L’Agenda 2030 pour le développement durable invite les pays à ne laisser personne pour compte et à cibler l’aide sur les groupes les plus vulnérables de la société. Dans la région MENA et dans le monde entier, une prise de conscience du fait que les femmes constituent un groupe hétérogène a entraîné le passage d’une approche globale de la situation des femmes à un ciblage de différents groupes de femmes. Cela constitue une évolution positive dans la mesure où les groupes de femmes vulnérables peuvent nécessiter des approches ciblées et des efforts de réforme juridique spécifiques. Ce chapitre présente les réformes et initiatives récentes menées en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie pour améliorer la protection et l’autonomisation économique des groupes de femmes vulnérables, en particulier les travailleuses domestiques, les femmes rurales et les réfugiées. Le chapitre présente également des études de cas approfondies sur la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, ainsi que plusieurs encadrés qui mettent en évidence différentes initiatives. Le chapitre se termine par quelques recommandations tirées des enseignements des études de cas et des recherches menées.
Changer les lois et éliminer les obstacles à l’autonomisation économique des femmes : Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie
3. Un travail décent pour les plus vulnérables
Abstract
Infographie 3.1. Un travail décent pour les femmes vulnérables
3.1. Introduction
L’Agenda 2030 pour le développement durable met fortement l’accent sur l’importance à ne laisser personne pour compte. Cela a donné aux pays de la région MENA l’impulsion dont ils avaient besoin pour offrir des opportunités de travail décent aux femmes qui sont particulièrement vulnérables sur le marché du travail. Toutefois, les efforts pour promouvoir des opportunités de travail décent pour les femmes ne doivent pas concerner uniquement le marché du travail formel mais s’appliquer à tous les types de travailleurs et d’employeurs (OIT, 2002[1]). Les pays de la région MENA possèdent généralement un secteur informel important (voir l’annexe 1.B au chapitre 1 pour la définition de l’emploi informel). Si les niveaux d’emploi informel sont plus faibles chez les femmes que chez les hommes, les femmes sont généralement surreprésentées dans les types d’emplois informels les plus vulnérables (chapitre 1), en particulier le travail domestique rémunéré, et dans l’agriculture. La région accueille par ailleurs une importante population de réfugiés, dont le statut ne leur laisse souvent d’autre choix que de recourir à l’emploi informel.
Les travailleurs du secteur informel ne sont généralement pas couverts par le Code du travail. De plus, les Codes du travail des quatre pays étudiés excluent explicitement certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs domestiques, agricoles et familiaux.
Les études de cas et les encadrés de ce chapitre montrent que les pays prennent actuellement des mesures pour améliorer la protection juridique et l’autonomisation économique des catégories vulnérables de travailleurs, notamment les travailleurs domestiques, les femmes rurales et les femmes réfugiées. La Jordanie et le Maroc ont adopté une législation spécifique couvrant les travailleurs domestiques, qui étaient auparavant exclus du champ d’application du droit du travail. Bien que ces cadres soient moins stricts que la législation générale du travail, ces mesures devraient contribuer à formaliser le secteur des travailleurs domestiques et à renforcer leur autonomisation. Le Maroc est le seul pays étudié dont le Code du travail couvre également les travailleurs du secteur agricole. Ce pays a également adopté une loi accordant aux femmes et aux hommes l’égalité d’accès aux terres collectives. La Tunisie a quant à elle modifié sa législation afin d’étendre son système de protection sociale à différentes catégories de femmes rurales. La situation juridique des réfugiés dans la région reste extrêmement compliquée, les pays d’accueil ayant des difficultés à leur offrir des opportunités de travail décent. Les femmes réfugiées étant confrontées à des défis supplémentaires à cet égard, la Jordanie et l’Égypte mettent en œuvre des initiatives innovantes pour leur offrir des opportunités de subsistance.
Les études de cas examinent comment et pourquoi les réformes ou les initiatives ont vu le jour, les acteurs impliqués et comment les réformes sont ou seront mises en œuvre, tout en mettant en évidence les facteurs clés de leur succès. Les informations partagées dans ces études de cas ont fait l’objet de nombreuses discussions avec les parties prenantes dans les pays respectifs (l’annexe A à la fin du rapport contient une liste des personnes ressources dans chaque pays ; les annexes B, C et D décrivent la méthodologie suivie). Le chapitre comprend également des encadrés qui analysent, sur la base d’études menées, différentes initiatives ciblant les femmes vulnérables1. Certains encadrés présentent des outils pouvant aider les législateurs et les décideurs politiques à s’engager dans de telles réformes. Le chapitre se termine par quelques recommandations basées sur les leçons tirées des études de cas et des recherches menées.
3.2. Travailleurs domestiques
Les travailleurs domestiques sont employés au domicile d’autrui pour fournir une série de services domestiques : nettoyer, laver le linge et la vaisselle, faire les courses, cuisiner, s’occuper d’enfants ou de personnes âgées, malades ou handicapées, et/ou effectuer d’autres services tels que le jardinage, la conduite et la sécurité. Dans la région MENA, il existe une forte demande de travail domestique. La concentration de travailleurs domestiques migrants dans la région est particulièrement élevée dans les pays du Golfe, tandis qu’en Afrique du Nord, les travailleurs migrants ne représentent que 1,5 % de l’ensemble des travailleurs. La grande majorité des travailleurs domestiques de la région MENA sont employés de manière informelle et la majorité d’entre eux sont des femmes (OIT, 2015[2]). Ces travailleuses sont très vulnérables et courent un risque important de harcèlement, souvent sexuel (Chapitre 1). Une enquête menée par l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) indique que près de 97 % d’entre elles n’ont pas de contrat de travail et que plus de 14 % ont déclaré avoir été victimes d’abus sexuels au travail (Bougeurra, 2017[3]). Les filles sont également surreprésentées parmi les nombreux travailleurs domestiques mineurs (Encadré 3.1).
Plusieurs conventions de l’OIT traitent du travail domestique. La plus pertinente est la Convention 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques, qui a été ratifiée par 27 pays du monde mais aucun de la région MENA. La Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants comptent parmi les conventions fondamentales de l’OIT et ont été ratifiées par l’ensemble des quatre pays couverts par cette publication2.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), dans la plupart des pays de la région MENA, les travailleurs domestiques ne sont pas couverts par le droit national du travail. Certains pays de la région, dont le Maroc et la Jordanie, ont récemment adopté une législation spécifique couvrant les travailleurs domestiques, mais leurs normes sont moins strictes que celles de la législation générale du travail (OIT, 2017[4]). La Jordanie peut être considérée comme un pionnier dans la région en matière de protection juridique des travailleurs domestiques. En effet, en 2008, la Jordanie a modifié son Code du travail pour abroger une disposition qui excluait les travailleurs domestiques de son champ d’application. À la suite de cette modification, des règlements ont été publiés pour définir les obligations des travailleurs domestiques et de leurs employeurs, et encadrer la mise en place de bureaux privés pour le recrutement et l’embauche de travailleurs domestiques non jordaniens. Toutefois, certaines de ces dispositions légales ne sont pas conformes aux normes de l’OIT sur les travailleurs domestiques et n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Le ministère du Travail jordanien continue de recevoir de nombreuses plaintes de la part de travailleurs domestiques, notamment concernant le non-paiement de salaires ou des déductions de salaire illégales, des heures supplémentaires forcées, des restrictions à la liberté de mouvement, la rétention de papiers d’identité, ou encore des menaces et des violences physiques.
La récente Loi tunisienne sur la violence interdit l’exploitation économique, qui peut prendre la forme d’un travail dangereux et dégradant, y compris le travail domestique (examiné dans l’étude de cas 4.4 au chapitre 4).
L’étude de cas 3.1 analyse les efforts récents du Maroc pour garantir des conditions minimales d’emploi aux travailleurs domestiques, qui sont principalement des femmes. Le pays a récemment adopté un cadre législatif réglementant le travail domestique. Bien que les normes fixées par ce cadre législatif soient inférieures à celles de la législation générale du travail, ces mesures devraient contribuer à formaliser le secteur des travailleurs domestiques et à renforcer leur autonomisation. L’encadré 3.2 décrit le rôle clé joué par les inspecteurs du travail pour faire respecter ces normes et pour identifier les femmes vulnérables, et met en lumière la nécessité d’accroître le soutien et la formation dont ces inspecteurs disposent pour les aider à remplir ce rôle.
Encadré 3.1. Les enfants dans le travail domestique
Il y a 11,5 millions d’enfants travailleurs domestiques dans le monde, dont un peu plus de 67 % sont des filles. Les enfants qui travaillent ont plus de difficultés à trouver un travail décent lorsqu’ils atteignent l’âge légal de travailler, car ils n’ont en général pas eu l’occasion d’aller à l’école et sont souvent déjà engagés dans des cycles d’exploitation et de pauvreté qui se poursuivent sur plusieurs générations. Le travail des enfants n’est la plupart du temps pas pris en compte dans les statistiques officielles, y compris dans la région MENA.
Des recherches approfondies sur la situation des enfants travailleurs domestiques au Maroc effectuées par Human Rights Watch ont mis en lumière le fait qu’un grand nombre de jeunes filles travaillent dans des conditions déplorables et sont souvent victimes de maltraitance de la part de leurs employeurs. La majorité d’entre elles reçoivent un salaire très bas et travaillent de longues heures.
Une étude de l’OIT sur les enfants travailleurs domestiques en Tunisie indique que de nombreux enfants de moins de seize ans, en particulier des jeunes filles, sont exploités en tant que travailleurs domestiques informels. Leur temps de travail quotidien s’élevait à 12 heures pour près de 20 % des filles interrogées et dépassait même 13 heures pour près de 14 % d’entre elles. En Égypte, les filles sont trois fois plus susceptibles que les garçons d’être engagée dans le travail des enfants, la plupart d’entre elles en tant que travailleuses domestiques.
Source : Human Rights Watch (2012[5]), Lonely Servitude, Child Domestic Labour in Morocco, https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/morocco1205wcover.pdf ; OIT/IPEC/CAPMAS (2012[6]), Working Children in Egypt : Results of the 2010 National Child Labour Survey, https://www.ilo.org/ipec/Informationresources/WCMS_IPEC_PUB_21017/lang--en/index.htm.
Étude de cas 3.1. Améliorer les conditions des travailleurs domestiques au Maroc
Diverses organisations internationales et acteurs de la société civile au Maroc s’attaquent à la question des enfants travailleurs domestiques au Maroc depuis la fin des années 1990. Human Rights Watch rapporte que ces enfants travailleurs domestiques, dont certains n’ont que huit ans, ont été victimes d’insultes de la part de leurs employeurs et ne reçoivent pas de repas décents. Certains d’entre eux travaillent 12 heures par jour, sept jours par semaine, pour seulement environ 9 euros par mois (Human Rights Watch, 2018[7]). Cela les empêche également d’aller à l’école. Si le travail des enfants est interdit par le Code du travail marocain, ce dernier ne couvre pas les travailleurs domestiques. En outre, ceux-ci sont souvent recrutés de manière informelle et, dans de nombreux cas, n’ont pas de contrat de travail écrit.
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
Au début des années 2000, l’OIT et Human Rights Watch (HRW) ont publié une série de rapports expliquant que, malgré la diminution du nombre d’enfants travailleurs domestiques au Maroc, de nombreuses filles employées comme travailleuses domestiques subissaient encore des conditions de travail déplorables (Understanding Children’s Work (UCW) Project, 2004[8] ; Human Rights Watch, 2005[9]) (Encadré 3.1). En 2012, HRW a publié un autre rapport appelant à l’amélioration de la situation des enfants travailleurs domestiques au Maroc (Human Rights Watch, 2012[5]). Tout en reconnaissant les efforts du gouvernement marocain dans la lutte contre le travail domestique des enfants, ce rapport indique qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment pour renforcer la protection juridique des enfants travailleurs domestiques. Il invite le gouvernement à accélérer le processus d’adoption d’un projet de loi sur les travailleurs domestiques et à mettre ses dispositions en conformité avec les normes de l’OIT sur les travailleurs domestiques. En réponse à une demande du Parlement, le Conseil national marocain des droits de l’homme (CNDH) a également publié une évaluation et des recommandations sur le projet de loi, qui reprennent certaines des recommandations de HRW3. Plusieurs syndicats et organisations de la société civile ont participé au processus de rédaction du projet de loi, avec le soutien de différentes agences des Nations Unies.
En réponse à la pression de la communauté internationale, le Parlement marocain a approuvé en 2016 la Loi sur les travailleurs domestiques, qui est entrée en vigueur en octobre 20184. Cette loi commence par définir le(s) travail(leurs) domestique(s) et leur(s) employeur(s). Elle inclut ensuite une liste de tâches qui sont considérées comme du travail domestique. La loi prévoit qu’un contrat doit être établi entre le travailleur domestique et son employeur, sur la base d’un modèle de contrat spécifique fixé par décret5. Un exemplaire du contrat de travail doit être remis au service d’inspection du travail compétent afin que les inspecteurs du travail puissent vérifier le contenu du contrat au regard des dispositions de la loi.
La loi fixe l’âge minimum pour un travailleur domestique à 18 ans. Toutefois, une période de transition de cinq ans est prévue pendant laquelle les jeunes entre 16 et 18 ans peuvent être employés à condition d’avoir une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs. La loi précise les types de travail dangereux qui sont interdits aux jeunes entre 16 et 18 ans et un décret supplémentaire complète cette liste6.
La loi stipule que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la santé et la dignité de son travailleur domestique. La durée maximale du travail est fixée à 48 heures par semaine (40 heures pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans). La loi réglemente également le repos hebdomadaire, les pauses pour allaitement et les congés. Elle précise que le salaire ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum appliqué dans l’industrie, le commerce et les professions libérales. Les prestations en nature ne peuvent pas être comptabilisées dans le salaire en espèces. La loi protège le travailleur domestique en cas de licenciement, et prévoit que les travailleurs domestiques puissent bénéficier de programmes d’éducation et de formation dispensés par l’État.
Les travailleurs domestiques et leurs employeurs peuvent déposer une plainte auprès des agents chargés de l’inspection du travail si le contrat de travail n’est pas correctement appliqué. L’inspecteur du travail tentera alors de jouer un rôle de médiateur. Si la conciliation n’aboutit pas, l’inspecteur peut transférer l’affaire au ministère public compétent. S’il s’avère que l’employeur a enfreint la loi, il peut se voir infliger des sanctions financières et éventuellement une peine d’emprisonnement. Le ministère public a publié une circulaire en décembre 2018 pour encourager à respecter la loi. Cette circulaire demande que toutes les parties concernées, y compris les inspecteurs du travail, communiquent entre elles. La circulaire charge également un ou plusieurs procureurs dans chaque tribunal d’instruire les demandes et les affaires relatives à la loi.
En 2019, un décret est entré en vigueur qui oblige les employeurs de travailleurs domestiques à déclarer leur personnel auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Il prévoit que les cotisations de sécurité sociale seront couvertes à la fois par l’employeur et par l’employé. Les travailleurs domestiques pourront ainsi bénéficier des mêmes prestations de sécurité sociale que les salariés du secteur privé (Medias24, 2019[10] ; ALM, 2019[11]). D’autres pays de la région MENA comme l’Algérie, l’Égypte et la Tunisie, disposent aussi de régimes de protection sociale spécifiques pour les travailleurs domestiques (OIT, 2016[12]).
Quels sont les impacts, les défis de mise en œuvre et les facteurs de succès ?
Il est difficile d’améliorer les conditions des travailleurs domestiques car il s’agit d’une relation de travail complexe7 qui se déroule au domicile de l’employeur et qui implique des catégories de travailleurs vulnérables. Le Maroc a fait preuve de son engagement sérieux à remédier à la situation de ses travailleurs domestiques. La réforme est le résultat de nombreuses années de plaidoyer et de négociations, étayées par des preuves de la situation alarmante de nombreux travailleurs domestiques dans le pays. Le nouveau cadre législatif sur les travailleurs domestiques représente une grande avancée et devrait contribuer de manière significative à une plus grande autonomisation des travailleuses domestiques, qui étaient auparavant exclues du droit du travail et ne bénéficiaient d’aucune forme de protection. Les travailleurs domestiques peuvent désormais bénéficier de normes minimales d’emploi, par exemple en matière de salaires et de congés. En outre, ils peuvent également avoir accès aux prestations de la sécurité sociale.
L’impact réel de la loi reste à établir, car il dépendra largement de si les employeurs établissent des contrats avec leurs travailleurs domestiques, si et comment les inspecteurs du travail enquêtent sur le respect de la loi et ce qu’ils font en cas d’infraction. Il n’y a actuellement pas de chiffres à jour disponibles sur le nombre de travailleurs domestiques déjà enregistrés au Maroc.
Une analyse détaillée de Human Rights Watch et de plusieurs organisations nationales montre que le cadre législatif régissant les travailleurs domestiques au Maroc pourrait être encore amélioré (Human Rights Watch, 2018[7]). Un certain nombre des recommandations émises par HRW et le CNDH sur le projet de loi n’ont pas été prises en considération dans la version finale de la loi sur les travailleurs domestiques. Les principales préoccupations sont les suivantes :
Avant tout, la loi devrait fournir au moins les mêmes garanties aux travailleurs domestiques qu’aux autres catégories de travailleurs couverts par le Code du travail marocain. Le Code du travail marocain fixe la durée maximale du travail à 44 heures par semaine, alors que la loi sur les travailleurs domestiques la fixe à 48 heures.
Le salaire minimum des travailleurs domestiques peut être inférieur de 40 % à celui des travailleurs de certains autres secteurs.
La Loi sur les travailleurs domestiques ne mentionne pas la liberté d’association8, qui est pourtant garantie par la Constitution et le Code du travail.
L’un des principaux défis à relever pour garantir le respect de la législation concerne l’interdiction pour les inspecteurs du travail marocains de pénétrer dans un local privé (domicile) pour inspecter la situation des travailleurs domestiques (Encadré 3.2). Par ailleurs, même s’ils étaient autorisés à le faire, ils auraient sans doute besoin d’une formation supplémentaire sur la manière de mener des inspections de travailleurs domestiques.
Le mécanisme de plainte prévu par la Loi sur les travailleurs domestiques n’est pas adéquat pour garantir un bon accès à la justice en cas de conflit et les inspecteurs du travail ne sont pas les acteurs appropriés pour assurer la conciliation entre les différentes parties impliquées dans un différend.
Il est recommandé que le Maroc ratifie la Convention 189 de l’OIT concernant le travail décent des travailleurs domestiques, ce qui pourrait donner au pays l’élan nécessaire pour parvenir à une meilleure protection des droits des travailleurs domestiques. L’OIT dispose d’outils spécifiques, notamment un manuel (OIT, 2012[13]), pour promouvoir cette convention et aider les pays à passer de la ratification à la mise en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation sont en cours pour inciter les Marocains et les expatriés à déclarer leurs travailleurs domestiques et à respecter les dispositions du nouveau cadre législatif. Il pourrait être utile d’offrir des incitations aux employeurs et de leur fournir un soutien pour la déclaration de leurs travailleurs domestiques.
Encadré 3.2. Inspection du travail et égalité hommes-femmes dans les pays MENA
Les inspecteurs du travail jouent un rôle important pour veiller au respect des dispositions légales en matière de non-discrimination et d’égalité hommes-femmes. Ils contribuent également à collecter des données sur les conditions de travail des femmes en documentant leur situation.
Les inspections du travail qui se penchent sur la question de l’égalité hommes-femmes dans les pays de la région MENA sont confrontées à un certain nombre de défis. D’une part, la législation de la plupart des pays de la région MENA ne protège pas certaines catégories de travailleurs (notamment les travailleurs domestiques, agricoles, familiaux et la main-d’œuvre travaillant dans les zones franches industrielles). Or la plupart des travailleurs dans ces secteurs sont des femmes. Comme le droit du travail ne couvre pas ces catégories de travailleurs, les visites des inspecteurs du travail sur ces « lieux de travail » ne sont pas autorisées. En outre, le droit du travail dans les pays de la région MENA ne se concentre généralement pas sur la question de la non-discrimination. Cela signifie que les inspecteurs du travail ont tendance à ne pas rechercher les pratiques discriminatoires. Par ailleurs, la majorité des pays de la région MENA n’incluent pas d’indicateurs spécifiques sur l’égalité hommes-femmes dans les inspections du travail, ce qui limite fortement les incitations pour les inspecteurs du travail à rechercher des éléments liés au genre.
Dans certains pays, seules les inspectrices du travail sont autorisées à inspecter les lieux de travail où travaillent principalement des femmes. Cependant, même si davantage d’inspectrices du travail ont récemment été recrutées dans certains pays de la région MENA, leur nombre reste faible.
L’OIT aide de diverses manières les pays de la région MENA à améliorer les inspections du travail pour que celles-ci mettent davantage l’accent sur l’égalité entre hommes et femmes. Par exemple, elle a publié un guide destiné aux administrations du travail des pays de la région MENA sur l’inspection du travail, l’égalité hommes-femmes et la non-discrimination. Ce livre décrit les problèmes de discrimination sexuelle qui peuvent survenir au cours du cycle de l’emploi et propose des exercices pratiques et des outils pour y remédier.
Source : OIT (2014[14]), Labour Inspection, Gender Equality and Non-discrimination in the Arab States: Guide Book, https://www.ilo.org/beirut/publications/WCMS_249296/lang--en/index.htm ; ILO Convention No. 81 on Labour Inspection, disponible à l’adresse suivante : https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C081.
3.3. Femmes des zones rurales
Si la région MENA connaît un phénomène d’exode rural dans le cadre de la transformation structurelle de ses économies, 35 % de la population vit encore dans des zones rurales (contre 20 % dans les pays de l’OCDE) et le secteur agricole continue de contribuer de manière significative à certaines économies de la région (Banque mondiale, 2018[15] ; Banque mondiale, 2017[16]). L’agriculture est un secteur riche en emplois mais les conditions de travail y sont souvent mauvaises. Il s’agit généralement d’un secteur informel, souvent non couvert par le droit du travail du pays, et dont la plupart des travailleurs n’ont pas accès à des systèmes de protection sociale complets.
Les femmes des zones rurales sont confrontées à de nombreux défis dans le secteur agricole, y compris dans la région MENA. Elles ont souvent une charge de travail extrêmement lourde puisqu’elles combinent un travail agricole physiquement exigeant (souvent dans un contexte familial et sans salaire décent) avec un travail domestique non rémunéré. Les femmes des zones rurales sont confrontées à de plus grandes difficultés que leurs homologues masculins pour accéder à l’éducation et à l’information, à la protection sociale, aux ressources productives (par exemple, la terre ; encadré 3.6), aux marchés, aux services financiers et à la technologie (FAO/CTA/FIDA, 2014[17]). Les femmes des zones rurales sont généralement également désavantagées par rapport aux citadines. En effet, les normes et stéréotypes traditionnels sont plus ancrés dans les zones rurales, ce qui entraîne une inclusion très limitée des femmes dans la gouvernance au niveau local et un pouvoir de décision limité au sein de leur famille (Chapitre 1) (FAO, 2019[18]).
Les pays de la région MENA ont récemment fait des efforts importants pour améliorer la situation des femmes des zones rurales, qui travaillent souvent dans le secteur informel et sont exclues de toute protection juridique (Encadré 3.3). Les études de cas montrent les progrès suivants :
Constituer une base de données solide. Certains pays ont investi dans la constitution d’une base de données solide à l’appui de réformes en faveur des femmes de zones rurales. Cela est particulièrement important dans les pays où l’agriculture contribue encore de manière significative au PIB, comme l’Égypte, le Maroc ou la Tunisie. Les quatre pays étudiés ont produit des données sur les femmes des zones rurales ainsi que sur les femmes travaillant dans le secteur agricole (Étude de cas 3.2) ; toutefois, il est nécessaire de collecter et d’analyser plus régulièrement des données qui soient comparables dans le temps et entre les pays. Les agences des Nations Unies telles que ONU Femmes, le Fonds international de développement agricole (FIDA), la FAO et l’OIT ont aidé les pays à produire des rapports spécifiques sur les femmes des zones rurales dans les quatre pays. Il serait souhaitable que cet effort puisse être soutenu dans le temps par la production de rapports réguliers.
Faciliter l’accès des femmes de zones rurales à la protection sociale. Par exemple, des initiatives ont été prises pour faciliter l’accès des femmes de zones rurales à la protection sociale en Tunisie (Étude de cas 3.2) et en Égypte (Encadré 3.5). L’économie sociale et solidaire revêt également un grand potentiel pour les femmes de zones rurales. Ce concept inclut notamment les coopératives agricoles et les organisations de femmes productrices, qui peuvent offrir des services de soutien à leurs membres et compléter les prestations de sécurité sociale fournies par l’État. Un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est en cours d’élaboration en Tunisie (étude de cas 3.2) et le Plan Vert Maroc comprend un volet sur l’agriculture solidaire (Encadré 3.3). En Égypte, une campagne visant à garantir aux femmes de zones rurales le statut de citoyennes a considérablement amélioré leur accès à toute une série de prestations sociales (Encadré 3.4). Certaines initiatives du secteur privé offrent également aux femmes de zones rurales de meilleures conditions de travail (Encadré 3.5).
Faciliter l’accès des femmes à la terre. L’un des plus grands défis auxquels sont confrontées les femmes des zones rurales est leur accès limité à la terre. L’encadré 3.6 décrit la situation de l’accès des femmes à la terre dans la région MENA. L’étude de cas 3.3 sur les femmes soulaliyates au Maroc analyse la manière dont ces femmes ont réussi à unir leurs forces au niveau local pour faire entendre leur voix dans les débats nationaux sur les terres collectives. Grâce à ces efforts de plaidoyer, la loi a accordé aux femmes soulaliyates l’égalité d’accès aux terres collectives.
L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) oblige les pays à répondre aux défis spécifiques auxquels les femmes de zones rurales sont confrontées. Cet article stipule que les femmes de zones rurales disposent d’un certain nombre de droits, notamment le droit de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale, de recevoir tous types de formation et d’éducation existants, d’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité des chances sur le plan économique, et d’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, aux facilités de commercialisation, aux technologies appropriées et à l’égalité de traitement dans la réforme agraire et foncière ainsi que dans les programmes de réinstallation des terres. La 62e Commission sur le statut des femmes (CSW62) qui s’est réunie en 2018 a eu pour thème « L’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural » (ONU Femmes, 2018[19]). Cela a pu contribuer à renforcer l’attention accordée à ce domaine dans la région MENA. Les quatre pays ont organisé des événements parallèles à la CSW62, donnant ainsi de la visibilité à leurs initiatives en faveur des femmes de zones rurales (ONU Femmes, 2018[20]).
En Jordanie, en Égypte et en Tunisie, les travailleurs agricoles ne sont pas couverts par le Code du travail. Cela signifie qu’en pratique, le secteur agricole est largement informel et que ses travailleurs ne bénéficient pas de la protection juridique nécessaire. Le Code du travail marocain couvre, quant à lui, les travailleurs du secteur agricole et comprend des dispositions spécifiques à leur situation.
Encadré 3.3. Bilan régional des politiques en faveur des femmes des zones rurales d’Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie
La situation des politiques publiques en faveur des femmes de zones rurales varie entre les quatre pays. La Tunisie est le seul pays qui dispose d’une stratégie et d’un plan d’action spécifiques pour les femmes de zones rurales, sous la direction du ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors. La stratégie couvre tous les aspects de l’autonomisation des femmes de zones rurales (Étude de cas 3.2). Dans d’autres pays, les femmes de zones rurales sont couvertes par le plan de développement général du pays et/ou par les politiques agricoles et les politiques sur l’égalité hommes-femmes. Ces politiques n’offrent généralement pas de réponse globale aux défis des femmes de zones rurales.
Le Maroc traite de la situation des femmes de zones rurales dans le cadre de son Plan Maroc Vert (Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts du Maroc, 2014[21]). L’un des volets de ce plan est l’agriculture solidaire (création et soutien de coopératives agricoles) et les activités génératrices de revenus dont bénéficient principalement les femmes de zones rurales. Le Plan gouvernemental pour l’égalité du Maroc (PGE II) comprend un objectif spécifique sur l’autonomisation économique des femmes de zones rurales (Ministère marocain de la Famille, de la Solidarité, de l'Égalité et du Développement social, 2018[22]). La troisième phase de l’Initiative nationale marocaine pour le développement humain se concentre également sur la lutte contre la pauvreté dans les zones rurales et vise en particulier les femmes de ces zones (Ministère marocain de l'Intérieur, 2019[23]); (FIDA/OIT, 2018[24]).
En Égypte, la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes 2030 comprend un certain nombre de références aux femmes des zones rurales. La Stratégie égyptienne de développement agricole durable, qui date de 2009, comprend un objectif de renforcement du rôle des femmes dans le développement agricole. Une équipe chargée des questions de genre a fait partie de l’équipe de conception de la stratégie et a assuré l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble de la stratégie. Cette stratégie est actuellement en cours de mise à jour (Encadré 4.1).
Le Plan national jordanien pour la croissance verte comprend une dimension sur le développement social qui met l’accent sur les avantages de la croissance verte pour les femmes (Ministère jordanien de l'Environnement, 2017[25]).
Étude de cas 3.2. Améliorer la protection sociale des femmes de zones rurales en Tunisie
L’agriculture représente 9,5% du PIB de la Tunisie, un taux légèrement supérieur à la moyenne de 6 % de la région MENA (Banque mondiale, 2017[16]). Compte tenu du fait que 32 % des femmes et des filles tunisiennes vivent en milieu rural (Ministère tunisien de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, 2017[26]) il est primordial de s’attaquer aux défis auxquels sont confrontées les femmes de zones rurales.
Le système de protection sociale en Tunisie est complexe et assez avancé. De très nombreux cadres législatifs régissent les régimes de protection sociale qui s’appliquent au secteur agricole, couvrant à la fois les travailleurs agricoles salariés et les agriculteurs indépendants9. Malgré la diversité de ces régimes, les femmes n’en bénéficient pas suffisamment. Une enquête a montré que seulement 10,5 % des femmes de zones rurales déclarent être personnellement affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) (ONU Femmes/Commission européenne, 2016[27]). Cela s’explique par le fait que la majorité d’entre elles bénéficient déjà d’une protection sociale par l’intermédiaire de leur mari. En outre, pour bénéficier de certains régimes de protection sociale dans le secteur agricole, un minimum de 45 jours de travail par trimestre est requis, alors que la plupart des femmes ne travaillent en moyenne que 35 jours par trimestre.
Comme expliqué dans cette étude de cas, la Tunisie a récemment mis en place une série d’initiatives visant à améliorer la situation des femmes de zones rurales sous la direction dynamique du ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors.
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
Suite à un certain nombre d’études sur la situation des femmes de zones rurales dans le pays, le ministère de la Femme, de la Famille, des Enfants et des Seniors a pris l’initiative d’élaborer une Stratégie nationale pour l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles de zones rurales 2017-202010. Cette stratégie comporte cinq volets ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre :
1. Autonomisation économique : transitions vers la vie active et inadéquation des compétences, amélioration de l’accès aux ressources (y compris foncières) et aux marchés, formalisation du secteur informel et promotion de l’économie sociale et solidaire.
2. Autonomisation sociale : réduction du décrochage scolaire, amélioration de l’accès à un travail décent (équité salariale, protection sociale, amélioration des conditions de travail).
3. Participation à la vie publique et à la gouvernance locale.
4. Amélioration de la qualité de vie.
5. Production de données et de statistiques : données ventilées par sexe et ventilées entre zones urbaines et zones rurale à utiliser dans la conception et l’évaluation des plans de développement.
D’importantes mesures ont été prises récemment pour améliorer la protection sociale des femmes de zones rurales conformément à la stratégie :
En 2018, le chef du gouvernement tunisien a instauré une Semaine de la femme en milieu rural, qui aura lieu chaque année à l’occasion de la Journée internationale de la femme de zone rurale (15 octobre). Ce sera l’occasion de sensibiliser à la situation des femmes de zones rurales dans le pays et d’unifier les efforts pour relever les défis auxquels elles font face.
Une circulaire11 a été publiée en 2018 pour permettre aux jeunes chômeurs de louer des terres à l’État. Le chef du gouvernement tunisien a annoncé que cette circulaire sera modifiée de manière à ce qu’au moins 20 % de ces terres soient réservées aux femmes de zones rurales (WMC/TAP, 2018[28]).
En 2019, un décret a été modifié pour étendre le système de protection sociale à différentes catégories de femmes de zones rurales. Le Décret 916-2002 a été modifié en 2019 pour garantir que les femmes de zones rurales qui n’étaient couvertes par aucune forme de protection sociale puissent elles aussi bénéficier du régime de protection sociale créé par la Loi n°2002-32 (WMC, TAP, 2019[17]). Cette modification devrait encourager une formalisation accrue du secteur informel.
Le programme Ahmini, lancé en mai 2019, est une collaboration entre le ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors, Tunisie Télécom et la CNSS. Le programme vise à inscrire à la CNSS 500 000 femmes de zones rurales qui ne sont actuellement couvertes par aucun programme de protection sociale. Une procédure simplifiée d’inscription à la CNSS a été mise en place, qui n’exige plus des bénéficiaires qu’ils présentent un acte de naissance. Une fois inscrit, les cotisations à la CNSS peuvent être payées par téléphone portable (WMC, 2018[29]). Une équipe d’analystes gère les utilisateurs et les enregistre dans le système de sécurité sociale via une plateforme numérique facile d’utilisation. Les femmes pourront ensuite payer leur cotisation par téléphone portable à la Poste tunisienne, qui enverra les informations à la CNSS (Ministère tunisien de l'Agriculture, 2018[30]).
En 2011, la Tunisie a commencé à mettre en œuvre une série d’initiatives dans le cadre du concept de l’économie sociale et solidaire (ESS)12. Le Plan de développement 2016-2020 de la Tunisie reconnaît l’importance de l’ESS et se fixe comme objectif de faire passer la population concernée par l’ESS de 0,5 % à 1,5 % à l’horizon 2020 (Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale de Tunisie, 2016[31]). L’ESS est particulièrement pertinente pour le secteur agricole et pour les femmes de zones rurales puisque les coopératives agricoles et les organisations de producteurs agricoles font partie des principales formes d’entreprises sociales et solidaires en Tunisie (Mbm Consulting, 2018[32]). Ces organisations offrent à leurs membres une gamme de services qui peuvent être particulièrement utiles pour les femmes agricultrices. Actuellement, seuls 6 % des agriculteurs tunisiens sont membres d’une coopérative, il y a donc encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine (FAO/BERD, 2019[33]). Afin de mieux encadrer le secteur de l’ESS, l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) a présenté un projet de loi sur l’ESS en 2016 (Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi de Tunisie, s.d.[34]). Les organisations de la société civile ont plaidé pour l’inclusion d’une dimension de genre dans la loi qui est actuellement neutre sur ce plan. Le projet de loi n’a pas encore été adopté.
Quels sont les impacts, les défis de mise en œuvre et les facteurs de succès ?
La Tunisie est le seul des quatre pays étudiés à avoir une stratégie et un plan d’action spécifiques pour les femmes de zones rurales. Sa Stratégie pour les femmes de zones rurales est complète et aborde divers aspects de la vie des femmes de zones rurales qui nécessitent une attention particulière, notamment leur autonomisation économique. L’accent mis par la stratégie sur les données et les statistiques est important pour pouvoir refléter de manière adéquate la situation des femmes de zones rurales. Sa mise en œuvre devrait être possible puisque la grande majorité des ressources financières nécessaires ont déjà été engagées à cette fin. La stratégie est liée au Plan national de développement économique et social 2016-2020 de la Tunisie. Il serait important d’aborder également la situation des femmes de zones rurales dans d’autres politiques et plans, tels que la Stratégie nationale pour l’emploi, actuellement en cours d’élaboration.
Il est trop tôt pour évaluer l’impact des modifications apportées au Décret 916-2002, car celles-ci ne sont intervenues qu’en 2019. Les militants de l’égalité hommes-femmes en Tunisie attendent avec impatience l’adoption du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, afin que les organisations de femmes de zones rurales puissent bénéficier d’un cadre juridique ainsi que de services de soutien supplémentaires.
Encadré 3.4. La « Women’s Citizenship Initiative » (Initiative sur les droits de citoyenneté des femmes) en Égypte
En Égypte, de nombreuses femmes de zones rurales et marginalisées n’ont pas de carte d’identité, ce qui restreint leurs droits politiques, sociaux et économiques. Le gouvernement, avec le soutien d’ONU Femmes, a décidé de s’attaquer à ce problème. Depuis 2011, plus de 803 000 cartes d’identité ont été délivrées à des femmes de zones rurales et marginalisées en Égypte dans le cadre de la Women’s Citizenship Initiative (Initiative sur les droits de citoyenneté des femmes). L’initiative a utilisé une approche de sensibilisation et de vulgarisation réussie – les campagnes de porte-à-porte – pour toucher plus de 2,5 millions de femmes égyptiennes dans l’ensemble des gouvernorats. Les femmes qui possèdent désormais une carte d’identité déclarent se sentir plus autonomes sur le plan économique, car elles peuvent bénéficier de toute une série de services, notamment des prestations de protection sociale et des services financiers, puisqu’elles peuvent désormais ouvrir un compte bancaire.
Source : ONU Femmes (2019[35]), Achievements Report 2018, https://egypt.unwomen.org/en/digital-library/publications/2019/8/achievements-report-2018
Encadré 3.5. Initiatives du secteur privé visant à améliorer la situation des femmes de zones rurales en Égypte
L’agriculture est l’une des principales activités économiques de l’Égypte, ce secteur contribuant à 11,5 % du PIB. Les femmes jouent un rôle essentiel dans ce secteur qui emploie près de la moitié de la main-d’œuvre féminine (Banque mondiale, 2018[36]). Cependant, les femmes de zones rurales sont confrontées à un certain nombre d’obstacles dans leur accès aux activités économiques, notamment un accès limité à la terre, aux services financiers et aux possibilités de formation. Les mariages précoces sont par ailleurs beaucoup plus fréquents dans les zones rurales qu‘urbaines puisqu’ils concernent 13 % des femmes de zones rurales de moins de 20 ans contre 7 % des citadines. De même, le taux d’analphabétisme est nettement plus élevé chez les femmes de zones rurales que chez les citadines. Les femmes de zones rurales sont plus susceptibles d’occuper des emplois saisonniers, à temps partiel et à bas salaire que les hommes, qui occupent des postes plus gratifiants et plus qualifiés. Enfin, l’écrasante majorité des femmes travaillant dans le secteur informel résident dans les zones rurales (94 %) (ONU Femmes, 2018[37]). Cet encadré décrit les initiatives du secteur privé visant à améliorer la vie des femmes de zones rurales.
L’initiative SEKEM : renforcer le rôle des femmes dans le secteur agricole
L’initiative SEKEM a été fondée en 1977 dans la région de Bilbes, à 60 km au nord-est du Caire. Le SEKEM est un groupe d’entreprises produisant des produits agricoles écologiques et de haute qualité, qui sont vendus en Égypte et exportés. Il comprend des entreprises opérant dans plusieurs secteurs d’activité, telles qu’une ferme d’agriculture biodynamique, des sociétés de commerce de denrées alimentaires, de tisanes, de produits de beauté, d’herbes médicinales et de médicaments, ainsi que de produits en coton biologique. Le SEKEM emploie environ 2 000 personnes (dont 20 % de femmes), qui vivent principalement dans les villages environnants. Outre sa dimension économique et écologique, le SEKEM influence également la vie sociale et culturelle. Il dispose d’un centre médical et d’un système éducatif comprenant des crèches, des écoles et une université. Le groupe d’entreprises SEKEM reçoit une aide financière d’organisations telles que la Commission européenne, la Fondation Ford et USAID, ainsi que de l’Acumen Fund et de la société allemande d’investissement et de développement DEG.
En 2015, le SEKEM a élaboré, en coopération avec le GIZ, une « Stratégie de genre pour une société équilibrée » qui met l’accent sur l’autonomisation économique des femmes. La stratégie reconnaît que les femmes en Égypte luttent pour « trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie de famille en raison des rôles familiaux traditionnels et en particulier de la dépendance économique » 13. Le SEKEM s’est fixé pour objectif d’aider les femmes à faire leurs propres choix en matière d’éducation, de travail et de mode de vie. Chaque partie de l’organisation SEKEM contribue à la mise en œuvre de cet objectif.
Les travailleuses du SEKEM bénéficient d’avantages supplémentaires en plus de ceux prévus par les normes relatives au droit du travail fixées par la législation égyptienne (Chapitre 2, y compris l’encadré 2.4). Par exemple, les mères qui travaillent se voient garantir une place dans la crèche du SEKEM pour leurs bébés lorsqu’elles reprennent le travail. Alors que la législation égyptienne n’offre pas de congé de paternité, le SEKEM accorde aux pères le droit à un congé de paternité non rémunéré d’une durée d’un mois. Le SEKEM propose également diverses formules de travail aux femmes, et notamment l’aménagement des horaires de travail pour les encourager à rester sur le marché du travail tout en leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités familiales.
Le SEKEM s’efforce d’atteindre un taux d’emploi féminin de 50 % dans tous ses secteurs d’activité. Il réalise également des progrès dans la réduction du nombre de travailleurs journaliers informels dans les exploitations agricoles, qui est passé de 410 en 2015 à 168 en 2017. Ces travailleurs journaliers sont souvent des femmes et, comme elles ne font pas partie de la main-d’œuvre formelle, n’ont pas accès aux mêmes avantages. Une étape importante consiste à aider les travailleurs journaliers à obtenir des papiers et à les intégrer dans une relation de long terme avec l’une des filiales du SEKEM (SEKEM, 2017[38]). Le SEKEM prévoit également d’augmenter la part de femmes occupant des postes de cadres supérieurs et intermédiaires, qui était de 13 % en 2017.
L’autonomisation des femmes dans le secteur agro-industriel égyptien
USAID et ONU Femmes ont travaillé avec dix sociétés agro-industrielles réparties dans toute l’Égypte pour créer un environnement plus favorable aux femmes actives dans le secteur agro-industriel. Le projet, qui a débuté en 2015, a appliqué les sept principes d’autonomisation des femmes (WEP), élaborés grâce à la collaboration entre ONU Femmes et le Pacte mondial des Nations Unies14. Ces principes constituent un guide pour aider les entreprises à rendre leurs politiques et leurs pratiques plus respectueuses de l’égalité hommes-femmes :
Principe 1 : L’engagement des dirigeants de l’entreprise pour l’égalité des sexes
Principe 2 : Traiter tous les hommes et les femmes de manière équitable au travail – respecter et soutenir les droits humains – agir contre les discriminations
Principe 3 : Garantir la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs des deux sexes
Principe 4 : Promouvoir l’éducation, la formation et le développement professionnel des femmes
Principe 5 : Veiller à promouvoir le respect des femmes et de leur contribution dans tous les métiers et domaines d’action de l’entreprise
Principe 6 : Promouvoir l’égalité par l’exemple, en utilisant ses leviers d’influence, auprès des partenaires de l’entreprise, dans sa politique sociale et environnementale
Principe 7 : Mesurer et faire connaître les progrès réalisés pour atteindre l’égalité des sexes.
Les entreprises concernées ont commencé à améliorer leurs procédures en matière de ressources humaines, leurs cadres de travail et leurs pratiques afin de mieux répondre aux besoins des travailleuses. Parmi les résultats concrets du projet, on peut citer l’offre de contrats de travail sûrs à 400 travailleuses agricoles saisonnières et des formules de rémunérations avantageuses au sein des entreprises, incluant des primes, des indemnités de déjeuner, une pension sociale, une assurance médicale et un transport sécurisé. En outre, trois entreprises ont mis en place des crèches au sein de leurs locaux, tandis que les autres offrent aux travailleuses une allocation pour enfant à charge. Ces efforts pour garantir l’égalité d’accès à l’emploi et investir dans de meilleures conditions de travail (pour les femmes comme pour les hommes) ont également entraîné des répercussions positives pour les entreprises, qui font état d’une « amélioration globale de leurs performances organisationnelles, de la productivité et de la rentabilité, ainsi que d’une amélioration de leur image au sein des communautés environnantes » (USAID/ONU Femmes, 2019[39]).
Source : USAID/ONU Femmes (2019[39]), The Business Case for Improving Women’s Working Conditions in the Agribusiness Sector in Egypt, https://egypt.unwomen.org/en/digital-library/publications/2019/04/the-business-case-for-improving-women-working-conditions-in-the-agribusiness-sector-in-egypt.
Étude de cas 3.3. Le mouvement des Soulaliyates : améliorer l’accès des femmes à la terre au Maroc
Le Maroc est un des pays de la région ayant récemment réalisé des progrès dans l’amélioration de l’accès des femmes à la terre. Cette étude de cas décrit comment le mouvement populaire des Soulaliyates a émergé et la manière dont il a contribué à renforcer l’égalité des droits des femmes sur les terres collectives.
Les progrès réalisés en matière d’accès des femmes à la terre au Maroc doivent être replacés dans le contexte du système unique de gestion des terres du pays. Près de 42 % des terres au Maroc sont des terres collectives, c’est-à-dire qu’elle appartiennent collectivement à la communauté ou tribu (Banque mondiale, 2008[40]). Ce type de terres est régi par un décret royal qui date de 1919 et relève de l’autorité du ministère de l’Intérieur15. Au niveau de la communauté, ces terres sont gérées par une assemblée de délégués, qui ont des droits d’usage sur ces terres. Selon la coutume, généralement, seuls les hommes chefs de famille peuvent jouir des droits d’usage16.
Au fil du temps, de plus en plus de terres arables collectives ont été individualisées et cédées par le groupe ethnique à des ayant-droits individuels au sein de ce groupe (« melkisation »). Lorsque ce transfert a lieu, des listes d’« ayants-droits » sont établies par l’assemblée des délégués de la communauté, sous la supervision du ministère de l’Intérieur. En cas de transfert de terres, une compensation est versée aux autres ayants-droits. Comme indiqué plus haut, les femmes n’ont généralement pas de droits d’usage et ne bénéficient donc pas de ce processus d’individualisation.
En raison de la pression accrue sur les terres et conformément à la politique agricole du Maroc (Plan Maroc Vert) (Inter-Réseaux Développement Rural, 2016[41]), les terres collectives sont de plus en plus souvent transférées à des personnes étrangères à la communauté (par exemple pour des projets d’infrastructure et de tourisme). Souvent, ces transferts sont à grande échelle et ont donc un impact important sur la communauté. Les communautés reçoivent différents types de compensation en échange de leurs terres, notamment une compensation financière ou des parcelles de terrain. Là encore, les femmes n’ont pas de droits d’usage, ne figurent pas sur la liste des détenteurs des ayants-droits et ne peuvent donc pas prétendre à cette compensation. Des conflits ont ainsi émergé dans différentes communautés sur les critères pour être inscrits sur les listes d’ayants-droits et bénéficier des compensations (Berriane, 2015[42]).
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
En 2007, une circulaire a été publiée pour clarifier les critères de définition des ayants-droits. Cette circulaire précisait que l’assemblée des délégués devait se réunir pour convenir des critères. Elle mentionnait aussi que le sexe pouvait être l’un des critères de définition des ayant-droits, justifiant ainsi l’exclusion des femmes.
La circulaire de 2007 a suscité l’émergence d’un mouvement de femmes (le mouvement des Soulaliyates17) pour réclamer l’égalité des droits des femmes sur les terres collectives. Ce mouvement a été soutenu par plusieurs organisations, dont l’Association démocratique des femmes marocaines (ADFM) et ONU Femmes. La majorité des femmes qui font partie du mouvement des Soulaliyates viennent de zones rurales et peu d’entre elles sont instruites (Ollivier, 2017[43]).
L’ADFM et ONU Femmes ont renforcé les capacités des femmes soulaliyates à faire pression pour leurs droits et à approcher les dirigeants de leurs communautés et de leurs autorités locales. Une caravane de femmes a parcouru différentes régions du Maroc pour montrer aux femmes qu’elles n’étaient pas seules et que dans d’autres régions, les femmes étaient confrontées à des problèmes similaires. Elles ont également aidé les femmes à obtenir des cartes d’identité nationales afin qu’elles puissent s’inscrire en tant qu’ayants-droits.
Le mouvement milite depuis plus de dix ans pour une loi sur les terres collectives qui reconnaisse l’égalité des droits des femmes et des hommes sur ces terres. Suite à ce mouvement, en 2009, 2010 et 2012, plusieurs circulaires ont été publiées par le ministère de l’Intérieur qui ont progressivement élargi l’accès des femmes à la terre. La circulaire de 2012 accorde aux femmes et aux hommes des droits égaux en cas de transfert de terres, que ce soit au sein ou en dehors de la communauté. En 2014 et 2015, des dialogues nationaux de haut niveau ont été organisés sur les questions foncières collectives sous le haut patronage du Roi. Une série de recommandations ont émergé de ces dialogues, notamment sur l’égalité des droits fonciers pour les femmes et les hommes.
Si ces circulaires constituent un bon début, elles n’ont pas le même statut qu’une loi et peuvent être révoquées à tout moment. En 2017, un projet de loi18 visant à modifier le Décret royal de 1919 régissant les terres collectives a été publié. Le projet de loi a été approuvé par le Parlement en juillet 2019 (Loi n° 62.17). Au cours du processus d’adoption, le Conseil des ministres a mentionné que l’un des objectifs de la loi était d’aligner la législation sur les dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes garanties par la Constitution.
La Loi n° 62.17 est divisée en sept parties comprenant des dispositions générales, des dispositions sur l’organisation des communautés soulaliyates, des dispositions spécifiques à la gestion des terres communautaires, la gestion des ressources financières des Soulaliyates, des mesures administratives, des mesures punitives et des dispositions générales de conclusion. L’objectif de la loi est de définir les règles régissant les Soulaliyates et la gestion de leurs terres (article 1). La loi stipule clairement que les hommes et les femmes peuvent jouir des biens de la communauté et ont l’obligation de les protéger (article 6). Elle établit un organe représentatif, le Nuwab, dans chaque communauté de Soulaliyates, composé d’hommes et de femmes de la communauté soulaliyate, élus ou nommés par les membres de la communauté. Le Nuwab représente la communauté des Soulaliyates devant les tribunaux et les organes administratifs marocains et met en œuvre les décisions prises (article 11). L’article 31 stipule qu’en cas d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut prendre toutes les mesures administratives et financières nécessaires pour préserver les terres de la communauté soulaliyate, après consultation du Nuwab. Des femmes soulaliyates de différentes communautés ont ainsi reçu des terres ou une compensation financière en cas de melkisation ou de transfert de terres en dehors de la communauté (ONU Femmes, 2018[44]).
Quels sont les impacts, les défis de mise en œuvre et les facteurs de succès ?
Le mouvement des Soulaliyates a eu un impact majeur au Maroc – non seulement en ce qui concerne les droits fonciers des femmes, mais aussi pour renforcer l’autonomie des femmes au niveau local et ainsi modifier les dynamiques de pouvoir au sein de la communauté. L’ADFM note que ce processus a conduit à l’autonomisation des femmes concernées, qui n’osaient pas, au départ, s’adresser aux chefs de leurs communautés19. Peu à peu, elles ont gagné en assurance et certaines d’entre elles ont accédé à des fonctions de direction dans leur communauté, gagnant ainsi beaucoup de respect. Leur mouvement a également atteint le niveau national, où les femmes soulaliyates ont défendu non seulement leurs droits fonciers, mais aussi les droits des femmes en général. En outre, l’ADFM rapporte que dans certaines communautés, les femmes sont désormais également incluses dans l’assemblée locale des délégués qui gère les terres. Cela constitue une avancée considérable puisque les structures de direction locales marocaines n’incluent traditionnellement pas les femmes. Les femmes soulaliyates ont ainsi montré que le féminisme n’est pas nécessairement un mouvement d’élite mais qu’il peut émerger par le bas.
Une série de facteurs ont conduit au succès du mouvement. Les entretiens menés pour les besoins de cette étude de cas montrent qu’un facteur clé de succès a été la ténacité et la motivation des femmes elles-mêmes20. La plupart d’entre elles ne connaissaient pas leurs droits au départ et n’avaient pas la confiance en soi nécessaire pour s’adresser aux autorités locales. Grâce aux efforts de renforcement des capacités déployés par l’ADFM et ONU Femmes, elles ont réussi à présenter leurs revendications de manière convaincante et ont remporté de petites victoires.
Au fil du temps, les femmes sont devenues très proches les unes des autres et ont pris conscience que les femmes de différentes régions du pays partageaient les mêmes préoccupations. Le mouvement s’est consolidé et est devenu actif au niveau national, où il a même obtenu le soutien du Roi et de décideurs politiques au sein du ministère de l’Intérieur. Ce dernier a joué un rôle clé en soutenant le mouvement et en donnant des instructions aux autorités locales par le biais de diverses circulaires.
Le mouvement soulaliyate a également bénéficié du débat plus large autour des terres collectives au Maroc et du fait que la législation concernant ces terres ne correspond plus aux réalités du terrain et au besoin d’individualisation et de privatisation. Le mouvement est parvenu à inclure sa revendication d’égalité des droits fonciers dans tous les projets de loi récents touchant à la réforme du système des terres collectives. L’engagement des autorités locales en faveur de l’égalité hommes-femmes constitue un facteur important pour la mise en œuvre de ces lois. Si dans certaines régions, une forte résistance à l’égalité des droits fonciers des femmes demeure, dans d’autres communautés, les discussions ont permis d’améliorer l’accès des femmes à la terre. Lorsque davantage de femmes feront partie de ces autorités, celles-ci prendront plus facilement en considération les questions d’égalité hommes-femmes.
Encadré 3.6. Accès à la terre des femmes de la région MENA
est largement prouvé que l’un des plus grands défis pour les femmes des zones rurales est leur accès limité à la terre. Les agricultrices produisent la plupart des aliments du monde, y compris 60 à 80 % de la nourriture des pays en développement. Cela contraste fortement avec le fait que les femmes possèdent moins de 20 % des terres du monde. Dans la région MENA, les femmes constituent près de 45 % de la main-d’œuvre agricole (Doss, 2011[45]), mais moins de 5 % des propriétaires de terres agricoles en moyenne (De La O Campos, Warring et Brunelli, 2015[46]) (Tableau 3.1).
Dans les zones rurales, la terre est généralement le bien familial le plus important. Elle définit la richesse d’une personne, les habitants des zones rurales qui possèdent plus de terres ayant généralement un plus grand pouvoir de décision au sein de la communauté. L’accès à la terre sert par ailleurs de garantie pour l’accès au crédit. Les droits fonciers offrent donc un grand potentiel d’autonomisation pour les femmes de zones rurales (FAO/CTA/FIDA, 2014[17]).
L’héritage est un mécanisme important qui permet aux femmes et aux hommes d’acquérir des biens, y compris fonciers. L’égalité en matière d’héritage est inscrite dans les normes internationales ratifiées par les quatre pays étudiés dans ce rapport. Pourtant, la législation nationale en matière d’héritage continue d’être discriminatoire envers les femmes et ces dernières subissent souvent des pressions pour renoncer à leur part légale de l’héritage. Dans les quatre pays, la législation n’accorde généralement aux héritières que la moitié de la part à laquelle les hommes ont droit. Toutefois, les études de cas sur l’héritage du chapitre 4 montrent que des efforts sont actuellement entrepris pour promouvoir l’égalité en matière d’héritage.
Un autre mécanisme par lequel les femmes de la région MENA peuvent accéder à la terre est le mariage. Dans les quatre pays couverts par cette publication, le régime matrimonial par défaut est la séparation des biens, avec la possibilité de changer de régime au moment du mariage ou à un stade ultérieur. Ce régime ne détermine pas seulement l’accès des femmes à la terre au moment du mariage, mais aussi en cas de divorce ou de décès du conjoint (OCDE, 2017[47]). Les autres moyens d’accès à la terre sont le marché foncier ou l’État, dans le cas de terres appartenant à l’État et pouvant être redistribuées.
Tableau 3.1. Pourcentage de femmes détentrices de terres agricoles au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
Remarque : Les données les plus fiables sur l’accès des femmes à la terre proviennent de la base de données de la FAO sur l’égalité hommes-femmes et les droits fonciers. Ces données proviennent des recensements agricoles qui sont effectués dans le cadre du Programme mondial de recensement agricole de la FAO. Les données sont obsolètes mais une nouvelle vague de recensements agricoles et l’analyse de ces données a commencé en 2016 et se poursuivra jusqu’en 2025.
Source : De La O Campos, Warring, & Brunelli (2015[46]), Gender and Land Statistics. Recent developments in FAO’s Gender and Land Rights Database, http://www.fao.org/3/a-i4862e.pdf
En plus d’une série d’instruments politiques et de droits humains internationaux, il existe également des cadres régionaux qui garantissent spécifiquement les droits fonciers des femmes. Il s’agit notamment du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique ; du Cadre et lignes directrices de l’Union africaine sur les politiques foncières en Afrique ; et de la Charte arabe des droits de l’homme. En 2018 a eu lieu la première Conférence sur les terres arabes, qui a abouti à la Déclaration de Dubaï sur la gouvernance foncière dans les États arabes. Cette déclaration reconnaît l’accès des femmes à la terre comme l’un des domaines d’action prioritaires pour les années à venir dans la région (GLTN, 2018[48]).
L’accès à la terre est régi par des régimes fonciers qui précisent qui peut utiliser quelles ressources, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Il existe différents droits d’accès à la terre, tels que les droits d’usage, les droits de contrôle et les droits de transfert. Les femmes des zones rurales des pays en développement n’ont souvent que des droits d’usufruit sur les terres familiales, auxquelles elles accèdent principalement par l’intermédiaire d’un parent de sexe masculin (par exemple, le père, le conjoint, le frère). Ces systèmes reposent sur la conviction que les hommes doivent être les principaux pourvoyeurs de la famille et ont donc besoin de la terre pour pouvoir assurer cette fonction (BIRD/Banque mondiale, 2009[49]). Dans certains pays, ce principe est inscrit dans la loi. Par exemple, les législations d’Égypte et de Jordanie affirment le devoir d’obéissance de l’épouse en échange de son droit à un entretien financier (OCDE, 2017[47]).
Les régimes fonciers sont très complexes et, dans la région MENA, ils se composent à la fois de lois statutaires et de lois coutumières. Même lorsqu’il existe des lois statutaires stipulant l’égalité d’accès à la terre pour les femmes et les hommes, les communautés ne sont souvent pas au courant de ces lois ou choisissent de n’appliquer que les lois coutumières qui ne sont généralement pas favorables aux femmes. Ces régimes fonciers dont les compétences se chevauchent ont également entraîné une mauvaise formalisation des droits fonciers, rendant généralement difficile d’identifier qui possède quels droits fonciers (Tempra, Sait et Khouri, 2018[50]). Dans les pays de la région MENA, il faut en moyenne près de 30 jours pour enregistrer une propriété, contre un peu plus de 20 jours en moyenne dans les pays de l’OCDE (Banque mondiale, 2019[51]). L’enregistrement d’un bien immobilier requiert par ailleurs une carte d’identité. Or, dans un certain nombre de pays, les femmes de zones rurales n’ont souvent pas les cartes d’identité requises par les procédures de délivrance des titres de propriété.
Outils pour l’égalité hommes-femmes dans la législation et les politiques publiques sur les régimes de propriété
En 2012, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO a adopté les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (FAO, 2012[52]). Les questions d’égalité hommes-femmes sont abordées dans différentes sections des directives. Pour aider à leur mise en œuvre, la FAO a publié un guide technique et un cours en ligne sur la gouvernance des terres à destination des femmes et des hommes. Le guide recommande des mécanismes, des stratégies et des actions qui peuvent être utilisés pour améliorer l’équité entre les sexes dans les processus, les institutions et les activités de gouvernance du régime foncier. Les différents chapitres du guide traitent de l’élaboration des politiques, de la législation, des institutions et des questions techniques (FAO, 2013[53]).
Le Manuel de la FAO et de la Banque mondiale sur la parité hommes-femmes dans le secteur de l’agriculture comprend un module sur l’égalité entre les sexes dans la politique et l’administration foncières qui inclut des outils pratiques tels que des listes de contrôle et d’indicateurs. Une note thématique aborde les réformes juridiques et les droits de propriété des femmes (BIRD/Banque mondiale, 2009[49]).
3.4. Femmes réfugiées
Au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes déplacées de force dans le monde a augmenté de manière considérable. Cette hausse est principalement due aux conflits dans et autour de la région MENA (notamment en Syrie, en Irak, au Yémen et au Soudan du Sud). Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) indique que le Liban continue d’accueillir le plus grand nombre de réfugiés en proportion de sa population nationale, suivi de la Jordanie et de la Turquie. L’Égypte accueille également un grand nombre de réfugiés, principalement en provenance de Syrie et du Soudan du Sud. Les femmes et les filles représentent près de la moitié des réfugiés dans le monde (UNHCR, 2019[54]).
La Convention de 1951 sur les réfugiés et son protocole de 1967 sont les instruments juridiques internationaux les plus importants concernant les réfugiés21. La convention donne aux réfugiés le droit de travailler et mentionne également que les réfugiés doivent être traités de la même manière que les ressortissants nationaux en ce qui concerne le « travail des femmes » (article 24.1a). Parmi les pays couverts par cette publication, l’Égypte, le Maroc et la Tunisie ont ratifié à la fois la convention et son protocole. Mais en réalité, la situation juridique des réfugiés reste extrêmement compliquée, les pays d’accueil ayant des difficultés à leur offrir des possibilités de travail décent.
L’étude de cas et les encadrés de cette section montrent que les femmes réfugiées en Jordanie et en Égypte sont confrontées à toute une série de difficultés pour trouver des possibilités de travail décent. Les femmes n’ont obtenu que 4 % des permis de travail délivrés aux réfugiés syriens en Jordanie (Ministère jordanien du Travail - Unité sur les réfugiés syriens, 2018[55]). On estime que dans certaines régions de Jordanie, jusqu’à 60 % des femmes réfugiées travaillent dans le secteur informel. Dans les camps de réfugiés jordaniens, la situation est différente puisqu’on estime que seulement 5 à 10 % des femmes travaillent (Ritchie, 2017[56]).
Les femmes réfugiées qui souhaitent participer au marché du travail doivent surmonter de nombreux obstacles. Elles sont contraintes par les normes traditionnelles qui confinent les femmes dans leur foyer et considèrent certains types de travail comme inappropriés. Les mariages précoces sont courants, avec 43,7 % des jeunes filles syriennes réfugiées en Jordanie ayant été victimes d’un mariage précoce en 2015 (Hikmat, 2017[57]). Les femmes réfugiées ont également des difficultés à combiner les responsabilités familiales avec d’autres formes de travail. De plus, les femmes sont confrontées à des contraintes matérielles telles que le transport entre le domicile et le lieu de travail. L’étude de cas 3.4 examine une série d’initiatives menées dans le camp de réfugiés de Za’atari, plus grand camp de réfugiés en Jordanie, pour aider les femmes syriennes à obtenir un emploi décent malgré ces nombreuses contraintes sociales et matérielles. L’encadré 3.7 poursuit l’histoire du camp de réfugiés de Za’atari en décrivant comment la mise en place d’un partenariat inter-agences unique reposant sur la technologie de la blockchain permet à des femmes n’ayant ni compte bancaire ni statut de citoyennes d’être payées pour leur travail.
L’encadré 3.8 montre comment les femmes syriennes réfugiées en Égypte bénéficient d’un certain nombre d’initiatives – du gouvernement, du secteur privé et de certains partenariats public-privé – pour les aider à s’intégrer dans l’économie.
Étude de cas 3.4. Opportunités économiques pour les réfugiées syriennes en Jordanie
Le Pacte pour la Jordanie a été adopté par la Jordanie et la communauté internationale lors de la conférence de Londres de 2016 en réponse au déplacement prolongé des Syriens en Jordanie. Un objectif important du Pacte est d’aider les réfugiés syriens à participer au marché du travail jordanien. À la suite de la signature du Pacte, le gouvernement jordanien a décidé d’exonérer les réfugiés syriens des frais de permis de travail pour certaines professions ouvertes aux travailleurs étrangers et a simplifié la procédure d’obtention de ces permis. Les conférences de suivi du Pacte pour la Jordanie, Bruxelles II (2018) et Bruxelles III (mars 2019), ont reconnu l’importance de se concentrer sur la situation des femmes syriennes réfugiées, y compris les problèmes de violence fondée sur le genre ainsi que leur participation au marché du travail (Conseil de l'Union européenne, 2019[58]). La Jordanie et la communauté internationale ont également publié le Plan d’intervention de la Jordanie en réponse à la crise syrienne 2018-2020 (JRP), qui combine des réponses immédiates et à moyen terme. Son chapitre sur les moyens de subsistance mentionne le besoin d’emplois de qualité pour différents groupes de population, dont les femmes, et le chapitre sur la protection sociale met l’accent sur les femmes22.
Le cadre juridique qui s’applique au traitement des réfugiés en Jordanie n’est pas clair car la Jordanie n’est pas signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés ni de son protocole de 1967. Si la Constitution (article 21, paragraphe 1) prévoit la protection des demandeurs d’asile politique contre l’extradition, aucune législation nationale qui précise davantage cette obligation ou utilise le terme « réfugié »23 n’a été adoptée.
Cette étude de cas illustre la mise en œuvre concrète du Pacte et du JRP en mettant l’accent sur les défis auxquels les femmes réfugiées syriennes sont confrontées pour trouver des opportunités de travail. Elle s’appuie sur la situation spécifique des femmes réfugiées syriennes dans le camp de Za’atari24.
En quoi consiste la réforme et comment a-t-elle vu le jour ?
Le camp de réfugiés de Za’atari est le plus grand camp de réfugiés de Jordanie. Il a été ouvert en 2012 et se situe dans le nord de la Jordanie, près de la frontière syrienne. Il accueille environ 80 000 réfugiés sur 5,2 kilomètres carrés. C’est l’une des plus grandes concentrations de population en Jordanie (Oxfam International, 2019[59]). Si un grand nombre des premiers réfugiés ont déménagé dans d’autres villes, ceux qui restent sont les plus vulnérables, en raison de handicaps, de maladies ou d’un manque de moyens financiers. Environ un ménage sur cinq dans le camp est dirigé par une femme (UNHCR, 2018[60] ; UNHCR, 2018[61]). Le ministère de l’Intérieur a créé le Département des affaires des réfugiés syriens, qui est, avec le HCR, responsable de l’administration du camp de Za’atari25.
Les habitants de Za’atari ont une liberté de mouvement restreinte – ils ne sont autorisés à quitter le camp que s’ils ont un permis de travail valide, mais comme la plupart d’entre eux n’en ont pas, beaucoup n’ont jamais quitté le camp depuis leur arrivée26. Même si les habitants de Za’atari obtiennent un permis de travail, trouver un moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail est un autre défi, en particulier pour les femmes. Les résidents doivent d’abord se rendre de leur district dans le camp à la porte d’entrée principale du camp. Bien qu’il existe un système de bus à l’intérieur du camp, il ne couvre pas toute la zone et ne fonctionne qu’à certaines heures. Le vélo est donc devenu le principal moyen de transport à l’intérieur du camp, mais uniquement pour les hommes car il n’est pas culturellement accepté qu’une femme fasse du vélo. À l’extérieur du camp, les employeurs organisent généralement le transport jusqu’au lieu de travail, mais les trajets souvent longs constituent un autre obstacle pour les femmes de Za’atari. Les familles craignent pour la sécurité des femmes de leur famille qui sont absentes de la maison de longues heures chaque jour. De plus, les obligations domestiques des femmes – notamment la garde des enfants, les soins aux parents âgés, la cuisine et le nettoyage – les empêchent de consacrer le temps nécessaire à un travail rémunéré.
Afin de faciliter l’accès des réfugiés syriens aux possibilités de travail formel en dehors du camp de Za’atari, l’Organisation internationale du travail (OIT) a ouvert un bureau de l’emploi dans le camp, en collaboration avec le HCR et en coopération avec le gouvernement jordanien (OIT, 2017[62]).
Comme les résidents de Za’atari sont confrontés à des difficultés importantes pour obtenir des permis de travail et accéder à leur lieu de travail, des opportunités économiques ont été créées à l’intérieur du camp de Za’atari. Bien que la plupart de ces opportunités s’adressent aux hommes aussi bien qu’aux femmes, dans la pratique, ce sont surtout les hommes qui en bénéficient, en raison des contraintes sociales et matérielles auxquelles font face les femmes du camp. De nombreux habitants de Za’atari viennent de la région rurale de Dara’a, une région du sud de la Syrie où dominant les normes de genre traditionnelles. Les femmes de Dara’a ne travaillent généralement pas en dehors du foyer (Ritchie, 2017[56]).
En outre, des règles et des règlements stricts limitent les types d’emplois mis en place dans le camp. Par exemple, la plantation d’arbres et les activités agricoles ne sont pas autorisées parce qu’elles sont considérées comme « permanentes », alors que le camp de réfugiés doit conserver un statut temporaire. Les femmes qui trouvent du travail dans le camp travaillent souvent pour la première fois de leur vie. C’est un grand défi pour elles de jongler avec les tâches domestiques et professionnelles. Souvent, elles délèguent des tâches au sein de la famille à leurs filles aînées, mais pas à leur mari. Dans de nombreux cas, elles hésitent à profiter d’une opportunité d’emploi lorsqu’elles craignent que le travail ne soit pas considéré comme approprié pour elles. Il faut beaucoup de créativité pour concevoir des possibilités d’emploi qui soient autorisées dans le camp et qui favorisent également les femmes. Voici quelques initiatives réussies :
Travail contre rémunération. Le HCR et diverses organisations internationales partenaires27 ont uni leurs forces pour offrir un programme de travail contre rémunération aux habitants du camp. Les secteurs de travail comprennent l’eau, l’assainissement et l’éducation à l’hygiène, la protection des enfants, la mobilisation des communautés, la santé, les abris, les besoins essentiels et les moyens de subsistance, ainsi que l’alimentation (Groupe de travail sur les besoins essentiels et les moyens de subsistance, 2017[63]). Toutefois, les possibilités de travail sont limitées. Sur les 32 675 habitants adultes du camp, seuls 6 030 participent au programme et seulement 26 % des emplois sont occupés par des femmes (Groupe de travail sur les besoins fondamentaux et les moyens de subsistance, 2017). Afin de donner au plus grand nombre de familles possible la possibilité de bénéficier de l’initiative « Travail contre rémunération », la majorité des postes sont occupés par rotation et seul un membre de chaque famille peut participer à l’initiative. La plupart des familles choisissent d’offrir cette opportunité au mari, en tant que chef de famille, car elles estiment que la femme doit se concentrer sur les tâches domestiques. Ce n’est que lorsque les femmes sont chefs de famille ou lorsque le mari travaille en dehors du camp que les femmes ont la possibilité de participer.
Collecte des déchets. Le projet de collecte et de recyclage des déchets mené conjointement par GIZ et Oxfam constitue une opportunité de travail rémunéré. Les participants de ce programme de travail contre rémunération rassemblent les déchets et les amènent à un point de collecte dans le camp, où ils les trient et vendent des matériaux de valeur tels que le plastique et le papier en vue d’un recyclage ultérieur. Au départ, ce travail n’était pas accessible aux femmes, car il était culturellement inacceptable que des femmes ramassent des déchets en public, d’autant plus qu’elles devaient se pencher pour ramasser les ordures. Néanmoins, un groupe de femmes chefs de famille s’est déclaré intéressé par cette opportunité d’emploi. Après discussion entre Oxfam/GIZ et les habitants de Za’atari, une solution a été trouvée pour intégrer les femmes dans ce programme de travail rémunéré. Les femmes ont reçu des outils permettant de minimiser la nécessité de se pencher pour ramasser les ordures, et les femmes se sentant mal à l’aise d’être vues en train de ramasser les ordures dans les rues principales ont eu la possibilité de travailler dans les zones résidentielles locales. En conséquence, le nombre de femmes participantes a considérablement augmenté.
Projet Lel Haya. Le projet Lel Haya est une initiative d’Oxfam qui est proposée uniquement aux femmes réfugiées du camp de Za’atari. Oxfam fournit une assistance mais laisse essentiellement les femmes participantes prendre la direction des opérations. Le projet Lel Haya28 consiste à transformer d’anciennes tentes du HCR (qui ont été remplacées par des caravanes) en sacs à la mode. Les femmes non qualifiées sont formées à l’utilisation d’une machine à coudre et les participantes qualifiées peuvent former d’autres femmes et acquérir des compétences en management. L’objectif de ce projet est principalement de donner aux femmes la possibilité de quitter la maison et d’acquérir de nouvelles compétences. Le résultat économique de ce projet est plutôt secondaire car les sacs ne sont pas largement commercialisés. Un bénéfice économique de ce projet est cependant apparu lorsqu’une usine de vêtements jordanienne s’est déclarée intéressée par l’embauche de participantes au projet. L’usine, en coopération avec l’OIT, a organisé un salon de l’emploi dans le camp de Za’atari pour recruter des jeunes femmes (OIT, 2018[64]). L’usine a également offert des incitations à la garde d’enfants pour chaque enfant de moins de quatre ans et l’OIT a proposé d’organiser le transport en bus à l’intérieur du camp pour permettre aux femmes d’atteindre la porte principale (OIT, 2018[64]). Malgré l’intérêt initial manifesté par de nombreuses femmes, seules quelques femmes ont accepté un emploi dans l’usine de confection (Almasr, 2018[65]). Parmi celles qui l’ont fait, beaucoup ont rapporté que le trajet d’une heure entre le camp et l’usine était trop long compte tenu de leurs responsabilités domestiques. De plus, les femmes, qui sont les bénéficiaires désignées de l’aide financière du centre de distribution d’argent du camp de Za’atari, craignent de manquer l’horaire de la distribution des aides lorsqu’elles travaillent en dehors du camp29.
Oasis. ONU Femmes gère l’« Oasis » de Za’atari. L’Oasis offre une gamme de services comprenant des cours d’alphabétisation, des formations professionnelles, des crèches et différentes activités axées sur la lutte contre les violences faites aux femmes (ONU Femmes, 2017[66]). L’Oasis comprend également un programme de « travail contre rémunération » qui propose chaque jour près de 200 possibilités de travail rémunéré pour les femmes (ONU Femmes, 2016[67]). Contrairement aux autres programmes du même type, plus de 80 % des opportunités sont offertes aux femmes. Ces possibilités comprennent des tâches administratives, des emplois de coiffeur, de tailleur, d’enseignant et d’assistantes maternelles. En 2018, afin de rémunérer les femmes réfugiées – qui n’ont souvent pas accès au système bancaire – ONU Femmes, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial, a lancé le premier projet pilote inter-agences de blockchain sensible à l’égalité hommes-femmes, grâce auquel les femmes réfugiées peuvent demander un remboursement en espèces dans les supermarchés partenaires ou faire leurs achats directement sans l’intervention d’un tiers tel qu’une banque (Encadré 3.7 ci-dessous). Les femmes et les hommes employés fournissent à la population du camp des services gratuits (cours, coiffure et maquillage, couture). Le programme de couture prépare et distribue gratuitement des kits pour bébés à la maternité du camp afin de fournir aux parents un équipement de base pour leur nouveau-né.
Une autre possibilité pour aider les femmes réfugiées syriennes à entrer dans l’économie serait à travers la création de leur propre entreprise. Le Pacte s’est largement concentré sur les permis de travail et n’a donc pas abordé de manière adéquate la question de l’enregistrement des entreprises syriennes en Jordanie. Malgré les progrès effectués récemment avec l’adoption de réglementations sur les entreprises à domicile des Jordaniens (USAID, 2017[68]), l’enregistrement des entreprises à domicile reste presque impossible pour les réfugiés syriens en raison des exigences complexes imposées par le gouvernement jordanien30. Cette contrainte pèse en particulier sur les femmes réfugiées syriennes, qui seraient intéressées par un travail à domicile ou à proximité de leur domicile pour effectuer des tâches telles que la couture, le nettoyage et la restauration (Ritchie, 2017[56]). Beaucoup d’entre elles exercent d’ailleurs déjà ces activités dans le secteur informel.
Mise en œuvre, défis et facteurs de succès
La Jordanie a été fortement touchée par la crise syrienne car elle accueille la deuxième plus grande proportion de réfugiés au monde par rapport à sa population. Le pays a pris des mesures pour résoudre le problème non seulement à court terme mais aussi à moyen terme, grâce au Pacte pour la Jordanie et au Plan d’intervention de la Jordanie en réponse à la crise syrienne 2018-2020, avec le soutien de la communauté internationale.
La mise en œuvre du Pacte a été évaluée régulièrement lors de conférences de suivi qui ont mis en évidence les nombreux efforts déployés pour employer des Syriens sur le marché du travail formel. Néanmoins, la grande majorité des réfugiés résident toujours en Jordanie sans permis de travail et rejoignent fréquemment le marché du travail informel, où ils sont plus vulnérables à l’exploitation.
Les femmes réfugiées syriennes sont confrontées à des difficultés supplémentaires pour entrer sur le marché du travail. Les conférences de suivi du Pacte pour la Jordanie ont montré qu’une attention accrue était accordée à ce sujet et le JRP mentionne également la question. Les initiatives décrites ici ont pris en compte les obstacles que les femmes rencontrent pour trouver des opportunités d’emploi et cela a conduit à des résultats encourageants. Lorsque les femmes réfugiées syriennes ont la possibilité de travailler, non seulement elles contribuent au revenu de la famille, mais elles font également état d’une plus grande autonomie. Les femmes de Za’atari ont fait état d’une position plus forte au sein de leur famille depuis leur participation à certains des projets du camp. Elles mentionnent également que le travail les aide à améliorer leur réseau social au sein du camp, à briser le cercle de l’isolement et à acquérir des compétences supplémentaires (ONU Femmes, 2016[67]).
Encadré 3.7. L’utilisation de la technologie blockchain pour payer les femmes réfugiées
Au cours de la dernière décennie, les programmes de transfert d’argent ont été de plus en plus utilisés dans les interventions humanitaires. En 2018, un total de 24,5 millions de personnes dans 62 pays ont reçu une aide en espèces du Programme alimentaire mondial (PAM), contre seulement 1,1 million de personnes en 2009, ce qui représente une croissance annuelle de 150 %. Traditionnellement, les transferts d’argent liquide pour l’aide humanitaire reposent sur un tiers de confiance, comme les banques ou les opérateurs de réseaux mobiles. Cela aide rarement les femmes réfugiées, qui ont plus de difficultés à accéder aux systèmes financiers, en partie à cause de leur absence de papiers officiels. Une étude menée par ONU Femmes a par ailleurs indiqué que les femmes réfugiées en Jordanie disaient ne pas faire confiance aux institutions de développement et être perdues dans les processus d’aide. Certaines d’entre elles ont donné des exemples de manque d’informations sur la durée de l’aide, ou encore de voisins ou de connaissances ayant reçu une aide alors qu’ils semblaient être dans une meilleure situation financière.
Afin de s’attaquer à ces problèmes, ONU Femmes, en partenariat avec le PAM, a lancé un projet pilote de technologie blockchain en 2018 dans les camps de Za’atari et d’Azraq, en Jordanie, afin d’explorer comment cette technologie émergente pourrait potentiellement améliorer les transactions financières pour les femmes et les filles dans des situations humanitaires. La blockchain combine des technologies existantes pour créer un ensemble de réseaux garantissant la confiance entre des personnes ou des parties qui, autrement, n’auraient aucune raison de se faire confiance. La technologie blockchain peut réduire le rôle des intermédiaires, qui peuvent contrôler le marché, percevoir des frais importants, ralentir l’activité économique et ne sont pas nécessairement des gardiens dignes de confiance ou altruistes des données personnelles. Bien qu’elle soit surtout connue pour ses applications de biens financiers numériques (comme le Bitcoin), la technologie blockchain est appelée à avoir un impact sur un large éventail de secteurs31. L’utilisation de la blockchain signifie qu’au lieu de recevoir un versement mensuel en espèces à une date déterminée, les participants au programme « Travail contre rémunération » d’ONU Femmes (étude de cas 3.4) peuvent demander un remboursement en espèces dans les supermarchés partenaires d’ONU Femmes ou faire leurs achats directement. En utilisant le scan rétinien lié au système d’identification biométrique du HCR, les femmes réfugiées peuvent recevoir de l’argent sans avoir besoin de montrer une pièce d’identité.
Parallèlement, afin que les femmes réfugiées puissent bénéficier pleinement de ce service, ONU Femmes organise des séminaires d’éducation financière dans ses Oasis (étude de cas 3.4), où les bénéficiaires sont formés à la visualisation de leurs comptes sur la blockchain. Cela reflète l’approche globale d’ONU Femmes en matière de résilience et d’autonomisation économique des femmes par le développement d’opportunités de subsistance.
Le PAM a souligné que la valeur unique qu’apporte la blockchain à cette initiative inter-agences est le lien qu’elle permet d’établir entre les bases de données de plusieurs agences de développement. Dans les situations humanitaires, la plupart des projets pilotes de blockchain qui ont été montés n’impliquent qu’une seule agence. Dans le cadre du partenariat entre ONU Femmes et le PAM, comme les deux agences sont en mesure de valider leurs transactions respectives, la plateforme peut améliorer la transparence de l’aide humanitaire, ainsi que son efficacité, en empêchant la duplication des efforts. L’utilisation de la blockchain par ONU Femmes est également propice à une meilleure intégration de la dimension de genre dans l’ensemble du système d’aide humanitaire.
Source : GSMA (2017[69]), Blockchain for Development: Emerging Opportunities for Mobile, Identity and Aid, https://www.gsma.com/mobilefordevelopment/wp-content/uploads/2017/12/Blockchain-for-Development.pdf ; Thylin & Duarte (2019[70]), « Leveraging blockchain technology in humanitarian settings – opportunities and risks for women and girls », https://doi.org/10.1080/13552074.2019.1627778.
Encadré 3.8. Inclusion économique des femmes réfugiées en Égypte
L’ Égypte est un autre pays d’accueil pour les réfugiés arrivant du Moyen-Orient et d’Afrique de l’Est. En 2017, 289 231 personnes relevant de la compétence du HCR se sont enregistrées en Égypte, alors que le Président égyptien a déclaré que le pays accueillait 5 millions de réfugiés.
Selon l’Évaluation de la vulnérabilité des réfugiés en Égypte (EVAR) réalisée en 2016, malgré les bons alimentaires et l’aide en espèces, les conditions de vie des réfugiés syriens ne se sont pas améliorées. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM), près de la moitié des réfugiés syriens en Égypte ont ou risquent d’avoir une consommation alimentaire insuffisante. Les ménages dirigés par des femmes sont particulièrement touchés, 72 % d’entre eux ayant été évalués comme très vulnérables.
Le droit du travail égyptien accorde aux réfugiés les mêmes droits à l’emploi qu’aux autres étrangers. L’Égypte est signataire de la convention de 1951 sur les réfugiés (avec des réserves sur cinq dispositions) et a adopté la convention comme loi nationale par le Décret présidentiel n° 331 de 1980. Alors qu’en théorie, les réfugiés ont les mêmes droits au travail que les autres non-Égyptiens, en pratique, la difficulté d’obtenir des permis de travail, les possibilités limitées d’emploi sur le marché du travail formel, les violences faites aux femmes, les tensions avec les communautés d’accueil et le manque de compétences constituent des obstacles à l’accès à l’emploi des réfugiés. Par conséquent, la majorité des femmes syriennes réfugiées travaillant en Égypte recherchent souvent d’autres moyens de subsistance, la majorité d’entre elles s’engageant dans des microentreprises du secteur informel sans aucune protection en vertu du Code du travail égyptien.
Dans ce contexte, le Plan d’intervention égyptien 2017-2018 a proposé des mesures visant à accroître la résilience des réfugiés et des communautés d’accueil, en mettant davantage l’accent sur le développement des compétences, l’entrepreneuriat et l’accès à l’emploi salarié. Le soutien apporté pour améliorer l’emploi et l’employabilité sera principalement axé sur les femmes qui, pour des raisons culturelles, sont confrontées à des opportunités d’emploi plus limitées que leurs homologues masculins.
Un partenariat public-privé dans le secteur alimentaire
En 2014, une analyse de la chaîne de valeur menée par le HCR et l’OIT a souligné que le secteur alimentaire était celui qui offrait le plus grand potentiel de croissance, de profit et d’emploi pour les réfugiés syriens en Égypte. Un pourcentage important de réfugiés sans emploi, majoritairement des femmes, ont manifesté leur intérêt pour travailler dans des entreprises à domicile dans le secteur alimentaire afin d’éviter le harcèlement au travail et dans la rue ainsi que les longs trajets. En 2018, le Conseil national des femmes (NCW), en coordination avec le HCR et Mumm, une start-up égyptienne de cuisine faite maison, a mis en place une cuisine professionnelle dans les locaux du NCW à Gizeh. La cuisine communautaire fonctionne actuellement sous la supervision du NCW dans le cadre d’un modèle de partenariat public-privé. Elle permet de relier les compétences des femmes vulnérables en Égypte à des possibilités de générer des revenus sur le marché alimentaire égyptien en leur offrant une formation à la transformation des aliments, ainsi qu’un lieu et du matériel. Selon certaines estimations, après avoir suivi un cours de cuisine gratuit avec Mumm, les femmes participantes pourraient gagner jusqu’à 6 000 EGP (300 USD) par mois en 2017, soit cinq fois plus que le salaire minimum (Gray, 2017[71]). Le NCW et le HCR prévoient de moderniser la cuisine en juillet 2019 afin de mieux l’adapter à la formation et à la production alimentaire. Les autres aspects de l’impact de cette initiative restent à évaluer.
Source : Gray (2017[71]), « A new app is helping Egyptian women cook their way to financial independence », https://www.weforum.org/agenda/2017/05/egyptian-women-homecooking-mumm ; OIT/UNHCR (2014[72]), A Guide to Market-based Livelihood Interventions for Refugees, https://www.unhcr.org/594b7d7f7.pdf.
Aider les femmes réfugiées à trouver un travail domestique décent
Le travail domestique rémunéré – y compris le nettoyage de la maison, la cuisine et la garde des enfants – représente un autre domaine dans lequel les réfugiées peuvent trouver du travail. Selon une étude de l’Institut international pour l’environnement et le développement, en 2017, 54 % des femmes réfugiées travaillaient comme travailleuses domestiques (Abdel Aziz, 2017[73]). La Loi égyptienne sur le travail de 2003 ne couvre pas les travailleurs domestiques, ce qui signifie que les réfugiés n’ont pas besoin de visa de travail pour participer au travail domestique. En 2018, l’article 43 du nouveau projet de loi sur le travail a inclus le service domestique dans son champ d’application, mais la loi est toujours en discussion. En conséquence, les femmes réfugiées travaillant comme travailleuses domestiques n’ont pas de documents légaux valides et souffrent parfois de violences sexuelles et sexistes. Dans une enquête menée par Jureidini en 2009 au Caire auprès de 633 travailleuses domestiques nées à l’étranger, 10 % des femmes interrogées se sont plaintes de harcèlement sexuel, notamment de viols, d’attouchements inappropriés et de demandes de faveurs sexuelles.
En réponse, certaines ONG apportent leur soutien aux réfugiées travailleuses domestiques en les accompagnant pendant leur première journée de travail, en servant de témoin des conditions de travail convenues entre l’employeur et l’employée et en informant l’employeur que la femme dispose d’un réseau de soutien. En 2017, l’ONG Refugee Egypt National a lancé un projet pilote avec un partenaire du secteur privé pour aider les réfugiés à trouver un travail domestique par l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi fiable. En 2018, ce programme a été développé en partenariat avec le HCR afin d’en accroître l’impact et d’offrir des possibilités d’emploi salarié plus diversifiées à un plus grand nombre de réfugiés en Égypte.
Mouvements locaux en faveur des femmes entrepreneurs réfugiées
En plus des initiatives du gouvernement égyptien et de la communauté régionale et internationale, certaines initiatives locales récentes jouent également un rôle important dans l’autonomisation économique des femmes réfugiées en Égypte. Women on the Move, une plateforme organisée par Startups sans frontières, vise à mettre en relation les entrepreneurs migrants et réfugiés avec l’écosystème commercial local égyptien. Son premier événement au Caire en 2019, en partenariat avec l’organisation d’autonomisation des femmes Entreprenelle, le réseau syrien Khatwa, la Fondation FARD et le HCR, a réussi à rassembler plus de 250 entrepreneurs de Syrie, du Yémen, de l’Autorité palestinienne et de cinq autres pays. Un prix d’une valeur de 15 000 EGP a été attribué à deux lauréates en guise de capital pour la phase d’incubation. Cette plateforme est importante pour les femmes entrepreneurs réfugiées, car elle leur permet d’accéder à un réseau, à des opportunités et au partage d’informations.
Source : UNHCR (2018[74]), Livelihood & Economic Inclusion Annual Report 2018 – Egypt, https://www.unhcr.org/eg/wp-content/uploads/sites/36/2019/10/LH_Annual-Report2018.pdf ; UNHCR (2017[75]), 3RP Regional Refugee & Resilience Plan 2017-2018 in Response to the Syria Crisis – Egypt, https://reliefweb.int/report/egypt/3rp-regional-refugee-resilience-plan-2017-2018-response-syria-crisis-egypt; Entrepreneur Middle East (2018[76]), « Migrant women entrepreneurs showcase their business ideas at Cairo’s women on the move », https://www.entrepreneur.com/article/311649.
3.5. Conclusions et recommandations
Dans la région MENA comme dans le monde entier, une prise de conscience du fait que les femmes constituent un groupe hétérogène a entraîné le passage d’une approche globale de la situation des femmes à un ciblage de différents groupes de femmes. Il s’agit d’une évolution positive, car les groupes de femmes vulnérables peuvent nécessiter des approches ciblées.
Les études de cas présentées dans ce chapitre montrent que les pays prennent des mesures pour améliorer la protection et l’autonomisation économique des catégories vulnérables de travailleurs, notamment les travailleurs domestiques, les femmes de zones rurales et les femmes réfugiées. Premièrement, les pays construisent une base de données sur les défis auxquels ces groupes sont confrontés, qui sert ensuite de base à la réforme juridique/politique en faveur des catégories de travailleuses vulnérables. Deuxièmement, les pays s’efforcent d’intégrer certaines de ces catégories de travailleuses dans l’économie dominante en adoptant des lois et des cadres politiques qui s’appliquent à des groupes de travailleurs spécifiques. Le Maroc et la Jordanie ont ainsi adopté une législation spécifique couvrant les travailleurs domestiques, qui ne relevaient auparavant pas du champ d’application du Code du travail. La Tunisie a publié une stratégie et un plan d’action spécifiques pour les femmes de zones rurales. La législation marocaine sur les réformes foncières a accordé l’égalité d’accès aux terres collectives aux femmes soulaliyates. Les réponses politiques à la crise des réfugiés ont fait preuve d’une attention accrue à la situation des femmes réfugiées, tant en Jordanie qu’en Égypte. Troisièmement, les pays prennent des initiatives concrètes pour promouvoir les possibilités de travail décent pour ces catégories de femmes. Par exemple, des initiatives ont été prises en Égypte et en Tunisie pour faciliter la couverture sociale des femmes de zones rurales. Le Maroc et la Tunisie promeuvent le concept d’économie sociale et solidaire, qui offre beaucoup de potentiel pour les femmes de zones rurales. La Jordanie et l’Égypte soutiennent des opportunités économiques pour les femmes réfugiées .
Cette dynamique peut être entretenue par les recommandations suivantes, qui ont été formulées à partir des études de cas :
Continuer à enrichir la base de données sur les groupes de femmes vulnérables. Cela implique de ventiler les données non seulement par sexe, mais aussi par lieu, âge, etc. et collecter, analyser et diffuser ces données régulièrement.
Travailler avec les partenaires sociaux et l’OIT en vue de la ratification des conventions de l’OIT portant sur les catégories de travailleurs vulnérables, comme la convention de l’OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques (C189), qui n’a encore été ratifiée par aucun pays de la région MENA. La ratification permettra à l’OIT d’aider les pays à aligner leur législation nationale sur les conventions ratifiées.
Assurer la protection des catégories de travailleurs qui ne relèvent pas du champ d’application du Code du travail. Cela peut se faire par l’adoption de lois distinctes pour des catégories spécifiques de travailleurs. Ces lois devraient garantir les mêmes droits que ceux offerts par le Code du travail.
Accorder une attention particulière aux groupes vulnérables dans les cadres politiques pertinents :
Répondre aux préoccupations des femmes de zones rurales, soit en élaborant une politique spécifique pour les femmes de zones rurales, soit en intégrant la dimension de genre dans l’ensemble des politiques agricoles.
Continuer à reconnaître la situation particulière des femmes réfugiées dans les politiques publiques relatives à la participation des réfugiés au marché du travail des pays d’accueil.
Veiller à ce que davantage de programmes et de projets de coopération au développement soient mis en œuvre dans les régions reculées afin d’atteindre les populations rurales vulnérables.
Poursuivre les efforts visant à formaliser l’économie informelle en mettant l’accent sur les secteurs où les femmes sont surreprésentées, tout en permettant aux travailleurs du secteur informel d’adhérer aux régimes de protection sociale. Faciliter l’inscription aux régimes de protection sociale grâce à la simplification des procédures et des critères d’inscription ainsi qu’à la technologie.
Rendre possible les inspections du travail dans les zones rurales et les locaux privés et former les inspecteurs du travail à enquêter sur la situation spécifique des travailleurs agricoles et domestiques, en particulier des femmes.
Références
[73] Abdel Aziz, N. (2017), Surviving in Cairo as a closed-file refugee: socio-economic and protection challenges, institut international pour l’environnement et le développement, Londres, https://pubs.iied.org/pdfs/10837IIED.pdf.
[11] ALM (2019), Personnel domestique : L’immatriculation à la CNSS obligatoire, Aujourd’hui Le Maroc, http://aujourdhui.ma/societe/personnel-domestique-limmatriculation-a-la-cnss-obligatoire.
[65] Almasr, S. (2018), Tailor Made: How Syrian Women Are Finding Their Own Way to Join the Jordanian Economy, Oxfam International, https://oxfamilibrary.openrepository.com/bitstream/handle/10546/620530/bn-jordan-tailor-made-women-refugees-070818-en.pdf.
[51] Banque mondiale (2019), Doing Business, Banque mondiale, Washington, DC, https://www.doingbusiness.org/en/data/exploretopics/registering-property.
[36] Banque mondiale (2018), Agriculture, forestry, and fishing, value added (% of GDP) - Egypt, Arab Rep., Banque mondiale, Washington, DC, https://data.worldbank.org/indicator/NV.AGR.TOTL.ZS?locations=EG.
[15] Banque mondiale (2018), Rural population (% of total population), https://data.worldbank.org/indicator/SP.RUR.TOTL.ZS?view=map (consulté le 13 mai 2020).
[16] Banque mondiale (2017), Agriculture, forestry, and fishing, value added (% of GDP), https://data.worldbank.org/indicator/NV.AGR.TOTL.ZS.
[40] Banque mondiale (2008), Marchés fonciers pour la croissance économique au Maroc. Volume I - Héritage et Structures Foncières au Maroc. Les Contraintes Structurelles et Institutionnelles à l’Emergence d’un Marché Efficient du Foncier au Maroc, Banque mondiale, Washington, DC, http://documents.banquemondiale.org/curated/fr/639221468274187453/pdf/499700v10P11651age0foncier0Mai02008.pdf.
[42] Berriane, Y. (2015), « Inclure les « N’ayants Pas Droit »: Terres Collectives et Inégalités de Genre au Maroc », L’Année du Maghreb 13, pp. 61-78, http://dx.doi.org/10.4000/anneemaghreb.2546.
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[76] Entrepreneur Middle East (2018), Migrant Women Entrepreneurs Showcase Their Business Ideas At Cairo’s Women On The Move, 8 April 2018, https://www.entrepreneur.com/article/311649.
[18] FAO (2019), Gender, http://www.fao.org/gender/background/en/ (consulté le 2019).
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[63] Groupe de travail sur les besoins essentiels et les moyens de subsistance (2017), Cash for Work in Zaatari Camp - Key Figures for January 2017, https://data2.unhcr.org/en/documents/download/53846.
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[7] Human Rights Watch (2018), Maroc : La nouvelle loi relative au travail domestique entre en vigueur, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/fr/news/2018/10/04/maroc-la-nouvelle-loi-relative-au-travail-domestique-entre-en-vigueur.
[5] Human Rights Watch (2012), Lonely Servitude: Child Domestic Labor in Morocco, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/morocco1205wcover.pdf.
[9] Human Rights Watch (2005), Inside the Home, Outside the Law. Abuse of Child Domestic Workers in Morocco, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/morocco1205wcover.pdf.
[41] Inter-Réseaux Développement Rural (2016), Plan Maroc Vert: Les grands principes et avancées de la stratégie agricole marocaine., http://www.inter-reseaux.org/IMG/pdf/bds_no20_plan_maroc_vert.pdf.
[32] Mbm Consulting (2018), Etude de Diagnostic sur le Secteur de l’Economie Sociale et Solidaire dans le Gouvernorat de Sousse. Rapport de Diagnostic et Plan d’Action, http://www.medcities.org/documents/10180/11016/Etude+de+diagnostic+sur+le+secteur+de+l%E2%80%99Economie+Sociale+et+Solidaire+dans+le+gouvernorat+de+Sousse/cc305ec1-e57f-4e26-ab5c-b330345520b0.
[10] Medias24 (2019), Immatriculation du personnel de maison à la CNSS: voici le détail du projet de décret, https://www.medias24.com/MAROC/SOCIETE/188944-Immatriculation-du-personnel-de-maison-a-la-CNSS-Voici-le-detail-du-projet-de-decret.html.
[34] Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi de Tunisie (s.d.), Projet de Loi Relatif à l’Economie Sociale et Solidaire, http://www.emploi.gov.tn/tn/%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%BA%D9%8A%D9%84/economie-sociale-et-solidaire/.
[21] Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts du Maroc (2014), La Stratégie, http://www.agriculture.gov.ma/pages/la-strategie.
[31] Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale de Tunisie (2016), Le Plan de développement 2016-2020, http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:UN4mvL7Vw4YJ:www.tunisie.gov.tn/uploads/Document/02/978_445_Plan-developpement_2016_2020.pptx+&cd=2&hl=en&ct=clnk&gl=fr.
[25] Ministère jordanien de l’Environnement (2017), A National Green Growth Plan for Jordan, http://www.moenv.gov.jo/AR/Documents/report2017/الخطة%20الوطنية%20للنمو%20الأخضر.pdf.
[55] Ministère jordanien du Travail - Unité sur les réfugiés syriens (2018), Syrian Refugee Unit Work Permit Progress Report June 2018, https://data2.unhcr.org/en/documents/download/64904.
[22] Ministère marocain de la Famille, de la Solidarité, de l’Égalité et du Développement social (2018), Concept Note: The Rural Woman in the Public Policies, https://esango.un.org/SideEvents/documents/2720.
[23] Ministère marocain de l’Intérieur (2019), Initiative nationale pour le développement humain, http://www.indh.ma/.
[26] Ministère tunisien de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (2017), Note de Présentation de la « Stratégie nationale pour l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles en milieu rural 2017-2020 », http://www.femmes.gov.tn/wp-content/uploads/2017/07/Presentation_Strategie_FR_2017-2020.pdf.
[30] Ministère tunisien de l’Agriculture (2018), Registration of a group of agricultural workers with social protection system « Ahimi » in the state of Ben Arous, http://www.agriculture.tn/?p=12080.
[47] OCDE (2017), L’autonomisation économique des femmes dans la région MENA : L’impact des cadres juridiques algérien, égyptien, jordanien, libyen, marocain et tunisien, Competitivité et développement du secteur privé, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264279322-en.
[64] OIT (2018), Employment gives Syrian refugee women in Jordan “second chance”, https://www.ilo.org/beirut/media-centre/fs/WCMS_645437/lang--en/index.htm.
[4] OIT (2017), Domestic Workers and Employers in the Arab States. Promising Practices and Innovative Models for a Productive Working Relationship, Organisation internationale du travail, Bureau régional pour les Etats arabes, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---arabstates/---ro-beirut/documents/publication/wcms_619661.pdf.
[62] OIT (2017), Jordan’s first job centre for Syrian refugees opens in Zaatari camp, https://www.ilo.org/beirut/media-centre/news/WCMS_570884/lang--en/index.htm.
[12] OIT (2016), Social Protection for Domestic Workers: Key Policy Trends and Statistics, Bureau international du travail, Genève, https://www.social-protection.org/gimi/RessourcePDF.action?ressource.ressourceId=53511.
[2] OIT (2015), ILO Global Estimates on Migrant Workers. Results and Methodology. Special Focus on Migrant Domestic Workers., Organisation internationale du travail, Genève, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/documents/publication/wcms_436343.pdf.
[14] OIT (2014), Labour inspection, gender equality and non-discrimination in the Arab states: guide book, Organisation internationale du travail, Genève, https://www.ilo.org/beirut/publications/WCMS_249296/lang--en/index.htm.
[13] OIT (2012), Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Manuel à l’usage des syndicalistes pour promouvoir la convention n° 189 de l’OIT et organiser les travailleuses et travailleurs domestiques, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---actrav/documents/publication/wcms_181344.pdf.
[1] OIT (2002), Decent Work and the Informal Economy, Organisation internationale du travail, Genève, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/---emp_policy/documents/publication/wcms_210442.pdf.
[6] OIT/IPEC/CAPMAS (2012), Working Children in Egypt: Results of the 2010 National Child Labour Survey, Organisation internationale du travail, https://www.ilo.org/ipec/Informationresources/WCMS_IPEC_PUB_21017/lang--en/index.htm.
[72] OIT/UNHCR (2014), A Guide to Market-based Livelihood Interventions for Refugees, OIT et UNHCR, https://www.unhcr.org/594b7d7f7.pdf.
[43] Ollivier, T. (2017), Etude: portrait-robot des femmes soulaliyates au Maroc, https://telquel.ma/2017/03/08/portrait-robot-femmes-soulaliyates_1538211.
[35] ONU Femmes (2019), Achievements Report 2018. Country Office, ONU Femmes, https://egypt.unwomen.org/en/digital-library/publications/2019/8/achievements-report-2018.
[44] ONU Femmes (2018), Au Maroc, les femmes soulaliyates disposent enfin de leurs droits fonciers, https://www.unwomen.org/fr/news/stories/2018/8/feature-land-rights-at-last-for-sulaliyyate-women-in-morocco.
[20] ONU Femmes (2018), Calender of Side Events, https://www.unwomen.org/en/csw/csw62-2018/side-events/calendar-of-side-events.
[37] ONU Femmes (2018), Profile of Women in Rural Egypt, ONU Femmes, https://www2.unwomen.org/-/media/field%20office%20egypt/attachments/publications/2018/05/profile%20of%20rural%20women%20%20final%20version.pdf?la=en&vs=5320.
[19] ONU Femmes (2018), The sixty-second session of the Commission on the Status of Women, https://www.unwomen.org/en/csw/csw62-2018.
[66] ONU Femmes (2017), Finding a new normal in the Za’atari refugee camp, https://www.unwomen.org/en/news/stories/2017/6/a-day-in-the-life--hadeel-al-zoubi.
[67] ONU Femmes (2016), Restoring Dignity and Building Resilience. Monitoring Report on UN Women’s Programming in Za’atari Refugee Camp, June-October 2015., ONU Femmes, https://www2.unwomen.org/-/media/field%20office%20jordan/attachments/publications/2016/bunw15007_jordandocument_web_04.pdf?la=en&vs=240.
[27] ONU Femmes/Commission européenne (2016), Travail des femmes en milieu rural et leur accès à la protection sociale, ONU Femmes, https://maghreb.unwomen.org/-/media/field%20office%20maghreb/documents/publications/2016/12/travail%20des%20femmes%20en%20milieu%20rural%20et%20leur%20acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20protection%20sociale.pdf?la=fr&vs=18.
[59] Oxfam International (2019), Life in Za’atari Refugee Camp, Jordan’s Fourth Biggest City, https://www.oxfam.org/en/life-zaatari-refugee-camp-jordans-fourth-biggest-city (consulté le 2019).
[56] Ritchie, H. (2017), « Towards Inclusion and Integration? Syrian Refugee Women’s Fragile New Livelihoods in Jordan », Briefing Paper 21, https://securelivelihoods.org/wp-content/uploads/Towards-inclusion-and-integration_Syrian-refugee-womens-fragile-new-livelihoods-in-Jordan.pdf.
[38] SEKEM (2017), Sustainability Report 2017, SEKEM, https://www.sekem.com/wp-content/uploads/2019/01/rsd17en-1.pdf.
[50] Tempra, O., S. Sait et R. Khouri (2018), Women and Land in the Muslim World: Pathways to Increase Access to Land for the Realization of Development, Peace and Human Rights, MYIdeas, https://ideas.repec.org/p/ess/wpaper/id12581.html.
[70] Thylin, T. et M. Duarte (2019), Leveraging blockchain technology in humanitarian settings – opportunities and risks for women and girls, Gender and Development 27(2), https://doi.org/10.1080/13552074.2019.1627778.
[8] Understanding Children’s Work (UCW) Project (2004), Comprendre le Travail des Enfants au Maroc, http://documents.worldbank.org/curated/en/139761468062080883/pdf/438280FRENCH0W1dard1Report01PUBLIC1.pdf.
[54] UNHCR (2019), Tendances mondiales. Les déplacements forcés en 2018, HCR, https://www.unhcr.org/5d08d7ee7.pdf.
[74] UNHCR (2018), Livelihood & Economic Inclusion Annual Report 2018 - Egypt, HCR, https://www.unhcr.org/eg/wp-content/uploads/sites/36/2019/10/LH_Annual-Report2018.pdf.
[60] UNHCR (2018), Zaatari Refugee Camp - February Factsheet, https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/2018.02.04FACTSHEET-ZaatariRefugeeCampFEB2018.pdf.
[61] UNHCR (2018), Zaatari Refugee Camp - July Factsheet, https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/64690.pdf.
[75] UNHCR (2017), 3RP Regional Refugee & Resilience Plan 2017-2018 in Response to the Syria Crisis - Egypt, UNHCR, https://reliefweb.int/report/egypt/3rp-regional-refugee-resilience-plan-2017-2018-response-syria-crisis-egypt.
[68] USAID (2017), Launch of the home-based business regulations, https://jordanlens.org/activity/launch-home-based-business-regulations-october-19-2017.
[39] USAID/ONU Femmes (2019), The Business Case for Improving Women’s Working Conditions in the Agribusiness Sector in Egypt, USAID et ONU Femmes, https://egypt.unwomen.org/en/digital-library/publications/2019/04/the-business-case-for-improving-women-working-conditions-in-the-agribusiness-sector-in-egypt.
[29] WebManagerCenter (dir. pub.) (2018), Système de sécurité sociale des femmes rurales : Le ministère de la Femme lance le projet “Protège-moi”, https://www.webmanagercenter.com/2018/04/19/418826/systeme-de-securite-sociale-des-femmes-rurales-le-ministere-de-la-femme-lance-le-projet-protege-moi/.
[28] WMC/TAP (2018), Youssef Chahed ordonne une série de mesures au profit de la femme rurale, https://www.webmanagercenter.com/2018/10/17/425533/youssef-chahed-ordonne-une-serie-de-mesures-au-profit-de-la-femme-rurale/.
Notes
← 1. Le tableau 1 au début de ce rapport contient un résumé rapide de l’ensemble des thèmes des études de cas et des encadrés.
← 2. Pour plus de détails sur l’ensemble des conventions de l’OIT et leur état de ratification par les quatre pays étudiés dans ce rapport, voir l’Annexe 2. A au chapitre 2.
← 3. L’évaluation et les recommandations du CNDH sont disponibles en français sur : https://cndh.org.ma/sites/default/files/documents/CNDH_-_AVIS_FR_Travail_domestique-_.pdf.
← 5. Décret n° 2-17 355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.
← 6. Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d’employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans.
← 7. L’OIT a réalisé des études sur les besoins, les motivations et les préoccupations des travailleurs domestiques et de leurs employeurs dans différents pays de la région MENA, notamment au Liban, en Jordanie et au Koweït. Sur la base des résultats de ces recherches, le rapport de l’OIT intitulé Domestic Workers and Employers in the Arab States propose un certain nombre de solutions pratiques sur la manière dont les réglementations peuvent parvenir à trouver un équilibre entre les besoins des travailleurs domestiques et ceux de leurs employeurs (OIT, 2017[4]). Si l’étude conclut que la mesure la plus importante est de s’assurer que les travailleurs domestiques soient couverts par la législation du travail et qu’il existe des mécanismes d’application de la loi, d’autres stratégies créatives sont également proposées.
← 8. La liberté d’association est un droit fondamental des différents groupes de travailleurs. L’inclusion de ce droit dans la Loi sur les travailleurs domestiques devrait permettre à ces travailleurs de créer leurs propres associations sectorielles de travailleurs. Grâce à ces associations, ils pourront faire entendre leur voix et engager un dialogue avec d’autres parties prenantes dans le pays afin d’améliorer leur situation.
← 9. Les travailleurs actifs dans le secteur agricole en Tunisie peuvent être couverts par différents régimes de protection sociale et cadres législatifs :
Les salariés agricoles sont couverts par la Loi n° 81-6 de 1981.
Les petits agriculteurs qui sont indépendants sont couverts par le Décret n° 95-1166 de 1995. Ils peuvent cependant choisir le régime de la Loi n° 2002-32 de 2002 et son décret d’application 916-2002.
← 10. Le texte intégral de la Stratégie n’est pas encore disponible en ligne ; seul un résumé en français peut être consulté sur : http://www.femmes.gov.tn/wp-content/uploads/2017/07/Presentation_Strategie_FR_2017-2020.pdf.
← 11. La circulaire a été publiée dans Flehetna (2018), « Kairouan : Mesures d’attribution des terres domaniales aux diplômés chômeurs », disponible sur : https://www.flehetna.com/fr/kairouan-mesures-dattribution-des-terres-domaniales-aux-diplomes-chomeurs.
← 12. Selon l’OIT, l’ESS désigne les entreprises et organisations (coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales) qui produisent des biens, des services et des connaissances répondant aux besoins de la communauté qu’elles servent en poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux spécifiques et en favorisant la solidarité.
← 13. La Stratégie est disponible en ligne sur https://www.sekem.com/en/societal-life/empowering-women-gender-strategy.
← 14. Pour plus de détails, consulter https://egypt.unwomen.org/en/digital-library/publications/2019/04/the-business-case-for-improving-women-working-conditions-in-the-agribusiness-sector-in-egypt.
← 15. Dahir du 26 Rejeb 1337 (27 avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs.
← 16. Les détails exacts de ces coutumes peuvent varier légèrement d’une communauté à une autre. De plus, les filles et les femmes ne possèdent souvent pas de papiers d’identité, ce qui est une obligation pour l’enregistrement des droits sur les terres. C’est une conséquence du fait que les pères déclarent souvent uniquement leurs fils et pas leurs filles.
← 17. Le terme Soulala désigne le lien généalogique qui existe entre les membres d’un groupe ethnique spécifique et la collectivité.
← 18. Proposition de loi modifiant le dahir du 26 rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l’aliénation des terres collectives.
← 19. Information basée sur l’entretien mené avec Rabéa Naciri, militante et membre fondateur de l’ADFM et l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH).
← 20. L’OCDE a mené des entretiens à Rabat avec Abderrazzak El Hannouchi, Chef de cabinet du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Lotfi, ancienne coordinatrice du programme d’ONU Femmes Maghreb et ancienne présidente de l’Association démocratique des femmes marocaines (ADFM) et Rabéa Naciri, militante et membre fondateur de l’ADFM et de l’OMDH.
← 21. Disponible sur : https://www.unhcr.org/1951-refugee-convention.html.
← 22. Pour plus de détails, voir https://jordankmportal.com/resources/jordan-response-plan-2018-2020.
← 23. Le seul cadre juridique dans lequel la Jordanie traite des réfugiés est le protocole d’accord, signé en 1998 entre la Jordanie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Ce protocole permet au HCR de fournir une protection internationale aux personnes relevant de son mandat. Selon le protocole d’accord, la Jordanie accepte la définition du terme « réfugié » utilisée par la convention de 1951, le principe de non-refoulement (qui interdit à un pays recevant des demandeurs d’asile de les renvoyer dans un pays où ils risquent d’être persécutés) et le fait que les réfugiés doivent être traités conformément aux normes internationales. Dans le même temps, la Jordanie évite de reconnaître officiellement les réfugiés dans sa législation nationale. Elle qualifie les réfugiés syriens de « visiteurs », ce qui souligne le caractère temporaire de leur séjour.
← 24. L’équipe de la publication a visité le camp en octobre 2018. La visite a été organisée par le bureau d’Oxfam Jordanie. Des discussions de groupe ont été organisées avec les bénéficiaires et les responsables des différents services de soutien économique destinés aux femmes.
← 25. Le reste de la gestion du camp est confiée par le gouvernement à l’Organisation caritative hachémite jordanienne. Plusieurs organisations internationales soutiennent l’Organisation caritative hachémite jordanienne dans la gestion du camp et fournissent divers services au sein du camp (par exemple, le HCR, l’UNICEF, ONU Femmes, l’UNOPS, le FNUAP, Oxfam, le PAM, l’OIM, ACTED, le GIZ, Care, Save the Children).
← 26. Bien que les Jordaniens connaissent l’existence de la quatrième plus grande ville du pays, ils n’ont pas l’occasion de visiter cette zone et n’ont donc aucune possibilité d’échanger avec ses habitants. Toute entrée dans le camp fait l’objet d’une enquête individuelle.
← 27. UNICEF, UNOPS, ONU Femmes, UNFPA, WFP, IOM, ACTED, Oxfam, JEN, Relief International, IRD, International Rescue Committee, Questscope, Act Alliance, Save the Children, International Medical Corps, Mercy Corps, KnK Japan, The Lutheran World Federation, Save the Children, Norwegian Refugee Council, Noor Al Hussein Foundation.
← 28. Les femmes participantes ont baptisé le projet « lel haya » (« la vie »), car elles ont déclaré que c'est grâce au projet qu’elles ont recommencé à se sentir utiles et que leur vie a pris un nouveau sens.
← 29. Chaque mois, les réfugiés du camp de Za’atari reçoivent 20 JOD du Programme alimentaire mondiale.
← 30. Parmi ces exigences figurent une preuve de garantie bancaire de 100 000-300 000 JOD, une preuve de résidence (au moyen de timbres de passeport ou de cartes de résidence) et une habilitation de sécurité.
← 31. Pour plus de détails, voir www.oecd.org/finance/OECD-Blockchain-Primer.pdf.