Études économiques de l'OCDE : Canada 2018

Annexe. Progrès en matière de réformes structurelles

Abstract

Dans cette annexe sont passées en revue les mesures prises sur la base des recommandations formulées dans les Études précédentes et qui ne figurent pas dans les tableaux inclus dans la partie « Principaux éclairages sur l’action publique ». Les nouvelles recommandations qui émanent de la présente Étude figurent à la fin du « Résumé » et des chapitres correspondants.

 

Recommandations des Études précédentes		Mesures prises depuis mai 2016 et évaluation actuelle
A. Concurrence sur les marchés de produits
Habiliter le Bureau de la concurrence à exiger la communication des informations nécessaires à la réalisation d’études de marché et à la défense des intérêts publics. Faire en sorte que les entités de l’administration fédérale soient tenues « de se conformer ou de s’expliquer » lorsque le Bureau formule des recommandations.		Aucune mesure n’a été prise.
Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de services de télévision par câble et par satellite et les nouveaux médias, envisager de subventionner le contenu canadien directement par la fiscalité générale.		Aucune mesure n’a été prise.
Envisager la possibilité d’une intégration plus large en Amérique du Nord afin d’établir un marché commun de l’aviation.		Aucune mesure n’a été prise.
Évaluer l’incidence de la structure actuelle de participation au capital des grands aéroports canadiens sur l’efficience et la compétitivité-coûts. Envisager de vendre les plus grands aéroports à une ou plusieurs entreprises privées, ou à un groupe d’investisseurs. Autrement, transformer les autorités aéroportuaires existantes en une ou plusieurs sociétés à but lucratif et leur vendre les terrains où sont situés les aéroports. Il faudrait au moins indexer les loyers des aéroports sur les bénéfices ou les valeurs foncières et non sur les recettes, en se rapprochant d’une structure à but lucratif pour les administrations aéroportuaires.		Le gouvernement fédéral réexamine sa politique relative aux aéroports et à leur gouvernance, conformément à l’engagement pris dans le budget 2016 de chercher des moyens d’accroître l’accessibilité économique et la viabilité des infrastructures au Canada dans les cas où l’intérêt général le justifie. Aucune décision n’a été prise.
Étudier l’impact du système actuel d’attribution des créneaux dans les aéroports saturés sur la réduction de la concurrence et sur l’efficacité de l’ensemble du système. Envisager la mise en œuvre d’un mécanisme plus concurrentiel pour l’attribution des créneaux, comme la création d’un marché secondaire, ou l’élargissement de la tarification de la congestion.		Aucune mesure n’a été prise.
Éliminer les plafonds de recettes au titre des expéditions de grains depuis l’Ouest par chemin de fer.		Le gouvernement fédéral a décidé de conserver ces plafonds.
Déterminer si l’élargissement de la zone d’interconnexion pour les expéditions de produits de base depuis les provinces des Prairies s’est traduit par des avantages nets pour l’économie ; dans le cas contraire, ne pas reconduire ces dispositions après leur expiration en août 2016.		Ces dispositions ont été reconduites sine die.
B. Politique à l’égard du secteur financier
Élargir la participation au Régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux à d’autres provinces et territoires.		Les autorités de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Edward, de la Saskatchewan, du Yukon et du Canada participent à ce régime. Ils continuent d’inciter l’ensemble des autres provinces et territoires à se joindre à l’initiative.
Progresser vers un système national d’enregistrement des entreprises.		Aucune mesure n’a été prise.
C. Fiscalité
Supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) à taux zéro pour les produits alimentaires de base.		Aucune mesure n’a été prise.
Au niveau provincial, alourdir les prélèvements sur l’exploitation des ressources non renouvelables et augmenter la part des recettes économisées.		Aucune mesure n’a été prise.
Faire en sorte que les municipalités recourent davantage aux impôts fonciers et aux redevances d’utilisation, tout en allégeant l’impôt foncier sur les entreprises. À mesure que leur base d’imposition sera plus viable, réduire le poids des transferts provinciaux dans le financement des collectivités locales en conférant à celles-ci un pouvoir fiscal plus important.		Aucune mesure n’a été prise.
D. Politique sociale et marché du travail
Adopter des mesures patronales ou salariales à même d’améliorer les volets assurance et incitations du programme d’assurance-emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le recours répété à ces prestations, et étendre les possibilités de recyclage offertes aux travailleurs saisonniers.		Aucune mesure n’a été prise pour améliorer le programme d’assurance-emploi. De nouveaux investissements par le biais des Ententes sur le développement du marché du travail avec des provinces-clés ont été annoncés dans le budget 2018 afin d’aider les travailleurs saisonniers à se recycler.
E. Enseignement supérieur et pénuries de compétences
Faire une distinction plus nette entre les établissements qui mènent des activités de recherche et ceux qui privilégient l’enseignement, comme cela a été le cas dans l’Ontario.		Aucune mesure n’a été prise.
Promouvoir une plus grande flexibilité dans l’enseignement supérieur afin de favoriser le développement des compétences visant à renforcer les dispositifs de transfert de crédits entre établissements d’enseignement supérieur et provinces.		Aucune mesure n’a été prise.
Dans les provinces où pèsent des contraintes sur les finances publiques, déterminer si les politiques en matière de droits d’inscription nuisent à la qualité et à la compétitivité des établissements.		Aucune mesure n’a été prise.
Remplacer l’exonération permanente de l’imposition des plus-values par une mesure plus ciblée en faveur des jeunes entreprises à fort potentiel.		Aucune mesure n’a été prise.
Réexaminer les programmes de la Banque de développement du Canada (BDC) pour s’assurer qu’ils remédient effacement aux défaillances manifestes des marchés de capitaux. Encourager la branche capital-risque de la BDC à passer de l’apport direct de fonds d’amorçage à l’apport d’investissements d’appoint passifs en accompagnement d’investisseurs providentiels.		La BDC a pour mandat législatif d’offrir des services complémentaires à ceux proposés par les institutions financières privées. Par le biais de son rapport d’entreprise annuel, la BDC fournit au gouvernement des informations sur la façon dont elle s’acquitte de son mandat de complémentarité, notamment sur les changements de sa stratégie en matière de capital-risque et sur son activité de prêt aux femmes entrepreneurs. La BDC fera l’objet d’un examen législatif plus approfondi en 2020 lequel évaluera son efficacité dans le contexte économique et financier actuel.
Soumettre le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) et les autres programmes de soutien à la R-D à des évaluations coûts-avantages rigoureuses.		À la suite de l’examen horizontal des programmes d’innovation en entreprise mené en 2017, le gouvernement canadien collectera des données de meilleure qualité afin de pouvoir évaluer les interventions de façon robuste, grâce à de nouveaux financements octroyés à cet effet à Statistique Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor dans le budget 2018.
Encourager les établissements d’enseignement supérieur à inclure une formation à l’entrepreneuriat et l’acquisition de compétences de gestion dans leurs cursus scientifiques.		Employeurs et établissements d’enseignement supérieur créent des réseaux de collaboration et des partenariats par le biais du Programme de stages pratiques pour étudiants afin de promouvoir les compétences et les expériences entrepreneuriales chez les étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). Le budget 2017 a alloué 221 millions CAD sur cinq ans, à partir de 2017–18, aux programmes visant à donner une expérience professionnelle en entreprise aux étudiants canadiens, généralement au cours de leur master. Le financement est versé par Mitacs, un organisme à but non lucratif qui noue des partenariats entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur et qui a pour objectif d’offrir 10 000 stages intégrés en milieu de travail aux étudiants et aux diplômés chaque année (3 750 stages avaient été proposés en 2017).
Monter en puissance dans l’aide au développement d’entreprises contrôlées par des femmes, axées sur la croissance.		La BDC s’est engagée à investir 200 millions CAD dans des entreprises technologiques dirigées par des femmes entre 2018-19 et 2022-23.
F. Politique de l’énergie et politique environnementale
Donner suite à la récente Déclaration de Vancouver et faire en sorte qu’une tarification adéquate des émissions de carbone soit mise en place dans tout le pays afin que le Canada puisse respecter ses engagements internationaux.	Les autorités fédérales, provinciales et territoriales ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques en décembre 2016. L’un des éléments essentiels de ce cadre est de garantir l’existence d’un prix minimum des émissions de gaz à effet de serre dans tout le pays. Le prix devrait passer de 10 CAD par tonne d’équivalent CO2 en 2018 à 50 CAD d’ici 2022. À l’exception de la Saskatchewan, l’ensemble des provinces et des territoires ont donné leur accord sur le Cadre pancanadien. Le gouvernement fédéral mettra en place un système explicite de tarification du carbone, qui s’appliquera aux juridictions qui n’ont pas encore institué de tarification d’ici la fin de 2018.
Développer le recours aux péages routiers et aux frais de stationnement pour encourager les navetteurs à utiliser les transports collectifs.	Aucune mesure n’a été prise.
Évaluer régulièrement la tarification et les droits relatifs à l’eau pour assurer une utilisation efficiente de cette ressource. Vérifier que les procédures d’allocation de l’eau et de transfert de licences en Alberta atteignent leurs objectifs de conservation.	Aucune mesure n’a été prise.
Évaluer l’efficacité des mesures visant à encourager l’utilisation de l’éthanol de maïs et de cellulose et d’autres biocarburants. Plutôt que d’imposer des mandats réglementaires, accorder davantage de subventions à la recherche ou de récompenses pour percée technologique s’il est inenvisageable d’instaurer une taxe sur le carbone ou un régime de permis négociables dans l’agriculture.	Aucune mesure n’a été prise.
Réexaminer régulièrement la procédure d’octroi de droits sur les sables bitumineux et supprimer l’obligation d’exploitation/de production afin de la rendre compatible avec les objectifs de viabilité de l’Alberta.	Aucune mesure n’a été prise.
Donner aux entreprises exploitant des ressources naturelles des orientations claires en matière de concertation avec les groupes autochtones directement concernés par leurs activités afin que les projets procurent à ces groupes des avantages à long terme.	Le gouvernement fédéral a récemment soumis au Parlement un projet de loi. Ce dernier énonce les principes généraux d’un nouveau régime d’évaluation des impacts qui propose de meilleures règles pour l’examen des grands projets pour protéger l’environnement au Canada et assurer la croissance économique. Figurent parmi ces règles une participation inclusive et significative du public en amont, des partenariats de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, des décisions opportunes fondées sur les meilleures connaissances scientifiques et traditionnelles autochtones disponibles et la durabilité pour les générations présentes et futures.
G. Politique agricole
Mettre fin aux régimes de régulation de l’offre en faisant jouer progressivement les forces du marché, en particulier pour les produits laitiers et les œufs.	Le Sénat a demandé à Ernst & Young de lui rendre compte des effets de la régulation de l’offre. Le rapport n’a pas encore été publié.