Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : République tchèque 2023

Annexe B. Progrès accomplis au regard des recommandations du CAD

Recommandations adoptées par le CAD

Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l'aide (1978) [OECD/LEGAL/5006]

La Tchéquie fournit l’intégralité de son APD sous forme de dons. Le pays ayant pour ambition de faire appel à sa Banque nationale de développement (NRB) pour fournir des prêts concessionnels aux communes, il lui sera nécessaire d’appliquer la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide.

Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD (2001) [OECD/LEGAL/5015]

Conformément à la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement, la part d’APD non liée s’est accrue depuis le dernier examen par les pairs, passant de 32% en 2014 à 58% en 2021, tout en demeurant inférieure à la moyenne du CAD et en-deçà de l’engagement pris par la Tchéquie de délier l’intégralité de l’APD dans les secteurs et pays visés par la Recommandation du CAD1. Tous les instruments visant à obtenir des ressources du secteur privé, comme les dons accordés dans le cadre du programme B2B, les partenariats avec le PNUD et les garanties de la NRB, concernent des entreprises tchèques. Le programme de « dons financiers liés » s’applique de jure uniquement à des entreprises nationales et le volume des financements a désormais dépassé celui des marchés publics non liés de jure gérés par la CzDA. Enfin, si les appels d’offres de la CzDA publiés sur une plateforme d’appels d’offres ne sont pas liés de droit, les procédures actuelles rendent difficile la participation d’entreprises non tchèques (les appels d’offres sont par exemple publiés seulement en tchèque). La Tchéquie n’a pas encore publié de notifications préalables à ses appels d’offre non liés dans le tableau de bord des marchés financés par l’aide publique au développement non liée, mais on peut tout de même saluer une amélioration de la transparence grâce à la publication des contrats attribués individuellement. La publication a posteriori des contrats attribués montre que, depuis 2018, cinq ont été attribués pour un montant supérieur au seuil de notification de 1 million EUR (= 1.05 million USD  en 2022). Publier à l’avance tous les appels d’offres d’un montant supérieur à 1 million EUR dans une ou plusieurs langues habituellement utilisées dans les échanges internationaux permettrait de fait une concurrence entre des entreprises de différents pays.

Recommandation du CAD sur l'élimination de l'exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l'aide humanitaire (2019) [OECD/ LEGAL/5020]

En ce qui concerne la définition de politiques et l’établissement de normes (premier pilier), la Tchéquie s’est engagée à élaborer des orientations globales et à les intégrer à son cadre stratégique de coopération bilatérale pour le développement et l’aide humanitaire d’ici 2025. Il est prévu que l’ensemble des activités de développement et d’aide humanitaire de la Tchéquie qui débuteront en 2025 incluent un volet de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle, d’atteintes sexuelles et de harcèlement sexuel. Il sera essentiel de concrétiser ces engagements dans la pratique.

Pour ce qui concerne la formation et la sensibilisation (quatrième pilier), la Recommandation a été présentée au sein du Conseil de coopération au développement international et débattue avec des ONG tchèques. Le Forum de coopération au développement (FoRS), plateforme rassemblant des ONG tchèques, a élaboré un code de conduite et un système d’intervention à l’intention de ses membres. Une large diffusion de ce code de conduite sera essentielle en termes de prévention de l’exploitation sexuelle, d’atteintes sexuelles et de harcèlement sexuel.

La Tchéquie devrait poursuivre sa collaboration avec ses partenaires internationaux, notamment par l’intermédiaire du Groupe de référence du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, pour faire en sorte de renforcer la mise en œuvre de la Recommandation du CAD, mais également d’accomplir des progrès collectifs à l’échelle internationale en favorisant l’amélioration des mesures de prévention et d’intervention.

Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix [OECD/LEGAL/5019]

La Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix a permis des améliorations sous la forme de changements organisationnels. C’est lors de sa présidence de l’Union européenne que la Tchéquie a renforcé les mesures prises dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la réduction des risques de catastrophe et le changement climatique. Pendant cette période, les directives de mise en œuvre élaborées par la Tchéquie ont été approuvées par le groupe « Aide humanitaire et aide alimentaire » (COHAFA) et le groupe « Coopération au développement et partenariats internationaux » (CODEV-PI) du Conseil de l’Union européenne, pour ensuite être diffusées dans l’ensemble des délégations de l’Union européenne présentes dans les pays en développement. La Tchéquie a clairement adopté ce concept d’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix en l’intégrant dans ses priorités nationales, notamment dans ses politiques en matière de climat et de sécurité alimentaire.

La Tchéquie soutient la coordination entre ses partenaires en s’appuyant sur le coordonnateur résident des Nations Unies, qui agit comme un levier essentiel de la coordination et des opérations dans des contextes extrêmement difficiles sur le plan politique. Ainsi, la Tchéquie et l’Union européenne ont organisé une mission « humanitaire, développement et recherche de la paix » conjointement avec les Nations Unies au Soudan, l’un des six pays pilotes choisis par l’Union européenne pour appliquer cette articulation. Les résultats ont été largement étudiés et ont contribué au perfectionnement des politiques de l’Union dans ce domaine.

Dans le cadre des efforts de la Tchéquie pour mettre en œuvre la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, le programme d’ancrage local a également été renforcé. Le pays apporte ainsi un financement direct à ses partenaires locaux ou confie cette tâche à ses partenaires tchèques. Néanmoins, les limites en termes de volumes et de capacités pourraient empêcher une coopération à grande échelle sur le long terme. De plus, le financement de l’aide humanitaire est disponible principalement par le biais d’appels à propositions qui limitent de manière significative la capacité de la Tchéquie à bâtir des partenariats durables avec la société civile, à plus forte raison avec les organisations locales.

Depuis 2020, la Tchéquie a renforcé son cadre stratégique pour l’égalité des genres (plan d’action national sur le genre ; nouveau plan d’action pour les femmes, la paix et la sécurité ; participation à l’appel à l'action pour prévenir la violence sexiste dans les urgences humanitaires) et l’inclusion (approbation de la Charte pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire). La Tchéquie participe également à des examens conjoints ad hoc de la sensibilisation aux conflits et des principes de précaution.

Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire (2021) [OECD/LEGAL/5021]

Le respect, la protection et la promotion de l'espace civique constituent l’une des priorités du programme de promotion de la transition, qui favorise notamment la coopération avec des médias indépendants.

Les OSC sont associées aux décisions stratégiques par l’intermédiaire du Conseil interministériel de coopération au développement. Grâce à ce Conseil et à la mise en place d’un processus de concertation directe, les OSC participent à l’élaboration et à l’évaluation des projets. Ceci étant dit, le financement des plateformes dans les domaines du développement et des droits de la personne en Tchéquie reste limité. Ce financement passe par des appels à propositions ouverts chaque année. En 2021, sur le volume total de l’APD bilatérale brute tchèque, 1 % a été alloué à des OSC sous la forme de contributions à leur budget ordinaire et 27.3 % ont été acheminés par l’intermédiaire d’OSC afin de mettre en œuvre des projets initiés par la Tchéquie (financement préaffecté). Les OSC locales dans les pays partenaires sont associées à la mise en œuvre des projets courants. Le financement direct apporté aux OSC locales prend principalement la forme de subventions modestes, dont le montant maximal ne dépasse pas 20 000 EUR par projet (soit 21 053 USD en 2022). Ces subventions sont souvent administrées par les ambassades tchèques, qui jouent un rôle essentiel dans le partenariat avec les OSC locales. En 2021, le financement versé aux OSC locales représentait 17.9% du volume total de l’APD bilatérale brute fournie aux OSC, contre 9% en 2018, ce qui constitue la part la plus élevée depuis l’adhésion de la Tchéquie au CAD en 2013.

Le ministère des Affaires étrangères et la CzDA échangent régulièrement avec la plateforme FoRS, sur des questions de mise en œuvre, qu’elles soient stratégiques ou pratiques, ainsi que dans le cadre du Conseil de coopération internationale au développement et de ses groupes de travail.

Recommandations adoptées par le Conseil de l’OCDE

Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable (2010) [OECD/ LEGAL/0381]

Le cadre politique général de la Tchéquie (stratégie 2030 et stratégie de coopération au développement 2018-2030) ainsi que l’engagement du pays en faveur de la cohérence des politiques permettent aux pouvoirs publics tchèques de mener de manière cohérente des actions dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La stratégie 2018-2030 comprend trois grandes priorités stratégiques, conformes aux principes directeurs de la Recommandation de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD) : favoriser une démarche fondée sur l’articulation des politiques, renforcer la cohérence et promouvoir les partenariats multipartites. Conformément au modèle institutionnel tchèque de 2018 en matière de cohérence des politiques au service du développement (OCDE, 2018[1]), la traduction des engagements dans la pratique sera facilitée par une meilleure connaissance de la CPDD et par le renforcement d’une culture administrative de coopération transversale au sein des services publics.

Le Conseil gouvernemental pour le développement durable (GCSD) permet l’application d’une approche commune en faveur du développement durable sur le plan national et international. Une interface efficace entre le GCSD et le Conseil de coopération au développement favoriserait une approche harmonisée de la CPDD. Cela permettrait aussi de créer des synergies entre les actions menées à l’échelle nationale et internationale, avec une forte volonté de traiter les répercussions transnationales potentielles.

Les systèmes de suivi et de notification prévus par le ministère de l’Environnement seront essentiels à une meilleure cohérence des politiques.

Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption (2016) [OECD/ LEGAL/0431]

Le pays applique un code de conduite aux partenaires publics et privés ainsi qu’aux ONG. Des sujets spécifiques comme l’éthique et la lutte contre la corruption font désormais partie de la formation générale du personnel du ministère des Affaires étrangères et de la CzDA. Si ces mesures contribuent à sensibiliser aux risques de corruption et soutiennent les efforts de prévention, le système de coopération au développement de la Tchéquie n’a enregistré pratiquement aucun acte de corruption ou détournement intentionnel des ressources publiques ces dernières années. Cette quasi-absence de signalements de faits de corruption pose question quant à l’efficacité du système de gestion du risque de corruption. Il ressort des données relatives à d’autres partenaires de développement que l’absence d’allégations ou de faits de corruption suscite des doutes quant à l'efficacité des mécanismes de détection et de signalement. Un examen des facteurs qui dissuadent de signaler les soupçons de corruption, en vue d’y remédier, pourrait favoriser l’amélioration du système de gestion du risque.

La Recommandation encourage une évaluation et une gestion dynamiques et systématiques des risques de corruption. La CzDA considère la gouvernance comme une question transversale et demande à ses partenaires d’exécution de rendre compte des risques associés à la conception et à l’exécution de leurs opérations. Néanmoins, il faudra que le pays clarifie les modalités, la portée et la fréquence des évaluations des risques de corruption dans le cadre de ses activités de coopération au développement.

Recommandation du Conseil concernant l'évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement (2020) [OECD/LEGAL/0458]

La Tchéquie dispose d’agents chargés de traiter les questions environnementales dans le cadre des projets d’aide au développement. On constate toutefois que les pouvoirs publics ne fournissent pas de directives suffisantes pour s’assurer que les questions environnementales sont prises en compte dès la conception des projets et font l’objet d’un suivi systématique. La Tchéquie pourrait recourir davantage au Secrétariat du CAD et aux mécanismes statistiques d’examen par les pairs afin d’améliorer le contrôle et l’utilisation des marqueurs Rio.

Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques (2021) [OECD/LEGA/0466] (ci-après, la « Déclaration du CAD »)

Au cours de la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle a assurée en 2022, la Tchéquie a activement défendu la biodiversité et mené des discussions à ce sujet, notamment sur les questions liées au climat et les solutions fondées sur la nature, dans la perspective du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal. Elle a également intégré la réduction des risques de catastrophe et le renforcement de la résilience dans ses activités de coopération bilatérale pour le développement en Éthiopie et en Zambie (agriculture climato-compatible, développement rural résilient, cartographie des ressources naturelles et gouvernance durable de ces ressources). Le pays pourrait s’appuyer sur cette dynamique pour faire en sorte que ses activités de coopération au développement contribuent aux objectifs mondiaux en matière de climat et de biodiversité, par exemple en établissant une liste de critères permettant de s’assurer que ses activités contribuent à ces objectifs et ne portent pas atteinte à l’environnement.

References

[1] OCDE (2018), « Country profiles: Institutional mechanisms for policy coherence », dans Policy Coherence for Sustainable Development 2018 : Towards Sustainable and Resilient Societies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264301061-6-en.

Note

← 1.  Les pays visés par la Recommandation sont les pays les moins avancés (PMA), les pays pauvres très endettés (PPTE), les autres pays à faible revenu et les pays et territoires bénéficiant uniquement des crédits de l’IDA. La Recommandation ne s’applique qu’à des secteurs spécifiques, elle exclut entre autres les bourses d'études et la coopération technique pure.