Examens de l’OCDE pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence : Tunisie 2023

1. Évaluation et recommandations

Abstract

Bien que les réglementations poursuivent des objectifs politiques légitimes, lorsqu'elles sont trop restrictives ou onéreuses, un examen complet peut aider à identifier les secteurs problématiques et à développer des politiques alternatives qui permettent d'atteindre les objectifs du gouvernement sans nuire à la concurrence. Cette évaluation identifie des distorsions de concurrence dans la législation tunisienne. Le rapport formule 351 recommandations spécifiques pour éliminer les obstacles potentiels et accroître la concurrence. Les avantages résultant de la suppression des obstacles réglementaires entraîneront une augmentation de l'entrée et faciliteront la conduite des affaires, entraînant ainsi une baisse des prix, des services plus innovants et diversifiés et un plus grand choix pour les consommateurs, ainsi que la capacité de mieux répondre à une demande étendue à mesure que des entreprises nouvelles et plus efficaces entrent sur le marché ou des entreprises existantes adoptent des formes innovantes de production et de prestation de services.

1.1. Contexte du projet

L'examen d'évaluation de la concurrence des lois et réglementations dans le secteur du tourisme fait partie d'un projet plus large visant à favoriser les réformes pro-concurrentielles en Tunisie. Outre l'évaluation de la concurrence dans le tourisme, le projet comprend un examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence et une étude de marché du secteur bancaire. Ce projet fait suite à une première évaluation de la concurrence menée par l'OCDE en 2019 qui couvrait deux secteurs importants de l'économie : le commerce de gros et de détail ainsi que le transport routier et maritime de marchandises.

Le projet a été mené dans le cadre du "Programme d'Appui à la Gouvernance Économique (PAGE)" de l'Union Européenne qui vise à soutenir les efforts du Gouvernement tunisien pour améliorer le climat national des affaires et relancer l'investissement des entreprises dans le cadre d’un plan de redressement post-COVID. Le projet a débuté en février 2021 et s'est conclu par un lancement officiel de recommandations de l'OCDE et un rapport publié en juin 2023.

En utilisant la méthodologie décrite dans le Manuel pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence de l'OCDE, le projet visait à identifier les restrictions réglementaires inutiles à la concurrence qui agissent comme des obstacles à la croissance économique durable et à l'innovation en Tunisie, et à suggérer des moyens alternatifs moins restrictifs pour atteindre les mêmes objectifs réglementaires.

Le projet d'évaluation de la concurrence de l'OCDE en Tunisie a identifié les aspects de l'environnement réglementaire et politique national susceptibles d'entraver le fonctionnement efficace d'un marché concurrentiel dans le secteur du tourisme. Le projet a examiné les conséquences probables de la réglementation existante et proposé des alternatives susceptibles de mieux atteindre l'objectif politique, tout en garantissant un climat commercial compétitif. Le résultat du projet, qui comprend principalement des recommandations de réformes réglementaires, vise à soutenir les priorités du Gouvernement tunisien en favorisant une productivité et une innovation accrues dans l'ensemble de l'économie.

La méthodologie d'évaluation de la concurrence repose sur l'hypothèse qu'il existe souvent plusieurs façons d'atteindre un objectif de politique publique spécifique et que certaines politiques restreignent la concurrence plus que d'autres. Étant donné que les consommateurs bénéficient généralement de plus, plutôt que de moins, de concurrence, il est essentiel d'identifier les restrictions à la concurrence qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite des objectifs publics et de développer des politiques alternatives moins restrictives qui permettent tout de même d'atteindre les objectifs gouvernementaux souhaités. Le Manuel pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence de l'OCDE fournit une méthodologie générale pour ces deux tâches. Cette méthodologie a été utilisée dans plusieurs pays et mise à jour sur la base des enseignements tirés et des avancées réglementaires mondiales.

Ce projet a été réalisé dans un contexte de crise pandémique du COVID-19 qui a eu un impact profond sur l'économie tunisienne. La mise en place d'un cadre réglementaire pro-concurrentiel qui aide les entreprises à éviter les coûts inutiles et permet la flexibilité sera cruciale pour une reprise durable. Plus que jamais, il est important de maximiser le bien-être de la société sans coûts réglementaires inutiles pour les entreprises.

Le secteur évalué a joué et continue de jouer un rôle important dans l'accélération du développement économique de la Tunisie. Il est la principale source de revenus en devises étrangères depuis des décennies et un puissant générateur d'activité supplémentaire dans d'autres secteurs de l'économie. En 2019, la contribution du tourisme au produit intérieur brut (PIB) était d'environ 8,1 %, dont la moitié était générée indirectement par sa contribution aux industries en amont. Le secteur est également au cœur des réformes structurelles et réglementaires en cours conformément à la Stratégie nationale de développement du tourisme durable à l’horizon 2035, qui repose sur quatre piliers principaux : 1) la compétitivité, 2) la diversification, 3) l'investissement et 4) le marketing. Les activités concernées ont été choisies en tenant compte des priorités du programme de l’Union européenne "Tounes Wijhetouna" qui vise la diversification du tourisme, le développement de l'artisanat et la valorisation du patrimoine en Tunisie.1

Dans ce contexte, et après une première phase de recherche et d’échanges avec les parties prenantes, l'analyse sectorielle s'est concentrée sur 1) les services d'hébergement et de bien-être, 2) les services de restauration, 3) les services de transport de passagers, 4) les agences de voyages et services associés, 5) les services culturels, 6) les services sportifs et récréatifs.

1.2. Les avantages de la concurrence

L’examen de l’impact concurrentiel des lois et réglementations doit permettre de repérer les réglementations susceptibles d’entraver indûment le jeu des forces du marché et, ce faisant, de peser sur les perspectives de croissance du pays. Plus précisément, le projet a pour objectif de repérer les restrictions qui :

• Manquent de clarté, ce qui signifie qu’elles risquent d’être appliquées de manière arbitraire ou qu’elles sont opaques ;

• Empêchent l'accès aux marchés de nouvelles entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;

• Permettent à quelques entreprises, peu nombreuses, de dégager des profits supérieurs à ce qu’ils devraient être pour des raisons qui ne sont pas liées à la productivité ou à la qualité de leurs produits ; et

• Font supporter au consommateur un prix plus élevé que ce qu'il devrait être.

Chacune de ces restrictions a probablement des retombées bien au-delà des consommateurs des secteurs étudiés. Lorsque les consommateurs peuvent comparer les offres de produits et services et faire un choix, les entreprises sont contraintes de se livrer concurrence, d’innover davantage et d’être plus productives (Nickell, 1996[1]); (Blundell, Griffith et Reenen, 1999[2]); (Aghion et al., 2004[3]). Les secteurs où la concurrence est plus vive se caractérisent par une croissance de la productivité plus rapide. Ces constats sont corroborés par diverses études empiriques et sont synthétisés par l’OCDE (2023[4]). La concurrence stimule la productivité, en premier lieu parce qu’elle permet à des entreprises plus performantes d’entrer sur le marché et d’y gagner des parts, au détriment d’entreprises moins performantes.

Outre les travaux qui montrent que la concurrence stimule la productivité et la croissance économique, de nombreuses études ont mis en évidence les effets positifs d’une réglementation plus souple des marchés de produits – domaine le plus pertinent pour le présent projet2. Ces études analysent l’impact de réglementation sur des variables telles que la productivité, l’emploi, la recherche et développement et l'investissement. Les différences de réglementation peuvent également avoir une incidence et entraver sensiblement à la fois les échanges et l’investissement direct étranger (IDE) (Fournier et al., 2015[5]) (Fournier, 2015[6]).3 En stimulant la croissance, une réglementation plus souple des marchés de produits peut rendre la dette publique plus soutenable, ce qui revêt une importance particulière pour un pays comme la Tunisie (OCDE, 2019[7]).

De nombreuses études mettent en lumière les gains de productivité induits par un assouplissement de la réglementation des marchés de produits (RMP). Au niveau des entreprises et des secteurs d'activité, une RMP restrictive est associée à une moindre productivité multifactorielle (Nicoletti et Scarpetta, 2003[8]) et (Arnold, Nicoletti et Scarpetta, 2011[9]).4 Il en va de même au niveau agrégé (Égert, 2016[10]).5 L'impact de réglementations défavorables à la concurrence sur la productivité ne se limite pas au secteur dans lequel elles sont appliquées, et cet effet est d'autant plus fort que les secteurs sont proches de la frontière de la productivité (Bourlès et al., 2013[11]).6 Plus précisément, l’impact de la productivité passe en grande partie par le canal de l’investissement dans la recherche et développement (Cette, Lopez et Mairesse, 2017[12]). Par ailleurs, l’abaissement des obstacles réglementaires dans les industries de réseau peut avoir des retombées non négligeables sur les exportations (Daude et de la Maisonneuve, 2018[13]).

Une RMP plus stricte a également une incidence négative sur l’innovation et l'investissement dans les actifs intellectuels, par exemple les données informatisées ou les droits de propriété intellectuelle (DPI) (Andrews et Criscuolo, 2013[14]); (Andrews et Westmore, 2014[15]). Nicoletti et al. (2020[16]) (2020[16])constatent que la pression concurrentielle liée à des barrières réglementaires plus faibles (à l’entrée par exemple) encourage les entreprises à adopter des technologies numériques telles que l'informatique en nuage. Les réformes de la RMP favorables à la concurrence vont de pair avec une augmentation du nombre de brevets (Westmore, 2013[17]), tandis qu'une RMP plus stricte est corrélée avec des investissements plus faibles et amplifie les effets négatifs d’une réglementation relativement restrictive du marché du travail (Égert, 2018[18]).7

Une plus grande flexibilité peut également se traduire par un taux d’emploi plus élevé. Cahuc et Kramarz (2004[19]) constatent que dans le secteur du transport routier en France, la progression du taux d’emploi a été plus rapide après la déréglementation8. Dans une étude portant sur 18 pays de l’OCDE sur une période de dix ans, (Criscuolo, Gal et Menon, 2014[20]) observent qu’en moyenne, les petites entreprises qui ont au maximum cinq années d’existence sont à l’origine d’environ 42 % de la création d’emplois9. Comme souligné par l’OCDE (2015[21]), « le fait que les jeunes entreprises jouent un rôle aussi important dans la création d’emplois laisse penser que la réduction des obstacles à la création d’entreprises pourrait, à travers ses effets sur l’emploi, contribuer de manière non négligeable à l'égalité des revenus ».

Certaines données mettent également en lumière l'intérêt d'une élimination de la réglementation anticoncurrentielle sur le plan de la réduction des inégalités de revenu. Ainsi, Causa et al. (2015[22]) révèlent qu’une RMP moins restrictive va de pair avec des revenus des ménages plus élevés et une diminution des inégalités de revenu10. D'autres montrent que les obstacles à la concurrence peuvent aider les segments les plus aisés de la société à accumuler des ressources au détriment des autres. Évaluant les effets redistributifs du pouvoir de marché dans huit pays11, Ennis et al. (2019[23]) constatent qu’il profite aux ménages les plus riches parce qu’il leur permet de bénéficier de rentes et qu'il est à l’origine de 12 % à 21 % de la richesse des 10 % de ménages situés au sommet de l’échelle du revenu.

Enfin, Eklund and Lappi (2018[24]) étudient l’impact de la RMP sur la persistance des profits à long terme. Les réglementations qui augmentent les barrières à l’entrée sont susceptibles de permettre aux entreprises en place de continuer de dégager des profits supérieurs à la moyenne. Les auteurs constatent qu’une RMP plus stricte d'après l’indicateur de RMP de l’OCDE va de pair avec une persistance des profits.

On retrouve les résultats précités dans divers contextes, mais les estimations peuvent varier d’un pays à l’autre. À titre d’exemple, Égert (2017[25]) mesure l’effet de réformes structurelles et constate que « l’effet négatif sur la productivité multifactorielle de réglementations des marchés de produits restrictives est trois fois plus fort dans les pays dont le revenu par habitant est inférieur à 8 000 USD (à PPA) ».

En résumé, les règles anticoncurrentielles qui entravent l’entrée sur le marché ou l’expansion des entreprises déjà présentes peuvent être particulièrement préjudiciables à l’économie d'un pays parce qu’elles freinent la croissance de la productivité, limitent l'investissement et l'innovation, nuisent à la création d’emplois et favorisent parfois certaines catégories d’entreprises au détriment d'autres entreprises et des consommateurs, ce qui a des retombées sur le plan des inégalités de revenu. C'est particulièrement vrai pour le tourisme, qui est également sensible aux événements extérieurs. Les changements dans les cycles économiques, par exemple, peuvent avoir un effet considérable sur l'activité touristique (Wong, 1997[26]); (Guizzardi et Mazzocchi, 2010[27] ; OCDE, 2020[28]). Il est donc essentiel que le secteur soit flexible face aux changements de conditions. L'absence de barrières significatives à l'entrée et à la sortie dans le cadre réglementaire du tourisme, tel que décrit dans ce rapport, contribue à cette flexibilité.

1.3. Principales recommandations du projet

Les projets d'évaluation de la concurrence de l’OCDE examinent les réglementations du marché afin d'identifier les obstacles réglementaires à la concurrence. Il s'agit notamment des réglementations qui restreignent l'entrée sur le marché ; limitent la capacité des entreprises à être compétitives (par exemple, en réglementant les prix) ; traitent les concurrents différemment (par exemple, en favorisant les titulaires) ; facilitent la coordination entre les concurrents ; ou restreignent la capacité des consommateurs à changer de fournisseur. La méthodologie suivie dans cet exercice systématique est résumée à l'annexe A. Elle décrit également les étapes du projet et fournit des références complètes à la méthodologie d'évaluation de la concurrence de l'OCDE.

Cette section fournit un résumé des principaux défis réglementaires et administratifs dans le secteur du tourisme en Tunisie, ainsi que des recommandations pour y répondre. Une liste complète de toutes les barrières à la concurrence identifiées et des recommandations de l'OCDE est contenue dans une feuille de calcul publiée en tant que document indépendant sur la page web dédié, https://oe.cd/ca-tunisie.

1.3.1. Aperçu du secteur

Les activités couvertes par cette étude sont essentielles pour l'industrie du tourisme en Tunisie qui représentait environ 4.5% du PIB et 4.4% de l’emploi salarié formel en 2019. Vu cette contribution et vu l’importance de l’industrie pour l’activité de nombreux autres secteurs de l’économie, la levée des obstacles à la concurrence dans ces secteurs pourrait avoir un puissant effet économique. Les activités analysées constituent également les principales composantes du compte satellite du tourisme (CST), le cadre conceptuel officiel et internationalement reconnu pour une réconciliation complète des données touristiques liées à l'offre et à la demande (OCDE; EUROSTAT; OMT; UNSD, 2010[29]). En étroite collaboration avec l'Institut National des Statistiques (INS), le projet a contribué à la production du TSA pour la première fois en Tunisie.

Dans l'ensemble, l'OCDE a identifié 447 barrières réglementaires potentielles dans 163 textes juridiques, y compris des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et des contrats de concession examinés aux fins de cette évaluation (voir Tableau 1.1). Ce rapport formule 351 recommandations spécifiques pour rendre la réglementation plus favorable à la concurrence. L'évaluation ne porte pas sur les ressources dont disposent les autorités et ne permet pas de déterminer si elles sont suffisantes pour soutenir l'accomplissement de leurs tâches.

Tableau 1.1. Résumé des dispositions juridiques analysées

	Hébergement et bien-être	Restauration	Transport de voyageurs	Agences de voyage	Services culturels	Services récréatifs	Total
Restrictions potentielles identifiées	159	59	41	51	58	79	447
Recommandations	115	54	38	48	34	62	351

En utilisant la méthodologie spécifique décrite dans le manuel d'évaluation de la concurrence de l'OCDE et les données du CST, le rapport fournit des estimations de l'impact qu'aurait la mise en œuvre de ses recommandations. Il constate que la mise en œuvre de ses principales recommandations entraînerait des avantages d'une valeur d'environ 1,4 milliard de dinars tunisiens, soit 1,2 % du PIB de la Tunisie en 2018.

1.3.2. Problèmes communs identifiés dans les différents secteurs

L'évaluation a révélé un certain nombre de restrictions similaires dans différents textes règlementaires. Elles peuvent être regroupées en trois principales catégories :

• Des procédures d'autorisation complexes et lourdes

• Des exigences opérationnelles onéreuses et trop détaillées

• L’influence des opérateurs historiques dans les organes de décision.

Les procédures complexes d'octroi de licences étouffent la concurrence. La concurrence est conditionnée par la facilité avec laquelle les entreprises peuvent entrer sur les marchés et en sortir, et par l'étendue des exigences en matière d'autorisation pour le démarrage ou l'expansion d'une entreprise. De nombreuses activités entrant dans le champ de l'évaluation sont soumises à des procédures d'autorisation complexes, examinées plus en détail au chapitre 9. Il est important que les autorités tunisiennes prennent la mesure des charges que des réglementations et des codes, même bien intentionnés, peuvent imposer à l'activité des entreprises.

Des exigences opérationnelles trop détaillées ont été identifiées dans plusieurs segments du secteur du tourisme. Il s'agit notamment d'exigences en matière de capital social minimum (par exemple, pour les agences de voyage et certains établissements culturels), d'exigences professionnelles et académiques (telles que celles appliquées à l'hébergement et à certains services de transport), d'exigences en matière de personnel et d'équipement (par exemple, dans les domaines du bien-être, de la restauration et du transport) et d'exigences en matière de taille, d'agencement et de fonctionnalité (dans des domaines tels que l'hébergement, le bien-être et certains services de loisirs). Ces exigences détaillées et parfois redondantes découragent l'entrée sur le marché, créent des conditions de concurrence inégales et alimentent l'informalité. L'OCDE recommande aux autorités tunisiennes de revoir ces exigences pour les rendre moins contraignantes et de reconsidérer le niveau de détail nécessaire, en veillant à ce que les exigences soient réduites au strict minimum nécessaire pour atteindre leurs objectifs de politique publique respectifs. La plupart de ces détails pourraient être transférés dans des guides de l'investisseur, si l'objectif est d'aider les investisseurs à se conformer aux normes.

La participation des acteurs historiques du secteur aux processus décisionnels des pouvoirs publics (tels que ceux des commissions de classification et de reclassification des établissements d'hébergement et des restaurants) pourrait conduire à une éviction potentielle du marché et à la promotion des intérêts des associations professionnelles, en particulier au détriment de ceux des nouveaux entrants. Une autre conséquence négative pourrait être l'introduction de barrières administratives inutiles en raison d'une tendance à normaliser les intérêts et les actions dans les cas où les membres d'associations privées peuvent influencer l'attitude des autorités publiques et la législation en leur faveur. L'OCDE recommande de revoir la composition de ces commissions, ou au moins d'établir un ensemble complet, clair et accessible de règles de conflit à adopter par les associations professionnelles impliquées dans de telles décisions.

La combinaison de ces problèmes, ainsi que plusieurs lacunes dans la qualité de la réglementation tunisienne qui sont analysées plus en détail au chapitre 9, semblent être un moteur important de l'informalité dans la plupart des domaines examinés. Lorsqu'un niveau élevé d'informalité et une faible concurrence coïncident, les conséquences pour la croissance et l'équité peuvent être particulièrement graves. Pour favoriser la création d'emplois formels, tous les éléments du cadre réglementaire d'un pays doivent être simples et clairs, promouvoir la concurrence et faciliter à la fois l'entrée et la sortie du marché pour les entreprises (Loayza, Oviedo et Serven, 2005[30]).

1.3.3. Services d’hébergement et de bien-être

Services d’hébergement

La réglementation tunisienne classe les entreprises touristiques d'hébergement en fonction de leurs caractéristiques, de la qualité de leurs services et des équipements qu'elles proposent. Depuis les années 1970, les autorités tunisiennes ont mis en place une politique de zonage afin d'attirer et d'encourager les investissements dans ce secteur. Les investissements touristiques réalisés dans les zones touristiques identifiées par décret bénéficient d'un certain nombre d'avantages et d'une procédure d'agrément accélérée. En dehors de ces zones, les procédures administratives pour obtenir le classement et les licences sont longues et fastidieuses. Un certain nombre de caractéristiques minimales de taille, d'aménagement et de fonctionnement pour répondre aux normes de classement sont prévues par la réglementation, tant pour les hébergements de type hôtelier que pour les hébergements alternatifs. Pour ces derniers, les exigences de classement sont très détaillées, lourdes et ne sont pas nécessairement liées à des objectifs politiques spécifiques. Les nominations de directeurs d'entreprises touristiques fournissant un hébergement, y compris un hébergement alternatif, sont soumises à plusieurs exigences de qualification. Celles-ci expliquent dans une certaine mesure l'informalité qui caractérise une grande partie de l'offre tunisienne d'hébergement alternatif.

Dans ce contexte, l'OCDE formule plusieurs recommandations. Les suivantes sont celles qui sont considérées comme les plus importantes pour favoriser la concurrence dans le secteur de l'hébergement :

• Réviser la politique de zonage et redéfinir les zones touristiques en différentes catégories bénéficiant de différents régimes avec, par exemple, des niveaux d'avantages fiscaux et administratifs supérieurs, moyens et inférieurs, et couvrant toutes les zones à potentiel touristique.

• Rationaliser le processus d'autorisation pour les projets d'hébergement en dehors des zones touristiques, conformément aux meilleures pratiques internationales en matière d'autorisation et d'octroi de licences.

• Réviser les exigences en matière de classification, de taille, d'aménagement et de seuils fonctionnels pour les hôtels et les hébergements alternatifs, en réduisant le niveau de détail des exigences minimales au strict minimum nécessaire à la préservation des objectifs de politique publique.

• Éliminer les exigences de qualification pour les gestionnaires de petites structures d'hébergement alternatives telles que les chambres d'hôtes, les pensions de famille et les gîtes ruraux.

Services de bien-être

Le secteur du bien-être et de l'hydrothérapie (également appelé traitement aux trois eaux) en Tunisie comprend les cures thermales, la thalassothérapie et les traitements en eau douce (spa). Ces trois activités ont été soumises à une procédure d'autorisation par l'Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie en 2011. Si la procédure est relativement claire pour les centres thermaux et de thalassothérapie, il n'existe pas de texte officiel de demande d'autorisation pour les centres de spa. Le processus et les conditions d'autorisation pour les centres de thalassothérapie et les centres thermaux imposent de multiples étapes d'autorisation et de licence impliquant plusieurs agences gouvernementales. Ces activités de bien-être sont également soumises à plusieurs conditions opérationnelles, telles que la taille minimale, les exigences en matière d'aménagement et d'équipement, et les effectifs minimaux.

L'OCDE recommande aux autorités d'envisager de simplifier et d'harmoniser le cadre réglementaire de l'hydrothérapie et de supprimer les dispositions juridiques contradictoires. L'OCDE recommande également de rationaliser la procédure d'autorisation de création et d'exploitation des centres d'hydrothérapie conformément aux meilleures pratiques internationales en la matière, et de simplifier les exigences techniques en supprimant les dispositions détaillées pour ne faire référence qu'aux normes de l'Organisation internationale de normalisation. Un guide de l'investisseur pourrait contenir des détails sur la taille et l'agencement des locaux, ainsi que sur les effectifs suggérés, si l'objectif est d'aider les investisseurs à se conformer aux normes.

1.3.4. Services de restauration

Restaurants touristiques

Les restaurants touristiques sont réglementés par l'Office national du tourisme tunisien (ONTT), à travers un processus d'autorisation et de classification basé sur leurs caractéristiques physiques, leurs équipements et la qualité des services. Il existe quatre catégories de classification allant d'une fourchette à trois fourchettes de luxe. Le processus de classification impose un large éventail de normes minimales en matière de taille, d'aménagement, de fonctionnement et de gestion. Ce processus est supervisé par une commission qui compte des opérateurs historiques parmi ses membres. Les restaurants touristiques doivent obtenir une licence spécifique s'ils ont l'intention de servir de l'alcool. La législation prévoit que cette licence est délivrée par le ministère de l'intérieur, après avis de l'autorité municipale et du gouverneur territorialement compétent. La procédure d'obtention de la licence est longue, lourde et son issue est particulièrement incertaine.

L'OCDE recommande de supprimer le système de classification obligatoire des fourchettes et les exigences qui ne relèvent pas de l'hygiène, de la sécurité ou de la protection des consommateurs, et d'envisager d'inclure dans un guide de l'investisseur des précisions sur la taille, l'agencement et l'équipement des établissements. Le processus d’octroi des licences de vente d'alcool devrait être rationalisé dans le cadre de la procédure d'investissement pour les restaurants et autres établissements de services de restauration et de boissons alcoolisées. À titre d'alternative, les autorités devraient établir des règles claires pour la licence et numériser les procédures afin que les demandeurs ne soient pas obligés de se rendre dans les commissariats de police locaux.

Autres services de restauration

Les restaurants traditionnels, la restauration rapide traditionnelle et la restauration de rue sont réglementés au niveau municipal. Tous les prestataires de services de restauration doivent obtenir un agrément sanitaire de la municipalité dans laquelle ils souhaitent opérer et se conformer à la réglementation sanitaire générale applicable aux prestataires de services de restauration. Les réglementations fixent des exigences très strictes et spécifiques qui sont difficiles à respecter et ne sont pas toujours clairement liées aux objectifs de politiques publiques. Les marchés alimentaires de rue n'existent pas en Tunisie. Les vendeurs sont tenus d'obtenir la même autorisation d'emplacement que celle requise pour les kiosques à journaux et les fleuristes. L'absence d'un cadre approprié explique le caractère informel disproportionné de la restauration de rue en Tunisie.

L'OCDE recommande de supprimer de la réglementation sanitaire les exigences autres que celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la protection des consommateurs, et d'envisager d'autres options réglementaires pour les colporteurs et vendeurs de nourriture sur la voie publique qui souhaitent exploiter des installations non fixes telles que des food trucks. L'adaptation de zones ou de rues spécifiques dans les villes et l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public sont deux solutions possibles.

1.3.5. Services de transport de voyageurs

Transport touristique

Bien que la législation prévoie que le transport touristique soit réglementé par le ministère du Transport par le biais d'un cahier des charges particulier, celui-ci n'a pas été rédigé et l'activité reste réservée exclusivement aux agences de voyage de catégorie A. Les véhicules de transport touristique ne peuvent être conduits que par une personne titulaire d'une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par le gouverneur territorialement compétent, sur la base de plusieurs conditions, dont une expérience pertinente, une formation spécifique et un contrat de travail. La carte comporte une clause d'exclusivité qui interdit aux conducteurs fournissant un type de service de transport d'en fournir un autre. Chaque type de transport nécessite une carte professionnelle et les conducteurs ne peuvent en détenir qu'une seule.

L'OCDE recommande de retirer l'exclusivité accordée aux agences de voyage pour proposer des transports touristiques et d'adopter un cadre distinct, comme le prévoit la législation. Les autorités devraient également envisager de supprimer l'exigence d'un contrat de travail et la clause d'exclusivité associée à la carte professionnelle afin de permettre aux individus de s'engager dans différents types de prestations de transport touristique s'ils satisfont aux exigences requises.

Location de véhicules

Les services de location de voitures sont réglementés par un cahier des charges qui fixe des normes minimales d'entrée et d'exploitation. Les conditions d'entrée sur le marché comprennent une taille minimale de flotte de 20 véhicules. Les véhicules sont également soumis à des exigences strictes en matière d'âge minimum et maximum, en fonction de leur type. À la suite d'une récente modification de la réglementation, les services sont désormais fournis exclusivement par des sociétés, les personnes physiques n'étant plus autorisées à opérer.

L'OCDE recommande de supprimer ou d'abaisser la taille minimale de la flotte pour les sociétés de location de véhicules et de supprimer ou d'augmenter sensiblement les exigences relatives à l'âge maximal des véhicules, tout en appliquant d'autres mesures visant à garantir le bon état de marche des véhicules. Ces mesures pourraient inclure l'établissement d'un nombre maximum d'années de service uniformément appliqué et l'obligation de soumettre les véhicules à des contrôles techniques plus fréquents. L'OCDE recommande également de supprimer les exigences en matière d'expérience professionnelle pour la gérance des entreprises de location de véhicules et d'autoriser à nouveau les entreprises individuelles à fournir ces services.

Taxis et autres véhicules à louer

Les taxis et autres véhicules de location sont soumis à une licence d'exploitation délivrée par le gouverneur territorialement compétent. Le nombre de licences accordées est fixé pour chaque gouvernorat par le ministère du Transport. Les personnes morales ont été exclues de la fourniture de transports publics routiers non réguliers à la suite d'une récente modification de la réglementation. Les candidats doivent remplir plusieurs conditions, dont la possession d'un permis de conduire spécifique (catégorie D ou G), un niveau minimum d'expérience et une formation spécifique aux premiers secours. Les candidats doivent également être en possession d'une carte professionnelle et d'un certificat d'aptitude professionnelle, tous deux délivrés par le gouverneur. Les tarifs des transports publics non réguliers sont réglementés par le ministère du Transport. Cependant, la législation ne mentionne aucun détail relatif à la fréquence ou aux paramètres de la révision des tarifs.

L'OCDE recommande de réviser et de publier les critères définissant les quotas de taxis et les conditions de délivrance des licences d'exploitation, et de rationaliser les procédures d'obtention des licences, en garantissant la transparence des critères de sélection. Les autorités devraient reconsidérer l'exclusion des entreprises du marché. L'exigence de la carte professionnelle devrait également être reconsidérée, car les opérateurs doivent déjà être titulaires d'un permis de conduire spécifique pour la catégorie de transport concernée et sont tenus de détenir une licence d'exploitation. En termes de réglementation tarifaire, les autorités devraient adopter un cadre tarifaire plus flexible et prévisible pour les transports publics non réguliers, qui prenne en compte les conditions de leur durabilité et qui favorise une concurrence équitable avec les fournisseurs de nouveaux services de transport « disruptifs ».

Services de covoiturage

Les plateformes de covoiturage ne sont pas réglementées en Tunisie car les innovations de rupture et les nouveaux modèles d'affaires ne s'inscrivent pas dans le cadre réglementaire traditionnel des transports touristiques ou publics réglementés. Ces services sont offerts principalement par les taxis à travers plusieurs applications. L'offre actuelle de véhicules de transport routier est restée inchangée par l'introduction de ces plateformes, car les taxis réglementés sont leurs principaux utilisateurs, un moyen pour eux d'éviter de se conformer aux tarifs réglementés. L'utilisation des applications est associée à une augmentation des tarifs et à une disponibilité limitée des services pour les consommateurs.

L'OCDE recommande de veiller à ce que les distorsions anticoncurrentielles et les problèmes de sécurité découlant des pratiques informelles des fournisseurs de services de covoiturage soient limités autant que possible pour leur permettre de se mettre en conformité, d'accroître la taille du marché et d'améliorer la qualité des services fournis aux consommateurs.

1.3.6. Agences de voyage et autres services de réservation

Agences de voyage

Les agences de voyage en Tunisie sont classées en deux catégories : A ou B. La catégorie d'une agence détermine les activités qu'elle peut fournir. Les deux catégories sont soumises à des cahiers des charges qui comprennent un certain nombre d'exigences, y compris des niveaux de capital minimum pour chaque catégorie, des qualifications du personnel et d'autres normes opérationnelles. L'informalité est largement répandue parmi les agences de voyage. De nombreuses sociétés proposent des activités censées être réservées exclusivement aux agences de voyage sans satisfaire aux exigences de la catégorie, notamment les sociétés de service, qui sont réglementées par le ministère de l'industrie et des PME. Les agences de voyages de catégorie B ont également tendance à fournir des services réservés par la législation aux agences de catégorie A. La réglementation actuelle accorde aux agences de voyage le monopole de la fourniture de certains services tels que le transport touristique et empêche les agences de voyage étrangères d'opérer directement en Tunisie. Les agences étrangères ne peuvent opérer qu'indirectement par le biais de partenariats avec des agences de voyage locales

L'OCDE recommande notamment de veiller à ce que les services réservés exclusivement aux agences de voyages soient limités aux services de base. Elle recommande également de réviser les cahiers des charges des agences de voyages de manière à ce que les exigences en matière d'autorisation soient proportionnelles. Il s'agit de supprimer la distinction entre les deux catégories d'agences de voyages et de soumettre toutes les agences aux mêmes exigences. Cela signifie également qu’il faudrait supprimer le capital minimum et se conformer aux dispositions générales du droit commercial, supprimer les exigences professionnelles qui n'apportent pas nécessairement de garantie de qualité et envisager de permettre aux agences de voyages étrangères d'entrer sur le marché tunisien.

Guides touristiques

Le cadre réglementaire des services de guides touristiques remonte au début des années 1970 et distingue deux catégories : les guides professionnels et les guides auxiliaires. Ces deux catégories ont besoin d'une carte professionnelle pour opérer sur le marché. Les candidats doivent être diplômés de l'un des centres publics de formation touristique du pays ou avoir réussi l'examen de recrutement de guides touristiques organisé par l'ONTT. La carte professionnelle doit être renouvelée chaque année et si elle n'est pas renouvelée dans les deux ans suivant son expiration, le statut de détenteur de la carte de guide devient caduc.

Les principales recommandations de l'OCDE pour remédier au préjudice causé à la concurrence par ces dispositions comprennent la révision des exigences en matière de formation pour la carte professionnelle et la révision des procédures de demande et de renouvellement de la carte, ainsi que les règles déterminant sa validité. Les demandeurs devraient pouvoir renouveler leur carte en ligne, et les guides auxiliaires devraient être autorisés à réintégrer le marché, dont ils ont été exclus de facto après les attaques terroristes de 2015.

1.3.7. Services culturels

Concessions patrimoniales

Les concessions patrimoniales sont régies par le régime général relatif aux concessions. Une modification de ce régime en 2019 a permis à l'AMVPPC d'accorder des concessions pour des sites culturels et archéologiques. Cependant, l'agence hésite à faire usage de son mandat, malgré l'intérêt croissant des investisseurs privés, ce qui laisse présager un conflit d'intérêts potentiel. L'agence a le monopole de la gestion des monuments, des sites archéologiques et des musées, et est en partie financée par leurs droits d'entrée. Pourtant, les parties prenantes ont indiqué à l'OCDE que l'agence ne disposait pas des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer une bonne gestion des quelque 3 000 sites historiques et archéologiques du pays.

L'OCDE recommande des changements réglementaires afin de minimiser tout conflit d'intérêt, y compris une révision du modèle de gestion de l'AMVPPC et une clarification de son rôle dans l'attribution des concessions patrimoniales. L'OCDE recommande également de consolider le cadre actuel des concessions patrimoniales et de veiller à ce qu'il soit plus ouvert à l'initiative privée, plus souple et plus propice à la concurrence en adoptant des lignes directrices qui permettent aux concédants, y compris les autorités locales, de gérer correctement les procédures de concession et de concevoir des offres qui tiennent compte des spécificités des sites à concéder.

Types spécifiques d'entreprises de tourisme culturel

Les galeries privées, les musées privés et les ateliers d'art et d'artisanat sont régis par des cahiers des charges spécifiques. Malgré cette procédure de notification a posteriori, la réglementation régissant ces activités comporte encore plusieurs barrières à l'entrée, telles que des exigences spécifiques en matière d'équipement, de qualifications professionnelles et de seuils de capital minimum. La réglementation comprend également des exigences de fonctionnement onéreuses, telles qu'un préavis obligatoire d'un an pour les programmes et des clauses d'antériorité prévoyant des exemptions pour les opérateurs historiques de certaines exigences telles que celles concernant les niveaux de capital et les normes professionnelles.

Les principales recommandations de l'OCDE incluent la suppression des exigences minimales en matière de capital, mais également que les opérateurs ne soient tenus de se conformer qu'aux exigences prévues par le droit commercial et que l'obligation d'annoncer les programmes de galeries ou d'ateliers un an à l'avance, soit remplacée par des solutions plus souples telles que des notifications en ligne mensuelles ou trimestrielles. Les autorités devraient également garantir la neutralité concurrentielle entre les opérateurs historiques et les nouveaux venus en soumettant les uns et les autres aux mêmes exigences.

1.3.8. Services sportifs et autres services récréatifs

Golf

Contrairement à la plupart des activités sportives et d'aventure, qui sont réglementées au niveau municipal, le golf est réglementé au niveau national. La législation soumet les terrains de golf à plusieurs critères techniques liés à l'utilisation du sol et à d'autres limitations opérationnelles sur les services immobiliers et d'hébergement. Ces restrictions ont freiné l'émergence de terrains de golf intégrés et réduit l'attractivité de la Tunisie en tant que destination golfique dans un contexte régional très compétitif.

L'OCDE recommande de réviser toutes les restrictions sur l'utilisation des terrains et de transférer les détails spécifiques de taille et d'aménagement dans un guide de l'investisseur si l'objectif de la réglementation est d'aider les investisseurs à se conformer aux normes. L'OCDE recommande également de rationaliser les procédures de reclassement des terrains et de veiller à ce que les plans d'aménagement urbain soient mis à jour afin de promouvoir davantage le secteur.

Ports de plaisance

Le cadre réglementaire des ports de plaisance est dépourvu de la plupart de ses textes d’application. Une liste officielle des ports de plaisance n’a toujours pas été publiée comme le stipule le Code des ports maritimes de 2009. Le cadre institutionnel reste indéfini et il n'y a pas de clarté sur les responsabilités respectives des différents acteurs au sein des marinas, à savoir le ministère du Tourisme, les concessionnaires, les services de douanes, la Garde maritime nationale et la police des frontières. Cette situation a donné lieu à des conflits de compétence entre ces acteurs. Elle a également affecté la transparence et l'efficacité des procédures d'attribution, de renouvellement et de suivi des concessions, ce qui a entraîné des problèmes de gestion et d'entretien de plusieurs ports de plaisance.

L'OCDE recommande d'accélérer la publication des textes d'application du Code des ports maritimes relatifs aux ports de plaisance, afin de clarifier les dispositions institutionnelles et de résoudre les questions relatives aux rôles et aux pouvoirs des différentes autorités. L'OCDE recommande également de réviser le cadre des concessions, notamment en définissant les conditions et les critères d'approbation ou de rejet des demandes d'extension, et en alignant la durée des extensions sur le Code des ports maritimes.

Excursions et bateaux de plaisance

Les bateaux de plaisance sont un facteur important de la demande pour les ports de plaisance. L'utilisation de ces bateaux est soumise à l'autorisation de la Commission centrale de sécurité maritime. Les conditions d'approbation ou de rejet des demandes d'autorisation ne sont pas précisées dans la législation. L'utilisation de bateaux battant pavillon étranger est soumise à des réglementations douanières spécifiques, et ils ne peuvent être utilisés qu'à titre privé dans le cadre d'un régime d'importation temporaire pour une période maximale de 24 mois. Les règles douanières sont ambiguës en ce qui concerne les utilisateurs autorisés de bateaux de plaisance et les types d'utilisation qui peuvent en être faits, ce qui confère un pouvoir discrétionnaire considérable aux bureaux régionaux de douane.

Le transport de personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral est soumis à l'autorisation de l'Office de la marine marchande et des ports (OMMP). Les autorisations de transport sont valables pour un an et sont renouvelables. Aucune ligne directrice ou critère officiel ne sous-tend les décisions d'octroi de permis. Les opérateurs de tous les navires de plaisance sont tenus de déposer des avis de navigation auprès de l'autorité portuaire pour entrer ou sortir des ports de plaisance. Ces déclarations sont remplies sur papier et doivent être présentées en personne.

L'OCDE recommande de fixer des conditions claires pour les autorisations d'utilisation de navires de plaisance, d'établir une grille d'évaluation transparente pour les demandes d'autorisation. Elle recommande également de réviser les règles et procédures douanières relatives à l'utilisation de yachts dans le cadre du régime d'importation temporaire afin d'éviter toute ambiguïté et de limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités. Les autorités devraient envisager de définir clairement les conditions et les critères d'octroi des permis de transport maritime et de les rendre publics. Elles devraient également veiller à ce que les procédures d'avis de navigation soient simplifiées et numérisées afin de réduire les coûts liés aux délais d'attente et à la charge administrative.

Centres de plongée

Les centres de plongée sont soumis à une autorisation délivrée par le gouverneur territorialement compétent après avis de la Commission nationale de plongée. Cette commission est présidée par le ministère de la Défense nationale et se prononce sur plusieurs autres questions, notamment les autorisations d'exercer l'activité de plongée, les exigences de qualification et la reconnaissance des diplômes étrangers. Seuls les organismes de formation et les centres d’animation touristique sont agréés et réglementés par la loi. Cependant, les associations, qui sont régies par le ministère de la Jeunesse et des Sports, représentent une part importante de l'activité de la plongée en Tunisie. Les brevets de plongée sont délivrés selon le système de la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) et il n'existe pas de cadre officiel d'équivalence pour les autres brevets.

Les principales recommandations de l'OCDE sont de rationaliser la procédure d'autorisation et de licence pour les clubs de plongée, de revoir les dispositions institutionnelles du secteur, de clarifier le statut des associations de plongée en tant qu'acteurs du secteur, de publier une grille claire et transparente pour l'évaluation des demandes et d'adopter un cadre réglementaire approprié pour l'inspection et l'application de la réglementation.

Bases nautiques

Les bases nautiques sont soumises à des autorisations délivrées par le gouverneur territorialement compétent après avis de la commission régionale des activités touristiques et de loisir. Les démarches pour l'obtention d'un permis sont assez complexes et manquent de transparence. Le demandeur doit déposer une demande comprenant neuf documents et passer par plusieurs processus administratifs qui diffèrent d'un gouvernorat à l'autre. Les permis sont accordés pour une période d'un an renouvelable après avis favorable de la commission régionale. Les critères d'éligibilité pour l'attribution des permis sont vagues. Bien que la législation n'indique pas clairement si l'autorisation de créer et d'exploiter des bases nautiques est limitée aux personnes physiques, l'OCDE a appris que c'est le cas dans la pratique.

L'OCDE recommande de rationaliser le processus d'autorisation et de délivrance des permis, d'élaborer une grille d'évaluation claire, transparente et accessible au public, de rendre les avis techniques des commissions régionales des activités de tourisme et de loisir accessibles aux candidats et de veiller à ce que les décisions de rejet soient justifiées et fassent l'objet d'une procédure d'appel. Les autorités devraient également revoir la durée d'un an des permis ou rationaliser le processus de renouvellement en raccourcissant davantage les délais et en limitant les interventions des commissions régionales aux questions pour lesquelles les niveaux ainsi que les facteurs de risque exigent de telles interventions.

1.3.9. Conclusions horizontales

Qualité de la réglementation

Les réglementations étudiées dans le cadre de ce projet sont souvent dispersées entre divers éléments de législation. Des modifications ultérieures apportées à des textes législatifs centraux sont la cause d’un morcellement encore plus important et, en de nombreuses occasions, d’une absence de règles claires. La nouvelle législation n'abroge par ailleurs pas toujours explicitement les dispositions antérieures. Au cours de son évaluation, l'OCDE a trouvé des dispositions contradictoires et une législation vague et appliquée de manière incohérente. Les textes d'application concernant certaines activités n'ont toujours pas été adoptés alors que d'autres activités n'ont pas de cadres réglementaires adéquats.

L'OCDE recommande d'entreprendre un examen complet de la législation pour s'assurer que : 1) la législation remplacée soit explicitement abolie ; 2) tous les textes juridiques adoptés, y compris les circulaires, soient publiés et, si possible, juridiquement consolidés (sur le site Web du Journal officiel tunisien, par exemple) ; et 3) les sites web des autorités fournissent des listes actualisées de la législation applicable, si ce n’est pas déjà le cas, afin d'améliorer la transparence et d'aider les entrants potentiels sur le marché. L'OCDE recommande également l'adoption d'un cadre d'évaluation de l'impact de la réglementation afin d'éclairer les décisions des décideurs politiques sur l'efficacité et l'efficience de cet examen législatif et des politiques à venir.

Autorisations d’investissement

Les activités analysées dans ce rapport sont pour la plupart soumises à des procédures d'autorisation complexes et lourdes. Au cours de son évaluation, l'OCDE a identifié 26 autorisations et huit exigences administratives de fonctionnement intégrées dans certains cahiers des charges, comme celui des agences de voyage. L'évaluation a également révélé des anomalies concernant les inspections réglementaires et les pratiques de mise en œuvre. Comme c'est le cas pour toutes les barrières ex-ante, l'octroi de licences et de permis peut causer de graves préjudices économiques, en restreignant fortement la concurrence, en imposant des charges administratives et financières substantielles aux entités réglementées, en élevant pour les nouvelles entreprises des barrières réelles ou perçues et en entravant l'innovation et l'investissement.

L'OCDE recommande aux autorités tunisiennes de rationaliser leurs procédures d'autorisation conformément aux meilleures pratiques internationales. Les systèmes et instruments réglementaires doivent être fondés sur le risque, proportionnels au risque et axés sur le risque. L'OCDE recommande également que la réforme porte non seulement sur les questions ex-ante et de démarrage, mais aussi sur l'amélioration des inspections et de l'application de la réglementation ex-post. Une approche ciblée et proportionnelle aux risques permettra de s'assurer que les efforts des pouvoirs publics visent les entreprises et les activités présentant le niveau combiné le plus élevé de probabilité et d'ampleur potentielle de préjudices. Une telle approche permettra également d'obtenir des résultats tout en limitant les coûts et en optimisant l'efficacité des ressources, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Restrictions visant l’investissement étranger

La participation des entreprises étrangères à plusieurs activités liées au tourisme est soumise à des restrictions et à des procédures de filtrage. Certaines activités sont strictement réservées aux ressortissants tunisiens et d'autres sont soumises à des autorisations préalables si la participation étrangère dépasse 50 % du capital. Des restrictions s'appliquent également au recrutement de cadres étrangers. Les implications des restrictions en matière de services dépassent généralement les frontières du secteur, limitant les gains de productivité potentiels à l'échelle de l'économie.

L'OCDE recommande aux autorités tunisiennes d'envisager de lever ou de réduire la condition de nationalité et les restrictions connexes imposées aux investisseurs étrangers dans l'industrie du tourisme, conformément à la loi n° 2016-71 relative à l'investissement, établissant le principe de la liberté d'investissement et de la participation des citoyens non tunisiens dans les entreprises tunisiennes, parallèlement à l'instrument de traitement national de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales.

1.4. Avantages de la levée des obstacles

L’examen de l’impact concurrentiel des lois et réglementations porte sur les lois et réglementations qui concernent les secteurs étudiés. Par ailleurs, il porte sur la législation et non sur son application. Néanmoins, les réformes de la réglementation ne peuvent avoir un impact que si la réglementation est appliquée. Or, tel n’est pas toujours le cas en Tunisie (OCDE, 2019[7]), ce qui limite les retombées positives qui peuvent être attendues d’une élimination des restrictions réglementaires12. À cela s’ajoute qu'outre la concurrence dans les secteurs étudiés, l’environnement économique en général joue un rôle important et contribue aux répercussions économiques positives d’une réforme.

Les recommandations de l’OCDE concernent plus particulièrement certaines restrictions législatives : l’impact des réformes recommandées est directement lié à la levée de ces restrictions et aux effets positifs qui en découlent sur la concurrence dans les secteurs concernés. Il n’a pas été possible de quantifier les effets de chacune des restrictions repérées, soit parce que les données nécessaires faisaient défaut soit en raison de la nature de la réforme de la réglementation.

Tout au long de cet exercice de mesure, la référence choisie est le niveau de l’activité ou le PIB à prix constants. Le choix du PIB, de préférence au surplus du consommateur, reflète la conviction que le PIB peut être un meilleur indicateur du bien-être que le surplus du consommateur pour les besoins d’un rapport traitant du secteur du tourisme tunisien. Si les recommandations figurant dans ce rapport étaient appliquées, les prix élevés préjudiciables à l’efficience diminueraient et l’activité dans le secteur du tourisme en serait stimulée. Il s’ensuivrait une hausse du surplus du consommateur, laquelle concernerait cependant surtout les touristes étrangers qui se rendent en Tunisie, 83.7 % de la consommation touristique leur étant attribués (INS, 2022[31]). Parallèlement, l’adoption de ces recommandations se traduirait par une hausse du PIB et, par conséquent, du revenu ; le marché du tourisme se diversifierait et les gains seraient plus largement partagés au sein de la population tunisienne. Enfin, cette adoption créerait des conditions propices à une hausse durable de l’investissement, de la productivité et de la production, comme en témoignent les études empiriques citées plus haut.

Néanmoins, la mesure repose sur le cadre d'analyse classique utilisé dans de précédents examens de l'impact sur la concurrence réalisés par l’OCDE. Ce cadre s'appuie lui-même sur le diagramme habituellement utilisé pour étudier le surplus du consommateur (OCDE, 2017[32]) ; encadré A.A.2). En d'autres termes, ce cadre ne permet qu’une mesure partielle (l’examen ne porte que sur un produit) et statique (sans prise en compte des variations de la productivité et du revenu) de l’impact sur le PIB. Il permet cependant de prendre en compte la consommation touristique de la Tunisie et les effets des variations de prix attendues à la suite de la mise en œuvre de la réforme des structures de marché.

Pour cette mesure, l’indicateur pris en compte est le PIB imputable au tourisme au niveau sectoriel (Tableau 1.2). Il est défini comme la valeur ajoutée produite par le secteur touristique, ce qui englobe les biens et services produits pour les besoins du tourisme et effectivement consommés par les touristes, après correction des impôts et subventions, conformément au Compte satellite du tourisme (CST) (OCDE; EUROSTAT; OMT; UNSD, 2010[29]). On utilise le PIB imputable au tourisme au niveau sectoriel pour calculer le montant initial du chiffre d'affaires du secteur à prendre en compte dans le diagramme afin d’analyser le surplus du consommateur (Encadré A.A.2). Le chiffre d'affaires du secteur touristique est obtenu par approximation à partir du PIB imputable au tourisme au niveau sectoriel (effets « directs ») et du PIB d’autres secteurs (valeur ajoutée produite par ces secteurs, corrigée des impôts et subventions), qui produisent des biens et services utilisés comme consommations intermédiaires pour le tourisme (effets « indirects »). On suppose que le chiffre d'affaires du secteur touristique et le PIB du secteur sont proportionnels et évoluent donc de manière proportionnelle pour une variation de prix donnée. Les consommations intermédiaires sont traitées comme des coûts de production pour les producteurs du secteur touristique, et elles sont utilisées de manière proportionnelle au niveau de l’activité touristique, conformément à la méthodologie définie dans le CST. Les effets-prix de la réduction des restrictions sur le chiffre d’affaires sectoriel, donc le PIB sectoriel, sont décrits ci-après. Une fois la variation totale du PIB du secteur touristique mesurée, la variation qui en découle au niveau du PIB des secteurs produisant des consommations intermédiaires est mesurée séparément.

1.4.1. Niveau initial de l’activité économique

Ce rapport porte sur le secteur tunisien du tourisme. Il s'appuie sur les dernières estimations de l'activité touristique réalisées par l’Institut national de la statistique (INS). Comme mentionné plus haut, ces statistiques reposent sur la méthodologie définie dans le CST, ce qui signifie que seuls les biens et services directement consommés par les touristes entrent dans le calcul de la valeur ajoutée du tourisme (OCDE; EUROSTAT; OMT; UNSD, 2010[29]). D'après ces estimations, le PIB imputable au tourisme a représenté 4.8 milliards dinars tunisiens (TND) en 2018, soit 4.3 % du PIB national (la moyenne de l’OCDE s'établit à 3.9 %). L’OCDE a, en coopération avec l’INS, décomposé les estimations de l'activité touristique (Tableau 1.2). Ces estimations serviront de base à l’étude de l’impact sur le PIB de l’adoption des recommandations observé dans chaque secteur.

Tableau 1.2. PIB imputable au tourisme par secteur

Secteur	Branche	Code de la nomenclature des activités tunisiennes (NAT) industrielles	PIB imputable au tourisme, millions de TND
Hébergement		55	1080.3
Restauration		56	1399.0
Transports terrestres, etc.	Autres transports terrestres de voyageurs (hors transport ferroviaire)	49.3	548.5
Transport par eau	Transports maritimes et côtiers de passagers	50.1	68.1
Location et location-bail	Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers	77.11	127.0
	Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport	77.21	⋍0
Activités des agences de voyage, voyagistes, etc.		79	326.0
Bibliothèques, musées, etc.	Gestion des musées	91.02	3.2
	Gestion des sites et monuments historiques	91.03
Activités sportives, récréatives et de loisirs	Autres activités liées au sport	93.19
	Autres activités récréatives et de loisirs	93.2	351.2

Note : Dans certains cas, il n’a été possible de réaliser les estimations qu’à un niveau d’agrégation relativement élevé, englobant l’ensemble des branches (ex. : hébergement, restauration), tandis que dans d'autres, il a été possible de d’effectuer des calculs à un niveau plus fin, correspondant à des activités plus précisément liées au tourisme (ex. : location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers, location et location-bail d'articles de loisirs et de sport). Dans les deux cas, le chiffre indiqué dans la colonne « PIB imputable au tourisme » reflète en principe l’activité touristique telle que définie par le CST (OCDE; EUROSTAT; OMT; UNSD, 2010[29]), c’est-à-dire que seuls les biens et services directement consommés par les touristes entrent dans le calcul de la valeur ajoutée produite par le secteur touristique.

Source : Estimations réalisées par le Secrétariat sur la base du CST de la Tunisie, (INS, 2022[31]).

1.4.2. Élasticité-prix de la demande

Dans le scénario de référence, une élasticité-prix de la demande égale à -2 est retenue, ce qui est conforme aux précédents examens de l'impact sur la concurrence réalisés par l’OCDE. Cette hypothèse comporte cependant une incertitude. Comme 83.7 % de la consommation touristique sont attribués aux visiteurs étrangers qui se rendent en Tunisie, la demande touristique internationale (ici, la consommation des visiteurs non-résidents en Tunisie) est prise en compte. Or, d'après un certain nombre d'études portant sur le tourisme international, l'élasticité-prix de la demande de tourisme international est souvent inférieure à -2. À titre d’exemple, Crouch (1994[33]) s'appuie sur les résultats d’environ 80 études pour montrer qu’elle est comprise entre -0.6 et -0.8, après correction pour tenir compte des différences au niveau des variables sélectionnées, de l’échantillon et de la méthodologie.

Il est néanmoins possible que l’élasticité-prix de la demande de tourisme en Tunisie diffère de ce qui est généralement constaté pour le tourisme international. Ainsi, dans une étude spécifiquement consacrée à la demande de tourisme en Tunisie, Ouerfelli (2008[34]) obtient des valeurs plus élevées. Selon lui, l’élasticité-prix de la demande varie en fonction du pays d'origine des visiteurs : -8.34 dans le cas du Royaume-Uni, -5.17 pour l’Allemagne, entre -4.89 et -2.51 pour la France et -1.51 pour l’Italie. Comme évoqué précédemment, les touristes originaires de ces pays représentent la grande majorité du total des visiteurs non-résidents dénombrés en Tunisie. Ces estimations ont été obtenues après prise en compte d'autres variables susceptibles d’avoir une incidence sur la demande touristique – facteurs liés à l’offre (ex. : capacités d’hébergement), revenu, taux de change, entre autres. Ces constatations laissent penser qu'une élasticité-prix égale à -2 peut être retenue, même si cette valeur est nettement plus élevée que ce qui est habituellement observé au niveau international.

Ces dernières années, des études ont été menées pour estimer avec précision l’élasticité-prix de la demande de tourisme international, notamment pour définir le prix pertinent. Il est en effet difficile de trouver l’indice des prix du tourisme qui peut être considéré comme « représentatif » étant donné que la consommation touristique concerne des produits relevant de nombreux secteurs différents (chapitre 2). Cependant, il est aussi quasiment impossible d’intégrer tous les prix en lien avec le tourisme dans l’estimation de la demande de tourisme (Crouch, 1994[33]). En pratique, les études font appel au niveau général des prix. Dans le cas du tourisme international, il faut tenir compte du fait que ces niveaux sont exprimés dans des monnaies différentes, problème que les auteurs ont surmonté en ajustant le niveau général des prix par les taux de change (ex. : (Dogru, Sirakaya-Turk et Crouch, 2017[35])). Le scénario de référence, dans lequel l’élasticité-prix de la demande est égale à -2, a été construit au moyen de cette méthodologie suivant (Ouerfelli, 2008[34]).

Il existe d'autres estimations, qui font appel à des variables autres que le taux de change. Seetaram, Forsyth et Dwyer (2016[36]) avancent qu'il est pertinent d'utiliser le taux de change réel lorsque l'on veut mesurer la variation du prix relatif, mais qu’il en va autrement lorsque l’on veut mesurer le niveau du prix relatif (parce que le taux de change réel est en principe normalisé par rapport aux prix d'une année de base, laquelle est la même pour tous les pays, ce qui revient à faire comme si, au cours de l’année de base, les prix étaient les mêmes pour tous les pays). Ils utilisent donc plutôt la parité de pouvoir d'achat entre pays pour mesurer le prix relatif et constatent que l’élasticité-prix de la demande de tourisme international s'établit à -1.07. Ils font également observer que le revenu est un autre déterminant important de la demande touristique, et qu'il existe une relation étroite entre le revenu et le taux de change réel, ce qui peut fausser l’estimation des effets du taux de change réel sur la demande touristique. Les constatations de Ouerfelli (2008[34]) citées plus haut pourraient également être entachées de ce problème. Compte tenu de ces constatations, dans ce rapport, un autre scénario, dans lequel l’élasticité-prix de la demande est égale à -1, a été utilisé en plus du scénario de référence.

1.4.3. Estimation des variations de prix

Transport : location de voitures

Le PIB touristique imputable à la location de voitures a représenté 127 millions TND en 2018 (Tableau 1.2). Les recommandations en lien avec cette activité formulées dans ce rapport ont trait aux contraintes administratives, qui sont assimilables aux contraintes liées aux exigences à satisfaire en matière d'autorisation d’exercer et de qualification. Le rapport s'appuie sur les travaux complets menés par Kleiner (2000[37]) et Kleiner and Vorotnikov (2017[38]) sur les effets de la réglementation des professions sur les prix. L’impact sur les prix des pratiques en matière de réglementation professionnelle est compris entre 5 % et 33 % en fonction de la profession concernée et du lieu. Selon Kleiner (2000[37]), l'impact estimé est plus grand pour les professions réglementées qui exigent un niveau d'études et de formation relativement élevé, telles que le métier d’avocat. Comme il n’existe pas de données se rapportant spécifiquement à ces exigences en ce qui concerne le secteur de la location de véhicules, l’OCDE retient une hypothèse prudente et table sur une baisse de 5 %. En retenant ce chiffre, l'augmentation de l’activité économique représente 12.7 millions TND (1 270 000 x (-0.05) x -2) dans le scénario de base, dans lequel l’élasticité-prix de la demande s'établit à -2. Dans le scénario dans lequel une élasticité-prix de la demande de -1 a été retenue, l'augmentation de l’activité économique représente 6.4 millions TND (1 270 000 x (‑0.05) x -1).

Transport : transport touristique

Le PIB de cette activité figure dans la rubrique « autres transports terrestres », qui englobe également les transports publics routiers non réguliers (voir Tableau 1.2) et qui représente 548.5 millions TND en 2018. Le PIB du secteur touristique imputable aux activités de transport touristique est estimé à 109.7 millions TND sur la base de l’hypothèse selon laquelle ces activités représentent un cinquième des activités relevant de la rubrique « autres transports terrestres » du Tableau 1.2. Le présent rapport s'appuie sur les résultats de Barrett (2005[39]), qui constate que lorsque les marchés des services de transport sont réglementés, les coûts sont supérieurs de 52 % à ce qu'ils sont dans les marchés non réglementés, de même que sur les résultats de Darbera (2004[40]) montrant que la déréglementation des services de transport pourrait réduire les coûts de 46 %. L’OCDE estime donc que l'adoption des recommandations relatives à cette activité pourrait induire une baisse de prix de 50 % et qu'il en résulterait une augmentation de l’activité économique égale à 109.7 millions TND dans le scénario de référence et à 54.9 millions TND dans l'autre scénario.

Transport : transport public routier non régulier

Le PIB du secteur touristique imputable à ces activités, qui englobent essentiellement l’activité des taxis, est estimé à 438.8 millions TND sur la base de l’hypothèse selon laquelle ces activités représentent les quatre cinquièmes des activités relevant de la rubrique « autres transports terrestres » du Tableau 1.2. La plupart des recommandations formulées ont trait à l’assouplissement des exigences à satisfaire pour exploiter un taxi, assouplissement qui se traduirait par une augmentation de l’offre de services de taxi. En Tunisie, le prix de la course dans le secteur formel est encadré, raison pour laquelle dans cet exercice de mesure, on suppose qu'il n’y a pas d’effet-prix et on estime directement l’effet-volume. Le rapport s'appuie sur les résultats de Bentivogli (2009[41]), qui étudie l’exemple de l’Italie, où une réforme similaire à celle recommandée a été adoptée au niveau national dans les années 2000. Cette réforme s’est traduite par une augmentation de l’offre comprise entre 6.4 % et 30 % selon les communes, la délivrance des autorisations étant une compétence municipale. Sur la base de cette étude, l'hypothèse d’une hausse de 25 % de l’offre de services de taxi est retenue. On suppose également que cette hausse est entièrement absorbée par la demande non satisfaite. Dans ces hypothèses, la réforme entraînerait une hausse de 25 % de l’activité économique, soit 109.7 millions TND. En l’absence d’effet-prix, il n’y a pas de différence entre le scénario de référence et l'autre scénario.

Agences de voyage

Le PIB touristique imputable aux agences de voyage représente 326 millions TND (Tableau 1.2). Les recommandations formulées par l’OCDE concernant cette activité ont trait aux exigences en matière de qualifications. Les estimations de prix tiennent compte des résultats obtenus par Kleiner et Park (2014[42]), qui se sont intéressés aux exigences auxquelles est subordonné l’exercice de certaines professions réglementées en s'attachant plus particulièrement à des conditions telles que l’âge, le niveau d'études et l’obligation de passer un examen, et qui montrent que dans ces secteurs, les coûts sont plus élevés de 6 % à 8 %. Ces résultats vont dans le même sens que les constatations de Kleiner (2000[37]) et Kleiner & Vorotnikov (2017[38]) concernant les pratiques en matière de réglementation des professions, dont il ressort que l’impact sur les prix est compris entre 5 % et 33 % et que les effets sont plus faibles dans les secteurs où le niveau d'études et de formation requis est bas. L’OCDE estime donc que l'adoption des recommandations pourrait induire une baisse de prix de 7.5 % et qu'il en résulterait une augmentation de l’activité économique égale à 48.9 millions TND dans le scénario de référence et à 24.5 millions TND dans l'autre scénario.

Restauration touristique

Le PIB touristique imputable aux restaurants touristiques représente 1 399 millions TND (Tableau 1.2). La plupart des recommandations ont trait aux exigences liées au système de classement des restaurants, qui sont assimilables aux exigences à satisfaire en matière d'autorisation administrative d’exercer et de qualifications. Les estimations reposent sur les constatations de Kleiner (2000[37]) et Kleiner & Vorotnikov (2017[38]) concernant les pratiques en matière de réglementation des professions, dont il ressort que l’impact sur les prix est compris entre 5 % et 33 % et que les effets sont plus faibles dans les secteurs où le niveau d'études et de formation requis est bas. Comme il n’existe pas d’études pertinentes se rapportant spécifiquement aux restaurants touristiques, l’OCDE retient une hypothèse prudente, soit une baisse de prix de 5 %. L’OCDE estime que cette baisse de prix de 5 % consécutive à l’adoption des recommandations entraînerait une augmentation de l’activité économique égale à 139.9 millions TND dans le scénario de référence et à 70 millions TND dans l'autre scénario.

Activités de transport maritime et par eau

Le PIB touristique imputable à ces activités représente 68.1 millions TND. La valeur ajoutée produite par le secteur du tourisme représente donc une part non négligeable de la valeur ajoutée totale résultant du secteur du transport maritime dans son ensemble, qui s'établit à 200.2 millions TND (0.2 % de la valeur ajoutée totale en Tunisie en 2019, contre 2.9 % en Grèce et 0.2 % en Italie). Les recommandations relatives à ces activités sont similaires à celles formulées dans une étude sur le tourisme en Grèce (OCDE, 2014[43]). L’OCDE reprend donc l’hypothèse retenue dans cette étude, à savoir l'hypothèse d'une hausse des ventes de 5 %. Cette augmentation se traduirait par une progression de l’activité économique représentant 3.4 millions TND. Cette estimation suppose implicitement une baisse des prix de 2.5 %. En conséquence, dans le scénario dans lequel l’élasticité-prix de la demande est deux fois plus faible que dans le scénario de référence, l'augmentation de l’activité économique représente 1.7 million TND.

Hébergement

Le PIB touristique imputable à l’hébergement représente 1 080.3 millions TND (Tableau 1.2). L’OCDE formule plusieurs types de recommandations pour ce secteur. Certaines d’entre elles concernent les conditions de qualification. Les estimations de prix tiennent compte des résultats obtenus par Kleiner et Park (2014[42]), qui se sont intéressés aux exigences auxquelles est subordonné l’exercice de certaines professions réglementées en s'attachant plus particulièrement à des conditions telles que l’âge, le niveau d'études et l’obligation de passer un examen, et qui montrent que dans ces secteurs, les coûts sont plus élevés de 6 % à 8 %. Ces résultats vont dans le même sens que les constatations de Kleiner (2000[37]) et Kleiner & Vorotnikov (2017[38]) concernant les pratiques en matière de réglementation des professions, dont il ressort que l’impact sur les prix est compris entre 5 % et 33 % et que les effets sont plus faibles dans les secteurs où le niveau d'études et de formation requis est bas. L’OCDE estime donc que l'adoption des recommandations pourrait induire une baisse de prix de 7.5 % et qu'il en résulterait une augmentation de l’activité économique égale à 162 millions TND dans le scénario de référence et à 81 millions TND dans l'autre scénario.

Par ailleurs, le rapport de l’OCDE contient d'autres recommandations pour le secteur de l’hébergement, liées aux exigences de surface sur lesquelles repose le classement des hôtels. L’OCDE tient compte des résultats sur le caractère restrictif de la réglementation relative à l’occupation des sols obtenus par Suzuki (2013[44]) à partir de l’indicateur de restrictivité défini par Gyourko (2008[45]). Un exemple dans lequel les prix sont supérieurs de 4 % lorsque l'indicateur de restrictivité de l’occupation des sols augmente d'un écart type est directement repris. Une diminution des prix de 4 % se traduirait par une augmentation de l’activité économique de 86.4 millions TND dans le scénario de base de de 43.2 millions TND dans l’autre scénario.

1.4.4. Résumé

Dans le scénario de référence, où l'élasticité-prix de la demande touristique est fixée à -2, l’adoption des recommandations formulées dans ce rapport entraînerait une hausse du PIB estimée à 672.8 millions TND au total, ce qui représente 0.6 % du PIB tunisien de 2018. L'impact sur le PIB est mesuré à prix constants (plus précisément aux prix de 2018, année de base retenue dans ce rapport) comme il apparaîtrait dans le système de comptabilité nationale, et toutes choses égales par ailleurs. Dans l’autre scénario, dans lequel l’élasticité-prix de la demande est fixée à -1, l'adoption des recommandations se traduirait par une hausse du PIB de 391.3 millions TND, soit 0.3 % du PIB tunisien de 2018. L’élasticité-prix de la demande est deux fois plus forte dans le scénario de référence que dans l'autre scénario, mais les estimations ne doublent pas parce que dans certains cas, l’effet-volume a été estimé directement.

Tableau 1.3. Estimation de l'impact sur le PIB imputable au tourisme

Millions TND

	|ϵ| = 2	|ϵ| = 1
Transport : location de véhicules	12.7	6.4
Transport : transport touristique	109.7	54.9
Transport : taxis, etc.	109.7	109.7
Agences de voyage	48.9	24.5
Restauration touristique	139.9	70.0
Activités de transport maritime et par eau	3.4	1.7
Hébergement (qualifications)	162.0	81.0
Hébergement (classification)	86.4	43.2
Total des effets	672.8	391.3
PIB de la Tunisie en 2018	112 679.2	112 679.2
Total des effets en pourcentage du PIB	0.6 %	0.3 %

Pour calculer l'impact total sur le PIB, il faudrait aussi tenir compte de la hausse des consommations intermédiaires (effets « indirects »). Le tourisme est un secteur d'aval, qui a besoin de consommations intermédiaires produites par de nombreux autres secteurs. De fait, sur cette base, le CST fournit le moyen de calculer ces « effets indirects » de l’activité touristique, en utilisant un tableau entrées-sorties et en supposant qu'il existe une relation constante entre la production touristique et la consommation de biens et services intermédiaires produits par d'autres secteurs. D'après les estimations de l’INS, une augmentation d’une unité de l’activité touristique va de pair avec une hausse de 0.98 de l'activité dans tous les autres secteurs. Ce chiffre correspond au multiplicateur de l'activité touristique utilisé pour calculer les « effets indirects ».

La hausse de l’activité économique estimée en tenant compte de ces effets indirects est équivalente à l'augmentation du chiffre d’affaires total du secteur touristique. Si l’on se fonde sur les estimations réalisées par l’INS et, par conséquent, si l’on utilise le multiplicateur de l’activité touristique, on observe que dans le scénario de base, les gains de PIB (672.8 millions TND) supposent davantage de consommations intermédiaires, ce qui accroît l’activité économique de 659.3 millions TND supplémentaires (effets indirects). En conséquence, le total des effets (somme des effets « directs » et des effets « indirects »), qui permet d’obtenir par approximation le chiffre d'affaires du secteur touristique, s’établirait à 1 332.1 millions TND, soit 1.2 % du PIB tunisien de 2018. Dans l’autre scénario, le total des effets s'établirait à 774.7 millions TND, soit 0.7 % du PIB tunisien de 2018.

Les retombées positives attendues ne sont pas circonscrites à l'activité touristique et peuvent concerner l’économie dans son ensemble. Les dépenses supplémentaires correspondant aux biens que les touristes achètent en sont un exemple notable. Ces biens ne sont pas comptabilisés dans la valeur ajoutée produite par le tourisme telle que définie par le CST parce qu’ils ne sont pas produits spécifiquement pour l’activité touristique. Ils sont toutefois comptabilisés comme une consommation touristique, qui, dans le CST, correspond aux produits effectivement consommés par les touristes. D’après les estimations de l’INS, la consommation touristique a représenté 9 958 millions TND en 2018, tandis que le PIB imputable au tourisme s’est élevé à 4 807 millions TND la même année. En supposant que la consommation de biens n’entrant pas dans le calcul de la valeur ajoutée selon le CST soit proportionnelle au PIB imputable au tourisme tel que défini par le CST, la progression de l’activité touristique estimée dans le scénario de référence devrait entraîner une hausse de la consommation de 59.9 millions TND (0.1 % du PIB tunisien de 2018) (dans ce cas, le total des effets s’établirait à 1 392 millions TND, soit 1.2 % du PIB tunisien de 2018).

À noter que le total des gains pourrait être encore plus élevé, en particulier à long terme, si l’on tient compte des aspects dynamiques. Ces aspects dynamiques reflètent, entre autres, la croissance de la productivité et la réallocation des ressources au sein de l’entreprise, lesquelles se traduisent par une croissance de la productivité et du revenu au niveau agrégé (voir (OCDE, 2023[4]), à paraître). Ces phénomènes dynamiques sont favorisés par l’entrée d’entreprises (les nouvelles entreprises étant souvent plus innovantes que les entreprises en place) et par des pressions concurrentielles favorables à l’expansion des entreprises productives (pressions qui agissent sur tous les acteurs du marché), ce qui va dans le sens des recommandations formulées dans ce rapport. Bien que ces effets positifs puissent être non négligeables, il est pratiquement impossible d’identifier chaque mécanisme de transmission dans un modèle pour les estimer avec précision (ces effets sont souvent évalués de manière globale, en reliant la productivité et la politique considérée et en neutralisant les effets des facteurs de production et de divers paramètres institutionnels, voir (OCDE, 2023[4]), à paraître).

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[26] Wong, K. (1997), The relevance of business cycles in forecasting international tourist arrivals, pp. 581-586.

Notes

← 1.  Voir: https://ue-tunisie.org/projet-192-13-300_appui-au-programme-tounes-wijhetouna-programme-d-appui-a-la-.html

← 2.  La méthode employée dans ce projet est compatible avec les indicateurs de la règlementation des marchés de produits (RMP) mis au point par l’OCDE (voir OCDE (OCDE, 2014[47]), encadré 2.1). En 1998, l’OCDE a défini une batterie d'indicateurs de RMP pour l’ensemble de l’économie qui permettent d’évaluer l'orientation d'un pays sur le plan réglementaire et d’effectuer un suivi dans le temps de l’avancement des réformes (Nicoletti, Scarpetta et Boylaud, 2000[46]) ; cet outil de mesure a été mis à jour en 2003, 2008 et 2013.

← 3.  Fournier et al. (2015[5]) constatent que la réglementation nationale mesurée par l’indicateur de RMP pour l’ensemble de l’économie a un impact négatif sur les exportations et réduit l'intensité des échanges (qui rapporte les échanges au PIB). Les différences de réglementation entre pays se traduisent également par une moindre intensité des échanges. Ainsi, une convergence de la RMP entre les États membres de l’Union européenne (UE) pourrait accroître de plus de 10 % l’intensité des échanges au sein de l’UE. Fournier (2015[5]) a étudié l’impact d’une RMP hétérogène dans les pays de l’OCDE et a constaté que réduire les disparités de 20 % se traduirait par une augmentation d’environ 15 % de l’IDE en moyenne dans les pays de l’OCDE. Il s’est intéressé à certaines composantes de l'indicateur de RMP et a constaté que les réglementations contraignantes et les mesures qui protègent les entreprises en place (dérogations au droit de la concurrence, obstacles à l’accès aux réseaux et services, par exemple) ont une incidence particulièrement négative sur les investissements transfrontaliers.

← 4.  Arnold et al. (2011[9]) ont analysé des données recueillies au niveau des entreprises de dix pays pour la période 1998-2004 au moyen de l'indicateur de RMP de l’OCDE au niveau sectoriel et ont constaté qu’une RMP plus stricte allait de pair avec une moindre productivité multifactorielle des entreprises.

← 5.  Égert (2016[10]) étudie les déterminants de la productivité multifactorielle agrégée dans un échantillon de 30 pays de l’OCDE au cours d’une période de 30 ans.

← 6.  Les auteurs de cette étude ont estimé l’effet de la réglementation des secteurs des services situés en amont sur la croissance de la productivité en aval dans 15 pays et 20 secteurs entre 1985 et 2007.

← 7.  Égert a examiné le lien entre réglementation des marchés de produits et du marché du travail et investissement (stock de capital) dans 32 pays de l’OCDE entre 1985 et 2013 (Bourlès et al., 2013[11]).

← 8.  En France, la croissance de l’emploi est passée de 1.2 % par an entre 1981 et 1985 à 5.2 % par an entre 1986 et 1990. Entre1976 et 2001, le nombre total d’emplois dans le secteur du transport routier a doublé, passant de 170 000 à 340 000.

← 9.  L'échantillon inclut 18 pays sur une période de dix ans.

← 10.  Causa et al. (2015[22]) utilisent l'indicateur synthétique de RMP construit par l’OCDE pour mesurer la restrictivité de la RMP dans sept activités non manufacturières des secteurs de l’énergie, des télécommunications et des transports, et constatent qu’une RMP restrictive a un effet négatif sur le revenu disponible des ménages. Cette incidence, observée à la fois en moyenne et aux différents niveaux de l’échelle des revenus, creuse les inégalités. Les auteurs relèvent qu'un assouplissement des réglementations qui entravent la concurrence pourrait « accroître le revenu des ménages et réduire les inégalités de revenu, ce qui laisse penser qu’il pourrait y avoir des synergies entre les actions qui visent l’efficience et celles qui poursuivent des objectifs d'équité ».

← 11.  Allemagne, Australie, Canada, Corée, États-Unis, France, Grande-Bretagne et Japon.

← 12.  L'absence d'application de la réglementation appelle une analyse du coût de son respect, certaines réglementations étant obsolètes ou tout simplement inapplicables.