Les chapitres précédents ont décrit les domaines dans lesquels des réformes sont encore nécessaires pour améliorer l’autonomisation économique des femmes dans la région MENA. Ce chapitre se concentre sur les principaux acteurs du processus de réforme –parlements, médias, institutions nationales des droits de l’homme et organisations de la société civile (OSC). Il examine la manière dont ces acteurs contribuent au processus législatif dans la région, de l’élaboration de lois pour l’égalité femmes – hommes jusqu’à leur mise en œuvre et leur application. Il s’appuie sur les études de cas présentées dans ce chapitre et dans l’ensemble du rapport pour en tirer des enseignements et des recommandations.
Changer les lois et éliminer les obstacles à l’autonomisation économique des femmes : Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie
Compétitivité et développement du secteur privé
5. Acteurs clés pour la réforme
Abstract
Infographie 5.1. Acteurs clés des réformes
5.1. Introduction
Les chapitres 2, 3 et 4 ont examiné certaines des réformes et initiatives juridiques entreprises en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie pour renforcer la participation des femmes à l’activité économique et pour progresser vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans leur famille et dans la société.
Ces chapitres et les études de cas qui les accompagnent montrent que la réforme juridique est une entreprise complexe, impliquant de nombreuses parties prenantes. Les parlements, les médias, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les organisations de la société civile (OSC) sont tous des acteurs importants de la réforme qu’il est important de soutenir dans différents domaines allant du plaidoyer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation.
Ce chapitre fournit des informations sur la manière dont ces acteurs clés contribuent au processus législatif dans la région MENA. Cette contribution passe par la constitution de données probantes pour les lois relatives à l’égalité hommes-femmes, l’inclusion d’une dimension de genre dans le processus d’élaboration des lois et le soutien à l’adoption des lois. Le chapitre examine également la manière dont ces institutions participent à la mise en œuvre et à l’application de la législation sur l’égalité hommes-femmes. Le chapitre analyse en outre la manière dont les médias contribuent à faire évoluer les normes et stéréotypes sociaux restrictifs et jouent un rôle crucial pour faire connaître les réformes.
Le chapitre présente trois études de cas sur le Parlement, les INDH et les médias au Maroc, ainsi que des encadrés contenant des informations détaillées sur ces institutions en Égypte, en Jordanie et en Tunisie. Le rapport s’est efforcé d’équilibrer le nombre d’études de cas par pays sur la totalité de l’étude, mais cela n’a pas été possible dans tous les chapitres. Bien qu’il n’y ait pas d’étude de cas spécifique sur les OSC, l’importance de leur rôle est mise en évidence dans les nombreuses études de cas tout au long de cette publication. Les études de cas examinent comment et pourquoi les réformes ont été mises en place, les acteurs impliqués et comment les réformes sont ou seront mises en œuvre, tout en soulignant les facteurs clés pour leur succès. Les informations présentées dans les études de cas ont fait l’objet d’importantes discussions avec les parties prenantes dans les pays respectifs (l’annexe A à la fin du rapport contient une liste des personnes ressources dans chaque pays ; les annexes B, C et D décrivent la méthodologie suivie). Ce chapitre comprend également des encadrés approfondis élaborés sur la base de recherches documentaires1. Il se termine par quelques recommandations politiques formulées à partir des leçons tirées des études de cas et des recherches effectuées.
5.2. Parlements
Les Parlements jouent un rôle essentiel dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des lois sur l’égalité hommes-femmes. S’il est nécessaire d’intégrer une perspective de genre dans différents types de législation, des compétences spécifiques sont également requises pour élaborer une législation axée spécifiquement sur l’autonomisation économique des femmes. Il est par ailleurs nécessaire de supprimer les dispositions discriminatoires qui existent dans la législation des quatre pays étudiés, et notamment dans les lois sur le statut personnel.
L’adoption d’une législation sur l’égalité hommes-femmes est un processus complexe et souvent long, car il s’agit d’un exercice politique qui nécessite des connaissances spécialisées pour être mené à bien. Certaines stratégies/approches spécifiques peuvent faciliter son adoption :
Soutien à l’élaboration de la législation : la première étape consiste à s’assurer que le principe de l’égalité hommes-femmes est pris en compte lors de l’élaboration de la législation. Des compétences spécifiques sont nécessaires pour rédiger une loi favorisant l’égalité hommes-femmes qui reflète les normes internationales ratifiées par le pays (Chapitre 6).
Lorsqu’un projet de loi est discuté au Parlement, les parlementaires doivent également posséder les compétences requises pour l’évaluer selon une perspective de genre. Ils peuvent ainsi décider de manière informée s’il convient d’adopter ou non la législation. Au Maroc, par exemple, les parlementaires ont été formés à la budgétisation sensible au genre afin qu’ils aient les connaissances et les compétences nécessaires pour analyser et commenter le rapport sur l’égalité hommes-femmes, qui est présenté chaque année en annexe à la loi de finances2. Une formation similaire à la rédaction de textes de loi peut également permettre d’améliorer les résultats.
Il existe des conseils sur la rédaction de lois favorisant l’égalité hommes-femmes. Par exemple, le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes d’ONU Femmes offre des conseils, des modèles et des listes de contrôle pour la rédaction de lois sur la violence envers les femmes (Encadré 4.4, chapitre 4). En Tunisie, les différents acteurs concernés se sont appuyés sur ce manuel pour rédiger la Loi globale sur la violence à l’égard des femmes (VEF) et ont également reçu des conseils de la part d’organisations internationales sur la manière d’aligner la loi sur les normes internationales en matière de VEF (Étude de cas 4.4, chapitre 4).
Les parlements peuvent par ailleurs demander aux institutions nationales des droits de l’homme d’étudier un projet de loi et de faire des recommandations sur sa conformité avec les principes d’égalité hommes-femmes inscrits dans la Constitution. Par exemple, au Maroc, en réponse à une demande du Parlement, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a publié une évaluation et des recommandations sur le projet de loi relatif aux travailleurs domestiques (Étude de cas 3.1, chapitre 3).
Au vu de l’importance du rôle des parlementaires dans l’élaboration de législations favorables à l’égalité hommes-femmes, des formations de parlementaires peuvent être organisées avec le soutien d’organisations internationales. En Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie, le Programme MENA-OCDE pour la gouvernance a ainsi organisé une formation pour certaines femmes parlementaires et conseillères locales sur l’analyse de genre des projets de loi et les mesures visant à promouvoir des Parlements plus sensibles à l’égalité hommes-femmes.
Création de commissions parlementaires sur l’égalité hommes-femmes : il s’agit de mécanismes clés pour aider les Parlements à concevoir une législation en faveur de l’autonomisation économique des femmes. Ces commissions peuvent avoir des mandats différents, mais l’un de leurs principaux rôles est d’examiner certains projets de loi sous l’angle de l’égalité hommes-femmes. Elles peuvent également faire pression pour l’adoption d’une législation sur l’égalité hommes-femmes. Le processus de lobbying est souvent mené en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et les institutions nationales dédiées à l’égalité hommes-femmes.
Environ deux tiers des pays de l’OCDE ont mis en place des commissions parlementaires sur l’égalité hommes-femmes (OCDE, 2019[1]). Dans les quatre pays étudiés dans cette publication, des commissions parlementaires sur l’égalité hommes-femmes existent, mais sous des formes différentes. Par exemple, la Jordanie possède une Commission parlementaire des affaires féminines (encadré 5.1), la Tunisie a une Commission parlementaire sur les affaires sociales et la santé publique, et l’Égypte a une Commission parlementaire sur la solidarité sociale. Le Maroc dispose, quant à lui, d’un Groupe thématique de parlementaires pour la parité et l’égalité (GTPPE) qui n’a pas encore le statut de commission, mais qui accomplit dans les faits des tâches similaires (étude de cas 5.1). Il est également important que d’autres types de commissions parlementaires travaillent sur des lois promouvant l’égalité hommes-femmes. Par exemple, le manifeste tunisien Libérer l’entreprenariat féminin (Chapitre 2) recommande d’inclure une perspective sur l’entreprenariat féminin dans les commissions financières et économiques du Parlement.
Des Parlements plus paritaires. Parmi les facteurs importants influençant l’adoption d’une législation promouvant l’égalité hommes-femmes figurent le soutien du parti au pouvoir, ainsi que celui des femmes parlementaires (Palmieri, 2011[2])3, celles-ci étant souvent plus sensibles aux questions liées au genre que leurs homologues masculins. Le chapitre 1 rappelle que si la proportion de sièges occupés par des femmes dans les Parlements nationaux a considérablement augmenté dans les pays de la région MENA depuis les années 1990, la moyenne de la région reste inférieure à celle de l’OCDE. Il est important de renforcer la parité dans les Parlements afin de refléter les différentes perspectives sociales. Au Maroc, le GTPPE a plaidé avec succès pour l’intégration de la dimension de genre dans le règlement intérieur du Parlement. Le règlement mentionne désormais qu’au moins un tiers des membres des organes de décision de la Chambre des représentants doivent être des femmes (étude de cas 5.1). L’encadré 5.2 contient plusieurs ressources pouvant aider les Parlements à améliorer leur sensibilité aux questions de genre et l’équilibre hommes-femmes en leur sein.
Législation de contrôle. Un certain nombre de lois récentes favorisant l’autonomisation économique des femmes ordonnent aux agences chargées de leur exécution de soumettre des rapports annuels d’avancement au Parlement. En Tunisie, la Loi sur la violence à l’égard des femmes charge ainsi le ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors de soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre (étude de cas 4.4, chapitre 4). Au Maroc, les institutions gouvernementales concernées doivent toutes contribuer au rapport annuel sur l’état d’avancement de la budgétisation sensible au genre qui est soumis au Parlement en même temps que le projet de loi de finances annuel.
Encadré 5.1. Commission parlementaire des affaires féminines et familiales de la Jordanie
Le Sénat jordanien a créé la Commission des affaires féminines et familiales dans les deux chambres du Parlement en 2014, avec pour mandat « d’étudier les lois et les questions relatives aux femmes, à la famille et aux enfants et de suivre les politiques, plans et programmes nécessaires à l’autonomisation sociale, culturelle, économique et politique des femmes ». (Art 60., Règlement intérieur du Parlement). L’existence de cette commission augmente la probabilité qu’une discussion plénière sur un sujet lié au genre soit ouverte au Parlement.
Source : Article 60 du Règlement intérieur du Parlement ; OCDE (2018[3]), Women’s Political Participation in Jordan: Barriers, Opportunities and Gender Sensitivity of Select Political Institutions ; Al Tahat (2017[4]) « Lower House approves domestic violence protection bill, amendments to banking law », Jordan Times.
Encadré 5.2. Plan d’action et outils pour des Parlements respectueux de l’égalité hommes-femmes
En 2011, l’Union interparlementaire (UIP) a publié une revue internationale des bonnes pratiques des Parlements respectueux de l’égalité hommes-femmes (Palmieri, 2011[2]). Ce rapport évalue la sensibilité des Parlements de différents pays aux questions de genre et documente les progrès réalisés par les Parlements dans le domaine de l’égalité hommes-femmes.
Sur la base de ses recherches, l’UIP a adopté un Plan d’action pour des Parlements sensibles au genre (UIP, 2012). Ce plan comprend sept champs d’action clés : accroître le nombre de femmes au Parlement jusqu’à atteindre la parité ; renforcer la législation et les politiques relatives à l’égalité des sexes ; intégrer l’égalité des sexes dans l’ensemble du travail parlementaire ; instaurer une infrastructure et une culture parlementaires sensibles au genre ou les améliorer ; veiller à ce que tous les parlementaires – hommes et femmes – partagent la responsabilité de l’égalité des sexes ; encourager les partis politiques à défendre ardemment l’égalité des sexes et améliorer la prise en compte du genre et l’égalité des sexes au sein du personnel parlementaire.
Comme première étape vers la mise en œuvre de ce Plan d’action, l’UIP a publié une boîte à outils d’auto-évaluation à destination des Parlements pour les aider à évaluer leur degré d’égalité hommes-femmes et à progresser dans les différents champs du Plan d’action (UIP, 2016).
La Recommandation de l’OCDE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique fournit également des conseils sur la manière d’atteindre une représentation équilibrée des sexes aux postes de décision dans les Parlements. La Boîte à outils de l’OCDE pour l’intégration et l’application concrète du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend un chapitre sur les pratiques d’égalité entre les sexes dans les Parlements (OCDE, 2018). La boîte à outils comprend des outils d’auto-évaluation et des conseils sur l’intégration de la dimension de genre dans les processus et pratiques internes des Parlements, l’intégration d’une perspective de genre dans les fonctions de contrôle externe et de responsabilité des Parlements, et parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Parlements et les organes législatifs à tous les niveaux.
Source : Palmieri (2011[2]), Parlements sensibles au genre : étude mondiale des bonnes pratiques, http://archive.ipu.org/pdf/publications/gsp11-f.pdf ; UIP (2012[5]), Plan d’action pour des Parlements sensibles au genre, http://archive.ipu.org/pdf/publications/action-gender-f.pdf ; UIP (2016[6]), Parlements : évaluer la sensibilité au genre. Outil d'auto-évaluation, http://apf.francophonie.org/IMG/pdf/gender-toolkit-f.pdf ; OCDE (2016[7]), Recommandation de 2015 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, https://doi.org/10.1787/9789264252875-fr ; OCDE (2018[8]), Boîte à outils de l’OCDE pour l’intégration et l’application concrète du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, https://www.oecd.org/gov/toolkit-for-mainstreaming-and-implementing-gender-equality.pdf.
Étude de cas 5.1. Des parlementaires pour la parité et l’égalité au Maroc
Comme mentionné dans l’introduction, les commissions parlementaires dédiées à l’égalité hommes-femmes constituent des mécanismes clés pour aider les Parlements à adopter une législation sur l’égalité hommes-femmes.
Bien que le Maroc ne possède pas actuellement de commission parlementaire permanente dédiée à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, il dispose d’un Groupe thématique de parlementaires pour la parité et l’égalité (GTPPE), qui accomplit des tâches similaires. Cette étude de cas analyse la manière dont le travail de ce groupe a contribué à l’adoption d’une législation sur l’égalité hommes-femmes au Maroc.
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
Le GTPPE a été officiellement créé en 2015. Il a été créé à l’initiative d’un groupe de femmes parlementaires aux vues similaires qui ont réalisé qu’elles voulaient se battre pour la même cause, à savoir une plus grande égalité hommes-femmes au Parlement, indépendamment des divisions partisanes. Ce groupe est composé de 15 parlementaires issues de 8 groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition. Son président est renouvelé tous les six mois et tous les partis politiques ont la possibilité de présider le groupe. Ses membres ont vu leur mandat renouvelé pour la mandature parlementaire 2017-2022.
Le groupe dispose d’un plan d’action pour toute la durée de la session parlementaire. Ses activités comprennent l’analyse des projets de loi pour promouvoir l’égalité hommes-femmes ; la suggestion de pratiques visant à aligner la législation sur les garanties de la Constitution et les engagements internationaux en matière de genre ; du lobbying pour l’adoption de lois sur l’égalité hommes-femmes dans les différents groupes politiques ; et l’évaluation de la sensibilité des politiques publiques à la dimension de genre. En outre, le groupe produit des rapports et des manuels à destination des femmes parlementaires nouvellement élues4. Le groupe travaille en étroite collaboration avec la société civile et les médias pour promouvoir les droits des femmes. ONU Femmes a renforcé les capacités du groupe dans les différents domaines de son mandat.
Quels sont les impacts, les défis de mise en œuvre et les facteurs de succès ?
Le travail du groupe a été reconnu pour les résultats importants qu’il a permis d’obtenir dans une variété de domaines et son effort pour dépasser les clivages partisans :
Il a contribué à sensibiliser davantage le Parlement aux questions de genre. Le groupe a plaidé avec succès pour l’intégration de la dimension de genre dans le règlement intérieur du Parlement. Ce dernier stipule désormais qu’au moins un tiers des membres des organes de décision de la Chambre des représentants doivent être des femmes.
Il a contribué par ailleurs à la législation sur l’égalité hommes-femmes. Le groupe a analysé le projet de loi organique de finances au prisme du genre et a fait des propositions pour rendre obligatoires la budgétisation sensible au genre et l’intégration de la dimension de genre. Le groupe a analysé les trois projets de loi sur les régions, les provinces/préfectures et les municipalités et a fait des recommandations sur l’inclusion d’un plus grand nombre de femmes parmi les élus des collectivités locales. Cela a permis d’obtenir de nouveaux résultats sur le plan de l’égalité hommes-femmes à l’approche des élections municipales de 2015. Par exemple, la loi régissant l’élection des membres des conseils locaux a été réformée et prévoit désormais qu’un minimum de 27 % des membres de ces instances doivent être des femmes (contre 12 % lors des élections de 2009) (OCDE, 2017[9] ; ONU Femmes, 2017[10]).
Le GTPPE a contribué, grâce à ses manuels, à une meilleure intégration des femmes parlementaires nouvellement élues.
Le travail du groupe a gagné en visibilité au niveau international lorsqu’il a organisé des événements en parallèle des 60e et 62e éditions de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (ONU Femmes, 2016[11]). En outre, dans le cadre d’un projet de l’Union européenne, les femmes parlementaires marocaines ont eu l’occasion d’échanger leurs expériences avec leurs homologues de différents pays européens. Un nouveau projet de l’Union européenne, ayant pour thème transversal l’inclusion de la dimension de genre, est en cours pour soutenir le Parlement marocain.
Ces résultats ont été obtenus bien que le groupe n’ait pas le statut de commission parlementaire officielle et n’ait donc qu’un pouvoir limité. Le groupe fait actuellement pression pour modifier le règlement intérieur du Parlement afin qu’il puisse obtenir le statut de commission permanente. Le président du Parlement soutient la cause du groupe et lui a donné un bureau au sein du Parlement.
Par ailleurs, la plupart des membres du groupe sont des femmes. Il serait souhaitable d’inclure davantage d’hommes dans le groupe afin de refléter les différents points de vue et de renforcer la présence du groupe au sein du Parlement.
5.3. Les médias
Les médias jouent un rôle essentiel dans l’élaboration et la promotion des normes sociales et culturelles, y compris des stéréotypes sexistes. La neutralité des images des femmes et des hommes dans les médias est importante pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes, éradiquer la discrimination fondée sur le sexe et éliminer la violence à l’égard des femmes. Les médias jouent par ailleurs un rôle important d’information du public sur les récentes réformes juridiques en soutien à l’autonomisation économique des femmes. Les médias peuvent également demander aux gouvernements de rendre compte de leurs actions, par exemple en indiquant si les réformes juridiques adoptées en soutien à l’autonomisation économique des femmes sont adéquates et si/comment ces réformes sont mises en œuvre.
Cependant, une étude indique que les femmes ne représentent que 24 % des « personnes entendues, lues ou vues dans les journaux, à la télévision et à la radio » dans le monde (WACC, 2015[12]). Au Maroc, ce chiffre s’élève à 20 % (HACA, 2017[13]), et en Tunisie et en Jordanie, la présence des femmes dans les médias ne dépasse pas respectivement 11 % et 9 % (HAICA, 2017[14]). L’analyse indique qu’au Maroc, les stéréotypes qui perpétuent la discrimination fondée sur le sexe restent très répandus dans les médias. La grande majorité des publicités mettent en scène des femmes confinées dans la sphère domestique et dans leur rôle d’épouse et de mère alors que les hommes sont associés à l’espace public. Les femmes sont souvent présentées comme vulnérables et dépendantes, tandis que les hommes sont présentés comme forts et autonomes (HACA, 2016[15]).
Dès 1995, la Déclaration de Beijing a inclus « les femmes et les médias » parmi ses 12 domaines d’action essentiels. Le programme appelait à « une participation et un accès accrus des femmes à l’expression et à la prise de décision dans et par les médias et les nouvelles technologies de communication » ainsi qu’à « une représentation équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias » (ONU, 1995[16]). L’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) interdit également les stéréotypes sexistes.
Cette section analyse les initiatives que les pays prennent pour accroître l’égalité hommes-femmes dans le secteur des médias. Ces initiatives comprennent la constitution d’une base de données mettant en lumière la nécessité de changer l’image des femmes dans les médias, ainsi que différentes réformes obligeant les institutions médiatiques à présenter un contenu médiatique plus neutre sur le plan du genre et à montrer davantage de femmes dirigeantes dans les médias (encadré 5.3).
Ces initiatives révèlent que le paysage médiatique traditionnel en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie est de plus en plus sensible aux questions d’égalité des sexes. En outre, les réseaux sociaux sont en plein essor dans la région MENA. La majorité (63 %) des jeunes arabes déclarent se tourner d’abord vers Facebook et Twitter comme sources d’informations (Radcliffe et Bruni, 2019[17]). Près de 70 % des femmes de la région MENA ont accès à Internet et 86 % sont actives sur les réseaux sociaux5. Les entretiens réalisés pour les besoins de cette publication ont révélé que les réseaux sociaux jouaient un rôle important dans l’autonomisation des femmes de la région. Ils offrent une plateforme où les femmes peuvent partager ouvertement leurs points de vue et aspirer à une plus grande autonomie économique grâce à leur exposition à des modèles féminins forts, actifs sur les réseaux sociaux. Les campagnes pour les droits des femmes sur les réseaux sociaux touchent de nombreuses femmes dans la région et les réseaux sociaux ont joué un rôle majeur pour briser les tabous qui existaient autour de la violence contre les femmes.
Recueillir des données probantes. Une première étape pour la promotion de l’autonomisation économique des femmes par le biais des médias consiste à documenter la situation des femmes dans les médias. Le Maroc est considéré comme un pays leader à cet égard (étude de cas 5.2). En effet, il investit fortement dans la Constitution et le maintien d’une base de données sur la situation des femmes dans les médias par le biais de sa participation au Projet mondial de surveillance des médias, d’études spécifiques et de la mise en place de l’Observatoire national pour l’amélioration de l’image des femmes dans les médias.
Encadré 5.3. Initiatives sur genre et médias dans la région MENA
Tunisie
Le décret tunisien sur la communication audiovisuelle (2011) prévoit que sa Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HAICA) organise et réglemente le secteur audiovisuel selon le principe d’un « paysage médiatique audiovisuel pluraliste, diversifié et équilibré qui respecte les valeurs de liberté, de justice et de non-discrimination fondée sur la race, le sexe ou la religion ». En 2015, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) a publié un guide de référence sur l’image et la présence des femmes dans les médias. En 2018, une plateforme en ligne a été lancée (Expertes Tunisie) pour mettre en relation des expertes et des journalistes tunisiennes afin que davantage de femmes soient invitées comme expertes à s’exprimer dans les médias.
Source : Décret sur la communication audiovisuelle : Décret-loi N° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) ; Baya (s.d.[18]), « Guide référentiel sur l’image et la présence des femmes tunisiennes dans les médias », https://www.baya.tn/rubriques/society/societe/guide-referentiel-sur-limage-et-la-presence-des-femmes-tunisiennes-dans-les-medias ; site web d’Expertes Tunisie : https://expertes-tunisie.com.
Égypte
Le Conseil national pour les femmes (NCW) a joué un rôle de premier plan dans plusieurs initiatives sur le genre et les médias. En 2004, avec le soutien de l’UNICEF, le NCW a lancé une cellule de veille médiatique pour évaluer le contenu des médias dans une perspective de genre. La cellule a également dispensé une formation de sensibilisation aux questions de genre aux travailleurs des médias dans tous les gouvernorats d’Égypte. En 2007, le NCW est devenu membre du conseil d’administration de l’Union égyptienne de la radio et de la télévision (ERTU) et un comité des femmes a été créé au sein de l’ERTU. De nombreuses études ont été menées depuis lors pour formuler des recommandations sur des sujets liés à l’égalité hommes-femmes, notamment la représentation des rôles des hommes et des femmes. Cela a conduit à une amélioration de l’image des femmes dans les médias.
D’autres organisations et organismes de réglementation nationaux contribuent également à l’égalité hommes-femmes dans les médias. En 2015, l’Union des femmes des médias (UMW) a été créée afin d’aider les femmes professionnelles actives dans ce secteur à atteindre des postes de direction, améliorer leurs compétences professionnelles et lutter contre la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail. En 2016, l’UMW a reçu un prix de la Fondation BMW Herbert Quandt pour son leadership dans le secteur des médias. En 2018, à la suite d’une étude de 10 émissions de télévision pendant le Ramadan, ONU Femmes Égypte, aux côtés d’autres organisations internationales, a créé une boîte à outils médiatiques pour guider les producteurs et les téléspectateurs des médias sur les sujets liés au genre dans le contexte égyptien/arabe.
En septembre 2019, le Conseil suprême de réglementation des médias a publié une série de règles actualisées s’appliquant à l’ensemble des médias et des réseaux sociaux. Bien que ces réglementations aient été accusées de restreindre davantage la liberté de la presse, elles comprennent des dispositions progressistes sur l’égalité hommes-femmes dans les médias. Les réglementations interdisent les stéréotypes négatifs sur les femmes au foyer, les femmes non mariées et les femmes divorcées, ainsi que toute tentative de les rendre responsables de l’éclatement de la famille ou de l’échec de la société. Elles mettent également en garde contre les scènes explicites de violence physique ou verbale envers les femmes et encouragent une couverture diversifiée des points de vue des femmes, des actualités les concernant et de leur engagement dans les affaires sociales, politiques et culturelles. Les médias ne respectant pas ces règles se verront retirer leur licence.
Source : CEDAW (2008[19]), Consideration of reports submitted by States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. Combined sixth and seventh periodic reports of States parties: Egypt, https://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/cedaw.c.egy.7.pdf ; Hauswedell (2016[20]), « Egypt: Empowering women journalists », https://www.dw.com/en/egypt-empowering-women-journalists/a-19264911 ; NCW (2014[21]), Arab Republic of Egypt. The National Council for Women National Report on Beijing +20, https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/13058Egypt_review_en_Beijing20.pdf ; ONU Femmes (2019[22]), Gender-sensitive Media Content: Media Monitoring Toolkit, https://egypt.unwomen.org/en/digital-library/publications/2019/06/media-monitoring-toolkit
Jordanie
La Jordanie a également pris des mesures pour renforcer l’égalité hommes-femmes dans les médias. Par exemple, la Jordanie fait partie du projet « Les femmes dans l’actualité », financé par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (Sida). Ce projet forme des femmes professionnelles des médias afin d’améliorer leurs compétences et de les aider à progresser dans leur carrière. Par exemple, en 2017, des cours de formation ont été organisés pour les employées des journaux Al-Rai et Al Ghad.
Des journalistes et des étudiants spécialistes des médias d’Irbid ont également été formés à l’égalité hommes-femmes par la Société jordanienne des droits de l’homme en février 2020 avec le soutien financier de l’Agence espagnole pour la coopération internationale au développement (AECID).
Source : Ambassade d'Espagne à Amman (2020[23]), « AECID supports raising awareness on gender equality and women discrimination among journalists », http://www.exteriores.gob.es/Embajadas/AMMAN/en/Noticias/Pages/Articulos/20200216_NOT01.aspx ; WIN (2017[24]), « WIN hosts training sessions at Al Rai and Al Ghad newspapers in Jordan », http://www.womeninnews.org/post/44
Initiatives régionales
L’UNESCO dirige un consortium chargé de mettre en œuvre un projet régional sur le développement d’un secteur cinématographique sensible au genre. Le projet est financé par l’Union européenne et les pays couverts sont l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc et la Tunisie. Le projet vise à « promouvoir la liberté d’expression en encourageant les cinéastes à aborder la question de l’égalité hommes-femmes et de l’autonomisation des femmes ; promouvoir le rôle des femmes professionnelles du cinéma favorisant un environnement propice à la création et à l’expression de leurs propres préoccupations ; et lutter contre les stéréotypes liés au genre dans les films tout en promouvant la diversité culturelle ».
Source : UNESCO (2018[25]), « UNESCO seeks 8 partners in the MENA region to enhance a gender responsive film sector in the Maghreb-Mashreq Region », https://en.unesco.org/news/unesco-seeks-8-partners-mena-region-enhance-gender-responsive-film-sector-maghreb-mashreq.
Intégrer la dimension de genre. Les questions de genre devraient être institutionnalisées et incluses dans les documents stratégiques qui guident le travail des institutions médiatiques. Au Maroc, certaines institutions médiatiques ont intégré la dimension de genre dans leurs documents stratégiques, tandis que d’autres ont adopté des chartes séparées sur le genre. Plus récemment, les questions de genre ont été intégrées dans la loi sur la communication audiovisuelle et dans la loi régissant la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Ces lois n’encouragent pas seulement les médias à prendre en compte la dimension de genre ; elles prévoient également des mécanismes pour déposer plainte, y compris pour les particuliers, et des sanctions en cas de non-respect (étude de cas 5.2). En Tunisie, le cadre juridique mandate la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HAICA) à prendre en compte le genre (encadré 5.3). La loi tunisienne sur la violence envers les femmes ajoute que les médias doivent sensibiliser le grand public aux violences envers les femmes et les filles et interdit le contenu médiatique pouvant être préjudiciable à l’image des femmes (étude de cas 4.4). En Égypte, le Conseil suprême de réglementation des médias a publié des règlements obligeant les médias et les réseaux sociaux à interdire les stéréotypes négatifs sur les sexes et à assurer une couverture diversifiée des points de vue des femmes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation des licences (Encadré 5.3).
Accroître la visibilité des femmes dirigeantes dans les médias. La Haute Autorité marocaine de la communication audiovisuelle a publié une décision encourageant les services de communication audiovisuelle à garantir au moins un tiers de participation féminine aux programmes pendant la période électorale. La HACA marocaine a mis en place un système de contrôle qui peut mesurer la diversité dans les médias (Alsalhi, 2019[26]). La récente réglementation égyptienne sur les médias encourage une couverture diversifiée des opinions des femmes, de l’actualité les concernant et de leur engagement dans les affaires sociales, politiques et culturelles. Des plateformes en ligne ont été lancées en Tunisie et au Maroc pour mettre en relation des expertes et des journalistes afin que davantage de femmes soient invitées à s’exprimer en tant qu’expertes dans les médias.
Impliquer les syndicats. Les syndicats jouent un rôle important dans la promotion d’une plus grande égalité des sexes dans les médias. Au Maroc, un conseil de l’égalité hommes-femmes et des médias a été créé au sein du syndicat de la presse. En Égypte, un comité des femmes a été créé au sein de l’Union égyptienne de la radio et de la télévision (ERTU) et une Union des femmes des médias a été mise en place et récompensée pour son leadership dans le secteur des médias (encadré 5.3).
Diffuser et communiquer autour des réformes. Les médias jouent également un rôle important pour informer le public sur les réformes juridiques et institutionnelles. Il peut être très difficile d’obtenir le texte officiel d’une législation ou d’obtenir des informations correctes sur la mise en œuvre des réformes. Les pays doivent faire des efforts supplémentaires pour diffuser des versions simplifiées des réformes juridiques récentes importantes, adaptées au groupe cible, afin que les personnes concernées par les réformes puissent en connaître les détails.
Étude de cas 5.2. La réponse des médias marocains aux stéréotypes et à la discrimination fondés sur le sexe
La question des stéréotypes sexistes et de la discrimination fondée sur le sexe dans les médias est double. Premièrement, la représentation des femmes et des hommes dans les médias peut conduire à la discrimination fondée sur le sexe. Deuxièmement, la manière dont les femmes et les hommes sont représentés dans les médias est souvent influencée par les personnes qui travaillent dans ces mêmes médias. Lorsque les femmes professionnelles des médias sont plus nombreuses, elles sont plus enclines à montrer d’autres femmes professionnelles et expertes dans les médias et peuvent être plus sensibles aux questions liées au genre.
Le Maroc s’est attaqué à ces deux questions par le biais d’une série d’initiatives innovantes à différents niveaux, allant de la sensibilisation et de la constitution d’une base de données à la définition de politiques sur le genre pour les diffuseurs en passant par l’intégration de dispositions spécifiques dans la législation sur les médias. Sans aucun doute pionnier sur ce sujet dans la région et au-delà, le pays partage déjà ses expériences avec d’autres pays.
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
Inspiré par les dispositions sur les femmes et les médias du Programme d’action de Beijing, le Maroc a adopté en 2005 une Charte nationale pour l’amélioration de l’image des femmes dans les médias (Lamhaidi, 2007[27]). Le lancement de la charte a créé une dynamique qui a incité différentes organisations médiatiques, la société civile et d’autres acteurs à réfléchir davantage à la manière dont les femmes sont représentées dans les médias et à entreprendre des actions pour améliorer la situation. Diverses initiatives ont été lancées :
L’institutionnalisation de la sensibilisation aux questions de genre. Un projet pour l’institutionnalisation de l’égalité hommes-femmes dans les médias a été mené par le ministère de la Communication. De plus, un conseil sur l’égalité hommes-femmes et les médias a été créé au sein du syndicat de la presse. Certains des plus importants diffuseurs marocains6 ont également inclus les questions de genre dans leurs documents de stratégie7. En 2015, le ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille a créé un Observatoire national pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias, comme le prévoit la charte de 2005 (Ministère marocain de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille, 2015[28]). L’observatoire est composé de représentants du gouvernement, de la société civile et de centres de recherche et a pour mandat de contribuer à la constitution d’une base de données sur l’image des femmes dans les médias, en utilisant des indicateurs spécifiques.
Des lois pour renforcer la sensibilisation aux questions de genre. La loi de 2013 sur la presse et l’édition comprend des dispositions qui interdisent les contenus médiatiques dénigrant les femmes, perpétuant la discrimination à leur égard ou encourageant les stéréotypes sexistes négatifs8. En 2016, une nouvelle loi sur la communication audiovisuelle est entrée en vigueur, comprenant des dispositions importantes sur la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes sexistes dans les médias9. Cette loi interdit la publicité contenant des éléments de discrimination fondée sur le sexe. Les opérateurs de communication audiovisuelle doivent promouvoir l’égalité hommes-femmes et lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris les stéréotypes qui portent atteinte à la dignité des femmes. Les programmes audiovisuels ne peuvent pas inciter à la violence contre les femmes, à l’exploitation ou au harcèlement, ni porter atteinte à la dignité des femmes.
Une autre loi de 2016 a réorganisé la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle (HACA)10. Cette institution est chargée de réglementer le secteur de la communication audiovisuelle au Maroc. La nouvelle loi indique que la HACA doit contribuer à la promotion d’une culture de l’égalité et de la parité entre les hommes et les femmes et doit lutter contre toutes les formes de discrimination et les images stéréotypées portant atteinte à la dignité des femmes.
Présence accrue des femmes dans les médias. En 2016, la HACA a encouragé les services de communication audiovisuelle à garantir qu’au moins un tiers des présentateurs soient des femmes pendant la période électorale (HACA, 2016[29]). Cette décision devrait garantir que les femmes soient associées au leadership en politique et que le débat politique prenne en compte l’égalité hommes-femmes. Depuis 2007, la HACA utilise son système de surveillance (HMS) pour mesurer la diversité dans les médias. Ce système a inspiré d’autres pays et a été reproduit en Belgique et dans plusieurs pays africains (HACA, 2017[30]).
Possibilité de plaintes et de sanctions. Depuis 2016, les particuliers peuvent déposer une plainte sur le site web de la HACA concernant la violation des lois et règlements régissant le secteur de la communication audiovisuelle11. Des sanctions sont prévues en cas de violation grave de la législation12. Auparavant, seuls les partis politiques et les associations pouvaient déposer des plaintes. Jusqu’à présent, peu de plaintes officielles ont été reçues concernant la violation des dispositions de la loi sur l’égalité hommes-femmes. La HACA indique qu’elle est encore en train de recenser les différents types de discrimination fondée sur le sexe qui existent dans les médias.
Soutien à la mise en œuvre. La HACA a lancé un nouveau projet en 2017, en collaboration avec l’UNESCO et ONU Femmes, afin de faire connaître la législation de 2016 et de sensibiliser les producteurs de contenu médiatique à la loi (ONU Femmes, 2017[31]). La chaîne de télévision publique 2M a également lancé un concours annuel récompensant la publicité qui mette le mieux en avant l’égalité hommes-femmes (Taleb, 2018[32]). Ce diffuseur a par ailleurs mis en place une plateforme en ligne mettant en relation des expertes et des journalistes marocaines afin que davantage de femmes soient invitées à s’exprimer en tant qu’expertes dans les médias13.
En 2019, le ministère de la Culture et de la Communication, soutenu par l’UE, a publié un manuel pour combattre les stéréotypes sexistes dans les médias marocains (Ministère de la Culture et de la Communication, 2019[33]) et pour soutenir la mise en œuvre des récentes réformes juridiques en aidant les professionnels des médias à appliquer une perspective de genre dans leur travail quotidien.
Quels sont les impacts, les défis de mise en œuvre et les facteurs de succès ?
Plusieurs facteurs expliquent le succès des initiatives du Maroc :
La collaboration entre une diversité d’acteurs, y compris la société civile, les syndicats, les ministères concernés et les médias, dès le début des initiatives.
Un leadership fort. Le ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille a conduit les efforts qui ont abouti à la charte nationale sur l’image des femmes dans les médias. La HACA a également été fortement influencée par les efforts de plaidoyer des organisations de la société civile (telles que l’Association démocratique des femmes marocaines ADFM) sur l’égalité hommes-femmes dans les médias.
Un investissement important dans la constitution d’une base de données sur la situation des femmes dans les médias. Cette base de données a été constituée grâce à la participation du Maroc au Projet mondial de surveillance des médias, à la création de l’Observatoire national pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias, et à travers la conduite d’études spécifiques.
L’institutionnalisation des questions d’égalité hommes-femmes. La sensibilisation aux questions d’égalité hommes-femmes a été incluse dans les documents stratégiques guidant le travail de différentes institutions médiatiques. Certaines ont adopté des chartes distinctes sur l’égalité hommes-femmes. Les questions d’égalité hommes-femmes ont également été intégrées dans la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle et dans la loi régissant la HACA.
Mécanismes de sanctions et sensibilisation. Les lois n’encouragent pas seulement les médias à prendre en compte les questions d’égalité hommes-femmes. Elles prévoient également des mécanismes de plainte et des sanctions en cas de non-respect des lois. Pour obtenir un impact, des efforts de sensibilisation innovants sont actuellement menés pour s’assurer que les dispositions de la loi soient clairement comprises par les différentes acteurs qui ne sont pas nécessairement familiarisés à la question de l’égalité hommes-femmes. Un manuel sur la lutte contre les stéréotypes sexistes aidera par ailleurs les professionnels des médias à appliquer une perspective de genre dans leur travail quotidien.
Si ces lois garantissent la liberté de communication audiovisuelle, conformément à la liberté d’expression garantie par la Constitution marocaine, elles fixent néanmoins des limites à cette liberté d’expression lorsque cette dernière entre en conflit avec le concept d’égalité des sexes et de non-discrimination, également garanti par la Constitution. La question des droits de l’homme conflictuels et, en particulier, des limites de la liberté d’expression, a fait l’objet de nombreux débats et de recherches dans le monde entier. Les limites fixées à certains droits et libertés diffèrent d’un pays à l’autre. Souvent, il s’agit également d’une question d’interprétation, tranchée par un juge pour les affaires judiciaires impliquant des droits de l’homme conflictuels.
5.4. Institutions nationales des droits de l’homme
Les institutions des droits de l’homme, tant au niveau international que national, jouent un rôle clé pour veiller à ce que les droits des femmes n’existent pas seulement sur le papier, mais qu’ils deviennent également une réalité.
Parmi les mécanismes internationaux d’application des droits des femmes, un dispositif important est le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (Encadré 6.1). Si les quatre pays ont ratifié la CEDAW, seuls le Maroc et la Tunisie ont ratifié son Protocole facultatif, qui permet à l’organe de la CEDAW, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de recevoir des plaintes de particuliers ou d’enquêter sur des violations graves ou systématiques de la convention. Un mécanisme de plainte contribue à donner du « mordant » aux dispositions relatives aux droits de l’homme et protège les individus contre les violations de ces droits. Il n’y a cependant pas encore eu de plaintes individuelles ou d’enquêtes au Maroc ou en Tunisie.
Au niveau national, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) jouent un rôle clé en veillant à ce que les droits de l’homme, y compris ceux des femmes, soient respectés. Dans de nombreux pays, les femmes sont confrontées à d’importants défis lorsqu’il s’agit de garantir leurs droits. La protection et la promotion des droits des femmes constituent donc un aspect essentiel du mandat des INDH.
La structure et l’organisation des institutions nationales des droits de l’homme varient d’un pays à l’autre dans la région MENA, et ces institutions fonctionnent avec plus ou moins de succès (Encadré 5.4). Dans les quatre pays étudiés, les questions d’égalité hommes-femmes sont prises en compte dans toute une série d’organisations. Le Conseil national des droits de l’homme d’Égypte, le Centre national des droits de l’homme de Jordanie, le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales de Tunisie et le Conseil national des droits de l’homme du Maroc ont tous des mandats génériques en matière de droits de l’homme.
Encadré 5.4. Principes directeurs pour les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme
En 1993, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution concernant les institutions nationales des droits de l’homme (INDH). Cette résolution comprend un certain nombre de principes (les « Principes de Paris ») relatifs à la compétence et aux responsabilités des INDH, à leur composition et aux garanties d’indépendance et de pluralisme, ainsi qu’à leurs méthodes de fonctionnement. Ces principes peuvent être utilisés pour évaluer l’efficacité des INDH.
L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) examine et accrédite les institutions nationales des droits de l’homme sur la base des Principes de Paris. La GANHRI a accordé le statut A (c’est-à-dire la pleine conformité avec les Principes de Paris) aux INDH d’Égypte (Conseil national des droits de l’homme), de Jordanie (Centre national des droits de l’homme) et du Maroc (Conseil national des droits de l’homme). Elle a accordé le statut B à la Tunisie (Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
Le Conseil international pour l’étude des droits de l’homme, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a publié un manuel intitulé « Évaluer l’efficacité des institutions nationales des droits de l’homme », pouvant aider les INDH à mesurer leur propre efficacité. Le Manuel d’Equitas, « Droits économiques, sociaux et culturels », à destination des institutions nationales des droits de l’homme offre aux INDH un outil spécifique pour améliorer leur travail de protection et de promotion de l’égalité hommes-femmes par le biais des droits économiques, sociaux et culturels.
Source : Equitas (2008[34]), Equality for Women: A Handbook for NHRIs on Economic, Social and Cultural Rights, https://equitas.org/wp-content/uploads/2010/09/b4c3_Resources_WESCRHandbook.pdf ; HCR (1993[35]), Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (les Principes de Paris), https://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/StatusOfNationalInstitutions.aspx ; International Council on Human Rights Policy (2005[36]), Assessing the Effectiveness of National Human Rights Institutions, https://www.ohchr.org/Documents/Publications/NHRIen.pdf.
L’étude de cas 5.3 décrit les efforts du Maroc et les défis rencontrés dans la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et luttant contre la discrimination fondée sur le sexe. D’autres pays de la région MENA sont confrontés à des défis similaires dans la mise en place d’importantes institutions nationales des droits de l’homme. Alors que la Constitution égyptienne prévoit la création d’une Commission des droits de l’homme qui couvrira les questions d’égalité hommes-femmes et des minorités religieuses, cette commission n’a pas encore été mise en place. En Tunisie, la Constitution (art. 118 et suivants) prévoit la création d’une Cour constitutionnelle, et une loi de 201514 fournit de plus amples détails sur cette cour. L’une des fonctions importantes de la Cour serait d’évaluer les lois au regard de la Constitution, y compris les garanties d’égalité des sexes prévues dans la Constitution. Toutefois, cette cour n’a pas encore été mise en place.
Étude de cas 5.3. Vers la création d’une institution nationale pour les droits des femmes au Maroc
Alors que le Conseil national des droits de l’homme du Maroc (CNDH) a déjà pour mission de promouvoir et de protéger les droits de l’homme15, il a été décidé de créer une nouvelle INDH au Maroc, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD). Sa création était prévue dans la Constitution de 2011, et il est également apparu nécessaire de se concentrer davantage sur la promotion et la protection des droits des femmes en particulier. Malgré l’entrée en vigueur d’une loi réglementant l’APALD en 2017, cette dernière n’a pas encore été officiellement mise en place. Cette étude de cas documente le processus d’élaboration de la loi et examine les défis restant à relever qui entravent sa mise en œuvre.
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
La Constitution marocaine de 2011 inclut le principe de l’égalité hommes-femmes. L’article 19 stipule que l’homme et la femme jouissent de droits et libertés civiques, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux égaux. Cet article mentionne également que l’État entreprendra des actions pour promouvoir l’égalité hommes-femmes et prévoit la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD).
Un projet de loi a été élaboré pour préciser le mandat de l’APALD. Le processus a été mené par le ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille (MSDSEF) en concertation avec la Délégation interministérielle des droits de l’homme (DIDH). Un comité scientifique indépendant pluridisciplinaire a été mis en place pour mener une large consultation au sujet de la forme que devrait prendre le projet de loi sur l’APALD16. Ce comité a organisé des réunions avec des acteurs clés et a reçu des suggestions écrites de la part d’un large éventail d’acteurs. Le comité s’est également penché sur les meilleures pratiques internationales en matière d’institutionnalisation de l’égalité hommes-femmes. En 2013, le comité a publié un projet de loi sur la création de l’APALD.
Le projet de loi a été soumis à une commission juridique spécialisée du Conseil de l’Europe (Conseil de l'Europe, 2013[37]), puis à diverses structures nationales. Le Parlement a ensuite demandé l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que du CNDH17. Ces deux organisations ont publié une analyse et des recommandations détaillées sur le projet de loi (voir la section suivante)18. Parallèlement, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme ont créé la Coalition pour l’application de l’art. 19 de la Constitution, qui a préconisé de prendre en compte l’avis du CESE et du CNDH et d’apporter les modifications nécessaires au projet de loi.
Après des années de vifs débats, la loi est entrée en vigueur en 201719, mais elle a fait l’objet de critiques de la part de différents acteurs lui reprochant de ne pas prendre en compte la plupart des recommandations du CESE et du CNDH. En 2017, 84 membres de la Chambre des représentants ont saisi la Cour constitutionnelle pour demander une enquête afin de savoir si le projet de loi était conforme à la Constitution. La Cour a statué que c’était le cas.
La loi prévoit que l’APALD est une institution indépendante ayant pour mandat de promouvoir et de protéger les valeurs de parité, d’égalité et de non-discrimination dans les domaines suivants (article 2) :
Donner des avis sur les projets de lois et de règlements et formuler des recommandations sur la mise en conformité des cadres législatifs nationaux avec les conventions internationales qui relèvent de son mandat.
Évaluer les politiques publiques et les efforts des acteurs des secteurs public et privé pour faire des principes de parité, d’égalité et de non-discrimination une réalité.
Fournir des recommandations ou des propositions visant à renforcer et à diffuser les valeurs de parité, d’égalité et de non-discrimination ainsi qu’à mettre en œuvre ces valeurs dans tous les aspects de la vie publique.
Diffuser les bonnes pratiques en matière de parité et d’égalité et encourager leur mise en œuvre dans le contexte national.
Contribuer à l’inclusion d’une culture d’égalité et de non-discrimination dans l’éducation, la formation, les médias et les programmes culturels.
Fournir une assistance technique sur la mise en œuvre effective des principes de parité et d’égalité et renforcer les capacités des différentes parties prenantes en matière de parité, d’égalité et de non-discrimination.
Recevoir et examiner les plaintes pour discrimination déposées par les victimes de discrimination, formuler des recommandations aux autorités compétentes et veiller au suivi des plaintes par ces autorités.
Assurer l’observation et le suivi des formes de discrimination dont les femmes sont victimes, émettre des recommandations et proposer des mesures en vue de rétablir les situations dues à tout comportement ou pratique discriminatoire.
Recueillir et analyser des données quantitatives et qualitatives, rédiger et publier des études, mesurer le degré de respect des principes de parité, d’égalité et de non-discrimination dans les différents aspects de la vie publique et en publier les conclusions.
Établir des partenariats et coopérer avec d’autres institutions aux niveaux national, régional et international.
La loi mentionne que l’APALD serait composée d’un président et de 24 membres issus de différentes institutions : un magistrat ; un membre du Conseil supérieur des oulémas ; trois experts ; deux représentants du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger ; quatre représentants des syndicats ; un représentant des organisations patronales ; six représentants de la société civile ; deux représentants de l’administration publique ; et quatre parlementaires.
Quels sont les impacts, les défis de mise en œuvre et les facteurs de succès ?
Bien que le cadre de mise en place de l’APALD soit prêt depuis début 2017, l’institution n’a pas encore été créée. Comme l’APALD n’a toujours pas vu le jour, on ne peut déterminer son impact sur l’autonomisation économique des femmes. Il est cependant possible d’analyser les dispositions de la loi et de voir si le mandat et les fonctions de l’APALD sont adéquats pour promouvoir et protéger les droits des femmes.
Bien que de vastes consultations aient été organisées dans le cadre du processus d’élaboration de la loi, toutes les recommandations issues de ces consultations n’ont pas été prises en compte. Bien que l’élaboration de lois implique souvent des compromis, il est important de respecter les Principes de Paris pour la protection et la promotion des droits de l’homme (voir Encadré 5.4) et de s’assurer que la loi sur l’APALD soit pleinement conforme à ces principes. Les paragraphes ci-dessous évaluent la loi au regard de ces principes :
L’indépendance n’est pas garantie. La loi précise que l’APALD est une institution indépendante mais elle indique également que ses membres sont nommés pour leur statut de « représentants » de leurs organisations respectives, plutôt que pour leurs compétences personnelles dans le domaine de la parité, de l’égalité et de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. De plus, la loi ne prévoit qu’un nombre limité de membres de l’APALD issus de la société civile.
Le mandat de l’APALD n’est pas clairement défini dans la loi. Bien que la loi stipule que son mandat est de promouvoir et de protéger les valeurs de parité, d’égalité et de non-discrimination, ces valeurs ne sont pas explicitement définies. La loi ne précise pas non plus que l’APALD doit se concentrer uniquement sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui peut entraîner une confusion sur le positionnement de l’APALD par rapport aux mandats des autres institutions nationales des droits de l’homme et du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) en particulier.
La coopération avec les organisations locales n’est pas établie. La loi mentionne que l’APALD doit établir des partenariats et coopérer avec d’autres institutions aux niveaux national, régional et international. Cependant, elle ne mentionne pas la coopération locale. Il serait important que l’APALD travaille également avec les autorités locales pour coordonner l’action sur les cas de discrimination dans les différentes régions du pays. Chaque autorité locale devrait mettre en place un organe consultatif chargé de l’égalité hommes-femmes à son niveau. L’APALD devrait travailler en étroite collaboration avec ces organes consultatifs locaux pour s’assurer que les cas de discrimination soient traités de manière adéquate et qu’il existe une coordination entre les niveaux national et local.
L’APALD a besoin de fonctions de protection renforcées. Elle a le pouvoir de promouvoir et de protéger les valeurs de parité, d’égalité et de non-discrimination de différentes manières, ce qui est conforme aux Principes de Paris. Elle a pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes pour discrimination, de fournir des recommandations aux autorités compétentes et de contrôler le suivi apporté aux plaintes déposées. Toutefois, la loi devrait également donner à l’APALD le pouvoir d’enquêter sur les cas de discrimination, d’émettre des injonctions ou d’imposer des sanctions.
Il n’est pas fait mention d’un rapport annuel. L’article 160 de la Constitution prévoit que les institutions nationales des droits de l’homme publient chaque année un rapport d’activité devant être débattu au Parlement. La loi sur l’APALD ne mentionne pas un tel rapport, qui serait pourtant important en vue de responsabiliser l’institution.
Le mandat de l’APALD devrait préciser que l’Autorité est chargée des questions liées à la parité, à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, tandis que le CNDH est chargé de l’équité, de l’égalité et de la non-discrimination dans d’autres domaines.
Il serait important pour l’APALD de s’associer à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). L’étude de cas 5.2 fournit plus de détails sur la HACA et son mandat de lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe et les stéréotypes dans le secteur de la communication audiovisuelle au Maroc. La HACA permettant également aux particuliers de déposer des plaintes, l’APALD pourrait jouer un rôle important en soutenant la HACA dans le suivi de ces plaintes.
Le MSDSEF a indiqué que la prochaine étape serait la désignation par le Roi du président de l’APALD.
5.5. Société civile
Si les Constitutions des quatre pays garantissent la liberté d’association, l’étendue réelle de l’espace civique varie d’un cas à l’autre, et les organisations de la société civile (OSC), notamment celles qui travaillent à l’autonomisation économique des femmes, font état de restrictions à leur action. L’encadré 5.5 et le tableau 5.1 décrivent la situation sur la base des indicateurs internationaux de gouvernance communément utilisés. Ces indicateurs montrent que les libertés civiles se sont renforcées en Tunisie. Dans ce pays, des améliorations significatives dans la mise en œuvre de la liberté d’expression et de la liberté d’association figurent parmi les avancées les plus précieuses ayant découlé du Printemps arabe. La Jordanie et le Maroc ont également réalisé des progrès importants dans ce domaine et se situent au-dessus de la moyenne de la région MENA sur l’indicateur « Voix et responsabilité » grâce à leur participation au Partenariat pour un gouvernement ouvert20.
Encadré 5.5. Engagement des citoyens et des organisations de la société civile
Partout dans le monde, les citoyens demandent à jouer un rôle plus actif dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. De même, les gouvernements dans le monde entier répondent à cet appel en s’engageant auprès de leurs électeurs de manière nouvelle et innovante. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (en anglais Open Government Partnership, OGP) a été mis en place pour créer un forum permettant aux gouvernements et à la société civile d’échanger leurs idées et leurs revendications. En adhérant à l’OGP, les gouvernements travaillent avec la société civile pour co-créer des plans d’action sur deux ans, avec des mesures concrètes sur un large éventail de questions. Ce modèle garantit que les organisations de la société civile ou l’engagement direct des citoyens jouent un rôle dans la formation et la supervision des gouvernements. Le mécanisme de rapport indépendant de l’OGP contrôle l’ensemble des plans d’action pour s’assurer que les gouvernements respectent leurs engagements. Depuis sa création en 2011, l’OGP s’est développé pour inclure aujourd’hui 78 pays et 20 membres locaux qui travaillent aux côtés de milliers d’organisations de la société civile. La Jordanie, le Maroc et la Tunisie sont les seuls pays de la région MENA à être membres de l’OGP. L’Égypte n’en fait pas partie.
La Jordanie a rejoint le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) en 2011, devenant ainsi le premier pays de la région MENA à participer à cette initiative. À ce jour, la Jordanie a présenté trois plans nationaux pour renforcer la transparence et l’ouverture du gouvernement, dont l’actuel est le plus ambitieux, ciblé et participatif,. Dans ce cadre, le gouvernement jordanien, en collaboration avec l’OCDE, a créé une cellule pour le gouvernement ouvert au sein du ministère de la Planification et de la Coopération internationale (MOPIC).
Le gouvernement marocain a rejoint le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) en 2018 et met actuellement en œuvre son premier plan d’action (2018-2020). Le pays s’est efforcé de remplir les conditions d’accès à ce partenariat en collaborant avec l’OCDE dans le lancement et la réalisation de divers projets dans les domaines qui le rendraient éligible à l’OGP, notamment la transparence budgétaire, l’accès à l’information publique, l’intégrité et la participation citoyenne. Compte tenu du rôle fondamental joué par la société civile dans la mise en œuvre des principes du gouvernement ouvert, le comité directeur de l’OGP a récemment été élargi pour devenir un comité multipartite incluant des ONG.
La Tunisie a, quant à elle, rejoint le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) en 2014, au terme d’une collaboration de 3 ans avec l’OCDE pour identifier et mettre en œuvre les réformes nécessaires à son adhésion. Le pays a élaboré et mis en œuvre deux plans d’action nationaux au cours des quatre dernières années. Chacun de ces plans a fourni un cadre pour les efforts concertés du gouvernement et de la société civile sur l’ensemble des engagements. Cette approche participative de la réforme a produit un certain nombre d’effets positifs, tels que l’augmentation du nombre d’organisations de la société civile participant au programme d’ouverture du pays aux niveaux central et local.
Graphique 5.1. Indicateur « Voix et responsabilité »
Rang centile, 2010-18
Remarque : L’indicateur « Voix et responsabilité » permet de saisir les perceptions de la mesure dans laquelle les citoyens d’un pays sont en mesure de participer au choix de leur gouvernement, ainsi que la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté des médias. Par exemple, les données pour la Tunisie en 2018 signifient que le pays obtient de meilleurs résultats que 54 % des pays en termes de voix et de responsabilité.
Source : Kaufmann et Kraay (2018[38]), Indicateurs mondiaux de la gouvernance (base de données), https://info.worldbank.org/governance/wgi/Home/Reports; OECD (2020[39]), Partenariat pour un gouvernement ouvert, https://www.opengovpartnership.org/ ; Gouvernement ouvert Maroc (2018[40]), Plan d’action 2018-2020 du Maroc, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/09/Morocco_Action-Plan_2018-2020_EN_Revised.pdf ; Gouvernement ouvert Tunisia (2018[41]), Plan d’action 2018-2020 de la Tunisie, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/11/Tunisia_Action-Plan_2018-2020.pdf.
Malgré ces difficultés, les OSC ont été des acteurs essentiels dans les processus de réforme juridique pour l’autonomisation économique des femmes et la mise en œuvre de ces réformes dans les quatre pays étudiés. De nombreuses réformes ont pu avoir lieu uniquement grâce à la mobilisation de la société civile en faveur du changement pendant de nombreuses années.
Les études de cas montrent que les OSC sont actives à tous les stades de la réforme juridique :
Collecte de données probantes. Tout d’abord, les OSC participent souvent à la constitution de la base de données en documentant certains aspects spécifiques de l’autonomisation économique des femmes. Elles sont dans une position unique pour accomplir cette tâche, car elles sont souvent proches des personnes directement concernées par une réforme envisagée. Ainsi, l’organisation de la société civile jordanienne SADAQA a travaillé à la constitution d’une base de données en vue de modifier le code du travail pour améliorer les options de garde des enfants. Ces propositions sont devenues des lois par le biais des amendements au code du travail de 2019 (Étude de cas 2.4). La commission tunisienne de la COLIBE s’est appuyée sur des années d’analyses réalisées par des organisations de la société civile pour formuler les propositions de son rapport, notamment sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’héritage (Étude de cas 4.1).
Rédaction de lois et pression pour leur adoption. Sur la base de leurs recherches, les OSC proposent parfois le texte d’un projet de loi en faveur de l’autonomisation économique des femmes. Par exemple, en Tunisie, la société civile a participé au processus de rédaction de la loi visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles (Étude de cas 4.1). En Égypte, plusieurs groupes de la société civile ont soumis des projets de réforme du droit de l’héritage afin de protéger la part d’héritage légal des femmes (Étude de cas 4.2). Une fois que le projet de loi est en cours de discussion au Parlement, les OSC peuvent faire pression sur les parlementaires pour l’adoption de la loi. Dans certains pays, les OSC sont autorisées à participer à certaines commissions parlementaires. Par exemple, en Jordanie, le Sisterhood Is Global Institute a participé aux débats sur la sécurité sociale dans le cadre de commissions parlementaires ad hoc et a joué un rôle concret dans l’amélioration du texte de loi sur la sécurité sociale (Étude de cas 2.3).
Diffusion et sensibilisation. Une fois la réforme adoptée, les OSC participent souvent activement à faire connaître la réforme, y compris au niveau local. Par exemple, au Maroc, le mouvement soulaliyate, soutenu par d’autres organisations nationales de la société civile, fait connaître et met en œuvre les récentes réformes juridiques sur l’égalité d’accès à la terre des femmes soulaliyates (Étude de cas 3.3).
Mise en œuvre. Dans certains domaines, les OSC sont des acteurs importants de la mise en application de la loi. Par exemple, la plupart des refuges pour femmes victimes de violence dans la région sont gérés par des OSC, et un certain nombre d’OSC de la région facilitent l’accès des femmes à la justice (études de cas 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7).
Responsabilité du gouvernement. Les OSC peuvent également tenir le gouvernement responsable de la mise en œuvre des réformes. Par exemple, en Tunisie, l’article 12 de la loi sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles indique que le ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors doit mettre en place des mécanismes de coordination avec la société civile pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi (Étude de cas 4.4).
Renforcement des capacités. Lorsqu’un mouvement de réforme commence au niveau local, les femmes impliquées peuvent ne pas être habituées à participer à des forums politiques ou à des efforts de plaidoyer. Les OSC peuvent également renforcer les capacités des femmes concernées. Par exemple, lorsque les femmes soulaliyates au Maroc ont commencé à exiger l’égalité d’accès à la terre, elles ont été formées par les OSC nationales ainsi que par ONU Femmes pour améliorer leurs compétences en matière de défense des droits. Leur mouvement a conduit à une réforme juridique accordant aux femmes et aux hommes soulaliyates l’égalité d’accès à la terre (Étude de cas 3.3). Les OSC existent sous de nombreuses formes. Elles travaillent souvent en étroite collaboration avec des organisations internationales, qui leur fournissent des fonds et du renforcement des capacités. Cela permet de renforcer l’autonomisation des femmes qui sont membres de ces OSC.
Les entretiens menés pour les besoins de cette publication ont montré que les relations entre les différentes OSC qui défendent l’autonomisation économique des femmes ne sont pas toujours simples, souvent en raison de rivalités dans la recherche de financement ou de désaccords sur certaines campagnes. Il existe cependant des cas où différentes OSC ont fait équipe avec succès. En Tunisie, diverses OSC ont participé à l’élaboration de la loi globale sur la violence à l’égard des femmes (Étude de cas 4.4). En Jordanie, la création d’une coalition d’OSC a permis de plaider efficacement en faveur de réformes du code du travail en soutien à l’autonomisation économique des femmes (Étude de cas 2.1).
Dans certains cas, des militantes des droits des femmes issues d’OSC ont occupé des postes de direction au sein du gouvernement ou d’organisations internationales et ont joué un rôle déterminant dans la mise en place d’importantes réformes en faveur de l’autonomisation économique des femmes. Au Maroc, une ancienne directrice de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle était auparavant membre éminent d’une OSC. Sous sa direction, la HACA a contribué à faire adopter des réformes juridiques interdisant les stéréotypes et la discrimination sexuelle dans le secteur des médias (Étude de cas 5.2). En Tunisie, l’une des fondatrices de l’Association tunisienne des femmes démocrates est devenue présidente de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Étude de cas 4.1).
Pour continuer à renforcer le rôle des OSC en soutien aux réformes, les restrictions excessives à la liberté d’association devraient être levées afin que les OSC puissent continuer à opérer. Certains débats parlementaires devraient être ouverts aux OSC afin qu’elles puissent présenter leurs arguments en faveur d’une législation sur l’égalité hommes-femmes.
5.6. Conclusions et recommandations
La réforme juridique est une entreprise complexe à laquelle contribuent toute une série d’acteurs. Le rapport a montré que si l’élaboration et l’application des lois relèvent principalement de la responsabilité des Parlements et des gouvernements, de nombreuses autres institutions jouent également un rôle dans ce processus. Les études de cas présentées dans ce chapitre se concentrent sur le rôle des Parlements, des organisations de la société civile, des médias et des institutions nationales des droits de l’homme. Certaines de ces institutions sont gênées dans leur fonctionnement par des restrictions excessives de la liberté d’association et de la liberté d’expression dans un certain nombre de pays étudiés dans cette publication. Si la Tunisie est le pays qui a le plus progressé dans la mise en œuvre de la liberté d’expression et de la liberté d’association, la Jordanie et le Maroc ont également réalisé des progrès importants dans ce domaine. En Égypte, un effort continu serait nécessaire pour faciliter la participation des organisations de la société civile dans l’arène publique.
Les études de cas ont montré qu’il existe de nombreuses stratégies et mécanismes pouvant être utilisés pour s’assurer que l’égalité hommes-femmes soit prise en compte à tous les stades de l’élaboration des lois. Les recommandations suivantes ont été formulées à partir des études de cas :
Poursuivre la constitution d’une base de données sur laquelle fonder les réformes juridiques en soutien à l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes. Les OSC, en collaboration avec les organisations internationales, apportent souvent un soutien important aux gouvernements dans ce domaine.
Inclure les questions d’égalité hommes-femmes dans la phase de rédaction des textes juridiques. Les OSC peuvent parfois soumettre des projets de loi au Parlement pour examen et, dans certains cas, des commentaires sur les projets de textes juridiques peuvent être demandés aux INDH afin de s’assurer que l’égalité hommes-femmes soit bien prise en compte dès les premières étapes de l’élaboration des lois.
Mettre en place des stratégies pour faciliter le processus d’adoption de lois promouvant l’égalité hommes-femmes. Encourager la mise en place et faciliter le fonctionnement des organes parlementaires permanents se concentrant sur l’égalité hommes-femmes. S’assurer de la prise en compte de l’égalité hommes-femmes dans d’autres types d’organes parlementaires, tels que les commissions économiques et financières. Ouvrir certaines discussions parlementaires aux OSC afin qu’elles puissent présenter leurs arguments en faveur de législations favorables à l’égalité hommes-femmes.
Assurer la mise en œuvre des législations favorables à l’égalité hommes-femmes. Les rapports annuels sur les progrès accomplis, prévus par la loi, peuvent être un bon moyen d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. Encourager les initiatives multipartites dans les cas où le gouvernement rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des lois.
Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et mettre en place des INDH conformément aux dispositions prévues dans la constitution afin qu’il existe des mécanismes supplémentaires pour faire respecter les droits des femmes.
Assurer la diffusion des lois promouvant l’égalité hommes-femmes. Les stratégies de diffusion doivent être adaptées au public ciblé. Les OSC et les médias jouent un rôle important à cet égard.
Lever les restrictions excessives à la liberté d’association afin que les OSC puissent continuer à fonctionner.
Inclure une perspective d’égalité hommes-femmes dans les documents de politiques publiques guidant le travail des différentes institutions médiatiques traditionnelles. Mener des recherches plus approfondies sur le rôle que les réseaux sociaux jouent dans l’autonomisation économique des femmes dans la région.
Encourager les mesures visant à atteindre une représentation paritaire aux postes de décision dans les Parlements et les médias. La Recommandation de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique (OCDE, 2019[1]) fournit des conseils supplémentaires sur les moyens d’y parvenir.
Références
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[31] ONU Femmes (2017), ONU Femmes et l’UNESCO s’engagent auprès de la HACA pour la promotion de l’égalité dans le secteur audiovisuel au Maroc (in French), UN Women, https://maghreb.unwomen.org/ar/actualites-evenements/actualites/2017/03/convention-haca-unesco-onufemmes.
[11] ONU Femmes (2016), Maroc : participation du « Groupe thématique parlementaire pour la parité et l’égalité » à la CSW60, https://maghreb.unwomen.org/fr/actualites-evenements/actualites/2016/04/csw60.
[2] Palmieri, S. (2011), Parlements sensibles au genre : étude mondiale des bonnes pratique, Union interparlementaire, Genève, http://archive.ipu.org/pdf/publications/gsp11-e.pdf.
[17] Radcliffe, D. et P. Bruni (2019), State of Social Media Middle East: 2018, University of Oregon, https://www.scribd.com/document/398724965/State-of-Social-Media-Middle-East-2018.
[32] Taleb, A. (2018), La campagne « MIO » de l’agence RAPP brise les stéréotypes et décroche le « Trophée Tilila » de 2M, http://www.2m.ma/fr/news/mio-reussi-a-casse-les-stereotypes-et-decroche-le-trophee-tilila-de-2m-20181011/.
[6] UIP (2016), Parlements : évaluer la sensibilité au genre. Outil d’auto-évaluation, Union interparlementaire, Genève, https://www.ipu.org/resources/publications/handbooks/2016-11/evaluating-gender-sensitivity-parliaments-self-assessment-toolkit.
[5] UIP (2012), Plan d’action pour des parlements sensibles au genre, Union interparlementaire, http://archive.ipu.org/pdf/publications/action-gender-e.pdf.
[25] UNESCO (2018), UNESCO seeks 8 partners in the MENA region to enhance a gender responsive film sector in the Maghreb-Mashreq Region, UNESCO, Paris, https://en.unesco.org/news/unesco-seeks-8-partners-mena-region-enhance-gender-responsive-film-sector-maghreb-mashreq.
[12] WACC (2015), The Global Media Monitoring Project 2015, World Association for Christian Communication, http://cdn.agilitycms.com/who-makes-the-news/Imported/reports_2015/highlights/highlights_en.pdf.
[24] WIN (2017), WIN hosts training sessions at Al Rai and Al Ghad newspapers in Jordan, Women in News, http://www.womeninnews.org/post/44.
Notes
← 1. La tableau 1 au début de ce rapport contient un résumé rapide de l’ensemble des thèmes des études de cas et des encadrés.
← 2. La budgétisation sensible au genre implique l’intégration d’une perspective de genre claire dans le contexte global du processus budgétaire en utilisant des processus et des outils analytiques spécifiques, en vue de promouvoir des politiques sensibles au genre (Downes, Von Trapp et Nicol, 2017[42]).
← 4. Ces manuels ne sont pas disponibles en ligne.
← 5. https://www.weforum.org/agenda/2019/04/how-menas-young-women-are-fighting-to-change-the-status-quo/
← 6. Société Nationale de Radio et Télévision (SNRT), Soread 2M et Médi 1 TV.
← 7. Ces diffuseurs ont chacun utilisé une approche différente. La SNRT ainsi que les radios privées ont inclus des dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs chartes éthiques. Soread 2M a publié une « Charte pour améliorer l’image des femmes ». Médi 1 TV, radiodiffuseur privé, a, quant à lui, travaillé avec la HACA pour inclure les questions d’égalité hommes-femmes dans son cahier des charges (HACA, 2017[13]).
← 8. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/ma/ma069fr.pdf.
← 9. Loi n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 and Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle: https://wipolex.wipo.int/fr/text/190944.
← 10. Loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle: https://wipolex.wipo.int/fr/text/438925.
← 11. Loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle. (Art. 7) and Décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 07-17 du 03 joumada II 1438 (02 mars 2017) portant procédure des plaintes.
← 12. Loi n°66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 and Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (art 41).
← 13. Pour plus de détails, voir : http://expertes.ma/.
← 14. Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle.
← 15. Dahir n°1-18-17 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme.
← 16. Le comité était composé de 15 membres universitaires et experts juridiques.
← 17. Avis du Conseil Économique, Social et Environnemental, Projet de loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et de lutte contre toutes formes de discrimination. Saisine n°20/2016. Voir : http://www.ces.ma/Documents/PDF/Saisines/2016/s20/avs20f.pdf.
← 18. Avis du Conseil national des droits de l’Homme sur le projet de loi N° 79.14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
← 19. Dahir n°1-17-47 du 30 hija 1438 (21 septembre 2017) portant promulgation de la loi n°79-14 relative à l’Autorité pour la parité et de lutte contre toutes formes de discrimination.
← 20. Ces conclusions ont également été documentées dans les rapports annuels de Human Rights Watch et les entretiens réalisés pour cette publication. Les rapports de HRW peuvent être consultés sur les sites suivants : https://www.hrw.org/world-report/2019/country-chapters/tunisia ; https://www.hrw.org/world-report/2019/country-chapters/morocco/western-sahara ; https://www.hrw.org/world-report/2019/country-chapters/egypt ; https://www.hrw.org/world-report/2019/country-chapters/jordan.