Changer les lois et éliminer les obstacles à l’autonomisation économique des femmes : Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie

Rapport

Compétitivité et développement du secteur privé

10 novembre 2020

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Conclusions et recommandations clés

L’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont démontré leur engagement à accélérer l’autonomisation économique des femmes par un certain nombre de réformes de fond. Les quatre pays sont conscients que la création de sociétés plus inclusives renforcera la compétitivité de leurs économies. La libération du potentiel des femmes peut en effet offrir des avantages économiques considérables. Si les femmes jouaient un rôle identique à celui des hommes dans la vie économique, la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) pourrait voir son produit intérieur brut (PIB) augmenter de 47 %. Permettre l’autonomisation économique des femmes n’est pas seulement la bonne chose à faire ; c’est également la chose intelligente à faire.

En 2017, l’OCDE a publié le rapport intitulé L’autonomisation économique des femmes dans la région MENA : l’impact des cadres juridiques algérien, égyptien, jordanien, libyen, marocain et tunisien. Cette publication donne un aperçu des types de lois couvrant différents aspects de la vie des femmes mises en place dans ces six pays. Elle conclut que depuis les soulèvements de 2011, les pays ont inclus des dispositions sur la non-discrimination et/ou l’égalité hommes-femmes dans leurs Constitutions. Cependant, en dépit de cette avancée significative, il subsiste des cadres juridiques discriminatoires qui ne sont pas conformes aux constitutions et qui freinent l’autonomisation économique des femmes. Les défis à relever pour parvenir à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes ne sont pas propres à la région MENA, car aucun pays au monde n’a atteint une égalité totale entre les sexes. Les rapports montrent que l’objectif de développement durable (ODD) 5 sur l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes est l’objectif de développement durable sur lequel on enregistre le moins de progrès dans le monde.

Pour donner suite au rapport de 2017, l’OCDE a mené de 2017 à 2019 des consultations nationales approfondies avec divers acteurs dans les pays de la région MENA afin de discuter plus en détails des réformes récentes, y compris de leur mise en œuvre, et d’identifier les réformes prioritaires à mener pour soutenir l’autonomisation économique des femmes à l’avenir, en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité juridique. Au cours des consultations nationales, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont demandé à l’OCDE de mener des recherches permettant de fournir des outils aux décideurs politiques et d’avoir un impact concret sur le terrain. Ce rapport est l’une des réponses à leur demande.

Le rapport comprend 24 études de cas analysant des réformes législatives, institutionnelles et politiques spécifiques en faveur de l’autonomisation économique des femmes, menées récemment en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie. Les études de cas examinent comment et pourquoi les réformes ont été mises en place, les acteurs impliqués, leur mise en œuvre et leur impact, ainsi que les facteurs clés de succès. Elles sont fondées sur des discussions avec les parties prenantes dans les pays concernés. Le rapport comprend également des encadrés approfondis analysant, sur la base d’études déjà menées, les initiatives en matière d’autonomisation économique des femmes, ainsi que des encadrés mettant en évidence des outils de réforme à l’intention des législateurs et des décideurs politiques.

Le rapport met en évidence dix facteurs de réussite des réformes, ainsi qu’un grand nombre de recommandations politiques détaillées et concrètes.

La manière dont les pays de la région MENA ont réagi à la crise du COVID-19 illustre les progrès qui ont été identifiés tout au long de ce rapport pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes. La pandémie de COVID-19 représente une opportunité pour les gouvernements de la région d’aller encore plus loin dans leurs efforts pour résoudre les problèmes structurels auxquels sont confrontées les femmes de la région MENA, et qui ont été exacerbés durant la crise.

L’activité économique des femmes reste largement derrière celle des hommes

Au cours de la dernière décennie, le niveau d’éducation des femmes et des filles a beaucoup progressé dans la région MENA – les filles rattrapent les garçons à tous les niveaux d’éducation, aussi bien en termes d’inscription que de performances. Certains pays ont connu une amélioration significative dans les disciplines scientifiques, technologiques, d’ingénierie et de mathématiques (STEM).

Il faudra toutefois plus de temps pour que ces progrès se traduisent par de meilleurs résultats sur le marché du travail. Les femmes de la région MENA ont beaucoup moins de possibilités que les hommes de contribuer à la vie économique et d’en tirer profit. Elles demeurent à la traîne par rapport aux hommes sur le marché du travail dans tous les secteurs, industries et professions. Les taux d’activité des femmes dans les pays de la région restent parmi les plus faibles du monde. Les taux de chômage des femmes, en particulier les taux de jeunes femmes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation, dépassent les moyennes mondiales. Les femmes de la région MENA consacrent largement plus de temps que les hommes aux soins et au travail domestique non rémunérés, ce qui leur laisse peu de temps pour un travail rémunéré.

Lorsque les femmes travaillent, elles sont moins bien payées que leurs homologues masculins dans le secteur privé. Elles sont généralement plus susceptibles que les hommes de travailler en tant que travailleuses familiales et leur couverture sociale est insuffisante. La forte ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes continue de compromettre leurs choix de carrière et leur progression professionnelle. Les femmes de la région MENA sont moins actives dans l’entreprenariat que les hommes, notamment en raison d’un accès limité aux biens et au financement.

La persistance de normes sociales restrictives est à l’origine de la faible participation des femmes à l’activité économique dans la région MENA. La plupart des hommes de la région maintiennent toujours des attitudes traditionnelles à l’égard de l’autonomisation économique des femmes, bien que certains changements positifs se produisent au sein des groupes plus instruits. La violence fondée sur le sexe qui persiste limite la capacité d’action et la liberté de choix des femmes et a un coût social et économique élevé.

Des progrès sont constatés sur de nombreux fronts

L’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie sont bien conscients que le renforcement de l’autonomisation économique des femmes constitue une des voies vers la construction d’économies plus compétitives.

Les quatre pays ont tous ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui est la principale norme internationale consacrée exclusivement aux droits des femmes (bien que l’Égypte, la Jordanie et le Maroc aient encore des réserves sur certains articles de la CEDAW). Les quatre pays ont également ratifié les normes internationales pertinentes sur les droits des femmes au travail, telles que la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération (C100) et la Convention de l’OIT sur la discrimination (C111). De plus, les constitutions des quatre pays et les codes du travail de l’Égypte, du Maroc et de la Tunisie garantissent le principe de non-discrimination. Les études de cas analysent les réformes et les initiatives supplémentaires que les quatre pays ont menées pour mettre ces principes en pratique. Les quatre pays ont ainsi modifié leur législation du travail, leur législation économique et/ou les cadres régissant leurs systèmes de protection sociale afin d’encourager la participation des femmes à la vie économique et promouvoir une plus grande égalité entre les hommes et les femmes au travail. Des améliorations et des initiatives politiques supplémentaires ont facilité la mise en œuvre de ces réformes. Concrètement, cela signifie que :

L’égalité des femmes au travail s’améliore. Les pays ont pris des initiatives pour encourager le travail décent des femmes. Si les codes du travail de l’Égypte, du Maroc et de la Tunisie comportent des dispositions générales de non-discrimination, ceux de l’Égypte et du Maroc interdisent explicitement la discrimination salariale fondée sur le sexe. Pourtant, seuls le Maroc et la Jordanie ont traduit en loi le principe de « rémunération égale pour un travail de valeur égale », conformément à la convention de l’OIT sur l’égalité salariale. La région MENA dans son ensemble a intensifié ses efforts pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes grâce au lancement récent de la Coalition internationale pour l’égalité salariale, dirigée par la Jordanie. La plupart des pays ont introduit des possibilités d’aménagement du temps de travail. Un certain nombre de pays ont pris des initiatives pour promouvoir l’équilibre hommes-femmes dans la direction des entreprises, les codes de gouvernance des entreprises de Jordanie et du Maroc mentionnant par exemple l’importance de la diversité des sexes dans les conseils d’administration. La plupart des pays couverts par la publication ont par ailleurs pris des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des femmes est facilité. Les quatre pays s’efforcent de résoudre le problème du travail domestique non rémunéré des femmes et de les aider à retrouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Certains pays s’efforcent de réformer l’ensemble de leurs systèmes de protection sociale. La Jordanie a élaboré des politiques nationales de protection sociale cohérentes et le Maroc est en pleine réforme de son système de protection sociale. L’Égypte et la Tunisie se concentrent sur l’amélioration de certaines prestations de protection sociale, telles que le congé de maternité et/ou de paternité. Les pays facilitent par ailleurs l’inscription à leurs systèmes de protection sociale. Les pays visent également à offrir de meilleures options de garde des enfants et de congé de maternité et de paternité, tandis que la Tunisie et le Maroc encouragent l’ « économie sociale et solidaire ».
Les femmes sont de plus en plus impliquées dans le dialogue social et les processus tripartites. Cela permet aux travailleuses et aux employeuses de la région MENA d’avoir leur mot à dire sur les lois et les politiques qui répondent à leurs besoins. Les études de cas montrent que les quatre pays s’efforcent d’accroître la participation des femmes et leur accès à des fonctions de direction dans les organisations syndicales et patronales. De cette manière, les négociations collectives peuvent donner lieu à des résultats plus positifs pour les femmes. Les ministères du Travail d’Égypte et de Jordanie ont mis en place des cellules spécifiques qui s’attachent à intégrer une dimension sur l’égalité hommes-femmes dans les questions relatives au travail.
Le secteur privé fait pression en faveur d’un travail décent pour les femmes. Un défi important dans la région consiste à renforcer le secteur privé et le rendre plus attractif pour les femmes. Si les femmes de la région MENA préfèrent travailler dans le secteur public, les études de cas montrent que le secteur privé – des banques à l’agroalimentaire – prend de plus en plus d’initiatives en matière d’égalité hommes-femmes pour encourager la participation des femmes à la vie économique. Cette approche offre par ailleurs un grand potentiel pour générer des retombées économiques plus larges.
L’entrepreneuriat féminin est stimulé. Les femmes se heurtent à de nombreux obstacles dans la création de leur propre entreprise. Les pays ont adopté des mesures spécifiques pour faciliter l’accès des femmes entrepreneurs à l’information, aux marchés, aux opportunités d’investissement, aux services financiers, à la terre et autres biens. De plus, les pays encouragent les femmes entrepreneurs à formaliser leurs entreprises.
Les conditions de vie des femmes vulnérables s’améliorent. Conformément aux dispositions de l’Agenda 2030 visant à ne laisser personne pour compte, les pays de la région MENA prennent des initiatives pour améliorer la protection et l’autonomisation économique des femmes qui sont particulièrement vulnérables sur le marché du travail. Des mesures spécifiques ont été mises en place pour améliorer la situation des travailleurs domestiques, des femmes rurales et des femmes réfugiées. Ces efforts ont été renforcés dans le contexte de la crise du COVID-19, qui a incité les gouvernements à prendre des mesures exceptionnelles pour atteindre les groupes de femmes vulnérables qui sont généralement exclues des dispositifs d’aide sociale, notamment les femmes du secteur informel, les femmes rurales et les travailleuses domestiques migrantes.
Les acteurs clés pour les réformes sont actuellement renforcés. La réforme législative en faveur de l’autonomisation économique des femmes est souvent une entreprise complexe qui implique les Parlements et les gouvernements, mais aussi les organisations de la société civile, les médias et les institutions nationales des droits de l’homme. Les Parlements ont développé des initiatives visant à faciliter la rédaction, l’introduction et l’adoption de législations sensibles à la dimension de genre ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Ces efforts de réforme ont souvent été menés dans un climat politique complexe allant parfois à l’encontre d’un agenda de réforme en faveur de l’autonomisation économique des femmes. L’Égypte, le Maroc et la Tunisie ont interdit aux institutions médiatiques de mettre en scène des stéréotypes négatifs sur les femmes et les hommes et les encouragent à montrer davantage de femmes à des postes de direction dans les médias. Les organisations de la société civile (tant au niveau local que national) dans les quatre pays sont des acteurs clés à tous les stades du processus de réforme et de sa mise en œuvre, mais leur fonctionnement se heurte souvent à d’importantes contraintes. Les militants des droits des femmes œuvrent sans relâche pour faire avancer l’autonomisation économique des femmes, dans certains cas avec le soutien de la communauté internationale.

Sans nouvelles mesures, les normes sociales restrictives et les discriminations bien ancrées saperont les progrès

Les réformes prometteuses sur les fronts politique, législatif et institutionnel décrites plus haut s’avèrent difficiles à mettre en œuvre car des normes sociales restrictives et stéréotypes continuent de freiner l’autonomisation économique des femmes et de permettre la violence envers les femmes et les filles. L’Indice de l’OCDE sur les institutions sociales et l’égalité homme-femme (SIGI) démontre amplement que les attentes sociales concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes continuent d’avoir un effet négatif sur l’autonomisation économique des femmes dans le monde. Bien que les attitudes à l’égard de l’autonomisation économique des femmes dans la région MENA évoluent dans certains groupes de population, cette région reste la seule au monde où les jeunes générations d’hommes n’ont pas des opinions plus progressistes en matière d’égalité hommes-femmes que les générations plus âgées.

Certaines de ces normes sont également inscrites dans la législation (sur le statut personnel) des quatre pays. Tant qu’une législation discriminatoire restera en vigueur en matière de mariage et de divorce, de prise de décision familiale, de droits de succession et de propriété, ainsi que de liberté de circulation, il sera difficile d’atteindre une plus grande autonomisation économique des femmes. Cette législation est contraire aux garanties constitutionnelles en matière de non-discrimination et d’égalité des sexes, et les militants des droits des femmes plaident depuis des années pour que ces dispositions discriminatoires soient modifiées afin que les femmes puissent occuper la place qui leur revient au sein de la famille et dans la société en général. La violence envers les femmes est toujours omniprésente dans la région et entraîne des coûts sociaux et économiques importants.

Une dynamique de changement est à l’œuvre dans les domaines suivants sur le plan législatif, bien que les normes sociales menacent toujours de compromettre la mise en œuvre de ces lois :

Protection des droits des femmes en matière d’héritage. Un rapport, produit à la demande de feu le président Essebsi de Tunisie, propose d’aligner davantage la législation nationale sur les garanties constitutionnelles en matière d’égalité des sexes, y compris en matière d’héritage. Ce rapport a suscité des discussions importantes et sans précédent dans toute la région sur l’égalité en matière d’héritage, certains pays prenant des mesures pour protéger la part d’héritage des femmes. La législation des quatre pays étudiés prévoit cependant toujours que les héritières ne reçoivent que la moitié de la part qui revient aux hommes.
Droits relatifs à la nationalité. Les pays ont également pris des mesures pour renforcer les droits des femmes à transférer leur nationalité. En Égypte, au Maroc et en Tunisie, les femmes ont le droit de transférer leur nationalité à leurs enfants. La Tunisie est le seul pays couvert par la publication qui donne aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à un conjoint étranger, alors que les hommes des quatre pays peuvent transférer leur nationalité à leur épouse étrangère.
Violence envers les femmes. Les quatre pays ont entrepris des réformes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles dans la sphère privée, dans l’espace public et sur le lieu de travail. Les constitutions de l’Égypte et de la Tunisie interdisent la violence envers les femmes. Alors que le Maroc et la Tunisie ont adopté de nouvelles lois spécifiques sur la violence envers les femmes, l’Égypte et la Jordanie ont choisi de modifier les cadres juridiques existants. Les réformes sont très complètes dans certains pays tandis qu’elles sont minimes dans d’autres. Le Maroc et la Tunisie ont fait de la violence économique un délit passible de sanctions, ce qui signifie qu’en théorie, il est illégal d’interdire aux femmes de travailler, de contrôler les revenus des femmes ou d’affecter leurs droits économiques de toute autre manière. L’engagement des pays à lutter contre la violence fondée sur le sexe a été illustré pendant la crise du COVID-19, durant laquelle les gouvernements ont pris des mesures rapides pour renforcer les mécanismes de soutien aux victimes face à l’augmentation de la violence domestique résultant des mesures de confinement.

Facteurs de succès et recommandations

Les transformations économiques et sociales vont de pair. Le renforcement de l’autonomisation économique des femmes est une condition préalable pour stimuler la croissance économique en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie. Une dynamique de changement est clairement à l’œuvre puisqu’un certain nombre de réformes en faveur de l’autonomisation économique des femmes ont été adoptées récemment ou sont en cours de discussion. Cette dynamique régionale est alimentée par un mouvement mondial en faveur de l’égalité hommes-femmes, illustré par les Objectifs de développement durable, le 25^e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et le Groupe de haut niveau du Secrétaire Général des Nations Unies sur l’autonomisation économique des femmes.

Le rapport montre que les pays ont adopté des approches différentes pour mettre en place des réformes et s’assurer qu’elles sont appliquées en pratique. Dans certains cas, une stratégie claire était à l’origine de l’effort de réforme, tandis que dans d’autres cas, il s’agissait plutôt d’une approche par tâtonnements. Le rapport a identifié certains facteurs communs ayant contribué au succès des initiatives mentionnées dans les études de cas. La liste n’est pas exhaustive, et toutes les études de cas n’ont pas déployé l’ensemble des stratégies et mécanismes présentés ci-dessous. Toutefois, elle fournit des indications intéressantes aux décideurs politiques sur les « facteurs de succès » qu’ils peuvent choisir de privilégier pour s’assurer que les réformes se traduisent réellement par une plus grande égalité entre les sexes et par davantage d’opportunités pour les femmes. Ces dix facteurs de succès des réformes s’accompagnent de recommandations spécifiques pour soutenir leur mise en œuvre (des recommandations plus détaillées figurent dans les chapitres thématiques, chapitres 2 à 5) :

Adhérer aux normes internationales et aux mécanismes d’examen internationaux, les mettre en œuvre et rendre compte des progrès réalisés

L’adhésion des pays aux normes et instruments internationaux relatifs à l’égalité hommes-femmes est cruciale. L’adhésion/la ratification indique une volonté politique de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et implique une obligation d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les normes internationales. Ces normes permettent de mesurer les progrès accomplis par les pays au regard de critères de référence ambitieux, puisque les pays ont obligation de rendre compte de leurs progrès. Les rapports d’avancement constituent également un outil de plaidoyer important pour la poursuite des réformes. D’autres types d’engagements et de mécanismes internationaux, tels que l’Agenda 2030 pour le développement durable et la Commission de la condition de la femme, se sont également révélés être des facteurs clés pour pousser à des réformes soutenant l’autonomisation économique des femmes dans les quatre pays.