. Les taux régionaux ne sont pas indiqués dans ce tableau.

Source : Délégations nationales. Situation au 1^er janvier 2022.

Encadré d’annexe 2.A.2. Notes pays du Tableau annexe 2.A.2 Application de taux réduits de TVA

Allemagne*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er mars 2020 au 31 juillet 2020, un taux de 0 % a été appliqué aux dons de certains dispositifs et équipements médicaux destinés aux établissements hospitaliers. Du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de Covid-19. Les restaurants et services de restauration (à l’exception des boissons) ont été soumis à un taux réduit de 5 % du 1^er juillet au 31 décembre 2020 et à un taux de 7 % du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Autriche*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 30 janvier 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Belgique*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 13 mars 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué également aux vaccins contre le COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ainsi qu’aux services étroitement liés à ces dispositifs). Du 4 mai 2020 au 30 juin 2022, un taux de 6 % a été appliqué aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques et de gels hydroalcooliques. Du 8 juin 2020 au 31 décembre 2020, un taux de 6 % a été appliqué aux restaurants et services de restauration, à l’exclusion des boissons alcoolisées. Taux réduit(s) à titre temporaire pour contrer la hausse des coûts de l’énergie : le taux de TVA a été ramené de 21 % à 6 % sur la fourniture d’électricité à usage résidentiel du 1^er mars 2022 au 30 septembre 2022. Du 1^er avril 2022 au 30 septembre 2022, le taux de TVA a été ramené de 21 % à 6 % sur la fourniture de gaz et le chauffage urbain à usage résidentiel. Du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2023, le taux de TVA est ramené de 21 % à 6 % sur la livraison, avec installation, de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements récents (dans des conditions strictes).

Canada. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : un taux de 0 % s’applique aux fournitures de certains masques (médicaux et non médicaux) et écrans de protection à usage humain répondant à certaines spécifications établies après le 6 décembre 2020, et ce jusqu’à ce que les autorités de santé publique ne recommandent plus leur utilisation à large échelle dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Allègement des droits de douane et de la TPS sur les biens importés en urgence par ou pour le compte de certaines entités, y compris les autorités sanitaires, du 16 mars 2020 au 7 mai 2022.

Colombie. La législation colombienne relative à la TVA distingue trois catégories de biens et de services : (i) les « biens et services imposables » (assujettis à la TVA) ; (ii) « les biens et services exonérés » (à taux zéro assortis, dans certains cas, d’un droit de déduction de la TVA payée sur les intrants) ; et (iii) « les biens et services exclus » (non assujettis à la TVA et non assortis d’un droit de déduction de la TVA payée sur les intrants). Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : des « exonérations de TVA » (c’est-à-dire la pratique consistant à appliquer certains jours un taux de TVA de 0 % aux fournitures B2C de biens figurant sur une liste spécifique de produits) ont été accordées les 19 juin, 3 juillet et 19 juillet 2020, les 28 octobre, 19 novembre et 3 décembre 2021, et les 11 mars, 17 juin et 2 décembre 2022. Les baux commerciaux ont bénéficié d’un taux de TVA de 0 % du 1^er juin au 31 juillet 2020. Le taux de TVA sur les billets d’avion et les services connexes a été ramené de 19 % à 5 % du 15 avril 2020 au 31 décembre 2021. Cette mesure a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2022. Les services hôteliers et touristiques ont bénéficié d’une exonération de la TVA du 4 juin au 31 décembre 2020. Par la suite, ces services ont été soumis à un taux de TVA de 0 %, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Les restaurants franchisés ont été exonérés de la TVA du 4 juin 2020 au 31 décembre 2021.

Costa Rica. Les services d’ingénierie, d’architecture, de topographie et les travaux publics sont exonérés de TVA et sont soumis au taux réduit de 4 % du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, au taux réduit de 8 % du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 et au taux normal de 13 % à partir du 1^er septembre 2023. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : les services liés au tourisme ont été soumis à un taux de TVA de 0 % du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021, de 4 % jusqu’au 30 juin 2022 et seront assujettis à un taux de 8 % jusqu’au 30 juin 2023. Le taux normal de 13 % s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

Danemark*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Espagne*. Des taux de 0.0 %, 3.0 %, 5.0 %, 7.0 %, 9.50 %, 15.0 %, 20.0 % s’appliquent dans les îles Canaries. Des taux de 0.5 %, 1.0 %, 2.0 %, 3.0 %, 4.0 %, 5.0 %, 6.0 %, 8.0 %, 9.0 % et 10.0 % s’appliquent à Ceuta ou Melilla. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : un taux de 0 % a été appliqué jusqu’au 31 octobre 2020 à la fourniture d’équipement médical par les producteurs nationaux aux organismes publics, ONG et hôpitaux. Du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Taux réduit(s)à titre temporaire pour contrer la hausse des coûts de l’énergie : le taux de TVA a été ramené de 21 % à 10 % sur les factures d’énergie du 1^er décembre 2021 au 30 juin 2022.

Estonie*. À compter du 1^er août 2022, un taux de 5 % au lieu du taux de 9 % s’applique aux journaux et périodiques (format papier et électronique). Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Finlande*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 30 janvier 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Les dispositifs d’autotest ont été soumis à titre temporaire à un taux de 0 % en 2022. Du 24 février au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué à titre temporaire aux biens et services associés destinés aux réfugiés ukrainiens.

France*. Des taux de 0.9 %, 2.1 %, 10.0 %, 13.0 % et 20.0 % s’appliquent en Corse ; des taux de 1.05 %, 1.75 %, 2.1 % et 8.5 % s’appliquent dans les Départements d’outre-mer (DOM) à l’exception de la Guyane et de Mayotte. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % ou de 5.5 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Du 1^ermars 2020 au 31 décembre 2022, un taux de 5.5 % a été appliqué aux fournitures de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Grèce*. Des taux régionaux spécifiques de 4.0 %, 9.0 % et 17.0 % s’appliquent respectivement sur les îles de Leros, Lesbos, Kos, Samos et Chios ; la décision de réduire les taux est automatiquement révoquée dans les trois mois suivant la fermeture des centres de réception et d’identification, des structures d’accueil/d’hébergement temporaire et des structures contrôlées fermées pour les réfugiés. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Un taux de 0 % s’applique également aux fournitures de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi qu’aux services qui leur sont étroitement liés. Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2022, les produits sanitaires indispensables à la protection de la santé publique pendant la pandémie de COVID-19 (masques, gants, etc.) ont été assujettis à un taux réduit de TVA de 6 %. Du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2022, un taux réduit de 13 % a été appliqué aux droits d’entrée à des projections cinématographiques, au transport de voyageurs et des bagages qui les accompagnent. Au cours de la même période, le taux réduit de 13 % a été appliqué aux services fournis par les restaurants, les cafés et les établissements similaires, à l’exclusion des discothèques, et à l’exception de la vente de boissons alcoolisées. Le taux réduit de 13 % a été appliqué aussi à la vente de boissons non alcoolisées, ainsi qu’aux droits d’entrée dans les manifestations sportives du 1^er septembre 2020 au 30 juin 2022. Un taux réduit de 13 % a été appliqué également aux billets d’entrée dans les zoos à compter du 5 février 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi qu’aux services fournis par les salles de sport et les écoles de danse (dès lors qu’ils ne sont pas exonérés) du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2022.

Hongrie*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Irlande*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Du 12 décembre 2020 au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué à la fourniture de vaccins autorisés contre le COVID-19, aux services étroitement liés à ces vaccins et à la fourniture de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du COVID-19 et aux services étroitement liés à ces dispositifs. Réduction à titre temporaire du taux de TVA dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie de 13.5 % à 9 %, du 1^er novembre 2020 au 28 février 2023. Réduction à titre temporaire du taux de TVA applicable aux produits énergétiques, de 13.5 % à 9 %, du 1^er mai au 31 octobre 2022.

Italie*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : jusqu’au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué à la fourniture de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du COVID-19 ainsi qu’aux services qui leur sont étroitement liés. Taux réduit(s) à titre temporaire pour contrer la hausse des coûts de l’énergie : le taux de TVA sur la fourniture de gaz naturel à « usage civil et industriel » a été ramené de 22 % à 5 % depuis le 1^er octobre 2021. En outre, le taux de TVA sur le gaz naturel destiné aux transports a été ramené de 22 % à 5 % au cours de la période allant du 3 mai au 20 septembre 2022.

Lettonie*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Du 20 décembre 2020 au 31 décembre 2022, un taux de 0 % a été appliqué également aux vaccins contre le COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ainsi qu’aux services qui leur sont étroitement liés).

Lituanie*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un taux de TVA de 0 % a été appliqué : aux ventes de vaccins contre la maladie à coronavirus ; aux ventes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro relatifs à la maladie à coronavirus. Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022, un taux réduit de 9 % a été appliqué aux services de restauration, ainsi qu’aux représentations et spectacles d’artistes-interprètes.

Luxembourg*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Pays-Bas*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : les services fournis par les professionnels de santé recrutés par des établissements ou des institutions de santé éligibles à l’exonération de la TVA sur les services médicaux ont été soumis à un taux (effectif) de 0 % du 16 mars 2020 au 1^er octobre 2021. Du 16 mars 2020 au 1^er janvier 2021, un taux effectif de 0 % a été appliqué également aux dons de matériels et d’équipements médicaux liés au COVID-19 aux établissements et centres de santé et aux médecins généralistes. Du 30 janvier 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de Covid-19. Un taux de 0 % a été appliqué aux Pays-Bas à l’achat de masques buccaux (médicaux et non médicaux) entre le 25 mai 2020 et le 1^er octobre 2021 ; un taux de 0 % a également été appliqué à la vente de vaccins anti-COVID-19 approuvés par les autorités et aux essais correspondants, ainsi qu’à la fourniture de dispositifs d’autotest COVID-19 entre le 21 décembre 2020 et le 1^er octobre 2021 ; un taux de 0 % a été appliqué du 16 avril au 1^er octobre 2021 à la vente de dispositifs de dépistage assortis du marquage CE (tels que référencés par la Commission européenne) et aux essais correspondants. Un taux réduit de 9 % sur les cours de sport en ligne dispensés par les clubs de sport a été appliqué du 28 novembre 2021 au 15 janvier 2022 ; un taux réduit de 9 % sur les cours de sport individuel en ligne a été appliqué du 18 décembre 2020 au 19 mai 2021 (jusqu’au 4 juin 2021 pour les cours collectifs en ligne). Taux réduit(s) à titre temporaire pour contrer la hausse des coûts énergétiques : le taux réduit de 9 % (contre un taux normal de 21 %) a été appliqué au gaz naturel, à l’électricité et au chauffage urbain du 1^er juillet au 31 décembre 2022.

Pologne*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19. Un taux de TVA de 0 % a été appliqué à titre temporaire à la fourniture de vaccins, considérés comme des produits pharmaceutiques, et de tests de dépistage du SARS-CoV-2 et du COVID-19, considérés comme des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, répondant aux conditions requises par la réglementation. La mesure a été appliquée (sous certaines conditions) du 23 décembre 2020 au 31 décembre 2022. Taux réduits à titre temporaire pour contrer la hausse des coûts de l’énergie et de l’inflation. Du 1^er février au 31 décembre 2022 : 0 % pour le gaz naturel (8 % en janvier 2022) ; 5 % pour le chauffage urbain (8 % en janvier 2022) et l’électricité (5 % au 1^er janvier 2022) ; 8 % pour certains carburants. Du 1^er février au 31 décembre 2022, le taux de TVA a été abaissé à 0 % sur les denrées alimentaires soumises à un taux de TVA de 5 % et sur les amendements pour sol, les biostimulants végétaux, les supports de culture au sens de la Loi sur les engrais et l’épandage (à l’exclusion des supports de culture minéraux), les engrais et les produits phytosanitaires normalement destinés à l’agriculture. Jusqu’au 16 mai 2022, le taux de 0 % s’appliquait aux dons d’ordinateurs portables, de tablettes, d’unités centrales, de serveurs, d’écrans, d’ordinateurs de bureau, d’imprimantes, de scanneurs, de matériel informatique permettant d’écrire en Braille, d’équipements de transfert de données numériques (y compris les concentrateurs et commutateurs réseau, les routeurs et les modems) effectués par des assujettis à la TVA à des établissements d’enseignement ou à des organisations éducatives, caritatives ou humanitaires qui les ont transférés à titre gracieux à des établissements d’enseignement

Portugal*. Dans l’archipel des Açores, le taux normal de TVA est de 16 % et les taux réduits sont de 4 % et 9 %. À Madère, le taux normal est de 22 % et les taux réduits sont de 5 % et 12 %. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : depuis le 1^er mars 2020, un taux de 0 % s’applique aux dons de certains dispositifs et équipements médicaux destinés aux établissements hospitaliers. Du 30 janvier 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux fournitures, acquisitions intracommunautaires et importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, qui ont été acquis par l’État et par d’autres organismes publics, le service national de santé, les hôpitaux privés sous contrat avec l’État pour lutter contre le COVID-19 et les ONG. Du 8 mai 2020 au 31 décembre 2022, un taux de 6 % a été appliqué aux importations, fournitures et acquisitions intracommunautaires de masques de protection et de gel désinfectant.

République slovaque*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021, un taux de 0 % a été appliqué à titre temporaire aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Un taux temporaire de 0 % a été appliqué de février à avril 2021 aux fournitures (et aux acquisitions et importations intracommunautaires) d’équipements de protection respiratoire individuelle (FFP2 et FFP3).

République tchèque*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre le COVID-19, et jusqu’au 31 décembre 2022, aux dispositifs médicaux de diagnostic destinés au dépistage de la maladie ainsi qu’aux vaccins contre cette maladie.

Royaume-Uni : Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022, un taux de 12.5 % a été appliqué à l’hôtellerie et à la restauration, aux hébergements de vacances et aux parcs d’attractions.

Slovénie*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 30 janvier 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Les fournitures et acquisitions intracommunautaires de ces biens ont également été concernées du 13 mars 2020 au 31 juillet 2020 et du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2022. Taux réduit à titre temporaire pour contrer la hausse des coûts de l’énergie : le taux de TVA est ramené de 22 % à 9.5 % sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel et sur le chauffage urbain du 1^er septembre 2022 au 31 mai 2023.

Suède*. À compter du 1^er juillet 2022, le taux réduit de 6 % s’applique aux réparations de vélos, chaussures, articles de cuir et linge de maison (au lieu du taux réduit de 12 %). Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2022, un taux de 0 % a été appliqué aux importations de certains biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Türkiye*. Taux réduits à titre temporaire liés à la pandémie de COVID-19 : du 1^er avril au 30 juin 2020, un taux de 1 % a été appliqué aux services de transport aérien intérieur. Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2021, un taux de 8 % a été appliqué à la prestation de services artisanaux tels que l’entretien et la réparation des petits appareils ménagers ; l’entretien, la peinture et le nettoyage des habitations ; le lavage des voitures ; la coiffure ; la serrurerie ; la confection ; la réparation et la teinture de chaussures ; le nettoyage à sec ; le nettoyage de tapis ; etc. Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2021, un taux de 8 % a été appliqué à la location de bureaux, au transport de passagers, à l’organisation de mariages, aux droits d’entrée (congrès, conférence, séminaire, concert, foire et parc d’attractions), etc. Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2021, un taux de 1 % a été appliqué à la vente de droits d’entrée (cinéma, théâtre, opéra, opérette, ballet, musée), de services d’hébergement et de restauration. Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2021, un taux de 1 % a été appliqué aux services d’éducation et de formation. Du 23 décembre 2020 au 31 décembre 2022, un taux de 1 % a été appliqué aux vaccins contre le COVID-19. Jusqu’au 31 décembre 2025, un taux de 0 % s’applique à titre temporaire aux ventes de substances destinées à la production de biens destinés à être exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif et de l’admission temporaire ; jusqu’au 31 décembre 2025 à la livraison de biens et à la prestation de services destinés à des organisations internationales opérant en Türkiye dans le cadre d’accords avec l’État d’accueil ou d’autres accords auxquels elles sont parties, aux travaux de construction au titre d’investissements d’un montant minimum fixe de 500 millions de lires turques dans le cadre de certificats d’incitation à l’investissement, à la fourniture de biens et de services liés à des travaux de construction relevant du certificat aux contribuables titulaires de certificats d’incitation à l’investissement concernant le secteur manufacturier et le tourisme ; jusqu’au 31 décembre 2022 aux ventes de machines et d’équipements neufs destinés à être utilisés exclusivement dans l’industrie manufacturière aux contribuables à valeur ajoutée titulaires d’un certificat d’immatriculation industrielle, aux services d’ingénierie fournis aux contribuables qui fabriquent des véhicules électriques à moteur en Türkiye dans le cadre de leurs activités de R-D réalisées en Türkiye en vue de mettre au point des technologies qui élimineront les émissions de gaz à effet de serre.

*Union européenne. Conformément à la décision (UE) 2021/2313 de la Commission européenne du 22 décembre 2021, la période durant laquelle une franchise de droits à l’importation et une exonération de la TVA sur les importations de marchandises destinées à être distribuées gratuitement par les organismes et organisations concernés aux personnes contaminées par le COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 a été prolongée du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 pour 23 États membres de l’UE, à leur demande. Cette mesure a été prorogée jusqu’à fin 2022 pour cinq États membres de l’UE. Sont également exonérés de TVA les importations de biens et les achats de biens et de services effectués par la Commission européenne ou une institution européenne, dans l’exécution des tâches qui leur ont été confiées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Le 5 avril 2022, le Conseil de l’UE a adopté une modification de la Directive de l’UE sur la TVA qui laisse aux États membres davantage de latitude pour appliquer des taux réduits de TVA, y compris des taux zéro sur le marché intérieur pour des produits essentiels tels que les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les produits à usage médical. La plupart des taux propres à chaque pays (c’est-à-dire les dérogations) seront accessibles à tous les États membres. En revanche, les biens préjudiciables à l’environnement tels que les combustibles fossiles et les engrais/pesticides chimiques ne pourront plus bénéficier de taux réduits à compter du 1^er janvier 2030 et du 1^er janvier 2032, respectivement. À compter du 1^er juillet 2022, un taux zéro s’appliquera également aux livraisons effectuées au bénéfice des forces armées des États membres de l’UE lorsqu’elles sont affectées aux « efforts de défense déployés par les forces armées pour la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune » à l’instar de ce qui existe déjà pour les forces armées de l’OTAN.

Pays	Exonérations	Imposition des « exonérations courantes » dans le pays
Allemagne	Exonérations courantes²
Australie	Certains services financiers ; assurance vie ; baux résidentiels et bâtiments à usage d'habitation (autres que les bâtiments neufs à usage d'habitation et bâtiments neufs à usage d'habitation et commercial) ; certaines fournitures de métaux précieux ; cantines scolaires gérées par des organismes agissant sans but lucratif (taxation optionnelle) ; certaines collectes de fonds organisées par des organismes caritatifs.	Services postaux intérieurs ; services sportifs ; services culturels à l’exclusion des services religieux (taux zéro) ; assurance et réassurance à l’exclusion de l’assurance maladie (taux zéro) ; jeux (y compris billets de loterie et paris) ; ventes de terrains et de bâtiments (sauf certains terrains agricoles et cessions de fonds de commerce, — taux zéro et bâtiments existants à usage d'habitation — exonérés).
Autriche	Exonérations courantes².	Location (habitation privée).
Belgique	Exonérations courantes².	-
Canada	Exonérations courantes²; aide juridique, transports publics, péage (transbordeurs, routes et ponts) ; garde d’enfants et services à la personne ; certains services administratifs ou réglementaires fournis par une administration publique ou une municipalité.	La plupart des paris, jeux et loteries ; vente et location de terrains et bâtiments à usage commercial ; ventes de logements neufs ou réhabilités ; services postaux intérieurs ; la plupart des services culturels et services sportifs, par exemple les cours de sport destinés aux adultes ; services fournis par des organismes n’appartenant pas au secteur public ; la plupart des droits d’entrée dans des lieux de divertissement (musées, cinémas, spectacles vivants professionnels, manifestations sportives, etc.) ; sang humain et certains produits biologiques (taux zéro).
Chili	Jusqu’au 31 décembre 2022, les services qui ne sont pas explicitement énumérés par la loi sont exclus du champ d’application de la TVA (services juridiques, comptables, d’ingénierie, d’architecture et autres services professionnels). À compter du 1^er janvier 2023, tous les services seront soumis à la TVA. Exonérations : véhicules à moteur d’occasion ; biens fournis par l’employeur aux salariés dépendants ; matières premières extraites dans le pays utilisées dans la production, la transformation et la fabrication de biens destinés à l’exportation ; certaines importations du ministère de la Défense, de l’Armée et d’autres organismes liés ; certaines importations des services de lutte contre les incendies (Cuerpos de Bomberos) et de la Junta Nacional de Cuerpos de Bomberos ; certaines importations de la Monnaie du Chili (Casa de Moneda de Chile S.A.) et d’autres personnes à condition d’être réalisées dans le cadre d’opérations effectuées avec la Banque centrale du Chili ; biens d’équipement importés et destinés à des projets représentant un investissement d’au moins 5 000 000 USD ; revenu de la vente de billets pour des spectacles et des manifestations ; fret international ; transport de voyageurs y compris sur le territoire national ; commissions encaissées par les Services régionaux et métropolitains de logement et d’urbanisation et les organismes de sécurité sociale sur les prêts hypothécaires ; revenus comme les rémunérations, les salaires, les pensions ; revenus perçus par les travailleurs indépendants et jetons de présence si ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; mentions et avis devant faire l’objet d’une publication et d’une diffusion en vertu du droit de réponse ; certaines primes d’assurance ; intérêts financiers ; commissions découlant de garanties émises par les établissements financiers ; location et crédit- bail de biens immeubles ; rémunérations liées à des exportations ; revenus de services fournis à des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger et considérés comme des services exportables par l’administration des douanes ; revenus hôteliers liés à des services fournis à des touristes étrangers et revenus de la location de biens immobiliers meublés à des touristes étrangers ; commissions de gestion de l’épargne-retraite perçues par des établissements spécifiquement agréés à cette fin ; revenus des travailleurs indépendants lorsque l’effort physique à fournir est plus important que le capital ou les matériaux utilisés ; contrats de construction et financement-location d’un logement financé à l’aide d’une subvention au logement accordée par le ministère du Logement et du Développement urbain ; entreprises de radiodiffusion et de télévision à l’exception des recettes publicitaires ; services éducatifs ; services de santé ; cotisations d’assurance-maladie versées à des entreprises privées d’assurance-santé ; fabrication de monnaie par la Casa de Moneda de Chile ; services postaux fournis par le Servicio de Correos y Telégrafos de Chile ; intérêts, primes, commissions ou autres formes de rémunérations versées par des loteries autorisées (Polla Chilena de Beneficencia et la Lotería de Concepción) à des personnes physiques ou morales en contrepartie de services commerciaux ; autres exonérations mineures. À compter du 1er janvier 2023, des exonérations spécifiques s’appliqueront pour certains services professionnels et médicaux.	Revenu de manifestations ou de spectacles artistiques non subventionnés par le ministère de la Culture, des Arts et du Patrimoine ; revenu de certains cirques et manifestations sportives lorsque certaines conditions ne sont pas remplies. Les services postaux sont assujettis à la TVA s’ils ne sont pas fournis par l’entreprise chilienne de services postaux (« Correos de Chile »). Paiements dus dans le cadre de l’utilisation d’une assurance maladie complémentaire si ces paiements dépassent le montant habituellement couvert par le régime d’assurance maladie public. Les services éducatifs sont exonérés pour autant qu’ils ne concernent que des activités d’enseignement. La location de biens immobiliers est exonérée à condition que ces biens ne soient pas meublés et qu’ils ne contiennent pas d’équipement commercial ou industriel nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle.
Colombie	Exonérations courantes² : transports publics ; contraceptifs ; certains produits et intrants agricoles ; animaux vivants ; sel ; eau minérale naturelle et artificielle ; services aux collectivités (électricité, eau, gaz) ; location de biens immobiliers à usage d’habitation ; billets pour des projections cinématographiques ; services funéraires. ; engrais minéraux ou chimiques ; immobilier ; ordinateurs (ayant un coût inférieur à 1 900 200 COP), bicyclettes et trottinettes (ayant un coût inférieur à 1 815 400 COP) ; smartphones (ayant un coût inférieur à 836 088 COP) ; vêtements ; produits d’hygiène ; matériaux de construction ; médicament (pour la santé humaine et animale) ; carburéacteur destiné exclusivement aux départements de Guainía, Guaviare, Vaupés et Vichada ; pétrole payé en nature sous forme de redevances ; ouvrages et magazines scientifiques ; restaurants, boulangerie et services de restauration.	Services postaux en provenance de pays avec lesquels aucun accord de libre-échange n’a été conclu ; loteries et jeux d’argent (à l’exclusion de ceux accessibles exclusivement en ligne).
Corée	Exonérations courantes² ; certains services de transport public ; approvisionnement en eau et en certains charbons ; huiles minérales destinées à certains usages agricoles et à la pêche ; pompes funèbres ; certains services à la personne assimilables à un travail ; livres, journaux et magazines ; services de radiotélévision ; produits agricoles, marins et forestiers.	Location et vente d’immeubles à usage commercial ; services culturels commerciaux ; jeux dans des clubs agréés.
Costa Rica	Services financiers et connexes : intérêts et commissions sur toutes les activités de prêt et de crédit, crédits au titre de l’escompte de factures, baux financiers et d’exploitation dans la fonction finance ; services financiers entre entités réglementées, et notamment services de recouvrement de dépôts auprès du public ; retrait d’espèces ; services au titre du paiement des services et taxes publics, de l’achat, de la vente ou de la conversion de devises, et commissions sur cartes de crédit et de débit ; garanties, garanties de performance et de bonne exécution fournies par les banques ; commissions versées aux gestionnaires de pension ; primes de pension de réversion avec annuités et annuités d’une autre nature ; location de biens immobiliers à usage d’habitation, lorsque le montant du loyer mensuel est égal ou inférieur à 1.5 % du salaire de base (qui est égal à 693 300.00CRC, soit environ 1 015.00 USD et ajusté chaque année de l’inflation) (si le montant est plus élevé, la TVA est appliquée sur le total) ; location à des organisations religieuses de lieux de célébration du culte ; baux conclus par des petites ou micro entreprises identifiées comme telles. Approvisionnement en eau et en électricité : fourniture d’électricité à usage résidentiel, lorsque la consommation mensuelle est inférieure ou égale à 280 kW/h (si elle est supérieure, la TVA est appliquée au montant total consommé) ; distribution d’eau à usage résidentiel, lorsque la consommation mensuelle est inférieure ou égale à 30 mètres cubes (si elle est supérieure, la TVA est appliquée au montant total consommé) ; autoconsommation d’électricité produite par des panneaux solaires et autres sources d’énergie renouvelable, comme le vent, le soleil et la biomasse , achat d’électricité à des fins de distribution. Santé et protection sociale : vente ou importation de fauteuils roulants, de matériel orthopédique, de prothèses, d’équipements utilisés par les déficients auditifs, d’équipements pour les programmes de réadaptation et d’éducation spécifiques ; biens et services vendus, fournis ou acquis par la Croix-Rouge du Costa Rica, dès lors que ces biens et services sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ; biens et services fournis par les sapeurs-pompiers ; acquisition de biens et services par la Associazione Pro Hospital Nacional de Niños et la Federación Cruzada Nacional de Protección al Anciano ; achat de biens et de services par l’Agriculture School of the Humid Tropical Region (EARTH), le Central American Institute of Business Addministration (INCAE), les associations de développement local, les conseils administratifs et d’enseignement des établissements éducatifs publics, et les associations qui gèrent les égouts et les aqueducs communaux ; les primes de couverture des risques professionnels, agricoles et liés aux logements sociaux ; les loteries nationales, tombolas, jeux d’argent et autres jeux de hasard exploités par le Bureau de la protection sociale ; les réseaux de soins et les établissements médicalisés pour les personnes âgées. Transports : services de transport terrestre autorisés de passagers et services de transport de passagers par cabotage. L’importation d’unités de transport utilisées pour fournir ces services bénéficie également d’une exonération. Culture et éducation : droits d’inscription et crédits pour frais de scolarité relatifs aux cours dispensés dans les universités publiques ; livres, quel que soit leur format (cette exonération ne s’applique pas aux médias électroniques qui permettent l’accès aux livres et leur lecture sur d’autres supports que le papier) ; services fournis par des stations de radio culturelles ; services d’enseignement privé préscolaire, primaire, secondaire, universitaire, para-universitaire et technique, sous réserve d’inspection par le ministère de l’Enseignement public. Agriculture : commissions de service pour les ventes aux enchères agricoles et de bétail et transactions portant sur des animaux vivants conduites lors de ventes aux enchères autorisées. Autres : utilisation de la publicité, pour leur propre usage exclusivement, par les chaînes de télévision et les stations de radio ; frais d’adhésion et cotisations mensuelles versés aux associations professionnelles, syndicats et chambres de commerce ; autoconsommation de biens ou de services, sous réserve qu’aucune déduction de la taxe d’amont n’ait été accordée au moment de leur achat.
Danemark	Soins médicaux et hospitaliers ; soins dentaires ; services sociaux ; enseignement ; activités non commerciales de certains organismes agissant sans but lucratif ; activités sportives sans but lucratif, etc. ; services culturels (quelques exceptions) ; activités littéraires et de composition ; activités créatives ; location de biens immeubles ; livraison de biens immobiliers ; assurance et réassurance ; services financiers ; jeux et loteries ; services postaux ; timbres postaux ; transport de voyageurs ; services funéraires ; certaines collectes de fonds ; œuvres de bienfaisance	Services culturels tels que radiotélévision, cinéma, théâtre, concerts, etc. ; location à court terme de biens immeubles ; location de biens commerciaux ; ventes de bâtiments neufs et de terrains constructibles ; certains services postaux commerciaux
Espagne	Exonérations courantes² ; droits d’auteur pour les œuvres littéraires et les œuvres d’art ; services fournis par les associations, les entités, les groupes (y compris les « groupements d’intérêt économique ») et d’autres personnes morales à leurs membres lorsque ces associations, entités ou groupes sont intégralement inclus dans des activités économiques qui sont exonérées ou ne sont pas assujetties à la TVA ; certains services d’assistance sociale fournis par des organismes publics ou par des organismes agissant sans but lucratif.	Services culturels ou sportifs fournis à des personnes imposables autres que des organismes publics ou des organismes agissant sans but lucratif ; location de bâtiments à usage commercial ; terrains constructibles ; vente de bâtiments neufs.
Estonie	Exonérations courantes².	Biens immeubles, à l’exception de logements (taxation optionnelle) ; services financiers (taxation optionnelle) ; services culturels
Finlande	Exonérations courantes² : prestations des artistes ; droits de reproduction des œuvres littéraires et artistiques (à l’exception des paiements effectués au profit d’un organisme représentant les titulaires de droits d’auteur ou par un tel organisme) ; certaines transactions effectuées par des aveugles ; services publics d’inhumation ; cueillette de baies.	Services culturels, location de bâtiments à usage commercial, dans certains cas (taxation optionnelle).
France	Exonérations courantes² : travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières et sépultures, commémoratifs des victimes des guerres, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ; opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé ; services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.	Location de biens immeubles (location de biens immobiliers et de terrains aménagés à usage professionnel intégralement taxée ; location de biens immobiliers non aménagés à usage professionnel imposée dans certains cas et location de terrains et bâtiments à usage agricole assujettie sur option) ; services de transport de personnes malades ou blessées à l'aide de véhicules qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet et/ou rendus par des personnes qui ne sont pas agréées ; services de divertissement et services sportifs ; cinémas, concerts et théâtres.
Grèce	Exonérations courantes² : activités nationales de radiotélévision autres que celles à vocation commerciale ; cotisations imposées à leurs membres par les Organisations de développement territorial pour l’alimentation en eau d’irrigation et approvisionnements connexes s’y rapportant directement ; services fournis par les prothésistes dentaires et fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes dentaires ; distribution de lait maternel ; fourniture de tout ou partie des produits d’une entreprise à une personne morale existante ou en cours de création, contre rémunération ou en contrepartie d’un don ou d’une rémunération, sous réserve que les marchandises aient été utilisées jusqu’ici exclusivement pour une activité exonérée de TVA (ou non assujettie à cette dernière) (ou livraison de biens à des agriculteurs relevant de régimes particuliers) et que le fournisseur n’ait pas eu le droit de déduire la taxe d’amont et n’ait pas exercé ce droit ; mise à disposition de personnel par des institutions à vocation religieuse ou philosophique dans le cadre d’activités hospitalières, sociales et éducatives, en vue de favoriser un bien-être spirituel.	Services postaux non fournis par la Poste hellène (ELTA) ; activités caritatives exercées par des organismes non reconnus par l’État ; soins hospitaliers et médicaux fournis par des organismes privés avec et sans but lucratif entraînant une distorsion de concurrence ; services liés au sport, à la culture, la religion, la philosophie, etc. fournis par des organismes à but lucratif entraînant une distorsion de la concurrence ; vente de bâtiments neufs ; location de biens immeubles à usage professionnel (taxation optionnelle).
Hongrie	Exonérations courantes² : radiotélévision publique (à l’exception des activités commerciales).	Terrains constructibles ; vente de bâtiments neufs (la taxation de nouvelles livraisons et de la location de biens immeubles est optionnelle) ; certains services culturels (par exemple, billets d’entrée dans les théâtres, cinémas, concerts), certains services sportifs (par exemple les piscines, les billets d’entrée pour des manifestations sportives).
Irlande	Exonérations courantes ² ; transport de voyageurs ; radiotélévision nationale ; services publics de distribution d’eau ; billets d’entrée pour les manifestations sportives ; pompes funèbres ; certains services de restauration à destination des hôpitaux, des établissements médicalisés ou des écoles ; fourniture d’or à des fins d’investissement ; importation de gaz, d’électricité et d’énergie thermique ou de refroidissement.	Location de biens immobiliers à usage commercial (assujettie sur option par le propriétaire) ; vente de terrains non aménagés et de bâtiments anciens (assujettie sur option conjointe) ; services de divertissement et services sportifs.
Islande	Exonérations courantes² ; sports ; billets d’entrée pour les manifestations sportives et les établissements de soins et de bien-être ; transports publics ; transports de personnes handicapées, de personnes âgées, transports scolaires ; services de taxi ; auteurs, compositeurs ; pompes funèbres et services paroissiaux ; services médico-sociaux ; services culturels ; fonctionnement des écoles et des établissements scolaires ; location de biens immobiliers et d’espaces de stationnement ; loteries et paris ; œuvres de bienfaisance.
Israël	Location de bâtiments à usage d’habitation pour une période n’excédant pas 25 ans ; vente d’une partie d’un immeuble ayant été habilité en tant qu’immeuble à usage locatif ; transactions effectuées par un négociant bénéficiant d’une exonération, hors cession de biens immobiliers ; cession d’un actif pour lequel la taxe en amont versée au titre de son acquisition ou de son importation n’est pas légalement déductible au moment de l’acquisition ou de l’importation ; dépôts effectués dans un établissement financier ou souscription d’un prêt auprès d’un établissement financier ; biens dont l’importation est exonérée d’impôt dans certains cas ; biens fournis par un résident d’Eilat (et qui doivent être consommés à Eilat) ; vente d’un logement résidentiel à un fonds de placement immobilier par une personne qui n’est pas un revendeur et vente de ce logement par le fonds de placement.	Activités non commerciales des organismes agissant sans but lucratif ; services financiers (régime spécifique).
Italie	Exonérations courantes² ; taxi ; pompes funèbres.	Vente et location de terrains ; vente de bâtiments assujettis à l’imposition s’ils sont vendus par des entreprises de construction dans les cinq ans suivant leur construction ou après cinq ans si l’entreprise a opté pour la non-exonération. Ce dispositif s’applique aux bâtiments à usage commercial alors que s’agissant des bâtiments à usage d’habitation, l’imposition ne s’applique que s’ils sont loués par des entreprises de construction ayant opté pour la non-exonération. Les taux applicables sont de 4 % pour un logement ordinaire occupé par son propriétaire, de 10 % pour les autres types de logements ordinaires et de 22 % pour les logements de luxe. Certains services d’assistance sociale fournis par des organismes publics ou par des organismes agissant sans but lucratif ; services sociaux aux employés.
Japon	Exonérations courantes² ; services sociaux ; vente de certaines catégories d’équipements pour les personnes handicapées ; services administratifs ; cession de valeurs mobilières ; manuels scolaires ; frais de scolarité.	Services postaux ; vente de bâtiments ; services sportifs fournis par des organismes autres que les organismes agissant sans but lucratif ; location de biens immeubles par les entreprises
Lettonie	Exonérations courantes² ; droits d’auteur	Vente de biens immeubles anciens (seul un contribuable enregistré a le droit d’appliquer la taxe sur la vente de ces biens), locations de bâtiments à usage commercial.
Lituanie	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique ; vente de timbres postaux et fiscaux, services sociaux et biens y afférents, services fournis à des membres ;	Vente de terrains constructibles et de bâtiments neufs (24 mois), location de courte durée (jusqu’à deux mois) de locaux résidentiels, location d’espaces de stationnement et similaires, vente de terrains et de bâtiments lorsque l’option d’imposition est exercée.
Luxembourg	Exonérations courantes².	-
Mexique	Exonérations courantes² ; pièces d’argent et d’or ; actions ; devises étrangères ; vente au détail de lingots d’or d’une teneur en or d’au moins 99 % ; droits d’auteur ; transports publics urbains, suburbains et métropolitains de voyageurs par voie terrestre (y compris ferroviaire, à l’exception des transports publics achetés via des plateformes numériques de services d’intermédiation et de l’usage privé des véhicules utilisés pour ce service) ; vente de biens meubles d’occasion (à l’exception de ceux vendus par les entreprises) ; services médicaux professionnels.	Services postaux ; services d’assurance (à l’exception de l’assurance vie et de l’assurance agricole) ; transport de personnes malades ou blessées ; soins hospitaliers et médicaux privés ; services sportifs ; services financiers aux consommateurs et prêts aux particuliers ; certaines catégories de spectacles publics comme le cinéma ; vente de terrains et de bâtiments (hors bâtiments à usage d’habitation) ; certaines collectes de fonds et vente de biens, prestations de services et octroi de droits temporaires d’usage de biens par des établissements sans but lucratif autorisés à recevoir des dons déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés.
Norvège	Exonérations courantes²; enterrements ; timbres et pièces de collection ; services de gestion fournis par une association de logement à une coopérative de logement qui y est affiliée ; services d’administrateur d’un conseil d’administration, de membre d’un conseil de surveillance, d’un comité, d’un conseil ou d’un organe similaire si les émoluments sont comptabilisés dans les cotisations de l’employeur à l’organisme national d’assurance ; services sous forme de compensation carbone.	Services postaux ; services d’infrastructure au sein du secteur du transport de passagers ; billets d’entrée pour les manifestations sportives, les musées, les cinémas et les parcs d’attractions ; location de bâtiments à usage commercial (assujettie sur option).
Nouvelle-Zélande	Services financiers ; vente de bâtiments à usage d’habitation ; métaux précieux ; vente par un organisme agissant sans but lucratif de biens obtenus par donation et de services.	Services postaux ; sang, tissus et organes humains ; soins médicaux et hospitaliers ; transport de personnes malades ou blessées ; soins dentaires ; œuvres de bienfaisance ; certaines collectes de fonds ; enseignement ; activités non commerciales des organismes agissant sans but lucratif (autres que dons sans condition) ; services culturels ; services sportifs ; assurance et réassurance (sauf assurance et réassurance sur la vie) ; location de biens immobiliers (sauf à usage d’habitation) ; paris, jeux et loteries ; vente de terrains et de bâtiments (sauf ceux qui ont été affectés à un usage d’habitation pendant au moins cinq ans).
Pays-Bas	Exonérations courantes² ; enterrements ; incinérations ; radiotélévision publique ; clubs sportifs ; services des compositeurs, auteurs et journalistes.	Services culturels (taux réduit dans la plupart des cas) ; location de biens immobiliers autres que des maisons (seulement à la demande conjointe du propriétaire et du locataire) ; vente de biens immobiliers (seulement à la demande conjointe du vendeur et de l’acheteur) ; utilisation d’installations sportives ; services de divertissement et services sportifs ; billets d’entrée pour les cinémas, concerts et théâtres ; manifestations sportives ; musées et jardins zoologiques.
Pologne	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique.	Location ou bail de bâtiments à usage d’habitation utilisés à des fins commerciales ; vente de terrains constructibles ou à construire et livraison de certains bâtiments.
Portugal	Exonérations courantes² ; enterrements et incinérations ; droits d’auteur pour les œuvres littéraires et les œuvres d’art.	Vente et location de biens immeubles assujetties sur option ; services de formation ; services de formation assujettis sur option.
République slovaque	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique ; services fournis à des membres ; vente de timbres postaux et fiscaux.	Vente d’une construction, y compris vente d’un terrain constructible sur lequel le bâtiment est construit, à condition que la vente soit effectuée dans les cinq années suivant la délivrance du premier permis de construire le bâtiment en question ou une partie de celui-ci à compter du jour ou dans les cinq années à compter du jour où le bâtiment ou une partie de celui-ci a été mis en service pour la première fois ; vente et la location de biens immeubles assujetties sur option ; services de formation, services éducatifs sportifs et culturels fournis par des organismes autres que les organismes agissant sans but non lucratif.
République tchèque	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique.	Certains services culturels (par exemple, billets d’entrée dans les théâtres, cinémas, concerts, etc. soumis à des taux réduits) ; services sportifs fournis par des organismes autres que les organismes agissant sans but lucratif ; vente de terrains à construire ; vente de bâtiments neufs et de terrains constructibles (assujettie sur option).
Royaume-Uni	Exonérations courantes² ; enterrements et incinérations ; compétitions sportives ; œuvres d'art.	Taux normal : ventes de bâtiments neufs à usage commercial (imposées au taux normal pendant trois ans suivant la date de leur achèvement) et possibilité d’opter pour l’imposition des autres ventes de bâtiments à usage commercial normalement exonérés de la TVA ; machines à sous et jeux dans des clubs agréés Taux zéro : logements neufs, y compris la construction de maisons neuves ; immeubles résidentiels et certains immeubles destinés à des œuvres caritatives.
Slovénie	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique.	Vente de bâtiments neufs ; droits d'entrée aux manifestations culturelles et sportives ; services éducatifs, sportifs et culturels fournis par des organismes à but lucratif ; taxation optionnelle de la location de biens immeubles.
Suède	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique ; services d’inhumation publics ; services sociaux ; activités créatives et artistiques.	La plupart des services culturels ; location de bâtiments à usage commercial, dans certains cas (taxation optionnelle).
Suisse	Exonérations courantes² ; services culturels et livraison, par leur créateur, d’œuvres d'artistes tels que les auteurs, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces œuvres ; vente de biens meubles d’occasion qui ont été utilisés exclusivement pour des fournitures exonérées de taxe sans déduction ; vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation ; vente de bétail par les marchands de bétail et vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collectes ; prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique ; exercice de fonctions d’arbitrage ; ventes entre des unités organisationnelles au sein d’une même autorité publique, entre des entreprises privées ou publiques intégralement détenues par des autorités publiques et les autorités publiques, ou leurs unités organisationnelles, qui les détiennent, entre des institutions ou des fondations fondées exclusivement par des autorités publiques et les autorités publiques, ou leurs unités organisationnelles, qui les ont fondées ; mise à la disposition d’autres autorités publiques de personnel par des autorités publiques ; ventes entre des établissements d’enseignement et de recherche qui sont actives dans les domaines de l’éducation et de la coopération à la recherche, sous réserve que ces ventes soient effectuées dans le cadre de la coopération, indépendamment du fait que la coopération à l’enseignement et la recherche soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.	Livraison de prothèses ou d’appareils orthopédiques ; location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès.
Türkiye	Importation de biens à des fins culturelles, éducatives ou sociales ; projets de rénovation à objet culturel ; fourniture de biens et services aux usines d’armements, aux chantiers navals et aux usines ; contribuables exonérés en application de la Loi sur l’impôt sur le revenu ; fusions et transferts exonérés en application de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés ; transactions relatives à la location de biens immobiliers qui ne font pas partie d’entreprises économiques ; opérations bancaires et d’assurance ; transactions de la Direction générale de la Monnaie et de l’Imprimerie nationale ; vente de minerais et de déchets précieux ; distribution d’eau pour l’agriculture ; services fournis dans les zones franches ; transport de pétrole et de gaz étrangers par pipelines ; vente de terrains et de bureaux pour les zones industrielles organisées ; vente de biens dans le cadre d’une restructuration financière ; opérations réalisées par le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne ; services de presse fournis par la Direction générale de la presse et de l’information ; location d’espaces de travail dans les zones sous douanes ; livraison et location de biens immeubles par le Trésor ; transferts et livraisons résultant de la cession d’actions et de biens immobiliers qui font partie depuis au moins deux ans des actifs d’institutions ; transfert d’actifs meubles ou immeubles et d’actifs incorporels à une société de crédit-bail et crédit-bail d’actifs par une société de crédit-bail ; services fournis par la Commission d’arbitrage du secteur de l’assurance dans le cadre du règlement de différends ; services d’itinérance provenant de l’étranger en vertu de contrats d'itinérance internationale et fourniture de ces services à des clients en Türkiye ; livraison et prestations de services de production de contenus de médias sociaux et gains tirés du développement d’applications mobiles.	Enseignement privé ; services culturels ou sportifs privés ; soins hospitaliers et médicaux et soins dentaires privés ; sang humain ; transport de personnes malades ou blessées (taux réduits) ; services postaux ; location ; radiotélévision ; paris, jeux et loteries ; services financiers fournis par les entreprises financières ; vente de terrains et de bâtiments faisant partie d’entreprises économiques ; enseignement public ; tissus et organes humains ; certaines œuvres de bienfaisance d’organismes publics ou d’institutions agréées ; assurance et réassurance ; certaines collectes de fonds (non imposables).

Note :

1. Exonérations : pour les besoins de ce tableau, le terme « exonération » désigne les biens et services pour lesquels la TVA n’est pas prélevée sur le montant facturé par le fournisseur alors que celui-ci n’est pas autorisé à déduire la taxe en amont qui s’y rapporte. Dans certains pays, ces biens et services sont appelés « biens et services supportant une taxe en amont ».

2. Exonérations courantes : dans ce tableau, le terme « exonérations courantes » désigne les exonérations généralement appliquées dans la plupart des pays de l’OCDE : services postaux ; transport de personnes malades ou blessées ; soins médicaux et hospitaliers ; sang, tissus et organes humains ; soins dentaires ; œuvres de bienfaisance ; enseignement ; activités non commerciales des organismes agissant sans but lucratif ; services sportifs ; services culturels (à l’exception des services de radiotélévision) ; assurance et réassurance ; location d’immeubles ; services financiers ; paris, jeux et loteries ; vente de terrains et de bâtiments ; certaines collectes de fonds.

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2022

Pays	Intrants pour lesquels le droit à déduction de la TVA est exclu ou limité
Allemagne	Loisirs et divertissements : frais de représentation au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais (par exemple : cadeaux, à l'exception des cadeaux de faible valeur, restaurants et débits de boisson, dépenses de divertissement exclues, frais liés aux activités de chasse et de pêche, aux voiliers ou yachts à moteur et dépenses de nature similaire).
Australie	Loisirs et divertissements : bases de loisirs, divertissements, repas offerts, charges de famille, frais de déplacement d'un parent Véhicules : le montant de la TPS récupérable sur l'achat d'une voiture est limité au montant maximum de dépréciation des voitures au cours de l'année fiscale considérée, à savoir 59 136 AUD actuellement. Autres : amendes, uniformes non obligatoires. Il est impossible de récupérer la TVA sur les dépenses ci-dessus dans la mesure où elles ne peuvent faire l'objet d'une déduction en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu.
Autriche	Loisirs : toutes les dépenses liées aux loisirs ou au style de vie. Véhicules : tout véhicule, sauf ceux utilisés au moins à 80 % pour le transport commercial de voyageurs ou la location en crédit-bail, véhicules utilisés par les auto-écoles.
Belgique	Loisirs : dépenses effectuées pour l’hébergement et la nourriture et de boissons dans les cafés et restaurants (à quelques exceptions près strictement encadrées), alcool (à quelques exceptions près strictement encadrées) et frais de réception. Véhicules : la déduction de la TVA d’amont est limitée à 50 % sur les dépenses relatives aux véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises (à quelques exceptions près strictement encadrées comme les camions, les ambulances, les corbillards, certains types de camionnettes, les scooters, les motocycles, les autocaravanes, les taxis, etc.). Autres : produits et services liés à un régime de TVA particulier (régime de la marge, produits du tabac).
Canada	Loisirs et divertissements : des restrictions s'appliquent au droit à déduction sur les adhésions à des clubs sportifs, de loisirs ou de gourmets ; les déductions pour frais alimentaires, de boisson et de loisirs sont généralement limitées à 50 % de la TPS/TVH payable. La limite est portée à 80 % pour les frais de bouche des chauffeurs routiers. Véhicules : la déduction applicable aux véhicules de transport de personnes achetés comme biens d'équipement est limitée à la TPS/TVH due sur le coût en capital (34 000 CAD) ; la déduction applicable aux véhicules à émissions nulles est plus élevée (59 000 CAD) ; la déduction applicable aux locations en crédit-bail de véhicules de transport de personnes est limitée à la TPS/TVH payable sur des loyers mensuels de 900 CAD. Autres : des restrictions s'appliquent aux frais de bureau à domicile dès lors que la consommation ou l'utilisation d'un bien ou d'un service de cette qualité, nature ou valeur est déraisonnable au vu de l'activité commerciale de la personne.
Chili	Véhicules : automobiles, breaks et véhicules similaires ainsi que les lubrifiants, pièces détachées, réparations et services d'entretien y afférents, sauf si l'activité commerciale normale de l'assujetti consiste à vendre ou louer simplement ou en crédit-bail des automobiles ou sauf si l'administration fiscale chilienne juge les dépenses concernées déductibles des impôts sur le revenu. Combustibles : produits ou composants assortis de toute forme de subvention au bénéfice du consommateur final.
Colombie	TVA prélevée sur l’acquisition d’actifs fixes qui ne sont pas réputés être des actifs fixes de production, ces derniers étant en revanche exclus. Cette TVA sera réputée ajouter une valeur à l’actif et il en sera tenu compte dans sa dépréciation ou son amortissement.
Corée	Loisirs et divertissements : dépenses de loisirs et de divertissement et frais similaires. Véhicules : achat et entretien de petites automobiles à des fins privatives.
Costa Rica	L’acquisition des biens et services énumérés ci-après et des accessoires ou compléments qui s’y rattachent ne doit pas ouvrir droit à un crédit d’impôt, à moins qu’ils ne soient vendus ou loués par des contribuables qui se livrent habituellement à de telles transactions, ou que leur montant ne soit considéré comme un coût ou une dépense déductible aux fins de l’impôt. Loisirs : nourriture, boissons et tabac. Droits d'entrée à des spectacles et services de divertissement. Services de voyage, services hôteliers et de restauration. Véhicules : véhicules dont la plaque d’immatriculation n’est pas considérée comme un équipement spécial, ainsi que le transfert d’utilisation de ceux-ci à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, le droit à déduction est limité à 50 %. Autres : bijoux, pierres précieuses, perles naturelles ou de culture, et articles fabriqués pour tout ou partie avec de l’or ou du platine.
Danemark	Loisirs et divertissements : frais de loisirs et de divertissement, de restaurant et frais d'achat de cadeaux. Véhicules : fourgonnettes de 3 000 kg ou moins utilisées afin de réaliser des activités imposables ou non ; voitures de moins de 10 passagers ; voitures louées. Autres : téléphones professionnels des salariés payés par l'employeur, le comité d'entreprise et le propriétaire de l'entreprise ; autres objets bénéficiant aux salariés.
Espagne	Loisirs et divertissements : droits d'entrée aux spectacles et services de divertissement ; voyages, services d'hébergement et de restauration, sauf lorsque ces dépenses sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Autres : joaillerie, objets en or et en platine, perles, pierres précieuses ; produits alimentaires, boissons et tabac ; biens et services utilisés comme cadeaux pour les clients, salariés ou des tiers ;
Estonie	Loisirs et divertissements : biens et services de réception ou liés à la fourniture de repas ou de services d'hébergement à destination des salariés. Cette restriction ne s'applique pas aux services d'hébergement fournis dans le cadre d'un déplacement professionnel. Véhicules : le droit à déduction est limité à 50 % sur l'achat, l'importation ou la location simple ou en crédit-bail de voitures personnelles dont l'utilisation n'est pas strictement professionnelle et sur les dépenses y afférentes, à l'exception des voitures achetées dans le but d'être revendues ou louées simplement ou en crédit-bail, des voitures destinées au transport de personnes (taxis, par exemple) et des véhicules d'auto-école.
Finlande	Loisirs et divertissements : frais de représentation et de divertissement. Véhicules, bateaux et aéronefs : destinés à un usage sportif ou de loisir, voitures, motocyclettes et caravanes. Toutefois, tout moyen de transport destiné à être revendu, loué ou utilisé pour le transport professionnel de personnes ou pour l'apprentissage de la conduite est déductible, tout comme les véhicules de transport de personnes employées exclusivement afin de réaliser des activités imposables. Autres : frais de déplacement du personnel entre le domicile et le lieu de travail ; biens et services liés à des logements ou immeubles destinés à des activités récréatives pour le personnel.
France	Véhicules : véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, sauf ceux destinés à être revendus à l'état neuf ; les véhicules et engins loués simplement ou en crédit-bail, ceux comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail, ceux affectés de façon exclusive à l'apprentissage de la conduite, tous les moyens de transport routier utilisés exclusivement pour les remontées mécaniques et dans les stations de sports d'hiver, les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. Les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires des véhicules et engins précités. Autres : les biens et services utilisés par les assujettis à plus de 90 % à des fins privatives ; les cadeaux d'une valeur supérieure à un certain montant ; les biens et services liés à l'attribution d'un logement à titre gratuit à des dirigeants ou du personnel de l’entreprise, sauf pour le personnel de sécurité présent sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; les biens ou services destinés à faire la publicité de boissons alcoolisées ; les transports de personnes et opérations accessoires auxdits transports, sauf transports réalisés soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; la plupart des produits pétroliers qui ne sont pas ultérieurement livrés ou vendus en l’état ou sous forme d’autres produits pétroliers. Restrictions partielles : Le droit à déduction est limité à 50 % pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux et le pétrole lampant lorsque ces produits sont utilisés comme carburants pour les véhicules et engins visés ci-dessus. Le droit à déduction est limité à 80 % pour les gazoles et le bioéthanol E85 utilisés comme carburants pour les véhicules et engins ci-dessus, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers. Le droit à déduction est limité à 60 % pour le pétrole utilisé comme carburant pour les véhicules.
Grèce	Loisirs et divertissements : réceptions, activités de loisirs et frais de réception en général ; produits alimentaires, boissons, transports et loisirs à destination du personnel ou des représentants de l'entreprise. Moyens de transport : véhicules à moteur pour le transport de personnes à « usage privé » comportant jusqu’à neuf places assises ; motocyclettes et mobylettes, navires et aéronefs à « usage privé » destinés aux loisirs ou à un usage sportif, ainsi que les dépenses de carburant, réparation, entretien et location simple et en crédit-bail y afférentes. La restriction ne s'applique pas aux moyens de transport destinés à la vente, à la location simple ou en crédit/ bail ou au transport de voyageurs à titre onéreux. Autres : spiritueux ou boissons alcoolisées destinées à être employés dans le cadre d'activités non imposables, tabac manufacturé.
Hongrie	Loisirs et divertissements : services de restauration et autres services de restauration publique ; services de loisirs et de divertissement ; produits alimentaires et boissons. Véhicules : véhicules de transport de personnes (à l'exception des corbillards), motocyclettes de plus de 125 cm3 ; yachts et bateaux. Autres : carburants, autres combustibles, autres biens utilisés pour le fonctionnement ou l'entretien de voitures particulières ; logements, biens et services utilisés pour la construction ou la rénovation de logements ; services de taxi et de parking, péages autoroutiers ; 30 % de la taxe d'amont pour les services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et de voix sur IP ; 50 % de la taxe d'amont pour les services utilisés pour le fonctionnement ou l'entretien de voitures particulières.
Irlande	Loisirs et divertissements : produits alimentaires, boissons, logement (sauf pour assister à des conférences ouvrant droit à déduction), services à la personne, loisirs et divertissements. Véhicules : achat ou location de véhicules de transport de personnes (20 % du coût est admis lorsque la voiture respecte certaines conditions en matière d'utilisation professionnelle et de taux d'émission). Autres : essence (sauf si elle fait partie du stock).
Islande	Loisirs et divertissements : tous les frais de bouche de l'assujetti. Véhicules : fourniture, exploitation et location de voitures particulières ; camions de livraison, poids lourds et engins non routiers de 5 000 kg ou moins, sauf ceux destinés à des usages réglementés imposables. Autres : toutes les dépenses liées au logement du propriétaire et du personnel de l'assujetti. Toute dépense se substituant au salaire du propriétaire et du personnel de l'assujetti. Toute dépense liée aux résidences secondaires et avantages similaires destinés au propriétaire et au personnel de l'assujetti ; cadeaux.
Israël	Aucune
Italie	Loisirs et divertissements : dépenses de loisirs et de divertissement, produits alimentaires et boissons. Véhicules : moyens et services de transport (véhicules à moteur, aéronefs et yachts) – 60 % de la TVA d’amont n’est pas déductible sur les moyens de transport ; transport de voyageurs. Autres : produits de luxe et services connexes, immobilier.
Japon	Aucune
Lettonie	Loisirs et divertissements : 60 % de la taxe d'amont n'est pas déductible du montant de l'impôt payable au Trésor pour les biens acquis et services reçus à des fins de représentation. Véhicules : 50 % de la taxe d'amont n'est pas déductible du montant de l'impôt payable au Trésor pour une voiture particulière achetée, louée en crédit-bail ou importée comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ainsi que pour les frais liés à l'entretien de ce véhicule, y compris les frais de réparation et d'achat de carburant. La déduction de la taxe d'amont due au Trésor est exclue en cas d'achat, de location ou d'importation de voitures particulières comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont la valeur est supérieure à 50 000 EUR (hors TVA), ainsi que pour les frais liés à l'entretien de ce véhicule, y compris les frais de réparation et d'achat de carburant.
Lituanie	Loisirs et divertissements : frais de représentation et de divertissement au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais et 50 % des frais de représentation et de divertissement au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu lorsque ladite Loi prévoit une déduction fiscale pour ces frais. Véhicules : voitures particulières (jusqu’à 8 passagers, hors conducteur), sauf lorsque les véhicules sont fournis, loués ou utilisés pour des services de taxi ou classés comme destinés à un usage spécial.
Luxembourg	Loisirs et divertissements : dépenses dont le caractère n'est pas strictement professionnel, comme les dépenses somptuaires, de divertissement ou de représentation.
Mexique	Il n'existe aucune liste de restrictions. La législation prévoit une déductibilité de la taxe grevant les biens et services « strictement indispensables » à l'activité principale. Pour que la TVA soit déductible sur des dépenses, ces dernières doivent elles-mêmes être déductibles au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu. La Loi sur l'impôt sur le revenu présente une liste de « déductions autorisées » pour chaque type de régime.
Norvège	Loisirs et divertissements : services de restauration et location de locaux de réception ; construction, entretien, location ou exploitation de biens immobiliers à des fins d'hébergement ou d'assistance sociale. Véhicules : achat, exploitation ou entretien de voitures particulières. Autres : œuvres d'art ou antiquités ; logement et prestations en nature à destination du propriétaire, des dirigeants, des salariés ou des retraités d'une entreprise ; cadeaux professionnels, biens et services destinés à des fins publicitaires. paiements en espèces de plus de 10 000 NOK (1 040 USD).
Nouvelle-Zélande	Loisirs et divertissements : déduction de 50 % seulement au titre des frais de loisirs et de divertissement. Les entreprises peuvent demander une déduction intégrale au moment de l'achat des biens et services et doivent calculer et rembourser chaque année la part de 50 % réputée relever d'un usage privatif.
Pays-Bas	Loisirs et divertissements : services de restauration. Certains cadeaux et frais de représentation.
Pologne	Loisirs et divertissements : services de restauration et d'hébergement. Véhicules : déduction de TVA limitée à 50 % en cas d'acquisition, d'achat intracommunautaire, d'importation ou de location simple ou en crédit-bail de véhicules à moteur et sur les frais liés à ces véhicules dès lors que leur usage n'est pas strictement professionnel. Autres : déduction de TVA limitée à 50 % sur l'achat de carburant, fioul et gaz naturel utilisés par les véhicules visés ci- dessus.
Portugal	Loisirs et divertissements : transports, hébergement ou repas (sauf dans le cadre de conférences, séminaires, salons ou expositions qui ouvrent droit, dans certaines conditions, à une déduction de 25 % ou 50 %). Dépenses somptuaires et de représentation et de divertissement. Véhicules : achat ou location de véhicules légers à des fins réputées privatives ainsi que de bateaux de plaisance, hélicoptères, aéronefs et motocyclettes (sauf ceux destinés à la revente ou lorsqu'ils constituent le cœur d'activité de l'entreprise). Autres: le carburant utilisé dans des véhicules à moteur est déductible à 50 %. Une déduction totale est possible si le carburant est utilisé dans des véhicules de transport public, certains véhicules lourds, machines ou tracteurs.
République slovaque	Loisirs et divertissements : biens et services à des fins de réception. Autres : éléments d'un compte de passage (autrement dit les dépenses payées au nom et pour le compte de l'acheteur ou du client et que le fournisseur refacture à l'acheteur ou au client).
République tchèque	Loisirs et divertissements : frais de représentation au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais (à l'exception des cadeaux de faible valeur).
Royaume-Uni	Loisirs et divertissements : réceptions et divertissements à des fins professionnelles ; de manière générale, la taxe grevant tout service de réception offert à des relations professionnelles est irrécouvrable, sauf si les clients ne sont pas britanniques. Toutefois, s'il était possible de la recouvrer, elle serait probablement compensée par une charge d'usage privé qui viendrait dans les faits annuler tout crédit obtenu. Véhicules : voitures en général, à l'exception de celles constituant un stock (concessionnaires, etc.), faisant partie de l'outil de production (auto-écoles, etc.) ou utilisées exclusivement à des fins professionnelles sans être disponibles pour une utilisation privée (sociétés de crédit-bail, etc.) ; location d'une voiture en crédit-bail (droit à déduction limité à 50 %).
Slovénie	Loisirs et divertissements : frais de loisirs et de divertissement (ces frais ne comprenant que ceux de cette nature engagés dans le cadre de relations professionnelles ou sociales) ; repas (boissons comprises) et frais d'hébergement, à l'exception des dépenses de cette nature engagées par l'assujetti dans le cadre normal de son activité. Véhicules : yachts et bateaux à des fins sportives et de loisir ; aéronefs utilisés à d'autres fins que pour le transport de voyageurs et de biens, la location simple ou en crédit-bail et la revente. Motocyclettes et voitures particulières autres que : les véhicules utilisés pour le transport de voyageurs et de biens, la location simple ou en crédit-bail et la revente, pour l'apprentissage de la conduite dans des auto-écoles conformément à la réglementation en vigueur, les véhicules mixtes destinés à une activité de transports publics et de transports spéciaux, ainsi que les véhicules aménagés exclusivement pour le transport des défunts. Depuis le 22 janvier 2022, une dérogation à la limitation du droit à déduction de la TVA s’applique à certains véhicules personnels (automobiles, motocycles et véhicules similaires dotés d’un moteur auxiliaire), si ces véhicules sont destinés à l’exercice d’une activité imposable du contribuable pour laquelle celui-ci est en droit de déduire la TVA (autres que les activités susvisées) et si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1) la conduite du véhicule à moteur n’entraîne pas l’émission de dioxyde de carbone ; et 2) la valeur dudit véhicule, TVA et autres charges comprises, au moment de l’achat n’excède pas 80 000 EUR. La personne imposable peut également revendiquer le droit de déduire la TVA sur les achats de carburants, lubrifiants, pièces détachées et services connexes à ces véhicules à moteur. Les services connexes à ces véhicules à moteur sont également considérés comme des services en lien avec leur location. Autres : carburants, lubrifiants, pièces détachées et services étroitement liés aux véhicules visés ci-dessus.
Suède	Loisirs et divertissements : frais de représentation et de divertissement au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais (coûts sur une base imposable maximale de 300 SEK par personne et événement concernant les services de restauration). Véhicules : voitures de 3 500 kg ou moins utilisées afin de réaliser des activités imposables ou non, sauf si elles sont utilisées pour les activités de taxi, la location et la vente de véhicules ou l’apprentissage de la conduite. Déduction de TVA limitée à 50 % sur l'achat de carburant utilisé par ces véhicules. Autres : Dépenses liées à une résidence permanente.
Suisse	Aucune
Türkiye	Voitures : achats de voitures, à l'exception de celles utilisées par les loueurs de voitures. Autres : stocks perdus ou volés (à l'exception des stocks détruits par un tremblement de terre, une inondation et un incendie dans des lieux conformes aux déclarations du ministère des Finances).

Note : Restrictions au droit à déduction de la TVA sur certains intrants : Le tableau énonce les limites au droit à déduction de la TVA sur les intrants pour certains biens, services et éléments incorporels en raison de leur nature, l’esprit étant généralement d’obtenir l’imposition (en amont) de leur consommation finale réputée. Il ne rend pas compte des restrictions au droit à déduction de la TVA d’amont liées à l'exonération des ventes (par exemple, les limites au droit à déduction sur les intrants utilisés pour fournir des services financiers et d'assurance, des soins de santé, des services d'éducation, etc., reprises dans le Tableau 2.3 sur les exonérations de TVA) ou à déduction de la TVA sur les intrants sans lien avec l'activité imposable de l'entreprise.

Source : Délégations nationales - Situation au 1er janvier 2022

Pays	Monnaie nationale	Seuils d’identification1					Enregistrement ou recouvrement volontaire2	Durée minimale d'enregistrement3	Restrictions ou règles spécifiques5
		Seuil d’enregistrement ou de recouvrement	Seuil général		Autres seuils
		Seuil d’enregistrement ou de recouvrement	Monnaie nationale	USD4	Monnaie nationale	USD4
Allemagne6*	EUR	C	22 000	29 543	50 000	67 143	Oui	5 ans	Note pays
Australie*	AUD	R	75 000	52 083	150 000	104 167	Oui	1 an	Note pays
Autriche6	EUR	R	35 000	45 455			Oui	5 ans
Belgique6*	EUR	C	25 000	33 784			Oui	Aucune	Note pays
Canada*	CAD	R	30 000	24 000	50 000	40 000	Oui	1 an	Note pays
Chili*	CLP	Néant	Néant						Note pays
Colombie*	COP	R	Néant		133 014 000	97 876	Oui		Note pays
Corée	KRW	C	48 000 000	56 671			Non	Néant
Costa Rica	CRC	Néant	Néant						Note pays
Danemark6*	DKK	R	50 000	7 587	170 000	25 797	Oui	2 ans	Note pays
					300 000	45 524
Espagne6	EUR	Néant	Néant
Estonie6	EUR	R	40 000	72 727			Oui	Néant
Finlande6*	EUR	R	15 000	18 072	30 000	36 145	Oui	Néant	Note pays
France6*	EUR	R	85 800	117 534	34 400	47 123	Oui	2 ans	Note pays
					44 500	60 959
Grèce6*	EUR	C	10 000	18 330			Oui	1 an	Note pays
Hongrie6	HUF	C	12 000 000	77 419			Oui	1 an
Irlande*	EUR	R	75 000	94 937	37 500	47 468	Oui	Aucune
Islande	ISK	R	2 000 000	13 245			Oui	Néant
Israël*	ILS	C	102 292	26 919			Non	Néant	Note pays
Italie6*	EUR	C	65 000	100 000			Oui	Néant	Note pays
Japon*	JPY	R	10 000 000	100 000			Oui	2 ans	Note pays
Lettonie6	EUR	R	40 000	78 431			Oui	Néant
Lithuanie6*	EUR	R	45 000	97 826			Oui	Aucune	Note pays
Luxembourg6*	EUR	C	35 000	41 176			Oui	Néant	Note pays
Mexique	MXN	Néant	Néant
Norvège*	NOK	R	50 000	5 171	3 000 000	310 238	Oui	2 ans	Note pays
					140 000	14 478
Nouvelle-Zélande	NZD	R	60 000	40 268			Oui	Néant
Pays-Bas^6	EUR	C	20 000	25 974			Oui	3 ans
Pologne6	PLN	R	200 000	108 696			Oui	Néant	Note pays
Portugal6*	EUR	C	12 500	21 769			Oui	5 ans	Note pays
République slovaque6	EUR	R	49 790	92 240			Oui	1 an
République tchèque^6*	CZK	R	1 000 000	77 519			Oui	1 an	Note pays
Royaume Uni	GBP	R	85 000	123 188			Oui	Néant
Slovénie6	EUR	R	50 000	87 962			Oui	5 ans
Suède6	SEK	R	30 000	3 444			Oui	3 ans	Note pays
Suisse*	CHF	R	100 000	90 909	150 000	136 364	Oui	1 an	Note pays
Türkiye*	TL	R	Néant		Note pays				Note pays

Note :

* Voir les notes pays.

1. Les seuils d’enregistrement/de recouvrement recensés dans ce tableau correspondent aux avantages fiscaux généraux qui dispensent les fournisseurs nationaux de s’enregistrer au titre de la TVA et/ou de recouvrer cette taxe tant que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil. Sauf lorsqu’ils sont expressément indiqués, ces seuils dispensent par ailleurs les fournisseurs de l’obligation de facturer et de verser la TVA sur les produits fournis à l’intérieur d’une juridiction particulière. La dispense des obligations d'enregistrement et/ou de recouvrement peut être accordée à certains secteurs ou à certains types d'entreprises (par exemple aux fournisseurs non-résidents) en vertu de dispositions plus détaillées, ou bien un secteur ou un type d'entreprise spécifique peut être soumis à des obligations plus strictes en matière d'enregistrement et de perception de l'impôt. La lettre « R » signale les pays dans lesquels le seuil d’enregistrement s’applique, c’est-à-dire où les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil n’ont pas à s’enregistrer à la TVA et sont dispensés de toute obligation de facturer et de verser la TVA. « C » indique les pays dans lesquels un seuil de recouvrement s’applique, c’est-à-dire où tous les fournisseurs sont tenus de s’enregistrer au titre de la TVA, mais ne sont pas tenus de facturer et de verser la TVA tant que celle-ci n’excède pas le seuil de recouvrement. Les seuils indiqués dans ce tableau s'appliquent aux entreprises établies dans le pays. Dans la plupart des pays, le seuil de recouvrement ne s'applique pas aux entreprises non résidentes, c'est-à-dire à celles qui n'ont pas leur siège, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le pays.

2. « Oui » signifie qu’un fournisseur est autorisé à s’enregistrer volontairement au titre de la TVA et à la percevoir lorsque son chiffre d’affaires annuel total est inférieur au seuil d’enregistrement.

3. Les durées minimales d'enregistrement/de recouvrement s'appliquent aux avantages fiscaux généraux. Il s'agit de la période minimale durant laquelle l'avantage est accordé aux contribuables qui ont opté pour cet avantage.

4. Les taux de change utilisés pour la conversion en USD sont les taux à parité de pouvoir d'achat (PPA) pour le PIB 2021.

5. Restrictions ou règles spécifiques pour l'application des seuils : restrictions ou conditions de l’application de l'allègement aux entreprises qui se situent au-dessous du seuil.

6. Restrictions pour les États membres de l'Union européenne. La Directive 2006/112/CE exclut l'application du seuil aux livraisons de bâtiments et du sol y attenant, à certaines livraisons de moyens de transport neufs et aux cessions des biens de l'entreprise. Le seuil ne s'applique pas aux entreprises non résidentes. Des seuils spécifiques s’appliquent également à certaines fournitures intra-européennes.

Source : Délégations nationales - Situation au 1er janvier 2022.

Encadré d’annexe 2.A.3. Notes pays du Tableau annexe 2.A.5 Seuils de chiffre d’affaires annuel pour l’identification à la TVA et la collecte de la TVA

Allemagne. Les contribuables sont exonérés de leurs obligations de TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 22 000 EUR et s’ils prévoient que leur chiffre d’affaires pour l’année civile en cours sera inférieur à 50 000 EUR.

Australie. Pour les chauffeurs de taxi, y compris les limousines avec chauffeur, les véhicules de location et les services, aucun seuil d’enregistrement ne s’applique. Le seuil d’enregistrement applicable aux organisations à but non lucratif est de 150 000 AUD.

Belgique. Le seuil d’enregistrement ne s’applique pas aux secteurs suivants : immobilier ; hôtellerie et restauration ; vente de matériaux usagés et de déchets. Un certain nombre d’opérations spécifiques sont également exclues du régime de franchise de la taxe : cessions à titre onéreux de bâtiments neufs, livraisons de certains produits assujettis à des droits d’accise et opérations non déclarées ou illicites.

Canada. Le seuil d’enregistrement ne s’applique pas à un certain nombre d’institutions financières désignées, aux non-résidents qui entrent au Canada pour y réaliser des ventes imposables de droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, et aux personnes qui exploitent des services de taxi ou de limousine (y compris une activité commerciale de covoiturage). Ces personnes sont tenues de s’enregistrer et de collecter la TPS/TVH. Un seuil différent s’applique aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique ne sont pas tenus de s’enregistrer si le montant total de toutes les recettes provenant de leurs fournitures imposables mondiales ne dépasse pas 50 000 CAD au cours d'un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs, ou si leurs recettes brutes au cours de l’un ou l’autre des deux exercices précédents sont inférieures ou égales à 250 000 CAD.

Chili. Tous les contribuables sont tenus de s’enregistrer et d’obtenir un numéro d’identification. Néanmoins, les petites entreprises, les artisans et les petits prestataires de services peuvent prétendre à un régime spécial simplifié qui leur permet de déclarer la TVA sur la base d’un forfait mensuel calculé en fonction du niveau moyen de leurs recettes. Ce régime spécial doit être calculé à partir des recettes des douze derniers mois et d’une limite de 20 unités fiscales mensuelles (1 083 4200 CLP – 1 274 USD). Ce régime fiscal simplifié s’applique uniquement aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales. Ce système doit être conservé pendant au moins 12 mois avant que le contribuable puisse revenir au régime ordinaire.

Colombie. Le seuil d’exonération de la TVA est indiqué en unités fiscales (Unidad de Valor Tributario - TVU) dans le code des impôts. Le seuil d’exonération de la TVA est fixé à 3 500 TVU. Un décret fixe chaque année la valeur des TVU en pesos colombiens. Pour l’exercice fiscal 2022, 1 TVU équivaut à 38 004 COP. Le seuil d’enregistrement à la TVA pour les personnes physiques pour 2022 est donc le suivant : 3 500 x 38 004 = 133 014 000 COP. Le seuil pour les individus qui sont sous-traitants pour le compte de l’État est de 4 000 TVU (soit 152 016 000 COP en 2022) Il n’existe pas de seuil d’enregistrement à la TVA pour les personnes morales.

Costa Rica. Les petites entreprises, les artisans, les petits exploitants du secteur de la pêche et de l’agriculture peuvent opter pour un régime spécial simplifié de TVA et d’impôt sur le revenu, sous réserve que le montant de leurs achats annuels ne dépasse pas 350 fois le salaire de base (69 330 000 CRC soit environ 100 770 USD) TVA incluse, qu’ils emploient un minimum de 5 personnes, et que le montant total de leurs actifs n’excède pas 150 fois le salaire de base (69 330 000 CRC, soit environ 100 770 USD). Les entreprises qui exercent exclusivement une activité d’importation ou de distribution dans le cadre de la vente de biens ou de services ne sont pas autorisées à s’identifier selon ce régime, de même que ceux qui exercent une activité de franchise.

Danemark. Un seuil majoré de 170 000 DKK (22 840 EUR) s’applique aux aveugles, et un seuil de 300 000 DKK (40 300 EUR) s’applique à la première vente d’œuvres d’art par leur créateur ou leurs ayants droit. Dans le cadre de cette dernière exemption, le seuil de 300 000 DKK ne doit pas avoir été dépassé au cours de l’année en cours ou précédente.

Finlande. Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil d’enregistrement de 15 000 EUR, elle doit s’enregistrer et devient assujettie à la TVA, mais un allégement progressif s’applique jusqu’à ce qu’elle atteigne un second seuil de 30 000 EUR.

France. La franchise de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 800 EUR ou dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 94 300 EUR l’année civile précédente (lorsque le chiffre d’affaires n’avait pas excédé 85 800 EUR la pénultième année). Pour les prestations de services (à l’exception des prestations d'hébergement et des ventes de produits alimentaires et de boissons à consommer sur place), le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 34 400 EUR ou 36 500 EUR l’année civile précédente (à condition qu’il n’excède pas 34 400 EUR la pénultième année). Pour les activités réglementées d'avocats, les écrivains et les artistes, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 44 500 EUR (le seuil est de 18 300 EUR pour les opérations des avocats réalisées en dehors du cadre de leurs activités réglementées). À titre expérimental, un seuil spécifique de 100 000 EUR a été adopté en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion jusqu’au 31 décembre 2022.

Grèce. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 EUR peuvent opter spontanément pour le Régime spécial pour les petites entreprises dans lequel elles ne sont pas tenues de collecter la TVA. Les nouvelles entreprises peuvent également bénéficier du Régime spécial lors de leur enregistrement. Les agriculteurs relevant du régime de taux forfaitaire ne peuvent pas bénéficier du Régime spécial pour les petites entreprises. Les petites entreprises qui bénéficient du régime spécial sont tenues de se rattacher au régime « normal » et de recouvrer la TVA dès que le montant des biens et services fournis dépasse le seuil (et elles sont assujetties à la TVA à hauteur du montant total de la vente). Lorsque la période administrative est inférieure à un an, alors la valeur des fournitures imposables aux fins de déterminer si l’entreprise peut bénéficier d’un régime spécial au cours de l’année suivante est calculée sur une base proportionnelle.

Irlande. Le seuil général de chiffre d’affaires pour la fourniture de biens est de 75 000 EUR. Les personnes qui fournissent des biens soumis aux taux réduits ou au taux normal qu’elles ont fabriqués ou produits à partir de matériaux soumis au taux zéro doivent s’enregistrer si leur chiffre d’affaires dépasse 37 500 EUR. Le seuil général de chiffre d’affaires pour la fourniture de services soit de 37 500 EUR. Les personnes qui fournissent à la fois des biens et des services et dont plus de 90 % du chiffre d’affaires provient de fournitures de biens (d’un type autre que celui indiqué à la phrase précédente) sont soumises au seuil applicable aux biens.

Israël. Les travailleurs indépendants qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 102 292 NIS sont considérés comme des « opérateurs exemptés ». Certaines professions ne peuvent pas prétendre au statut d’opérateur exempté : agronome, architecte, ingénieur d’exécution, technicien, détective privé, avocat rabbinique, technicien dentaire, consultant en organisation, consultant en management, consultant scientifique, consultant en fiscalité, économiste, ingénieur, enquêteur, libraire, traducteur, agent d’assurance, avocat, comptable ou expert, propriétaire d’un laboratoire de chimie ou d’analyses médicales, artistes, diverses professions du show business, médecin, psychologue, physiothérapeute, chirurgien vétérinaire, dentiste, propriétaire d’autoécole, directeur d’école, agent ou courtier immobilier.

Italie. Le régime des micro-contribuables (« Regime forfetario ») s’applique aux entreprises individuelles dont les recettes encaissées ou la rémunération perçue l’année précédente sont inférieures à 65 000 EUR par an et dont les dépenses brutes afférentes aux employés n’excèdent pas 20 000 EUR. Le régime ne s’applique pas aux personnes qui sont membres de sociétés de personnes, d’associations professionnelles ou de SARL (sociétés à responsabilité limitée) et qui sont soumises aux « régimes de la transparence » pour l’impôt sur le revenu ; aux personnes dont l’activité consiste à vendre des immeubles ou des terrains ou des voitures ou des camions dans le cadre d’opérations intracommunautaires. Sont également exclues les entreprises qui ne sont pas établies en Italie, à l’exception de celles établies dans un autre état membre de l’UE ou dans un pays partenaire de l’Espace économique européen et produisent en Italie pour au moins 75 % de leurs recettes.

Japon. Les entreprises nationales et étrangères (sociétés et particuliers) dont les ventes imposables au Japon ne dépassent pas 10 000 000 JPY, de même que celles créées depuis moins de deux ans (à l’exception des filiales de certaines grandes entreprises) ne sont pas soumises à l’obligation de déposer une déclaration à l’impôt sur la consommation (JCT). Les entreprises exonérées peuvent opter pour être soumises au JCT, auquel cas elles doivent rester dans ce régime pendant au moins deux ans.

Luxembourg. Les assujettis établis au Luxembourg peuvent bénéficier du régime spécial ; l’exonération ne s’applique qu’aux biens et services fournis au Luxembourg. Les assujettis peuvent quitter le régime spécial, mais pour une durée minimale de cinq ans.

Norvège. Le seuil supérieur de 3 000 000 NOK s’applique à l’admission à des événements sportifs. Le seuil supérieur de 140 000 s’applique aux organismes caritatifs.

Pays-Bas. Le régime spécial pour les petites entreprises s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, y compris les activités constituées en société (fondations, sociétés à responsabilité limitée).

Pologne. Le seuil d’enregistrement ne s’applique pas aux assujettis qui vendent certains types d’argent, d’or, de platine, de couteaux, couverts, bijoux, déchets de métaux non dangereux, collections de musée et pièces de monnaie) ; (b) des biens soumis à un droit d’accise, à quelques exceptions près ; (c) certains bâtiments, structures et leurs parties ; (d) des terrains constructibles ; (e) des moyens de transport neufs. Le seuil ne s’applique pas aux contribuables qui fournissent (a) des services juridiques ; (b) des services de consultants et d’experts, à quelques exceptions près ; (c) des services de joaillerie, ni aux contribuables non établis en Pologne. L’exonération ne s’applique pas à la fourniture de certains biens achetés en ligne comme les ordinateurs, les appareils ménagers électriques, les cosmétiques et les produits de toilette, ainsi que les pièces de rechange et accessoires destinés aux voitures et aux motocycles.

Portugal. Le seuil de collecte ne s’applique pas aux entreprises commerciales.

République tchèque. Un assujetti qui n’est pas établi en République tchèque doit s’immatriculer à la TVA dès le début de son activité imposable dans le pays, à l’exception des fournitures soumises au régime de l’autoliquidation ou au guichet unique de l’UE.

Suède. Le seuil ne s’applique pas aux contribuables qui ne sont pas établis en Suède ni aux contribuables enregistrés volontairement aux fins de la TVA pour la location de biens immeubles ou le commerce d’or à des fins d’investissement ni aux artistes. Depuis le 1^er juillet 2022, le seuil a été porté à 80 000 SEK.

Suisse. Les seuils font référence au chiffre d’affaires mondial. Le seuil supérieur de 150 000 CHF s’applique aux associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi qu’aux institutions d’intérêt public.

Türkiye*. Certains petits contribuables individuels qui sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques sont également exonérés de TVA.

Pays	Usage du régime de la marge1
Allemagne	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Australie	Le régime de la marge bénéficiaire peut être utilisé pour certaines livraisons de biens immobiliers. La marge bénéficiaire s’entend comme la différence entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat d’origine. Des règles spéciales s’appliquent dans certains cas tels que les transactions entre sociétés affiliées ou membres d’un groupe au titre de la TPS. Jeux d’argent et de hasard : la TPS s’applique à la marge définie comme le montant total engagé diminué de la valeur monétaire totale des gains ou prix. Livraisons de biens d’occasion lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti-revendeur ayant opté pour une méthode comptable « globale ». Ce régime s’applique lorsque 1) les biens sont acquis auprès d’une personne non assujettie et sont détaillés en vue de la revente et 2) le revendeur exerce l’option d’appliquer la méthode globale pour une catégorie précise de biens d’occasion.
Autriche	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Belgique	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Canada	-
Chili	Vente, par un vendeur professionnel, de biens immobiliers anciens sur lesquels aucune taxe sur la valeur ajoutée n’a été payée. La base d’imposition correspond à l’écart entre le prix de vente et le prix d’achat. À cet effet, la valeur d’acquisition du bien doit être adaptée en fonction de la variation, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation au cours de la période comprise entre le mois qui précède l’achat et le mois qui précède la date de la vente. Toutefois, pour déterminer la base d’imposition de référence, la valeur du terrain prise en compte dans les deux opérations doit être déduite du prix d’achat et du prix de vente. À cette fin, le vendeur peut déduire du prix de vente la valeur commerciale attribuée au terrain à la date de l’opération. Une fois cette déduction effectuée, le vendeur doit déduire du prix d’achat du bien, un montant équivalent au pourcentage qui représente la valeur commerciale attribuée au terrain dans le prix de vente.
Colombie	La vente de véhicules d’occasion, les commissions perçues par Les intermédiaires pour la vente d’actifs fixes, la vente d’essence ; les services de nettoyage ; les services de cafétéria ; les services de sécurité avec l’autorisation de la Direction générale de la sécurité.
Corée	-
Costa Rica	Biens d’occasion. Les contribuables ont été identifiés selon le régime spécial applicable aux biens d’occasion.
Danemark	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Espagne	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Estonie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Finlande	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
France	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (directive européenne) ; vente de terrains constructibles ; vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, lorsque l’option de paiement de la taxe n’est exercée.
Grèce	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne), ventes aux enchères publiques
Hongrie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Irlande	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne) Application obligatoire du régime de la marge pour les organisateurs de ventes aux enchères publiques et les agences de voyages.
Islande	-
Israël	Vente de meubles d’occasion par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel. Vente de véhicules à moteur, motocyclettes ou véhicules tout-terrain par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel. Vente par un agent immobilier de biens immobiliers acquis auprès d’une personne autre qu’une organisation à but non lucratif, une institution financière ou un commerçant. Vente par un assujetti-revendeur de pièces et médailles acquises auprès d’une personne non assujettie (c’est-à-dire, n’exerçant pas une activité soumise à la TVA). Vente de timbres-poste et timbres fiscaux par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel (activité considérée comme un service). Vente de monnaies, de titres ou d’autres instruments négociables, y compris lorsque les titres ou les instruments ont été acquis dans le but de collecter leur valeur de remboursement ou de liquidation, par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel : l’activité est considérée comme un service de courtage rendu par le revendeur et intervenant entre le fournisseur du revendeur et le client du revendeur.
Italie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Japon	-
Lettonie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Lituanie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Luxembourg	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Mexique	Vente de véhicules d’occasion acquis au préalable par une entreprise auprès d’un particulier.
Norvège	Application facultative du régime de la marge pour les biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Nouvelle-Zélande	-
Pays-Bas	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Pologne	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Portugal	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne) et livraisons de carburants par un détaillant.
République slovaque	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
République tchèque	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Royaume-Uni	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Slovénie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Suède	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Suisse	Objets de collection tels que les œuvres d’art, d’antiquité et autres ;
Türkiye	Prestations d’agences de voyages : les prestations sont exonérées de la TVA pour les voyages organisés/circuits se déroulant hors du territoire du pays et soumises à la TVA pour les voyages organisés/circuits se déroulant sur le territoire de la Türkiye. Livraisons de véhicules à moteur d’occasion ou d’immeubles (sans modification fondamentale de leur nature) par des contribuables actifs sur le marché des véhicules à moteur d’occasion ou des biens immeubles après qu’ils ont été acquis auprès de contribuables non assujettis à la TVA (y compris auprès de contribuables exonérés). La base d’imposition pour la livraison et l’importation de pièces et bijoux en or correspond au montant restant après déduction du lingot d’or.

Note :

1. Régime de la marge : régime de taxation dont la base d’imposition est constituée par la différence constatée entre le prix d’acquisition d’un bien par un assujetti et le prix de revente de ce bien, et non le prix de revente intégral. L’application du régime de la marge interdit au revendeur toute déduction de la TVA acquittée à l’achat du bien (TVA d’amont).

Source : Délégations nationales - Situation au 1^er janvier 2022

	Taux de TVA normal 2020	2000	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	Différence 2018 2020
Allemagne*	19	0.61	0.55	0.57	0.55	0.56	0.55	0.55	0.56	0.56	0.55	0.55	0.56	0.56	0.56	0.57	0.57	0.57	0
Australie	10		0.55	0.53	0.53	0.48	0.5	0.48	0.46	0.45	0.48	0.48	0.49	0.49	0.49	0.47	0.46	0.51	0.04
Autriche	20	0.61	0.58	0.57	0.58	0.59	0.58	0.58	0.58	0.59	0.58	0.58	0.59	0.59	0.6	0.6	0.6	0.58	-0.02
Belgique	21	0.51	0.5	0.51	0.51	0.49	0.47	0.49	0.48	0.48	0.47	0.47	0.46	0.47	0.47	0.47	0.47	0.45	-0.03
Canada	5	0.49	0.49	0.46	0.5	0.49	0.48	0.48	0.47	0.47	0.46	0.47	0.48	0.48	0.49	0.49	0.49	0.48	-0.02
Chili	19	0.65	0.68	0.66	0.7	0.73	0.62	0.65	0.66	0.66	0.66	0.65	0.66	0.64	0.65	0.66	0.64	0.64	-0.02
Colombie	13	0.35	0.42	0.47	0.45	0.48	0.43	0.44	0.49	0.46	0.41	0.42	0.41	0.38	0.37	0.38	0.39	0.35	-0.04
Corée	10	0.58	0.61	0.6	0.6	0.6	0.62	0.64	0.64	0.66	0.64	0.66	0.6	0.66	0.69	0.68	0.69	0.7	0.02
Costa Rica	19																0.43	0.45	0.45
Danemark	25	0.59	0.62	0.64	0.65	0.61	0.58	0.57	0.58	0.58	0.56	0.57	0.57	0.59	0.61	0.62	0.61	0.64	0.02
Espagne	21	0.52	0.56	0.56	0.52	0.41	0.29	0.44	0.38	0.4	0.39	0.41	0.43	0.43	0.44	0.45	0.44	0.42	-0.03
Estonie	20	0.71	0.7	0.82	0.81	0.67	0.74	0.67	0.68	0.69	0.67	0.7	0.73	0.73	0.75	0.75	0.74	0.72	-0.02
Finlande	24	0.61	0.61	0.61	0.6	0.58	0.56	0.55	0.56	0.56	0.55	0.55	0.54	0.55	0.56	0.57	0.57	0.58	0.01
France	20	0.51	0.52	0.52	0.51	0.5	0.47	0.48	0.48	0.48	0.48	0.48	0.49	0.49	0.5	0.51	0.51	0.49	-0.02
Grèce	24	0.45	0.47	0.46	0.48	0.46	0.39	0.45	0.38	0.37	0.36	0.38	0.39	0.44	0.43	0.44	0.43	0.38	-0.06
Hongrie	27	0.52	0.48	0.55	0.58	0.56	0.61	0.52	0.51	0.52	0.52	0.56	0.59	0.55	0.56	0.59	0.59	0.59	0
Irlande*	23	0.61	0.66	0.67	0.63	0.55	0.46	0.48	0.46	0.44	0.45	0.48	0.48	0.48	0.48	0.49	0.5	0.45	-0.05
Islande	24	0.58	0.61	0.63	0.59	0.51	0.44	0.42	0.42	0.43	0.43	0.44	0.51	0.53	0.57	0.54	0.5	0.46	-0.08
Israël	17	0.63	0.62	0.62	0.66	0.66	0.66	0.66	0.66	0.65	0.65	0.64	0.64	0.64	0.64	0.64	0.62	0.64	0.01
Italie	22	0.43	0.39	0.41	0.41	0.39	0.36	0.4	0.4	0.37	0.37	0.37	0.37	0.37	0.39	0.38	0.39	0.38	-0.01
Japon	10	0.68	0.7	0.7	0.68	0.67	0.66	0.68	0.68	0.69	0.7	0.69	0.73	0.72	0.72	0.72	0.69	0.71	-0.01
Lettonie	21	0.5	0.57	0.6	0.6	0.49	0.38	0.42	0.43	0.46	0.49	0.5	0.52	0.54	0.54	0.58	0.59	0.61	0.03
Lituanie	21	0.52	0.52	0.56	0.61	0.58	0.47	0.49	0.51	0.5	0.5	0.51	0.51	0.51	0.53	0.53	0.54	0.54	0.02
Luxembourg	17	0.66	0.82	0.79	0.92	0.91	0.92	0.93	0.98	1.03	1.08	1.15	0.74	0.76	0.77	0.76	0.76	0.77	0.01
Mexique	16	0.25	0.29	0.32	0.32	0.33	0.3	0.32	0.31	0.31	0.28	0.32	0.32	0.33	0.32	0.34	0.33	0.37	0.03
Norvège	25	0.67	0.57	0.61	0.63	0.57	0.55	0.56	0.56	0.57	0.57	0.56	0.56	0.57	0.57	0.58	0.57	0.6	0.02
Nouvelle-Zélande	17	0.97	1.01	1.02	0.95	0.96	0.96	1.09	0.92	0.93	0.93	0.95	0.95	0.94	0.96	0.95	0.95	1.02	0.07
Pays-Bas	21	0.57	0.55	0.57	0.58	0.56	0.52	0.54	0.52	0.52	0.47	0.47	0.49	0.51	0.52	0.53	0.56	0.58	0.05
Pologne	23	0.42	0.47	0.5	0.53	0.5	0.45	0.47	0.48	0.43	0.43	0.44	0.44	0.45	0.49	0.51	0.51	0.51	0
Portugal	23	0.6	0.56	0.51	0.51	0.49	0.43	0.48	0.45	0.47	0.46	0.49	0.5	0.49	0.51	0.52	0.53	0.49	-0.03
République slovaque	22	0.43	0.61	0.58	0.53	0.53	0.47	0.46	0.49	0.43	0.47	0.49	0.52	0.5	0.52	0.52	0.53	0.51	-0.01
République tchèque	21	0.42	0.56	0.52	0.54	0.56	0.55	0.52	0.55	0.57	0.56	0.58	0.58	0.6	0.62	0.61	0.61	0.59	-0.02
Royaume-Uni	20	0.44	0.44	0.44	0.45	0.43	0.43	0.44	0.44	0.43	0.44	0.44	0.45	0.44	0.45	0.45	0.45	0.44	-0.02
Slovénie	22	0.68	0.67	0.68	0.69	0.68	0.59	0.59	0.59	0.57	0.59	0.58	0.58	0.58	0.59	0.6	0.58	0.54	-0.06
Suède	25	0.51	0.54	0.55	0.56	0.57	0.55	0.57	0.57	0.55	0.55	0.55	0.57	0.58	0.59	0.59	0.59	0.6	0.01
Suisse	7.7	0.73	0.72	0.73	0.72	0.73	0.69	0.71	0.69	0.7	0.7	0.69	0.68	0.67	0.68	0.68	0.67	0.68	0
Türkiye*	18	0.46	0.4	0.42	0.38	0.37	0.36	0.41	0.44	0.4	0.44	0.4	0.42	0.4	0.41	0.4	0.34
Moyenne non pondérée		0.56	0.57	0.58	0.59	0.56	0.53	0.55	0.54	0.54	0.54	0.55	0.54	0.55	0.56	0.56	0.55	0.56

Note :

Formule de calcul : Formule de RRT = Recettes de TVA/[ (Consommation – recettes de TVA) × taux de TVA normal]. Consommation = Dépenses de consommation finale (rubrique P3) dans les comptes nationaux. Les taux de TVA utilisés sont les taux normaux en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Série temporelle : Comme il n’existait pas de données dans tous les pays au-delà de 2020, le RRT n’a pas été calculé après cette date.

Canada : Le calcul du RRT inclut uniquement la TVA fédérale.

Canada, Japon et Nouvelle-Zélande. Les dépenses annuelles de consommation finale des comptes nationaux ont été corrigées pour assurer la concordance entre l’exercice budgétaire pour les recettes de TVA et l’année civile pour la consommation finale.

Israël. Quoique la TVA ait été instaurée en Israël en 1976, le RRT n’a été calculé qu’à partir de 1996 parce qu’il n’existe pas de statistiques sur les recettes fiscales avant cette année.

Japon : le taux normal de TVA utilisé pour calculer le RRT pour 2014 prend en compte la hausse de 8 % à 10 % intervenue le 1^er avril 2014 (autrement dit utilise le taux moyen de TVA (5X3+8X9)/12=7.25 %).

Allemagne : le taux normal de TVA utilisé pour calculer le RRT pour 2020 prend en compte la baisse temporaire de 19 % à 16 % entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020 (autrement dit utilise le taux moyen de TVA (6X19+6X16)/12=%).

Irlande : le taux normal de TVA utilisé pour calculer le RRT pour 2020 prend en compte la baisse temporaire de 23 % à 21 % entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021(autrement dit utilise le taux de TVA moyen (23X8+21X4)/12=22.3 %).

Luxembourg : la valeur des dépenses de consommation dans la comptabilité nationale a été révisée à la hausse de 8 % en moyenne depuis 2010, ce qui implique une légère réduction du RRT pour les années antérieures à 2020 comparées aux éditions précédentes.

Türkiye : les données relatives aux dépenses de consommation pour 2020 n’étaient pas disponibles au moment de la préparation de la présente édition.

Source : OCDE.

Pays5	Régime du recouvrement de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels par des fournisseurs non-résidents2	Seuil4
Allemagne	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Australie	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TPS. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification à la TPS est autorisée pour les entreprises non résidentes. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée, mais elle est autorisée. Les plateformes numériques6 (plateformes de distribution électronique) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : hors du champ d’application ; le client est redevable de la TPS due au titre du mécanisme d’autoliquidation uniquement si l’entreprise cliente ne peut prétendre au bénéfice de l’intégralité du crédit de TPS (fourniture supportant une taxe en amont ou destinée en partie à sa consommation personnelle). Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’immatriculation (Australian Business Number - ABN) du client ; et déclaration attestant que l’entreprise est enregistrée aux fins de la TPS. Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C3 : fournitures de services et de biens incorporels importés (tout ce qui diffère d’une livraison de biens ou de biens immobiliers), y compris les services numériques et non numériques, la musique, les vidéos, les téléchargements de logiciels, les services de comptables d’architectes ou de juristes). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la fourniture est liée à l’Australie (elle s’adresse à un client qui est résident en Australie). B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’immatriculation ou Australian Business Number - ABN). Mise en application : à compter du 1^er juillet 2017	75 000 AUD (USD 51 000) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Autriche	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Belgique	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Canada	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TPS. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification est autorisée pour les entreprises non résidentes. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée, mais elle est autorisée. Les plateformes numériques6 (opérateurs de plateformes de distribution) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : le client est redevable de la TPS due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TPS canadienne du client Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C³: fournitures de services et de biens incorporels importés (tout ce qui diffère d’une livraison de biens ou de biens immobiliers). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : lieu de résidence habituelle du client. B2B : résidence du client aux fins de la TPS/TVH. Mise en application : à compter du 1^er juillet 2021.	30 000 CAD (25 000 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Chili*	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée, mais elle est autorisée. Les plateformes numériques6 ne sont pas tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire mais ont plutôt une obligation de partage d’informations envers l’administration fiscale (*obligation de partage d’informations). Un régime de retenue à la source⁷* s’applique pour la collecte de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels B2C lorsque le fournisseur n’est pas identifié à la TVA sur de telles prestations. *Fournitures B2B* : le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’immatriculation du client ; et déclaration attestant que l’entreprise est identifiée aux fins de la TVA. Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C3 : fournitures entrantes de contenus numériques pour les loisirs et le divertissement comme les vidéos, la musique, les jeux et autres contenus analogues, les magazines numériques, les journaux et les livres, la fourniture de logiciels, stockage, ou plateformes ou infrastructures informatiques. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la prestation est exécutée ou utilisée au Chili (dispositions législatives), à savoir que deux des éléments suivants indiquent un lien avec le Chili : adresse IP ou autre méthode de géolocalisation, adresse de facturation ou d’expédition fournie, utilisation d'une carte SIM avec le code pays du Chili (textes d’application). B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’identification fiscale). Mise en application : à compter du 1^er juillet 2021.	Pas de seuil d’enregistrement
Colombie	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Un régime de retenue à la source⁷* s’applique pour la collecte de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels B2C lorsque le fournisseur opte à titre volontaire pour l’utilisation de ce mécanisme. Le prélèvement à la source est confié à des intermédiaires financiers pour une liste de prestataires fournie par l’administration fiscale. *Fournitures B2B* : le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA colombienne du client Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C3: fournitures de services et de biens incorporels importés exécutées par le biais du commerce électronique. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : le client est résident fiscal en Colombie. B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’identification à la TVA de la Colombie). Mise en application : à compter du 15 janvier 2019.	Pas de seuil d’enregistrement
Corée	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification est autorisée pour les entreprises non résidentes. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : hors champ d’application. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : nature des services fournis et numéro d’immatriculation du client en Corée. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3: « Services électroniques », tels qu’ils sont définis par la loi (applications, jeux, musique, films, documents électroniques, logiciels, etc.). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la résidence du client est en Corée. B2B : sans objet. Mise en application : 1^er juillet 2015.	Absence de seuil
Costa Rica	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification à la TVA n’est pas autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Un régime de retenue à la source⁷* s’applique pour la collecte de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels B2C lorsque le fournisseur n’est pas identifié à la TVA sur de telles prestations. Les intermédiaires financiers ont une obligation de retenue à la source pour une liste de fournisseurs et d’intermédiaires financiers fournie par l’administration fiscale. *Fournitures B2B :* le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation si le fournisseur n’est pas identifié aux fins de la TVA. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA costaricaine du client Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C³: fournitures de services et de biens incorporels importés (tout ce qui diffère d’une livraison de biens ou de biens immobiliers). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la prestation est exécutée ou consommée dans le pays (dispositions législatives), autrement dit la prestation de services correspond au Costa Rica, le fournisseur sous-jacent d’un service d’intermédiation est établi au Costa Rica, la ligne fixe ou l’adresse IP du client correspond au Costa Rica, le carte SIM utilisée comporte le code pays du Costa Rica, l’adresse du client est située au Costa Rica ; le pays où la méthode de paiement a été émise (carte de crédit par exemple), ainsi que toute autre information en possession du fournisseur ou de l’intermédiaire permet d’identifier raisonnablement le lieu de consommation. En cas de conflit, l’ordre de priorité qui s’applique est l'ordre alphabétique. B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’identification à la TVA du Costa Rica). Mise en application : à compter du 1^er juillet 2019.	Pas de seuil d’enregistrement
Danemark	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Espagne	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Estonie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Finlande	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
France	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Grèce	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Hongrie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Irlande	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Islande	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : exonération si le client peut prétendre au bénéfice d’une déduction intégrale. Faute de quoi, un mécanisme d’autoliquidation s’applique. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Fournitures concernées3: services fournis par voie électronique et services non numériques comme les services de consultants, de juristes, de comptables et autres services spécialisés de ce type. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client B2B : emplacement du client (établissement permanent du client, numéro d’identification à la TVA en Islande). Mise en application : 1^er novembre 2011.	2 millions ISK (14 600 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Israël	*Fournitures B2C* : le client doit autoévaluer la TVA. *Fournitures B2B* : le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Fournitures concernées3: services, y compris les services numériques. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C et B2B : la résidence du client est en Israël ou l’opération à un lien avec un actif en Israël. Mise en application : 1^er novembre 2011.	Sans objet
Italie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Japon	*Fournitures B2C* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure normale d’identification est obligatoire. Le prestataire de services non-résident, qui ne possède pas de succursale ou de bureau au Japon, doit désigner un représentant fiscal pour s’identifier aux fins de la TVA selon la procédure normale. Il n’existe pas de procédure d’enregistrement simplifiée. Plateformes numériques. Il n’existe pas de règles spéciales pour les plateformes numériques. Le fournisseur sous-jacent est tenu de collecter et de verser la taxe (Régime reposant simplement sur l’enregistrement des vendeurs). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique : les entreprises étrangères doivent informer leurs clients japonais qu’ils (les clients) sont redevables de la TVA en vertu du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : nature des services fournis. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : « Services électroniques », tels qu’ils sont définis par la loi (livres numériques en ligne, jeux en ligne, musique, films, services de cloud, achats sur Internet ou site de vente aux enchères). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C et B2B : la localisation du client (c’est-à-dire l’adresse ou le domicile s’il s’agit d’un particulier et le siège social ou l’établissement principal s’il s’agit d’une entreprise). Mise en application : 1^er octobre 2015.	10 millions JPY (98.500 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Lettonie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Lituanie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Luxembourg	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Mexique*	Fournitures B2C et B2B : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification est autorisée pour les fournisseurs non résidents. La désignation d’un représentant fiscal est exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le client doit appliquer le mécanisme d’autoliquidation si le fournisseur non résident n’est pas identifié au Mexique aux fins de la TVA. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : sans objet Fournitures concernées : fournitures numériques définies telles que les téléchargements ou l’accès à des images, films, textes, informations, vidéos, fichiers audio, musiques et jeux ainsi qu’à tout autre contenu multimédia, à l’exclusion cependant des livres numériques ou des versions électroniques des journaux et magazines. Les services numériques définis comprennent également l’enseignement, les tests ou exercices en ligne ainsi que les clubs et sites de rencontre en ligne. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C et B2B : la fourniture a lieu au Mexique (législation primaire). Les fournisseurs non résidents peuvent utiliser des indicateurs pour déterminer le lieu où la fourniture a lieu, notamment : la localisation du consommateur, la localisation de l’adresse IP du système utilisé par le consommateur ; le pays d’émission ou d’enregistrement de la carte, le compte bancaire ou toute autre méthode de paiement utilisée ou le code pays de la carte SIM du téléphone mobile utilisé (législation secondaire). Mise en application : 1er juin 2020	Absence de seuil
Norvège	Fournitures B2C : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée. L’identification entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques (plateformes de distribution électroniques) sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Opérations concernées par la règle applicable aux B2C3 : télécommunications, radiotélévision et services fournis par voie électronique (services électroniques). Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 1er juillet 2011	50 000 NOK (5 000 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Nouvelle-Zélande	Fournitures B2C : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TPS. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification est autorisée. L’identification entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques (plateformes de distribution électroniques) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : hors champ d’application ; un mécanisme d’autoliquidation s’applique si les prestations imposables de l’acheteur sont principalement des prestations exonérées de TPS (services financiers notamment) ou si les services sont destinés, en partie, à sa consommation personnelle. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TPS ou numéro d’immatriculation de l’entreprise en Nouvelle-Zélande. Le « Commissioner of Inland Revenue » peut prescrire ou accepter une autre méthode en raison de la nature du bien ou du service fourni, de la valeur du bien ou du service fourni et des modalités et conditions de la fourniture des services. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services à distance, y compris les services numériques comme les livres numériques, la musique, les vidéos et téléchargements de logiciels, et les services non numériques comme les services d’assurance générale, de conseil et de comptabilité et les services juridiques. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence fiscale du client. B2B : résidence fiscale du client. Mise en application : 1er octobre 2016	60 000 NZD (41 000 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Pays-Bas	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Pologne	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Portugal	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
République slovaque	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
République tchèque	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Royaume Uni*	Fournitures B2C : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA (procédure normale d’identification). Les plateformes numériques (places de marché électroniques) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes de services par voie électronique effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client ou autre preuve raisonnable que le client exerce une activité d’entreprise. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 1er janvier 2021.	Absence de seuil
Slovénie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Suède	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Suisse	*Fournitures B2C de services électroniques et de télécommunication* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier aux fins de la TVA selon la procédure normale. Procédure normale d’identification. Il n’existe pas de procédure d’identification simplifiée. La désignation d’un représentant fiscal est exigée. Plateformes numériques. Il n’existe pas de règles spéciales pour les plateformes numériques. Le fournisseur sous-jacent est tenu de collecter et de verser la taxe (Régime reposant simplement sur l’identification des vendeurs). *Fournitures B2B et autres fournitures B2C dont le lieu d’imposition est la Suisse en référence à la localisation du client :* la plupart des fournitures de services et de biens incorporels importés sont imposées selon le mécanisme d’autoliquidation, sauf si le fournisseur non résident est identifié aux fins de la TVA (notamment pour la déclaration des fournitures B2C). NB : pour les fournitures B2C de services autres que les services électroniques et de télécommunication, le consommateur final en Suisse doit autoévaluer la TVA uniquement si le montant de ses achats excède 10 000 CHF par an. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client B2B : localisation du client Mise en application : 1er janvier 2010.	100 000 CHF (87 000 USD) Le seuil fait référence au chiffre d’affaires global du fournisseur. NB : jusqu’en 2018, le seuil de 100 000 CHF faisait référence aux fournitures pour lesquelles le lieu de livraison est réputé être situé sur le territoire de la Suisse
Türkiye	Fournitures B2C : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration est possible ainsi que le droit de déduire la TVA sur les intrants. L’identification entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée d’identification. La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques (places de marché électroniques) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services électroniques. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 1er janvier 2018	Absence de seuil
Union européenne*	Mécanisme de collecte de la TVA : Fournitures B2C : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification est autorisée pour les entreprises non résidentes de l’UE au titre du mécanisme du « guichet unique » (One Stop Shop (OSS)). Un fournisseur extracommunautaire peut choisir de s’identifier aux fins de la TVA via le mécanisme du « guichet unique » pour collecter et verser la taxe due sur ses fournitures B2C dans tous les États membres de l’UE. L’identification et la déclaration entièrement numériques sont possibles uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 2003 pour les fournisseurs extracommunautaires ; 2015 pour les fournisseurs intracommunautaires ; 2021pour le paquet TVA de l’UE couvrant également les fournitures intracommunautaires et les importations de biens de faible valeur au sein de l’UE.	Absence de seuil (10 000 EUR pour les fournitures intracommunautaires)

Note :

*Voir note pays correspondante.

1. Dans ce tableau :

L’expression « services et biens incorporels » désigne toute fourniture de services ou de biens incorporels par un fournisseur non résident (sans présence physique d’aucune sorte dans le pays du client).

L’expression « pour paiement uniquement » fait référence à un régime d’identification aux fins de la TVA destiné aux fournisseurs non-résidents, qui ne vise que la collecte de la TVA sur les fournitures de services et biens incorporels importés par ces fournisseurs, mais ne prévoit pas d’accorder à ces fournisseurs le droit de déduire la TVA supportée dans la juridiction d’imposition (bien qu’un remboursement ou une autre procédure de dégrèvement puisse être prévus).

2. Les fournitures présentées dans ce tableau sont celles qui sont visées par les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS 3.1 à 3.4 et par le principe 3.6. Les prestations consommées sur place (Principe 3.5) et les fournitures de services et de biens incorporels soumis aux règles spécifiques du lieu d’imposition, notamment les fournitures de services directement liées à des biens immobiliers spécifiques, qui sont couvertes par les principes 3.7 et 3.8, ne sont donc pas prises en compte dans ce tableau. Pour les besoins du présent tableau, l’expression « plateforme numérique » fait référence aux plateformes qui permettent des interactions directes entre des acheteurs et des vendeurs, à l’aide de moyens électroniques.

3. Certaines juridictions peuvent limiter l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS 3.1 à 3.4 ou du principe 3.6 à certaines catégories de prestataires de services. D’autres méthodes de collecte de la TVA fondées sur le lieu d’imposition peuvent donc s’appliquer aux fournitures qui ne sont pas prises en compte dans cette définition.

4. Le seuil s’applique à l’identification des fournisseurs non résidents dans la juridiction d'imposition. Le montant en monnaie locale est converti en USD selon le taux à parité de pouvoir d’achat (PPA) pour le PIB de l’OCDE (2021).

a. Seules les taxes nationales sont prises en compte dans ce tableau. Les TVA infranationales en sont exclues.

5. Aux fins du présent tableau, le terme « plateformes numériques » est utilisé pour désigner de façon générique les plateformes qui permettent des interactions directes entre deux ou plusieurs clients ou groupes de participants, généralement des acheteurs et des vendeurs, à l’aide de moyens électroniques. Les plateformes numériques présentent deux caractéristiques essentielles : (i) chaque groupe de participants (acheteurs et vendeurs en ligne) est formé d’utilisateurs, donc de clients de la plateforme ayant une certaine importance, et (ii) la plateforme permet une interaction directe entre ces groupes de participants (ventes en ligne de biens ou de services).

6. Aux fins du présent tableau, un régime de retenue à la source s’entend de tout régime ou de toute mesure considérant les intermédiaires financiers, tels que les banques et les PSP, comme responsables de la collecte de la TVA sur les paiements effectués en contrepartie de services et de biens incorporels imposables.

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2022

Encadré d’annexe 2.A.4. Notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.8. Mécanismes de collecte de la TVA sur les fournitures internationales de services et de biens incorporels¹ par des fournisseurs non résidents (« fournitures entrantes »)

Chili. Les fournisseurs non résidents qui fournissent des services numériques à des consommateurs finals (B2C) au Chili (à savoir des consommateurs qui ne sont pas identifiés au Chili aux fins de la TVA) doivent s’identifier selon le régime de simplifié d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement ». L’enregistrement selon la procédure normale est également possible. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire et de verser la taxe au Chili. Les services concernés incluent notamment la fourniture de contenus numériques pour les loisirs et le divertissement, les logiciels et le stockage de données. Ces fournitures sont imposables au Chili à condition qu’elles soient « consommées dans le pays ». Les fournisseurs étrangers peuvent utiliser des critères permettant de déterminer de manière probante le lieu de consommation. Ces critères comprennent : l’emplacement de l’adresse IP du système utilisé par le consommateur (ou tout autre dispositif de géolocalisation) au moment de la souscription ou du paiement des services ; le pays d’émission ou d’enregistrement de la carte, du compte bancaire ou de toute autre méthode de paiement utilisée ; l’adresse de facturation ; et/ou le code pays de la carte SIM du téléphone mobile utilisé. Deux éléments de preuve non contradictoires sont exigés. Il n’y a pas de seuil d’identification et les fournisseurs étrangers sont en principe tenus de s’identifier dès la première vente à des consommateurs chiliens. Les fournitures B2B restent soumises au mécanisme d’autoliquidation si le consommateur est identifié au Chili aux fins de la TVA.

Mexique. Les fournisseurs non résidents qui fournissent des services numériques à des consommateurs B2B et B2C au Mexique doivent s’identifier selon le régime de collecte et d’identification simplifié « pour paiement uniquement ». L’identification ne donne pas le droit aux entreprises identifié es de déduire la TVA supportée au Mexique. L’identification ne crée pas un établissement stable aux fins de l’impôt sur le revenu au Mexique. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire et de la verser aux autorités fiscales mexicaines. Les services numériques concernés comprennent notamment les téléchargements ou l’accès à des images, films, textes, informations, vidéos, fichiers audio, musiques et jeux ainsi qu’à tout autre contenu multimédia, à l’exclusion cependant des livres numériques ou des versions électroniques des journaux et magazines. Les services numériques définis comprennent également l’enseignement, les tests ou exercices en ligne ainsi que les clubs et sites de rencontre en ligne. Ces prestations sont imposables au Mexique sous réserve qu’elles « soient fournies » dans le pays. Les fournisseurs non résidents peuvent utiliser des critères permettant de déterminer de manière probante le lieu de livraison de ces prestations. Ces critères comprennent : la localisation du consommateur, la localisation de l’adresse IP du système utilisé par le consommateur ; le pays d’émission ou d’enregistrement de la carte, le compte bancaire ou toute autre méthode de paiement utilisée ou le code pays de la carte SIM du téléphone mobile utilisé. Il n’y a pas de seuil d’identification et les fournisseurs non résidents sont en principe tenus de s’identifier dans les 30 jours suivant la première vente à des consommateurs mexicains. Les fournitures B2B restent soumises à un mécanisme d’autoliquidation si le consommateur non résident n’est pas identifié au Mexique aux fins de la TVA. Les fournisseurs non résidents doivent informer l’administration fiscale chaque mois du nombre de services fournis, en les classant par type de service et par prix, ainsi que du nombre de bénéficiaires et ils doivent conserver les dossiers correspondants. Sur demande de leurs entreprises clientes au Mexique, les fournisseurs non résidents sont tenus de délivrer la preuve des paiements reçus par les consommateurs, en indiquant explicitement et distinctement le montant de TVA acquitté (justifiant la demande de déduction de la taxe d’amont de ces entreprises clientes). En 2021, une mesure autorisant les administrations fiscales à bloquer temporairement l’accès aux services numériques des fournisseurs non résidents qui ne se conforment pas à certaines de leurs obligations en matière de TVA a été adoptée. L’application de cette mesure prévoit d’office un droit d’entendre le fournisseur affecté.

Royaume-Uni. Les fournisseurs étrangers de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion B2C sont tenus de justifier, collecter et verser la TVA sur ces fournitures au Royaume-Uni lorsque le consommateur a sa résidence au Royaume-Uni. En outre, lorsque les services numériques sont fournis via une plateforme en ligne ou une place de marché, cette plateforme ou cette place de marché est réputée avoir reçu, puis réeffectué la fourniture en son nom propre. Les autres fournitures B2B sont soumises au mécanisme d’autoliquidation si le client est une entreprise du Royaume-Uni.

Union européenne. Dans le régime du mini-guichet unique en matière de TVA, les fournisseurs extracommunautaires (depuis 2003) et les fournisseurs intracommunautaires (depuis 2015) de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion B2C internationaux étaient tenus de déclarer, collecter et verser la TVA sur ces fournitures dans l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence selon le régime simplifié d’identification et de collecte de la TVA. À compter du 1er juillet 2021, ce régime est élargi à l’ensemble des fournitures internationales de services B2C lorsque le lieu d’imposition se situe au sein de l’UE. Dans le cadre du système du guichet unique en matière de TVA, les entreprises intracommunautaires et extracommunautaires qui ne sont pas établies dans l’État membre d’imposition peuvent décider de s’identifier et de déclarer la TVA due sur ces fournitures dans un seul État membre. Alors qu’une entreprise intracommunautaire doit choisir l’État membre dans lequel elle est établie, une entreprise extracommunautaire peut choisir n’importe quel État membre. Cette mesure de simplification évite de s’identifier aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels le fournisseur étranger a des clients B2C. Les plateformes numériques (« places de marché ») peuvent être tenues de collecter, de déclarer et de verser la TVA due sur les fournitures B2C auxquelles elles participent. Ces plateformes peuvent avoir la possibilité de s’identifier et de déclarer la TVA par l’intermédiaire du guichet unique.

Pays	Régime de TVA1	Seuil d’exonération
		Devise	En devise locale2	En USD3
Allemagne⁴	T	-	-	-
Australie*	T	-	-	-
Autriche	T	-	-	-
Belgique	T	-	-	-
Canada	E	CAD	20 (40)	16 (32)
Chili	E	USD	-	30
Colombie	E	USD	-	200
Corée*	E	USD	-	150
Costa Rica	E	USD	-	500
Danemark⁴	T	-	-	-
Espagne⁴	T	-	-	-
Estonie⁴	T	-	-	-
Finlande⁴	T	-	-	-
France⁴*	T	-	-	-
Grèce⁴	T	-	-	-
Hongrie⁴	T		-	-
Irlande⁴	T	-	-	-
Islande*	E	ISK	2 000	13
Israël*	E	USD	-	75
Italie⁴	T	-	-	-
Japon	E	JPY	10 000	100
Lettonie⁴	T	-	-	-
Lituanie⁴	T	-	-	-
Luxembourg⁴	T	-	-	-
Mexique*	E	USD	-	50
Norvège*	T	-	-	-
Nouvelle-Zélande*	T	-	-
Pays-Bas⁴	T	-	-
Pologne⁴*	T	-	-	-
Portugal⁴	T	-	-	-
République slovaque⁴	T	-	-	-
République tchèque⁴	T	-	-	-
Royaume Uni*	T	-	-	-
Slovénie⁴	T	-	-	-
Suède⁴*	T	-	-	-
Suisse*	E	CHF	65	59
Türkiye	T	-	-	-

Note :

* Voir les notes pays.

Ce tableau indique les seuils de collecte de la TVA en deçà desquels les importations de biens livrés de l’étranger à un client dans la juridiction considérée sont exonérées de TVA (seuil d’exonération de la TVA sur les importations de faible valeur). Il ne couvre pas d’autres scénarios d’importation tels que l’importation de biens échangés entre particuliers ou l’importation de biens dans les bagages personnels de voyageurs. Il est reconnu que les importations de biens soumis à des droits d’accise ne bénéficient généralement pas des exonérations de la TVA sur les importations de faible valeur.

1. Régime de TVA : cette colonne indique les circonstances dans lesquelles les importations de ces biens sont exonérées de TVA (E) ou assujetties à la TVA (T).

2. Pour le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, Israël et le Mexique, la législation nationale n’indique pas le seuil en monnaie locale, mais uniquement en USD. Sauf mention contraire dans les notes par pays, le montant reflète la valeur intrinsèque des marchandises (hors fret, assurance et autres coûts et taxes).

3. Les montants sont convertis en USD selon le taux à parité de pouvoir d’achat (PPA) pour le PIB (2021).

a. Les États membres de l’UE sont liés par la législation européenne en matière de TVA et de droits de douane.

Source : délégations nationales. Situation au 1er janvier 2022.

Encadré d’annexe 2.A.5. Notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.9 Régime de TVA applicable aux importations de biens de faible valeur

Australie. À compter du 1er juillet 2018, les fournisseurs étrangers qui vendent des biens de faible valeur (inférieure ou égale à 1 000 AUD) à des consommateurs en Australie sont tenus de s’identifier, de collecter et de verser la TPS sur ces biens si leur volume (et celui de toutes les autres fournitures assujetties) dépasse le seuil d’identification aux fins de la TPS fixé à 75 000 AUD par an. Les plateformes numériques (plates-formes de distribution électronique) et les « intermédiaires de re-livraison » sont tenus de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire. Les fournisseurs étrangers/plateformes de distribution électronique/intermédiaires de re-livraison peuvent s’identifier aux fins de la TPS selon la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». Les fournitures B2B sont régies par les mêmes principes que les services et biens incorporels. Les autorités douanières collectent la TPS aux frontières sur les biens qui sont également soumis à des droits d’accise (alcools et produits du tabac notamment) et sur les biens, y compris les envois de biens, d’une valeur excédant 1 000 AUD).

Canada. À partir du 1er juillet 2020, le seuil applicable aux biens importés par messagerie du Mexique et des États-Unis est de 40 CAD. Le seuil est de 20 CAD pour toutes les autres importations assurées par les services postaux et de messagerie.

Corée. Le seuil est indiqué en USD dans la législation nationale. Les colis postaux et envois express sont exonérés si leur valeur ne dépasse pas 150 USD et si la quantité est telle que les autorités douanières reconnaissent que les biens sont destinés à un usage personnel.

Islande. Le seuil ne s’applique qu’à l’importation de biens par livraison express. Un seuil d’exonération de 1 500 ISK s’applique aux importations de biens par des importateurs identifiés aux fins de la TVA en Islande.

Israël. Le seuil est indiqué en USD dans la législation nationale. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité.

Mexique. Le seuil est indiqué en USD dans la législation nationale. Le seuil est fixé à 50 USD si l’importation est assurée par les services postaux ou par des services de messagerie.

Nouvelle-Zélande. À compter du 1er juillet 2019, les fournisseurs étrangers qui vendent des biens de faible valeur (inférieure ou égale à 1 000 NZD) à des consommateurs en Australie sont tenus de s’identifier, collecter et verser la TPS sur ces biens si leur volume (et celui de toutes les autres fournitures assujetties) dépasse le seuil d’identification aux fins de la TPS fixé à 60 000 NZD par an. Les plateformes numériques (places de marché et plateformes en ligne) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures livrées par leur intermédiaire. Les fournisseurs étrangers/places de marché et plateformes en ligne peuvent s’identifier aux fins de la TPS selon la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». Les autorités douanières collectent la TPS aux frontières sur les biens dont la valeur est supérieure à 1 000 NZD.

Norvège. À compter du 1er avril 2020, les fournisseurs étrangers de biens de faible valeur (inférieure ou égale à 3 000 NOK) qui sont importés et livrés à des consommateurs en Norvège sont tenus de s’identifier, de collecter et de verser la TVA sur ces fournitures en Norvège si leur volume dépasse le seuil d’identification aux fins de la TVA fixé à 50 000 NOK par an (seuil identique à celui applicable aux opérateurs locaux). Les fournisseurs étrangers dont le volume de fournitures concernées dépasse le seuil doivent s’identifier et déclarer la TVA dès la première livraison. Les plateformes numériques (places de marché) doivent collecter la TVA sur les fournitures livrées par leur intermédiaire. Les fournisseurs étrangers/places de marché en ligne peuvent s’identifier selon le régime simplifié « pour paiement uniquement » (VOEC). Les importations de biens d’une valeur supérieure ou égale à 3 000 NOK, de produits alimentaires, biens restreints et biens soumis à des droits d’accise sont exclus du champ d’application du régime simplifié VOEC. La TVA sur ces biens ainsi que les autres droits applicables (droits d’accise et droits de douane) seront recouvrés aux frontières.

Royaume-Uni. Le 1er janvier 2021, l’exonération de TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieure ou égale à 15 GBP a été supprimée et ces biens sont désormais soumis à la TVA. La manière dont la TVA est collectée sur les biens importés dépend de la valeur et de la nature de l’envoi. Les biens de faible valeur (d’une valeur inférieure ou égale à 135 GPB) importés sont désormais soumis à la TVA au point de vente, et non à la frontière.

Un vendeur, ou une place de marché en ligne qui facilite la livraison, doit être identifié aux fins de la TVA, facturer la TVA au point de vente et déclarer la TVA sur sa déclaration de TVA.
Lorsqu'une livraison est destinée à une entreprise identifiée aux fins de la TVA, le vendeur ou la place de marché en ligne ne doit pas facturer la TVA, mais le client peut la déclarer sur sa déclaration de TVA.
Les envois d’une valeur supérieure à 135 GPB, de même que les envois, quelle qu’en soit la valeur, contenant des biens soumis à accises ou des biens non commerciaux (cadeaux) restent soumis à la TVA à l’importation prélevée à la frontière.

Suisse. L’importation de biens en Suisse est exonérée de TVA lorsque le montant de la taxe due sur ces importations est inférieur ou égal à 5 CHF. Pour faciliter la comparaison, le seuil équivalent avec le taux de TVA standard est indiqué dans le tableau ci-dessus et s’élève à 65 CHF × TVA 7.7 %= 5 CHF. En ce qui concerne les biens assujettis à un taux réduit de 2.5 % (par exemple, les livres), le seuil de 5 CHF n’est atteint qu’à partir d’un montant de fournitures supérieur ou égal à 200 CHF. Cependant, tout vendeur de ce type de biens à des consommateurs en Suisse pour un montant annuel de 100 000 CHF est considéré comme un fournisseur de biens assujettis en Suisse et il doit s’identifier, collecter et verser la TVA sur ces fournitures.

Union européenne. À compter du 1er juillet 2021, le seuil d’exonération de TVA pour les importations de biens de faible valeur a été supprimé et ces biens sont désormais soumis à la TVA. La TVA sur les livraisons de biens de faible valeur (à savoir les biens d’une valeur inférieure à 150 EUR) qui sont importés et livrés à des consommateurs au sein de l’UE peut être prélevée de deux manières par le fournisseur ou par la plateforme numérique (si la livraison est facilitée par la plateforme numérique – interface électronique).

Le fournisseur/la plateforme numérique peut s’identifier, collecter et verser la TVA selon un régime simplifié « pour paiement uniquement » (guichet unique à l’importation - IOSS) dans l’État membre de son choix (Cette mesure de simplification évite de s’identifier aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels des biens de faible valeur sont fournis à des consommateurs). Cependant, seuls les fournisseurs/plateformes numériques établis au sein de l’UE peuvent s’identifier directement selon ce mécanisme alors que les fournisseurs/plateformes numériques établis hors de l’UE doivent s’identifier via un intermédiaire établi dans l’UE. Exception à cette règle, les fournisseurs/plateformes numériques établis dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle et qui effectuent des ventes à distance de biens depuis ce pays tiers peuvent aussi s’identifier directement. Dans le cadre de ce mécanisme, le fournisseur/la plateforme numérique facturera la TVA directement au client au moment de la vente et la versera à l’administration fiscale. Aucune TVA ne sera collectée à la frontière. Il n’y a pas de seuil d’identification et les fournisseurs/plateformes numériques utilisant le guichet unique à l’importation sont tenus de s’identifier et de déclarer la TVA dès la première vente.
Le fournisseur/la plateforme numérique peut opter pour la procédure douanière habituelle et choisir que ce soit le déclarant en douane (généralement l’opérateur postal, la société de courrier ou un commissionnaire en douane) qui collecte la TVA à l’importation (ainsi, éventuellement que les frais de dédouanement) auprès du consommateur final au moment de la livraison.

Pays	Accès des entreprises étrangères à un mécanisme de remboursement ou d’exonération de la TVA	Approche2	Exigence de réciprocité	Possibilité de déduction de la TVA selon le régime administratif et d’identification simplifié1
Allemagne	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE et dans les pays avec lesquels l’Allemagne a signé un accord de réciprocité.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Australie	Oui	Remboursement prévu pour les entreprises identifiées autres que les entreprises non résidentes qui s’identifient selon le système d’identification simplifié « pour paiement uniquement ».	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Autriche	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne. Pas de remboursement de TVA pour les achats de carburant.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Belgique	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Canada	Oui	Exonération par l’application du taux zéro le cas. À défaut, les types d’exonération suivants peuvent être accordés (critère fondé sur les faits et circonstances) : La TVA n’est pas appliquée à une entreprise étrangère au titre d’une fourniture de biens au Canada qui, par ailleurs, serait imposable, dès lors que le fournisseur de cette entreprise étrangère reçoit un « certificat de livraison directe » d’une personne identifiée aux fins de la TVA qui reçoit physiquement les biens vendus ; Une entreprise étrangère est autorisée à « répercuter » la TVA acquittée lors de l’importation de biens au Canada ou payée à une personne immatriculée à la TVA sur son client ou fournisseur immatriculé à la TVA afin que celui-ci puisse à son tour la récupérer lorsqu’il établit sa déclaration de TVA.	Non	Non
Chili	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Colombie	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Corée	Oui	Remboursement possible par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal).	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises étrangères, sur une base de réciprocité.	Non
Costa Rica4	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Danemark	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Espagne3	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, au Canada, en Israël, au Japon, à Monaco, en Norvège et en Suisse en désignant un représentant aux fins de la TVA en Espagne.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Estonie	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises estoniennes.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Finlande	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
France	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Grèce	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne (système électronique) ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne (système sur support papier).	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suisse.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Hongrie	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, au Liechtenstein, en Suisse et en Norvège. La Serbie et la Türkiye (pour la Türkiye, uniquement en ce qui concerne la fourniture de carburant, les services de péage routier, les fournitures en lien avec l’entretien de véhicules acquis pour assurer le transport de marchandises ou de passagers ; et les fournitures acquises en vue de participer en tant qu’exposant à des salons commerciaux, foires et expositions). Royaume-Uni (conformément au protocole sur le Brexit)	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Irlande	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Islande	Oui	Remboursement possible par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal).	Non	N/C
Israël	Non	N/C	N/C	N/C
Italie	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, en Israël, en Norvège et en Suisse.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Japon	Oui	Une entreprise non établie doit désigner un représentant fiscal résident et choisir d’être considérée comme une entreprise imposable.	Non	Non
Lettonie	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises lettones.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Lituanie	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises lituaniennes. Les remboursements sont également prévus pour les entreprises établies dans des pays membres de l’OCDE qui n’appliquent pas la TVA ni une taxe similaire.	Non (identification « pour paiement uniquement »)²
Luxembourg	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Mexique	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Norvège	Oui	Remboursement possible par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal).	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Nouvelle-Zélande	Oui	Taux zéro applicable à la plupart des fournitures à des non-résidents. Toutefois, les entreprises non-résidentes qui n’effectuent pas de prestations imposables en Nouvelle-Zélande peuvent s’identifier aux fins de la TPS et en demander le remboursement en Nouvelle-Zélande, sous plusieurs conditions : (1) l’entreprise non résidente doit s’identifier à la TPS ou à la TVA dans son propre pays ; (2) le remboursement de la TPS résultant de la première déclaration de TPS doit être supérieur à 500 NZD ; (3) le droit au remboursement de la TPS sur les intrants n’est possible que si l’entreprise non résidente a payé les dépenses ; (4) l’entreprise non résidente ne peut pas créer un groupe au titre de la TPS avec des entités résidentes en Nouvelle-Zélande sauf si elle est identifiée au titre de la TPS selon les règles normales ; (5) l’entreprise non résidente ne doit pas fournir des services susceptibles d’être utilisés, en Nouvelle-Zélande, par une personne qui n’est pas identifiée au titre de la TPS ; (6) l’autorité fiscale n’est tenue légalement de rembourser la TPS que 90 jours après le dépôt de la déclaration de TPS.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement ») Les fournisseurs étrangers peuvent choisir d’effectuer une identification complète leur permettant de demander le remboursement de la TPS sur les coûts supportés en Nouvelle-Zélande.
Pays-Bas	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Pologne	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises polonaises.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Portugal	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne par la désignation d’un représentant aux fins de la TVA au Portugal.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises portugaises.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
République slovaque	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises slovaques.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
République tchèque	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises tchèques.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Royaume Uni	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA :	Non
Slovénie	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises slovènes.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Suède	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne. Les entreprises non établies peuvent demander le remboursement de la TVA en Suède au même titre que les entreprises identifiées aux fins de la TVA (depuis le 1er janvier 2010).	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Suisse	Oui	La Suisse rembourse la TVA acquittée par des entreprises qui ne sont pas établies, ni identifiées aux fins de la TVA en Suisse ou au Liechtenstein et qui n’ont pas livré de biens ou de services en Suisse ou au Liechtenstein (excepté pour les fournitures exonérées de taxe, les services pour lesquels le lieu de la prestation est celui du destinataire ou la livraison d’électricité via des câbles, de gaz naturel via un réseau de distribution et de chauffage à distance à des personnes assujetties à la taxe sur le territoire suisse).	Oui : la réciprocité conditionne les remboursements.	N/C
Türkiye	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) pour certaines transactions.	Oui (dépend partiellement de la réciprocité).	Oui

Note :

Les mécanismes d’exonération ou de remboursement de la TVA présentés dans ce tableau n’incluent pas les mécanismes associés aux exportations de marchandises ou aux touristes.

1. L’absence d’exonération de la TVA supportée en amont par les fournisseurs étrangers dans le cadre du régime administratif et d’identification simplifié d’un pays n’empêche généralement pas les fournisseurs étrangers d’exercer leur droit à l’obtention d’une exonération de cette TVA d’amont dans le cadre de la procédure normale. Par exemple, les fournisseurs étrangers inscrits au mini-guichet unique de l’UE peuvent toujours demander des remboursements de TVA dans le cadre de la 13e directive de l’UE.

2. L’expression « remboursement prévu » employée dans ce tableau ne signifie pas que les remboursements sont effectués automatiquement. Ils peuvent être soumis à des processus de vérification (manuels).

3. Espagne : Une exonération directe de la TVA est prévue pour l'achat de moules, plans et outillages destinés à la fabrication en Espagne de biens qui sont expédiés hors de l'UE à une entreprise non établie dans le pays et pour toute acquisition de services à des fins de soutien de salons, expositions, congrès à finalité commerciale ou professionnelle organisés en Espagne.

4. Costa Rica. La mise en place d’un mécanisme de remboursement direct est en cours. La portée de ce mécanisme sera restreinte aux services spécifiques énumérés dans la législation (accès à des manifestations, services d’hôtellerie, de restauration et de transport associés à la participation à des salons et expositions à des fins commerciales ou professionnelles se tenant sur le territoire national).

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2022.

Pays	Facturation électronique2	Déclaration électronique obligatoire des opérations
		Déclaration électronique obligatoire des opérations	Format de la déclaration	Dispositions relatives à la déclaration	Période de déclaration/fréquence des déclarations
Allemagne	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2014)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Australie*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande (selon l’évaluation des risques)	-
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2000)
	Factures électroniques : autorisées (avec prestataires de services agréés)	Caisses enregistreuses électroniques : autorisées	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
		(1er janvier 2000)
Autriche*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Systématique (périodique) et sur demande	Annuel
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2000)	Format SAF-T³autorisé depuis 2009
	Factures électroniques : autorisées (obligatoires pour les fournitures B2G4 )	Caisses enregistreuses électroniques : oui - hors ligne (1er avril 2017)	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
Belgique*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : non	-	-	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Logiciel certifié	Sur demande	-
		(1er juillet 2016)
Canada	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : non	-	-	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Chili*	Factures papier : non autorisées	Données sur les transactions : oui	Format XML déterminé par l’autorité fiscale	Systématique	En même temps que l’émission de la facture (notification de la facture en temps réel)
	Factures numériques : autorisées pour les fournitures B2C	(Janvier 2003)		Modèle de validation
	Factures électroniques : obligatoires pour les fournitures B2B, B2C et B2G au format XML	Caisses enregistreuses électroniques : non
Colombie*	Factures papier : non autorisées sauf en cas de problèmes technologiques rendant impossible la transmission des factures électroniques.	Données sur les transactions : oui	Format XML déterminé par l’autorité fiscale	Systématique	En même temps que l’émission de la facture (notification de la facture en temps réel)
	Factures numérisées : non autorisées pour les fournitures B2B et B2C	(janvier 2017)		Modèle de validation
	Factures électroniques : obligatoires pour les fournitures B2B, B2G et B2C au format XML	Caisses enregistreuses électroniques : sur option	Sous réserve de l’approbation des autorités fiscales.
		Limité à 5 TVU (190 020 COP) et utilisation en tant que crédit de TVA ou en déduction du revenu dans le cadre d’un régime d’impôt sur le revenu (IS ou IRPP) non autorisée.
		(janvier 2022)
Corée*	Factures papier : non autorisées pour les transactions B2B	Données sur les transactions : oui	Format de facturation électronique de la taxe	Systématique (en temps quasi réel)	Le jour suivant l’émission de la facture
	Factures numérisées : non autorisées pour les transactions B2B	(1er janvier 2011)		Modèle de validation
	Factures électroniques : obligatoires pour les transactions B2B	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Systématique	Journalier
Costa Rica*	Factures papier : non autorisées, excepté dans le cadre d'une mesure d’urgence et moyennant l’autorisation préalable de l’administration fiscale.	Données sur les transactions : oui	Format XML déterminé par l’autorité fiscale	Systématique	En même temps que l’émission de la facture (notification de la facture en temps réel)
	Factures numérisées : non autorisées	(mars 2018)		Modèle de validation
	Factures électroniques : obligatoires pour les fournitures B2B, B2G et B2C au format XML.	Caisses enregistreuses électroniques
		(1er janvier 2020)
Danemark*	Factures papier : autorisées.	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées	(1er mars 2015)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Espagne*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	XML	Systématique (en temps quasi réel) Modèle de transmission	Dans un délai de quatre jours suivant l'émission de la facture (temps quasi réel)
	Factures numérisées : autorisées	(1er juillet 2017)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non
Estonie*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Format X-road XML, CSV	Périodiquement	En même temps que le dépôt de la déclaration de TVA
	Factures numérisées : autorisées	-2014
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Finlande	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : non	-	-	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
France*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	SAF-T3	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2014)
	Factures électroniques : autorisées (obligatoires pour les fournitures B2G4 )	Caisses enregistreuses électroniques : oui - hors ligne (1er janvier 2014)	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
Grèce*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Systématique	Données sur les ventes : varie entre la date de la vente et le vingtième jour du mois, et à compter du 1.1.2023, le deuxième jour suivant l’émission de la facture.
	Factures numérisées : autorisées	(1er octobre 2021)		Modèle de validation	Données sur les achats : date de dépôt de la déclaration de TVA
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Format spécifique est exigé	Systématique	En même temps que le dépôt de la déclaration de TVA
Hongrie*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Systématique (en temps réel)	En même temps que l’émission de la facture (notification de la facture en temps réel)
	Factures numérisées : autorisées	(1er juillet 2018)		Modèle de transmission
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui
		(1er janvier 2014)
Irlande	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2014)	-	-
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non
Islande	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : non	-	-	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Israël*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé : PCN874	Systématique (périodique)	Mensuelle
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2010)		Modèle de transmission
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Systématique (périodique)	Mensuelle
		(1er janvier 2010)		Modèle de transmission
Italie*	Factures papier : non autorisées	Données sur les transactions : oui	Format XML	Systématique (en temps réel)	En même temps que l’émission de la facture (notification de la facture en temps réel)
	Factures numérisées : non autorisées	(1er janvier 2020)		Modèle de validation
	Factures électroniques structurées : obligatoires pour toutes les transactions (à quelques exceptions près)	Données sur les transactions : oui pour les transactions effectuées en dehors du marché intérieur	Format XML	Systématique (périodique)	Mensuelle - Fin du mois
		(1er janvier 2019)		Modèle de transmission	suivant le trimestre de référence
		Caisses enregistreuses électroniques : oui	Format XML	Systématique (périodique)	Journalier
		(1er janvier 2020)		Modèle de transmission
Japon	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : non	-	-	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Lettonie*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées	(26 octobre 2011)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
		(1er juillet 2017)
Lituanie	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Format SAF-T3	Systématique	Mensuelle
	Factures numérisées : autorisées	(1er octobre 2016)		Modèle de transmission
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : sur option	Logiciel certifié	Sur demande
Luxembourg*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Format SAF-T3	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Mexique*	Factures papier : non autorisées pour les transactions B2B et B2G	Données sur les transactions : oui	Format XML	Systématique (automatique, périodique, sur demande)	Factures électroniques : en même temps que l’émission de la facture (notification de la facture en temps réel)
	Factures numérisées : non autorisées pour les opérations B2B et B2G	(1er janvier 2015)		Modèle de vérification	Données sur les transactions : mensuelles
	Factures électroniques : obligatoires pour les transactions B2B et B2G	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-
Norvège*	Factures papier : non autorisées pour les opérations B2B et B2G4	Données sur les transactions : oui	Format SAF-T3	Sur demande	-
	Factures numérisées : non autorisées pour les opérations B2B et B2G	(1er janvier 2020)
	Factures électroniques : obligatoires pour les opérations B2B et B2G4	Caisses enregistreuses électroniques : oui (1er janvier 2019)	Logiciel agréé par l’administration fiscale	Sur demande	-
Nouvelle-Zélande	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2000)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Pays-Bas	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Format SAF-T3	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2000)			-
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Pologne*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Format SAF-T3	Systématique et sur demande	Mensuelle
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2018)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Logiciel certifié	Sur demande	-
Portugal*	Factures papier : autorisées Factures numérisées : autorisées Factures électroniques : obligatoires pour les transactions B2G4	Données de facturation : oui (1er janvier 2013)	Format de service web (en temps réel) ou fichier structuré basé sur SAF-T3/téléchargement direct vers l’administration fiscale (mensuel) Certification obligatoire du logiciel de facturation (1er janvier 2011)	Systématique Modèle de transmission Sur demande à des fins de contrôle	Pratiquement en temps réel (avant le 12 du mois suivant)/Mensuelle
			Format SAF-T (données de facturation et de comptabilité)
			(1er janvier 2008)
		Caisses enregistreuses électroniques : sur option	Logiciel certifié		-
République slovaque*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Logiciel spécifique exigé	Systématique (en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA)	Mensuel/trimestriel
	Factures numérisées : autorisées	(1er janvier 2014)
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Logiciel certifié	Systématique	En temps réel
		(1er janvier 2012)
République tchèque*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Déclaration de contrôle	Systématique (périodique)	Mensuel/trimestriel
	Factures numérisées : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui - hors ligne	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
	Factures électroniques : autorisées
Royaume Uni	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Logiciel aux fonctionnalités compatibles	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Slovénie	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Format SAF-T3	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : oui	Logiciel certifié	Systématique	En temps réel
Suède*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : oui	Aucun format spécifique n’est exigé.	Sur demande	-
	Factures numérisées : autorisées				-
	Factures électroniques : autorisées
Suisse*	Factures papier : autorisées	Données sur les transactions : non	-	-	-
	Factures numérisées : autorisées
	Factures électroniques : autorisées	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-
Türkiye	Factures papier : autorisées pour les fournitures B2C	Données sur les transactions : oui	Format XML déterminé par l’autorité fiscale	Systématique (en temps réel)	Journalier
	Factures numérisées : non autorisées pour les fournitures B2C	(janvier 2020)		Modèle de validation
	Factures électroniques : obligatoires pour les fournitures B2B et B2G au format XML	Caisses enregistreuses électroniques : non	-	-	-

Note :

1. Dans ce tableau, la déclaration électronique des transactions désigne la transmission par des entreprises identifiées aux fins de la TVA de renseignements détaillés sous forme électronique sur leurs opérations imposables, notamment les données comptables, de facturation ou toute information permettant aux autorités fiscales de disposer de renseignements sur les biens et services achetés ou vendus par un assujetti. Elle n’inclut pas la fourniture électronique de données synthétiques comme le chiffre d’affaires total ou les montants déductibles, comme dans les déclarations périodiques ou états récapitulatifs.

2. Aux fins de ce tableau, le terme « facture électronique » fait référence à l’échange automatisé d’informations de facturation entre les systèmes comptables des parties à une transaction. L’expression « facture numérisée » désigne une copie d’une facture (en format PDF, par exemple) transmise par voie électronique (notamment par courrier électronique) entre des parties à une transaction.

3. SAF-T signifie Standard Audit File for Tax (Fichier normalisé d'informations comptables) mis au point par le Forum sur l’administration de l’impôt de l’OCDE (FAF). Ce système implique l’utilisation d’un logiciel comptable pour créer le fichier électronique (SAF-T) contenant les données comptables. Le format SAF-T permet de transférer les données de l’assujetti à l’administration fiscale dans un format électronique standard. (Voir le guide ici : Guidance for Developers of Business and Accounting Software Concerning Tax Audit Requirements available here http://www.oecd.org/tax/administration/guidancenote-guidancefordevelopersofbusinessandaccountingsoftwareconcerningtaxauditrequirements.htm). Le plus souvent, une version locale du format SAF-T est créée pour répondre aux besoins locaux.

4. B2G désigne les biens et services que des entreprises identifiées aux fins de la TVA fournissent à l’administration ou aux autorités ou organismes publics.

5. Modèle de validation : les entreprises identifiées aux fins de la TVA doivent fournir les données de facturation aux autorités fiscales et ces données doivent être systématiquement vérifiées (validées) par les autorités pour que les factures soient considérées comme des documents comptables valables.

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2022.

Encadré d’annexe 2.A.6. Voir notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.11

Australie. Des données électroniques relatives aux transactions ne peuvent être exigées de l’assujetti que si l’évaluation des risques associés à ses activités met en évidence la nécessité d’informations supplémentaires. Il peut s’agir simplement d’une copie des factures (si possible, au format pdf), d’autres documents justificatifs ou d’un tableur électronique des opérations. Il est rare que l’administration fiscale australienne accède effectivement aux dossiers électroniques du système de l’entreprise.

Autriche. Données électroniques relatives aux transactions : depuis 2000, il est obligatoire, à la demande des autorités, de fournir les données relatives aux transactions sur des supports de données (dans le cadre d’un contrôle). Depuis 2009, la transmission de données au format SAF-T est autorisée. À compter du 1er janvier 2020, une obligation déclarative spéciale s’applique aux plateformes, qui facilitent la vente de biens et de services d’autres fournisseurs. Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques est obligatoire pour les assujettis dont le chiffre d’affaires net annuel est supérieur ou égal à 15 000 EUR, à condition que le chiffre d’affaires en espèces soit supérieur à 7 500 EUR par an. Le chiffre d’affaires annuel retenu s’élève à 30 000 EUR pour les entreprises actives dans les domaines suivants : ventes d’articles de plein air ; ventes d’articles de ski alpin et de montagne et de chasse en réserve ; ventes dans certains types de tavernes à vin (« Buschenschank ») ; ventes dans les cantines des organisations sans but lucratif. Une exception générale à l’obligation de caisse enregistreuse s’applique aux organismes sans but lucratif, caritatifs et ecclésiastiques ; aux automates en libre-service dont les ventes unitaires sont inférieures à 20 EUR.

Belgique. Caisses enregistreuses électroniques : l’obligation de disposer d’un système de caisse enregistreuse (SCE) délivrant des tickets de caisse est imposée aux assujettis qui fournissent des services de repas ou de restauration sur une base régulière lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors TVA relatif aux prestations de restaurant et de restauration, à l’exclusion des boissons, excède 25 000 EUR. Si ce plafond est dépassé, des tickets de caisse du système de caisse enregistreuse (SCE) doivent être délivrés pour toutes les fournitures de repas et de boissons (pendant le repas ou non), y compris pour toutes les ventes de nourriture et de boissons.

Chili. La facturation électronique pour les fournitures B2B et B2G est autorisée depuis 2003 sur la base de volontariat. Elle est devenue obligatoire en 2014 pour les gros contribuables, en 2016-2017 pour les contribuables moyens et en 2018 pour les petits contribuables. Le régime de la facturation électronique oblige les contribuables à fournir des données relatives aux transactions par voie électronique aux autorités fiscales. En 2017, cette obligation a été étendue à la transmission des autres données comptables dans un dossier électronique conservé par l’administration fiscale. Les données sur les transactions doivent être communiquées aux autorités fiscales quasiment en temps réel. Les données de facturation doivent être validées par les autorités fiscales avant d’être considérées comme un document à l’appui probant (y compris en matière de droit à déduction de la TVA d’amont). Avec effet à compter du 1er avril 2021, une modification de la Loi sur la TVA instituant l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les fournitures B2C a été adoptée. Ces factures doivent être transmises par tout moyen électronique (courrier électronique notamment) sous réserve que le consommateur et l’entreprise en disposent. Des exceptions à l’obligation d’émettre des factures électroniques peuvent s’appliquer aux contribuables se situant dans des zones dépourvues de connexion internet ou d’approvisionnement en énergie, avec l’autorisation préalable de l’administration fiscale. Les caisses enregistreuses électroniques ne sont pas autorisées.

Colombie. Depuis 2019, il est obligatoire d’utiliser la facturation électronique et de transmettre par voie électronique, à l’administration fiscale (Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales -DIAN), les données relatives aux transactions B2B. Les données sur les transactions doivent être communiquées aux autorités fiscales en temps réel au format XML. Jusqu’à la mi-2019, le modèle de déclaration obligeait les contribuables à soumettre les factures au DIAN dans les 24 heures suivant leur émission. Depuis la mi-2019, le contribuable est tenu de soumettre la facture électronique au format XML pour validation préalable par la DIAN. Tant que cette validation n’est pas accordée, sachant qu’elle est donnée en temps réel, la facture électronique n’est pas considérée comme un document comptable valable (y compris au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont).

Corée. Transmission des données relatives aux transactions : tous les opérateurs professionnels et les entreprises individuelles dont le montant total des fournitures de biens et de services a atteint au moins 300 millions KRW au cours de l’exercice fiscal précédent sont tenus d’établir des factures électroniques pour l’ensemble des livraisons B2B, en respectant le format prescrit. L’administration fiscale doit avoir un accès direct automatisé aux données de facturation, au plus tard un jour après l’émission de la facture par le biais du système de facturation électronique. Les données de facturation doivent être communiquées à l’administration fiscale pour validation avant de pouvoir être considérées comme un document comptable valide, notamment comme justificatif pour la déduction de la TVA acquittée en amont. Tickets de caisses électroniques : les entreprises individuelles qui fournissent des biens et services principalement à des consommateurs doivent émettre des tickets de caisses électroniques et les données relatives aux transactions doivent être transmises chaque jour à l’administration fiscale.

Costa Rica. Depuis 2017, il est obligatoire d’utiliser la facturation électronique et de transmettre par voie électronique, à l’administration fiscale, les données relatives aux transactions B2B. Les données sur les transactions doivent être communiquées aux autorités fiscales en temps réel au format XML. Les données de facturation doivent être validées par les autorités fiscales avant d’être considérées comme un document comptable probant (y compris en matière de droit à déduction de la TVA d’amont). Dans ce système, l’administration fiscale effectue les vérifications élémentaires ne vue de la validation et adresse dans les trois heures une confirmation d’acceptation au contribuable. Ce système garantit que le document est totalement valable fiscalement et peut être utilisé comme pièce justificative aux fins de la déduction de TVA. En cas de rejet, le fournisseur doit établir une note de crédit pour pouvoir émettre une facture corrigée. Cette obligation s’applique à tous les assujettis.

Danemark. Une loi imposant aux assujettis appartenant à une catégorie considérée comme à risque d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques a été adoptée. La date à laquelle elle entrera en vigueur n’est pas encore décidée.

Espagne. Transmission des données relatives aux transactions : les assujettis inscrits sur le registre de remboursement mensuel de la TVA ; ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 millions EUR et les groupes d’entreprises aux fins de la TVA sont tenus de transmettre à l’administration fiscale des données de facturation en format XML, dans un délai de quatre jours civils suivant l’émission ou la réception de la facture (communication immédiate des informations). Tous les autres assujettis peuvent, à titre volontaire, également fournir à l’administration fiscale les données de facturation sous le même format et dans le même délai. Les informations sur les biens d’investissement doivent être également transmises dans le délai imparti pour la dernière période de règlement de l’année.

Estonie. Les données relatives aux transactions doivent être systématiquement transmises à l’administration fiscale au moment où la déclaration de TVA est déposée pour toutes les transactions d’un montant supérieur à un seuil de 1000 EUR par partenaire commercial (en-deçà de ce seuil, les opérations peuvent être déclarées pour le montant global). Format de déclaration : X-road en adressant une déclaration de TVA directement à partir du logiciel professionnel ; dans un environnement libre-service en ligne aux formats XML, CSV.

France. La facturation électronique n’est pas obligatoire, sauf pour les fournitures B2G. La France va cependant adopter un système de facturation électronique et de déclaration électronique obligatoire en procédant par étapes : l’obligation d’émettre des factures par voie électronique et l’obligation de transmettre les informations et données sur le paiement via une plateforme accréditée par l’administration fiscale entreront en vigueur le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; le 1er janvier 2025 pour les entreprises moyennes et le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises. L’obligation d’accepter des factures par voie électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, dès lors que le fournisseur sera tenu d’émettre des factures par voie électronique. Données électroniques relatives aux transactions : les assujettis qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (ces fichiers doivent répondre à des règles spécifiques). Caisses enregistreuses électroniques : les personnes assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements au moyen d'un système de caisse électronique sont tenues d'utiliser un logiciel certifié répondant à plusieurs conditions techniques (inaltérabilité, sécurisation, conservation) en vue d’un contrôle par l'administration fiscale. L’utilisation de caisses enregistreuses électroniques n’est cependant pas obligatoire.

Grèce. La facturation électronique n’est pas obligatoire. Données relatives aux transactions : à compter du 1er octobre 2021, les entreprises établies en Grèce soumises aux normes comptables grecques et effectuant des ventes à d’autres entreprises/consommateurs/entités publiques sont tenues de soumettre les données relatives à leurs transactions (ventes et achats) sur une plateforme en ligne baptisée myDATA (my Digital Accounting & Tax Application). Toutes les entités soumises à ces dispositions doivent transmettre sous forme numérique à myDATA : (1) un résumé des documents commerciaux émis et reçus (factures, reçus de ventes, etc.) ; (2) la classification des transactions visées par ces documents commerciaux par catégories de revenus et de charges ; (3) les données sur les écritures comptables d’ajustement supplémentaires (paie, amortissements, par exemple) qui constituent leur base fiscale/comptable pour l’exportation du résultat fiscal/comptable de chaque exercice. Ces données peuvent être transmises via : un logiciel comptable/commercial interopérable, un formulaire spécial de saisie des données élaboré par l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques (IAPR), des machines connectées à registres fiscaux électroniques pour les transactions de vente au détail (caisses enregistreuses en ligne, OCR) ; ou la facturation électronique par des fournisseurs agréés ou par une application appelée « timologio », élaborée par l’IAPR pour l’émission et la transmission des documents comptables (factures, reçus de ventes). Ce dispositif est différent des déclarations de TVA, mais permet aux autorités fiscales de faire des recoupements entre les déclarations de TVA et les informations transmises via myDATA. Si les informations ne coïncident pas, les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour rectifier ou justifier les éventuelles discordances. À défaut, elles peuvent faire l’objet d’une vérification. Les caisses enregistreuses électroniques (« caisses enregistreuses fiscales ») sont obligatoires pour les ventes au détail, sauf pour les catégories d’entreprises énumérées par le règlement de l’administration fiscale (notamment, les avocats, comptables, agriculteurs, etc.).

Hongrie. Données de facturation : les factures émises par un système de facturation doivent être transmises aux autorités fiscales en même temps que la facture émise par l’assujetti (déclaration en temps réel). Les données des « factures papier » doivent être transmises aux autorités fiscales dans un délai de 1 (si le montant de la TVA mentionné sur la facture dépasse 500 000 HUF) ou 4 jours (dans les autres cas). Le client qui souhaite déduire la TVA a, par ailleurs, certaines obligations déclaratives. D’autres obligations déclaratives s’appliquent également à la modification ou à l’annulation des factures. Ces règles de déclaration concernant les factures émises s’appliquent aux factures soumises aux règles de facturation en vigueur en Hongrie conformément aux règles communautaires, incluant les fournitures B2B/B2C et les fournitures de biens intracommunautaires exonérées.

Israël. Transmission des données relatives aux transactions : les contribuables (« opérateurs agréés ») dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 500 000 ILS ou qui sont tenus d’utiliser un système de comptabilité en partie double, ou ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 1 500 000 ILS et qui sont tenus légalement d’établir un bilan et de désigner un vérificateur, doivent transmettre les données de facturation sur une base mensuelle (avant le 23 du mois suivant) à l’administration fiscale, en respectant le format prescrit (PCN874). Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques certifiées est imposée ou proposée à certains contribuables, selon leur activité et leur chiffre d’affaires. Ainsi, tous les détaillants doivent utiliser des caisses enregistreuses électroniques certifiées (aucun seuil ne s’applique, mais si son chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 ILS par an, le détaillant peut choisir d’utiliser, à la place, un registre comptable). Les grossistes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 100 000 ILS peuvent, s’ils le souhaitent, remplacer les factures par des caisses enregistreuses électroniques certifiées pour les transactions en espèces ne dépassant pas 710 ILS. Les prestataires de services de transport peuvent utiliser des caisses enregistreuses électroniques certifiées (absence de seuil). En ce qui concerne les autres services, il est possible d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques (absence de seuil) ; si une opération est enregistrée avec un reçu, le reçu remplace les caisses enregistreuses électroniques.

Italie. Transmission des données relatives aux transactions : toutes les entreprises identifiées aux fins de la TVA qui sont établies en Italie sont tenues d’accepter et d’émettre des factures par voie électronique via la plateforme de facturation électronique de l’administration fiscale italienne, Sistema di Interscambio (SdI) pour les opérations effectuées sur le territoire italien. Le fichier de facture peut également être déposé par le client ou une tierce partie pour le compte du fournisseur. La facture doit être émise dans un délai maximal de 12 jours après l’exécution de la livraison. Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises bénéficiant de l’exonération au titre du régime des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 EUR sont tenues d’accepter et d’émettre des factures par voie électronique. À compter du 1er janvier 2024, cette obligation sera étendue à toutes les autres entreprises bénéficiant de l’exonération au titre du régime des petites entreprises, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires. Les entreprises établies en Italie qui vendent ou achètent à des entreprises établies à l’étranger doivent fournir à l’administration fiscale les données relatives à ces transactions avant la fin du mois suivant le trimestre de référence. À compter du 1er juillet 2022, ces entreprises doivent transmettre les données à l’administration fiscale au moment où la facture est émise (notification de la facture en temps réel) pour les transactions actives, ou le quinzième jour du mois suivant celui de la réception des documents prouvant la transaction ou l’exécution de la transaction pour les transactions passives. Pour les fournitures B2C (entreprises exerçant des activités de commerce de détail et activités similaires), l’émission de la facture n’est pas obligatoire. Néanmoins, si le client demande qu’une facture soit établie au plus tard au moment de la livraison, celle-ci doit être émise par voie électronique. Caisses enregistreuses électroniques : à compter du 1er janvier 2020, tous les détaillants sont soumis à l’obligation de transmettre quotidiennement leur registre des ventes par voie électronique à l’administration fiscale via les caisses enregistreuses électroniques ou via une application web mise à leur disposition gratuitement par l’administration fiscale. Les détaillants doivent également remettre un ticket au client, mais ce document a uniquement une valeur commerciale : la certification fiscale résulte du stockage des données dans la caisse enregistreuse et de la transmission quotidienne des données à l’administration fiscale.

Lettonie. Transmission des données relatives aux transactions : si un contribuable conserve des registres comptables sous forme électronique, il doit, à la demande de l’administration fiscale, l’autoriser à accéder aux informations en lien avec ses activités économiques, enregistrées sous forme électronique. Le programme informatique de comptabilité doit garantir l’enregistrement des données comptables dans les formats suivants : MS Excel, dBase/FoxPro, fichiers textes de rapport, fichiers plats, Excel, Access, PDF, Adobe PDF, XML ou sources de données ODBC. Reçus de caisses électroniques : dans les lieux de vente ambulante, les assujettis sont tenus d’utiliser une caisse enregistreuse prescrite par la loi si le montant cumulé des biens et services fournis atteint 150 000 EUR au cours des 12 mois précédents. En ce qui concerne les activités de transport de voyageurs, les assujettis sont tenus d’utiliser les systèmes de caisses enregistreuses prescrits par la loi si la valeur cumulée des transactions réalisées dans une unité structurelle particulière ou un véhicule de transport de voyageurs dépasse 1 500 000 EUR au cours des 12 mois précédents. L’utilisation de caisses enregistreuses prescrites par la loi est obligatoire pour les contribuables inscrits sur le registre des assujettis à la TVA du service public letton des recettes, les stations-service et les entreprises de taxi.

Luxembourg. L’obligation de transmission des informations relatives aux transactions est appliquée depuis l’exercice 2011. L’obligation de transmettre les données relatives aux transactions à l’administration fiscale dans le format SAF-T ne s’applique pas aux contribuables qui ne sont pas soumis au plan comptable normalisé ; ou qui bénéficient du régime simplifié ; ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 112 000 EUR ou qui n’ont pas un volume raisonnable d’opérations comptables (moins de 500 env.).

Mexique. La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2015, la transmission des données relatives aux transactions à l’administration fiscale est obligatoire. Les données de facturation doivent être transmises aux autorités fiscales au moment de l’émission de la facture (transmission en temps réel) par l’intermédiaire d’une société de facturation agréée qui valide et estampille les factures au moment où elles sont émises. Les factures doivent être validées via le système avant d’être considérées comme un document comptable probant (y compris en matière de droit à déduction de la TVA d’amont). La société de facturation agréée assure également un stockage et un archivage sécurisés des factures. Cette obligation s’applique à tous les assujettis et couvre les fournitures nationales de biens et les prestations de services B2B et B2C. La transmission périodique des informations relatives aux opérations est également obligatoire pour tous les assujettis. Les entités fédératives, municipalités, syndicats et entités de l’administration parapublique ; certains petits contribuables et organismes sans but lucratif sont dispensés de cette obligation.

Norvège. Transmission des données relatives aux transactions : le règlement norvégien sur la comptabilité prévoit une obligation de communiquer les données comptables dans le format SAF-T pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 5 millions NOK. Cette obligation s’applique également aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 millions NOK si leurs informations comptables sont disponibles par voie électronique. Les entreprises soumises aux obligations comptables ne sont tenues de transmettre les informations comptables au format SAF-T que si les autorités fiscales en font la demande. Caisses enregistreuses électroniques : à compter du 1er janvier 2017, les systèmes de caisses enregistreuses doivent respecter les exigences imposées par la loi norvégienne sur les systèmes de caisses enregistreuses et les règlementations y afférentes. Les fournisseurs doivent déclarer que les systèmes sont conformes aux nouvelles règles. À compter du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à une obligation comptable doivent commencer à utiliser des systèmes de caisses enregistreuses.

Pologne. Facturation électronique : depuis le 1er janvier 2022, les factures électroniques sont autorisées, mais pas obligatoires. Transmission des données relatives aux transactions : les personnes assujetties doivent communiquer chaque mois les données relatives aux transactions aux autorités fiscales, au format SAF-T à un rythme annuel pour les déclarations JPK_V7M et JPK_V7K ; les autres déclarations JPK sont soumises sur demande et peuvent couvrir des périodes autres qu'un mois. L’obligation de déclarer les transactions a été instituée par étapes : le 1er juillet 2016 pour les grandes entreprises, le 1er janvier 2017 pour les entreprises moyennes, et le 1er janvier 2018 pour les micro-entreprises. Les assujettis qui ne réalisent que des livraisons exonérées de TVA ou qui bénéficient de l’exonération de TVA prévue pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 PLN (seuil d’identification) sont dispensés de cette obligation. L’administration fiscale peut également se procurer, sur demande, des informations électroniques relatives aux transactions auprès d’assujettis qui utilisent des programmes informatiques pour tenir leur comptabilité. Cette obligation s’applique également aux programmes de gestion des stocks, de facturation et de relevés bancaires. À compter du 1eroctobre 2020, le fichier SAF-T contient de nouveaux champs afin d’inclure les données déclaratives communiquées auparavant dans des fichiers séparés. Format de déclaration : la Pologne a appliqué ses propres solutions (JPK_V7M et JPK_V7K) en ce qui concerne le format SAF-T. Caisses enregistreuses électroniques : les personnes assujetties dont le chiffre d’affaires annuel de fournitures B2C hors taxe ne dépasse pas 20 000 PLN pendant l’exercice en cours et n’a pas dépassé cette somme au cours de l’exercice fiscal précédent sont dispensées de l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques (cette dispense ne s’applique pas à certaines catégories de biens et services). Certaines catégories de fournitures sont également exonérées, notamment lorsqu’une facture est émise ou lorsque le paiement est effectué par virement bancaire. Les caisses enregistreuses en ligne ont été adoptées progressivement dans les secteurs reconnus comme particulièrement exposés à la fraude et au non-respect des obligations : fournisseurs de carburant, services de réparations de voitures à compter du 1er janvier 2020 ; restaurants et services de restauration, approvisionnements en charbon, services d’hébergement de courte durée à compter du 1er janvier 2021 ; salons de coiffure et instituts de beauté, services de construction, médecine libérale, services juridiques, clubs de remise en forme et salles de sport à compter du 1er juillet 2021. Les caisses enregistreuses avec logiciel (dites caisses enregistreuses virtuelles) désignent une catégorie de caisses enregistreuses en ligne qui ne nécessitent pas d’équipement matériel, ni de dispositif externe, et qui sont à la disposition des contribuables exerçant leurs activités dans des secteurs précis (le transport, par exemple).

Portugal. Transmission des données relatives aux transactions : les contribuables ayant un établissement stable au Portugal, dont les ventes sont assujetties à la TVA, doivent transmettre systématiquement les données de facturation à l’administration fiscale (dans un délai maximal de 12 jours suivant la fin de chaque mois), soit en temps réel (via un service web), soit sur une base mensuelle via un fichier structuré selon le format SAF-T, soit en les déposant directement sur le site web de l’administration fiscale. L’administration fiscale peut également demander un fichier SAF-T contenant des données de facturation et de comptabilité, à des fins de contrôle. Les contribuables dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 50 000 EUR sont tenus d’utiliser exclusivement des programmes de facturation informatiques certifiés préalablement par l’administration fiscale et douanière. Déclaration commune simplifiée (IES) – les informations des déclarations comptables et financières auprès de différents organismes publics sont regroupées au sein d’une déclaration unique partagée. Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation d’une caisse enregistreuse électronique certifiée n’est pas obligatoire, mais compte tenu de l’obligation d’émettre une facture pour toute transaction et de l’obligation, pour les assujettis, d’utiliser des programmes de facturation certifiés, la plupart des assujettis utilisent un logiciel de facturation certifié à la place d’une caisse enregistreuse électronique.

République slovaque. Transmission des données relatives aux transactions : tous les contribuables identifiés aux fins de la TVA en République slovaque sont tenus de déposer un décompte spécial de contrôle de la TVA, en même temps que leur déclaration de TVA, auprès de l’administration financière. Les états de TVA sont transmis séparément et ne dépendent pas de la déclaration de TVA. Certaines vérifications par recoupement entre les états de TVA et les déclarations de TVA sont intégrées au système d’analyse. Caisses enregistreuses électroniques : tous les prestataires qui reçoivent des paiements en espèces ou sont payés par d’autres moyens de paiement remplaçant l’argent au point de vente ainsi que ceux qui fournissent uniquement les services énumérés dans la loi sont tenus d’utiliser des caisses enregistreuses certifiées. Les données de ces caisses enregistreuses électroniques doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps réel.

République tchèque. Les personnes assujetties identifiées aux fins de la TVA sont tenues de déposer un « décompte de contrôle de la TVA » depuis le 1er janvier 2016. Celui-ci contient des données provenant des registres que les personnes assujetties sont déjà obligées de tenir aux fins de la TVA (y compris des factures). Le décompte de contrôle de la TVA doit être déposé par voie électronique.

Royaume-Uni. Dans le cadre de l’initiative « Rendre l’impôt numérique », les entreprises identifiées aux fins de la TVA dont le chiffre d’affaires imposable est supérieur au seuil d’identification à la TVA doivent conserver des dossiers numériques et effectuer leurs déclarations de TVA auprès du HMRC à l’aide d’un logiciel aux fonctionnalités compatibles.

Suède. Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation de caisses enregistreuses certifiées est obligatoire pour tous les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de 182 000 SEK, à l’exception de certains contribuables, comme les chauffeurs de taxi, et des ventes effectuées via des distributeurs automatiques. Les contribuables peuvent demander une dispense de cette obligation d’utilisation de caisses enregistreuses électroniques certifiées.

Suisse. Transmission des données relatives aux transactions : l’administration fiscale ne peut obliger un contribuable assujetti à la TVA identifié à fournir des données de facturation par voie électronique. Le contribuable est autorisé à fournir uniquement les factures papier. Caisses enregistreuses électroniques : lorsque le contribuable opte pour une caisse enregistreuse électronique, les données relatives aux différentes transactions doivent être transmises à l’administration fiscale, à sa demande ou lors d’une vérification.

Türkiye. Depuis le 1er janvier 2020, les factures papier n’ont plus de validité juridique. Toutes les factures doivent être transmises par voie électronique via le système d’archivage électronique des factures. Pour chaque facture électronique émise, le destinataire reçoit un avis par courrier électronique. Toutes les entreprises doivent déposer une déclaration journalière récapitulant toutes les factures archivées par voie électronique et la transmettre à l’administration fiscale.

Pays	Mécanisme national d’autoliquidation	Mécanisme national de paiement scindé
Allemagne	Livraisons d’actifs gagés par le garant au bénéficiaire de la garantie en dehors du cadre d’une liquidation judiciaire ; Livraisons concernées par la loi relative à l’impôt sur les mutations foncières (en particulier, les transferts de biens immobiliers) ; Si le client est un entrepreneur : fourniture de travaux ou d’autres services relatifs à la construction, la réparation, l’entretien, la modification ou la démolition de structures (sauf à des fins de planification, d’ingénierie et de supervision) et au nettoyage des bâtiments lorsque le client fournit lui- même ces services. Fourniture d’or (à l’état brut ou semi-fini d’une pureté au moins égale à 325 millièmes) ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de déchets industriels, de métaux ferreux et non ferreux et d’autres déchets ; Livraison d’appareils mobiles, circuits intégrés, consoles de jeu et tablettes si le montant de la transaction est supérieur à 5 000 EUR ; Fourniture d’électricité (applicable, de manière générale, uniquement si le fournisseur et le destinataire sont tous deux considérés comme des revendeurs) et fourniture de gaz (applicable, de manière générale, si le destinataire doit être considéré comme un revendeur) ; Transfert de certificats de gaz et d’électricité. Fourniture de métaux précieux et de certains métaux non nobles (par exemple, cuivre, nickel, aluminium, plomb, zinc), à l’état brut ou semi-finis, si le montant de la transaction est égal ou supérieur à 5 000 EUR.
Australie	Un mécanisme d’autoliquidation obligatoire s’applique aux livraisons de métaux précieux entre entreprises assujetties à la TVA/TPS.	Les acquéreurs de bâtiments neufs à usage d’habitation sont tenus de verser la TPS directement aux autorités fiscales. Ce paiement est comparé aux montants de TPS déclarés par le vendeur de ces biens.
Autriche	Livraison d’ordinateurs portables, tablettes, PC, consoles de jeu, téléphones mobiles et circuits intégrés si la facture s’élève au moins à 5 000 EUR ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Livraison de certificats d’énergie électrique et de gaz ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de certains métaux et d’or d’investissement assujetti ; Livraison de débris, de déchets industriels et non industriels et de déchets de récupération ; Services de construction si le destinataire agit en tant qu’entrepreneur général ou s’il fournit habituellement des services de construction ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de biens donnés en garantie par une personne redevable de la TVA au profit d'une autre personne en exécution de cette garantie ; Livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ; Livraison de biens immobiliers vendus par un débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne.
Belgique	Certaines livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Livraison de travaux en relation avec des biens immobiliers sous plusieurs conditions ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ;
Canada	Certains acheteurs de biens immobiliers sont tenus de procéder à une auto-évaluation (par ex., lorsque le fournisseur est non résident, lorsque l’acheteur est identifié aux fins de la TPS/TVH et, dans le cas d’un particulier, lorsque le bien n’est pas un immeuble d’habitation) ; L’auto-évaluation est requise, de manière générale, pour les livraisons de quotas d’émissions de CO2 ; Dans certaines circonstances, des personnes peuvent être tenues de procéder à une auto-évaluation de la composante provinciale de la TVH lorsque certains biens ou services sont déplacés d’une province vers une autre.
Chili	Livraisons de riz, travaux de construction, déchets, espèces marines, espèces animales, légumineuses, bois, produits sauvages, blé et baies. Certains (gros) contribuables sont tenus de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur les fournitures B2B effectuées par des entreprises inscrites par l’administration fiscale sur une liste spéciale en raison d’infractions répétées à la législation fiscale.
Colombie	-	Les fournitures de biens et de services effectuées : (i) aux autorités publiques et aux organismes publics ; (ii) aux entreprises publiques (publiques à hauteur de plus de 50 %) ; et (iii) aux entreprises figurant sur la liste des gros contributeurs ou des agents chargés par l’administration fiscale colombienne de retenir la TVA à la source. L’achat de biens ou de services auprès de contribuables soumis au régime simplifié d’imposition.
Corée	-	En ce qui concerne les livraisons de lingots d’or (pureté égale ou supérieure à 99.5 %) et de produits en or d’occasion (pureté égale ou supérieure à 58.5 %), de cuivre, d’or et de ferraille, le fournisseur doit ouvrir un compte bancaire destiné aux transactions d’or et de débris et le prix d’achat (hors taxe) doit être versé sur le compte bancaire désigné du fournisseur. Parallèlement, le bénéficiaire doit également déposer le montant de TVA correspondant sur un compte désigné par le Directeur de l’administration fiscale nationale.
Costa Rica	-	Retenue de la TVA à la source obligatoire par les prestataires nationaux de services de paiement. La TVA retenue à la source varie entre 0 % et 6 % de la valeur de la transaction et en fonction du type d’activité. Les prestataires de services de paiement versent quotidiennement à l’administration fiscale les montants prélevés à la source. Une déclaration d’information contenant des informations détaillées sur les retenues à la source opérées et sur les contribuables concernés doit être déposée tous les mois. Les retenues à la source sont considérées comme un paiement anticipé de la TVA par les fournisseurs non résidents.
Danemark	Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de débris de métaux ; Livraison d’or d’investissement ; Livraison de téléphones mobiles, circuits intégrés, consoles de jeux, tablettes et ordinateurs portables.
Espagne	Travaux de construction, y compris la mise à disposition du personnel pour les réaliser, dans le cadre du développement, de la construction ou de la rénovation de biens immeubles ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de débris et déchets de métaux ; Livraison d’or d’investissement et d’or sous forme de matière première ou de produits semi-finis en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Livraison d’immeubles dans certaines situations ; Livraison de biens immeubles suite à une procédure de faillite ; Livraison de biens immeubles dans le cadre de la réalisation d’une sûreté ou de l’obligation d’un acquéreur de régler la créance garantie ; Livraison de téléphones mobiles, consoles de jeux vidéo, ordinateurs portables et tablettes, uniquement si le client est un revendeur de biens (négociant pratiquant la revente de ces biens de manière habituelle) ou, à défaut, si le montant total des livraisons à un négociant dépasse 10 000 EUR. Livraison d’argent, de platine et de palladium.
Estonie	Livraison de biens immeubles et d’or d'investissement lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération ; Livraison d’or sous forme de matière première, y compris de produits semi-finis en or (pureté au moins égale à 325 millièmes) ; Livraison de ferraille et de métaux précieux.
Finlande	Livraison d’or d’investissement assujetti et d’or sous forme de matière première d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de ferraille et de déchets ; Services de construction, y compris la mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction.
France	Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de matériaux usagés, débris et déchets ; Livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Services de construction (limités à certains services fournis sur un bâtiment lorsqu’ils sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’une personne assujettie) ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Fourniture de certains services de télécommunication. Fourniture de certificats/garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ; Fourniture d’un certificat de garantie de performance de l’opérateur public du système de transport d’électricité. Fourniture de certificats/garanties d'origine du gaz produit à partir de sources d'énergie renouvelables.
Grèce	Travaux de construction sur des biens immeubles attribués à des entreprises de travaux publics par les autorités publiques (qui ne sont pas nécessairement des entités de droit public), sous réserve que les autorités publiques soient les propriétaires des travaux et des personnes assujetties avec le droit de déduire la taxe d’amont. Les grands projets selon les critères des règlements de l’UE sont exemptés du régime d’autoliquidation. Sous réserve que la livraison soit destinée au recyclage, les livraisons suivantes de déchets de récupération : Livraison de métaux ferreux et non ferreux, ferraille (chutes) et autres matériaux usagés Livraison de produits semi-finis fabriqués à partir de métaux ferreux et non ferreux, Livraison de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux, d’alliages, laitiers, écailles, cendres et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux ; Livraison de rognures et débris (chutes), déchets et autres matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, carton, chiffons, os, cuir (naturel ou artificiel), parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et cordages, câbles, caoutchouc et plastiques ; Livraison de débris (chutes) et déchets provenant de la transformation de matériaux de base Livraison des matériaux susvisés après nettoyage, polissage, sélection, coupe, fragmentation, compression. Livraison de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE de l’Union européenne. Livraison de téléphones mobiles, consoles de jeux vidéo, ordinateurs portables et tablettes, sous réserve que l’acquéreur soit une personne assujettie avec le droit de déduire la taxe en amont (c’est-à-dire identifiée selon le régime normal de TVA).
Hongrie	Livraison de travaux de construction considérés comme des livraisons de biens ; Construction ou autre activité de transformation ou de réparation qualifiée de service, visant la construction, l’agrandissement, le réaménagement ou toute autre transformation (y compris la démolition) de biens immeubles, sous réserve de l’acquiescement ou de l’autorisation de l’autorité compétente en matière de construction ; Recrutement d’employés et mise à disposition de personnel en lien avec les fournitures mentionnées précédemment ; Livraison de débris et déchets ; Livraison d’un bâtiment et du terrain sur lequel il se trouve ou d’une parcelle de terrain incluse (à quelques exceptions près) si le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération ; En lien avec des créanciers et des débiteurs, livraison de biens qui ont été donnés en garantie pour couvrir une créance en souffrance en exécution de cette garantie ; Fourniture de biens qualifiés d’actifs corporels ou dont la valeur sur le marché libre est supérieure à 100 000 HUF (334 EUR), qui sont utilisés par la personne assujettie aux fins de son activité si le fournisseur fait l’objet d’une procédure de liquidation ou d’une procédure d’insolvabilité similaire ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de certains produits agricoles spécifiques tels que le blé, le méteil, le seigle, l’orge, le maïs, le triticale, les fèves de soja, même concassées, les graines de navette ou de colza, même concassées, les graines de tournesol, même concassées ; Livraison de certains produits en fer ou en aciers non alliés, tels que les produits laminés plats en fer ou en acier non alliés, les barres en fer ou en aciers non alliés, les angles, formes et sections (profilés) en fer ou en acier non alliés, le fil en fer ou en aciers non alliés, les tubes, tuyaux et profilés creux en fer ou en aciers non alliés.
Irlande	Livraison de services de construction fournis par des sous-traitants à des contractants principaux ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation (notamment la vente par l’administrateur, le liquidateur ou le créancier hypothécaire qui les détient) ; Livraison de matériaux usagés et de ferraille ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de gaz et d’électricité par une entreprise située en Irlande à un revendeur assujetti exerçant son activité en Irlande ; Livraison de certificats de gaz ou d’électricité par une entreprise située en Irlande à une autre entreprise en Irlande.
Islande	-
Israël	Une personne qui n’est pas redevable du paiement de la taxe peut, avec l’accord du Directeur des services fiscaux et en respectant ses exigences, en assumer le paiement ; après la date de l’accord, elle sera alors considérée comme la personne redevable du paiement ; Taxe prélevée à un acheteur, si l’acheteur est un revendeur, un organisme sans but lucratif ou une institution financière et s’il a procédé à une vente immobilière qui est une transaction occasionnelle ; Vente de débris de métaux ; Les types de services indiqués ci-après acquis par un revendeur, un organisme sans but lucratif ou une institution financière auprès d’une personne dont la source de revenu principale est constituée de salaires, prestations ou pensions, sont assujettis à la taxe afférente au service concerné sauf si la personne qui fournit le service a reçu une facture faisant ressortir le montant de la taxe : performances artistiques ; construction ou préparation de décors ; préparation, contrôle, organisation et supervision d’examens ; conférences, etc. Services des professions suivantes : agronome, architecte, ingénieur d’exécution, détective privé, avocat au tribunal rabbinique, technicien, prothésiste dentaire, conseiller dans le domaine organisationnel, scientifique, fiscal et de la gestion, économiste, ingénieur, etc.
Italie	Livraisons assurées par des sous-traitants dans le secteur du bâtiment ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraison d’or d’investissement, y compris sous la forme de produits semi-finis et d’or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes (or dit « industriel ») ; Livraison de ferraille ; Livraison de téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs personnels et circuits intégrés sous certaines conditions ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Livraison de certificats d’énergie électrique et de gaz.	Vente de biens et de services aux autorités publiques ou aux organismes publics, entreprises publiques et entreprises cotées à la Bourse de Milan (FTSE-MIB).
Japon
Lettonie	Livraison de bois et de services liés ; Livraison de services de construction ; Livraison de débris de métaux et de services liés ; Livraison de téléphones mobiles, circuits intégrés, tablettes et ordinateurs portables ; Livraison de céréales et de cultures industrielles (y compris les graines oléagineuses), y compris les mélanges de ces produits qui ne sont généralement pas utilisés, en l’état, pour la consommation finale ; Fourniture de métaux précieux bruts et semi-finis, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un programme spécial relatif à l’or d’investissement, métaux précieux bruts et semi-finis et plaquage en métaux précieux ainsi que les débris et déchets de plaquage en métaux ou métaux précieux ; Livraison de consoles de jeu vidéo ; Livraison de métaux ferreux finis et semi-finis.
Lituanie*	Livraison de disques durs ; Livraison de téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs personnels ; Livraison de services de construction ; Livraison de débris et déchets de métaux ferreux, de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux ; Livraison de travaux d’amélioration essentiels (significatifs) au propriétaire d’un bâtiment ; TVA calculée sur les actifs repris comme apport en nature ou à la suite de la restructuration d’une autre entité identifiée aux fins de la TVA.
Luxembourg	Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; livraison de certificats de gaz et d’électricité.
Mexique	Le mécanisme national d’autoliquidation s’applique aux : entreprises qui reçoivent des services personnels indépendants d’individus ou louent des biens auprès d’eux, acquièrent des déchets à utiliser pour leurs activités commerciales ou industrielles, reçoivent des services de la part d’agents travaillant à la commission qui sont des personnes et utilisent des services de transport terrestre motorisé de biens prêtés à des personnes et à des entreprises ; Institutions de crédit qui acquièrent des actifs sous forme de paiements en nature ou via une procédure judiciaire ou fiduciaire ; Individus ou entités qui acquièrent ou ont l’usage ou la jouissance temporaires d’actifs corporels transférés ou concédés par des résidents étrangers n’ayant pas d’établissement permanent au Mexique.
Norvège	Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison d’or d’investissement assujetti (d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes) ;
Nouvelle-Zélande	Si la livraison de terres a été soumise à tort à un taux zéro et si l’erreur de traitement a été constatée après le règlement, le bénéficiaire de la livraison est redevable de la TPS.
Pays-Bas	Livraison de travaux de construction (y compris de construction navale), notamment les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que la délivrance de travaux immobiliers ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraison de biens donnés en garantie par une personne assujettie au profit d'une autre personne en exécution de cette garantie ; Livraison de biens immobiliers par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison d’appareils mobiles, circuits intégrés, ordinateurs portables, consoles de jeu et tablettes sous réserve que le montant de la transaction soit supérieur à 10 000 EUR. Livraison de certificats de gaz et d’électricité (certificats verts, garanties d’origine, par exemple)
Pologne	Depuis novembre 2019, le mécanisme national d’autoliquidation a été remplacé par un mécanisme obligatoire de paiement scindé. Désormais, les fournitures qui étaient auparavant assujetties au mécanisme national d’autoliquidation sont donc soumises au mécanisme de paiement scindé.	Depuis novembre 2019, un mécanisme obligatoire de paiement scindé a été institué pour les opérations remplissant les conditions suivantes : (1) le montant brut total de la facture excède 15 000 PLN ; (2) un ou plusieurs des articles mentionnés sur la facture sont des biens ou des services énumérés à l’annexe n° 15 de la Loi polonaise sur la TVA ; et (3) le fournisseur et l’acheteur sont redevables de la TVA. Cette annexe n° 15 couvre ne particulier : les carburants, l’acier, les produits en acier, les débris, les déchets, les métaux précieux (or, argent, etc.) et les métaux non précieux (cuivre notamment), le film plastique étirable, les tablettes, les smartphones, les consoles, les ordinateurs, les disques durs HDD et SDD, les équipements électroniques, les services de construction, les pièces de rechange et accessoires destinés aux véhicules à moteur, le charbon et les produits charbonniers, les machines et matériels électriques et leurs pièces de rechange et accessoires, les services fournis pour le transfert de quotas d’émissions de CO2. Si le client le décide, un mécanisme facultatif de paiement scindé peut s'appliquer aux ventes B2B qui ne sont pas couvertes par le paiement scindé obligatoire (tous les assujettis souhaitant utiliser un mécanisme facultatif de paiement scindé doivent avoir un compte de TVA associé à leur compte bancaire séparant la TVA du montant net de la transaction).
Portugal	Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de biens immobiliers avec exercice de l’option de taxation ; Travaux relatifs à des biens immobiliers (tels que les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition, y compris la délivrance de travaux immobiliers) ; Livraison d’or d’investissement assujetti et d’or sous forme de matière première d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de liège, bois, pommes de pin, pignons de pin dans leur coque.
République slovaque	Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de biens qui sont donnés en garantie d’une somme d’argent par un créancier dans le cadre de l’exécution de cette garantie ; Livraison, en République slovaque, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment que le fournisseur, en tant que débiteur reconnu par le tribunal ou une autre autorité compétente de l’État, a vendu dans le cadre d’une procédure d’exécution légale ; Livraison d’or d’investissement, d’or sous forme de matière première ou de produits semi-finis en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes entre des personnes assujetties ; Livraison de débris et déchets de métaux ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de céréales et de graines oléagineuses, graines, pailles et fourrages qui ne sont généralement pas destinés, en l’état, à la consommation finale ; Livraisons de fer et d’acier ; Livraison de téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation, si la base d’imposition de la facture en échange de la livraison de ces téléphones mobiles est égale ou supérieure à 5 000 EUR ; Livraison de circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final, si la base d’imposition de la facture est égale ou supérieure à 5 000 EUR ; Livraison de travaux de construction, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que délivrance de travaux immobiliers considérée comme étant une livraison de biens.
République tchèque	Livraison d’or d’investissement assujetti et d’or sous forme de matière première d’une pureté égale ou supérieure à 333 millièmes ; Livraison de catégories désignées de débris et déchets ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de services de construction et d’assemblage fournis par des personnes assujetties identifiées aux fins de la TVA tchèque ; Livraison de téléphones mobiles, circuits intégrés, ordinateurs portables, tablettes et consoles de jeux ; Livraison de certains métaux et de produits de base provenant de métaux ; Livraison de céréales et de cultures industrielles, y compris les graines oléagineuses et la betterave sucrière ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Livraison de certificats d’énergie électrique et de gaz ; Livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ; Livraison de biens immobiliers par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Fourniture de certains services de télécommunication.	Une méthode spéciale pour garantir le paiement de la TVA peut être utilisée lorsque le bénéficiaire d’une livraison assujettie ne veut pas être déclaré comme conjointement et solidairement responsable des taxes impayées par le fournisseur. De même que dans le mécanisme de paiement scindé, le bénéficiaire peut verser la TVA due directement sur le compte du fournisseur au centre des impôts.
Royaume Uni	Livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes : Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de téléphones mobiles et de circuits intégrés si le montant des biens fournis dépasse 5 000 GBP (TVA incluse). La limite de montant ne s’applique pas aux services ; Livraison de gaz via un système de gaz naturel situé au Royaume-Uni ou via un réseau connecté à un tel système ou à l’électricité ; Fourniture en gros de services électroniques de communication ; Fourniture de certificats d’énergie renouvelable. Fourniture de services de construction et de travaux publics par des sous-traitants à des contractants.
Slovénie	Livraison de travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien et démolition effectués en relation avec des biens immeubles) ; Mise à disposition de personnel participant aux activités visées ; Livraison de certains biens immeubles lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération ; Livraison de certains déchets, débris, matériaux usagés et services ; Livraison de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Suède	Livraison de travaux de construction, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que la délivrance de travaux immobiliers ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Livraison de téléphones mobiles, de certains circuits intégrés, de consoles de jeux, de tablettes et d’ordinateurs personnels si le montant imposable des livraisons porté sur une facture dépasse 100 000 SEK.
Suisse	-	-
Türkiye	Fourniture de locations de biens meubles par des personnes non assujetties à des personnes assujetties ; Livraison d’œuvres scientifiques, artistiques et littéraires fournies par des personnes assujetties. Fourniture de prestations de services publicitaires par des personnes non assujetties à des personnes assujetties ;	Certains bénéficiaires de services spécifiques en nombre limité sont tenus de retenir à la source un pourcentage de la TVA qui leur a été facturée par le prestataire de service et de le reverser directement à l’administration fiscale (retenue à la source partielle). Il s’agit, entre autres, des services suivants : (a) services de supervision de la construction de bâtiments, (b) débris de métaux, verre, plastique et papier (dans les cas où le fournisseur renonce à l’exonération de TVA), (c) maintien des services de conseil, de surveillance et d’audit et (d) services de réparation des machines, équipements et autres actifs fixes.

Note :

1. Dans ce tableau, un « mécanisme national d’autoliquidation » renvoie à un régime de collecte de la TVA dans lequel le client, et non le fournisseur des biens, services ou biens incorporels, est redevable du paiement de la TVA à l’administration fiscale sur une livraison entièrement nationale (c’est-à-dire sur une livraison dans laquelle le fournisseur et le client sont établis dans la juridiction d’imposition). Le fournisseur ne facture pas la TVA au client.

2. Dans ce tableau, un « mécanisme national de paiement scindé » est un mécanisme dans le cadre duquel le fournisseur reste tenu de facturer la TVA au client sur la fourniture entièrement nationale de biens, services ou biens incorporels, mais où le client paie directement (une partie de) la TVA aux autorités fiscales ou sur un « compte de TVA » spécifique (bloqué) qui peut appartenir au fournisseur ou au client.

* Lituanie. Le mécanisme national d’autoliquidation pour les fournitures de disques durs était applicable jusqu’au 28 février 2022.

Source : délégations nationales. Situation au 1er janvier 2022.

Pays	TVA couverte par la MAAC3	Réserves2 relatives à l’application de la MAAC1 à la TVA⁴
Pays	TVA couverte par la MAAC3	Réserve relative à l’octroi d’une assistance en matière d’échange de renseignements selon l’article 30 (1) (a)	Réserve relative à l’octroi d’une assistance en matière de recouvrement de créances de TVA ou de recouvrement d’amendes administratives selon l’article 30 (1) (b)	Droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents selon l’article 30 (1) (d)
Allemagne	Oui		Réserve
Australie	Oui
Autriche	Oui		Réserve
Belgique	Oui
Canada	Oui		Réserve	Réserve
Chili	Oui		Réserve	Réserve
Colombie	Oui		Réserve	Réserve
Corée	Oui		-	Réserve
Costa Rica	Oui		Réserve	Réserve
Danemark	Oui
Espagne	Oui
Estonie	Oui
États-Unis⁵	Oui		Réserve	Réserve
Finlande	Oui
France	Oui
Grèce	Oui			-
Hongrie	Oui
Irlande	Oui
Islande	Oui
Israël	Non	Aucune assistance	Aucune assistance	Aucune assistance
Italie	Oui
Japon	Oui			-
Lettonie	Oui
Lituanie	Oui
Luxembourg	Non	Aucune assistance	Aucune assistance	Aucune assistance
Mexique	Oui			-
Norvège	Oui
Nouvelle-Zélande	Oui
Pays-Bas	Oui
Pologne	Oui
Portugal	Oui
République slovaque	Oui
République tchèque	Oui
Royaume Uni	Oui
Slovénie	Oui
Suède	Oui
Suisse	Non	Aucune assistance	Aucune assistance	Aucune assistance
Türkiye	Oui

Note :

1. Ce tableau fait référence aux États parties à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), considérés comme tels dès lors que la MAAC est entrée en vigueur après la signature soit de la convention originale et du protocole d’amendement, soit du texte amendé de la convention, et après le dépôt ultérieur de l’instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation. Pour plus de détails, se rendre à l’adresse suivante https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

2. Les dispositions relatives aux réserves figurent à l’article 30 (1) (a), (b) et (d) de la MAAC. L’article 30 (1) (a) à (f) permet à un État de signer la MAAC en formulant des réserves concernant le type d’impôt couvert ou le type d’assistance accordée de façon à pouvoir limiter à certains impôts ou à certaines formes d’assistance sa participation à la fourniture d’une assistance mutuelle en vertu de la MAAC. Ce tableau présente les réserves prévues à l’article 30 (1) (a), (b) et (d) de la MAAC. Les réserves au titre de l’article 30 (1) (a) présentées dans ce tableau sont celles qui concernent des formes d’assistance autres que celles couvertes par les alinéas (b) et (d), à savoir l’échange de renseignements et les contrôles fiscaux simultanés et à l’étranger.

3. Conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la MAAC, les impôts existants des États participants auxquels s’applique la MAAC sont énumérés dans la liste figurant à l’annexe A à la Convention. Il s’agit des impôts pour lesquels une Partie à la MAAC s’attend à bénéficier d’une assistance et il ne peut s’agir d’un impôt pour lequel la juridiction concernée a formulé une réserve conformément au paragraphe 1, alinéa a, de l’article 30.

a. Même si un État n’inclut pas un impôt général sur la consommation, comme la TVA, dans les impôts couverts par la Convention conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la MAAC, il demeure tenu d’accorder une assistance administrative au regard d’un tel impôt appliqué par d’autres États, sauf s’il formule une réserve conformément au paragraphe 1 de l’article 30. Inversement, si un État inclut la TVA dans le champ d’application de la Convention, il peut toutefois se réserver le droit de ne pas accorder certaines formes d’assistance pour cet impôt.

b. Les Etats-Unis accorderont une assistance uniquement aux fins de l'échange de renseignements concernant des TVA appliquées au niveau national visées à l’article 2, b.iii. Ils ne le feront pas pour d’autres formes d’assistance ou pour des TVA appliquées au niveau infranational en vertu de l’article 2, b.iv.

Source : délégués nationaux, situation au 1er janvier 2022.

Note

← 1. OCDE, Réponses de politique fiscale à la crise du coronavirus : tableau présentant les mesures prises pays par pays, http://www.oecd.org/tax/covid-19-tax-policy-and-other-measures.xlsm.

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